Futures directives européennes et règlementation française

Futures directives européennes et règlementation française:

état des lieux et répercussions dans la conception des luminaires

Bernard JANNIN ID LUMIERE

Vice Président du GIL--------

Bernard ALFANDARI RESISTEX

Administrateur du GIL

1Journée Technique de vendredi 15 janvier 2010

Les directives européennes dans le domaine du luminaire

Celles déjà transcrites en droit français: en décrets, règlements; marquage CE

• Directive DBT dite Basse Tension : sécurité électrique• Directive CEM Compatibilité Electro Magnétique:

émission et immunité • Directive Ballast: rendement énergétique

Depuis 2005, l’accélération de la Commission Européenne : nouvelles Directives

• A visée environnementale• A visée efficacité énergétique



Directives à visée environnementale: 1. RoHS : Restriction of Hazardous Substances2. DEEE : Déchets Equipements Electriques & Electroniques3. REACH: Enregistrement Evaluation Autorisation des Produits

Chimiques

Directives à visée efficacité énergétique:1. EPBD : Performance Energétique des Bâtiments2. DES : Service Energétique et plans d’actions nationaux3. EUP : Eco Conception des produits consommant de l’énergie



Directives à visée environnementale:

1. RoHS (2002/95/CE) Restriction of Hazardous Substances : 01.07.06La réduction des substances dangereuses, en amont, entraîne

une réduction des coûts de recyclage.Plomb, mercure, cadmium, chrome hexavalent, 2 retardateurs de flamme

bromé

Concentration maxi: 0,1% par unité de poids de matériau homogène ( 0,01 % pour le cadmium)

Limites de la directive > les exemptions (Hg & fluo, Pb & verre)Position UK


La directive RoHS

1. RoHS Restriction of Hazardous Substances : Soudures au plomb ou à l’étain, des composants électroniques sur circuits

imprimés (à la vague). Traitement des pièces métalliques (anticorrosion, chromage) Pièces plastiques (ininflammables)

Pas de marquage normalisé (Rohs compliant)Test de conformité : screaning fluorescence XPas encore de cas de contrôle par l’Administration recensé par le GILRévision de la RoHS en 2010 … De nouvelles exemptions?RoHS 2: nlles substances, des phtalates (câble PVC), d’autres retardateurs de

flamme Conseil GIL : Obtenir régulièrement des attestations de conformité

RoHS des fournisseurs de composants et de matières 1ères et les joindre au dossier technique CE du luminaire.

Conseil GIL : Etablir une Déclaration de Conformité RoHS


DECLARATION RoHS



Directives à visée environnementale:

2. DEEE : Déchets Equipements Electriques & Electroniques2002/96/CEEn France, décret 2005/829/CE (20.07.2005) visant au recyclage des

produits électriques et électroniques: > rend obligatoire la valorisation des DEEE > instaure le principe de la responsabilité du producteur (collecte,

recyclage)Matériel d'éclairage exclu : les appareils d'éclairage domestique et les

ampoules à filament.Pour l’instant une seule filière de recyclage pour les lampes à décharge:

l’éco organisme RecylumPas de filière jusqu’à présent pour les luminaires.Nota : révision de la DEEE en 2010 = luminaires domestiques inclus


La directive DEEE

Différence entre déchets professionnels et ménagers:Ménagers = luminaires à usage domestique + vente au grand public Pas de responsabilité des producteurs sur les déchets historiques (mis sur le marché avant le 13 août 2005 ) Evolution prévisible : éco taxe sur tous les luminaires par tranches de poids ou par types de lampe ou … ? Italie: luminaire < 2 kg = 0.17€ HT; 2 à 8 kg = 0.33€; > 8 kg = 0.55€ Belgique: luminaire incan, halo, Fluo compacte: 0,10€ / TL, décharge, Led : 0,40€

Un test grandeur réelle réalisé sur les luminaires professionnels mené en 2009 en Rhône Alpes par Recylum (reprise gratuite par les déchèteries des déchets de chantiers )


La directive DEEE

Obligations du producteur (fabricant ou importateur)1.Enregistrement au fichier de l’Ademe et déclaration des kilos de luminaires mis sur le marché (https://registredeee.ademe.fr)

2.Marquage des luminaires: poubelle barrée3.Notices de fin de vie (sur site internet par exemple)4.Refacturation de l’éco contribution lampe (au 01.01.2010 : 0,12 & 0,10 €)Conseil GIL: modifier les conditions générales de ventes en transférant la responsabilité du traitement de fin de vie du luminaire à l’utilisateur final


