Mettre en oeuvre et gérer l’épargne salariale

Chapitre 21 ▪ Maîtriser le régime social et fiscal à l'entrée et à lasortie du plan Section 1 ▪ Régime fiscal et social de l'abondement employeur

Régime fiscal de l'abondementapplicable à l'entreprise

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L'abondement de l'entreprise à un plan d'épargne salarialeest déductible de son bénéfice imposable. Il pouvait, dansune certaine mesure, lui permettre de constituer desprovisions pour investissement en franchise d'impôt.Ces provisions cessent d'être déductibles lorsqu'ellessont constituées au titre d'exercices clos à compter du17 août 2012.

CGI, art. 237 bis A, II, 1°, al. 5 et 6 et 4° et 237 ter BOI-BIC-PTP-20-30, 360 et 370

Déduction des bénéfices imposables dans les limites de plafondsUne entreprise peut déduire les sommes qu'elle verse en complément des versements volontaires de ses salariés et dirigeants sur un plan d'épargne salariale(PEE, PEI, PERCO) de son bénéfice pour l'assiette de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, selon le cas.Mais pour pouvoir déduire cet abondement de son bénéfice imposable, l'entreprise doit respecter un certain nombre de conditions :

les plafonds légaux doivent être respectés ;

Pour mémoire, le plafond légal des abondements à un PEE ou un PEI est fixé, par an et par bénéficiaire, à 8 % du PASS dans la limite de300 % de la contribution du salarié ; celui applicable au PERCO est fixé, par an et par bénéficiaire, à 16 % du PASS dans la limite de 300 %de la contribution du salarié.

les actions ou parts acquises pour le compte des salariés et des anciens salariés ne doivent être délivrées qu'à l'expiration d'un délai minimal de 5 ans àcompter de leur date d'acquisition, sous réserve des cas de déblocage anticipé autorisés ;le règlement du ou des plan(s) d'épargne salariale doit être déposé à la Direccte.

Constitution de provisions pour investissement en franchise d'impôt :ce n'est plus possible

Dispositif antérieurIl y a encore peu de temps, une entreprise de moins de 100 salariés ayant conclu un accord d'intéressement avant le 20 février 2003 et mis en place un PEE,un PEI ou un PERCO pouvait constituer une provision pour investissement égale à 50 % des abondements qu'elle versait au titre des primes d'intéressementaffectées au plan d'épargne mis en place. Par ailleurs, les abondements de l'entreprise dans le cadre d'un PERCO donnaient lieu à constitution d'une provision pour investissement égale à 25 % de cesversements. Ce taux était porté à 50 % pour les versements complémentaires investis en titres donnant accès au capital de l'entreprise. Il était porté à 35 % des abondements venant en complément des sommes versées par les adhérents pour l'acquisition de parts de fonds solidaires, sousréserve que ces parts soient conservées pendant 2 ans au moins par le fonds. A défaut, la provision était rapportée au bénéfice imposable de l'exercice encours à la date de dessaisissement des titres concernés.

Dispositif actuelCes provisions pour investissement cessent d'être admises en déduction des résultats imposables constatés au titre des exercices clos à compter du17 août 2012.

Les provisions pour investissement figurant à l'ouverture du 1er exercice clos à compter de cette date sont rapportées aux résultats imposables dans lesconditions de droit commun. Autrement dit, les provisions pour investissement constatées au titre des exercices clos avant la publication de la loi seront réintégrées dans un délai de2 ans à compter de leur constitution si elles ne sont pas utilisées pour l'acquisition d'immobilisations éligibles.

Lorsque l'exercice coïncide avec l'année civile (et que l'entreprise n'est pas une société coopérative ouvrière de production - SCOP), lesprovisions pour investissement constatées au titre de l'exercice 2011 et des exercices antérieurs restent déductibles et peuvent êtreutilisées pour acquérir des immobilisations éligibles. Concrètement, les provisions pour investissement constatées jusqu'en 2009 ont soitété utilisées et définitivement déduites, soit ont déjà été réintégrées. Les provisions pour investissement constatées en 2010 qui n'ont pasété utilisées doivent être réintégrées aux résultats imposables de l'exercice 2012. De même, les provisions pour investissement constatéesen 2011 qui n'ont pas été utilisées doivent être réintégrées aux résultats imposables de l'exercice 2013. L'entreprise ne peut plus constituerde provision pour investissement déductible à compter de l'exercice 2012.

Les provisions pour investissement en franchise d'impôt pourraient faire leur grand retour suite à la réforme de l'épargne salariale programmée en 2015 ( Projet de loi Macron). C'est en tout cas une des recommandations du COPIESAS formulées dans son rapport sur la réforme de l'épargne salariale remis augouvernement le 26 novembre 2014.

Observations

Observations

Pour aller plus loin... Sur le régime social de l'abondement patronal, voir Fiche pratique n° 171. Sur la fiscalité des sommes épargnées et des revenus générés par le plan,

voir Fiche pratique n° 173. Pour plus de détail, voir Dictionnaire Permanent Gestion fiscale, étude Plans

d'épargne salariale.

Pourquoi avoir supprimé la déductibilité des PPI ?L'objectif de la déductibilité était double : inciter au développement de l'épargnesalariale en maintenant les marges d'autofinancement des entreprises tout enles incitant à investir.Mais pour les pouvoirs publics, en l'absence de mise en réserve des sommesprovisionnées, la provision ne garantissait pas à l'entreprise les liquiditésnécessaires aux investissements projetés. Bien plus, la déductibilité des PPI,cumulées à d'autres avantages, incitait l'employeur à substituer l'épargnesalariale aux salaires directs. L'effet escompté de cette suppression est d'inciter les entreprises à revoir àla hausse leur grille de salaires.

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Chapitre 21 ▪ Maîtriser le régime social et fiscal à l'entrée et à lasortie du plan Section 1 ▪ Régime fiscal et social de l'abondement employeur

Régime social de l'abondement171

L'abondement de l'employeur au PEE, PEI, PERCO ou PERCO-I est exonéré de cotisations, sous réserve du respect de laréglementation.Il est soumis à la CSG et à la CRDS (sans abattement pourfrais professionnels), ainsi qu'au forfait social.En outre, l'abondement au PERCO ou au PERCO-I dépassantun certain seuil est soumis à une contribution patronalespécifique.

C. trav., art. L. 3332-13, L. 3332-27 et L. 3345-3 CSS, art. L. 136-2, L. 136-3, L. 137-5 et L. 137-15 Lettre-circ. ACOSS n° 2009-014, 4 févr. 2009 Guide de l'épargne salariale, dossiers 3, 4 et 5 , fiches 6, 5 et 6

Exonération de cotisations socialesL'abondement de l'employeur à un plan d'épargne n'entre pas dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale, part salariale et part patronale, ni dans celle descotisations, contributions et taxes dont le régime est aligné sur celui des cotisations de sécurité sociale, à savoir :

cotisations d'assurance chômage et cotisation AGS ;cotisations versées aux caisses de retraite complémentaire (y compris CET, AGFF et APEC) ;contribution solidarité autonomie, cotisation au FNAL, versement de transport ;taxes et participations assises sur les salaires (taxe d'apprentissage et contribution au développement de l'apprentissage, participation au développementde la formation professionnelle continue, participation à l'effort de construction).

Sous réserve du respect des conditions ci-après, cette exonération s'applique aussi bien pour l'abondement à un PEE ou un PEI que pour l'abondement à unPERCO ou un PERCO-I.

Conditions pour le bénéfice de l'exonération

Respect de la réglementationLes exonérations de cotisations sont subordonnées au respect des dispositions légales et réglementaires relatives aux plans d'épargne.La conformité du règlement du plan est vérifiée par la Direccte dans le délai de 4 mois suivant le dépôt du règlement. En l'absence de demande de modificationdu règlement dans ce délai, celui-ci est considéré comme conforme à la réglementation en vigueur au moment de sa conclusion.Toute contestation ultérieure de cette conformité, notamment de la part de l'Urssaf, ne peut avoir pour effet de remettre en cause les exonérations decotisations attachées aux sommes attribuées aux salariés au titre des exercices en cours ou antérieurs à la contestation.En revanche, les exonérations de cotisations peuvent être remises en cause lorsque la mise en oeuvre du règlement du plan n'est pas conforme à laréglementation.

Incidence de l'obligation de dépôt du règlementA défaut de dépôt du règlement du plan à la Direccte, l'intégralité de l'abondement de l'employeur est réintégrée dans l'assiette des cotisations sociales.Les abondements qui seraient versés avant le dépôt du règlement sont soumis à cotisations.

