Votre site Web est-il conforme à la loi ?

Votre site Web est-il conforme à la loi ?

Marie de Bellefroid

Avocate au barreau de Bruxelles (cabinet Ulys)

www.ulys.net

24 Mai 2007

1. Introduction

- que dois-je respecter d’un point de vue légal lorsque je crée mon site web ?

= la question de la FORME / CREATION

- que puis-je insérer / mettre dans mon site web ?

= la question du CONTENU

2. La création du siteA. Choisir un nom de domaine

B. Conclure un contrat d’hébergement

C. Faire une déclaration préalable auprès de la Commission de la vie privée

D. Insérer une charte « vie privée »

E. Insérer des conditions d’utilisation du site

A. Choisir un nom de domaine

A.1. Différence entre les noms de domaine :

- génériques

- géographies

A.2. Litiges possibles

A.1 Noms de domaine : génériques/géographiques

a. Noms de domaine génériques

• Exemples : .com activités commerciales.org organisation à but non lucratif.net infrastructure du réseau.edu institutions d’éducation américaines.gov autorités gouvernementales

américaines.mil autorités militaires américaines

• Gestion par l’ICANN (structure privée sans but lucratif)

• Principe : Un seul nom par domaine DONC Premier arrivé, premier servi

A.1 Noms de domaine : génériques / géographiques

b. Noms de domaine géographiques

• En Belgique :

• Gestion par DNS Belgium : www.dns.be

• Principe : Un seul nom par domaine DONC premier arrivé, premier servi

• Plus d’info : site www.register.be

A.2. Noms de domaine : litiges possibles

Différence entre deux situations :

exemple : nom de domaine www.FIJ.be

1er cas : deux entreprises dont le nom commercial ou la marque est FIJ

2ème cas : quelqu’un décide d’enregistrer le nom de domaine FIJ.be alors que pas de droit sur le nom

A.2. Noms de domaine : litiges possibles

a. Conflits avec autres titulaires de droits sur le nom choisi

- droit des marques

- nom commercial

- nom patronymique

- nom géographique

A.2. Noms de domaines : litiges possibles

b. Domain name grabbing

• Définition : enregistrement d’un nom de domaine reprenant la marque, le nom commercial, etc… d’un tiers afin d’en tirer profit ou de nuire au tiers

• Exemples :

- revente du nom de domaine à un prix plus élevé

- enregistrement d’un nom de domaine reprenant la marque d’un concurrent

b. Domain name grabbing

• Loi belge du 26 juin 2003 sur l’enregistrement abusif de noms de domaines

Il y a ABUS si deux conditions sont remplies :

1. absence d’intérêt ou de droit légitime de la part de celui qui

enregistre le nom de domaine

2. volonté de nuire au tiers ou de profiter de l’enregistrement

C. Faire une déclaration auprès de la Commission de la protection de la vie privée

• Comment faire ? Qui doit déclarer ? Que doit-on déclarer ?

http://www.privacycommission.be/declarations.htm

• En pratique ?

D. Insérer une charte « vie privée »

D.1. La protection de la vie privée sur Internet

• Internet = réseau permettant de conserver des informations concernant les utilisateurs

• Données à caractère personnel accessibles sur le net, circulent, sont vendues, etc…

• Données à caractère personnel = données identifiant une personne et permettant de l’identifier

Exemple : nom, adresse, adresse électronique

D.2. Le traitement de données à caractère personnel

• Collecte, conservation, utilisation de données à caractère personnel

Exemples :

inscription d’un utilisateur à la newsletter du site

participation de l’utilisateur à un jeu sur le site

D.2. Le traitement de données à caractère personnel

a. Le responsable du traitement des

données a des OBLIGATIONS

• Finalité de la collecte : déterminer et annoncer une finalité et ne traiter que les données adéquates, pertinentes et non excessive par rapport à cette finalité

(problèmes de changement de finalité)

• Qualité et conformité des données

• La durée de conservation des données doit être adéquate par rapport à la finalité choisie

D.2. Le traitement de données à caractère personnel

b. L’utilisateur a des DROITS

• Droit à l’information : « droit de savoir », droit d’être informé sur le sort réservé aux données à caractère personnel : = le CONTENU DE LA CHARTE VIE PRIVEE

• Droit d’accès : droit d’obtenir une copie des données et toutes informations à ce propos

• Droit d’opposition : droit de s’opposer au traitement des données (pour raisons sérieuses et légitimes)SAUF si obligation légale ou exécution d’un contrat

• Droit de rectification : responsable du site doit offrir les moyens techniques de rectifier les données inexactes

D.2. Le traitement de données à caractère personnel

• Cas dans lesquels le traitement de données peut avoir lieu :