Exemple d’une notice de fin de vie


Directives à visée environnementale: 3. REACH: Enregistrement Evaluation Autorisation des Produits

ChimiquesProtection de la santé et de l’environnement: principe de précaution a) Elle impose aux fabricants, aux importateurs et aux utilisateurs en aval de

veiller à fabriquer, mettre sur le marché ou utiliser des substances qui n’ont pas d’effets nocifs pour la santé humaine et l’environnement.

b) REACH vise toutes les substances chimiques, produites ou importées, existantes ou nouvelles, à partir d'un volume annuel supérieur à une tonne, soit 30 000 substances (parmi les plus de 100 000 utilisées en Europe).

c) Un utilisateur en aval est toute personne physique ou morale établie dans la Communauté, autre que le fabricant ou l'importateur, qui utilise une substance, telle quelle ou contenue dans une préparation, dans l'exercice de ses activités industrielles ou professionnelles. Un distributeur ou un consommateur n'est pas un utilisateur en aval.


La directive REACH dans le domaine du luminaire

3. REACH: Enregistrement Evaluation Autorisation des Produits Chimiques

Le pré-enregistrement des substances a du être fait avant le 01.12.2008 Réaliser un inventaire des substances à l’intérieur de l’entreprise.Pour vous y aider: (http://www.berpc.fr/reach-info/pdf/rip_3_10fr.pdf ) Evaluer les quantités pour chacune des substances (si la quantité atteint une

tonne par an la substance doit être pré-enregistrée). Le fabricant de luminaire, comme utilisateur en aval, n’a pas d’obligation de pré-enregistrer la substance. On lui conseille de s’assurer auprès de son fournisseur que celui-ci a bien

effectué les démarches de pré-enregistrement. Les obligations, en tant qu’utilisateur en aval, sont essentiellement de transmettre

l’information en amont et éventuellement en aval. Par transmission de l’information en amont, on entend que l’utilisateur doit

indiquer à son fournisseur l’usage qu’il fait de la substance de manière à ce que celui-ci puisse l’intégrer dans ses scénarios d’exposition et puisse couvrir l’usage de la substance lors de la phase ultérieure d’enregistrement.

Pour plus d’info sur REACH: http://www.ecologie.gouv.fr/IMG/pdf/dossier_presse_REACH.pdf



Directives à visée efficacité énergétique:1. DPEB : Performance Energétique des Bâtiments2. DSE : Service Energétique et plans d’actions nationaux3. EUP : Eco Conception des produits consommant de

l’énergie



Directives à visée efficacité énergétique:1. DPEB : Performance Energétique des Bâtiments

Directive 2002/91/CE du 16.12.2002 En France, les exigences énergétiques relatives aux installations

d’éclairage dans le bâtiment non résidentiel (= hors habitat) ont fini d’être transposées :

Dans les bâtiments neufs, pour les surfaces supérieures à 1 000 m2, dans les textes relatifs à la Règlementation Thermique 2005 ( RT 2005 ), Arrêté du 24 mai 2006, relatif aux caractéristiques thermiques des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments

Dans les grosses rénovations de bâtiments existants, pour les surfaces supérieures à 100 m2, Arrêté du 3 mai 2007, relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants


La directive DPEB DPEB : Performance Energétique des Bâtiments

Rénovation d’un bâtiment existant , à partir d’une surface de 100 m² ( Arrêté du 3 mai 2007 - Extrait de l’article 40 )

« Art. 40. - Lors du remplacement ou de la réalisation de l’installation d’éclairage d’un local, la nouvelle installation doit satisfaire aux prescriptions suivantes :

– la puissance installée pour l’éclairage général du local est inférieure ou égale à 2,8 watts par mètre carré de surface utile et par tranche de niveaux d’éclairement moyen à maintenir de 100 lux sur la zone de travail (*);

– ou bien la nouvelle installation d’éclairage général est composée de luminaires de type direct ou direct/indirect de rendement normalisé supérieur à 55 %, équipés de ballasts électroniques et qui utilisent des lampes présentant une efficacité lumineuse supérieure ou égale à 65 lumens par watt. »

(*)la norme NF EN 12464-1 « Éclairage des lieux de travail » fournit les niveaux d’éclairement de référence



Directives à visée efficacité énergétique:2. DSE : Service Energétique et plans d’actions nationaux

Directive 2006/32/CE du 05.04.2006, relative à l'efficacité énergétique dans les utilisations finales et aux services énergétiques définit :

un objectif indicatif d'économies d'énergie applicable aux États membres,

des obligations pour les autorités publiques nationales en matière d'économies d'énergie et d'achat énergétiquement efficaces,

des mesures de promotion de l'efficacité énergétique et des services énergétiques.


