Aperçu calculer et distribuer la rsp

Mettre en oeuvre et gérer la participation

Chapitre 7 ▪ Calculer et distribuer la réserve spéciale departicipation Section 1 ▪ Calculer la réserve spéciale de participation (RSP)

Calculer la RSP en appliquant laformule légale

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Le montant de la réserve spéciale de participation (RSP) secalcule après la clôture des comptes de l'exercice à partirdu bénéfice de l'entreprise. La formule de calcul légale estcomplexe. Il est important de connaître le détail deséléments à prendre en compte afin de s'assurer del'exactitude du calcul et de mieux évaluer l'incidence desdécisions de gestion interne sur le montant de laparticipation à distribuer aux salariés.

C. trav., art. L. 3324-1 et D. 3324-1 et s. BOI-BIC-PTP-10-10-20-10 BOI-BIC-PTP-10-10-20-30 BOI-BIC-PTP-10-10-20-20 Guide de l'épargne salariale, dossier 2, fiche 3

La formule légale de calcul de la participationLe montant de la RSP est obtenu par application de la formule de calcul suivante : RSP = 1/2 (B - 5 % C) × (S/VA). B représente le bénéfice fiscal net, C lescapitaux propres de l'entreprise (capital, réserves et provisions), S les salaires de l'entreprise tels qu'ils figurent sur la DADS, VA la valeur ajoutée del'entreprise (correspondant au résultat courant de la liasse fiscale).

L'accord peut prévoir une formule de calcul différente, prenant en compte d'autres indicateurs financiers. Cette formule doit être au moinsaussi favorable aux salariés que la formule légale.

Le montant de la réserve doit être calculé après la clôture des comptes de chaque exercice, et aucune compensation ne peut être établie entre les données deplusieurs exercices successifs, sauf le jeu du report des déficits antérieurs (voir ci-après).

Le bénéfice de l'entreprise, élément fondamental de la formule de calcul

La base de calcul de la RSP est le bénéfice fiscal netLe bénéfice à retenir pour le calcul de la réserve spéciale de participation (RSP) est le bénéfice fiscal net, c'est-à-dire le bénéfice, tel qu'il est retenu pour lecalcul de l'impôt sur les sociétés (IS) ou à l'impôt sur le revenu (IR), minoré de l'impôt (IS ou IR) correspondant.

Sont à retenir pour le calcul de la RSP les bénéfices « exonérés » en application de certains dispositifs spécifiques, comme ceux réaliséspar les entreprises nouvelles, par celles implantées en zone franche urbaine (ZFU) ou par les jeunes entreprises innovantes (JEI). La listeen est donnée par l'article L. 3324-1 du code du travail.

Qu'entend-on par bénéfice fiscal net ?Le bénéfice fiscal est déterminé à partir du résultat comptable de l'entreprise, auquel il faut réintégrer ou déduire certains éléments selon les règles fiscalesapplicables.Certaines provisions qui constituent des charges venant en déduction du résultat comptable de l'exercice (comme notamment les provisions pour créancesdouteuses ou celles pour charges de retraite...) doivent être réintégrées pour déterminer le bénéfice imposable.

Une entreprise provisionne dans ses comptes le coût de sortie (les droits acquis par les bénéficiaires) d'un régime de retraitesupplémentaire auquel elle veut mettre fin. L'année où elle est comptabilisée, cette provision affecte le résultat comptable mais n'est pasdéductible fiscalement.

La prise en compte du report en avant des déficits antérieurs qui permet l'imputation du déficit sur le ou les bénéfices constatés au titre des exercicessuivants peut avoir une incidence significative sur le montant de la RSP.

Toutes les entreprises soumises à l'IS (qu'elles aient ou non conclu un accord dérogatoire) peuvent pratiquer ce report en avant des déficitssans être limitées dans le temps pour le faire, la limite des 5 derniers exercices existant auparavant ayant été supprimée en 2012. Cetterègle vaut pour la détermination du résultat des exercices clos depuis le 21 septembre 2011. Ce report reste limité aux déficits des5 années antérieures pour les entreprises relevant de l'IR (entreprises individuelles, SNC, SARL ayant opté pour le régime fiscal dessociétés de personnes).

