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Edition 2015
GUIDE DE CREATION DES BOITES
EN 2015 - TANGER
L’ART DU BUSINESS
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SOMMAIRE :
AVANT PROPOS
1) L’entrepreneuriat : l’esprit d’initiative
2) L’intérêt de l’idée : l’innovation et la créativité ainsi que leur importance
dans la réussite du projet
Trouver une idée de création d’entreprise :
Choix et identification de l’idée :
Pertinence de l’idée :
Protection de l’idée :
Proposition des sites pour s'informer sur les nouvelles tendances :
I. LES ETUDES NECESSAIRES LORS DU MONTAGE D’UN PROJET D’ENTREPRISE
1) Etudier le Marché :
Mission d’audit : faites-appel à un cabinet de création d’entreprise
2) L’élaboration du Business Plan :
Les objectifs du business plan sont simples :
Des règles simples :
Construction d’un business plan type :
1. Synthèse
2. L’offre de produits ou de services
3. Le marché et la concurrence
4. Les objectifs
5. La stratégie opérationnelle
6. L’équipe
7. Les aspects juridiques
8. Le plan financier
9. Annexes
25 questions pour un business Plan gagnant :
3) Le projet est investissement cherche un financement :
La rentabilité d’investissement : économique et financière
Les sources de Financement et leurs caractéristiques :
Financer son projet : Agence Marocaine de Développement des
Investissements
L’ART DU BUSINESS
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II. LA FISCALITE MAROCAINE AU PROFIT DES NOUVEAUX ENTREPRENEURS
1) Avantages fiscaux accordés à certains secteurs d'activités :
Secteur des exportations
Secteur du transport
Secteur minier
Secteur de l’artisanat
Secteur de l'enseignement prive et de la formation professionnelle
Secteur touristique :
Secteur de l'immobilier :
Secteur des hydrocarbures
Autres avantages propres à tous les secteurs
2) Avantages accordés à certaines zones et sociétés ou à des organismes
particuliers :
Zones franches d’exportation
Zone franche du port de Tanger
Mesures d’atténuation fiscale en matière d’impôts directs dans la
province de Tanger
Lauréats et diplômes de la formation professionnelle
Entreprises qui s'implantent dans des zones fixées par décret
L’agence pour la promotion et le développement économique et social
des préfectures et provinces du nord du royaume :
L’agence spéciale Tanger – méditerranée et les sociétés qui s’installent
dans les zones franches d’exportation
III. LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE ET FISCALE DANS LA CONSTITUTION
D’ENTREPRISE
1) Les différentes formes juridiques des entreprises selon le droit commercial
marocain & leurs caractéristiques :
2) Les étapes réglementaires & la formalité juridique :
3) Les obligations déclaratives de l’impôt :
IV. LE CABINET VOUS OFFRE UN ACCOMPAGNEMENT LORS DE L’INSTALLATION DE
VOTRE ENTREPRISE
1) Notre Structure & Nos valeurs :
2) Nos pôles d’activités : Les 3A sont nos domaines d’expertise :
L’AUDIT
L’ART DU BUSINESS
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L’ACCOUNTING
L’ADVISORY
3) Pourquoi choisir AUDINORD ?
Annexes : Exemples des entreprises montées à l’aide d’AUDINORD
De l’idée jusqu’à l’installation, et l’accompagnement de notre
cabinet durant toute la vie de votre boite au niveau de la gestion
comptable.
« Vous êtes ici pour permettre à la mission divine de
l'univers de se déployer. Voilà à quel point vous êtes
important ! » Eckhart Tolle
Adresse : Nº58 au 6éme étage de la résidence LINA, angle boulevard Mohamed V avenue Tan-Tan et rue de Liban, Tanger
www.audinord.com
Tél/ Fax : +2125 39 340 600 - Mobile : +2126 55 17 57 57
L’ART DU BUSINESS
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Sites de Référence :
http://www.marocentrepreneurs.com/
http://www.investangier.com/
http://www.cgem.ma/
http://www.invest.gov.ma/
http://www.creationsocieteaumaroc.com/
http://www.anpme.ma/
http://www.emergence.gov.ma/
https://www.apce.com/
http://www.my-business-plan.fr/
L’ART DU BUSINESS
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AVANT PROPRES
L’entrepreneuriat : l’esprit d’initiative
Des nombreuses études, des
discours et des recherches
révèlent que les créateurs des
entreprises sont animés d'un
esprit d'initiative spécifique et
témoignent de motivations
autres que la seule recherche
du profit.
Par ailleurs, il ne faut pas perdre de l’esprit que la création d’une entreprise
commence par une idée : c’est en effet l’élément qui déclenche tout un
processus dans lequel s’imbriquent plusieurs intervenants (publics et privés).
Bien entendu, un futur entrepreneur devrait être en mesure d’enjoliver son idée
et de la présenter dans un contenant qui fasse apparaître la valeur ajoutée du
projet : il s’agit du business plan.
Dans le cadre des changements que connait l’environnement des affaires
tangérois actuel, il est donc plus que nécessaire d’encourager l’esprit
d’initiative à la création d’entreprise.
Dans cet égard, plusieurs programmes d’aide à la création des entreprises ont
vu le jour ; certains ont été initiés par les pouvoirs public alors que d’autres
constituent le fruit d’une prise de conscience des ONG, des grandes entreprise
et plus particulièrement des cabinets de conseil, de l’importance que revêt
l’encouragement des jeunes entrepreneurs.
Ce guide a pour but de décrire tout le cheminement de la création
d’entreprise. Il débute dès lors que le créateur a franchi le pas, défini ses
objectifs personnels, trouvé une idée, pesé les risques. Soulignons simplement
les prérequis nécessaires avant de se lancer dans cette véritable aventure :
Bien se connaître : établir un bilan de compétences, savoir quelles sont
ses valeurs clés, connaître sa puissance de travail, apprécier sa capacité
à évoluer dans un environnement incertain, à se dépasser, à prendre
des risques, à savoir s’occuper des détails, à se remettre en cause, à
maîtriser ses doutes…
Bien définir ses objectifs : devenir son propre patron, être riche, laisser
quelque chose derrière soi, créer, bâtir un projet humain, prendre une
revanche sur quelque chose…
L’ART DU BUSINESS
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Faire un point précis de sa situation matérielle : endettement personnel,
niveau de vie, travail du conjoint, confort minimal acceptable…
Être sûr que l’environnement familial adhère au projet.
Être prêt à faire des sacrifices : de niveau de vie, de qualité de vie…
La création d’entreprise vous apportera de grandes satisfactions ; ne perdez
jamais de vue que ces satisfactions ont une contrepartie !
L’intérêt de l’idée : l’innovation et la créativité ainsi que
leur importance dans la réussite du projet
Trouver une idée de création d’entreprise :
Vous êtes profondément décidé de vous
lancer à votre propre compte, et parfois
depuis votre enfance. Mais pour se lancer,
mieux vaut avoir une idée, et si possible
une bonne idée. Mais il n'est pas non plus
nécessaire d'attendre l'idée du siècle,
celle qui fera de vous un homme ou une
femme illustre, dont le nom sera gravé
dans le marbre et qui fera de vous un
milliardaire.
Bien souvent, trouver une idée n'est pas chose facile et pourtant à la portée
de tout le monde, du commun des mortels. La seule nécessité pour trouver une
bonne idée est de se creuser les méninges !
Voici quelques-unes des solutions pour trouver une idée de création
d'entreprise :
Ouvrez les yeux et tendez l'oreille : au quotidien, dans votre vie de tous
les jours, chez vous, en société, vous aurez l'occasion de trouver de
nombreuses idées de création d'entreprises. Toutes ne seront pas
bonnes, mais certaines seront à étudier. Au quotidien, identifiez les
problèmes ou gênes que vos proches, vos amis, ou vous-même
rencontrez. Beaucoup d'idées de création naissent de ce type de
constatation.
Il n'est pas facile de faire ses courses alimentaires en achetant des packs
d'eau, ses pommes de terre et boites de conserve... le caddy a été
inventé.
Rester toute la journée au travail devant son ordinateur n'est pas bon
pour le dos... différents sièges ont été mis au point, plus ergonomiques.
On ne sait plus où on a garé sa voiture... des applications pour I-phone
ont été créées...
L’ART DU BUSINESS
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Lisez la presse spécialisée, regardez les émissions de télévision qui
traitent de l'économie, tenez-vous informé des évolutions de notre
société...
Tenez-vous informé de la législation et des nouvelles normes mises en
place. Elles sont souvent source de changements dans nos habitudes.
La loi interdisant de fumer dans les lieux publics a "boosté" la vente de
parasols chauffants...
Surfez sur Internet sur des sites étrangers de création d'entreprise.
Certains produits ou services ont été lancés dans un autre pays, pourquoi
ne pas les lancer en France. Ils ne sont pas adaptés au marché français
? Pourquoi ne pas les adapter vous-même ?
Dans tous les cas, ouvrez l'œil et tendez l'oreille, soyez curieux du monde qui
vous entoure.
Choix et identification de l’idée : Une idée, c’est 1% d’inspiration et 99% de
transpiration
A la base de tout projet de création
d’entreprise, il y a une idée conditionne la
réussite du projet : c’est l’élément crucial qui
détermine la suite de tout un processus et
qu'elle naisse d’une expérience du savoir-faire,
d’une imagination, d’une excellente
connaissance d’un marché ou d’un métier, du
milieu professionnel, de la vie quotidienne,
d’une idée de création déjà existante, voire du
pur hasard, d'un simple concours de circonstance…. Il s'agit souvent au départ
d'une intuition ou d'un désir qui s'approfondit et mature avec le temps.