Le PNAPD

2. DSE : Service Energétique et plans d’actions nationauxLe Plan National D’Achats Publics Durables:

Circulaire du Premier ministre du 28 septembre 2005 relative au rôle exemplaire de l’État en matière d’économie d’énergie

1 - Eclairage intérieur des bâtimentsMarchés de fournitures :Eclairage général fixe: Achat de sources lumineuses d’une efficacité lumineuse supérieure ou

égale à 65 lm/W. Achat de luminaires avec flux lumineux direct ou direct-indirect

(interdiction d’achat de luminaires en indirect). Rendement des luminaires supérieur ou égal à 55 %. Ballast électronique, de classe d’efficacité énergétique A1 ou A2 si

utilisation de sources lumineuses fluorescentes (pré-équipement pour intégrer la gestion des systèmes d’éclairage lors des rénovations).


Le PNAPD


1 - Eclairage intérieur des bâtimentsMarchés de fournitures :Eclairage général mobile : luminaires de bureau sur pied Achat de sources lumineuses d’une efficacité lumineuse supérieure ou

égale à 65 lm/W. Achat de luminaires avec flux lumineux direct ou direct-indirect. Rendement des luminaires supérieur ou égal à 55 %. Ballast électronique, de catégorie A1 ou A2 si utilisation de sources

lumineuses fluorescentes. Présence de cellule de détection de présence sur ces luminaires.Sources lumineuses pour éclairage d’appoint ou d’accentuation• Achat de sources lumineuses d’une efficacité lumineuse supérieure ou

égale à 40 lm/W18Journée Technique de vendredi 15 janvier 2010

Le PNAPD


1 - Eclairage intérieur des bâtimentsMarchés de travaux: Les luminaires d’éclairage général situés à moins de 3 mètres d’une

baie devront pouvoir être commandés indépendamment des autres luminaires d’éclairage général. Afin de profiter des apports de lumière naturelle, ces luminaires seront commandés par des dispositifs permettant la variation automatique de la puissance d’éclairage.

Les luminaires d’éclairage général situés dans des espaces occupés de façon intermittente devront être commandés par des dispositifs automatiques d’allumage et d’extinction en fonction de l’occupation de l’espace considéré.


Le PNAPD


2 - Eclairage des espaces extérieursMarchés de fournitures:Éclairage fonctionnel de voies réservées à la circulation de véhicules Achat de sources lumineuses claires tubulaires d’une efficacité

minimale de 70 lm/W (pour l’ensemble lampe + ballast). Achat de luminaires avec un indice de protection (IP) minimal de

l’optique du luminaire de 5X et un pourcentage de flux de lampe sortant du luminaire dirigé vers le ciel de 5 % au maximum

Éclairage d’ambiance de voies de circulation mixte et piétonne Achat de sources lumineuses d’une efficacité minimale de 65 lm/W

(ensemble lampe + ballast). Achat de luminaires avec un IP minimal de l’optique du luminaire de 5X

et un pourcentage de flux de lampe sortant du luminaire installé dirigé vers le ciel de 25 % au maximum;


Le PNAPD


2 - Eclairage des espaces extérieursMarchés de fournitures:Éclairage destiné à être encastré dans les parois verticales et les objets

lumineux décoratifs Achat de sources lumineuses d’une efficacité minimale de 65 lm/W

(pour l’ensemble lampe + ballast). Achat de luminaires avec un indice de protection (IP) minimal de

l’optique du luminaire de 5X et un pourcentage de flux de lampe sortant du luminaire installé dirigé vers le ciel de 35 % au maximum;

Éclairage destiné à être encastré dans le sol• Achat de sources lumineuses d’une efficacité minimale de 65 lm/W

(pour l’ensemble lampe + ballast).• Achat de luminaires avec un indice de protection (IP) minimal de

l’optique du luminaire de 65.21Journée Technique de vendredi 15 janvier 2010

Le PNAPD


2 - Eclairage des espaces extérieursMarchés de travaux Afin d’éviter les excès d’éclairage, le projet d’éclairage devra être

conforme aux règles de l’art définies par les normes de la série EN 13201 pour les voies extérieures, et EN 12464-2 pour les lieux de travail extérieur.

