tout ce qu’il faut en savoir - CCI

TGC : Secteur des services,

tout ce qu’il faut en savoir

TGC : Secteur des services, tout ce qu’il faut en savoir

Sommaire

> Les missions de la CCI

> Présentation de la TGC

> Le dispositif d’accompagnement

des entreprises mis en place par la CCI

Les missions de la CCI


Gérer les infrastructures et contribuer au développement

économique

La CCI gère les aéroports de Nouméa-La Tontouta et de Magenta

et intervient également dans la gestion de l’aérogare de l’Île des

Pins.

Force de proposition, la CCI contribue aux réformes économiques

et représente les intérêts de ses ressortissants.

Sollicitée par les institutions, elle mène des réflexions d’ordre

fiscal, douanier et économique et se prononce sur des projets de

textes relatifs au commerce, à l’industrie et aux services.



Accompagner la création et le développement des

entreprises

La CCI met à disposition des porteurs de projets et des

entrepreneurs des services adaptés et personnalisés afin de les

accompagner à chaque étape de la vie de leur entreprise.

Conseils en création, en gestion, environnement ou formalités,

informations économique et juridique, fichier des ressortissants,

aide à la création d’entreprise : autant de services qui font de la

CCI un partenaire privilégié de plus de 14000 entreprises.



Développer les compétences afin de répondre aux besoins

présents et futurs des entreprises

La formation est une des missions essentielles de la CCI.

Plusieurs structures adaptées ont été créées : CCI Apprentissage,

l’Ecole de gestion et de commerce (EGC), la formation

professionnelle continue (FPC), l’Institut de régulation et

d’automation (IRA Pacific) pour la maintenance industrielle,

l’Institut de formation des pompiers d’aéroport (IFPA).

Une offre très riche de formations en alternance ou en présentiel

afin de former des jeunes et qui permet également aux salariés et

aux chefs d’entreprise de se perfectionner.



RDV de l’économie

« TGC et prestataires de

Services »

CCI - 2 Août 2016

Lionel BAUVALET

INTRODUCTION

8

Contexte• Une fiscalité indirecte trop complexe et obsolète, critiquée pour entretenir le

phénomène de vie chère

• L’Agenda Partagé signé en août 2014 prévoit la mise en œuvre d’une taxe

de type «TVA multi-taux » en remplacement de 7 droits et taxes :

– Quatre taxes perçues à l’importation : Taxe générale à l’importation (TGI),

Taxe de base à l’importation (TBI), taxe de péage (TP) et taxe de fret aérien

– Trois taxes intérieures : la TSS, le droit proportionnel de la patente et la

TNH

– Dont le rendement s’élève à 51 milliards F CFP en 2015

• Les signataires assignent trois objectifs spécifiques à la réforme :

– Rendement fiscal équivalent à celui des taxes supprimées

– Baisse des prix à la consommation :

Travaux menés en parallèle pour rechercher des accords de compétitivité et

réduire les coûts des entreprises dans quatre filières alimentant le « panier

de la ménagère »

Des mesures législatives de règlementation des prix ou des marges en

l’absence d’accords de compétitivité (Loi concurrence, compétitivité et prix)

– Maintien de la compétitivité de la production locale : le désarmement des

taxes à l’importation supprime l’avantage compétitif des produits locaux par

rapport aux produits importés

9

Etapes

• La « co-construction » (Mai 2015 – Mars 2016) :

– Recherche d’accords de compétitivité par la négociation dans les 4

filières retenues

– Réflexions dans le cadre de 13 groupes thématiques de travail sur

la TGC et identification de solutions de compromis

• La « Traduction juridique » (Avril – Août 2016)

– Rédaction des textes de Loi du pays

– Validation par le Conseil d’Etat

– Débats au congrès

• La préparation (Septembre – Décembre 2016)

– Un dispositif de formation et d’accompagnement

Décliné par les chambres consulaires à destination de leurs

ressortissants respectifs

Foire aux questions

Numéro vert

Prolongement de l’accompagnement pendant la marche à

blanc

– L’adaptation des systèmes d’informations10

• La mise en œuvre en deux temps (à compter du 1er Janvier 2017)