La formalisation de l’idée est une étape nécessaire. Elle passe par la définition
du produit ou du service à offrir, de son utilité, de ses points forts et faibles, de
ses avantages concurrentiels et des contraintes internes ou externes au projet :
on parle d’un diagnostic de l’idée.
Pertinence de l’idée :
Plus votre idée est nouvelle, plus vous devez interroger sur la capacité de
vos futurs clients à l'accepter : il s’agit d’une idée novatrice et créative, il
sera nécessaire de s’assurer qu’elle répond à un réel besoin et que le
marché est prêt à accueillir l’innovation en question.
Plus votre idée est classique ou connu, plus vous devez réfléchir à sa réelle
utilité par rapport à l'offre déjà existante sur le marché : il s’agit d’une idée
existe déjà, son porteur devra réfléchir aux moyens de se différencier par
rapport à des concurrents déjà installés sur le marché.
L’ART DU BUSINESS
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Protection de l’idée :
L'idée en soi ne peut être protégée ainsi que sa protection n’est pas une
obligation, mais s'il s'agit d'une idée totalement innovante ou un nom original,
présentée par son investisseur, la protection devient une nécessité. Avant de
vouloir protéger l’idée, il faut l’évaluer afin de déterminer, d'une part, le type
de protection adéquat et d'autre part, le budget qu'il est raisonnable d'allouer
à cette protection.
La première étape consiste donc à déterminer :
Le degré d’originalité et d’innovation de l’idée.
Sa maturité.
Son potentiel économique.
Les personnes dont il faudrait éventuellement se protéger.
Une fois la protection jugée justifiable, différents titres de propriété intellectuelle
sont mis à votre disposition.
BREVET
D'INVENTION
Le brevet d’invention est un titre de propriété industrielle qui
confère à son titulaire un droit exclusif temporaire (20 ans au
maximum) d’exploitation de l’invention dont il est l’objet. Le terme
"brevet" désigne également le document technique dans lequel
l’invention est décrite.
Est brevetable toute invention nouvelle, impliquant une activité
inventive et susceptible d’application industrielle. Il est donc
nécessaire d'effectuer une recherche d'antériorité avant de
déposer une demande de brevet.
MARQUE
Les 4 types de marques :
La marque de fabrique,
La marque de commerce,
La marque de service
la marque collective (utilisée par les associations par
exemple).
Les formes les plus variées de la marque :
Nom de l’entreprise,
Chiffres ;
Slogan ;
Lettres ;
Dessin ou encore combinaison de couleurs.
Toutefois, ce n’est pour autant qu’il faut arrêter des choix de
marques fantaisistes. En effet, une marque est porteuse d’une
image et d’une notoriété qui lui confèrent une valeur parfois
L’ART DU BUSINESS
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considérable, facteur essentiel de la reconnaissance de
l’entreprise.
L’intérêt d’une marque réside dans la durée de la protection
conférée à son propriétaire et qui consiste en une durée de 10
ans, indéfiniment renouvelable.
Conditions de validité d’une marque :
Elle doit être distinctive : La marque ne doit pas désigner
une caractéristique du produit, ni indiquer sa qualité ou sa
composition. Elle doit être originale par son graphisme, sa
phonétique ou ses couleurs.
Elle doit être licite : La marque ne doit pas comporter
d'éléments trompeurs qui pourraient induire le
consommateur en erreur sur les caractéristiques ou la
qualité du produit ou service.
Elle ne doit pas comporter de signes interdits par la loi :
comme les drapeaux, les armoiries, les emblèmes et
poinçons officiels de pays ou d'organisations
intergouvernementales, ou être contraire à l'ordre public ou
aux bonnes mœurs.
Elle doit être disponible : La marque ne doit pas être utilisée
par un tiers pour désigner le même produit ou service.
Toutefois, rien ne s'oppose ce que deux marques identiques
coexistent légalement, si elles concernent des produits
différents entre lesquels il n'y a pas de risque de confusion.
Conditions de dépôt d’une marque : Toute personne est habilitée
à déposer une marque, qu’elle soit physique ou morale.
DESSINS &
MODELES
INDUSTRIELS
Le dessin industriel s’entend comme tout assemblage de lignes ou
de couleurs et le modèle comme toute forme plastique donnant
une apparence spéciale à un produit industriel ou artisanal.
Le dessin se distingue du modèle en ce qu’il suppose une surface
plane, alors que le modèle opère dans l’espace. Le dessin et
modèle industriel s'applique aux produits les plus divers de
l'industrie et l'artisanat.
Conditions de validité : Le dessin ou modèle doit être nouveau et
présenter un caractère propre.
Conditions de dépôt : Toute personne physique ou personne
morale peut déposer un dessin ou modèle industriel.
L’ART DU BUSINESS
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Durée de protection : L’enregistrement d’un dessin ou modèle
industriel offre cinq ans de protection à compter de la date du
dépôt et renouvelables deux fois (15 ans de protection au
maximum).
CERTIFICAT
NÉGATIF
Un certificat négatif vise à protéger une dénomination, un sigle ou
une enseigne.
Sa durée de validité est d’un an. Le recours à un certificat négatif
se justifie par la création d’un nouveau nom commercial, une
modification de donnée (statut juridique, nom de l’enseigne,
etc.), une prolongation de la durée de validité ou encore une
demande de duplicata.
Proposition des sites pour s'informer sur les nouvelles tendances :
www.innovant.fr
www.influencia.net
www.laprospective.fr
www.hellobiz.fr
www.springwise.com
www.credoc.fr
www.creatests.com
www.uccife.org
www.shapingtomorrow.com
www.nellyrodi.com
www.promostyl.com
www.ubifrance.fr
www.carlin-international.com
www.enivrance.com
www.sachapacha.com
www.scenarios2020.com/livre
www.shamengo.com
www.bonjouridee.com
www.hellostartup.fr
www.economie.gouv.fr
www.strategie.gouv.fr
www.trendsnow.net
L’ART DU BUSINESS
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I LES ETUDES
NECESSAIRES LORS
DU MONTAGE D’UN
PROJET
D’ENTREPRISE
L’ART DU BUSINESS
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1) Etudier le Marché :
L’étude de marché lors de la création de l’entreprise est une phase
primordiale, il s’agit d’étudier l'environnement (micro, méso et Macro-
environnement) de la future entreprise afin de vérifier la faisabilité du projet.
Le porteur du projet devra s’informer sur :
Mission d’audit : faites-appel à un cabinet de création
d’entreprise
Si l’activité que vous avez en vue est un peu plus complexe que la simple
ouverture (ou la reprise) d’un commerce, vous gagnerez énormément de
temps si vous vous adressez à un cabinet d’audit qui est spécialisé dans ce
type de métier des études de marché lors de la création d’entreprise, et qui
vous assure un gage de qualité et de professionnalisme.
2) L’élaboration du Business Plan :
Le créateur d’entreprise pense fréquemment que le plus dur est fait dès lors
qu’il a trouvé une idée intéressante. Mais le rêve ne peut devenir réalité que
lorsque les idées et les objectifs trouveront une concrétisation en dirhams : c’est
une phase moins excitante mais décisive pour la réussite du projet. Avant de
créer votre entreprise et vérifier sa faisabilité, pensez à rédiger un Business Plan.
Le business plan est le dossier qui détaillera les composantes clés de votre
projet. C’est non seulement un outil de pilotage du projet, mais aussi de
communication qui va convaincre vos partenaires (associé, franchiseur,
financeur) de la viabilité de votre projet, il est la formalisation qualitative et
Etudes
Les grandes tendances de son marché : caractéristiques,
évolution et potentiel.
L’environnement
concurrentiel : nombre de
concurrents,
caractéristiques, offre
proposée, ses acteurs etc.
Les opportunités ou
contraintes liées au
marché : innovations
technologiques, cadre
réglementaire, etc.
La clientèle ciblée : nature, besoins et
attentes.
Les principaux postes de coûts à prendre en
compte dans les estimations
financières…
L’ART DU BUSINESS
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quantitative du projet de création d’entreprise dont il va décrire toutes les
étapes.
Les objectifs du business plan sont simples :
Structurer le projet : Le document va permettre d’exposer simplement
l’idée, les marchés, l’environnement… Il oblige à fixer clairement la
stratégie de l’entreprise, donc à établir un diagnostic complet en
identifiant les opportunités, les obstacles et les solutions. Il s’apparente au
plan de vol de l’aviateur en indiquant le chemin à suivre.
Valider la faisabilité économique et financière du projet : Il s’agit de
vérifier que l’entreprise issue d’une idée peut dégager des résultats
suffisants compte tenu des capitaux qui ont été investis. En d’autres
termes, le projet tient-il la route ?
Renforcer la cohésion de l’équipe : Le business plan est un puissant outil
de management : il permet de construire une vision collective du projet
en s’assurant que tous les protagonistes sont bien en accord sur la
stratégie, les moyens et les objectifs. Créant un référentiel commun, il
pourra être utilisé ensuite pour faire adhérer les principaux cadres au
projet d’entreprise.
Obtenir des financements : Permettant d’appréhender la pertinence du
projet et sa solidité financière, le business plan donne des indications
précises sur la viabilité de l’entreprise. Le business plan va permettre de
bien mesurer le couple risques/ rentabilité. Il est donc utilisé pour
communiquer à l’extérieur et convaincre les banques d’accorder des
financements, ou le capital-risque d’investir dans l’entreprise. C’est l’outil
clé pour le banquier ou l’investisseur : sans ce document, aucune
possibilité de commencer à discuter !