Pour le calcul de la RSP, le bénéfice fiscal défini ci-dessus est ensuite diminué de l'IS ou l'IR correspondant. Pour l'IS, l'impôt à retenir est calculé au taux dedroit commun, non diminué des crédits d'impôt ( CE, 20 mars 2013, n° 347633 Cass. avis, 14 sept. 2015, n° 15006P).

La loi de finances pour 2014 souhaitait revenir sur cette décision préjudiciable aux salariés car ayant pour effet de diminuer le montant dela dotation à la RSP. Une disposition précisant que les crédits d'impôt (hors CICE) s'imputaient sur l'impôt retenu pour le calcul de RSP yétait introduite. Elle a été jugée inconstitutionnelle. Le 5 septembre 2014, l'administration fiscale s'est finalement alignée sur la positionjurisprudentielle et a mis à jour la base BOFiP en ce sens.

Le montant du bénéfice net fiscal est établi par une attestation de l'inspecteur des impôts ou du commissaire aux comptes, tout comme le montant descapitaux propres. En principe, cette attestation est incontestable, à moins d'être imprécise. Si elle ne comporte aucune information sur le montant des capitauxpropres ni sur celui de l'excédent net répartissable retenu et sur l'exercice auquel ces montants se rapportent mais certifie simplement que le calcul de la RSPrespecte les dispositions légales et réglementaires, elle est insuffisante ( Cass. soc., 30 janv. 2013, n° 12-11.875, n° 162 FS - P + B).

Ce bénéfice doit être supérieur à 5 % de capitaux propresSur le bénéfice fiscal net, est opérée une déduction de 5 % représentant la rémunération des capitaux propres de l'entreprise. Pour qu'une RSP soitconstituée au titre d'un exercice, il faut donc que l'exercice dégage un bénéfice fiscal net supérieur à 5 % des capitaux propres. Si le résultat obtenu aprèsrémunération des capitaux est inférieur, pas de participation à distribuer.Les capitaux propres sont retenus pour les valeurs figurant au bilan de clôture de l'exercice au titre duquel la RSP est calculée, soit, avant affectation desrésultats de l'exercice. Ils comprennent : le capital social, les primes d'émission d'actions, de fusion ou d'apport, les réserves, le report à nouveau, lesprovisions ayant supporté l'impôt (provisions pour créances douteuses ou pour charges de retraite...) ainsi que les provisions réglementées constituées enfranchise d'impôts par application d'une disposition particulière du code général des impôts.

Pour les entreprises relevant de l'IR, le montant des avances sur comptes courants faites par l'entreprise, par l'exploitant individuel ou parles associés au nom desquels les bénéfices sont imposés doit être ajouté.

Le rapport salaires/valeur ajoutéePour le calcul du rapport S/VA, les salaires à retenir sont les rémunérations au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ( CSS, art. L. 242-1).Y sont inclus les indemnités de congés payés versées par des caisses agréées et les salaires reconstitués en cas d'absence du salarié sans maintien intégraldu salaire. La participation et l'intéressement en sont exclus.

Pour beaucoup d'employeurs de bonne foi, la référence à l'article L. 242-1 signifie que seuls les éléments de rémunération soumis àcotisations doivent être pris en compte. Erreur ! La Cour de cassation l'a rappelé en 2013 à propos des rémunérations et primes versées à dessalariés expatriés, sommes qui, par nature, ne sont pas soumises à cotisations ( Cass. soc., 29 oct. 2013, n° 12-23.866, n° 1792 FS - P +B). Toutes les sommes versées en tant que salaire doivent être retenues, qu'elles soient ou non assujetties à cotisations sociales. Il faut doncprendre en compte toutes les sommes déclarées à l'administration comme ayant été versées à titre de salaires (via la Dads). Cette décisionne remet pas en cause une précédente décision rendue à propos des frais professionnels. Ces frais doivent bien être déduits (dans lesconditions et limites fixées par arrêté) des rémunérations entrant dans le calcul de la RSP ( Cass. soc., 17 mai 2011, n° 10-10.957, n° 1140FS - P + B).

