GESTION PUBLIQUE COMPTABILITE PUBLIQUE Cours de Damien Empereur et Frédéric Lobry inspiré du cours de M. TaïanaPour faire fonctionner les équipements, il faut des finances.

I. LES DOCUMENTS BUDGETAIRES Il en existe un certain nombre ; ils doivent être établis tous les ans. La date

d’établissement, la présentation est cadrée (on présente un budget de façon standard). Pour la présentation, il y a une nomenclature précise. 2 grandes catégories de documents :

les documents de prévision (BP, BS, DM)

les documents d’autorisation (CA, CG) Une CT n’a qu’un seul budget, avec des sous budgets. C’est l’acte par lequel la CT autorise des dépenses/recettes. Tout document peut être validé, doit être vérifié par une organisation permanente ® réunion publique. Le budget d’une CT est public, on peut le consulter. Il y a plusieurs actes : un budget principal et des budgets annexes (ce sont des budgets qui autorisent des dépenses et recettes de services particuliers ® service des eaux => recettes importantes. Une piscine : SMS).

LE BUDGET PRIMITIF

Le budget principal et les budgets annexes constituent le budget primitif => 1er acte budgétaire que va accepter l’assemblée délibérante. Il détermine les recettes et dépenses de l’année à venir. Il fixe le taux de toutes les taxes. C’est un document important et obligatoire au niveau légal. Le budget primitif doit être adopté avant le 1er janvier de chaque année. Néanmoins depuis 1982, 1983 (loi décentralisation), les CT peuvent accepter leur budget jusqu’au 31 mars.

LE BUDGET SUPPLEMENTAIRE

Il réajuste. C’est la possibilité de réadapter les prévisions qui sont souvent approximatives. Il peut être voté à tout moment de l’année. les rectifications peuvent aussi bien porter sur les recettes que sur les dépenses, sur l’investissement ou le fonctionnement. L’idéal est de le voter au mois de juin. Il sert de lien avec le budget primitif de l’année précédente. A tout conseil municipal, il peut y avoir une décision modificative. Elle doit être validée. On réajuste aussi un crédit, par exemple. Elles prennent la forme de délibération, il n’y a pas de formalité ® la seule chose nécessaire est l’EQUILIBRE DU BUDGET.

LES BUDGETS ANNEXES

Ils retracent les situations des services qui ont une autonomie financière. Il y a 2 possibilités :

soit des services dont l’activité porte sur une production de biens (eau)

soit paiement d’un prix par l’usager (piscine) 2 services publics :

SPA = Service Public administratif SPIC = Service Public industriel et commercial (on a souvent des budgets

annexes) · Avantages du budget annexe :

on garde les bénéfices, les recettes sont affectées en budget annexe, ce n’est pas le cas en budget primitif

il va permettre d’apprécier l’équilibre financier Sur un plan purement matériel : lorsque l’on présente un budget, le budget principal est toujours devant les budgets annexes.

LES DOCUMENTS QUI RETRACENT L’EXECUTION DU BUDGET

EX : La Rochelle => OMS organise toutes les manifestations. Elle emploie du personnel territorial, la ville subventionne l’OMS. Il y a gestion des faits car ce que fait l’OMS, la Communauté Territoriale peut le faire. Il faut gérer les animations par le SMS plutôt que par un service para-municipal.

1. Le compte administratif Il est tenu par l’ordonnateur de la communauté, c’est à dire le trésor public. Il se

présente comme les autres budgets (même nomenclature, même contexture), ce qui permet à la fois de comparer les prévisions par rapport à la réalisation, les évaluations. Le compte administratif va prendre en considération les dépenses ou les différents actes financiers pris entre le 1er janvier et le 31 décembre. Si le compte administratif se termine le 31 décembre se serait embêtant ® on peut recevoir des factures en décalage jusqu’au dernier jour de janvier N + 1 ® dérogation pour prolonger l’année comptable. La municipalité doit voter le compte administratif car elle vérifie si les recettes/dépenses ont bien été enregistrées => doit être voté avant le 30 juin de l’année suivant l’exemple auquel il se rapporte. Le trésorier, le contrôleur, est responsable sur ses deniers propres en cas de problème ® moyens de contrôle. Une fois le compte administratif voté, il est transmis au Préfet (représentant de l’Etat) car :