Des règles simples :
Des règles de forme et de fond sont à respecter. N’oublions jamais que le
business plan est un outil de communication.
LA FORME LE FONDS
Clair : c’est-à-dire bien lisible, bien
rédigé, sans fautes
d’orthographes, avec une
présentation soignée, sans utiliser
de jargon technique
incompréhensible ;
Structuré : en respectant un plan
logique, en hiérarchisant les
informations ;
Réaliste : sans additionner toutes
les conditions favorables dans le
meilleur des mondes. La prise en
compte d’hypothèses réalistes
renforcera grandement la
crédibilité du business plan et le
sérieux accordé aux porteurs de
projet. Il est souhaitable d’intégrer
des scénarios alternatifs (par
exemple, quelles sont les
L’ART DU BUSINESS
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Complet : en donnant une vision
globale et détaillée du projet ;
Précis : en utilisant des faits et des
chiffres, en joignant des annexes ;
Ni trop court : avec le risque de
simplifier à l’extrême, ni trop long
pour ne pas lasser le lecteur (nous
recommandons un document de
20 à 30 pages, éventuellement
complété par des annexes) ;
Communiquant : en utilisant des
polices variées, en mettant des
chapitres et des parties, en
mettant en évidence les éléments
importants.
conséquences d’une baisse du
chiffre d’affaires de 20 %?) ;
Vrai : sans chercher à omettre des
informations ou à dissimuler des
éléments essentiels au projet. La
relation de confiance qui doit
s’établir entre un éventuel
investisseur et une entreprise serait
irrémédiablement perdue ;
Enthousiaste : car le projet doit
créer de la valeur et être soutenu
par un véritable esprit
d’entreprise. Le partenaire
potentiel doit bien percevoir la
différence entre un entrepreneur
apportant son engagement total
et ses idées, et un manager
apportant simplement ses
compétences.
Construction d’un business plan type :
Un business plan n’est pas un document rigide. Il s’adaptera au contexte et
aux interlocuteurs et doit pouvoir évoluer en fonction de la conjoncture. Mais
s’il respecte les règles énoncées ci-dessus et s’il reprend l’essentiel de la
démarche proposée ci-dessous, le business plan sera un outil puissant de
formalisation et de communication.
Voilà le schéma type d’un business plan :
1. Synthèse
2. L’offre de produits ou de services
3. Le marché et la concurrence
4. Les objectifs
5. La stratégie opérationnelle
6. L’équipe
7. Les aspects juridiques
8. Le plan financier
9. Annexes
L’ART DU BUSINESS
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1. Synthèse :
L’offre
Quelles sont les fonctionnalités du produit ou service
proposé ?
Le produit ou service est-il protégé (brevets, marques,
licences) ?
En quoi le produit ou service correspond-il à un besoin
existant ou non ?
Le marché
Quelle est la taille du marché visé ?
Quelles sont les perspectives d’évolution du marché ?
Quelle est la part de marché visée par l’entreprise ?
Quels sont les concurrents ?
Quels sont les avantages concurrentiels ?
Quelle est la distribution envisagée ?
Description de
l’équipe
Qui sont les membres clés de l’équipe de direction?
Quelles responsabilités ont-ils exercées?
Quelle est leur expertise?
Financement
Quels sont les chiffres clés du projet (chiffre d’affaires,
rentabilité)?
Quel est le besoin de financement global du projet?
Quel est le montant des fonds recherchés ?
2. Offre de produits et de service :
Nature de l’offre
Présentation du produit ou du service
Quelles sont les fonctionnalités du produit ou du
service ?
Quelle est la valeur ajoutée du produit ?
Quels sont les bénéfices du produit ou du service
(économies réalisées, confort d’utilisation, rapidité
d’exécution, etc.) ?
Quels sont les points forts de l’offre ? les points faibles
?
Stade de
développement
du projet
À quel stade de développement le projet se situe-t-il
(concept, R&D, prototype/maquette, brevet,
bêtatest, mise sur le marché, etc.) ?
Technologies
utilisées,
brevets,
marques
Sur quelles technologies le projet est-il fondé ?
S’agit-il de technologies standardisées ou
développées spécifiquement ?
Qui détient les technologies utilisées (brevet, licence,
etc.) ?
L’ART DU BUSINESS
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Quelles marques sont déposées (France, Europe, etc.)
? par qui ?
Prix
Qui paie le produit ou le service fourni ? Quelles sont
les sources de revenus de l’entreprise (utilisateurs
et/ou tiers) ?
Quel est le niveau de prix pratiqué sur le marché ?
3. Marché et concurrence :
Nature du
marché
Le marché existe-t-il ?
Quelle est la taille du marché ?
Quel est le volume du marché ?
Est-ce un marché à dimension nationale ou
internationale ?
Quelle est l’évolution du marché ?
Quels sont les acteurs du marché ? en France ? à
l’étranger ?
Ce marché est-il réglementé (conditions d’accès,
conditions d’exercice) en France ? à l’étranger ?
Quelle part de marché est-elle visée par l’entreprise ?
Clientèle
Quelle est la clientèle cible ? Quel est le profil des
différents clients potentiels visés ?
Que recherchent les clients potentiels visés ? Quels
sont leurs besoins ? À quoi sont-ils sensibles ?
Quel est l’intérêt de l’offre pour les clients potentiels
visés ?
Concurrence
Qui sont les principaux concurrents directs de
l’entreprise ?
Où sont-ils localisés (en France, à l’étranger) ?
Quel est leur profil (positionnement, image de
marque, actionnariat, capitaux, chiffre d’affaires,
rentabilité, parts de marché, stratégie, etc.) ?
Quels sont leurs points forts par rapport au projet ? leurs
points faibles ?
Sont-ils en mesure de réaliser les produits ou services
de l’entreprise ? sous quels délais ?
Quels sont les éléments de différenciation de la
concurrence par rapport au projet ?
Quels sont les concurrents indirects de l’entreprise
(produits ou services de substitution) ?
L’ART DU BUSINESS
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4. Objectif :
Calendrier
d’exploitation
Quel est le calendrier des investissements ?
Quel est le calendrier de mise en exploitation ou de
mise en service ?
Quel est le calendrier de mise sur le marché ?
Parts de
marché
Quelle part de marché doit être détenue pour
subsister sur le
Marché ? pour être bénéficiaire ?
Quelle part de marché est visée par l’entreprise ? à
quelle échéance?
Chiffre d’affaires Quelles sont les hypothèses de prévisions de chiffre
d’affaires ?
En combien de temps seront-elles réalisées ?
Rentabilité
Quel est le chiffre d’affaires à réaliser pour atteindre le
point mort ?
Quand le point mort doit-il être atteint ?
Quand l’entreprise commencera-t-elle à faire de
bénéfices ?
Quelles sont les perspectives de rémunération des
investisseurs ?
5. Stratégie :
Stratégies
Quelles sont les stratégies mises en place par
l’entreprise (maîtrise des compétences clés, alliances
ou associations éventuelles, etc.) ?
Quelle est la stratégie de l’entreprise en matière de
recherche ? en matière de protection industrielle ?
Quelle est la stratégie de l’entreprise en matière de
développement (croissance interne, croissance
externe, etc.) ?
Production/so
us-traitance
Que va produire la société ?
Quels moyens sont nécessaires ?
Quels approvisionnements sont nécessaires ?
Quelle sera la production confiée à la sous-traitance
?
Quel sera le circuit logistique ?
Quels sont les besoins financiers liés au cycle de
production ?
Distribution Quel système de distribution a été retenu ?
L’ART DU BUSINESS
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L’entreprise disposera-t-elle d’un réseau de vente
interne ou externe ?
Quels sont les investissements nécessaires pour mettre
en place le réseau (recrutement, etc.) ?
Quels sont les besoins financiers liés au cycle de
commercialisation ?
Plan
marketing
Comment l’entreprise va-t-elle communiquer pour
faire connaître son offre ?
Quelle est la stratégie de marque ?
Quelle politique de communication sera mise en
œuvre ?
Quel type de promotion ?
Quel type de publicité ? sur quels media ?
À quel niveau l’entreprise envisage-t-elle de
communiquer (régional, national, européen, etc.)?
Quelle est la politique de prix retenue par l’entreprise
?
Quels sont les investissements nécessaires pour faire
connaître l’offre de l’entreprise?
Quel est le coût d’acquisition d’un client ?
Quel est le coût de fidélisation d’un client ?
Installations et
équipements
Quels sont les équipements nécessaires au bon
fonctionnement de l’entreprise (machines, matériel,
mobilier, etc.)?
Quels sont les besoins de l’entreprise au plan
immobilier (surface de locaux, etc.)?
Quels sont les investissements correspondants à
réaliser (aménagements spécifiques, etc.)?
Quels sont les besoins de financement liés à la mise en
œuvre de l’exploitation ?
Partenariats
stratégiques
Des partenariats ont-ils été conclus ? auprès de qui ?
à quel prix ?
Fournisseurs
Quels seront les fournisseurs de l’entreprise ?
L’entreprise dépendra-t-elle d’un ou plusieurs de ses
fournisseurs ? Pourra-t-elle en changer ?
Les fournisseurs de l’entreprise seront-ils localisés à
l’étranger ?
Quelles seront les conditions de paiement ? les délais
de livraison ?
L’ART DU BUSINESS
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6. L’équipe
Présentation
de l’équipe de
direction
Qui sont les membres clés de l’équipe ?
Quelles formations ont-ils suivies ?
Quelles responsabilités ont-ils exercées ?
Quelles expériences ont-ils acquises ?
Quelles réalisations professionnelles peuvent servir de
références ?
Quels sont leurs domaines de compétence dans le
projet ?