La valeur ajoutée de l'entreprise est déterminée en faisant le total des postes du compte de résultat énumérés ci-après : salaires et charges sociales + impôts ettaxes + dotations aux amortissements et aux provisions (à l'exclusion des provisions figurant dans les charges exceptionnelles) + charges financières+ résultat courant avant impôts. Ces éléments de calcul figurent dans la liasse fiscale.

Observations

Pour aller plus loin... Sur les formules de calcul de la participation dérogatoires, voir Fiche

pratique n° 90. Pour un exemple de calcul de la RSP selon la formule légale, voir Modèle n°

33. Sur les frais de personnel, voir Décryptages n° 7. Sur la comptabilisation des opérations de retraite, voir Décryptages n° 11.

Rectification a posteriori du calcul de la participation Lorsque l'entreprise fait l'objet d'un contrôle fiscal conduisant à unréajustement de l'assiette de l'impôt, elle doit recalculer le montant de laparticipation en fonction des rectifications apportées par l'administrationfiscale. Le complément éventuel de participation est réparti entre les salariésprésents lorsque les redressements fiscaux sont devenus définitifs (soit paracceptation de l'entreprise, soit après épuisement des voies de recours). Lessommes versées aux salariés sont majorées d'intérêts de retard qui courent àcompter du 1er jour du 5e mois de l'exercice suivant celui au titre duquel lesrectifications ont été opérées. Le taux applicable est le taux moyen derendement des obligations des sociétés privées (TMOP) publié chaquesemestre ( C. trav., art. D. 3324-40).

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Calculer la RSP en appliquant lesformules dérogatoires

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L'accord de participation peut retenir une formule de calculde la RSP différente de la formule légale. Les partenairessociaux ont une grande liberté pour définir cette formuledérogatoire, pourvu qu'elle assure aux salariés des droitsau moins équivalents à ceux issus de la formule légale etque le montant de la réserve qui en découle ne dépassepas un certain plafond.

C. trav., art. L. 3324-2 Guide de l'épargne salariale, dossier 2, fiche 3

La formule librement définie dans le respect des principes inhérents à la participation

La formule dérogatoire doit assurer le caractère aléatoire de la participation La participation offre aux salariés un droit sur les bénéfices réalisés au cours d'un exercice donné. Son calcul repose donc sur un aléa économique. Lechoix d'une formule de calcul dérogatoire ne doit pas contrevenir au principe d'une participation basée sur les résultats aléatoires de l'entreprise :

toute formule de calcul révisable ou modifiable à la fin de chaque exercice est interdite ;lors de sa mise en place, la formule de calcul s'applique à un exercice dont les résultats ne sont ni connus ni prévisibles au moment de la signature del'accord. De la même façon, la formule de calcul ne peut être modifiée alors que les résultats de l'exercice auquel s'applique cette modification sontconnus ( Cass. soc., 19 nov. 1998, n° 96-22.869, n° 4658 P + B).

Elle doit aussi garantir aux salariés des droits au moins équivalentsLes partenaires sociaux disposent d'une grande liberté pour définir une formule de calcul différente de celle prévue par les textes.Toutefois, pour ouvrir droit aux exonérations fiscales et sociales, la formule retenue doit garantir aux salariés des droits à participation au moins équivalents àceux qu'ils auraient eus si la formule légale leur avait été appliquée.Garantissent l'équivalence des droits les formules de calcul qui modifient les éléments de la formule légale de calcul pour augmenter le bénéfice à distribuer. Ilen est ainsi :

de la formule supprimant l'un ou l'autre des coefficients de pondération du bénéfice à distribuer aux salariés prévus par la formule légale : le rapport dessalaires à la valeur ajoutée ou le coefficient 1/2 ;de la formule diminuant le taux de rémunération des capitaux propres venant en déduction du bénéfice réalisé par l'entreprise.

La formule légale du calcul de la participation s'exprime de la façon suivante : RSP = 1/2 (bénéfice - 5 % capitaux propres) × salaires/valeurajoutée

La réserve dégagée en application de la formule dérogatoire doit, pour tous les exercices couverts par l'accord, être au moins d'un montant égal à la réservede droit commun. Il n'y a pas de compensation possible d'un exercice à l'autre.