– La « marche à blanc » opérations dont le fait générateur intervient

entre le 1er janvier 2017 et le 30 juin 2018

Principe : superposition d’une TGC à taux marginaux à la fiscalité

actuelle (0,25%, 0,5% et 1 %)

Avantages :

Familiarisation avec les mécanismes pour les opérateurs

Sécurisation du rendement pour le gouvernement

Affectation du produit à un établissement public dédié au

remboursement des taxes à l’importation le moment venu

– Le régime définitif : pour les opérations dont le fait générateur

intervient au-delà du 1er juillet 2018

Désarmement des taxes

Remboursement des taxes à l’importation dans les stocks au 1er juillet

2018

Application des taux définitifs en l’état actuel et sous réserve de

validation par les enseignements de la marche à blanc

Un taux réduit de 3%,

Un taux normal de 11%

et un taux supérieur de 22% 11

CADRE GÉNÉRAL

12

Caractéristiques générales

de la TVA• Taxe sur la consommation finale des ménages et des

administrations (et certaines consommations

intermédiaires des assujettis réalisant des opérations

exonérées).

• Générale visant l’ensemble des livraisons de biens et

prestations de services réalisées par les assujettis quel

que soit sa place dans la chaine économique

• collectée selon le mécanisme des « paiements

fractionnés » : chaque opérateur de la chaîne

économique verse une partie de la taxe qui est en

définitive supportée par le consommateur final (le

montant correspond à la différence entre la taxe due sur

les opérations imposables et celle qui est déductible sur

les dépenses)

13

Un bien passe par quatre stades avant d’arriver au consommateur final, le taux applicable est de 15 %

14

1) A extrait les matières premières nécessaires à la production du bien et les vend pour 100 à B

Il collecte une T.V.A. = 100× 15 % = 15

2) B les transforme en produit semi fini vendu au prix de 250 à C

T.V.A. collectée à mentionner sur la facture : 250× 15 % = 37,50

TVA déductible sur achats : 15

TVA à payer : 37,50 − 15 = 22,50.

3) C transforme en produit fini, vendu au prix de 750 à un détaillant D

T.V.A. collectée à mentionner sur la facture : 750× 15 % = 112,50

TVA déductible sur achat : 37,50

Somme à payer : 112,50 − 37,50 = 75

4) D vend au consommateur au prix de 1000 :

T.V.A. collectée à mentionner sur la facture : 1000 × 15 % = 150 (acquittés par le consommateur

final)

TVA déductible sur achats : 112,50

TVA à payer : 150 − 112,50 = 37,50

La T.V.A. totale s’élève donc à : 15 + 22,50 + 75 + 37,50 = 150

• Territorial : les règles de territorialité permettent

d’appréhender la consommation finale ayant lieu sur le

territoire fiscal

• Les importations sont taxées

• Les exportations exonérées (taxés à taux zéro)

• Proportionnel : un taux s’applique à une base

d’imposition constituée de tout ce qui est perçu en

contrepartie d’une opération imposable (prix de vente).

• Neutre pour les entreprises qui le collectent

comptabilisée dans des comptes de tiers, elle ne

constitue pas une charge pour l’entreprise dont les

comptes de produits et de charges sont tenus HT

15

Champ d’application

• Sont assujetties à la taxe les personnes qui exercent de manière

indépendante une activité économique (exclusion des personnes

publiques)

• Sont imposables :

– Les livraisons de biens et les prestations de services :

réalisées à titre onéreux

par un assujetti agissant en tant que tel (dans le cadre de son activité

économique)

et situées en NC en application des règles de territorialité

– Les importations de biens, quelle que soit la qualité de l’importateur (TGC

acquittée à la Douane)

• Parmi les opérations imposables :

- Certaines sont exonérées par une disposition expresse de la loi

de plein droit : sans faculté d’option

d’autres peuvent faire l’objet d’une option pour être taxées à la TGC

- A défaut d’exonération, les opérations sont taxées, de plein droit ou sur

option au taux qui leur est applicable selon leur nature

16

Déductions

17

• Opérations ouvrant droit à déduction

– Opérations soumises à la TGC

– Opérations taxées à « taux zéro » (exonérées mais avec un droit à déduction)