Faire figurer en annexe les CV détaillés
Constitution
de l’équipe de
direction
D’où vient l’idée du projet ?
Qui est à l’origine du projet ?
Comment l’équipe de direction s’est-elle constituée
autour de ce projet ?
Comment l’équipe de direction est-elle organisée ?
Quelles sont les complémentarités des membres de
l’équipe de direction ?
Management
Ressources humaines
Présenter un organigramme de l’entreprise
Quels sont les effectifs actuels de l’entreprise ? les
effectifs nécessaires à atteindre ?
Quels sont les points forts et points faibles des effectifs
actuels ?
Quelles sont les mesures à prendre pour remédier aux
points faibles (recrutement, etc.)?
Quel est le calendrier de recrutement ?
7. Les aspects juridiques
Protection
industrielle
Quelle est la durée de vie du produit ?
Des brevets ont-ils été déposés ? Qui est propriétaire
des brevets ? Existe-t-il des brevets concurrents ?
L’entreprise détient-elle un savoir-faire particulier ?
Des marques ont-elles été déposées ?
Des noms de domaine ont-ils été enregistrés ?
Contrats
Quels sont les contrats existants ?
Ont-ils une durée supérieure à un an ?
Portent-ils sur des montants élevés ?
Quels sont les engagements de l’entreprise via ces
contrats ?
Existe-t-il des litiges en cours ?
L’ART DU BUSINESS
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Forme
juridique
Quel est le calendrier de création de l’entreprise ?
Quelle est/sera la forme juridique de la société ?
Quel est le montant du capital ?
Quels sont les représentants légaux ?
La société a-t-elle été constituée ?
Évolution du
capital social
Quelle est la répartition actuelle du capital (identité
des actionnaires, quote-part du capital détenue, etc.)
?
Des pactes d’actionnaires ont-ils été conclus ?
Quelle sera l’évolution du capital à terme (contrôle,
ouverture du capital, introduction en bourse, etc.) ?
Quels sont les effets des augmentations de capital en
termes de dilution ?
Les salariés pourront-ils devenir actionnaires de la
société (stock-options, etc.)
8. Le plan financier
Besoin de
financement
Quel est le besoin de financement global du projet?
Quels sont les fonds dont l’entreprise doit disposer pour
financer le projet dans les meilleures conditions?
Quelle est la destination du financement
(investissements à réaliser, besoin en fonds de
roulement, etc.)?
Quelle est la quote-part du financement affectée aux
dépenses de publicité/marketing? aux charges
externes ? aux frais de personnel?
Montant des
fonds
recherchés
Quel est le montant des fonds recherchés auprès des
investisseurs?
Quel type d’actions est proposé aux investisseurs?
Quelle proportion de capital est proposée aux
investisseurs?
Quelle est la valorisation de l’entreprise?
Tableaux à
joindre
Calendrier des besoins
Comptes de résultat prévisionnels mensuels sur les 12
premiers mois
Comptes de résultat prévisionnels annuels sur 5 ans
Plan de trésorerie mensuel sur les 12 premiers mois
Plan de financement sur 5 ans
Détail des délais de paiement, des conditions de
règlement
Détail des prix de revient
L’ART DU BUSINESS
Page21
Analyse coûts fixes/coûts variables
9. Annexes
Annexes
Les annexes permettront de faire figurer l’ensemble des
documents permettant d’apporter un éclairage au
projet, par exemple :
Les études de marché ;
La liste des marques déposées ;
La copie des contrats importants ;
Les CV détaillés de l’équipe dirigeante ;
Les statuts de la société ;
…
25 questions pour un business plan gagnant :
Pour être sûr que le business plan correspond aux attentes du lecteur, qu’il soit
banquier ou investisseur potentiel, assurez-vous qu’il vous permet de répondre
à la liste de questions suivantes :
Quelle est la taille de votre marché ?
Est-il local, national, mondial ?
Quelle part de marché pouvez-vous espérer ?
De nouveaux acteurs peuvent-ils apparaître à brève échéance ?
Votre offre est-elle en phase avec les attentes du marché ?
Quels sont les bénéfices clients de votre produit ou service ?
Le marché est-il très concurrentiel ?
Proposez-vous un véritable avantage concurrentiel ?
Les fournisseurs auront-ils un pouvoir d’influence sur la qualité et le coût
de votre offre ?
Les compétences clés pour la réussite de votre projet y sont-elles
représentées ?
Quels moyens commerciaux sont mis en œuvre pour atteindre les
objectifs ?
De quels outils de communication disposez-vous ?
Votre innovation risque-t-elle d’être rapidement dépassée ?
Avez-vous chiffré vos besoins de recherche-développement ?
La marque est-elle protégée ?
Votre outil de production de départ sera-t-il suffisamment «calibré» ?
Quel est votre besoin financier global ?
Avec quelle répartition entre capitaux propres et endettement ?
Votre business est-il générateur ou consommateur de cash ?
Quels seront vos besoins de trésorerie en première année d’activité ?
Au bout de combien de mois vos flux de trésorerie seront-ils positifs de
manière récurrente ?
L’ART DU BUSINESS
Page22
Quel est le montant prévisionnel du besoin de financement cumulé
préalable au point mort ?
Quand pensez-vous atteindre le point mort ?
La rentabilité dégagée à l’horizon de trois à cinq ans est-elle suffisante
?
Quelles sont les conséquences d’une non-réalisation du business plan
?
3) Le projet est investissement cherche un financement :
Le premier soucie de tout investisseurs est de trouver le moyen de financement
le plus adéquat à son projet ainsi que le plus rentable pour son investissement.
Le choix du mode de financement d’un projet est basé sur les études de
faisabilité à travers l’analyse prévisionnelle de la rentabilité économique et
financière du projet. Ainsi cette analyse permet de garantir la certitude que
l’excédent des recettes attendues sur les charges prévisibles sera suffisamment
rémunérateur.
La rentabilité d’investissement : économique et financière
L’enjeu majeur est de définir les caractéristiques d’un investissement
susceptible de produire, au cours des années de son utilisation, des recettes
couvrent la totalité des charges et engendrent un profit maximum, mais la
rentabilité d’investissement n’est pas suffisante : toutes les décisions finales
dépendent du mode de financement.
Un investissement n’est rentable que si les gains attendus sont supérieurs aux
capitaux engagés. L’étude de la rentabilité se fera en deux étapes :
1- La rentabilité économique : on appréciera la rentabilité de l’investissement,
c.à.d. le rapport entre le résultat définitif et le montant total des capitaux
investis, sans se préoccuper de l’origine de ces capitaux.
Il s’agit de répondre aux questions suivantes :
l’investissement en vue de la réalisation d’un projet est-il opportun ?
Est-il susceptible de dégager un profit intéressant ?
Généralement, un investissement a une durée de vie de plusieurs années.
Aussi, pour apprécier sa rentabilité, est-il naturel d’avoir recours à la technique
d’actualisation.
2- La rentabilité financière : on incorpore à la rentabilité économiques les
charges résultant du mode de financement, elle tient compte, pour le calcul
du profit, de l’incidence de financement retenu.
Les sources de Financement et leurs caractéristiques :
Pour un entrepreneur qui a besoin de financer ses investissements, plusieurs
possibilités sont ouvertes :
L’ART DU BUSINESS
Page23
Autofinancement : c’est la capacité de financer l’investissement par les
propres moyens de l’entrepreneur ;
Emprunt : Il peut aussi recourir à des emprunts à moyen et à longue terme.
C’est un emprunt constaté auprès d’un seul ou plusieurs prêteurs. Ce dernier
peut être une banque ou un établissement de crédit :
Emprunt à moyen terme : de 2 à 7 ans ;
Emprunt à long terme : de 7 à 15 ans.
Le crédit-bail : constitue une autre possibilité, il s’agit d’une technique de
financement qui a pour objet de location d’un bien, met à la disposition de
l’entreprise par une société spécialisée, avec des options laissées au locataire
d’acheter le bien dans un second temps, de renouveler le contrat de location
ou de restituer le bien bailleur. Autrement appelé « leasing » ou « location avec
option d’achat » (LOA).
Cette formule permet à l’entreprise de disposer de moyens de production sans
immobiliser de capitaux. Le processus du crédit-bail peut être comme suivant :
Le Mode de
Financement Caractéristiques
AUTOFINANCEMET
Coût de collecte nul ;
Rémunération facultative ;
Ressources périodique régulière ;
Maintien de l’Independence financière ;
Insuffisant pour le financement des projets important.
EMPRUNT
Possibilité de financer des projets importants ;
Disponibilité immédiate ;
Complément de l’autofinancement ;
Coût élevé ;
Il exige des garanties ;
Entreprise
Fournisseur Société du crédit
bail
L’ART DU BUSINESS
Page24
CREDIT BAIL
Financement des biens sans apports de capitaux
propres ;
Rapidités ;
Garantie contre l’obsolescence.
Coûts élevés ;
Redevances périodiques ;
Difficile pour certains équipements très spécialisés ;
Financer son projet : Agence Marocaine de Développement
des Investissements
Plusieurs sources de financement pour votre projet :
La mise en place d’un secteur financier solide, moderne, crédible et
performant répond au souci d’assurer une meilleure mobilisation de l’épargne
et une allocation des ressources plus efficiente à travers notamment la levée
des contraintes qui pesaient sur le système bancaire marocain, le
développement du marché des capitaux et la libéralisation du mode de
financement du Trésor :
Le secteur bancaire :
Le secteur a fait l’objet d’une série de réformes ayant consisté principalement
dans l’assainissement de la situation des institutions financières publiques, la
mise sur le marché de nouveaux produits et la modernisation du cadre
juridique régissant l’activité bancaire.
