Private Equity

Private Equity

Introduction au capital investissement au Luxembourg

Danielle KolbachLoyens Winandy

Jean-Michel SchmitLinklaters

22 novembre 2007

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Quelques chiffres

Fonds collectés en Europe

source EVCA / Thomson Financial / PWC

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Quelques chiffres

Retour (évolution NAV sur 10 ans)

source EVCA / Thomson Financial

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Introduction au capital investissement

Le financement / la collecte des fonds: (vs. l’acquisition / l’investissement des fonds)

1) Les véhicules de collecte des fonds:

• véhicules réglementés: SICAR, FIS, SPF• véhicules non réglementés: SOPARFI

1) Les instruments de collecte des fonds:

• actions, PECs, prêts participatifs, prêts senior, prêts mezzanine, prêts subordonnés

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Véhicules réglementés

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Véhicules réglementés : SICAR

Société d’investissement en capital à risque : loi du 15 juin 2004

• société commerciale• objet = investissements en capital à risque• réservée aux investisseurs avertis• supervisée par la CSSF • régime fiscal intéressant

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SICAR: les inconvénients

Limitée à l’investissement en capital à risque:

• apport de fonds direct ou indirect à des entités en vue de leur lancement, développement ou introduction en bourse

• circulaire CSSF 06/241 : risque élevé + notion de développement

• durée de détention• investissements immobiliers

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SICAR: les inconvénients

Limitée aux investisseurs avertis:

• investisseur professionnel

ou

• déclaration par écrit+ investissement de min. EUR 125.000+ appréciation par établissement de crédit ou

PSF ou société de gestion

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SICAR: les inconvénients

Agrément et surveillance par la CSSF:

• capital minimum de EUR 1.000.000 • banque dépositaire luxembourgeoise• administration centrale au Luxembourg• approbation par la CSSF des documents

constitutifs, des dirigeants, du dépositaire et du réviseur

• publication d’un prospectus et d’un rapport annuel

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SICAR: les avantages

Réglementation light:

• pas d’approbation du promoteur ou du gérant des fonds

• pas d’obligation de diversification• la gestion des fonds peut se faire à partir de

l’étranger

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SICAR: les avantages

Dispositions de droit des sociétés light:

• capital variable• pas de réserve légale• pas de comptes consolidés• pas de restrictions concernant les

remboursements et distributions aux investisseurs

• pas de restrictions concernant les versements d’acomptes sur dividendes

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SICAR: les avantages

Régime fiscal light:

• droit d’apport fixe de EUR 1.250• exemption de TVA sur les frais de gestion• pas d’impôt sur la fortune• pas de retenue à la source sur les

remboursements et distributions de la SICAR• pas d’imposition au Luxembourg des plus-

values réalisées par les investisseurs étrangers

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SICAR: les avantages

Régime fiscal light: (ctd.)

• pas d’imposition de certains revenus ou transparence fiscale

• application conditionnée des traités internationaux

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Véhicules réglementés : FIS

Fonds d’investissement spécialisés : loi du 13 février 2007

• anciens OPC régis par la loi de 1991• objet = placement collectif de fonds en

valeurs dans le but de répartir les risques d’investissement et de faire bénéficier les investisseurs des résultats de la gestion des actifs

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FIS: les inconvénients

• capital / actif net minimum EUR 1.250.000 • réservés à un ou plusieurs investisseurs

avertis (voir plus haut SICAR) • banque dépositaire luxembourgeoise• administration centrale au Luxembourg• approbation par la CSSF des documents

constitutifs, du dépositaire et du réviseur• document d’émission et rapport annuel• obligation de diversification

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FIS: les avantages

• contrôles et obligations allégés• approbation a posteriori• restrictions d’investissement allégées• pas de promoteur institutionnel• rachat d’actions simplifié• pas de réserve légale• pas de restrictions concernant les

versements d’acomptes sur dividendes• régime fiscal avantageux (droit d’apport EUR

1.250, taxe d’abonnement 0,01%)

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Véhicules réglementés : SPF

Société de gestion de patrimoine familial : loi du 11 mai 2007

• sociétés commerciales• objet = acquisition, détention, gestion et

réalisation d’actifs financiers• réservées aux investisseurs éligibles• régime fiscal intéressant

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SPF: les inconvénients

Limitées aux investisseurs éligibles:

• personnes physiques dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé

• entités patrimoniales agissant exclusivement dans l’intérêt du patrimoine privé d’une ou de plusieurs personnes physiques

• leurs intermédiaires

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SPF: les inconvénients

• interdiction de s’immiscer dans la gestion des filiales

• interdiction d’acquérir directement des immeubles

• interdiction d’octroyer des prêts rémunérés

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SPF: les avantages

Régime fiscal avantageux:

• contrôle fiscal par l’administration de l’enregistrement et des domaines

• taxe d’abonnement: 0,25% du capital libéré plus primes d’émission et éventuellement dettes plafonnées à EUR 125.000

• sauf exceptions, exempte de l’impôt sur le revenu, de l’impôt commercial et de l’impôt sur la fortune

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SPF: les avantages

Régime fiscal avantageux: (ctd.)