Respect du caractère collectifLorsque le caractère collectif du plan d'épargne n'est pas respecté, les abondements sont requalifiés en salaire et sont réintégrés dans l'assiette descotisations sociales.

Toutefois, dans l'hypothèse où la mise en oeuvre du règlement est contraire au caractère collectif mais que ses termes sont réguliers, il n'ya pas lieu de réintégrer l'abondement dans l'assiette des cotisations lorsque les conditions suivantes sont réunies : le nombre de salariésexclus est très réduit, il s'agit du premier contrôle révélant cette irrégularité et la bonne foi de l'employeur est avérée. Dans ce cas,l'employeur doit verser l'abondement aux salariés qui en ont été exclus.

Respect du plafonnement de l'abondementLe montant annuel de l'abondement ne peut dépasser un plafond, qui dépend du plafond annuel de la Sécurité sociale et du montant des versements dusalarié. Le plafond de l'abondement diffère pour les PEE/PEI et pour les PERCO/PERCO-I.La fraction de l'abondement de l'employeur excédant ces plafonds est réintégrée dans l'assiette des cotisations sociales.

Pour mémoire, l'abondement patronal à un PEE ou un PEI est limité, par an et par bénéficiaire, à 8 % du PASS, sans pouvoir excéder 300 %du versement annuel du salarié. L'abondement patronal à un PERCO est limité, par an et par bénéficiaire, à 16 % du PASS, sans pouvoirexcéder 300 % du versement annuel du salarié.

Respect du principe de non-substitution à des éléments de salaireLe non-respect de ce principe, similaire à celui applicable en matière d'intéressement, entraîne la réintégration de l'abondement de l'employeur dans l'assiettedes cotisations.

Assujettissement à CSG et CRDSL'abondement de l'employeur aux plans d'épargne (PEE, PEI, PERCO, PERCO-I) est soumis à la CSG et à la CRDS sur les revenus d'activité, aux tauxrespectivement de 7,50 % et de 0,50 %, comme pour les salaires, ainsi que, pour les abondements versés à compter du 1er janvier 2013, à la taxe sur lessalaires. En revanche, à la différence des salaires, l'abattement forfaitaire pour frais professionnels ne s'applique pas ; la CSG et la CRDS sont donc dues sur 100 % del'abondement.

Le montant de l'abondement versé au bénéfice des apprentis est soumis à CSG et à CRDS.

La CSG et la CRDS sont précomptées au moment du versement de l'abondement, et non à l'expiration du délai d'indisponibilité. Elles ne peuvent être imputées surle montant des salaires.Il appartient à l'employeur d'en effectuer le versement auprès de l'Urssaf, dès la première échéance de versement des cotisations qui suit le versement del'abondement.

Le salarié doit être informé du montant de la CSG et de la CRDS précompté sur l'abondement.Le montant de la CSG est entièrement non déductible du revenu imposable.

Assujettissement au forfait socialL'abondement de l'employeur aux plans d'épargne (PEE, PEI, PERCO, PERCO-I) est soumis au forfait social, qui est à la charge de l'employeur. L'abondement au PERCO ou au PERCO-I est soumis au forfait social, même pour sa fraction éventuellement soumise à la contribution spécifique. En principe,depuis le 8 août 2015 (en réalité, il faut encore attendre la publication d'un décret d'application), le taux du forfait est ramené à 16 % (contre 20 %) si lerèglement PERCO prévoit que la gestion pilotée est l'option par défaut et que cette gestion est investie dans un fonds comprenant au moins 7 % de parts ou titreséligibles au PEA-PME.

Le forfait social doit être versé à l'Urssaf en même temps que la CSG/CRDS due sur l'abondement.

Contribution spécifique sur l'abondement au PERCO : c'est finiJusqu'en 2015, lorsque l'abondement au PERCO ou au PERCO-I dépassait annuellement 2 300 € par bénéficiaire, la fraction excédentaire était soumise à unecontribution patronale, destinée au Fonds de réserve pour les retraites. Le taux de la contribution était de 8,20 %. La contribution devait être versée à l'Urssaf,en même temps et selon les mêmes modalités que les cotisations sur les salaires. Elle ne pouvait s'imputer sur le montant de l'abondement.

