Mettre en oeuvre et gérer l’épargne salariale

Chapitre 18 ▪ Choisir les supports financiers et les modalités degestion financière Section 1 ▪ Choisir la société gestionnaire

Choisir le gestionnaire administratif,avant tout

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Avant de déterminer dans quels fonds seront investis lesavoirs des adhérents, l'entreprise doit faire un premierchoix, celui de la société gestionnaire de la partieadministrative du plan d'épargne mis en place. Son rôlepeut être plus large que celui d'un « simple » gestionnaire :le conseil en amont est possible.

C. trav., art. R. 3332-14 et R. 3332-15 Règl. gén. AMF, art. 322-73 et s.

Conseil en ingénierie socialeSi l'entreprise n'est pas dotée d'un plan d'épargne salariale, la question se pose tout d'abord du plan à mettre en place : PEE, PEI, PERCO, PERCO-I ?Pour les petites structures, la solution passe par l'adoption de dispositifs interentreprises. L'adhésion est alors simplifiée et toute personnalisation n'est quemarginale (ex. : abondement). Les supports d'investissement seront alors aussi nécessairement multi-entreprises.Pour des structures qui souhaitent définir le dispositif le mieux adapté à leur politique globale de rémunération, la société de conseil doit précisément analyser lebesoin exprimé. L'accompagnement s'étend alors à la rédaction des documents nécessaires à cette mise en oeuvre : accord d'entreprise, règlement du ou desplans. Le choix des supports d'investissement intervient dans un second temps et varie en fonction du ou des dispositifs choisis, des adhérents et desmontants investis. C'est à ce stade qu'il convient de savoir si un fonds dédié - surtout s'il est investi en titres de l'entreprise - doit être créé et proposé auxadhérents.

Gestion administrative d'un plan d'épargne

Tenue d'un registreLa gestion administrative d'un dispositif d'épargne salariale comprend la tenue de registre et la tenue des comptes.La tenue de registre consiste à déterminer les sommes attribuées aux salariés et affectées au plan par supports d'investissement ainsi que les durées deblocage et à vérifier le respect des conditions de demandes de déblocage. Cette tâche peut être assumée par l'entreprise mais elle peut aussi être déléguée àune autre société (y compris le teneur de compte conservateur).

La délégation est souvent choisie dans la mesure où les prestations peuvent être assurées par deux sociétés d'un même groupe, quidistribuera aussi les supports d'investissement de sa branche gestion d'actifs.

Tenue du compte conservationLa tenue de compte conservation de parts - mission attribuée jusqu'en 2003 aux sociétés en charge de la gestion financière des fonds - consiste à gérer lesparts ou actions d'un organisme de placement collectif (OPCVM ou FIA) d'épargne salariale et à conserver les avoirs correspondants.L'Autorité des marchés financiers (AMF) encadre strictement les conditions dans lesquelles une entreprise peut exercer cette activité et son règlementgénéral décrit les obligations du teneur de compte conservateur de parts (TCCP) et le contenu de la convention d'ouverture de compte liant l'entreprise et leTCCP. Le rôle du TCCP est strictement distinct de celui des intervenants en matière de gestion financière, c'est-à-dire la société qui a pour mission de gérerles supports d'investissement (FCPE, etc.) proposés au sein du plan ou encore le dépositaire des actifs des fonds d'investissement.

Le teneur de compte conservateur de parts, le premier choix de l'entreprise

Obligations du TCCPLe teneur de compte est l'interlocuteur quotidien de l'entreprise. C'est celui qui accompagne l'entreprise dans le fonctionnement et l'évolution des dispositifschoisis ; il lui revient donc :

d'ouvrir et de gérer les comptes individuels des porteurs de parts après que l'entreprise a fourni les informations exigées par le TCCP ;d'exécuter les ordres de versement, de rachat, de modification de choix de placement (arbitrage) ou de transfert. Ces ordres lui sont transmisdirectement quand le TCCP est mandataire de l'entreprise pour recevoir les ordres et contrôler leur bien-fondé, ou, à défaut de mandat, parl'intermédiaire de l'entreprise (soit l'entreprise elle-même, soit son délégataire teneur de registre) à laquelle incombe le contrôle de leur bien-fondé.