l’Etat subventionne les CT au vu du CA, DGF c’est un moyen de contrôle, il vérifie ligne par ligne que le trésorier, le

receveur n’est pas fait d’erreur ® équilibre Il y a une obligation pour les associations => le compte administratif doit faire apparaître, association par association, toutes les aides indirectes (mise à disposition du personnel, équipement, matériel) et directes ® il faut donc connaître tous les coûts. L’association, de son côté, doit les faire apparaître dans ses comptes.

1. Le compte de gestion Il est tenu par le comptable de la collectivité => tableau de bord. Ce document doit

être approuvé en même temps que le compte administratif (les 2 documents doivent être identiques sinon problème). Le compte de gestion doit aussi être transmis au préfet. Le compte de gestion peut être vérifié par la chambre régionale des comptes (une fois transmis au préfet) qui analysera toutes les lignes, vérifiera qu’il y a une bonne gestion, des dépenses adaptées au moyens ® gestions saines. Elle émet un avis " point à la ligne " => publication mais pas de poursuites, pas d’aspect juridique ® retombées sur l’image de marque en cas de problème.

STRUCTURES ET CONTEXTURES DES DIFFERENTS DOCUMENTS

(différents liens entre les documents) S’agissant d’argent public, tout se fait sous tutelle de l’Etat (préfet, vote). L’Etat a souhaité uniformiser les modes de présentation aussi bien pour les documents de prévision que pour les documents d’autorisation. Pour toutes les communes de plus de 3500 hab., il existe une même nomenclature => nomenclature M14, applicable depuis 1997 [ 1 pour communauté et groupement de communauté ; 4 pour 14ème avant 13è, 12è…] Il y a plusieurs fonctions dans les CT lorsque l’on fait un budget (cf. poly 1) ® souligné dans le document. Lorsque l’on élabore un budget, toutes les lignes budgétaires devront commencer, pour le sport par un 4111 (salle). On doit donc prendre cette fonction là. Quand on élabore un budget, on vient chercher dans la M14 les grandes lignes. Par exemple, construction de salle : on devra avoir une ligne budgétaire commençant par 4.111.2031 ® frais d’étude pour une salle (cf. poly 2 page 1). Pour un SMS, les différentes lignes gérées pour le fonctionnement d’un stade sont : 60222/60228, etc. Il s’agit de fournitures consommables => produits d’entretien pour les vestiaires ; et d’autres fournitures consommables comme l’engrais. 60221 = combustibles et carburants = gaz pour chauffage 60631 = fournitures d’entretien non stockables 60632 = fournitures de petits équipements = petit outillage de voirie, tondeuse.

tout ceci est géré en direct par le SMS. Chaque service peut être amené pour un même équipement a gérer plusieurs lignes.

On ne peut pas plus dépenser que voté, par contre on peut dépenser plus que voté pour une ligne du moment qu’au final il y a un équilibre. Dès que la ligne commence par 7, on sait que ce sont des recettes. Les objectifs de la M14 sont l’harmonisation, la transparence, l’amélioration de la gestion

1. Objectif d’harmonisation Il s’agit de trouver une harmonisation entre les grands principes de comptabilité privée et publique => amortissement par exemple ; depuis 1997, on peut amortit dans le service public ® +++ pour les équipements sportifs (avant on ne pouvait pas amortir). On définit donc une durée de vie aux matériels sportifs ® dans la théorie, on change au bout de 10 ans. On peut amortir des biens mobiliers et immobiliers. Il y a aussi la provision. Le recours à cette technique permet aux collectivités qui ont donné des garanties d’emprunt de les payer en cas de problème (pour 50% avant 100% ® pour les associations).

