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C H R I S T I A N E S A A DC h a r g é e d e p r o j e t , r é n o v a t i o n c a d a s t r a l eC a n d i d a t e a u J u r i s D o c t o r
Les données ouvertes etla cybersécurité …Une perspective légale
Présentation dans le cadre du Colloque Géomatique, Association Canadienne des Sciences Géomatiques, Octobre 2013
Plan de la présentation
Les données ouvertes
La cybersécurité
Pourquoi la cybersécurité pour les données ouvertes
Conclusion
Cadre général des données ouvertes
Plan d’action pour un gouvernement ouvert
Volet 1
Information ouverte
Volet 2
Données ouvertes
Volet 3
Dialogue ouvert
Cadre général des données ouvertes
Données gouvernementales
Données disponibles publiquement
Données individuelles
• Données d’infrastructures
• Données services publics
• Données personnelles
• Externalisation ouverte (crowdsourcing), données géographiques volontaires
• Formats • Sans restrictions• Réutilisables, etc.
Avantages et inconvénients des données ouvertes
Avantages Inconvénients
Création de nouveaux produits
opportunités d'affaires
services à la population
Transparence
Responsabilisation des gouvernements
Inégalité sociale
Division technologique
Hors de leur contexte
Changement de rapport de force État/citoyens
Perte de pouvoir sur les données
Réutilisation des données dans des sites intrusifs
Enjeux juridiques des données ouvertes
Droit réactif au changement adaptation lente
Liberté d’accès aux documents administratifs
Équilibre entre le droit de l’accès à l’information et la confidentialité de dossiers
Vente ou distribution des données
Licences
Propriété intellectuelle- Droit d'auteur
Nautical Data International Inc. c C-Map USA Inc., 2013 FCA 63 (CanLII) et Sa majeté(détendeur des droits en vertu de l’art. 36(2) de la Loi sur le droit d’auteur, LRC 1985, c C-45.
Sierra Club v. County of Orange 2013 -S194708
Perturbation de l’équilibre relié à la vie privée ?
Complexe de distinguer entre les données publiques et les données personnelles
Licences fédérale et provinciale
Contexte au Fédéral Contexte au Québec
Copier, modifier, publier, traduire, adapter,
distribuer ou utiliser autrement l'Information, quel
que soit le support, mode ou format employé, à
toutes fins légitimes
Utiliser, reproduire, traduire, compiler et
communiquer au public par quelque moyen que
ce soit, en tout ou en partie, les données
ouvertes disponibles
Licence ne confère pas le droit d'utiliser :
des Renseignements personnels;
des droits de tierces parties que le Fournisseur
d'information n'est pas autorisé à accorder;
L’Information qui est assujettie à d'autres droits
de propriété intellectuelle, y compris les brevets,
les marques de commerce et les marques
officielles.
L’Administration gouvernementale conserve tous
les droits de propriété intellectuelle à l’égard des
données ouvertes et vous reconnaissez n’avoir
aucun droit de propriété intellectuelle, incluant
les droits d’auteur...
Contexte Fédéral Contexte au Québec
Absence de garantie/responsabilité….
L'Information est offerte sous licence « telle quelle » [...] n'accorde aucune garantie et n'assume aucune obligation ou responsabilité dans la mesure où la loi le lui permet.Le Fournisseur d'information ne peut être tenu responsable de la présence d'erreurs...
Les données ouvertes sont disponibles et
accessibles telles quelles, sans aucune
garantie …
Vous vous engagez à prendre fait et cause et à indemniser l’Administration gouvernementale de tous recours, réclamations, demandes, poursuites et autres procédures pris par toute personne relativement à l’objet de la présente licence.
Malgré ce qui est mentionné dans les licences, les cours
peuvent conclurent différemment…
Licences fédérale et provinciale
Enjeux juridiques des données ouvertes
Droit réactif au changement adaptation lente
Liberté d’accès aux documents administratifs
Équilibre entre le droit de l’accès à l’information et la confidentialité de dossiers
Vente ou distribution des données
Licences
Propriété intellectuelle- Droit d'auteur
Nautical Data International Inc. c C-Map USA Inc., 2013 FCA 63 (CanLII) et Sa majeté(détendeur des droits en vertu de l’art. 36(2) de la Loi sur le droit d’auteur, LRC 1985, c C-45.
