Son ExcellenceMonsieur Hubert VÉDRINEMinistre des Affaires étrangèresQuai d'Orsay, 37F-75007 PARIS

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COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 05.03.2002C(2002) 689

Objet: Aide d’État n° N 523/2001 – FranceAides au secteur des serres maraîchères

Monsieur le Ministre,

Par lettre du 24 juillet 2001, enregistrée le 27 juillet 2001, la représentation permanente de laFrance auprès de l’Union européenne a notifié à la Commission, au titre de l’article 88paragraphe 3, la mesure citée en objet. Des informations complémentaires ont été envoyées parlettre du 26 septembre 2001 et du 5 février 2002.

Description

D'après les autorités françaises, l'objectif de la mesure est celui de développer un outil deproduction (celui des serres maraîchères) répondant aux standards de qualité les plus élevés. Lamesure prend la forme d'une aide aux investissements dont les caractéristiques principales sont:

1. Bénéficiaires

L'action est réservée aux membres de l'organisation économique (organisation de producteurs ausens du règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil ou groupement de producteurs au sens du règlement(CE) n° 1035/72 du Conseil). D'après les autorités françaises, 70% environ de la production delégumes sous serres est le fait de producteurs appartenant à l'organisation économique.

Le bénéficiaire devra être considéré comme exploitant agricole à titre principal, c'est à dire,consacrer au moins 50% de son temps aux activités agricoles, forestières, touristiques, artisanalesou d'entretien de l'espace rural bénéficiant d'aides publiques et en retirer au moins 50% de sonrevenu. Cela inclut les ressortissants de l'UE situés sur le territoire français.

Le bénéficiaire doit avoir une qualification professionnelle suffisante justifiée par un diplôme reconnuou avoir pratiqué l'activité agricole pendant 5 ans. Il devra respecter les disciplines professionnelleset tenir une comptabilité type "plan comptable" et être soumis à la TVA.

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Le bénéficiaire doit s'engager à respecter les règles édictées par leurs organisations économiquesrespectives, tout particulièrement en ce qui concerne la qualité des produits et leurcommercialisation; à mettre ses installations en conformité avec les normes en vigueur en matièred'environnement (eau, énergie, recyclage des déchets); à assurer la sécurité du personnel dans lesserres (émissions CO²) ainsi qu'à maintenir pendant 5 ans au moins les installations subventionnéesen bon état d'entretien.

Chaque organisation de producteurs devra, pour permettre à ses adhérants d'avoir accès aux aides,établir un schéma triennal de modernisation des serres dans sa zone d'activité qui sera transmis àl'office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture (ONIFHLOR). Ilpermettra d'optimiser les potentialités de production au regard des objectifs, de s'assurer du meilleurécoulement possible des capacités de production dégagées grâce aux investissements envisagés.

2. Actions à financer

2.1. Sera financé la construction de serres de production avec des équipements répondants àcertaines définitions techniques et conformes aux normes AFNOR NFU 57-060 et NFU 57-064en vigueur. Les investissements, avec ses coûts de référence moyens et le niveau des subventionsenvisagé, concernent principalement les postes suivants1:

- Structures: serre "verre" (coût: 35,06 €/m²; aide: 7,71 €/m²), serre "multichapelle plastique"à couverture plastique souple (17,53 €/m², 3,86 €/m²), serre "multichapelle plastique à double paroigonflable" ou à couverture plastique semi-rigide (22,11 €/m²; 4,86 €/m²), serre "bitunnel" (7,62€/m²; 1,68 €/m²), serre "bitunnel" avec aération automatique (11,43 €/m²; 2,51 €/m²), serre"bitunnel" à double paroi gonflable (12,96 €/m²; 2,85 €/m²).

- Chauffage: chaufferie (8,38 €/m²; 1,84 €/m²), thermosiphon (7,62 €/m²; 1,68 €/m²),chauffage localisé "basse température" (6,10 €/m²; 1,34 €/m²), chauffage en air pulsé, gaz (6,10€/m²; 1,34€/m²), chauffage en air pulsé, fioul (4,75 €/m²; 1,01 €/m²), chauffage de végétation (outubes de croissance) (3,81 €/m²; 0,84 €/m²), chauffage "antigel par air pulsé (3,05 €/m²; 0,67 €/m²),chauffage du sol ou substrat (3,05 €/m²; 0,67 €/m²).