- consentement de la personne- exécution d’un contrat

ex : commande en ligne

- respect d’une obligation légaleex : sécurité sociale

- intérêt vital de la personne concernéeex : médecin qui doit opérer d’urgence

- exécution d’une mission d’intérêt généralex : Child Focus

- Intérêt légitime >< droits fondamentaux

• Exclusion du marketing direct : question du SPAMMING

D.3. Le contenu de la charte vie privée

• La charte vie privée a pour but de donner à l’utilisateur les informations auxquelles il a droit

• Contenu : - les données du responsable du traitement de données- les finalités du traitement- confirmer que les données seront traitées de manière loyale et licite- mentionner que les données seront transmises à des tiers- mentionner les droits d’accès et de rectification- mentionner l’existence d’un droit d’opposition si marketing direct

E. Insérer des conditions d’utilisation du site

• Propriété du site et de son contenu

• Clauses de responsabilité

• Vie privée

• Description de l’utilisation autorisée du site

• Protection de votre marque et de votre logo

• Etc…

3. Le contenu du site

A. Puis-je reproduire des photographies sur mon site ?

B. Puis-je installer des liens hypertextes sur mon site ?

C. Puis-je faire de la publicité sur mon site ?

D. Y a-t-il des mentions qui doivent obligatoirement figurer sur mon site ?

E. Puis-je reproduire des textes, des images, des logos, des marques sur mon site ?

A. La reproduction de photographies sur

mon site

A.1. Photographies représentant des PERSONNES

• Principe : toute personne a un droit sur son image = une partie de sa vie privée

• Conséquence : nécessité de l’accord préalable de la personne représentée pour la prise de la photographie et sa diffusion (sur internet entre autres)

A.1. Photographie représentant une personne

• Limite du droit à l’image

La personne représentée doit être reconnaissable par quelqu’un qui la connaît

• Possibilité de limiter l’autorisation

Exemple : autorisation de reproduction d’une image mais dans un BUT PARTICULIER ou pour un TEMPS LIMITE

cas de Belmondo en vêtements de sport

Conséquence : si utilisation de la photo dans un autre but que celui autorisé, atteinte au droit à l’image de la

personne représentée

A.1. Photographie représentant une personne

• Droit à l’image peut être invoqué si les commentaires ou légendes qui accompagnent la photo rendent la personne ridicule ou l’expose à des critiques, etc…

Exemples : photographie d’une personne à côté d’un article sur l’alcoolisme

photographie d’une dame et de son bébé pour illustrer des grossesses

non désirées

Conseil : Ne pas sortir la photo de son contexte

A.1. Photographie représentant une personne

• Exceptions au droit à l’image : cas

dans lesquels l’autorisation de la personne représentée n’est pas nécessaire

- L’image d’une personne publique

- La reproduction d’un événement d’actualité

- La photo prise dans un lieu public

- Le droit à l’information du public

A.1. Photographie représentant une personne : Exceptions

• L’image d’une personne publique

Pas d’autorisation préalable si photo prise dans le cadre de sa vie publique

Exemple : joueurs de football connus pris en photo nus dans les vestiaires après un matche : atteinte au droit à l’image

A.1. Photographie représentant une personne : Exceptions

• L’image d’un événement d’actualité

Si la personne est représentée dans le cadre d’un événement d’actualité, son consentement n’est pas nécessaire

Exemples : attentats dans le RER saint Michel : photo d’une victime

Attention : jugé au cas par cas (limite = également le respect de la dignité humaine)

A.1. Photographie représentant une personne : Exceptions

• La photo prise dans un lieu public

pas d’autorisation nécessaire si la photo est prise dans un lieu public

DONC possibilité de prendre la photo d’une foule, d’une manifestation publique

exemples : la rue, une plage publique, une gare, un musée gratuit, etc…

MAIS pas dans les lieux accessibles au public sous condition : cinémas, café, école, musée

payant

A.2. Photographie représentant un objet

• Faire attention au cas de la photographie d’une œuvre protégée par le droit d’auteur

• Autorisation de l’auteur = nécessaire

• Exemples : peinture, dessin, architecture, design, etc… (tour eiffel, une statue, etc…)

A.3. Autres questions concernant les photographies

• 1er conseil : toujours mentionner le nom du photographe à côté de la photographie publiée

• 2ème conseil : faire attention aux hyperliens renvoyant vers des photographies (voir point suivant)

• 3ème conseil : faire attention à ne pas sortir la photo de son contexte

Exemple : commentaires qui rendent ridicule la personne représentée

B. La mise en place de liens hypertextes

B.1. Définition et principes

• Qu’est-ce qu’un lien hypertexte ?