2. Objectif de transparence La M14 se veut plus claire que la M12, elle est plus réaliste. Elle présente le budget de la collectivité par nature (stade, salle). On retrouvera des lignes gérées par le SMS, par le S technique, etc. (avant c’était par fonctions). C’est une comptabilité analytique, mais pas forcément plus claire. La transparence peut se faire par grande nature d’équipement, mais ne se fait plus par fonction (on ne sait plus ce que coûte le sport).

3. Objectif d’amélioration de la gestion Lorsque l’on vote un budget par nature, on sait ce que coûte un équipement ® on

peut donc jouer sur les différents coûts => comptabilité analytique avec utilisation d’outils de pilotage précis (BAPA). Ces outils nous permettent de mieux comprendre la gestion.

LES DEUX SECTIONS D’UN BUDGET

1. La section de fonctionnement On y retrouve les dépenses nécessaires au bon fonctionnement d’un équipement (fluides, énergie, produit d’entretien, personnel ® plus de la moitié des dépenses de fonctionnement, le paiement des intérêts d’emprunts).

Au regard des dépenses, il y a des recettes qui peuvent être : des subventions versées par les collectivités, le paiement d’usager, des taxes.L’une des particularités des comptabilités publiques => pour les produits d’entretien, les collectivités ne peuvent pas récupérer la TVA ® l’Etat gagne de l’argent.

2. La section d’investissement On y retrouve les opérations qui ne sont pas répétitives (construction d’un

équipement) ; on paie les mensualités de l’emprunt => remboursement de l’emprunt. Les recettes se présentent sous la forme de subvention directe (FNDS), d’emprunt. On récupère une partie de la TVA par le biais du fond de compensation TVA (d’environ 15%). (FCTVA) Fonctionnement/investissement en fonction de :

la durée de vie

du coût (moins de 4000/ plus de 4000)

le budget figure dans le compte de budget ou stock ® fonctionnement

le budget figure au bilan ® investissement Pour acheter des tatamis, on a plutôt intérêt à les faire passer en investissement => 15% de moins de TVA. Le FCTVA reverse 15% au lieu de 19.6, deux ans après l’achat (pour les communes) ou tout de suite (si EPCI). Entre les deux sections que sont l’investissement et le fonctionnement, il y a des relations. On peut faire des transferts de l’un vers l’autre (DM, BS) ; avec plutôt des transferts du fonctionnement vers l’investissement (plus rentable ® FCTVA).

I. LE BUDGET ET SON CONTENU LES DEPENSES DES COMMUNES – EPCI

Les plus importantes dépenses de fonctionnement sont les frais de personnel, le traitement du personnel, des charges sociales, un régime indemnitaire (pour rentrer dans la fonction publique, 3 fonctions : opérateur, éducateur, conseiller ® régime indemnitaire = prime) d’environ 50% des frais de fonctionnement. Pour créer un poste, il faut une délibération, puis il est ouvert et on recrute. La collectivité peut recruter des contractuels (mais vérification préfectorale) => CDD de 3 ans. Les autres dépenses importantes sont : les charges financières (intérêt des emprunts qu’elles ont souscrits), les contingents (dépense obligatoire) ® aides sociales (CCAS), incendies, le conseil général peut demander des aides pour le collège, des charges à caractère général (assurance, impôts). 2 grands types de dépenses d’investissement :

dépenses d’équipement (construire sur la commune) dépenses d’opération financière = emprunts ® montant des

remboursements Une collectivité a un taux d’endettement moyen de 25%, c’est à dire que les dépenses d’investissement sont = à 25% pour les emprunts. Les emprunts correspondent à 25% des dépenses d’investissement.