• Naissance du droit à déduction : au moment où la taxe devient exigible chez lefournisseur ou le prestataire

• Montant de taxe déductible

– Dépenses éligibles : engagées pour les besoins de la réalisation des opérationsouvrant droit à déduction

• Investissements

• Fonctionnement (achats, frais généraux)

– Quantum déductible :

• Les dépenses engagées pour les besoins exclusifs des opérations ouvrant

droit à déduction pour lesquelles la taxe peut être déduite en intégralité

• Dépenses engagées pour les besoins exclusifs des opérations n’ouvrant pas

droit à déduction pour lesquelles la taxe est intégralement non déductible,

• Dépenses engagées pour partie pour la réalisation d’opérations ouvrant droit à

déduction et pour partie pour la réalisation d’opérations n’ouvrant pas droit à

déduction, pour lesquelles la taxe ne peut être déduite qu’à hauteur de la

proportion des premières dans le total des opérations (selon un « prorata »).

• Régularisations :

• Délai de 5 ans pour les biens meubles immobilisés

• Délai de 20 pour les immeubles

Modalités de taxation

• Base d’imposition :

– Un principe : le prix payé par l’acquéreur d’un bien ou le preneur d’un

service

– Des exceptions :

La marge pour les biens d’occasion (dont les marchands de biens), lesagences de voyages

Valeur en douane pour les importations

• Fait générateur et exigibilité :

– Fait générateur : au moment de la réalisation de l’opération

– Exigibilité :

En principe : au moment de la réalisation du fait générateur

Au moment de l’encaissement pour les services (avec une « option pour lesdébits »)

• Taux :

– Trois taux : réduit, normal et supérieur

– Deux principes de ventilation :

Reproduction dans toute le mesure du possible de l’architecture de la TGI

Taux réduit pour les biens produits ou transformés localement 18

Obligations

• Régimes d’imposition

– « Franchise en base » alignée sur les seuils du forfait Personnes visées :

Prestataires de services dont le CA annuel est < 7,5 M

Assujettis réalisant des livraisons de biens (ou des travaux immobiliers) pour un

montant annuel < 25 M

Avantages :

Gains considérables de coûts de conformité pour les opérateurs concernés

Gains considérables de gestion pour les services fiscaux

Effets du régime : similaires à une exonération de TVA

Pas de facturation

Pas de déduction de la TGC d’amont et répercussion d’une TGC cachée

Possibilité d’option pour le régime réel

– Régime réel : deux modalités déclaratives pour les assujettis réalisant des

opérations ouvrant droit à déduction : Mensuelle au-delà d’un CA annuel de 200 M

Trimestrielle en deçà de ce seuil

• La facturation

• L’obligation de tenir une comptabilité

19

AVANT / APRÈS

20

TGC vs Taxes à l’importation

• Une assiette plus large : prix de vente au consommateur final qui inclut les

marges des opérateurs positionnés entre l’importation et le consommateur

final et non plus la seule valeur en douane : rendement équivalent avec

un taux plus bas

• Un impôt qui appréhende un nombre d’opérations plus important du

fait du mécanisme des paiements fractionnés :

• Un impôt qui n’influence pas les prix de revient : comptabilisation en

hors TGC des achats et produits et déductibilité de la TGC par l’assujetti :

A comportement de marge inchangé et volume d’affaires identique le

chiffre d’affaires, exprimé hors TGC, est donc moins élevé que celui

avant introduction de la TGC qui inclut les taxes

• Un impôt permettant une meilleure transparence de la fiscalité dans

les prix :

