Des conventions fiscales et des pays en développement

Des conventions fiscales et des pays en développement

Martin Hearson

London School of Economics

Structure de la présentation

1. Impacts des CF dans les pays en voie de développement

2. La négociation des CF par des PVD

3. Evolutions récentes

4. Commentaires et questions

Disponible sur martinhearson.wordpress.com

Des conventions fiscales

• 3.000 conventions bilatérales et quelquesmultilatérales

• Limitent les droits de taxation des pays signataires (source v résidence)

• Pourquoi?1. Elimination de la double imposition

2. Concurrence fiscale

3. Stabilité et certitude pour les investisseurs

4. Echange d’information, assistance mutuelle

Selon le modèle de convention fiscale de l’OCDE:

« Le principal objectif des conventions de double imposition est de promouvoir les échanges de biens et services et les mouvements des capitaux et des personnes, en éliminant la double imposition internationale. »- Commentaires sur l’article 1, par 6.35

Selon le modèle de convention fiscale de l’ONU

- Introduction, par 5-6.

Selon les pays de l’OCDE (1)

« En l'absence d'un accord, il n’est pas question que les investisseurs du Royaume-Uni seraient doublement taxés »- dossier inédit sur la double imposition, Inland Revenue, 1976

« [le système des CF] ni encourage ni décourage l'investissement étranger en termes budgétaire par rapport à l'investissement intérieur »- mémo interne, Inland Revenue, 1974

« Certains pays pensent que si d'abord nous faisons un traité, alors l'investissement suivra. Voilà à peu près le contraire de la vue du Trésor. »- Chef de négociation d’un pays membre de l’OCDE, entretien, 2015

Selon les pays de l’OCDE (2)

« Lorsque nous décidons notre programme de négociation des traités, la principale préoccupation est de savoir comment il va bénéficier [nos] entreprises. »

« Il est question de la concurrence: nous sommes un petit pays. »

« Si un de ses concurrents provienne d'un pays avec un CF, il sera impossible que [notre société] puisse gagner en termes de la compétitivité. »

- Négociateurs des pays membres de l’OCDE, entretiens, 2015

Des CF et de l’IDE: des preuves académiques

• Plusieurs études économiques, pas de résultat définitif (+ve, -ve, insignifiant)

• Etudes récents utilisant des micro-donnés: effet sur la marge extensive seulement.

• Difficultés:

– Manque de données pour les PVD, surtout en Afrique

– Chalandage fiscal

– Effets sur la concurrence

Coût fiscal des CF

Recettes sacrifiées par les PVD a cause des CF avec…

• Pays Bas: €771M

• Etats Unis: $1,6Mds

Dividendes et intérêts seulement. Pas de données sur les taxes retenues à la source

Gains en capital:

• Eg cas Zain en Ouganda ($85M)

Structure de la présentation

1. Impacts des CF dans les pays en voie de développement

2. La négociation des CF par des PVD

3. Evolutions récentes

4. Commentaires et questions

Problèmes dans le plupart des CF

• Définition de l’établissement stable (Art 5)

• Taxes retenues à la source (Art 10-12)

• Gains en capital (Art 13)

• Taxation de la provision des services techniques

• Echange d’information

• Assistance en matière de recouvrement des impôts

• Chalandage fiscal

• Arbitration

Le dataset ActionAid sur les CF

• 506 conventions fiscales signés par les PVD en Afrique et en Asia

• 24 points de négociation

• Lancement prévu en Février 2016

• Quelques résultats provisoires…

Denmark-Ghana

Structure de la présentation

1. Impacts des CF dans les pays en voie de développement

2. La négociation des CF par des PVD

3. Evolutions récentes

4. Commentaires et questions

Evolutions récentes (1)

• Formation et assistance technique ONU, OCDE, ATAF

• OCDE: changements négatifs du modèle de convention– Arbitration

– Article 7

• ONU: nouveau modèle de convention 2016 – Taxes sur les frais techniques

– Arbitration

• Modèles de conventions COMESA, SADC, EAC, ATAF (mais…)

Evolutions récentes (2)

• BEPS

• Conventions multilatérales concernant l'assistance administrative mutuelle (OCDE, ATAF)

• Renégociations:

– Rwanda, Zambie, Afrique du Sud

– Pays Bas, Ireland

• Annulations:

– Indonésie, Mongolie, Argentine

Structure de la présentation

1. Impacts des CF dans les pays en voie de développement

2. La négociation des CF par des PVD

3. Evolutions récentes

4. Commentaires et questions

Commentaires et questions

• Les PVD, pourquoi signe-t-ils des CF?

• Analyse coûts-avantages. Quel est le vrai bilan?

• Il faut un modèle de convention plus ambitieux qui représente les intérêts des PVD (comme fait le

modèle OCDE pour ses membres)

• Renégociation/annulation: priorités en termes de pays, contenu, et « lignes rouges/jaunes/blanches »

martinhearson.wordpress.com | m.hearson@lse.ac.uk