1. Dépenses obligatoires qui limitent la marge de manœuvre, l’autonomie de

la commune. 3 catégories :

prise en charge les frais de personnel, des régimes de pension => augmentation de la masse salariale

prise en charge d’entretien de l’hôtel de ville mais aussi de toutes les voies communales, les cimetières, les stations d’épuration pour les eaux usées

prise en charge des dépenses qui correspondent à certains services publics ® aides sociales, terrain pour les gens du voyage

1. Dépenses interdites Il n’y a pas de texte, toutefois, les dépenses étrangères aux affaires, au budget

communal sont interdites. Tout ce qui est lié à la défense nationale est interdit (achat d’armes). on ne peut pas aider, subventionner une entreprise pour qu’elle vienne s’installer sur la commune => la commune peut donner un terrain pour 1 franc symbolique (® dynamique pour la commune car emplois, taxes…).

LES RECETTES

1. Les ressources propres Les recettes fiscales (4 taxes ® intercom, 3 communale) ; d’autres taxes : la TLE (taxe d’enlèvement des ordures ménagères), taxes d’urbanisme (permis de construire), droit d’enregistrement (permis de chasse), taxe pour la fréquentation des lieux publics (licence IV, V), taxe sur les enjeux (casino), taxe sur les bowlings, taxe de séjour (vacances ® location/camping), taxe sur les spectacles (à partir de 20000 F de recettes). Pour les spectacles sportifs, il est possible d’exonérer l’association de taxe sur les spectacles.

2. Les recettes provenant du produit d’exploitation L’eau, l’assainissement, les parkings, les droits d’entrées dans les différents équipements. Tout ceci doit être précisé dans le budget.

3. Les recettes provenant des produits domaniaux Produits domaniaux sur les champs, le bois, etc.

4. Sans oublier les dotations de l’Etat et des CT (par exemple DGF ® l’Etat) et

l’emprunt (si possible à éviter)

I. LES ETAPES DE LA GESTION BUDGETAIRE 3 grandes étapes durant lesquelles les collectivités doivent respecter un certain

nombre de principes. LA PREPARATION DU BUDGET

Difficulté d’évaluation prévisionnelle des dépenses et recettes pour l’année à venir. Lorsque l’EPCI se crée : il y avait des recettes de 250 F par hab. et la taxe professionnelle . En face, il fallait mettre des dépenses qui correspondent aux recettes. Les différents maires ont conscience du coût des équipements ; donc, la 1ère année, transfert des équipements pour un coût identique aux recettes. Le budget relève de la responsabilité des administratifs. Dans les communes importantes, EPCI, ce sont les administratifs et le vote des élus. Avant de préparer le budget, il faut définir les grandes lignes de la politique municipale. 3 étapes dans la préparation du budget

une connaissance objective de la situation budgétaire Possibilité d’appréhender des données nouvelles (par exemple, construction d’un lotissement => plus de taxe d’habitation).

tenter d’être réaliste dans le budget prévisionnel , en prenant l’annuité de la dette, les dépenses obligatoires, la DAF, la FCTVA de l’année N – 2 => à partir de là on peut " bâtir " le budget.

choix du mode de financement de l’investissement Deux possibilités : autofinancement (utilisation des fonds propres = taxes professionnelles par exemple) => pas de taux d’endettement, pas d’emprunt ; ou autofinancement plus emprunt.

LE VOTE DU BUDGET, L’ADOPTION DU BUDGET

C’est uniquement le rôle du conseil municipal, du conseil d’agglomération. il faut une majorité sur le papier (plus de la majorité présente). Depuis 1992, il y a une loi qui dit qu’un mois avant le vote du budget, il faut une réunion pour discuter des orientations budgétaires => nécessité d’un débat au moins un mois avant, l’objectif étant d’informer l’opposition des choix de la commune. Théoriquement, la majorité doit tenir compte des réflexions de l’opposition. On doit inscrire obligatoirement les dépenses obligatoires. Il y a des taux maximum d’imposition. · Pour être voté, le budget doit répondre à un certain nombre de principes :

équilibre par section (investissement, fonctionnement) Une collectivité ne peut pas emprunter pour rembourser les emprunts. Cette règle s’adopte au budget primitif mais aussi à toutes les annexes, budget sup., DM.

