Comment sécuriser son e commerce au travers des conditions générales de vente

Web & Breakfast #15 17 octobre 2017

Comment sécuriser son E-commerce au travers des Conditions Générales de Vente

OU COMMENT FAIRE D’UNE CONTRAINTE, UNE OPPORTUNITE

CGV: QU’EST CE? POURQUOI? COMMENT?

QU’EST-CE ?

UNE OBLIGATION GÉNÉRALE D’INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE

UN CONTRAT / SOCLE UNIQUE DE LA NÉGOCIATION COMMERCIALE

POURQUOI ?

UNE TRANSCRIPTION DE LA LOI ADAPTÉE A L’ACTIVITÉ DU COMMERCANT

COMMENT ?

LES CGV CONSOMMATEURS (code de la Consommation)

LES CGV PROFESSIONNELS (code de Commerce)



PRIX / COMMANDE ET LIVRAISON

Prix hors taxes , hors participation aux frais divers (traitement expédition…)

L’ARBRE / ARCHITECTURE de paiement est à mentionner:

Procédure d’identification

modalités et conditions de livraisons

modalités de paiement et finalisation

Rappel de prévisualisation de la commande

Droit de refuser toute commande d’un client litigieux



LE DROIT DE RÉTRACTION

Droit de rétractation pour les contrats conclus à distance et hors établissements

14 jours de délai à compter de la conclusion du contrat / réception du bien

Pas de mention du droit de rétractation: sanction= délai prolongé de 12 mois

Remboursement intégral des sommes (y compris frais divers)

Exclusion légale de certaines prestations (cf code de la consommation)



LIVRAISON / DÉLIVRANCE

Durée légale maximale de 30 jours en cas de défaut de mention de la date butoir

Problématique du transport:

• Clause de Vérification de la commande à l’arrivée

• Contrat d’acheminement avec le transporteur



PROPRIÉTÉ INTÉLLECTUELLE et PROTECTION DES DONNEES PERSONELLES

Interdiction de la reproduction

Propriété exclusive du vendeur

Droits d’Auteurs

Respect de la déclaration à la CNIL

Respect de certaines obligations ( droit d’accès du client / sécurité du système d’informations



CONFORMITÉ / RÉCLAMATION /SERVICE APRÉS VENTE

Clause de Conformité

(cf problématique de la livraison)

Processus et Modalités de réclamations

(formulaire, courriel, courrier recommandé…..)

Délai de toute réclamation à préciser (pour limiter les recours)



RÉGLEMENT DES LITIGES ÉVENTUELS

Information relative au MÉDIATEUR DE LA CONSOMMATION

Inviter à se rapprocher du service interne/après vente préalablement

Attribution de compétence pour les Professionnels



L’ÉSSENTIEL DU FORMALISME A RESPECTER

Double clic = signature électronique (vaut signature manuscrite)

Interdiction du « pré cochage »

Formule d’acceptation accompagnant le double clic

☐ Je reconnais avoir lu et accepté les Conditions Générales de Vente dans leur intégralité

Vaut prise de connaissance expresse et surtout accord exprès avant la passation de commande

Accessibilité

clarté



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QUESTIONS/REPONSES


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