Si la formule dérogatoire adoptée risque de ne pas garantir à chaque exercice le niveau de la formule légale, mieux vaut insérer dansl'accord une clause de sauvegarde qui garantit l'application de la formule légale en lieu et place de la formule dérogatoire quand celle-ci neconduit pas à un niveau équivalent à celui découlant de l'application de la formule légale (voir Observations ci-après).

La réserve de participation en découlant est soumise à un plafonnementLa réserve spéciale de participation (RSP) découlant d'un accord dérogatoire ne doit pas dépasser l'un des 4 plafonds suivants :

la moitié du bénéfice net comptable ;le bénéfice net comptable diminué de 5 % des capitaux propres ;le bénéfice net fiscal diminué de 5 % des capitaux propres ;la moitié du bénéfice net fiscal.

L'accord doit préciser le plafond retenu. A défaut de choix exprimé, le plafond applicable est la moitié du bénéfice net comptable.

Ces plafonds constituant des maxima, les parties contractantes peuvent toujours adopter des plafonds inférieurs.

Les orientations possibles

Définir une base de calcul autre que le bénéfice fiscal netDans la limite du plafond choisi, l'accord dérogatoire peut prévoir une autre base de calcul que le bénéfice fiscal net après impôt sur lequel se fonde le calcullégal telle que :

le résultat courant avant impôt ;le résultat intermédiaire ;les dividendes distribués.

Toutes les recettes et les charges de l'entreprise doivent être prises en considération pour le calcul de la réserve. Ne peut être retenue une formule de calculqui prend comme base de calcul un résultat d'exploitation sans déduire les frais de personnel ou majore ce même résultat d'une partie des rémunérations desdirigeants. Il n'est pas non plus possible de calculer la RSP sur des bases telles que les salaires, le chiffre d'affaires, la valeur ajoutée, les capitaux propres, la margebrute d'autofinancement (cash-flow).

Les salaires ne peuvent servir à déterminer le montant global de la participation, mais ils peuvent servir de critères de répartition de la RSPentre les salariés.

Le code du travail prévoit expressément la possibilité de calculer la RSP sur la valeur des actions ou des parts sociales de l'entreprise ou du groupe. Lavaleur à retenir est la valeur des titres au cours du dernier exercice clos.

Apporter des corrections aux autres éléments de calcul de la formule légaleLes autres éléments de calcul de la réserve (capitaux propres, salaires, valeur ajoutée) peuvent être modifiés, de façon à augmenter le montant de laréserve, et toujours à condition de respecter l'un des plafonds susvisé.Le taux de rémunération des capitaux propres (fixé à 5 % dans la formule de droit commun) peut être supprimé ou réduit. Dans ce cas, le taux doit être lemême pour tous les capitaux propres et ne peut pas varier chaque année.Il est possible de calculer la rémunération des capitaux propres au taux légal de 5 % mais d'en limiter le montant à la moitié du bénéfice fiscal net (servant debase de calcul de la RSP).La formule dérogatoire peut prévoir la modification, la suppression ou le remplacement d'un ou des deux coefficients (1/2 du bénéfice - 5 % des capitauxpropres et le rapport salaires/valeur ajoutée). La formule retenue peut admettre le calcul de la RSP sur la base du bénéfice fiscal net diminué de 5 % des capitaux propres.

Fixer une formule de calcul alternativeL'accord peut instaurer une formule de calcul dérogatoire qui aura vocation à s'appliquer que si les résultats de l'exercice dépassent certains seuils. Adéfaut, la formule légale est appliquée.A titre d'exemple, il peut être prévu que la RSP sera égale à 10 % du bénéfice fiscal net pour la fraction de ce bénéfice inférieur à 5 % des capitaux propres,puis à 7 % pour la fraction supérieure à 5 % des capitaux propres.

Observations

Pour aller plus loin... Sur le contenu d'un accord de participation, voir Fiches pratiques nos

82 et s. Sur la formule légale, voir Fiche pratique n° 89. Pour un modèle d'accord de participation, voir Modèle n° 29.