- Irrigation: station de tête d'irrigation et de fertilisation (1,83 €/m²; 0,40 €/m²), arrosage"goutte à goutte" localisé (0,76 €/m²; 0,17 €/m²), arrosage par aspersion ou brumisation (autre quele système "fog" (0,76 €/m²; 0,17 €/m²), complément hors sol (5,79 €/m²; 1,27 €/m²), brouillard(type "fog") (5,79 €/m²; 1,27 €/m²), aspersion sur toiture (pour refroidissement ou ombrage de serreverre (2,29 €/m²; 0,50 €/m²), aspersion sur toiture (pour antigel) (0,46 €/m²; 0,10 €/m²), chariotd'irrigation (5.335,72 €/unité; 1.173,86 €/unité), complément hors sol sur sacs (3,81 €/m²; 0,84€/m²).

- Équipements divers: automatisation de la climatisation (2,29 €/m²; 0,50 €/m²),automatisation de la climatisation des multichapelles (1,07 €/m²; 0,24€/m²), écran thermique oud'ombrage mobile (7,62 €/m²; 1,68 €/m²), éclairage photosynthétique (22,87 €/m²; 5,03 €/m²),enrichissement en CO² (0,76 €/m²; 0,17 €/m²), enrichissement en CO² par récupération sur les gazde fumées de chaudières à gaz (1,52 €/m²; 0,33 €/m²), enrichissement en CO² par récupération surles gaz de fumées de chaudières à gaz avec stockage de chaleur (2,74 €/m²; 0,60 €/m²), chariotsélectriques (2.591,63 €/unité; 570,16 €/unité), ordinateur climatique (3.811,23 €/unité; 838,47€/unité).

1 Des brefs détails techniques concernant chaque poste ont été fournis par les autorités françaises.

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- Groupe électrogène: puissance de 20 à 50 KVA (274,41 €/KVA; 60,67 €/KVA),puissance de 51 à 150 KVA (198,18 €/KVA; 43,60 €/KVA), puissance 151 à 300 KVA (152,45€/KVA; 33,54 €/KVA).

Les aides en faveur des jeunes agriculteurs sont très légèrement majorées (5%).

2.2. Sera financé l'installation dans des serres construites d'équipements définis ci-dessus. Il s'agitnotamment de:

- Équipements suivants (dans la mesure où ils répondent intégralement aux définitionsmentionnées sous 2.1.): thermosiphon et/ou chariots électriques, dès lors que leur installation estrendue nécessaire par le passage en hors sol, et pour la surface correspondante; groupe électrogènequand son installation est rendue nécessaire à l'automatisation des équipements de la serre; éclairagethermique et/ou d'ombrage; automatisation de la climatisation; station de tête d'irrigation et defertilisation; chariots d'irrigation ainsi que l'aménagement de serres existantes pour ce qui est deschaufferies, les réseaux de chauffage et les équipements de récupération de chaleur, lorsqu'il estrendu nécessaire par un changement de mode de culture ou de production et qu'il ne s'agit pas derenouvellement d'équipement amortis.

- Équipements suivants (dans la mesure où ils auront fait l'objet d'un examen des servicescompétents et obtenu un aval): tablettes mobiles, équipement d'enrichissement en gaz carbonique,ponts roulants, équipements de refroidissement du sol, récupération, désinfection et recyclage dessolutions nutritives, bassin de récupération des eaux d'irrigation et matériels novateurs de productionainsi que les techniques culturales respectueuses de l'environnement.

2.3. Sera financé l'aménagement dans les serres, verre et/ou multichapelles plastiques, existanteset non dotes précédemment, d'équipements définis à sous 2.1. et mentionnés sous 2.2.

2.4. Sera financé la rénovation de serres, verre et/ou multichapelles plastique, dans la mesure oùelle est réalisée par une entreprise spécialisée et qu'elle correspond à des travaux tels que lerehaussement de serres, le changement de profilés, la création ou le changement d'ouvrants pourautomatisation. Seront exclues les seuls changements de verres ou de joint d'étanchéité ainsi que lesconstructions de bâtiments et/ou locaux internes ou annexés à la serre.

