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LEGISLATION DE LA VENTELEGISLATION DE LA VENTE
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LEGISLATION DE LA VENTELEGISLATION DE LA VENTE
Acheteur mécontentAcheteur mécontent
Remettre en cause le CONTRAT DE VENTE :invalide par défaut deConsentementCapacité à contracterObjet certainLicité
Remettre en cause les GARANTIESpar Vice rédhibitoireVice cachéGarantie en conformité
LEGISLATION DE LA VENTELEGISLATION DE LA VENTECONTRAT DE VENTE
Défaut de consentement : Erreur sur la substance
DolViolence
LEGISLATION DE LA VENTELEGISLATION DE LA VENTE
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