– Aujourd’hui le prix public contient des taxes à l’importation dont les

consommateurs ne peuvent avoir connaissance

– La TGC a vocation à apparaître de manière isolée (sauf phénomènes de « TGC

cachée »)

le consommateur final connaît les parts respectives de la fiscalité et

du comportement des opérateurs économiques dans la composition

du prix. 21

TGC vs TSS

• Une assiette comparable : le prix du service

• Un impôt permettant une meilleure neutralité dans le circuit

économique

• La TSS n’étant déductible que de manière très ciblée (opérations

de sous-traitance) elle laisse place à des phénomènes de

« taxation en cascade » : un service au particulier fourni par un

prestataire qui a lui-même recouru aux services de prestataires en

amont va acquitter de la TSS sur un prix qui inclut lui-même de la

TSS

• Seule apparaît sur la facture la TSS grevant le prix du dernier

service sans indication des la TSS acquittée en amont (meilleure

transparence de la fiscalité dans les prix)

• Un impôt plus difficile à frauder :

• La déduction étant conditionnée à la détention d’une facture, la

dissimulation de recettes est plus compliquée dans les relations B

to B.

22

FOCUS SUR LES SERVICES

23

Territorialité

• Un double principe :

– Taxation au lieu du preneur assujetti :

Si prestataire non établi en NC : « autoliquidation » par le preneur

Si preneur non établi en NC : PS non située en NC mais ouvrant droit à déduction

– Taxation au lieu du prestataire lorsque le preneur n’est pas assujetti

• Des exceptions :

– Exceptions communes quelle que soit la qualité du preneur

Prestations matériellement localisées : au lieu de l’exécution de la prestation

Prestations portant sur les immeubles,

Transport de personnes,

Location de moyens de transport,

Entrée dans les manifestations

Agences de voyage : lieu d’établissement de l’agence

– Exceptions spécifiques aux preneurs non assujettis (services qu’il est possible de fournir à

distance) : lieu d’établissement du preneur

Prestations de services électroniques

Conseil, publicité, traitement de données, ….

Si prestataire en NC et preneur hors du territoire, PS non située en NC et ouvrant droit à

déduction pour le prestataire

24

Exonérations et options

• Pour des motifs d’intérêt général– Santé : Soins à la personne par les professions médicales et paramédicales réglementées, hospitalisation privée,

Dentistes et prothésistes, Transport de blessés, Maisons de retraite médicalisées, Livraisons, importations de sang

lait ou organes humains

– Éducation : Enseignement scolaire sous contrat, Enseignement supérieur, Formation professionnelle

– Crèches

– Maisons d’accueil des personnes âgées non médicalisées

– Distribution du courrier et affranchissement

• Opérations soumises à une autre imposition : Taxe sur les Opérations Financières, Taxe sur les

conventions d’assurance, prélèvement sur les jeux

• Immobilier : location à usage d’habitation (sauf meublés avec prestations para-hôtelières), logement social (livraisons

de logements, travaux immobiliers de construction), location de locaux professionnels

• Le cas du secteur mine / métallurgie : intégralement tourné vers l’exportation : 2 dispositifs pour éviter le

décaissement de la taxe puis son remboursement par les services fiscaux

– Exonération des prestations de sous-traitance minière (avec exonération en amont des intrants des sous traitants)

– Procédure d’achat en franchise pour les entreprises relevant de l’IS mines (art.3 CI : exploration extraction /

métallurgie)

• Les services fournis dans le cadre de mécanismes de défiscalisation métropolitaine– Logement social

– Biens d’investissement productif

• Autres exonérations : Organismes sans but lucratif, groupements de moyens, opérations bancaires et

financières non soumises à la TOF, opérations des sous traitants miniers

• Opérations pouvant faire l’objet d’une option– Locations d’immeubles à usage professionnel

– Livraisons d’immeubles non neufs 25

Taux

• Prestations éligibles au taux réduit (3% en régime définitif) :

Prestations culturelles : droits d’entrée dans les cinémas, les spectacles vivants (théâtre, concerts,

cirque, spectacles de variétés), dans les musées et expositions à caractère culturel, dans les parcs

zoologiques et autres parcs de loisirs

Prestations sportives : droits d’entrée dans les installations sportives pour la pratique d’un sport et droits

d’entrée acquittés pour assister à une manifestation sportive ;

Cessions de droits de propriété intellectuelle portant sur les œuvres de l’esprit ;