Les tunnels et abris froids ainsi que le matériel d'occasion seront totalement exclus du bénéfice del'aide.

3. Conditions de l'investissement

Les constructions et l'installation d'équipements ne pourront être retenus que dans la limite d'unplafond de 10.000 m² (15.000 m² pour les jeunes agriculteurs). De plus, elles ne pourront avoirpour effet de porter la surface de serres verre et/ou multichapelles plastiques à plus de 35.000 m²par exploitation. Le soutien aux aménagements de serres existantes ne sera pas limité en termes desurface.

Le montant de l'investissement pouvant être subventionné sera arrêté, sur la base des coûts moyensde référence mentionnés ci-dessous, dans la limité d'un montant minimum de 30.490 € et d'unplafond maximum de 762.245 €.

Les frais de démolition de serre en vue de leur reconstruction seront pris en compte, dans la limitedes surfaces reconstruites, à hauteur de 0,91 €/m² (pour les multichapelles plastiques) et de 1,83€/m² pour les serres verre.

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La subvention versée sera limitée, pour une période de 5 ans, à 60.000 €/UTH jusqu'à concurrencede 6 UTH, soit 360.000 €. Le nombre d'UTH est apprécié après réalisation de l'investissement.Dans le cas de groupements d'agriculteurs, les seuils et plafonds d'investissements sont multipliés parle nombre d'exploitations préexistantes regroupées, dans la limite de trois.

La subvention sera versée sous la forme d'une avance cautionnée (25% de l'aide agréée) au débutde la réalisation des travaux puis d'un solde ou d'une subvention définitive lors de leur achèvement.

4. Autres

Les frais d'étude technico-économique préalable seront pris en charge forfaitairement sur la base de1% de la subvention accordée pour les investissements avec un minimum de 150 € et un maximumde 530 €.

Les exploitations signataires d'un contrat territorial d'exploitation (CTE) bénéficieront d'unebonification de 20% de la subvention octroyée dans la limite des plafonds fixés par lesréglementations communautaires.

Les dossiers de demande d'aide seront soumis à des contrôles par les instances administrativesconcernées. Cela concerne le respect des conditions d'éligibilité, la solution technique retenue et descontrôles sur site.

Cette action est appelée à se poursuivre sur 5 ans. Les pouvoirs publics français entendent affecteren 2001 un crédit prévisionnel de 9 Mio €.

Appréciation

Selon l’article 87 paragraphe 1 du traité, sauf dérogations prévues par ce traité, sont incompatiblesavec le marché commun dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, lesaides accordées par les États ou au moyen de ressources d’État sous quelque forme que ce soit, quifaussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certainesproductions.

Il apparaît que ces aides sont susceptibles d’affecter les échanges entre États membres dans lamesure où elles favorisent la production nationale au détriment de la production des autres Étatsmembres. En effet, le secteur concerné est très ouvert à la concurrence au niveau communautaire et,partant, sensible à toute mesure en faveur de la production dans l'un ou l'autre État membre. Il s’agitdonc d’une mesure qui relève de l’article 87 paragraphe 1 du traité.

L’article 87 paragraphe 3 point c) prévoit pourtant que peuvent être considérées commecompatibles avec le marché commun les aides destinées à faciliter le développement de certainesactivités ou de certaines régions économiques quand elles n’altèrent pas les conditions des échangesdans une mesure contraire à l’intérêt commun.

La mesure consiste en des aides aux investissements dans les exploitations agricoles. Le point 4.1des lignes directrices de la Communauté concernant les aides d'État dans le secteur agricole2 établitles conditions qui doivent être respectés par les exploitants agricoles afin de pouvoir bénéficier de cetype d'aides (objectif et intensité des aides, viabilité des exploitations, respect des normes minimales

2 JO C 28 du 1.2.2000

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concernant l'environnement, l'hygiène et le bien-être des animaux, existence des débouchés demarché, etc).

En ce qui concerne l'objectif des aides, il se dégage des informations fournies que celles-ci visent àcontribuer à l'amélioration des conditions de travail et de production au moyen d'une élévation de laqualité de moyens de production.