annualité

Budget pour une année civile. La difficulté = construction d’un équipement de 15 millions sur 2 ans, soit on inscrit 15 millions au budget avec report sur l’année suivante, soit on inscrit la part d’une année au budget N et la part de l’autre au budget N+1. · Dans une collectivité, une personne négocie :

l’unité budgétaire Les dépenses et recettes, le budget annexe, doivent faire l’objet d’un seul document.

l’universalité Toutes les recettes et dépenses doivent être inscrites au budget sans aucune affectation => recettes tombent dans un pot commun. Il y a des services où des recettes sont possibles alors que d’autres n’ont aucune ressource. Le contrôle de l’égalité du vote du budget => pour être exécutoire, le budget doit être transmis à l’organisme de la préfecture qui effectue un contrôle de l’égalité ® régularité des différentes taxes, réalité des dépenses inscrites, respect de la fixation des différents tarifs. On peut accepter tout le document, on peut annuler une partie du document => tribunal administratif.

EXECUTION DU BUDGET

Elle est soumise à un certain nombre de règles issu de la comptabilité publique :

la séparation des ordonnateurs (trésor public) et des comptables (collectivités)

fonds déposés au trésor public et non placés pour rapporter

le compte au trésor public d’une collectivité ne peut pas être débiteur

un élu ne doit jamais toucher de l’argent public Le suivi

la comptabilité d’engagement Si on achète des produits d’entretien ® engagement ® autorisation ® achat

la comptabilité de programme Lorsque l’on réalise un équipement sportif ® fiche qui présente le coût global tant en investissement qu’en fonctionnement ® élaboration d’un tableau de bord ® réalisation de l’équipement.

LES DIFFERENTS MODES DE GESTION

1. La gestion directe 99% des équipements sportifs sont la propriété des communes et EPCI. Les animations sont gérées par les communes(par le biais du budget). La régie directe : à partir du budget principal, le SMS va gérer directement toutes les actions (personnel…) et tous les équipements => autorité du conseil municipal (qui a donné les orientations du la politique sportive). Il peut y avoir aussi des budgets annexes, c’est la régie à autonomie financière qui les gèrent. Il y a un conseil d’exploitation avec la nomination d’un directeur. L’exécutif reste le même. · Le principe : les dépenses doivent être couvertes par les recettes propres de l’équipement (exemple POPB :seul équipement sportif rentable). Il y a néanmoins l’existence d’une subvention qui permet d’équilibrer le budget. Cette subvention va du budget au budget annexes (ex chatellerault). Il y a une certaine lenteur administrative pour la régie directe (il faut demander l’avis du conseil municipal), différent de la régie à autonomie financière => réactivité du fait de l’existence d’un conseil d’exploitation. La régie dotée de la personnalité morale : elle est crée à l’initiative du conseil municipal/agglomération. Il y a un conseil d’exploitation/administration qui est désigné par le conseil municipal. Le directeur va être recruté directement par le conseil d’administration alors que le comptable l’est par le trésor public. L’avantage est d’ouvrir le conseil d’administration à des personnes extérieures (ni des administratifs, ni des élus de la collectivité) et aussi, en terme de financement, on pourra bénéficier de subventions supplémentaires provenant de cette autre organisation. Les établissements publics lorsque l’on crée un établissement public c’est pour une spécialité. Ils ne sont dotés que d’une compétence spécifique. Un office publique doit être rattaché à une collectivité mais elle peut concerner plusieurs collectivités (office de HLM rattachée au conseil général mais agit sur plusieurs communes).

2. Gestion déléguée La concession c’est le plus pure et le moins contestable des mode de gestion. La

commune s’adresse à une entreprise privée pour lui concéder non seulement le fonctionnement et l’investissement. il fait fonctionner l’équipement comme bon lui semble. Il y a 3 obligations :

Il faut que cela soit un service public Il doit se rémunérer sur le paiement de l’usager (profit uniquement sur les

entrées) Il doit exploiter le service à ses risques et périls (on ne peut pas demander

à la commune une subvention d’équilibre)