Dans la convention qui la lie avec le TCCP, la principale obligation de l'entreprise est d'adresser et de mettre à jour les documents nécessaires à la gestion duplan, en particulier les informations relatives aux salariés (ex. : numéro INSEE, adresse postale et fiscale, situation du salarié au sein de l'entreprise, etc.) etaux opérations qu'ils souhaitent réaliser. L'entreprise doit également s'assurer que les flux financiers sont effectués conformément aux modalitéscontractuelles (ex. : versements bruts ou nets de prélèvements sociaux).

Des clauses particulières sont à prévoir au sein de la convention lorsque l'entreprise confie au TCCP le traitement de la participation ou del'intéressement, les accords et avenants devant alors être fournis au TCCP avant toute intervention. Il en est de même pour l'abondement del'entreprise. Du niveau de prestation (ex. : calcul par l'entreprise ou par le TCCP) dépend le coût final de la gestion administrative de

l'épargne salariale.

La convention doit également préciser le rôle du TCCP en matière d'information de l'entreprise et des porteurs et les modalités de cette information. Cesinformations concernent l'investissement de la participation et des versements effectués au titre du plan d'épargne, les opérations sur instruments financiers,les opérations de changement de teneur de compte conservateur, de transfert individuel, le changement d'affectation des avoirs des porteurs et les autresopérations individuelles des porteurs.

Là encore, les services fournis peuvent être variables, même si le site internet devient incontournable, l'adhérent pouvant y gérerdirectement ses avoirs.

Enfin, la convention doit préciser :les frais dus par l'entreprise et par le porteur ;l'étendue des droits du TCCP sur les fichiers relatifs aux porteurs ;les conventions applicables au TCCP dans ses relations avec les autres acteurs (société de gestion, dépositaire, autre TCCP) : dans ce cadre, ils'assure notamment que les parts de FCPE des adhérents sont effectivement créées et enregistrées par la société de gestion ;les délais de remboursement au porteur, à défaut de dispositions prévues par les règlements ou les statuts du fonds ;les délais d'investissement des sommes versées pour le compte des porteurs. Ces délais courent à compter de la réception par le TCCP de l'informationsur le fonds d'affectation et du flux financier correspondant.

Responsabilité du TCCPComme tout professionnel, le TCCP engage sa responsabilité contractuelle s'il ne respecte pas ses obligations, lesquelles varient en fonction des prestationsfournies. Il doit, par exemple, toujours s'assurer de la mise à jour des données annuelles (PASS) imposées en matière d'épargne salariale ou du taux desprélèvements sociaux s'il est en charge de leur calcul.Néanmoins, le TCCP peut toujours opposer à l'entreprise ses propres erreurs ou omissions dans les informations qui lui sont transmises (ex. : choix erronéd'investissement dans des fonds, refus de déblocage).

Durée de la convention conclue avec le TCCPLes conventions conclues entre l'entreprise et le TCCP sont le plus souvent à durée indéterminée, une faculté de résiliation unilatérale étant réservée àchaque contractant sous réserve du respect d'un délai de prévenance.

Observations

Pour aller plus loin... Sur le choix de la société de gestion financière et le dépositaire, voir Fiche

pratique n° 160. Sur les frais, voir Fiche pratique n° 158. Sur le changement de société gestionnaire, voir Fiche pratique n° 157. Sur les fonds dédiés, voir Fiche pratique n° 162.

Des outils communs à certains TCCPPlusieurs TCCP (Société générale, BNP Paribas Épargne et retraite entreprise,HSBC Épargne entreprise et AXA Épargne retraite entreprise) ont mis encommun leur expérience pour constituer une plateforme communeadministrative de tenue de comptes. Ces teneurs de compte conservent néanmoins des interfaces propres, destarifs et des offres distinctes. En revanche, l'ensemble de la gestionadministrative, de l'ouverture des comptes à la gestion des demandes desadhérents, est réalisé à l'aide de logiciels communs.