Pour ce qui est au taux d'aide, le point 4.1.1.2 des lignes directrices prévoit que celui-ci est plafonnéà 40% ou 50% dans les zones défavorisées, une majoration de 5% étant permise en faveur desjeunes agriculteurs. Les taux d'aides communiqués par les autorités françaises atteignent, en moyen,20 à 25% des coûts de référence moyens qui seront prises en compte pour l'octroi de l'aide. Saufpour les signataires d'un CTE, lesquels peuvent bénéficier d'une bonification de 20% de lasubvention octroyée, bien que les autorités françaises s'engagent à ce que l'aide sera limitée auxplafonds fixés par les par les lignes directrices au point 4.1.

Dans la mesure où les coûts moyens constituent une référence fiable, il y a lieu de conclure que letaux des aides ne dépassera pas le plafond permis par les règles communautaires de concurrence.En ce qui concerne tout particulièrement les coûts moyens retenus, les autorités françaises ontexpliqué que les coûts réels des investissements pour les serres sont étudiés et suivis depuis plusieursannées par le Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes, qui en tire des coûtsforfaitaires ou coûts moyens de référence tenant compte des différences de prix selon lesfournisseurs, les régions, le type de matériel et diverses caractéristiques de situation.

Pour ce qui est des normes en vigueur, les autorités françaises ont assuré la Commission que, avantl'attribution d'une éventuelle aide, le respect des normes applicables en matière d'environnement etd'hygiène sera vérifié et exigé.

Pour ce qui est notamment des normes environnementales, les autorités françaises ont assuré à laCommission qu'aucun dossier présenté par les producteurs ne peut être bénéficiaire d'une aide s'ilne fait pas apparaître la conformité des installations aux textes en vigueur, notamment ceux relatifs àla protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir des sources agricoles. En outre, lerejet direct dans le milieu des solutions nutritives usagées utilisées pour les cultures sans sol estinterdit et il est obligatoire de s'en débarrasser ou de les recycler, aux frais du responsable. Dans lecas des serres maraîchères, il n'y a pas de rejets de nitrates pour les productions concernées(tomates et concombres). En outre, l'utilisation de pesticides, réduite dans ce type de productions,est contrôlée par le service de protection des végétaux. En fin, les autorités françaises ont expliquéque, dans la mesure où les producteurs doivent respecter les lois sur l'eau, les dispositifs derécupération de l'eau dans les systèmes hors sol feront partie intégrante des projets demodernisation de récupérer et de traiter les eaux servant à l'irrigation. La récupération des eaux dedrainage est ainsi quasiment prévue dans tous les cas.

Les autorités françaises ont expliqué qu'une analyse technico-économique devra vérifier l'existencedes débouchés de marché et la fiabilité de l'organisation commerciale, la participation, l'organisationde la filière, la crédibilité des plans de financement et, notamment, la viabilité économique etfinancière de l'exploitation.

Cette analyse sera par ailleurs financé à l'intérieur du plafond de 12% prévu au point 4.1.1.5 deslignes directrices (frais généraux). Il s'agit donc une dépense admise au sens des lignes directrices.

Conclusion

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Vu tout ce qui précède, la Commission conclut que la mesure ne risque pas d’affecter les conditionsdes échanges dans une mesure contraire à l’intérêt commun. Elle peut donc bénéficier de ladérogation de l’article 87 paragraphe 3 point c) du traité en tant que mesure pouvant contribuer audéveloppement du secteur.

Dans le cas où cette lettre contiendrait des éléments confidentiels qui ne doivent pas être divulgués àdes tiers, vous êtes invités à en informer la Commission, dans un délai de quinze jours ouvrables àcompter de la date de réception de la présente. Si la Commission ne reçoit pas une demandemotivée à cet effet dans le délai prescrit, elle considérera que vous êtes d’accord avec lacommunication à des tiers et avec la publication du texte intégral de la lettre, dans la langue faisantfoi, sur le site Internet http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/. Cette demandedevra être envoyée par lettre recommandée ou par télécopie à :

Commission européenneDirection générale de l’AgricultureDirection B1 – Législations Économiques AgricolesBureau : Loi 130 5/120B-1049 BRUXELLES

Télécopie n°: 32.2.2962151

Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l'assurance de ma haute considération.

Pour la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission