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Benjamin JeanConsultant au Cabinet Gilles Vercken

Directeur Inno³

Dans la jungle des licences : le point de vue du juriste

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22© 2011, Benjamin Jean, « Dans la jungle des licences : le point de vue du juriste », Les journées techniques, sous CC-By-SA 3.0 et Licence Art Libre 1.3.

PLAN

Quelques questions :

➔ I – Pourquoi des licences (libres) ?

➔ II – Quelles sont aujourd'hui les principales licences libres ?

➔ III – Comment fonctionnent-elles ?

➔ IV – Comment les utiliser ?

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I – Pourquoi des licences (libres) ?

➔ L'intérêt d'une licence

– Les données ne confèrent pas, par elles-mêmes, de quelconques exclusivités (qu'elles soient brutes (primaires), corrigées (ou traitées/ exploitables) ou élaborées (ou analysées ou dérivées)) :

• les attentes doivent donc être traduites par contrat (organisation d'une exclusivité, protection des données, transfère de celles-ci, etc.) ;

• en l'absence de contrat, tout le monde peut en disposer librement.– Néanmoins certains droits exclusifs peuvent exister :

• Sur les données ;• Sur les bases de données :

– droit d'auteur (en cas d’originalité dans le choix et la disposition des données) ;

– droit sui generis (spécifique) accordé au producteur de la base de données (en cas d'investissement financier, matériel ou humain substantiel pour la constitution, la vérification ou la présentation de la base de données).

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➔ L'intérêt d'une licence Libre

– Organiser le partage :• assurer une égalité entre diffuseurs, réutilisateurs et contributeurs ;• formaliser le partage par des termes précis.

– (R)Établir une confiance :• entre acteurs publics et privés ;• entre individus et personnes morales ;• entre sociétés et projets communautaires ;• entre acteurs nationaux et internationaux.

– Face aux informations publiques (statuts non détaillé), les licences libres :• favorisent l'accès (obligation passive) ;• permettre la réutilisation et la diffusion (obligation active).

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➔ Définition. Les licences libres sont :

– des contrats de licence non exclusive– de droits de propriété intellectuelle– consentis pour le monde entier– et toute la durée des droits– par lesquels un titulaire de droits autorise gracieusement un licencié à copier,

modifier et distribuer la création.

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II – Quelles sont les principales licences libres ?

1) Les licences basées sur le droit d'auteur

➢ Concerne le premier courant de licences libres utilisées (logiciels, documentations, articles, créations diverses) ;

➢ Licences connues mais peu adaptées (principalement les 6 licences Creative Commons ou – avant elles – les licences logicielles).

2) Les licences rédigées sur la base de la Loi de 78

➢ Licence rédigée par et pour les administrations françaises :➢ licences de l'APIE ;➢ licence IP ;

➢ Uniquement basée sur la Loi de 78 et peu adaptées à une production collaborative (d'où aménagements par Rennes).

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3) Les licences appréhendant largement la propriété intellectuelle (licence de l'OKFN) :

➢ Public Domain Dedication and License (PDDL) ;➢ Attribution License (ODC-By) ;➢ Open Database License (ODC-ODbL)

4) Les licences spécifiques :

➢ l'Open Government Licence en Angleterre : « interopérable » avec la licence Creative Commons Attribution (pour le copyright) et la licence Open Data Commons Attribution (pour les bases de données) ;

➢ la licence ColorIURIS pour l'Espagne Zaragoza ;➢ la récente Licence Ouverte qui sera utilisée en France par toute l'administration

et les collectivités qui le décident :➢ très ouverte (mentions obligatoire de la source et date de la dernière màj) ;➢ compatible (not. l'« Open Government Licence » (OGL) du Royaume-Uni ;

la « Creative Commons Attribution 2.0 » (CC-BY 2.0) de Creative Commons et l’« Open Data Commons Attribution » (ODC-BY) de l’Open Knowledge Foundation.

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III – Comment fonctionnent les licences libres ?

➔ Droits & Obligations :

– Droits communs aux différentes licences libres ;– Obligations (dont le manquement entraîne la résolution) : relatives aux différents

droits de propriété intellectuelle ou au formalisme attaché à la licence.

➔ Éléments déclencheurs (acte à partir duquel la licence deviendra contraignante).

➔ Étendue (périmètre concerné par les obligations de la licence)

– Creative Commons : œuvre dérivée– OdbL : base de données dérivées / collectives

➔ Compatibilité (possibilité de diffuser selon d'autres termes que ceux de la licence initiale).

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➔ Distinction fondamentale :

– Licence de type copyleft lorsqu'elles imposent à celui qui crée une base de données dérivée de la « reverser » selon les mêmes termes contractuels que ceux auxquels est soumise l’œuvre ou la base de données initiale ;

– Licence de type permissive où les obligations seulement doivent être maintenues lors de la rediffusion.

Remarques : voir le rapport Samuelson-Glushko, Analysis of share-alike obligations in municipal open data licenses, Canadian Internet Policy and Public Interest Clinic, University of Ottawa, 2011.

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IV – Comment utiliser les licences libres ?

➔ Dissocier et tirer profit des différents régimes de droit

➔ Mûrir sa stratégie Open Data

➔ Formaliser sa politique Open Data

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Dissocier et tirer profit des différents régimes de droit

Le régime des informations publiques (Loi de 78) et la Propriété intellectuelle ont des fonctions différentes (il n'est pas nécessaire que la licence se base sur les deux).

➔ Le régime de la Loi de 78 s'applique automatiquement (sécurité pour le diffuseur des informations publiques) :

• il peut utilement être rappelé sur le site ;• le correspondant CADA joue un rôle important dans l'ouverture des données

➔ La licence permettra de partager les droits de propriété intellectuelle (sécurité juridique pour les contributeurs) :

• elle doit être associée à toute base de données diffusée.• une licence commerciale différente peut toujours être négociée (retours).

➔ D'autres protections existent ! (notamment Art. 1382 Cciv.)

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Mûrir sa stratégie Open Data

Idée que l'ouverture doit répondre à une stratégie adaptée à un contexte particulier qui se compose :

➔ de personnes :

• Celles qui diffusent les données ;• Celles qui les réutilisent (sociétés, personnes physiques, etc.) ;

➔ de données :

• types de données (données stratégiques, sensibles, etc.) ;• utilisations de celles-ci (la combinaison avec d'autres bases de données est-elle

souhaitable/envisageable) ;• alimentation de la base (régulière ou non) ;

➔ D'éléments externes (not. pression économique ou politique) :

• Quelles sont les pressions qui motivent cette diffusion ?• Faut-il favoriser certains acteurs ?• Y-a-t'il un risque concurrentiel ?

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Formaliser sa politique Open Data

➔ Définition :

– « [La Politique] concerne la structure et le fonctionnement (méthodique, théorique et pratique) d'une communauté, d'une société, d'un groupe social. La politique porte sur les actions, l’équilibre, le développement interne ou externe d[une] société, ses rapports internes et ses rapports à d'autres ensembles. » (source Wikipedia)

➔ Elle s'appuie ainsi sur la stratégie adoptée et se formalise par la rédaction de documents fixant les conditions :

– d'accès aux bases de données (prescriptions légales entourant la validité et l’opposabilité des contrats – par ex. identification, double clic, informations légales)) ;

– de réutilisation (documents associés aux licences : exceptions, FAQ, etc. ; éventuellement les exceptions associées à la licence ; une politique en matière de marques ; etc.) ;

– de contribution (procédure, conditions, etc.).

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courriel : bjean@inno3.fr

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B. Jean, Option libre, Framasoft-- coll. Framabook, 2011.