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Chapitre 18 ▪ Choisir les supports financiers et les modalités degestion financière

Section 2 ▪ Choisir la répartition des supports financiers la pluspertinente

La classification des OPCVM159

Objectif de gestion, stratégie d'investissement etclassification d'un fonds, autant d'éléments que doiventprendre en compte les personnes chargées de« composer le bouquet » d'un dispositif d'épargne salariale.Il faut s'interroger sur les motivations des adhérents, afinde leur proposer des supports suffisamment diversifiéspour que chacun y trouve son compte.

C. mon. fin., art. L. 214-20 et s. et L. 214-39 à L. 214-41 Instr. AMF n° 2011-21, 21 déc. 2011, art. 30 et s.

Connaître le portefeuille d'un fonds d'investissementSeuls certains instruments financiers peuvent figurer à l'actif d'un fonds. C'est le code monétaire et financier qui détermine quels sont les instruments financierséligibles, selon qu'il s'agit d'un OPCVM ou d'un FIA (ex. : actions, obligations simples ou pouvant donner accès au capital d'une société, contrats financiers, bonsde souscription, parts et actions d'autres placements collectifs, titres de créances négociables, obligations d'État, etc.). Il détermine également les conditions auxquelles ces instruments doivent satisfaire pour être éligibles. Ainsi, il est nécessaire que ces titres soient négociablessur un marché financier français (ex. : Eurolist, Alternext), européen ou étranger.

Pour certains marchés - les marchés émergents - et lorsque le gestionnaire du fonds veut investir un certain pourcentage sur des titres cotésde tels marchés, celui-ci doit avertir les investisseurs.

De plus, le code monétaire et financier exige, par exemple, que les titres fassent l'objet d'une évaluation fiable (le prix résultant d'un marché satisfait à cetteexigence) et d'une information périodique, précise et complète.Le code encadre enfin la part de chaque type d'instrument dans le portefeuille du fonds. Certains instruments sont exclus du portefeuille (ex. : contrats à termesur matières premières ou certificats représentatifs de métaux précieux pour les FCPE) alors que la présence d'autres instruments est limitée en pourcentage. Ils'agit de diversifier et de limiter les risques par exemple à l'égard d'un seul et même émetteur (risque de contrepartie).Des liquidités complètent le portefeuille de titres.

Le règlement du fonds détermine précisément dans quels instruments le gérant peut investir les avoirs des adhérents. Il est donc possible quedes limites plus strictes que celles imposées par l'AMF soient posées. C'est notamment le cas pour les instruments dérivés qui couvriraientun risque en portefeuille.

Des fonds actions aux fonds monétairesLa part en actions, en obligations, etc. détermine l'exposition au risque de tout fonds d'investissement. Il appartient au gestionnaire de définir la classe à laquelleil appartient. Il en est de même pour un FCPE créé sur l'initiative commune d'un gestionnaire et d'une entreprise. L'exposition correspondant à la classificationchoisie doit être respectée en permanence.

Cette information doit être reprise dans le DICI.

Classification Caractéristiques

« Actions françaises » Exposition à hauteur de 60 % au moins sur le marché des actions françaises L'exposition au risque de change oude marchés étrangers doit rester accessoire

« Actions des pays de la zoneExposition à hauteur de 60 % au moins sur un ou plusieurs marchés des actions émises dans un ou plusieurs paysde la zone euro, dont, éventuellement, le marché français

euro »de la zone euro, dont, éventuellement, le marché français

L'exposition au risque de change ou de marchés autres que ceux de la zone euro doit rester accessoire

« Actions des pays de l'Unioneuropéenne »

Exposition à hauteur de 60 % au moins sur un ou plusieurs marchés des actions émises dans un ou plusieurs paysde l'UE, dont, éventuellement, les marchés de la zone euro

L'exposition au risque des marchés autres que ceux de l'UE comme l'exposition au risque de change pour desdevises autres que celles de la zone euro ou de l'UE doit rester accessoire

« Actions internationales » Exposition à hauteur de 60 % au moins sur un marché d'actions étranger ou sur des marchés d'actions de plusieurspays, dont éventuellement le marché français

« Obligations et autres titres decréance libellés en euro »