Le système bancaire marocain a mis en place pour promouvoir
l'investissement, une panoplie de moyens de financement. Les formules de
crédit présentées ci-après, contiennent l'essentiel de ce que doit connaître
tout dirigeant de Petite ou Moyenne Entreprise.
Le promoteur trouvera auprès de sa banque les renseignements
complémentaires ou détaillés relatifs à ces diverses formules. De même qu'il
pourra demander des précisions sur d'autres formules de financement.
La circulaire du 15 février 1996 de Bank Al Maghrib stipule que les taux débiteurs
applicables aux opérateurs de crédit sont librement négociés entre les
banques et leurs clients.
Les différents types de financement :
Crédit Jeunes
Promoteurs (Loi
N°14-94)
Il s'adresse aux personnes physiques de nationalité
marocaine, âgée de 20 ans au moins et de 45 ans au plus
à la date de la demande d'octroi du prêt. Ces personnes
L’ART DU BUSINESS
Page25
doivent être titulaires d'un diplôme d'enseignement
supérieur ou de formation ou qualification professionnelle.
Montant : 90% du montant du projet avec un plafond
de 1 million de DHS.
Durée : 12 ans minimum et 15 ans pour les prêts de
l'Etat.
Taux : 5% pour les prêts de l'Etat, 9% pour les banques.
Garantie : Fonds de garantie, éléments d'actifs.
Fonds pour la
Promotion de
l'emploi des
Jeunes (Loi 13-
94)
Ce fonds s'adresse aux jeunes marocains âgés de 20 à 40
ans qui ne remplissent pas la condition de diplôme
d'enseignement supérieur ou de qualification
professionnelle.
Montant : 90% du projet d'investissement avec un
plafond de 1.000.000 DH.
Durée et Taux : Les mêmes que ceux prévus pour le
Crédit Jeunes Promoteurs.
Crédit Moyen
Terme
Réescomptable
par Bank AL
Maghrib
Ce crédit finance des projets d'investissement concernant
la création, l'extension ou la modernisation des entreprises
produisant des biens et services.
Il finance les PME dont le total bilan n'excède pas 15
millions DHS avant investissement.
Montant : 70% du programme d'investissement ;
Durée : 7 ans au maximum y compris la période de
différé de 2 ans maximum ;
Taux : Négociable entre 9 et 12%.
Crédit « IZDIHAR
» Crédit Banque
Populaire
Il finance la création, l'extension, ou la modernisation des
entreprises de production de biens et services, opérant
dans les secteurs de l'industrie, l'agriculture, le transport, le
tourisme, les professions libérales et autre activité de
service.
Montant : 70%, en cas de création, 80% en cas
d'extension ou de modernisation d'entreprise.
Taux : Taux de référence bancaire (TRB°+3)
Société de
Participation et
de Promotion
du Partenariat
(SPPP-
Moussahama)
Participation dans des sociétés marocaines ou étrangères
créées ou à créer et assistance technique et conseil des
sociétés sus-visées ainsi que l'élaboration d'études
destinées à servir de base de prise de participation.
L’ART DU BUSINESS
Page26
Cette prise de participation s'adresse à toute entreprise en
démarrage ou en développement et à fort potentiel de
développement.
Montant : 49% maximum du capital de l'entreprise sans
que cette participation n'excède 10% des fonds
propres de Moussahama ;
Durée : La sortie du capital s'effectue dès que
l'entreprise est en vitesse de croisière ;
Taux : Participation de la SPPP dans les bénéfices et les
pertes de l'entreprise.
Crédit-Bail pour
l'acquisition de
Biens
d'équipement
Financement par crédit-bail pour l'acquisition de biens
d'équipement neuf à usage professionnel pour les
entreprises industrielles et commerciales, professions
libérales, commerçants et artisans.
Durée : 3 à 5 ans.
Crédit-bail
immobilier
Ce crédit peut porter sur les locaux professionnels acquis
par la société ou des constructions à réaliser sur un terrain
appartenant à la société.
Durée : 10 ans
Quotité finançable : 100%.
Prêt Participatif
de Bank AL
AAMAL
Cette banque finance des projets dans lesquels
participent des résidents marocains à l'étranger.
Bénéficiaires : Entreprise privée dont le capital social est
détenu à hauteur de 20% au moins par un ou plusieurs
résidents marocains à l'étranger.
Programme : Toutes les dépenses d'investissement H.T.
financés à hauteur de 40%
Durée : 15 ans maximum dont 4 ans de différé
d'amortissement.
Taux : 9% hors taxes jusqu'à 9 ans et 10% au-delà.
Garantie de
Financement de
la Caisse des
Investissements
par la Caisse de
Garantie
Il a pour objet de faciliter l'accès des entreprises,
particulièrement les PME, aux crédits bancaires pour le
financement de leurs propres projets (création, extension
ou modernisation).
Quotité garantie : jusqu'à 50% du crédit en principal et
intérêts.
Fonds de
Dépollution
Industrielle
(FODEP)
Il a pour objet d'aider les entreprises marocaines à investir
dans les équipements propres.
Les projets financés sont de deux types : les projets en aval
du processus de production qui permettent de réduire la
L’ART DU BUSINESS
Page27
pollution, et les projets intégrés qui visent, en plus de la
réduction de la pollution, des économies de ressources
(eau, énergie, etc.)
• Ligne internationale
Divers organismes peuvent intervenir pour financer des
projets de création, développement et de restructuration
au Maroc.
Les fonds d'investissements
Depuis dix ans, le Capital Investissement apporte aux entreprises marocaines,
les capitaux nécessaires à leur démarrage, à leur développement et à leur
transmission.
Avec environ 100 entreprises qui ont bénéficié du financement des
investisseurs en capital pour un montant d’environ 2 milliards de dirhams en
2008, le Capital Investissement joue manifestement un rôle considérable dans
le développement de nouvelles industries, la création d’emplois, la croissance
économique et surtout l’émergence d’entrepreneurs.
Au Maroc, les chiffres montrent que ce marché s’est considérablement
développé depuis le début des années 2000. Il est passé de 400 millions de DH
à plus de 6 milliards de DH actuellement. Cette tendance devrait se confirmer
dans les années à venir compte tenu de la multiplication des fonds
d’investissement durant les cinq dernières années, de la croissance
économique du pays et de la participation des professionnels du secteur aux
différents stades de développement de l’entreprise. A fin 2009, le Maroc
compte 17 sociétés de gestion opérationnelles
Au-delà de ces réalisations positives, c’est le rôle moteur du Capital
Investissement dans l’économie marocaine qui est désormais reconnu.
Les marchés de capitaux :
Quels sont les critères relatifs à l’inscription à la cote ?
Seules les sociétés de capitaux sont éligibles à l’inscription à la cote, plus
précisément les sociétés anonymes (SA) et les sociétés en commandite par
actions (SCA), et ce par l’inscription des titres de capital à la cote de la Bourse
de Casablanca.
Les fonds Public-Privé : Pour plus d’informations sur les programmes
IMTIAZ & MOUSSANADA, rendez-vous sur le site internet de l'Agence
Nationale pour le Promotion de PME (ANPME).
L’ART DU BUSINESS
Page28
1 - IMTIAZ :
Il s’agit d’une aide financière directe de l’Etat pour le soutien des projets de
PME à fort potentiel :
Matérialisée par une prime à l’investissement allant jusqu’à 5 Millions de
dirhams par entreprise (don de l’Etat) et représentant 20 % du besoin en
financement TTC.
Permettant à la PME d’accéder au crédit bancaire.
Permettant d’atteindre des paliers supérieurs en termes de taille, de
rentabilité et de valeur ajoutée.
Le processus est transparent et rapide :
Les PME bénéficiaires sont sélectionnées suite à une compétition
nationale par un comité public-privé.
Le dossier est d’abord validé par une banque partenaire du programme
qui le transmet à l’ANPME.
Le timing des réponses et décisions est annoncés dès le départ de
chaque appel à projet.
2 - MOUSSANADA :
L’objectif de MOUSSANADA est d’améliorer la productivité de la PME, à travers
une approche innovante permettant à l’entreprise de sélectionner, à partir
d’une liste de prestations prédéfinies, celles qui répondent à ses besoins
spécifiques. Ces offres de prestations, qui incluent l’intégration des nouvelles
technologies, consistent en un accompagnement :
Visant à la fois les fonctions supports (stratégie, fonction commerciale, qualité,
organisation, …) et les activités cœur de métier (Process de production, design,
R&D, etc.)
Matérialisé par une contribution de l’Etat pouvant atteindre 1 Million de
dirhams
3 - EMERGENCE INVEST :
Dans le cadre du Pacte Emergence, l’Etat met actuellement en place trois
Fonds d’investissement Publics/Privés orientés Capital Risque, Capital
Développement et Capital Transmission.
Les objectifs visés par cette initiative sont de :
Lever les freins de la sous-capitalisation qui pénalisent actuellement de
nombreuses PME
Améliorer le haut de bilan pour un meilleur accès au financement
bancaire
L’ART DU BUSINESS
Page29
Permettre à la PME de bénéficier d’une expertise en termes de
management (actionnaire-conseil)
Faciliter les opérations de transmission et de reprise des PME
Accélérer la création de nouvelles PME
Afin d’amorcer leurs activités, l’Etat contribue à hauteur de 350 Millions de
dirhams dans la création de ces instruments de financement, qui présenteront
une asymétrie de rentabilité publique/privée, avantageuses pour les
investisseurs privés. Ainsi chacun des deux fonds se dotera d’environ 750 millions
DH qui devront être mobilisés pour accompagner des entreprises à fort
potentiel de croissance et dont le chiffre d’affaire ne dépasse pas 100 MDH.