Code HTML qui permet l’indication interactive de la coordonnée d’une page web, d’une image, d’un endroit spécifique à l’intérieur d’une page web ou de tout autre document numérisé

B.1. Hyperliens : définition et principes

• Principes :

- Liens hypertextes SIMPLES

= liens renvoyant vers la page d’accueil d’un autre sitetout concepteur de site est considéré comme autorisant par principe l’établissement d’hyperliens vers la page d’accueil de son site DONC pas d’autorisation préalable à obtenir

Contre-exemple : www.stib.be

- Autres techniques de liens hypertextes : autorisation du responsable du site relié nécessaire

B.2. L’établissement de liens profonds

• Définition : lien dirigé directement vers une page secondaire du site, c’est-à-dire toute page différente de la page d’accueil

• Principes : Pas illégal en soi MAIS illégal si « appropriation » du contenu du site relié

• Conseils : - demander l’autorisation du responsable du

site relié- accompagner le lien d’une légende

exemple : pour plus d’informations, consultez le site du cabinet ulys : www.ulys.net

B. La mise en place de liens hypertextes

• = techniques d’hyperliens profonds qui permettent de visualiser un contenu, une image, un texte, provenant d’un autre site, sans devoir quitter le site sur lequel on surfe

• Conseils : - techniques à utiliser avec énormément de prudence - toujours demander l’autorisation du

responsable du site relié- danger principal = de sortir un texte, une image, une page web de son contexte.

B.3. L’inlining et le framing

B.4. utilisations illicites d’hyperliens

• Atteinte à la marque d’un concurrent

Exemple 1 : lien hypertexte renvoyant vers un site pornographique et utilisant la marque d’un concurrent pour ternir son image

Exemple 2 : distributeur de voitures installe un lien hypertexte vers le site d’un fabricant pour faire croire qu’ils sont associés

B.3. l’utilisation illicite d’hyperliens

• Renvoi vers un site dont le contenu est illicite

• Principe : un webmaster peut être tenu responsable et poursuivi en justice parce qu’il a mis en place des liens hypertextes vers des contenus illicites.

• Dans quels cas ? = une question de cas par cas, de bon sens (il faut un contenu manifestement illicite)

• Exemples d’hyperliens vers des contenus illicites :

- liens vers des fichiers MP3 illégaux ou vidéo illégales

exemple : Youtube

- liens vers une banque d’images sur laquelle le nom des photographes n’est pas mentionné

- lien vers un site pour apprendre à pirater

C. Publicité

C.1. Réglementation de la publicité

• 2 principes :

- la publicité doit être identifiable comme telle : (interdiction des techniques subliminales)

- la publicité doit être loyale

C.2. Le spamming

• Définition

= envoi massif et non sollicité de courriers électroniques à vocation commerciale

C.2. Le spamming : régime juridique et principe

Principe de l’OPT-IN

interdiction d’utiliser le courrier électronique à des fins de publicité sans le consentement préalable, libre, spécifique et informé du destinataire

Exemples : - envoyer un mail avant d’envoyer la pub

- proposer d’envoyer de la publicité quand quelqu’un demande des

informations

Exceptions : - clients existant- personnes morales

• Clients existants : conditions

1. Fournir une information claire et détaillée sur la possibilité de ne plus recevoir de publicités à l’avenir + mettre un moyen à disposition pour se désinscrire par voie électronique

2. La collecte des données des clients doit se faire de manière légale

3. Publicité sur ses propres produits ou services

• Mails envoyés à une personne morale : il faut que l’adresse soit impersonnelle

ex : info@fij.be

C.2. Le spamming : exceptions au principe

- Nom du Prestataire de service

- Adresse géographique et coordonnées (y compris l ’email)

- TVA et Registre du commerce s ’il y a lieu

- Coordonnées de l ’autorité de surveillance (exemple : le barreau de Bruxelles)

- Mention de l ’ordre professionnel (ou similaire), titre acquis et référence aux règles professionnelles (y compris le moyen d ’accès)

• Loi sur le commerce électronique :

article 7

D. Informations obligatoires

E. Publication d’images, de textes, de logos, de marques sur mon site

E.1. Images et textes

• Droits d’auteur sur les œuvres ORIGINALES

• L’auteur peut s’opposer à la diffusion de son œuvre sur un site internet

• DONC : autorisation préalable de l’auteur = nécessaire

E. Publications d’images, de textes, de logos et de marques sur mon site

E.2. Logos et marques

• Progégés par le droit des marques

• Propriétaire d’une marque a le droit de s’opposer à la diffusion de sa marque « dans la vie des affaires »

• Exclusion de la citation d’une marque dans un but d’information, ou parce que la référence à cette marque est nécessaire

4. Conclusion

plus d’info : site du ministère de l’Economie « guide pour les utilisateurs d’Internet »

Marie de Bellefroid

Romain Robert

Avocats au Barreau de Bruxelles

www.ulys.net

Questions

&

Réponses