Exposition à des titres de taux exposés en euro

L'exposition au risque actions ne doit pas excéder 10 % de l'actif net

L'exposition à des titres libellés dans une autre devise que l'euro et l'exposition au risque de change doivent resteraccessoires

« Obligations et autres titres decréances internationaux »

Exposition à des titres de taux libellés dans d'autres devises que l'euro (et éventuellement à des titres de tauxlibellés en euro)

L'exposition au risque actions ne doit pas excéder 10 % de l'actif net

« Monétaire »

La classe monétaire se divise en deux sous-groupes :

• monétaire à court terme

• monétaire

Dans les deux cas, l'exposition directe ou indirecte au risque actions et matières premières est exclue. Lesprincipales différences portent sur la maturité des portefeuilles et des titres, la sensibilité des portefeuilles et lavaleur liquidative qui peut être constante pour un FCPE monétaire court terme. Une information appropriée doit êtrefournie à l'investisseur sur le profil rendement/risque

« Diversifié »Cette classification rassemble tous les FCPE qui ne relèvent pas d'une autre classification

Le FCPE gère de façon discrétionnaire ou de manière profilée, dans le respect des ratios prévus par laréglementation, des actifs financiers français ou étrangers

« A formule »

Ces fonds ont pour objet d'atteindre, à l'expiration d'une période déterminée, un montant déterminé par applicationmécanique d'une formule de calcul prédéfinie, reposant sur des indications de marchés ou des instrumentsfinanciers ainsi que de distribuer les revenus déterminés de la même façon

La réalisation de cet objectif est garantie par un établissement de crédit situé dans l'OCDE

« Investi en titres de l'entreprise »Le FCPE doit, d'après son règlement ou ses statuts, investir plus du tiers de son actif net en titres de l'entreprise oud'une entreprise qui lui est liée. Il existe trois sous-catégories selon que les titres sont ou non admis à la négociationsur un marché réglementé

« Investi à moins d'un tiers en titresde l'entreprise »

Le FCPE doit, d'après son règlement, investir entre 10 % et moins du tiers de son actif net en titres de l'entreprise oud'une entreprise qui lui est liée. Il existe trois sous-catégories selon que les titres sont ou non admis à la négociationsur un marché réglementé

Observations

Pour aller plus loin... Sur le choix des supports d'investissement selon le plan d'épargne salariale,

voir Fiche pratique n° 160. Sur le document d'information clé pour l'investisseur, voir Fiche pratique n°

161.

Particularités de certains OPCVMIl existe des fonds maître/nourricier. Les fonds nourriciers sont investis dansun seul autre fonds appelé fonds maître. La classification retenue est la mêmepour les deux fonds. L'information des porteurs doit porter sur les deuxfonds.Un fonds peut être garanti. La nature de cette garantie doit alors êtreclairement et précisément indiquée (ex. : garantie intégrale ou partielle ducapital, inclusion ou non des droits d'entrée, dates auxquelles la garantie estaccordée, bénéficiaire de la garantie - fonds ou porteurs de parts), comme sacontrepartie pour le garant.

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Chapitre 18 ▪ Choisir les supports financiers et les modalités degestion financière

Section 2 ▪ Choisir la répartition des supports financiers la pluspertinente

Quels supports d'investissement,pour quel plan ?

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Quels organismes de placement collectif pour les PEE etPERCO, et leur version interentreprises ? Les FCPE oufonds commun de placement d'entreprise sont lessupports d'investissement les plus largement proposésau sein des plans. Mais il peut aussi y avoir des SICAV. Dans le premier cas, l'adhérent sera un porteur de part,dans le second un actionnaire.

C. mon. fin., art. L. 214-1 et s. et L. 531-1 et s. C. trav., art. L. 3332-15 Règl. gén. AMF, art. 424-2

Choisir la société de gestion et le dépositaire

Un principe : faire appel aux placements collectifsLes organismes de placement collectif (OPC) permettent de diversifier les investissements au sein d'un même portefeuille. Pour les PEE, seuls sont éligiblesles placements collectifs dont le portefeuille est composé d'instruments financiers, de dépôts et d'espèces. Ce portefeuille est géré par une société de gestionagréée et déposé chez un dépositaire. Cet organisme peut prendre la forme soit d'un FCP - le FCP d'entreprise étant spécialement destiné à l'épargne salariale-, soit d'une SICAV.