Les lampes et luminaires devront être conformes aux types définis pour les marchés de fournitures.

Un système de commande automatique devra permettre d’éviter que les luminaires soient allumés lorsque la lumière du jour est suffisante.

Les luminaires destinés à l’éclairage des voies de circulation de véhicules et aux parkings doivent pouvoir intégrer un système qui permette d’abaisser la puissance d’éclairement.


Règlementation relative à l’accessibilité des bâtiments

Arrêté relatif à l’habitat (01-08-06 consolidé 30-11-07)Art. 10. − Dispositions relatives à l’éclairage des parties communes.• La qualité de l’éclairage, artificiel ou naturel, des circulations communes

intérieures et extérieures doit être telle que l’ensemble du cheminement est traité sans créer de gêne visuelle.

• Les parties du cheminement qui peuvent être source de perte d’équilibre, les dispositifs d’accès et les informations fournies par la signalétique font l’objet d’une qualité d’éclairage renforcée.

• Les locaux collectifs font l’objet d’un éclairage suffisant.Le dispositif d’éclairage artificiel doit permettre, lorsque l’éclairement naturel n’est pas

suffisant, d’assurer des valeurs d’éclairement mesurées au sol d’au moins :• 20 lux en tout point du cheminement extérieur accessible ;• 100 lux en tout point des circulations intérieures horizontales ;• 150 lux en tout point de chaque escalier ;• 100 lux à l’intérieur des locaux collectifs.

• 50 lux en tout point des circulations piétonnes des parcs de stationnement.• 20 lux en tout autre point des parcs de stationnement.


Règlementation relative à l’accessibilité des bâtiments

Arrêté relatif à l’habitat (01-08-06 consolidé 30-11-07)

Art. 10. − Dispositions relatives à l’éclairage des parties communes.

Le dispositif d’éclairage artificiel doit permettre, lorsque l’éclairement naturel n’est pas suffisant, d’assurer des valeurs d’éclairement mesurées au sol d’au moins :

• 20 lux en tout point du cheminement extérieur accessible ;• 100 lux en tout point des circulations intérieures horizontales ;• 150 lux en tout point de chaque escalier ;• 100 lux à l’intérieur des locaux collectifs.

• 50 lux en tout point des circulations piétonnes des parcs de stationnement.

• 20 lux en tout autre point des parcs de stationnement.



Directives à visée efficacité énergétique:1. DPEB : Performance Energétique des Bâtiments2. DSE : Service Energétique et plans d’actions nationaux

3. EUP : Eco Conception des produits consommant de l’énergie



Directives à visée efficacité énergétique:

3. Directive 2005/32/EC dite EUP (Energy Using Products )> 1ère partie: Règlement sur l’Eco Conception des lampes à usage domestique non directionnelles.

Bannissement des lampes incandescentes : Abandon progressif entre 2009 et 2016, en fixant des exigences minimales

de performance énergétique.Les classes énergétiques :de «A» très efficace, à «G» énergivore. > 2ème partie à paraître en 2010 : Règlement sur Lampes directionnelles (à réflecteur, à led)et sur luminaires


Bannissement progressif des lampes incandescentes non-directionnelles

(selon les classes énergétiques des lampes)

Etape 1 - 1er Sept. 2009 - Bannissement de toutes les lampes non claires B, C, D, E, F ou G - Bannissement des lampes claires ≥ 950 lm de catégories D, E, F ou G ( 100 w et + )- Bannissement de toutes les autres lampes claires de catégories F ou G

Etape 2 - 1er Sept. 2010 - Bannissement des lampes claires ≥ 725 lm de classes D et E ( 75 w )

Etape 3 - 1er Sept. 2011 - Bannissement des lampes claires ≥ 450 lm de classes D et E ( 60 w )

Etape 4 - 1er Sept. 2012 - Bannissement complet des lampes claires ≥ 60 lm de classes D, E ( > 7 w )

Etape 5 - 1er Sept. 2013 - Bannissement des lampes à culots S14, S15 ou S19 ( culots latéraux & linolites )

Etape 6 - 1er Sept. 2016 - Bannissement des lampes claires C

Journée Technique de vendredi 15 janvier 2010

La directive EUP

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La directive EUPLa suppression des lampes incandescentes non directionnelles: Quelques précisions…• Tous les types de lampes incandescentes sont concernés : les

standards, les sphériques, les flammes, mais pas encore celles à réflecteurs (Miroitées, Par).

