Conférence ARENAIRE - Salon Pack & Gift - 17.06.2015

Pierre MASSOT, Avocat au Barreau de Paris

Vanessa GODIER, Avocat au Barreau de Paris

Salon Pack & Gift

Cadeaux promotionnels et packaging, identification et évaluation des risques en

matière de propriété intellectuelle

17 juin 2015

Programme

Problématiques

Enjeux

Identification des risques

Les réflexes à avoir pour une bonne gestion des droits

Problématiques Packagings et cadeaux promotionnels

créativité innovation attractivité

Matières, emballages, design, graphisme, etc.

Droit de la propriété intellectuelle Protection de la créativité (droit d’auteur/modèles) Protection de l’innovation (brevet) Protection des efforts promotionnels par les signes

distinctifs (marques)

Enjeux

Enjeux économiques & juridiques : Le champ du licite et de l’illicite

toute atteinte à un droit de propriété intellectuelle constitue une contrefaçon susceptible d’être sanctionnée :

- sanctions civiles (interdiction sous astreinte, rappel des produits des circuits commerciaux, DI, publications judiciaires, etc.)

- sanctions douanières (confiscation, amende comprise entre une et deux fois la valeur de l'objet de la fraude, peine d’emprisonnement)

- sanctions pénales (peines d’amende, peine d’emprisonnement, etc.)

Identification des droits

Ce qui est protégé Droit de propriété intellectuelle correspondant

Œuvre littéraire, peinture, sculpture, œuvre musicale, œuvre des arts appliqués, etc.

Droit d’auteur

Apparence d’un produit (mode, mobilier, conditionnement, etc.)

Droit des dessins et modèles

Marque verbale, figurative, slogan

Droit des marques

Procédé, innovation technique Brevet

DROIT D’AUTEUR

LE DROIT D’AUTEUR

Toutes les créations de forme, quelque soit leur genre

- œuvres littéraire,

- œuvres musicale,

- œuvres photographique,

- œuvres graphiques (logos, packagings, typographies, personnages, etc.)

- mais aussi les œuvres des arts appliqués : carrosserie de voiture, porte-serviette, chaise, table, panier à salade, etc.!

• TGI Paris, 29 octobre 2009

Distribution à titre de cadeau dans les magasins de parfumerie d’un sac reprenant les caractéristiques du sac BASIC FOR DAILY de la marque ZADIG & VOLTAIRE

Condamnation pour contrefaçon :

˃ 50 000 euros de DI (2000 sacs offerts)

Les risques en matière de cadeaux promotionnels

CA Paris, 31 mars 2004, Aff. Longchamp

Opération promotionnelle avec envoi de documents publicitaires et jeu gratuit permettant de gagner un lot de véhicules, des VTT et 200 000 sacs de voyage

Elaboration par une agence de communication et une agence de conseil

Action en contrefaçon de la société titulaire des droits

Conséquences: près de 800 000 euros de DI

Les risques en matière de cadeaux promotionnels

Les nuances de couleurs

Les risques en matière de cadeaux

promotionnels

contrefaçon par reproduction

contrefaçon par imitation

atteinte à la marque notoire

Les risques en matière de cadeaux

promotionnels

CA Paris, 23 mai 2008, JM BRUNEAU

Catalogue avec un logo « ELUE CADEAU DE

L’ANNEE » pour désigner une bouilloire offerte à

ses clients

LE BREVET

Un titre de propriété industrielle sur une

invention

CONCURRENCE DELOYALE ET PARASITISME

Principe: liberté du commerce et de

l’industrie

Limite : abus (risque de confusion/association)

Exemple : Cass., 22 octobre 2002, aff. Cartier (copie de la

montre Tank offerte à titre gratuit par METRO)

Gestion des droits

Au stade de la fabrication ou de l’acquisition du produit :

Vérification des droits en interne (clauses de cession / traçabilité du processus de création)

Vérification des droits avec les partenaires (clauses de cession / licence + clauses de garanties)

Vérification des droits des tiers et, si nécessaire, mise en place de cession / licence

Gestion des droits

Au stade de la vente

Garantie légale (Cass., 13 mars 2008)

Garantie contractuelle :

Clauses exonératoires de responsabilité

Merci pour votre attention!