• pas de retenue à la source sur dividendes• retenue à la source libératoire sur intérêts• exclusion du bénéfice des conventions

fiscales de double imposition

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Véhicules non réglementés

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Véhicules non réglementés: 2 types

1) les sociétés de capitaux: sociétés opaques• SA – sociétés anonymes• SARL – sociétés à responsabilité limitée• SCA – sociétés en commandite par

actions

2) les sociétés de personnes: sociétés transparentes

• SCS - sociétés en commandite simple• SNC - sociétés en nom collectif• sociétés civiles

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Véhicules non réglementés:

Les avantages:

• pas d’approbation CSSF

• pas de prospectus d’émission

• pas de critères d’investissement

• pas de politique de diversification des risques

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Véhicules non réglementés:

Les techniques utilisées et les aménagements possibles pour structurer l’investissement dans une SOPARFI:

• au niveau de l’actionnariat

• au niveau des organes de gestion

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Véhicules non réglementés: SA

• quand recourir à une SA?

• les spécificités quant au capital

• les organes

• les avantages de la SA

• les inconvénients de la SA

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Véhicules non réglementés: SARL

• quand recourir à une SARL?

• les spécificités quant au capital

• les organes

• les avantages d’une SARL

• les inconvénients d’une SARL

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Véhicules non réglementés: SCA

• quand recourir à une SCA?

• règles semblables aux SA

• les différences

• les avantages de la SCA

• les inconvénients de la SCA

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Questions?

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Financement interne

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Financement interne

Ratio d’endettement

Capital1%

Prêts avec

intérêts85%

Prêts sans

intérêts14%

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Financement interne: Actions

• soumises au droit d’apport (exceptions)

• prime d’émission

• droits financiers disproportionnels

• dividendes

• liquidations partielles

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Financement interne: PECs

PECs – preferred equity certificates:

• instrument hybride

• avec intérêt fixe

• long terme

• subordonné

• recours limité

• pas de droit de vote

• documentation

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Financement interne: CPECs

Convertible preferred equity certificates:

• = PECs convertibles

• pas d’intérêts

• mécanisme de conversion

• difficultés (capital autorisé, rapport, …)

• rachat

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Financement interne: Prêts participatifs

• prêts à intérêt variable

• pas d’intérêt fixe

• intérêt variable en fonction des bénéfices

• clause de « discount »

• confirmation des autorités fiscales

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Financement interne:

Considérations à prendre en compte:

• investisseur imposé ou non

• application des traités

• un ou plusieurs investissements

• une seule sortie ou sorties partielles

• flux d’argent réguliers

• obligation de déduire des intérêts

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Financement externe

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Financement externe

• les différents prêts bancaires et autres instruments souscrits par les banques

• le rang entre prêts – subordination

• les garanties

• les sûretés

• la relation entre créanciers

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Financement externe – Prêts bancaires et autres instruments souscrits par les banques

• Traditionnellement:

- prêts senior (types et fonctionnement)

- prêts mezzanine• Plus récemment:

- « High Yield Notes»

- « Equity kicker »(PIK loan et/ou warrants)

• Qui?

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Financement externe – Le rang

• définition de rang

• conséquences (risques et coût)

• techniques utilisées:

• sûretés

• subordination structurelle vs. subordination contractuelle

• validité de la subordination contractuelle?

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Financement externe – Les garanties

1) Les garanties réelles – les sûretés:

• les gages (parts/actions, créances - y inclus PECs et prêts intragroupe - comptes bancaires, fonds de commerce)

• les autres sûretés• hypothèques (immobilier, navire ou

aéronef)• problèmes majeurs:

- d’enregistrement du prêt sous-jacent- syndication et « security trustee »

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Financement externe – Les garanties

2) Les garanties personnelles:

• cautionnements• garanties à première demande• garanties « up-stream »• garanties « down-stream » • garanties « cross-stream»

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Financement externe – Les garanties

3) Les problèmes d’objet et d’intérêt social:

• objet social• intérêt social• non-reconnaissance de l’intérêt du

groupe• abus de biens sociaux• assistance financière• limitations de garanties

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Financement externe – Les garanties

4) Autres protections des banques:

• subordination• compensation (« netting »)• mécanismes d’accélération• « representations, warranties

covenants »• droit à l’information• « negative pledge » • recours limité et non-subrogation• « conditions precedent »

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Financement externe – « Intercreditor deed » ou convention de subordination

• engagements des prêteurs junior

• « roll-up » des intérêts mezzanine

• interdiction par rapport aux sûretés

• « turn-over »

• « permitted payments »

• subordination en cas de faillite

• restrictions quant aux modification des documents

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Financement externe – Les documents

• prêts (senior, mezzanine, junior)

• convention de subordination

• convention entre créanciers (« intercreditor agreement »)

• garanties

• sûretés (de droit luxembourgeois et de droit étranger)

• « legal opinion »

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Questions?