Foncière Emergence :
Attiajriwafa Bank, BMCE Bank et la Banque Centrale Populaire ont mobilisé plus
de 1 milliard de dirhams pour mettre en place un instrument de financement
innovant, la Foncière Emergence, permettant aux investisseurs désireux de
s’installer dans une P2I de bénéficier d’une offre locative avantageuse.
Le programme P2I comprend les plateformes suivantes :
L’ART DU BUSINESS
Page30
La Foncière Emergence, est un fonds d’investissement dédié à l’immobilier
industriel et de services, dont l’activité consiste à acquérir des bases foncières
au sein de P2I, en vue de les proposer en offre locative aux industriels intéressés.
Outre la gestion locative des bases foncières mises à disposition des industriels,
la Foncière Emergence propose également des services d’aménagement sur-
mesure des parcelles louées.
L’ART DU BUSINESS
Page31
II
LA FISCALITE
MAROCAINE AU
PROFIT DES
NOUVEAUX
ENTREPRENEURS
L’ART DU BUSINESS
Page32
Ce dispositif d’incitations fiscales présente les principaux avantages fiscaux classés
par secteurs d’activité, zones et sociétés ou à des organismes particuliers,
contenus dans le Code Général des Impôts et le texte relatif à la fiscalité locale. Il a
pour objet de donner des réponses à certaines questions fiscales récurrentes, en
soulignant les avantages fiscaux transversaux et ceux d’ordre sectoriel.
1- AVANTAGES FISCAUX ACCORDES A CERTAINS SECTEURS
D'ACTIVITES :
A- SECTEUR DES EXPORTATIONS
1- Impôt sur le Revenu ou Impôt sur les Sociétés
Les entreprises exportatrices de produits ou de services, qui réalisent dans
l'année un chiffre d'affaires à l'exportation ainsi que celles qui vendent à
d’autres entreprises installées dans les plates-formes d’exportation, fixées par
décret, des produits finis destinés à l’export (sauf celles exerçant dans le
secteur minier) , bénéficient :
d'une exonération totale pendant les cinq premières années, à compter
de l’exercice au cours duquel la première opération d’exportation ou la
première opération de vente de produits finis ont été réalisées ;
de l’application du taux réduit de 17.5% au titre de l’impôt sur les sociétés
et de 20% au titre de l’impôt sur le revenu au-delà de cette période.
Toutefois, l'exonération et l’imposition au taux réduit précitées ne sont acquises
aux entreprises de services que pour le chiffre d'affaires à l'exportation réalisé
en devises.
2- Taxe sur la Valeur Ajoutée
Exonération des produits livrés et des services rendus à l'exportation ainsi
que les marchandises ou objets placés sous le régime suspensif en
douane ;
Achat en suspension de la taxe sur la valeur ajoutée à l'intérieur par les
entreprises exportatrices des marchandises, des matières premières, des
emballages irrécupérables et des services nécessaires à la réalisation de
ces opérations.
La suspension de TVA est accordée dans la limite du chiffre d'affaires
réalisé par l’entreprise au cours de l'année écoulée.
Remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les
acquisitions des biens nécessaires aux opérations d'exportation.
B- SECTEUR DU TRANSPORT
Les opérations de transport international et les prestations de services qui
leur sont liées ainsi que les opérations de réparation, d'entretien, de
maintenance, de transformation, d'affrètement et de location portant
L’ART DU BUSINESS
Page33
sur les différents moyens de transport international sont exonérées de la
taxe sur la valeur ajoutée avec droit à déduction.
Est déduite la taxe sur la valeur ajoutée payée au titre de l'achat du
gasoil utilisé par les véhicules affectés :
o aux entreprises de transport public routier de voyageurs et de
marchandises ;
o au transport ferroviaire des personnes et des marchandises ;
o aux entrepreneurs exerçant d'autres activités soumises à la taxe
sur la valeur ajoutée et effectuant le transport de marchandises
pour leur compte et par leurs propres moyens.
Les autocars, les camions et les biens d’équipement y afférent à inscrire
dans un compte d’immobilisation, acquis par les entreprises de transport
international routier sont exonérés avec droit à déduction. Cette
exonération s’applique aux biens acquis pendant 24 mois à partir du
début d’activité.
Les véhicules neufs acquis par les personnes physiques et destinés
exclusivement à être exploités en tant que voiture de location (taxi) sont
exonérés avec droit à déduction.
C- SECTEUR MINIER
Impôt sur le revenu ou Impôt sur les Sociétés :
Les entreprises minières exportatrices bénéficient de l’application du
taux réduit de 17.5% au titre de l’impôt sur les sociétés et de 20% au titre
de l’impôt sur le revenu à compter de l’exercice au cours duquel la
première opération d’exportation a été réalisée.
Bénéficient également de l’imposition au taux réduit, les entreprises minières
qui vendent leurs produits à des entreprises qui les exportent après leur
valorisation.
D- SECTEUR DE L’ARTISANAT
Les entreprises artisanales dont la production est le résultat d'un travail
essentiellement manuel, bénéficient de l’application du taux réduit de
17.5% au titre de l’impôt sur les sociétés et de 20% au titre de l’impôt sur
le revenu pendant les cinq premiers exercices consécutifs suivant la date
du début de leur exploitation.
E- SECTEUR DE L'ENSEIGNEMENT PRIVE ET DE LA
FORMATION PROFESSIONNELLE
1- Impôt sur le Revenu ou Impôt sur les Sociétés
Les établissements d’enseignement privé ou de formation
professionnelle bénéficient de l’application du taux réduit de 17.5% au
titre de l’impôt sur les sociétés et de 20% au titre de l’impôt sur le revenu
L’ART DU BUSINESS
Page34
pendant les 5 premiers exercices consécutifs suivant la date du début
de leur exploitation.
2- Taxe sur la Valeur Ajoutée
Exonération :
des biens d'équipements acquis et inscrits dans un compte
d’immobilisation par les établissements privés d'enseignement ou de
formation professionnelle, à l’exclusion des véhicules automobiles autres
que ceux réservés au transport scolaire collectif et aménagés
spécialement à cet effet. Cette exonération s’applique aux biens acquis
pendant une durée de 24 mois à partir du début d’activité ;
des intérêts de prêts accordés par les établissements de crédit et
organismes assimilés aux étudiants de l'enseignement privé ou de la
formation professionnelle destinés à financer leurs études ;
des prestations de services afférentes à la restauration, au transport et
aux loisirs scolaires fournis par les établissements de l'enseignement privé
au profit des élèves et des étudiants ;
des constructions de cités, résidences et campus universitaires réalisées
par les promoteurs immobiliers pendant une période maximum de 3 ans
à partir de la date d’autorisation de construire et constitués d’au moins
250 (au lieu de 500) chambres dont la capacité d’hébergement est au
maximum de deux (2) lits par chambre à compter du 1 janvier 2008 ;
des ventes portant sur les matériels à caractère scientifique, culturel ou
éducatif importés en franchise des droits et taxes dans le cadre des
accords de l'U.N.E.S.C.O. pour le compte des établissements utilisateurs.
3- Taxe Professionnelle et taxe de services communaux
Exonération totale permanente au titre de ces taxes, des établissements privés
d’enseignement général ou de formation professionnelle, pour les locaux
affectés à l’instruction et au logement des élèves.
F- SECTEUR TOURISTIQUE :
1- Impôt sur le Revenu ou Impôt sur les Sociétés :
Les entreprises hôtelières bénéficient au titre de leurs établissements hôteliers,
pour la partie de la base imposable correspondant à leur chiffre d'affaires
réalisé en devises dûment rapatriées directement par elles ou pour leur compte
par l’intermédiaire d’agences de voyages :
de l'exonération totale de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le
revenu pendant une période de 5 ans consécutifs qui court à compter
de l'exercice au cours duquel la première opération d'hébergement a
été réalisée en devises ;
L’ART DU BUSINESS
Page35
de l’application du taux réduit de 17.5% au titre de l’impôt sur les sociétés
et de 20% au titre de l’impôt sur le revenu au-delà de cette période.
2- Taxe sur la Valeur Ajoutée :
Application du taux réduit de 10% avec droit à déduction aux opérations
d'hébergement, de restauration, de location d'hôtels et d'ensembles
touristiques.
3- Taxe Professionnelle :
La valeur locative servant de base au calcul de la taxe professionnelle
applicable pour les établissements hôteliers est déterminée par application au
prix de revient des constructions, matériel, outillage, agencements et
aménagements de chaque établissement, des coefficients suivants fixés en
fonction du coût global des éléments corporels de l’établissement considéré,
qu’il soit exploité par son propriétaire ou par le locataire :
2 % lorsque le prix de revient est inférieur à 3 000 000 de dirhams ;
1,50 % lorsque le prix de revient est égal ou supérieur à 3 000 000 et
inférieur à 6 000 000 de dirhams ;
1,25 % lorsque le prix de revient est égal ou supérieur à 6 000 000 et
inférieur à 12 000 000 de dirhams ;
1 % lorsque le prix de revient est égal ou supérieur à 12 000 000 de
dirhams.
N.B : Ces coefficients réduits ne sont cumulables avec aucune autre réduction
de cette taxe.