Transport de personnes ;

Services publics locaux : fourniture et distribution d’eau potable, assainissement, collecte et traitement

des déchets ménagers et assimilés (facturation par un délégataire directement à l’usager ou par un

prestataire à la collectivité)

Prestations d’entretien, réparation des logements du parc social des bailleurs sociaux ;

Prestations de maîtrise d’ouvrage déléguée réalisée pour le compte de collectivités publiques non

assujetties ;

Travaux d’amélioration, transformation, aménagement et rénovation dans les logements, à l’exclusion de

la part du prix correspondant à la fourniture des équipements ménagers ou mobiliers ou à l’acquisition

des gros équipements fournis dans le cadre des travaux d’installation ou de remplacement des

ascenseurs, systèmes de climatisation ;

Services d’aide à domicile aux personnes âgées ou handicapées ;

• Prestations soumises au taux supérieur (22 % en régime définitif) : prestations de location de

moyens de transport de longue durée (courte durée ?)

• Autres prestations soumises au taux de droit commun ou « taux normal » (11% en régime

définitif) 26

Marche à blanc :

Superposition TGC TSS

• Deux difficultés identifiées :

Inadaptation de certains logiciels qui ne peuvent mentionner de manière

distincte les deux taxes

Coûts de développement disproportionnés pour la seule période transitoire

• Dérogation aux règles de facturation prévue par la loi du pays

Disposition dérogatoire en matière de base d’imposition : une base

d’imposition identique pour la TSS et la TGC

Possibilité de facturer de manière cumulée les deux taxes pour les

opérateurs qui ne disposent pas des moyens de traiter de manière séparée

les deux taxes

Détermination « extra comptable » du montant de TGC à partir du taux global

(chaque combinaison de correspond à un taux de TGC) :

pour comptabiliser les opérations concernées

pour assurer la déduction par le preneur sans respecter formellement la

condition de forme du droit à déduction

27

Récapitulatif

prestataires de services

1) Assujetti ? Prestations de services à titre onéreux de manière habituelle ?

1) Si non : pas d’obligations (collectivités publiques)

2) Si oui : 2)

2) CA PS > 7,5 M /an ?

1) Si non : Franchise en base : pas d’obligations

2) Si oui, ou si option en cas de CA inférieur : 3)

3) PS exonérées ?

1) Si oui : Opérations ouvrant droit à déduction ? (Prestations situées à l’étranger, prestations en franchise)

1) Si oui : 4)

2) Si non : pas d’obligations (professions médicales et paramédicales)

2) Si non (ou si option) : 4)

4) CA > 200 M / an ?

1) Si oui : déclaration mensuelle des opérations

1) TGC collectée : opération dont l’exigibilité est intervenue au cours du mois (encaissements du mois)

2) TGC déductible : TGC dont le droit à déduction a pris naissance au cours du mois

2) Si non : déclaration trimestrielle

1) TGC collectée : opération dont l’exigibilité est intervenue au cours du trimestre (encaissements du trimestre)

2) TGC déductible : TGC dont le droit à déduction a pris naissance au cours du trimestre

5) Déclaration débitrice (TGC nette positive) ?

1) Si oui : paiement au moment du dépôt de la déclaration à la recette des impôts

2) Si non :

1) Fin d’un trimestre civil et crédit supérieur ou égal à 300 000 XPF : demande de remboursement

2) Autres cas : imputation du crédit sur la taxe due au titre d’une période suivante

28

Le dispositif d’accompagnement

des entreprises mis en place

par la CCI


Une campagne d’information et de sensibilisation

Des formations gratuites de niveau 1 (sensibilisation de 4h) dédiées aux chefs d’entreprise avec possibilité de RDV

Des formations spécifiques de niveau 2 à destination du personnel responsable de la gestion administrative

Un accompagnement personnalisé sur RDV : simulations en situation réelle et d’aide à la déclaration