• Les lampes spéciales, conçues pour une application autre que l’éclairage général de l’habitat ( feu de signalisation, électroménager, etc.) ne sont pas concernées par ce texte.

• Les lampes Linolite (culots S14, S15, S19) sont exclues des étapes 1 à 4. • Les lampes halogènes G9 et R7s resteront autorisées en classe C à

l’étape 6, afin de ne pas générer de coûts trop élevés aux consommateurs, du fait du manque de solutions de substitution existante.

• Les lampes déjà mises sur le marché et en stock après les dates de bannissement pourront être vendues mais pas réapprovisionnées.

• Ces bannissements s’accompagnent de nouveaux critères de qualité pour les lampes, de nouvelles obligations de marquage sur les emballages, et d’obligations d’informations des usagers sur les sites Internet des fabricants.


DIRECTIVE EUP : REGLEMENT RELATIF AUX LAMPES, BALLASTS, LUMINAIRES TERTIAIRES

Règlement 245/2009 Mars 2009

Etape 1 :1 an (13.04.2010)

Suppression T8 halophosphates (tubes fluo blanc industrie et similaires)Consommation en veille (lampes éteintes) inférieures à 1 WInfo technique obligatoire sur site web pour luminaires > 2000 lm

Etape 2 :3 ans (2012)

Suppression T10 et T12 halophosphates ( tubes fluo diam.40) &SHP et Iod. Métal. Basiques Retrait Ballons Fluo (mercure) et SHP retrofit en 2015Consommation en veille (lampes éteintes) inférieures à 0,5 W

Etape 3 :8 ans (2017)

Suppression Majorité Iod.Métal ≤ 405W (E27, E40 and possibly PGZ12)Suppression LFC à 2-pinSuppression ballast fluo A3, B1, B2,


La directive EUP

A partir de septembre 2009, le marquage sur les emballages passe du watt au lumen

Le Flux lumineux nominal doit apparaître sur l’emballage en caractère 2 fois plus gros que la Puissance de la lampe.


La directive EUP

Proposition d’indication d’équivalence des Wattage :


La directive EUPProjet du CELMA pour un classement de performance énergétique des

luminaires tertiaires

Basé sur une unité de mesure: le LOR « Light Output Ratio », qui mesure le rendement optique du luminaire.

LOR = Flux du Luminaire / Flux de sa Lampe

Pour les luminaires à émission lumineuse Direct & Indirecte, on parlera de DLOR, Downward Light Output Ratio, et de

ULOR, Upward Light Output Ratio32Journée Technique de vendredi 15 janvier 2010

La directive EUPDéfinition du ULOR et du DLOR en éclairage extérieur


La directive EUPProjet du CELMA pour un classement de performance énergétique

des luminaires tertiairesClassification table A: Luminaires fixes

table B: Luminaires orientables


FD G13 FD G5 CFL / TC HID FD G13 FD G5 CFL / TC HID FD G13 FD G5 CFL / TC HIDNON LINEAR NON LINEAR

Down Down and Up UpDFF ≥ 90% (See note 5) 90%> DFF>10% UFF ≥ 90% (See note 6)

LINEAR LINEARNON LINEARLINEAR

Narrow Beam (NB) Medium Beam (MB) Wide beam (WB)

FD G13 FD G5 CFL / TC HID FD G13 FD G5 CFL / TC HID FD G13 FD G5 CFL / TC HIDLINEARLINEAR NON LINEAR LINEAR NON LINEAR NON LINEAR

La directive EUP: Projet de table CELMA


Autre grand projet européen…

Une législation pour les projets d’éclairage(« Ligthing Legislation »)

Rendre obligatoire un plan de l’installation d’éclairage lors du dépôt de demande du permis de construire.

Ce plan, cette étude, serait effectué par un expert agréé, et garantirait la qualité de l’éclairage et l’efficacité énergétique du projet.

Ce plan s’imposerait à l’installateur électricien qui ne pourrait pas le modifier

Une inspection après travaux serait effectuée pour vérifier la conformité de l’installation au plan initial.


Merci pour votre attention …

Bernard JANNIN ID LUMIERE

Vice Président du GIL

--------Bernard ALFANDARI

RESISTEXAdministrateur du GIL

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