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Comment lutter contre la contrefaçon ?
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Comment lutter contre la cybercontrefaçon
Comment lutter contre la cybercontrefaçon
Atelier animé
parLaurence Dreyfuss-Bechmann, Avocate Associée
Département Propriété intellectuelle
Alexandre Nappey – Ancien Conseil en Propriété IndustrielleDépartement Technologies de l’Information
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IntroductionIntroduction
PlanPlan
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La contrefaçon sur Internet peut se présenter sous plusieurs formes :
Fabrication, importation, exportation, vente de contrefaçons.
Réservation d’un nom de domaine portant atteinte aux droits du titulaire d’une marque.
Réservation de mots clés correspondant à
une marque déposée.
Mise à
disposition de fichiers audio et vidéo.
Introduction
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Introduction
25%des produits de contrefaçon
concernentunemarquefrançais e
25%des produits de contrefaçon
concernentunemarquefrançais e
35 %Des cyberacheteurs français achètent consciemment des
contrefaçons
35 %Des cyberacheteurs français achètent consciemment des
contrefaçons
US$ 25 000 000 000Chiffre d’affaires mondial annuel de la
cybercontrefaçon
US$ 25 000 000 000Chiffre d’affaires mondial annuel de la
cybercontrefaçon
€ 6 milliardsDe pertes annuelles estimées,
rien que pour la France
€ 6 milliardsDe pertes annuelles estimées,
rien que pour la France
50%des médicaments achetés sur
internet sont des contrefaçons (OMS)
50%des médicaments achetés sur
internet sont des contrefaçons (OMS)
30 000 Emplois détruits en
France chaque année
30 000 Emplois détruits en
France chaque année
7% du commerce
mondial
7% du commerce
mondial
Le constat: explosion de la cybercontrefaçon
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Quels secteurs touchés ?
Introduction
Source: PriceMinister blog 2012
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Quels secteurs touchés ?
Introduction
Source: PriceMinister blog 2012
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Introduction
Incidences sur les titulaires de droit
Atteinte à l’image→
73 % des entreprises constatent une atteinte à (l’image de) leur marque
Pertes de chiffre d’affaires→
22 % des entreprises perdent de 1 à 100 millions d’euros par an
Perte d’emploi→
57 % estiment qu’Il y a des conséquences directes sur l’emploi
Coût de la lutte anti-contrefaçon sur Internet→
28 % dépensent de 100 000 à plus de 500 000 € par an
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La contrefaçon sur Internet soulève un certain nombre de difficultés :
L’identification des auteurs de la contrefaçon (problème de l’anonymat / l’usage de pseudonymes, de l’adresse IP qui n’identifie pas une personne mais un ordinateur, etc.).
La multiplicité
des intervenants.
La volatilité
de l’information.
L ’
absence de détention des produits par les vendeurs (empêchant les saisies).
La localisation des sites/éditeurs à
l’étranger, la difficile exécution des décisions obtenues en France….
Introduction
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La cybercontrefaçon: comment ça marcheLa cybercontrefaçon: comment ça marche
PlanPlan
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La cybercontrefaçon: comment ça marche
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Utilisation du spam
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Utilisation du spam
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Le cybersquatting (et assimilés)
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Le cybersquatting (et assimilés)
VRAI FAUX
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Les plateformes de vente en ligne
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Les réseaux sociaux
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Les réseaux sociaux
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Les réseaux sociaux
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Les réseaux sociaux
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Les réseaux sociaux
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Les armes anti-contrefaçon sur Internet
Les armes anti-contrefaçon sur Internet
PlanPlan
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1. Les spécificités de la contrefaçon sur Internet
1.1. La preuve de la contrefaçon
1.2. L’identification des auteurs
1.3. Le juge compétent
1.4. La loi applicable
1.5. Les voies extrajudiciaires
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1. Les spécificités de la contrefaçon sur Internet
1.1. La preuve de la contrefaçon
1.2. L’identification des auteurs
1.3. Le juge compétent
1.4. La loi applicable
1.5. Les voies extrajudiciaires
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1. Les spécificités de la contrefaçon sur Internet
1.1. La preuve de la contrefaçon
1.2. L’identification des auteurs
1.3. Le juge compétent
1.4. La loi applicable
1.5. Les voies extrajudiciaires
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1. Les spécificités de la contrefaçon sur Internet
1.1. La preuve de la contrefaçon
La prévention par la veille
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Le principe :
« La contrefaçon peut être prouvée par tous moyens. »
Art. L. 716-7 du CPI : marquesArt. L. 615-5 du CPI : brevets
Art. L. 521-3 du CPI : dessins et modèlesEtc.
1. Les spécificités de la contrefaçon sur Internet
1.1. La preuve de la contrefaçon
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Pour établir la preuve d’actes commis sur Internet, il est nécessaire de recourir à
un huissier ou à un agent
assermenté qui doit veiller à
ce que :
L’adresse IP de l’ordinateur utilisé
soit indiquée dans le PV.
Le cheminement adopté
pour accéder aux pages litigieuses soit celui emprunté
habituellement par un utilisateur.