Cette contribution est supprimée pour les abondements versés à compter du 1er janvier 2016. Observations

Pour aller plus loin... Sur le caractère collectif, voir Fiche pratique n° 147. Sur le dépôt du règlement du plan, voir Fiche pratique n° 149. Sur l'abondement et ses plafonds, voir Fiches pratiques nos 154 et 155. Sur le régime fiscal de l'abondement, voir Fiche pratique n° 172. Sur le régime social des versements du salarié, voir Fiche pratique n° 174.

Abondement au bénéfice de dirigeantsL'abondement versé au bénéfice de dirigeants ne relevant pas du régimegénéral de la Sécurité sociale mais du régime des travailleurs indépendantsest exonéré de cotisations.Il est soumis à la CSG et à la CRDS, selon les modalités prévues par le régimedes indépendants. Ces contributions ne sont pas précomptées parl'entreprise, mais sont versées par le dirigeant au RSI.Il est soumis au forfait social. Celui-ci est versé à l'Urssaf selon les mêmesmodalités que le forfait social dû sur les sommes versées aux salariés.L'abondement au PERCO est soumis à la contribution spécifique dans lesmêmes conditions que pour les salariés.

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Chapitre 21 ▪ Maîtriser le régime social et fiscal à l'entrée et à lasortie du plan

Section 2 ▪ Régime fiscal et social à l'entrée du plan pour lebénéficiaire

Régime social des sommesépargnées

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Le régime social des versements du salarié sur un pland'épargne dépend de leur origine (participation,intéressement, compte épargne-temps...).

C. trav., art. L. 3153-3, L. 3334-8 et L. 3334-10 CSS, art. L. 242-4-3 Lettre-circ. ACOSS n° 2007-048, 6 mars 2007 Guide de l'épargne salariale, dossiers 3, 4 et 5, fiches 6, 5 et 6

Versement issu de la participationLe régime social des sommes attribuées au salarié au titre de la participation est indépendant de leur affectation. Il est identique que ces sommes soientaffectées à un PEE, un PEI, un PEG, un PERCO ou un PERCO-I, ou qu'elles soient affectées à un compte courant bloqué ou versées immédiatement au salarié. Elles sont exonérées des cotisations de sécurité sociale et des cotisations dont le régime est aligné sur celui des cotisations de sécurité sociale, sous réserveque la réglementation relative à la participation soit respectée (dépôt de l'accord, caractère collectif et aléatoire...).

Les cotisations, contributions et taxes dont le régime est aligné sur celui des cotisations de sécurité sociale sont : les cotisations d'assurancechômage et la cotisation AGS, les cotisations dues aux caisses de retraite complémentaire (y compris CET, AGFF et APEC), la contributionsolidarité autonomie, la cotisation au FNAL, le versement de transport, ainsi que les taxes et participations assises sur les salaires (taxe surles salaires, taxe d'apprentissage et contribution au développement de l'apprentissage, participation au développement de la formationprofessionnelle continue, participation à l'effort de construction).

Ces sommes sont en revanche assujetties à la CSG et à la CRDS dues sur les revenus d'activité (sans abattement pour frais professionnels). Elles sontégalement assujetties au forfait social au taux de 20 % mais susceptible d'être ramené à 16 % si elles sont affectées à un PERCO prévoyant que la gestionpilotée, investie dans un fonds comprenant au moins 7 % de parts ou titres éligibles au PEA-PME, est l'option par défaut. A priori, seule la date de dépôt del'avenant au PERCO intégrant ces conditions garantit l'application du forfait social à taux réduit.

Comme les investissements en titre de PME-ETI sont par nature risqués, le ratio de 7 % varie en fonction de l'échéance prévisionnelle desortie du plan (soit le départ à la retraite du salarié). Ainsi :

si cette échéance est supérieure à 15 ans, 100 % des sommes doivent être investies dans un fonds comprenant ce ratio ;si cette échéance est supérieure à 12 ans mais égale ou inférieure à 15 ans, 85 % de ces sommes doivent être investies dans unfonds comprenant ce ratio (part du portefeuille investie en titres de PME et d'ETI à 5,95 % au minimum) ;si cette échéance est supérieure à 10 ans mais égale ou inférieure à 12 ans, 70 % de ces sommes doivent être investies dans unfonds comprenant ce ratio (part du portefeuille investie en titres de PME et d'ETI à 4,9 % au minimum) ;si cette échéance est supérieure à 7 ans mais égale ou inférieure à 10 ans, 30 % de ces sommes doivent être investies dans un fondscomprenant ce ratio (part du portefeuille investie en titres de PME et d'ETI à 2,1 % au minimum) ;

En deçà de 7 ans, il n'y a plus de part minimale des sommes investies à respecter.

