Phyto (phytolicence, local & produits phyto)

Workshop phyto

PreventAgri - Mission Wallonne des Secteurs VertsAvecle soutien de la Wallonie

Nouvelles responsabilités de

l’employeur

AR19/3/2013 + Loi du Bien être au travail :- Produits dans les emballages d’origine;- Equipements de protection adaptés;- Informer les travailleurs des mesures de sécurité et des risques pour la santé;

- Nettoyer les traces de souillures des équipements de travail ;

- Emballages vides sont rendus inoffensif ;- Eviter les risques de contamination du travailleur par les eaux de lavage et surplus ;

Responsabilités de l’employeur

Local phyto

Faciliter la gestion des stocks

Sécurité (des personnes, de l’environnement)

Eviter contaminations d’aliments … Interdire l’accès aux personnes non autorisées

(enfants, employés …)Conservation des produitsEviter une dispersion accidentelle

Pourquoi un local phyto ?

Obligation

Le point sur la législationArrêté royal du 19 mars 2013 (à partir du 25/11/2015)Utilisation des PPP compatible avec le développement durableArrêté du gouvernement wallon du 12 février 2009 Zones de prise d’eau, de prévention et de surveillanceAutocontrôle pour la production primaire végétaleGuides sectoriels (GS), GIQF …Conditions intégrales pour le stockage des PPP (CI)Permis d’environnementConditions sectorielles pour le stockage des PPPConditionnalité

De mauvais exemples

De bons exemples

- Entretenu et propre

- Ventilé et sec- A l’abri du gel et

de la lumière- Hors local

occupé par des personnes ou animaux

- Pas de produits alimentaires

- Fermé à clé + o Pictogramme de

danger (CLP) o Accès interdit aux

personnes non autorisées

o Identité gestionnaire et n° phytolicence

- Eclairage suffisant- Extincteur à

poudre ABC à proximité

- Point d’eau à proximité

- Sol étanche avec récupération des liquides

- Matière absorbante

- Emplacement PPNU

- Instruments propres

- Produits conservés dans l’emballage d’origine

Obligations GS/GIQF ou travailleurs

Consignes minimales de stockage

Stockage en zones de prévention de captage

Permis d’environnement

Arrêté du gouvernement wallon du 13 juinDéterminant les conditions intégrales relatives aux dépôts de PPP à usage professionnel (dépôt de 25 kg - 5 T)

Arrêté du gouvernement wallon du 13 juinDéterminant les conditions sectorielles relatives aux dépôts de PPP à usage professionnel- Permis d’environnement- Dépôts de 5 T et +

Conditions intégrales relatives aux dépôts de PPP

à usage professionnel

Dépôts de 25 kg - 5 T

L’entrée du local est situé à plus de :

5 m de la voie publique ; 10 m des habitations de tiers ; 10 m d’un point d’entrée vers les eaux de

surface et souterraines (rigoles, caniveaux, fossés, puits …).

Nouveaux dépôts (25Kg–5T)(depuis 12/7/2013)

Nouveaux et anciens dépôts

L’exploitant prend les mesures adéquates afin de contenir tout déversement accidentel.

De la matière absorbante (p. ex. sciure, terreau …) sont disponibles à proximité.

Les déversements accidentels doivent être signalés au service chargé de la surveillance de l’environnement (SOS Environnement – Nature : 070 / 23 30 01).

Nouveaux et anciens dépôts

Les PPNU et les emballages vides doivent être conservés de façon à ne pas présenter de risques de contamination :

Les PPNU sont dans le local phyto et clairement identifiés.  

Les emballages vides et les matériaux contaminés doivent être conservés dans un emballage fermé.

Nouveaux et anciens dépôts L’exploitant tient à la disposition des

fonctionnaires et services de secours, les fiches de données de sécurité des produits (disponible sur : http://www.phytotrans.be/)

ENCODEZ LE NOM DU PRODUITS OU SON NUMERO D'AGREATION

Nouveaux et anciens dépôts

L’exploitant tient à jour un registre des déchets dangereux :

la quantité et les caractéristiques des déchets ;

le lieu de dépôt ;la date à laquelle les déchets sont cédés ;l’identité du transporteur agréé ;l’identité du collecteur agréé qui a pris en

charge les déchets.

Monsieur Madame XXX

Adresse TVA

Conserver les reçus des collectes Phytofar-Recover

Nouveaux et anciens dépôts

Les produits sont rangés de façon à simplifier leur identification.

L’identité du gestionnaire est mentionnée sur l’entrée du local.

Nouveaux et anciens dépôts

Le local abrite tous les PPP et éventuellement le matériel.