Sierra Club v. County of Orange 2013 -S194708
Perturbation de l’équilibre relié à la vie privée ?
Complexe de distinguer entre les données publiques et les données personnelles
La cybersécurité
La cybersécurité implique une grande variété de technologies, de stratégies et de secteurs industriels, d'où la difficulté à la définir. Camille François -
Fellow au Berkman Center for Internet and Society à l'Université Harvard
La cybersécurité
Selon le gouvernement: la protection des infrastructuresessentielles, les systèmes gouvernementaux, et les systèmesde commande et de contrôle, situés hors des standards.
(Sécurité publique Canada)
Selon le secteur privé: le terme généraliste qui concerne lasécurité, incluant celle des nouveaux systèmesinformatiques, des nouvelles infrastructures et des nouveauxéquipements.
(Jarad Carleton, Cybersecurity: A global economic securitycrisis, Frost and Sullivan, 2012)
Évolution des stratégie sur la cybersécurité
Années Canada États-Unis
2003 Discussion (2002) National Strategy to Secure Cyberspace
2008 Comprehensive National Cyber Initiative
2010 Stratégie de cybersécurité Cyberspace Policy Review
2011 Création de Servicepartagés Canada
International Strategy for Cyberspace
2013 Travail en continu Executive Order
Approche plus poussée et proactive des États-Unis.
La stratégie de cybersécurité du Canada
Stratégie de cybersécurité
Pilier 1Sécuriser les systèmes du gouvernement
Pilier 2Nouer des partenariats pour protéger les cyber systèmes essentiels à l'extérieur du gouvernement fédéral
Pilier 3Aider les Canadiens à se protéger en ligne
Cybersécurité :: mise au point
Cyber-guerre
Cyber-terrorisme
Cyber-espionnage
Cyber-criminalité
Il faut relativiser – les deux premières sont des menaces du futur alors que les deux autres sont actuelles.
Cybersécurité :: Contradiction
Pessimistes Donne une impression d’urgence
Des inquiétudes non fondées
Spéculations des sources d’attaques par certains pays non fondés
Projet de loi C-12, modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques : exigences relatives à la notification de violation pour les organisations.
Projet de loi C-51 : Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la concurrenceet la Loi sur l’entraide juridique en matière criminelle (« Loi sur les pouvoirs d’enquête au 21e siècle »):Exigence d’un fournisseur de services de télécommunication qu’il conserve temporairement des données
Fameux scandale de surveillance (été 2013) aux États-Unis; Stuxnet, etc.
Enjeux juridique de la cybersécurité
Sécurité et protection des données
Atteinte aux données
Droit de la compétition
Droit sur les bases de données
Fiabilité et complexité des données
Cybersécurité vs Données ouvertes
Stratégie de cybersécurité Plan d’action pour un gouvernement ouvert
Pilier 1 : Sécuriser les systèmes du gouvernement
Pilier 2 : Nouer des partenariats pour protéger les cybersystèmes essentiels à l'extérieur du gouvernement fédéral
Pilier 3 : Aider les Canadiens à se protéger en ligne
Volet 1 : Information ouverte
Volet 2 : Données ouvertes
Volet 3 : Dialogue ouvert
CYBERSECURITE?1
1 Suggéré par Tim Banks, Cyber Security: A fourth pillar of Open Government, 2012 (datagovernancelaw.com)
Conclusions
Approche intégrée Former et informer Innover
développer des interfaces et des systèmes plus sécuritaires établir les meilleures pratiques
Collaboration globale et partenariats interdisciplinaires Inclure aspects économiques, sociaux et de «souveraineté »
des données Partenariats publics-privés
Exemple The Homeland Open Security Technology grants
Mettre à jour régulièrement les politiques S’assurer? Être les leaders!
Mes sincères remerciements à la Professeure Teresa Scassa.
Merci de votre attention!
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