20160527 le point_secrets d'affaires_deloitte

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Secrets d'affaires et concurrence déloyale : comment se protéger et (ré)agir ?

Marie-Eve Comblen, Joachim Colot et Real Nimpagaritse, DELOITTE Fiduciaire

27-05-2016

L'Interface vous donne rendez-vous chaque mois au LIEGE science park, pour faire le point,

avec un conseiller en innovation, sur une mesure en lien avec vos préoccupations.

Une initiative de

Secrets d’affaires et non-concurrence

Marie-Eve Comblen – Senior Legal consultant Real Nimpagaritse – Junior Consultant Joachim Colot – Legal Specialist 27 mai 2016

Comment se protéger et (ré)agir?

I. La confidentialité

II. La concurrence

III. Le débauchage de personnel

IV. La tierce complicité

V. Conclusion – Questions/réponses

Agenda

© 2016 Deloitte Belgium 3

1. La confidentialité

4 © 2016 Deloitte Belgium

1.1. A l’égard des travailleurs


6

La confidentialité 1

Contenu de l’obligation

© 2016 Deloitte Belgium

6

Secrets de

fabrication et

d’affaires

Secrets de toute

affaire à caractère

confidentiel ou

personnel

Appris durant

l’exercice du

contrat de travail

Obligation pendant et

après l’occupation

professionnelle

Exemples :

- Formules

chimiques

- Prix de revient

- Liste des

fournisseurs

Obligation de

confidentialité

Pensez à

determiner ce

qui est

confidentiel !

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Secrets de fabrication et d’affaire …


Secrets de fabrication Secret d’affaire

- Procédés et inventions

considérés comme confidentiels

- Perfectionnements originaux et

substantiels apportés aux

machines brevetées

= toute information dont la non-

divulgation constitue un avantage

par rapport aux concurrents.

3 conditions :

- intérêt particulier

- garantit un avantage

concurrentiel

- ne fait pas partie du domaine

public et n’est pas connu de tous

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Pendant et après le contrat de travail

Oui ! CONFIDENTIALITE

Oui ! CONFIDENTIALITE

APRES LE CONTRAT ?

PENDANT LE CONTRAT ?


9


En pratique …


Un travailleur a

retenu le secret de

fabrication, est-il

toujours visé par

l’interdiction de

confidentialité ?

Un procédé qui a fait

l’objet d’une publication

dans une revue

scientifique est-il toujours

un secret de fabrication ?

L’utilisation par un

travailleur de ses

connaissances sur les

clients et leurs besoins

en vue de prospecter la

clientele ?

Les strategies

d’investissement ?

1.2. A l’égard de tiers




Quid à l’égard des tiers ?

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NON DISCLOSURE AGREEMENT

Cession d’actions Prestation de services Présentation d’un

projet

1.3. Comment (ré)agir




Solutions préventives

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CONVENTION

AVENANT

REGLEMENT DE TRAVAIL

Attention à la

rédaction de la

clause !

14

APPLICATION

DE LA CLAUSE

ACTION EN

CESSATION

+ D&I ?

RUPTURE

POUR MOTIF

GRAVE

+ D&I?


Solutions curatives


PLAINTE

PENALE

+ D&I?

+ tierce

complicité !

2. La concurrence




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La concurrence 2

Contenu de l’obligation (en l’absence de clause de non-concurrence)


Obligations

de non-concurrence

Pendant le contrat

Interdiction de principe

SAUF

Actes préparatoires

Après le contrat

Autorisation de principe

SAUF

Concurrence déloyale

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L’obligation de non concurrence 2

Pendant le contrat de travail

Mais droit pour le travailleur de réaliser des actes

préparatoires à l’activité concurrente

La concurrence du travailleur vis-à-vis de son employeur

est toujours déloyale

interdiction absolue de concurrencer son

employeur

La concurrence 2


19

La concurrence 2

En pratique …

Un employeur peut-il interdire à

son travailleur d’exercer

d’autres activités que celles qui

font l’objet du contrat de travail

?

Un travailleur est-il

autorisé, durant l’execution

de son contrat de travail à

se preparer à exercer une

activité concurrence à celle

de son employeur ?

Un travailleur peut-il

concurrencer son

employeur durant une

période de suspension du

contrat de travail ?

(exemple : crédit-temps)


20

La concurrence 2

Après le contrat de travail : sans clause de non-concurrence

La liberté de

commerce

L’obligation

de non-

concurrence

Article 23

constitution

Contrat de

travail, loyauté

et bonne foi


Droit de concurrencer son ex-employeur.

Limite = concurrence déloyale

21

La concurrence 2

En pratique …

Contacter les anciens clients

de l’employeur pour les

informer de la création d’une

société concurrente ?