G- SECTEUR DE L'IMMOBILIER :
1- Droits d'Enregistrement
Exonération des actes d'acquisition par les sociétés de crédit-bail
immobilier, de locaux à usage professionnel ou d'habitation devant être
mis à la disposition de preneurs dans le cadre de contrats de crédit-bail
immobilier ou de terrains nus ou comportant des constructions appelées
à être démolies, destinés en totalité à la construction de tels locaux, sous
réserve des conditions suivantes :
o Pour les locaux à usage professionnel ou d’habitation, l'acte
d'acquisition doit comporter l'engagement de la société de
crédit-bail de les mettre à la disposition du preneur dans un délai
maximum d'un an courant à compter de la date de l’acte
d’acquisition ;
o Pour les terrains nus ou comportant des constructions appelées à
être démolies, destinés en totalité à la construction de locaux à
usage professionnel ou d’habitation, l'acte d'acquisition doit
comporter l'engagement de la société de crédit-bail de mettre
L’ART DU BUSINESS
Page36
l'immeuble construit à la disposition du preneur dans un délai
maximum de trois ans courant à compter de la date de l’acte
d’acquisition.
Taux réduit 1,50 % (après intégration de la taxe sur les actes et
conventions (T.A.C) dans les droits d’enregistrement) : aux donations de
biens immeubles faites en ligne directe et entre époux, frères et sœurs.
Taux de 3 % applicable à :
o l’acquisition de locaux construits à usage d’habitation,
commercial, professionnel ou administratif ainsi que les terrains sur
lesquels sont édifiés ces locaux dans la limite de 5 fois la superficie
couverte ;
o l’acquisition à titre onéreux, de terrains destinés à la réalisation
d’opérations de lotissement ou de construction de locaux à usage
d’habitation, commercial, professionnel ou administratif dans un
délai maximum de 7 ans à compter de la date d’acquisition.
2- Impôt sur le Revenu / Catégorie Revenus et Profits Fonciers
Exonération totale
Des revenus provenant de la location des constructions nouvelles et
additions de construction nouvelles pendant les trois années qui suivent
celles de leur achèvement ;
Du profit réalisé par les personnes physiques à l’occasion de la cession
d’un logement dont la superficie couverte et le prix de cession
n’excèdent pas, respectivement 100 m2 et 200.000 dirhams, occupé par
son propriétaire à titre d’habitation principale depuis au moins quatre (4)
ans au jour de ladite cession.
Du profit réalisé sur la cession d’un immeuble ou partie d’immeuble
occupé à titre d’habitation principale depuis au moins 8 années au jour
de la cession par son propriétaire ou par les membres des sociétés à
objet immobilier réputées fiscalement transparentes. Cette exonération
est également accordée au terrain sur lequel est édifiée la construction
dans la limite de 5 fois la superficie couverte ;
Du profit réalisé par toute personne qui effectue dans l’année civile, des
cessions d’immeubles dont la valeur totale n’excède pas 60.000 DH ;
Des cessions à titre gratuit portant sur les biens immeubles ou droits réels
immobiliers effectuées entre ascendants et descendants, entre époux,
frères et sœurs.
3- Taxe sur la Valeur Ajoutée
Exonération des opérations de crédit foncier et de crédit à la
construction se rapportant au logement social (superficie couverte et
valeur immobilière totale ne dépassant pas respectivement 100m2 et
200 000 DH) ;
L’ART DU BUSINESS
Page37
Exonération des opérations de construction affectées à l’habitation
principale pendant une durée de 4 ans et dont la superficie couverte
n’excède pas 300 m2 ;
Exonération des opérations de construction de logements destinées à
l’habitation principale pendant une durée de 4 ans et dont la superficie
couverte n’excède pas 300 m2, réalisés par les coopératives
d’habitation pour le compte de chacun de leurs adhérents.
Exonération des constructions de logements sociaux dont la superficie
n'excède pas 100 m2 et dont la valeur immobilière totale ne dépasse
pas 200 000 DH, avec possibilité de remboursement de la taxe sur la
valeur ajoutée ayant grevé les achats des intrants.
4- Taxe d’habitation et taxe de services communaux
Exonération totale de la taxe d’habitation pendant 5 ans des
constructions nouvelles réalisées par des personnes au titre de leur
habitation principale ;
Application d’un abattement de 75% de la valeur locative servant de
base pour le calcul de la taxe d’habitation et de la taxe de services
communaux concernant l’habitation principale.
5- Promoteurs Immobiliers
Les promoteurs immobiliers personnes morales ou physiques relevant du
résultat net réel, agissant dans le cadre d’une convention conclue avec
l'Etat pour la réalisation d’un programme de construction de 1.500(au
lieu de 2500) logements sociaux étalés sur une période maximum de 5
ans à compter de la date de délivrance de l’autorisation de construire,
sont exonérés de la T.V.A et bénéficient d’une réduction de 50% de l’I.S
et de l’I.R au titre de l’exercice 2008. Au-delà de cette période
l’imposition est établie au taux normal en vigueur.
Les promoteurs immobiliers, personnes morales ou personnes physiques
relevant du régime du résultat net réel, pour l’ensemble de leurs actes,
activités et revenus afférents à la réalisation de logements de faible
valeur immobilière totale (V.I.T.), tels que définis ci-après, destinés en
particulier à la prévention et la lutte contre l’habitat insalubre, sont
exonérés des impôts, droits et taxes suivants :
o de l’impôt sur les sociétés ;
o de l’impôt sur le revenu ;
o de la taxe sur la valeur ajoutée ;
o des droits d’enregistrement.
On entend par logement de faible valeur immobilière (V.I.T.), toute unité
d’habitation dont la superficie couverte hors œuvres est d’environ cinquante
(50) à soixante (60) mètres carrés et la valeur immobilière totale n’excédant
pas cent quarante mille (140.000) dirhams, taxe sur la valeur ajoutée comprise.
L’ART DU BUSINESS
Page38
En outre, lorsque le logement construit conformément aux conditions ci-dessus
fait l’objet d’une cession, le prix de la première vente ne doit pas excéder cent
quarante mille (140.000) dirhams.
La valeur immobilière totale comprend le prix du terrain, le coût de la
construction principale et des annexes, ainsi que les frais d’adduction d’eaux
et de branchement d’égouts, d’électricité et de téléphone.
Peuvent bénéficier de ces exonérations, les promoteurs immobiliers précités qui
s’engagent, dans le cadre d’une convention, assortie d’un cahier des charges,
à conclure avec l’Etat, à réaliser un programme de construction intégré de
cinq cent (500) logements en milieu urbain et/ou cent (100) logements en
milieu rural, compte tenu des critères retenus ci-dessus :
- ces logements sont destinés à titre d’habitation principale, à des
citoyens dont le revenu mensuel ne dépasse pas une fois et demie (1,5)
le salaire minimum interprofessionnel garanti ou son équivalent, à
condition qu’ils ne soient pas propriétaires d’un logement dans la
commune considérée.
- lesdits logements doivent être réalisés conformément à la législation et
la réglementation en vigueur en matière d’urbanisme, dans le cadre du
programme d’habitation ne dépassant pas le rez-de-chaussée et trois
(3) niveaux.
Ce programme de construction doit être réalisé dans un délai maximum
de cinq (5) ans à partir de la date d’obtention de la première
autorisation de construire.
Ce programme de construction doit être réalisé dans un délai maximum
de cinq (5) ans à partir de la date d’obtention de la première
autorisation de construire.
Les promoteurs immobiliers précités sont tenus de déposer une
demande d’autorisation de construire auprès des services compétents
dans un délai n’excédant pas six (6) mois, à compter de la date de
conclusion de la convention. A défaut, cette dernière est réputée nulle.
Ils doivent également tenir une comptabilité séparée pour chaque
programme et joindre à la déclaration prévue aux articles 20, 82, 85 et
150 du code précité :
o un exemplaire de la convention et du cahier des charges en ce
qui concerne la première année ;
o un état du nombre des logements réalisés dans le cadre de
chaque programme, ainsi que le montant du chiffre d’affaires y
afférent.
Afin de bénéficier de l’exonération des droits d’enregistrement, le promoteur
immobilier doit :
L’ART DU BUSINESS
Page39
inclure dans le contrat d’acquisition son engagement à réaliser le
programme dans le délai fixé ci-dessus ;
produire une caution bancaire ou une hypothèque en faveur de l’Etat
dans les conditions et selon les modalités fixées par l’article 130- II du
code précité.
Cette exonération est applicable aux conventions conclues durant la période
allant du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2012.
Les promoteurs immobiliers qui agissent dans un cadre conventionnel
avec l’Etat à compter du 1 janvier 2008, en vue de réaliser, dans un délai
maximum de 3 ans, un programme de construction de cités, de
résidences et de campus universitaires constitués d’au moins 250(au lieu
de 500) chambres dont la capacité d’hébergement est au maximum de
deux (2) lits par chambre, bénéficient de:
L’application du taux réduit de 17.5% au titre l’impôt sur les sociétés et
de 20% au titre de l’impôt sur le revenu au titre des revenus provenant
de la location desdites constructions pendant les cinq premières années.
L’exonération totale des droits d’enregistrement en ce qui concerne
l’acquisition de terrains nus ou constructions destinées à être démolies,
de la taxe sur la valeur ajoutée, de la taxe professionnelle et de la taxe
des services communaux.
H- SECTEUR DES HYDROCARBURES
1- Droits d'Enregistrement
Le droit d'apport en société à titre pur et simple est fixé à 1,50% en faveur des
constitutions ou des augmentations de capital des sociétés, quelle que soit la
nature des biens apportés.
2- Impôt sur les Sociétés
Exonération totale pendant une durée de 10 ans en faveur du titulaire
d’une concession d’exploitation de gisements d’hydrocarbures à
compter de la date de mise en production régulière ;
Exonération des bénéfices et des dividendes distribués par les titulaires
d’une concession d’exploitation de gisements d’hydrocarbures, de la
retenue à la source relative aux produits des actions ou parts sociales et
revenus assimilés.