Une distinction doit être faite : entre OPCVM coordonné et FIA. Un OPCVM coordonné peut être commercialisé dans tous les Étatsmembres de l'Union européenne car sa gestion et sa composition sont conformes aux règles posées par la directive-cadre régissant lesOPCVM coordonnés ( Dir. 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil 13 juill. 2009). Ils sont désignés sous le terme OPCVMdans le code monétaire et financier. Les FIA ou fonds d'investissement alternatifs - parmi lesquels figurent les fonds d'épargne salariale(FCPE et SICAVAS) - sont soumis à la directive AIFM ( Dir. 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil 8 juin 2011). Lesdispositions du code monétaire et financier ont été mises en conformité avec ce texte.

Comme la société de gestion de portefeuille et le dépositaire sont des intervenants obligés dans la gestion d'actifs, l'entreprise doit s'assurer qu'ils satisfont àcertaines exigences.

La société de gestionLa société de gestion de portefeuille doit être agréée par l'AMF, autorité de régulation et de contrôle. L'agrément est distinct selon qu'elle est habilitée à gérerdes OPCVM ou des FIA. Sa mission est de gérer le fonds et ses actifs, de l'administrer (ex. : gestion comptable du fonds, gestion des demandes desporteurs/actionnaires, évaluation du portefeuille et détermination de la valeur des parts...) et de le commercialiser. Elle doit agir dans le seul intérêt desinvestisseurs : par exemple, traiter équitablement les investisseurs d'un même placement collectif, garantir l'utilisation de méthodes d'évaluation justes,correctes et transparentes.

Le dépositaire des actifs du fondsLe dépositaire a une responsabilité principale, celle de conserver les actifs du fonds, qu'il s'agisse d'un OPCVM ou d'un FIA. Seules certaines structures sonthabilitées à tenir ce rôle : en pratique, c'est un établissement de crédit, une entreprise d'investissement ou d'assurance qui, pour les FIA, peut être lasuccursale d'un établissement ou d'une entreprise européenne. Sa mission est double :

il doit conserver les actifs : il tient ainsi les comptes-titres ouverts au nom du fonds ainsi que les positions (via un registre de position) pour les autresinvestissements (ex. : titres en nominatifs purs) ;il assure le contrôle du fonds : une convention signée avec la société de gestion détermine les obligations de chaque intervenant ; le dépositaire anotamment vocation à s'assurer que le calcul de la valeur liquidative des parts est conforme aux règles et procédures applicables.

Il assure personnellement, pour les FIA, la surveillance des flux de liquidité du fonds (rapprochement des mouvements constatés).Il engage sa responsabilité à l'égard des investisseurs et de la société de gestion en cas de faute ou de négligence, y compris lorsqu'il délègue certainestâches. Il doit en particulier restituer les titres même s'il en a confié la conservation à un tiers : il doit donc, en fonction des termes de la convention le liant à lasociété de gestion, rendre soit les instruments confiés, soit leur équivalent en valeur.

Choisir les supports d'investissement : FCP ou SICAV ?

Diversifier les stratégies d'investissement et les profils de risqueLe plan doit contenir un certain nombre de supports d'investissement afin d'offrir aux adhérents un choix suffisamment large en fonction de leur objectif degestion. C'est le premier critère qui doit guider le chef de l'entreprise qui souhaite créer un PEE et/ou un PERCO. La structure du support d'investissement est un autre critère de choix : FCPE ou SICAV ?