Une entreprise qui veut prendre en compte un équipement sportif va le faire sur une durée de 15 ans => amortissement dans le temps de cet équipement. Si la concession est de 15 ans, à la fin de ce contrat l’équipement deviendra ou redeviendra propriété de la collectivité ; mais aussi l’amortissement devra être terminé. [Par exemple, pour une piscine 50 à 60 millions d’investissements + fonctionnement ® difficultés de se faire de l’argent sur une si courte période.] la durée minimum = 15 ans et la maximum = 30 ans. Pour l’entreprise, cela permet de faire un placement, de bénéficier de l’amortissement (permet de rentrer dans ses frais au niveau de l’investissement). les mairies ont néanmoins un droit de regard sur la gestion de l’équipement (pour éviter le blanchiment d’argent par exemple). Des entreprises peuvent investir dans une commune car ils savent qu’ils auront des retombées (par exemple une entreprise de BTP qui investit afin de bénéficier par la suite de la construction d’une route. Cela permet aussi de s’entendre avec d’autres entreprises de BTP pour gonfler le coût des travaux.) A la fin de la concession, le bien est cédé à la commune. L’équipement doit être obligatoirement en bon état de marche/fonctionnement ® pour permettre de rendre le service publique. La collectivité doit faire des provisions et amortis pour faire perdurer l’équipement. L’affermage l’investissement est réalisé par la collectivité. Seulles coûts de fonctionnements sont assurés par le secteur privé (gestion de l’équipement). le premier* est responsable de l’activité (par exemple le polmylud géré par SEGA). Lors de l’élaboration du contrat, on peut aussi négocier les tarifs d’entrée et leurs modalités (tout comme la concession). Le contrat doit être le plus précis possible (tarif, jour d’ouverture, horaire) => remplir obligatoirement une mission de service public. Le METP : la marché d’entreprise de travail public Il s’agit pour une collectivité d’éviter la règle des marchés publics. Cela permet de transférer l’investissement sur une entreprise privée qui assurera l’exploitation. l’exploitant ne peut pas " tirer " des recettes uniquement sur l’usager ® participation de la collectivité par l’apport d’une subvention d’équilibre (équilibre le budget de fonctionnement). Par exemple, le stade de France : les collectivités ont transféré l’investissement vers des entreprises (Bouygues, Vinci, Lyonnaise, celles-ci prenant en charge le fonctionnement. Lors du contrat, il était prévu qu’il y a ait un club résident (location) ® ce manque à gagné est pris en charge par l’Etat (subventions à ces entreprises). La régie intéressée c’est un contrat entre la collectivité et une entreprise privée. Ce contrat a pour objectif de faire fonctionner un service précis sous la régie financière de la collectivité. Elaboration d’un contrat fixant les modalités (prix, % d’intéressement). la collectivité encaisse totues les recettes et reverse le % définit à l’entreprise. il peut aussi y avoir une prime de résultat. Le contrat doit être le plus précis possible. La gérance la collectivité loue un espace par contrat. L’entreprise va définir ce qu’elle va y faire, ses prestations. L’exploitant se rémunérera en fonction des recettes ® obligation de rentabilité. Le contrat doit être très précis (horaires, activités). La collectivité met à disposition le local.

la gérance est une sorte de partenariat. Les SEM : société d’économie mixte Les SEM sont des sociétés anonymes, une loi régit leur fonctionnement (1 juillet 1983). Il faut obligatoirement 51% du K détenu par les collectivités et que ce domaine corresponde aux compétences des collectivités. Il faut la majorité des voies au conseil d’administration.

Collectivités locales Privé

51% à 80% du K majorité des voies/sièges au conseil d’administration

20% à 49% du K minorité

Il existe plusieurs types de SEM :

SEM d’aménagement ® projet d’urbanisme

SEM de construction ® logements sociaux

SEM de gestion ® gérer des services publics

SEM sportive ® régie par la loi de juillet 1984 modifiée en juillet 2000 On peut envisager de créer une SEM pour gérer des activités* ou des équipements sportifs. On ne peut pas faire de SEM pour gérer un club professionnel (avant Lille). Ceux qui étaient en SEM avant la loi peuvent rester en SEM. Gestion pour une association : elle fait l’objet d’une convention, charte. Tous ces documents doivent être entérinés par le conseil délibérant (tout comme concession, affermage…). On confie la gestion des équipements ou d’une animation à une association en précisant le rôle de chacun (collectivité et association). L’association choisit les tarifs, les soumet à l’avis du conseil. Les recettes sont gérées par l’association ® gestion privée ® recettes ne rentrent pas dans la M14.

