La refonte des dispositions relatives aux prud'hommes a reçu un (au) revoir !

ÉCONOMIE Le dispositif est jugé contraire à la Constitution mais l’essentiel de la loi Macron a p ar ailleurs été validé.Le Conseil Constitutionnel a v alidé l’essentiel de la loi « pour l’activité, l a c roissance e t l ’ é galité des chances économiques » dans la nuit de mercredi à jeudi. M ais parmi l es quelques dispositions censurées figure une mesure phare : l e plafonnement des dommages et intérêts accordés p ar les prud’-hommes en cas de licenciement sans cause r é elle et sérieuse. L e C onseil Constitutionnel n’en conteste pas le principe, mais le fait que le montant arrêté diffère selon les effectifs de l’employeur condamné. Emmanuel Macron veut proposer un nouveau dispositif « acceptable par le Conseil constitu-tionnel » dès septembre.

Leïla de Comarmond, modifié Eric Leger - VENDREDI 7, SAMEDI 8 AOÛT 2015 // LESECHOS.FR

Laloipourlacroissance, l’activitéetl’égalité des chances économiquesd’EmmanuelMacronadonnédufilàretordreauxsagesdelarueMont-pensier.Leursdébatsontétéencoreplus longs que ceux de la semainedernière, sur la loi renseignement.Ce qui a conduit le Conseil constitu-tionnel à publier sa décision mer-credi un peu avant minuit. Il fautdire que ce texte couvre des sujetsaussi divers que polémiques : duplafonnementdesindemnitéspourlicenciement abusif aux prud’hom-mesautravaildudimanche,enpas-santparlestransportsenautocar,laréforme des professions adminis-trées ou encore la publicité pourle vin.

Il était donc probable que lessages viennent lui apporter quel-quescoupsderabot.C’estcequis’estproduit :sidenombreusesmesuresont passé l’épreuve sans encombre(voir ci-contre), 23 articles sur 308

ontétépartiellementoutotalementcensurés (lire ci-dessous). « Lesjugesconstitutionnelsontdonné leuraccord à la quasi-totalité de la loi »,s’est félicité le Premier ministre,Manuel Valls, affirmant que « lemouvement de réformes pour leverles blocages, libérer les initiatives etamplifier la reprise de la croissancecontinue ». « Nous allons appliquerles mesures au plus vite», assure leministredel’Economie,EmmanuelMacron.

Sur le travail du dimanche, il adéjà saisi cette semaine les élusconcernés par les futures zonesinternationales et les gares où descommerces pourront ouvrir ledimanche en application de sa loiet compte prendre très vite, « d’iciau 15 septembre », les décrets etarrêtés nécessaires. Il table parailleurssurl’ouverturerapided’unecinquantaine de lignes de liaisonsroutières par autocar au total.

Mais si effectivement nombre demesuresdesaloivontpouvoirdèsàprésent s’appliquer, la censure duConseil constitutionnel a tout demêmeamputésaloid’aumoinsunedisposition emblématique : le pla-

fonnement des dommages et inté-rêtsquepeuventobtenirlessalariésdevant les prud’hommes en cas delicenciement abusif en fonction del’ancienneté du salarié et de la taillede l’entreprise.

Les syndicats opposésLa mesure était dénoncée par lessyndicats et le Syndicat de la magis-trature, qui a mené la fronde. Maisils se sont gardés de crier victoire. Ilfaut dire que le Conseil constitu-tionnel n’a pas contesté le principed’un tel plafonnement, au motif del’objectif d’intérêt général avancé :« Assurer une plus grande sécuritéjuridique et favoriser l’emploi. » Enrevanche, il a retoqué le choix d’uncritère de taille de l’entreprise qui« n’est pas en lien avec le préjudicesubi par le salarié ».

Emmanuel Macron n’a pasl’intentiondelâcherl’affaire.« Nousallons travailler à des solutions tech-niques qui prennent en compte lesremarques du Conseil constitution-nel et ferons à la rentrée des proposi-tionsauPremierministreetauprési-dent de la République », précise-t-ilaux « Echos », soulignant que lesautres dispositions sur la justiceprud’homale inscrites dans sa loiont été validées, notamment le rac-courcissement de la durée des pro-cédures.

Le ministre note aussi que leCode du travail intègre actuelle-ment un critère d’effectifs : depuis1973, en cas de licenciement sans

cause réelle et sérieuse par uneentreprise de plus de 11 salariés,l’indemnité est de six mois desalaire au minimum. « Il faut qu’onreprenne l’exercice sur le plan juridi-que pour comprendre les conséquen-cesde ladécisionduConseil constitu-tionnel,ycomprissurlaloide1973,etqu’on élabore un nouveau méca-

nisme acceptable par le Conseil cons-titutionnel », explique-t-il.

Reste à savoir dans quel textelégislatif une telle disposition pour-rait s’insérer. En tout cas, le futursuccesseur de François Rebsamenest prévenu : le ministre de l’Econo-mie compte bien continuer às’occuper de droit du travail. n

l Le Conseil constitutionnel a validél’essentiel de la loi Macron.l Le plafonnement des dommageset intérêts pour licenciement abusifa cependant été censuré.

Emmanuel Macron : un regard sur sa droite (ie socialisme libéral)

Une grande majoritéde mesures avalisées

l Si de nombreux articles ontété censurés, la très grandemajorité du texte est validée.Ainsi, la libéralisation dutransport par autocar seramise en œuvre rapidement.l Sont aussi validés la réformedu permis de conduirecomme le renforcementde la lutte contre la fraudeaux travailleurs détachés.l L’extension du travaille dimanche également. Il serapossible aux commerces situésdans les nouvelles zonestouristiques internationalesd’ouvrir le dimanche sousréserve de trouver un accordavec les syndicats. Dansles autres zones urbaines, lesmagasins pourront fonctionnerle dimanche dans la limitede 12 fois par an suite àl’approbation du maire.l Autres dispositions de la loiqui entrera en vigueur,les retraites chapeaux serontsérieusement encadrées.Et, en cas de difficultééconomique, la possibilité pourune entreprise de négocieravec ses salariés uneaugmentation du temps detravail sans hausse de salairecontre un maintiende l’emploi sera assouplie.