Exercice fiscalité 2

Exercice :

Charges comptabilisés et soumises à votre appréciation fiscale

1. Droit de douane sur importation d’un matériel industriel

2. Redevances-leasing relative à la location d’un matériel de production

3. Indemnité de rachat d’un camion ayant fait l’objet d’un contrat de

leasing

4. Gratifications versées aux salariés

5. Honoraire versées au commissaire aux comptes

6. Commission de courtage versées à des agents agrées en bourse

7. Intérêts des comptes courants des associés

Montant des comptes courants : 5MDH

Taux fiscalement admis au titre de l’année 4,25%

Durée de la mise à la disposition de la société à la cour de

l’exercice N : 9mois

8. Dotation aux amortissements :

Dotation correspond à l’amortissement d’un matériel

informatique selon le mode dégressif.

o Vo : 120000DHS

o Date d’acquisition : 1/4/N

o Durée probable d’utilisation : 6ANS ET 8 MOIS

Machine acquise le 1/9/2001 pour 300000 DHS HT

AMORTISSEMENT constant au taux de 10% PAR suite

d’omission en N-1, la dotation enregistrée fin N est de

Voiture de tourisme acquise le 1/4/N-3 pour un montant TTC de

372000 taux d’amortissement 20% dotation pratiquée par

l’exercice N

9. Provision pour constitution au profit des salariés d’un fonds de retraite

géré par la société

10. Provision pour créances douteuses cette provision a été calculée de

façon globale en fonction des taux d’impayés moyens des exercices

précédents

11. Produits non imposables

Solution :

Appréciation fiscale des charges

1. Les droits de douane dans ce cas doivent être intégrés au cout de

l’acquisition d’immobilisation et non considérés comme une charge à

rapporter à un seul exercice. A réintégrer

2. Redevance-leasing relative à un matériel de production : charge

déductible

3. Indemnité de rachat : elle doit être considérée comme une valeur

d’origine de l’immobilisation concernée et non comme une charge.

Réintégrer

4. Charge deductible

5. Charge deductible

6. Charge déductible

7. Le capital social étant libéré, il faut observer la limite fiscale

Limite déductible 4000000X 4,25% X 9/12

Excédent d’intérêt à réintégrer 243000-127500

8. Dotation

Dotation comptabilisée 45000

Dotation acceptable fiscalement 120000X45%X9/12

Excédent à réintégrer 4500

a. Machine

Dotation comptabilisé 40000

Dotation déductible 300000X10%

Fraction non déductible 10000

L’amortissement raté de l’exercice précédent perd le droit à

déduction

b. Voiture de service

c. DC 74400

DD 300000X20%

Excédent d’amortissement non déductible 14400

9. Dotation à une provision pour constitution d’un fonds de retraite ce

genre de provision est expressément refusé en déduction fiscale /

réintégrer

10. Non déductibles*

11. A deduire