Le dispositif d’accompagnement des entreprises

mis en place par la CCI

Une page internet entièrement dédiée avec liens cliquables : cci.nc et nc-éco

Des articles et dossiers réguliers informatifs et explicatifsdans le CCI info

Des fiches pratiques gratuites mises à disposition et téléchargeables

Des courriers et emails en amont de l’entrée en vigueur à l’ensemble des entreprises recensées




Evaluer l’activité de l’entreprise et ses spécificités

Clarifier le mécanisme de la TGC appliquée à l’entreprise

Mesurer l’incidence de la TGC sur la structure d’exploitation (calcul des prix de revient)

Transférer des outils d’aide à la décision et à la déclaration

Informer sur la mise à jour des équipements, matériel et logiciels

Des RDV personnalisés




J-6M J-5M J-4M J-3M J-2M J-1M J J+1M J+2M J+3M J+4M J+5M J+6M J+7M J+8M J+9M

DISPOSITIF D'AIDE AU PASSAGE A LA TGC

BILAN DE FIN DE MISSION

Actions : Bilan quantitatifBilan qualitatif

Objectifs : Evaluer les résultats du dispositif par rapport aux objectifs

Moyens : Budget dédié

Depuis oct 2015:- Information et mise à jour de l'actualité TGC- Travail préparatoire avec la DSF et les organisations professionnelles- Recrutement des conseillers en renfort - Préparation de l'ensemble de la logistique (bureaux, matériel,...)- Formation des équipes par la DSF

INFORMATION et SENSIBILISATION- Réunions Info Création; "2 jours pour entreprendre"- Appels des entreprises prioritaires pour sensibilisation- Gestion des appels entrants, emails, etc - Fiches pratiques gratuites, page internet dédiée...

ACCOMPAGNEMENT PERSONNALISE- RDV personnalisés- Transfert des outils d'aide à la décision et déclaration- Conseil sur la mise à jour des équipements

FORMATIONS CCI

- Formation sensibilisation de 4h pour les chefs d'entreprise- Formation de 7h pour le personnel responsable de la gestion administrative


Formation

des

formateurs

par la DSF

J-6M J-5M J-4M J-3M J-2M J-1M J J+1M J+2M J+3M J+4M J+5M J+6M J+7M J+8M J+9M

DISPOSITIF D'AIDE AU PASSAGE A LA TGC

BILAN DE FIN DE MISSION

Actions : Bilan quantitatifBilan qualitatif

Objectifs : Evaluer les résultats du dispositif par rapport aux objectifs

Moyens : Budget dédié

Depuis oct 2015:- Information et mise à jour de l'actualité TGC- Travail préparatoire avec la DSF et les organisations professionnelles- Recrutement des conseillers en renfort - Préparation de l'ensemble de la logistique (bureaux, matériel,...)- Formation des équipes par la DSF

INFORMATION et SENSIBILISATION- Réunions Info Création; "2 jours pour entreprendre"- Appels des entreprises prioritaires pour sensibilisation- Gestion des appels entrants, emails, etc - Fiches pratiques gratuites, page internet dédiée...

ACCOMPAGNEMENT PERSONNALISE- RDV personnalisés- Transfert des outils d'aide à la décision et déclaration- Conseil sur la mise à jour des équipements

FORMATIONS CCI

- Formation sensibilisation de 4h pour les chefs d'entreprise- Formation de 7h pour le personnel responsable de la gestion administrative

Information et sensibilisation des entreprises

: fiche pratique, site internet, FAQ, réunion info

création, « 2j pour entreprendre », gestion des

appels entrants, emails…

Information et sensibilisation des entreprises : fiche pratique, site internet, FAQ,

réunion info création, « 2 jours pour entreprendre », gestion des appels entrants,

emails, etc

Formations de niveau 1 et 2 destinées aux

chefs d’entreprise et le personnel

administratif

Formations de niveau 1 et 2 destinées aux chefs

d’entreprise et le personnel administratifFormations de niveau 2

Accompagnement personnalisé sur RDV

Planning prévisionnel de l’accompagnement des entreprises

C

Place aux questions !

Merci pour votre attention

Retrouvez cette présentation et l’enregistrement vidéo de la conférence sur le site de la CCI

www.cci.nc

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