Dénigrer son ancien

employeur vis-à-vis de

clients

Créer une confusion entre

l’ancien et le nouvel

employeur auprès des

clients et leur faire croire

que l’ex travailleur est

toujours au service du

premier


22

La concurrence 2

Clause de non-concurrence


22

Moyennant

indemnisation

Doit être prevue

dans un écrit

Limitée

géographiquement

Et dans le temps

(12 mois)

Activités

similaires

auprès d’un

concurrent

interdiction absolue mais

limitée dans le temps de

concurrencer son ex-

employeur

Applicable dans

certaines situations

spécifiques !

23

La concurrence 2

Clause de non concurrence VS Clause de confidentialité


Ne pas confondre “non-concurrence” et “confidentialité” !

“La clause de confidentialité sanctionne la divulgation de secrets

tandis que la clause de non-concurrence en prévient l’utilisation”

Elles ne poursuivent pas le même objectif

Elles sont complémentaires

24

La concurrence 2

Clause de non-concurrence : la panacée ?


APPLICABLE DANS PEU

DE CAS :

• Après les 6 premiers

mois de l’exécution

du contrat ;

• Par l’employeur, si

motif grave ;

• Par le travailleur,

sauf motif grave.

1 COUT IMPORTANT

Indemnité égale = ½ de la

durée de la clause .

INTERET DE L’INVOQUER ?

le travailleur fait-il

concurrence ?

2 3




La concurrence 2

Limitation quant à l’objet de la clause

Limitée quant à la durée de la clause

Limitation quant à la portée géographique de la clause

Quid à l’égard des tiers?




La concurrence 2


28

CONVENTION

AVENANT


29

APPLICATION

DE LA CLAUSE

ACTION EN

CESSATION

+ D&I ?

RUPTURE

POUR MOTIF

GRAVE

+ D&I?

La concurrence 2

Solutions curatives


+ tierce

complicité !

3. Le débauchage de

personnel




32

Le débauchage de personnel 3

Principes : en l’absence de clause de non-débauchage

Principe = droit du travailleur de débaucher le

personnel de son ancien employeur.

Interdit s’il y a dénigrement,

désorganisation ou intention d’acquérir

des secrets.


33


En pratique …

le débauchage par un ancien

travailleur d’autres employés

ayant eu des contacts directs

et immédiats avec les clients

de son ancien employeur en

vue de se les accaparer ?

Le débauchage du personnel

de son ancien employeur en le

présentant sous un mauvais

jour en ce qui concerne les

conditions de travail et la

politique du personnel ?

Le fait qu’un ex-travailleur

répande des informations

concernant son depart

parmi ses ex-collègues et

réponde à certaines

questions concernant les

avantages octroyés par

son nouvel employeur ?


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La clause de non débauchage

La clause de non débauchage est celle par

laquelle le travailleur s’interdit de débaucher ou de faire

débaucher du personnel de son employeur.

Une clause de non débauchage conclue entre

deux entreprises ne peut être opposée à un travailleur qui

est un tiers à cette convention.





Clause de non débauchage en droit commercial 3

Limitée quant à la durée de la clause

Remarque: Quid en cas de contrat de prestations de services ?






38

CONVENTION

AVENANT


39

APPLICATION

DE LA CLAUSE

ACTION EN

CESSATION

+ D&I ?

RUPTURE

POUR MOTIF

GRAVE

+ D&I?

Le non débauchage 3

Solutions curatives


+ tierce

complicité !

4.Tierce complicité


• La tierce complicité: théorie selon laquelle, une personne tierce à une

convention peut voir sa responsabilité engagée si l’une des parties à la

convention viole une des ses obligations.


La tierce complicité 4

Définition

Une obligation licite préexistante

La connaissance de cette

obligation par le tiers complice

Tierce complicité

La violation d’une obligation par

l’un des contractants

2

1



Conditions

3


En pratique …


Le directeur d’une filiale

démissionne, Application d’une

clause de non-concurrence par

l’employeur ,

Sa femme et son fils ont créé

une société concurrente dans

laquelle il travaille Deux sociétés sont actives dans

l’interim dans le secteur médical.

Un travailleur démissionne.

L’Employeur fait usage de la

clause de non-concurrence.

Malgré tout, le travailleur va

travailler chez le concurrent.

5. Conclusion

questions/réponses


6. Personnes de contact


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Contacts

Tel.: +32 4 349 34 88

Mobile: + 32 498 48 76 18

[email protected]

Marie-Eve Comblen - Senior Legal Consultant

Real Nimpagaritse – Junior Legal Consultant

Tel.: +32 2 639 48 92

Mobile: + 32 473 36 16 43

[email protected]@deloitte.com


Joachim Colot - Legal Specialist

Tel.: +32 71 34 76 62

Mobile: + 32 473 69 41 78

[email protected]

mailto:[email protected]

mailto:[email protected]@deloitte.com

mailto:[email protected]

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