LA METHODE BAPA

Elle permet d’établir le coût global de l’équipement ® comptabilité analytique. Elle a pour principe d’aller chercher dans tous les budgets et sous fonction ce qui a attrait au domaine sportif.

B : bâtiment A : activité ® fonctionnement de l’équipement, animation, tout ce qui va

être en régie

P : personnel

A : administration L’idéal quand on gère des équipements, c’est de faire des tableaux pour chaque structure (cf. doc. BAPA 2). Pour remplir les différentes focntions, onutilise le compte administratif (bilan de l’année N – 1) ® document certifié détaillant chaque dépense par poste. A partir de là, on peut élaborer la méthode BAPA (vers mai, juin en général). Il est préférable de constituer un compte de fonctionnement d’un équipement. L’intérêt est de connaître un coût analytique : savoir ou on gagne et perd de l’argent. Avec la méthode BAPA, on peut déterminer le coût d’un équipement et le compte de fonctionnement permet de détailler les coûts pour chaque équipement. Cela permet de mieux répartir les moyens (occupation, personnel, fluide) ® outil de pilotage qui permet de rationaliser les équipements (en utilisant le compte de fonctionnement ® limitation des pertes d’argent ® optimisation). C’est un outil qui peut permettre aux élus de faire un choix (par exemple arrosage automatique plus rentable car on arrose la nuit => moins de consommation d’eau car moins d’évaporation). cet outil met donc en évidence les économies possibles, réalisables (cf. poly. 2 outil de pilotage). Les ratios Taux d’occupation de l’équipement : objectif de départ ® la structure doit être la plus utilisée possible dans la limite du FMI et dans la mesure de ses possibilités (exemple stade 6h – 4h par semaine). On peut mesurer l’activité d’un équipement, on peut donc définir le type de gestion de l’équipement (trop utilisé ® construction d’un nouvel équipement). Par exemple, mettre à disposition une salle pour 4 tennis alors que l’on pourrait mettre des basketteurs => mise en place d’une bulle sur terrain extérieur ® libération de créneaux (cf. poly. 3). On doit utiliser des outils pour anticiper et optimiser les demandes de créneaux. On utilise aussi les ratios pour déterminer les tarifs (ou tout du moins définir la part des subventions permettant de couvrir le coût social – 10 F entrée alors que ça coûte 35F par personne). Les collectivités locales ne peuvent pas gagner d’argent, il faut toujours un équilibre ou un déficit ; dès lors elles ne peuvent pas vendre des tickets d’entrée un peu plus cher pour couvrir réellement l’ensemble de leurs frais ® une collectivité locale ne peut pas être bénéficiaire. Le seuil de rentabilité : il faut tenter d’arriver à ce seuil (cf. poly. 4).

LES MARCHES PUBLICS

( cf. poly. 5) C’est un contrat écrit passé entre une CT et une entreprise X dans des conditions prévues par le code des marchés publics (dernier sorti applicable depuis 9 sept. 2001). Un marché public est réalisé pour des travaux, des prestations, des services, l’achat de fournitures (exemple : cantine, marché public pour 3 tonnes de pommes de terre…). Tout marché doit faire l’objet d’une délibération. La CT va élaborer l’appel d’offre. Dans cet appel, il peut y avoir plusieurs lots (construction d’un équipement : électricité, sol, équipement). Il est préférable de faire plusieurs lots. Ensuite, on fait un appel de publication (des journaux, revues spécialisées, BOAMP). Les documents fournis par la collectivité aux candidats sont gratuits. La collectivité demande néanmoins une caution ® intérêt. Ce cautionnement est retourné si l’entreprise répond ; si elle ne le fait pas, la collectivité garde la caution (si l’entreprise ne prend pas le marché). Il est obligatoire que les crédits soient déjà enregistrés au budget (somme totale si possible). Lors de l’appel, il y a une mise en concurrence obligatoire, n’importe quelle entreprise peut postuler du moment où elle a les compétences. Les marchés devront être signés par les 2 parties (entreprise et collectivité) ® une fois le marché passé. Il faut justifier auprès de la répression des fraudes les raisons pour lesquelles on prend cette entreprise. Il y a plusieurs types de marché :