La sauvegarde des droits à participation des salariésL'accord de participation ne satisfait plus à la règle d'équivalence des droitsdes salariés (qui conditionne les exonérations fiscales et sociales) lorsque laformule de calcul dérogatoire conduit au titre d'un exercice, au calcul d'uneréserve spéciale de participation inférieure à celle résultant de la formulelégale.Dans cette situation, il est recommandé de faire figurer dans l'accord uneclause de sauvegarde permettant d'assurer le maintien de la règled'équivalence (et des exonérations). Cette clause précisera que, pour lesexercices où la formule dérogatoire conduira à fixer un montant de réserve departicipation inférieur à celui de la réserve légale, la participation sera calculéepar application de la formule légale.




Identifier les bénéficiaires de laparticipation

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La participation a un caractère collectif : tous les salariésdoivent pouvoir bénéficier de la répartition de la RSP. Unecondition d'ancienneté dans l'entreprise (ne pouvantexcéder 3 mois) peut être demandée au salarié pouraccéder au dispositif.Les dirigeants et leurs conjoints peuvent également avoirdroit à la participation s'ils ont un contrat de travail oudirigent une PME.

C. trav., art. L. 3323-6, L. 3324-2 et L. 3324-8 Circ. DGT n° 2009/13, 19 mai 2009 Guide de l'épargne salariale, dossier 2, fiche 1

Les salariés

Tous les salariés de l'entreprise ont droit à la participation...Il faut entendre par salarié le titulaire d'un contrat de travail. Il importe peu que le contrat soit à durée déterminée ou indéterminée, à temps plein ou à tempspartiel.Les salariés travaillant à domicile, les apprentis, les VRP doivent bénéficier de la participation. Le bénéfice de la participation étant lié au contrat de travail,sont exclus du dispositif :

les stagiaires (par définition, non titulaires d'un contrat de travail) ;les intérimaires : ils peuvent bénéficier de la participation de l'entreprise de travail temporaire, mais pas de l'entreprise utilisatrice qui les occupe.

Une exception toutefois : les salariés d'un groupement d'employeurs. Un salarié mis à la disposition d'une entreprise par ce groupement doit pouvoirbénéficier, comme les autres salariés de l'entreprise, de l'accord de participation en vigueur au sein de cette entreprise, ceci au prorata du temps de sa miseà disposition, et dans le respect des conditions d'ancienneté figurant dans les accords et règlements, sous réserve que :

le groupement d'employeurs n'ait pas mis en place un dispositif de participation ;l'accord de participation de l'entreprise d'accueil prévoie que les salariés du groupement sont bénéficiaires ( C. trav., art. D. 3321-2).

.sous réserve de remplir, le cas échéant, une condition d'anciennetéLes signataires de l'accord peuvent éventuellement prévoir une condition minimale d'ancienneté dans l'entreprise pour pouvoir bénéficier du versement de laparticipation, sans contrevenir au caractère collectif de la participation.L'ancienneté requise ne peut excéder 3 mois dans l'entreprise et doit être expressément prévue dans l'accord (elle correspond le plus souvent à la durée depériode d'essai fixée aux salariés).Pour savoir si le salarié remplit cette condition, tous les contrats de travail exécutés au cours de la période de calcul de la participation ainsi que ceux aucours des 12 mois qui la précèdent doivent être pris en compte.Ne peuvent être déduite du décompte les périodes de suspension du contrat de travail, pour quelque motif que ce soit (maladie, par exemple).Dès lors qu'il remplit la condition d'ancienneté prévue par l'accord, le salarié a vocation à bénéficier de la participation. Pour le calcul de ses droits au titre del'exercice, la période d'acquisition de l'ancienneté ne peut être déduite.

Il ne faut pas confondre bénéficiaire au sens du droit à la participation et bénéficiaire au sens de destinataire au titre d'un exercice donnéd'une quote-part de la réserve spéciale de participation (RSP). Sous réserve de remplir la condition d'ancienneté, le cas échéant, le salariéa droit à une quote-part de la participation, mais il arrive qu'il ne puisse pas percevoir les sommes distribuées au titre d'un exercice donné,parce qu'il ne remplit pas les critères de répartition retenus par l'accord : par exemple, s'il n'a pas perçu de salaires ou s'il a été absent surtout l'exercice.