FCPE, un fonds d'investissement alternatif spécialement destiné à l'épargne salarialeComme tout FCP, un FCPE est une copropriété d'instruments financiers dont les parts sont émises ou rachetées à la demande des porteurs de part, à lavaleur liquidative minorée des frais et commissions. Il n'a pas la personnalité morale. Son règlement détermine ses règles de fonctionnement, et doncd'investissement : la souscription d'une part vaut acceptation de celui-ci par les porteurs.

d'investissement : la souscription d'une part vaut acceptation de celui-ci par les porteurs. Au sein d'un FCPE, les salariés investisseurs n'ont pas la qualité d'actionnaires mais de porteurs de parts. Ils ne sont pas propriétaires des titres quicomposent l'actif du fonds.Il faut distinguer les fonds multi-entreprises, à l'origine desquels se trouve une société de gestion, qui sont destinés à être commercialisés auprès dedifférentes sociétés, en fonction de leur taille par exemple, et les fonds créés à l'initiative d'une entreprise, d'un groupe d'entreprises ou d'un secteurprofessionnel. Ces fonds sont le plus souvent diversifiés, c'est-à-dire que leurs actifs sont gérés et arbitrés de manière discrétionnaire par la société degestion dans le respect de leur règlement et des ratios encadrés d'investissement. Lorsqu'ils sont créés à l'initiative de l'entreprise ou d'un groupe, ils peuventcomprendre les titres de l'entreprise ou du groupe. Des mesures de protection de l'épargne investie doivent alors être mises en place.Les porteurs de parts sont représentés au sein du conseil de surveillance du fonds.

SICAV et SICAVASLa SICAV est une société anonyme ou par actions simplifiée qui a pour objet la gestion d'un portefeuille d'instruments financiers pour le compte d'actionnaires.En tant que société, ses statuts sont normalement soumis aux dispositions du code de commerce. Néanmoins, les investisseurs sont plus des épargnantsque des actionnaires. C'est pourquoi, la réglementation applicable à une SICAV est largement dérogatoire et les pouvoirs de contrôle des actionnaires limités.La SICAV peut être agréée comme OPCVM ou FIA à vocation générale, ces deux placement collectifs étant éligibles au PEE.La SICAVAS ou SICAV d'actionnariat salarié a pour objet la gestion d'un portefeuille de titres émis par l'entreprise ou par toute société qui lui est liée. Lesactions de la SICAVAS ne peuvent être souscrites ou acquises que par les salariés de l'entreprise et ceux du groupe, y compris les retraités et préretraités,ainsi que les mandataires sociaux, sous certaines conditions. Comme toute société anonyme, la SICAVAS dispose d'une assemblée d'actionnaires qui nommeles membres du conseil d'administration. Ce conseil d'administration détermine les activités de la SICAVAS, veille à leur mise en oeuvre et rend compte devantl'assemblée générale. L'un de ses rôles essentiels réside dans l'exercice des droits de vote attachés aux actions de l'entreprise, y compris lorsqu'uneopération sur ces titres est envisagée (ex. : OPA ou OPE).

L'agrément de l'AMF, passage obligé pour tout fonds d'investissementQue le placement collectif soit un FCPE ou une SICAV, il doit être agréé par l'AMF. Il s'agit d'une obligation légale qui conditionne sa commercialisation auprèsdes entreprises et des adhérents. Il appartient à la société de gestion de constituer le dossier en vue de l'obtention de cet agrément et d'y joindre toutes lespièces requises. A compter de l'agrément, les souscriptions doivent débuter au plus tard 12 mois après.

Observations

Pour aller plus loin... Sur le rôle du conseil de surveillance, voir Fiche pratique n° 163. Sur le document d'information clé pour l'investisseur (DICI), voir Fiche

pratique n° 161. Sur l'investissement socialement responsable, voir Fiche pratique n° 164. Sur les fonds dédiés, voir Fiche pratique n° 162.

Quelques chiffresLes actifs gérés en épargne salariale atteignent 110,8 milliards d'euros au30 juin 2014. Ils sont en progression de 6 % par rapport au 31 décembre 2013et de plus de 12 % sur un an. La progression au 1er semestre 2014 est due àun bon niveau de souscriptions nettes positives (près de 2 milliards d'euros)et à un effet de marché favorable (+ 3,6 milliards d'euros).Les fonds diversifiés représentent 60 % des encours contre 40 % pour lesfonds d'actionnariat salarié, soit une progression de 8 % sur un an. Lesencours des fonds d'actionnariat salarié, eux, progressent de 22 % sur unan.Les ISR sont aussi en progression (+ 22 % sur un an).

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