Marchés d’étude : définition d’un maître d’œuvre (architecte)

Marchés de fournitures : engins, denrées

Marché de travaux : bâtiments, espace vert

Marché de service : location, gardiennage, maintenance Comment est constitué un marché public ? ® Plusieurs documents obligatoires :

actes d’engagement (A.E .) : une fois l’AE signée, on ne pourra pas revenir en arrière (signé par les 2 parties)

cahier des charges composé de plusieurs documents : le CCAG cahier des clauses administrations générales, le CCAP cahier des clauses administratives particulières (pénalités, primes par exemple)

le cahier des clauses techniques particulières et générales CCTP et CCTG ® mentionne les modalités et les matériaux à utiliser

le RDC (règlement de la consultation) définit les modalités des travaux, conditions d’appel d’offre

le cahier de décomposition du prix global et forfaitaire ® définition pour chaque fonction, le prix global et unitaire (installation de chantier X, pose de tuyau X)

la plan de l’installation, plan de masse

Les marchés publics aujourd’hui Il y a des seuils qui sont définis. Depuis le 9 sept. 2001 jusqu’à 90 000 euros (590 000 F HT) , on n’a pas besoin de passer un marché (sauf si on le veut) ; on doit cependant demander des devis. ® De 90 000 à 200 000 euros HT, il y a une procédure simplifiée : on n’impose pas de délais de réponse sans formalités préalables ; ® Au delà de 200 00 euros HT => obligation de faire un appel d’offre. il y a un délai de 36 jours fermés pour répondre. Au bout de 36 jours, devant une commission spéciale on ouvre différentes enveloppes ® on juge si la demande est recevable ou pas (en fonction de l’état financier, des compétences). Si l’entreprise est recevable, on ouvre une deuxième enveloppe pour voir l’offre qu’elle propose. 15 jours après étude, on réuni la commission et on prend le moins disant ou le mieux disant (meilleur rapport qualité – prix). Ensuite on doit justifier pourquoi cette entreprise plutôt qu’une autre a été choisie. ® Parution par la suite d’un avis d’attribution. Les travaux commencent un mois après. Au delà de 25 millions de francs, on passe en appel d’offre européen ® le délai est de 25 jours. Il y a parallèlement un appel d’offre pour le maître d’œuvre (architecte). ® moins de 450 000 F : simple facture, pas besoin de faire un appel ; les candidats non retenus ne seront pas indemnisés. ® entre 450 000 et 1.3 millions HT : même procédure que l’appel d’offre, les candidats non retenus ne seront pas indemnisés. ® au delà de 1.3 millions HT, il y a obligation de payer tous les candidats pour le travail fourni (plan, maquette), environ 6% du prix de l’équipement (tout ne sera pas versé à l’architecte, le bureau d’étude ayant délégué à d’autres spécialistes). Pour les petits travaux, environ 8 à 10% du prix. Pour que l’appel d’offre soit valide, il faut que l’estimation de l’architecte soit assez proche du devis de l’entreprise de BTP. Si les offres sont supérieures, on refait un nouvel appel d’offre (36 jours, etc.), c’est pourquoi les estimations de l’architecte doivent être les plus réalistes possibles. Par exemple : l’architecte prévoit 10 millions, il faut que les entreprises soient inférieures à 10 millions ; sinon on relance la procédure.