Les cookies et la mémoire cache de l’ordinateur à
partir duquel le constat a été
effectué
soient préalablement vidés.
Les pages visualisées soient matérialisées par des captures
d’écran et/ou impressions, etc.
1. Les spécificités de la contrefaçon sur Internet
1.1. La preuve de la contrefaçon
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1. Les spécificités de la contrefaçon sur Internet
1.1. La preuve de la contrefaçon
1.2. L’identification des auteurs
1.3. Le juge compétent
1.4. La loi applicable
1.5. Les voies extrajudiciaires
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S’identifier = une obligation légale pour toute personne dont l’activité est d’éditer un service de communication au public en ligne.
Les données d’identification : Nom/prénom ou raison sociale, n°
de téléphone, n°
d’inscription au RCS ou répertoire des
métiers, capital social, nom du directeur de la publication.Art. 6-III LCEN
1. Les spécificités de la contrefaçon sur Internet
1.2. L’identification des auteurs
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Conclusion :
En l’absence de données d’identification fournies en ligne, il est nécessaire d’obtenir une décision judiciaire (ordonnance sur requête) pour se faire communiquer par le FAI (Fournisseur d’Accès à
Internet), les données d’identification
qu’il détient. Art. 6-II LCEN
Le FAI ne peut communiquer les données d’identification en l’absence de décision judiciaire.
TGI Paris, 15 avril 2008,M. L. et a. c/ Dailymotion
1. Les spécificités de la contrefaçon sur Internet
1.2. L’identification des auteurs
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1. Les spécificités de la contrefaçon sur Internet
1.1. La preuve de la contrefaçon
1.2. L’identification des auteurs
1.3. Le juge compétent
1.4. La loi applicable
1.5. Les voies extrajudiciaires
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Au niveau national :
En application du Code de procédure civile, le demandeur peut saisir, à
son choix, outre la juridiction du lieu où
demeure le défendeur :
En matière contractuelle, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l’exécution de la prestation de services,
En matière délictuelle, la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été
subi.
Art. 46 CPC
1. Les spécificités de la contrefaçon sur Internet
1.3. Le juge compétent
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Aux niveaux européen et international :
Les tribunaux compétents sont déterminés par le Règlement n°
44/2001 du 22 déc. 2000 (anciennement Convention de
Bruxelles), par les Conventions internationales et par les règles de conflits de juridiction.
Juridiction du lieu où
le fait dommageable s’est produit (art. 5-3°), c’est-à-dire selon la jurisprudence communautaire :
Lieu où le dommage a été subi (réparation du seul préjudice subi dans l’État où
la procédure est diligentée).
Lieu du fait générateur (réparation de l
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intégralité
du préjudice).
1. Les spécificités de la contrefaçon sur Internet
1.3. Le juge compétent
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1. Les spécificités de la contrefaçon sur Internet
1.1. La preuve de la contrefaçon
1.2. L’identification des auteurs
1.3. Le juge compétent
1.4. La loi applicable
1.5. Les voies extrajudiciaires
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Responsabilité délictuelle :
La loi applicable est déterminée par les règles de conflits de lois et, depuis le 11 janvier 2009, par le
Règlement n°864/2007 du 11
juillet 2007 (dit « Rome II »).
Principe : la loi applicable est celle « du pays où le dommage survient ».
Art. 4
En matière de propriété
intellectuelle, c’est la loi du pays « pour lequel la protection est revendiquée » qui s’
applique. En cas
d’atteinte à
un droit, c’est celle « dans lequel il a été porté atteinte à ce droit ».
Art. 8
1. Les spécificités de la contrefaçon sur Internet
1.4. La loi applicable
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Les tribunaux tendent à
retenir la loi française dans la plupart des cas, son application étant d
’
ailleurs peu
contestée.
Mais ils peuvent aussi être conduits à
appliquer une loi étrangère.
1. Les spécificités de la contrefaçon sur Internet
1.4. La loi applicable
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1. Les spécificités de la contrefaçon sur Internet
1.1. La preuve de la contrefaçon
1.2. L’identification des auteurs
1.3. Le juge compétent
1.4. La loi applicable
1.5. Les voies extrajudiciaires
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Les voies extrajudiciaires
La lutte contre la contrefaçon sur Internet se déroule à
tous les niveaux de la chaîne
économique. Il faut agir là où cela est le plus préjudiciable pour les contrefacteurs
Surveiller sa marque sur internet (noms de domaine, réseaux sociaux, forums,
image…)
Intervenir contre tous les maillons de la chaîne: contrefacteurs, registrars,
plateformes, prestataires de paiement, fournisseurs d’adresses de courrier
électronique
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Les voies extrajudiciaires
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Merci de votre attention…
Laurence Dreyfuss-BechmannAvocate Associée
Département Propriété Intellectuelle
Tél : 03.90.22.06.30Fax : 03.90.22.06.31
Mail : laurence.dreyfuss- [email protected]
Alexandre NAPPEY
Ancien Conseil en Propriété Industrielle
Département Technologies de l’information
Tél : 03.90.22.06.30Fax : 03.90.22.06.31
Mail : [email protected]