Les dirigeants d'entreprise bénéficiaires de la participation

Seulement s'ils cumulent mandat social et contrat de travail...La répartition de la participation est en principe réservée aux titulaires d'un contrat de travail ; les dirigeants en sont exclus sauf s'ils cumulent un mandatsocial et un contrat de travail.Pour avoir droit à la participation, ils doivent être titulaires d'un contrat de travail qui correspond à un emploi salarié effectif au sein de l'entreprise, les plaçantdans un lien de subordination et faisant l'objet d'une rémunération distincte de celle perçue pour l'exercice du mandat social.

L'entreprise qui verse à son ou ses dirigeants non titulaires de contrats de travail de la participation s'expose à une requalification dessommes en salaires soumises aux charges sociales. Dans ce cas, les salariés de l'entreprise sont en droit de réclamer la redistributiondes sommes attribuées à tort au dirigeant.

...à moins de diriger une entreprise de moins de 250 salariésLes chefs d'entreprise individuelle, ou les dirigeants sociaux (présidents, directeurs généraux, directeurs généraux délégués, gérants ou membres dudirectoire) n'ont pas besoin d'être titulaires d'un contrat de travail pour bénéficier de la participation si l'entreprise :

applique volontairement un accord de participation ;employant entre 1 et 250 salariés a mis en place un accord de participation dérogatoire (c'est-à-dire, appliquant pour le calcul de la réserve spéciale departicipation (RSP) une formule différente de la formule légale).

Les conjoints de ces dirigeants, s'ils ont le statut de conjoint collaborateur ou associé, peuvent bénéficier de la participation dans des conditions identiques.

Le statut de conjoint collaborateur est ouvert au conjoint du chef d'entreprise commerçant, artisan ou professionnel libéral, de l'associéunique d'EURL dont l'effectif ne dépasse pas 20 salariés et du gérant majoritaire de SARL ou de SELARL dont l'effectif ne dépasse pas20 salariés. Le conjoint collaborateur doit participer régulièrement à l'activité de l'entreprise sans percevoir de rémunération, ne pas êtreassocié et, pour le conjoint de commerçant ou d'artisan, être inscrit en tant que tel au RCS ou au Répertoire des métiers.Le conjoint associé détient une participation dans la société dirigée par le chef d'entreprise (SARL, SELARL, SNC).

Les dirigeants et leurs conjoints collaborateurs ou associés ne peuvent prétendre avoir droit à la participation que si l'accord de participation le précise.S'ils figurent parmi les bénéficiaires, les dirigeants et leurs conjoints voient leurs droits calculés sur :

l'intégralité de la réserve spéciale de participation (que celle-ci soit calculée avec la formule légale ou une formule dérogatoire), dans les entreprisesemployant moins de 50 salariés mettant en place à titre volontaire un accord de participation ;la partie de la réserve excédant le montant qui résulterait de l'application de la formule de calcul légale, dans les entreprises dont l'effectif est comprisentre 1 et 250 salariés appliquant un accord dérogatoire.

Dans ce dernier cas, la participation est à répartir pour la partie correspondant à la formule légale entre l'ensemble des salariésbénéficiaires et pour la partie excédentaire résultant de la formule de calcul dérogatoire, entre les mêmes salariés et les dirigeants et leursconjoints collaborateurs ou associés.

Observations

Pour aller plus loin... Sur les groupements d'employeurs, voir Fiche pratique n° 72. Sur la rémunération des dirigeants et le cumul entre mandat social et contrat

de travail, voir Décryptages n° 2. Sur la répartition de la RSP, voir Fiche pratique n° 93.

Le salarié licencié ne peut pas être privé de saparticipation à titre de sanctionUn salarié licencié pour faute grave ou faute lourde a droit à sa participationpour l'exercice en cours : en effet, il ne peut pas en être privé, en raison desmotifs de son licenciement. Pour les tribunaux, le fait pour un salarié decommettre une faute passible de sanctions n'implique pas pour autant qu'iln'ait pas contribué à la réalisation du résultat servant de base au calcul de laparticipation ( Cass. soc., 9 mars 1989, n° 86-43.980).Il en est de même en cas de résiliation du contrat de travail, quelle qu'en soit lacause.


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