Mais aussi d’autres produits s’ils satisfont aux 4 conditions suivantes  :

1) Ils ne sont pas destinés à l’alimentation humaine ou animale.

2) Ils ne sont pas des médicaments.  

3) Ils ne présentent pas un danger d’incendie ou d’explosion (pas de carburants, d’engrais nitriques,…) : 

(produit inflammable) (produit comburant)

4) Ils sont rangés séparément, sur des étagères distinctes et de manière à éviter tout risque de contact direct avec les pesticides.

Le local n’est pas en communication directe avec une habitation.

L’exploitant a réalisé les aménagements selon l’avis du service d’incendie territorialement compétent, concernant :

l’accès au local ; les mesures et équipements à mettre en

œuvre en matière de protection incendie ; le dispositif de lutte contre l’incendie.

L’exploitant doit avoir souscrit un contrat d’assurance couvrant la Responsabilité Civile de l’activité de stockage.

Nouveaux et anciens dépôts

Pour les locaux existants avant le 12/7/2013 les dispositions suivantes

doivent être respectées pour le 1/06/2019

-immédiatement pour les nouveaux

dépôts

Un dispositif efficace doit permettre de récupérer les égouttures :

Sa capacité est au moins égale au volume du plus gros conditionnement et au moins égale au quart du volume total.

Il est étanche. Il n’est pas équipé d’un trop plein. Il est résistant à la corrosion.

Impact sur le permis d’environnement

Les dépôts de 25 Kg et 500 Kg passent donc en classe 3.

L’exploitant doit notifier le changement à la commune.

Avant 12/7/2013

Classe 3Dépôts 500 Kg - 5 T

Depuis le 12/7/2013

Classe 3Dépôts 25 Kg - 5 T

Formulaire de déclaration des établissements de classe 3

http://www.wallonie.be/

Cliquez sur : Services en ligne

N°rubrique : 63.12.1701.01

Libellé : Dépôts de produits phytosanitaires

ou biocides

Libellé condition intégrale :

Conditions intégrales pour les dépôts de

produits phytopharmaceutiques

Remplissage et nettoyage des pulvérisateurs

Mesures destinées à protéger les eaux (obligatoire depuis 1/6/2015 – AGW 11/7/2013)

La préparation de la bouillie, le rinçage et le remplissage des pulvérisateurs devraient être réalisés sur :

- un terrain meuble enherbé- la surface traitée (si enherbée)

- une surface imperméable ou un bac de récupération capable de recueillir les eaux contaminées.

3 options

Les cuves d’une capacité de plus de 20 litres doivent être remplies avec un dispositif anti-débordement (p. ex. un volucompteur préalablement réglé sur le volume de la cuve, avec une marge de sécurité d’au moins 10% en cas de produits moussants).

- Surveillance- Empêcher le retour de l’eau de

remplissage vers la source (pas de contact entre la bouillie et la source d’eau) ;

- Pas de prélèvement direct dans les plans d’eau

Remplissage du pulvérisateur

Systèmes d’épuration(PhytEauWa

l)

Rinçage du pulvérisateur

Info : 081 62 71 72, info@phyteauwal.be

Biocides

AR 8 mai 2014, autorisation et l’usage des produits biocides (applique le règlement UE n°528/2012).

Produits en circuit ouvert : vente/usage libres

Produits en circuit fermé : vente/usage réservés aux professionnelles

Concerne : Rodenticides ; désinfectants ; produits de protection du bois ; algicides ; démoussants …

La liste des biocides autorisés est disponible sur : www.biocide.beDans le menu « biocides », cliquez sur

« liste des biocides autorisés » Cliquez ensuite sur le lien « liste des

biocides autorisés (.PDF) » afin d’ouvrir un fichier pdf contenant la liste des biocides agréés classés par ordre alphabétique.

Liste des biocides autorisés

Ils présentent un risque élevé pour l’utilisateur. Ils sont réservés à un usage professionnel.Critères: Port d’EPI autre que les gants est indispensable (ex : risque brûlure pour les yeux) ; Toxique, cancérigène, mutagène, perturbateur endocrinien, effets neurotoxiques, PBT (persistant-bioaccumulable)

Biocides de la classe A

Autorisation biocides

Classe A

Usage professionnel

Non classés

Usage professionnel Grand public

Concerne les produits de la classe A de l’ancienne législation

Enregistrement de tous vendeurs et utilisateurs obligatoire à partir de mai 2015

Enregistrement des ventes (trimestriel) et usages (annuel)

Circuit fermé

Merci pour

votre attention

Frédéric Gastiny

PreventAgri - Mission Wallonne des Secteurs Vertsinfo@preventagri.beTél : 065/611370Web www.preventagri.be