Versement issu de l'intéressementComme pour la participation, le régime social des sommes attribuées au salarié au titre de l'intéressement est indépendant de leur affectation. Il est identique queces sommes soient affectées à un PEE, un PEI, un PEG, un PERCO ou un PERCO-I ; et il est identique au régime applicable lorsque le salarié demande leversement immédiat des droits à intéressement.Ces sommes sont exonérées des cotisations de sécurité sociale et des cotisations dont le régime est aligné sur celui des cotisations de sécurité sociale, sousréserve que la réglementation relative à l'intéressement soit respectée (dépôt de l'accord, caractère collectif et aléatoire, principe de non-substitution à deséléments de salaire...).Ces sommes sont en revanche assujetties à la CSG et à la CRDS dues sur les revenus d'activité (sans abattement pour frais professionnels). Elles sontégalement assujetties au forfait social dans les mêmes conditions et taux que pour la participation (taux diminué si le règlement du PERCO respecte certainesconditions - voir ci-avant et la fiche pratique dédiée au forfait social).

Affectation d'actions attribuées gratuitementLorsque des actions attribuées gratuitement sont affectées à un plan d'épargne à l'expiration de la période d'acquisition, cette affectation ne génère pas decharges sociales.

Transferts d'épargne salarialeLorsque le transfert d'avoirs d'un plan d'épargne à un autre est possible, cette opération ne génère aucune charge sociale.

Il en est de même en cas de transfert sur un plan d'épargne de sommes issues de la participation placées sur un compte courant bloqué.

Sommes provenant d'un compte épargne-temps (CET)

Sommes affectées à un PEE, un PEI ou un PEGLors de l'utilisation des droits inscrits dans un CET, les sommes concernées sont considérées comme un élément de salaire et sont soumises comme tellesaux charges sociales. Il en est ainsi des droits que le salarié affecte à un plan d'épargne.

Les sommes issues d'un CET et provenant d'un dispositif d'épargne salariale ne sont pas soumises à la CSG et à la CRDS, car elles ontété soumises à ces contributions à l'origine.

Sommes affectées à un PERCOLes droits affectés à un PERCO (ou à un PERCO-I) correspondant à un abondement en temps ou en argent de l'employeur au CET sont assimilés à unabondement direct de l'employeur au PERCO. Ils bénéficient du régime applicable à cet abondement.

L'employeur doit être en mesure de justifier que les droits ont pour seule origine l'abondement en temps ou en argent au CET.

Étant assimilés à un abondement direct au PERCO, ces droits sont exonérés de cotisations de sécurité sociale et des cotisations dont le régime est aligné surcelui des cotisations de sécurité sociale, sous réserve du respect de la réglementation relative au PERCO.Ils sont soumis à la CSG et à la CRDS dues sur les revenus d'activité (sans application de l'abattement pour frais professionnels). Ils sont également soumisau forfait social.Les autres droits provenant d'un CET et affectés à un PERCO bénéficient, dans la limite de 10 jours par an, de l'exonération des cotisations salariales etpatronales de sécurité sociale (excepté la cotisation d'accidents du travail).

Autres versements volontairesLes autres versements effectués par le bénéficiaire du plan d'épargne sont des versements « nets », c'est-à-dire qu'ils ont suivi au préalable le régime socialqui leur est applicable selon leur origine.Par exemple, si le salarié verse une partie de son salaire sur un plan d'épargne, cette affectation sera réalisée après le précompte des charges salariales surl'ensemble du salaire brut, dans les conditions de droit commun.

Observations

Pour aller plus loin... Sur le régime social de la participation et de l'intéressement, voir Fiches

pratiques nos 103 et 140. Sur les différents types de versement du salarié sur les plans d'épargne,

voir Fiche pratique n° 151. Sur le régime social de l'abondement de l'employeur aux plans d'épargne,

voir Fiche pratique n° 171. Sur le régime social des actions gratuites, voir Fiche pratique n° 186. Sur le CET, voir Décryptages n° 12.

Affectation de jours de repos non pris à un PERCOLes jours de repos non pris qui peuvent être affectés à un PERCO, enl'absence de CET, bénéficient de l'exonération des cotisations salariales etpatronales de sécurité sociale (excepté la cotisation d'accidents du travail).

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