3- Taxe sur la Valeur Ajoutée
Exonération totale des opérations d’acquisition, à l’intérieur et à
l’extérieur, des biens et services nécessaires à l’activité des titulaires
d’autorisation de reconnaissance, de permis de recherche ou de
concession d’exploitation ainsi que leurs contractants et sous
contractants ;
L’ART DU BUSINESS
Page40
Application du taux réduit de 7% avec droit à déduction aux ventes et
livraisons portant sur le gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux,
les huiles de pétrole ou de schistes brutes ou raffinées.
4- Taxe professionnelle
Les titulaires d’un permis de recherche ou d’une concession d’exploitation
bénéficient de l’exonération totale de la taxe professionnelle.
I- AUTRES AVANTAGES PROPRES A TOUS LES SECTEURS
1- Droits d'Enregistrement
Application du taux réduit de 3% aux ventes de terrains nus réservées à
la réalisation d’opérations de lotissement ou de constructions de locaux
à usage d’habitation, commerciales, professionnelles ou administratives.
Ce projet de lotissement ou de construction doit être réalisé dans un
délai maximum de 7 ans à compter de la date d'acquisition du terrain ;
Application du taux de 1,5% lors de constitution ou d’augmentation du
capital des sociétés et groupements d’intérêts économiques.
2- Impôt sur le revenu ou Impôt sur les Sociétés
a- Amortissement dégressif
Les biens d'équipements acquis, à l'exclusion des immeubles quelle que soit
leur destination et de certains véhicules de transport de personnes
visés par la loi, peuvent sur option irrévocable de la société, être amortis selon
le système des amortissements dégressifs.
L’amortissement dégressif consiste en l’application des coefficients suivants au
taux d'amortissement normal :
1,5 pour les biens dont la durée d'amortissement est de 3 ou 4 ans ;
2 pour les biens dont la durée d'amortissement est de 5 ou 6 ans ;
3 pour les biens dont la durée d'amortissement est supérieure à 6 ans.
b- Traitement fiscal des plus-values
L'entreprise qui, en cours ou en fin d'exploitation, procède à la cession ou au
retrait d'éléments corporels ou incorporels de l'actif immobilisé bénéficie des
abattements suivants :
Abattement :
25% si la durée de détention des biens est supérieure à 2 ans et inférieure
ou égale à 4 ans ;
50% si la durée de détention des biens est supérieure à 4 ans.
Toutefois ces abattements ne s’appliquent pas aux plus-values résultant des
cessions ou de retrait des terrains nus quelle que soit leur destination.
L’ART DU BUSINESS
Page41
c- Traitement fiscal des opérations de pension
Les plus-values des cessions des valeurs, titres ou effets réalisées dans le cadre
des opérations de pension sont exclues des produits imposables, en matière
d’impôt sur les Sociétés.
NB : La pension est l’opération par laquelle une personne morale, un fonds
commun de placement ou un fonds de placement collectif en titrisation, cède
en pleine propriété à une autre personne morale, un fonds commun de
placement ou un fonds de placement collectif en titrisation, moyennant un prix
convenu, des valeurs, titres ou effets et par laquelle le cédant et le cessionnaire
s’engagent, respectivement et irrévocablement, le premier à reprendre les
valeurs, titres ou effets, le second à les rétrocéder à un prix et à une date
convenus.
3- Taxe sur la Valeur Ajoutée
Exonération pendant 24 mois à partir du début d’activité, à l’intérieur et
à l’importation, des biens d’investissement à inscrire dans un compte
d’immobilisation et ouvrant droit à déduction.
Exonération à l’importation, des biens d’équipement, matériels et
outillages nécessaires à la réalisation des projets d’investissement portant
sur un montant égal ou supérieur à deux cent (200) millions de dirhams,
dans le cadre d’une convention conclue avec l’Etat, acquis par les
assujettis pendant une durée de trente-six (36) mois à compter du début
d’activité.
Cette exonération est accordée également aux parties, pièces détachées et
accessoires importés en même temps que les équipements précités.
4- Taxe professionnelle
Exonération de la taxe professionnelle pour les entreprises nouvellement créées
pendant une période de 5 ans à compter de la date du début d'activité ainsi
que les terrains, constructions de toute nature, additions de constructions,
matériels et outillages neufs acquis en cours d’exploitation, directement ou par
voie de crédit-bail.
Toutefois, cette exonération ne s’applique pas :
aux établissements des entreprises n’ayant pas leur siège au Maroc
attributaires de marchés de travaux, de fournitures ou de services ;
aux établissements de crédit et organismes assimilés, Bank Al Maghreb
et la CDG ;
aux entreprises d’assurances et de réassurances autres que les
intermédiaires d’assurances visés par le code des assurances ;
aux agences immobilières.
L’ART DU BUSINESS
Page42
5 -Mesure commune à la taxe professionnelle et la taxe de services
communaux
Exonération totale permanente des redevables qui réalisent des
investissements imposables pour la valeur locative afférente à la partie
du prix de revient supérieure à :
Cent (100) millions de dirhams, hors taxe sur la valeur ajoutée, pour les
terrains, constructions et leurs agencements, matériel et outillages
acquis par les entreprises de production de biens, à compter du 1er juillet
1998 ;
Cinquante (50) millions de dirhams, hors taxe sur la valeur ajoutée, pour
les terrains, constructions et leurs agencements, matériel et outillages
acquis par les entreprises de production de biens et de services, à
compter du 1er janvier 2001.
Toutefois, ne sont pas pris en considération pour la détermination du montant
de ce plafond les biens bénéficiant de l’exonération permanent ou temporaire
ainsi que les éléments non imposables.
L’ART DU BUSINESS
Page43
2- AVANTAGES ACCORDES A CERTAINES ZONES ET SOCIETES OU A
DES ORGANISMES PARTICULIERS :
Certaines zones ou sociétés ainsi que des organismes particuliers bénéficient
également de mesures incitatives.
Toutefois, les avantages accordés aux entreprises installées dans les zones
franches d’exportation, aux banques offshore et aux sociétés holding offshore
sont exclusifs de tout autre avantage prévu par d’autres dispositions législatives
en matière d’encouragement à l’investissement.
De même, l’imposition aux taux réduits précités n’est pas cumulable avec les
provisions non courantes ou toute autre réduction.
Néanmoins, les contribuables ont le droit de choisir le régime fiscal le plus
avantageux.
A- ZONES FRANCHES D’EXPORTATION
1- Droits d’Enregistrement et de Timbre
Exonération des actes de constitution et d’augmentation de capital des
sociétés installées dans les zones franches d’exportation ;
Exonération des acquisitions de terrains pour la réalisation des projets
d’investissement dans les zones franches d’exportation, sous réserve
qu'ils demeurent à l'actif de l'entreprise pendant 10 ans à partir de la
date d'obtention de l'agrément.
2- Impôt sur les Sociétés
Exonération totale durant les 5 premières années d’exploitation et application
du taux de 8,75% pour les 20 exercices consécutifs qui suivent le 5ème exercice
d’exonération totale.
3- Impôt sur le revenu
Exonération totale durant les 5 premiers exercices d’exploitation et application
à l’impôt dû, d’un abattement de 80 % pour les 20 années qui suivent.
4- Retenue à la source sur les produits des actions, parts sociales et revenus
assimilés
Exonération des dividendes et autres produits de participation similaires
lorsqu’ils sont versés à des non-résidents ;
Ces dividendes et produits sont soumis au taux de 10 % libératoire de
l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu, lorsqu’ils sont versés à
des résidents.
5- Taxe sur la Valeur Ajoutée
L’ART DU BUSINESS
Page44
Exonération avec droit à déduction des produits livrés et des prestations de
services rendues aux zones franches d’exportation et provenant du territoire
assujetti.
N.B : Les entreprises marocaines ou étrangères intervenant dans les zones
franches d’exportation, dans le cadre d’un chantier de travaux de
construction ou de montage, sont soumises aux impôts et taxes dans les
conditions de droit commun à l’exclusion de la taxe sur la valeur ajoutée.
6- Taxe professionnelle :
Exonération de cette taxe pendant les 15 premières années
consécutives au début de l’exploitation.
B- ZONE FRANCHE DU PORT DE TANGER
Les opérations effectuées à l’intérieur de la zone franche du port de
Tanger sont exonérées de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le
revenu.
Les activités effectuées par les entreprises installées dans la zone franche
du port de Tanger sont exonérées uniquement de la taxe professionnelle.
C- MESURES D’ATTENUATION FISCALE EN MATIERE D’IMPOTS
DIRECTS DANS LA PROVINCE DE TANGER
L’application du taux réduit de 17.5% au titre l’impôt sur les sociétés et
de 20% au titre de l’impôt sur le revenu pour les contribuables résidant
ou ayant leur siège dans la province de Tanger, et se rapportant à une
activité exercée à titre principal dans le ressort de la province.
Ces entreprises se voient appliquer lesdits taux uniquement au titre de
leurs opérations relatives aux travaux réalisées et aux ventes de produits
et services rendus exclusivement dans ladite province.
Les sociétés exportatrices bénéficient du taux de 8,75% visé à l’article 19-
II-A du C.G.I. pour leur chiffre d’affaires correspondant aux opérations
d’exportation réalisées au titre des exercices ouverts durant la période
allant du 1er janvier 2008 au 31 Décembre 2010.
A compter du 1er janvier 2011, les sociétés concernées seront soumises au taux
de 17,50% pour leur chiffre d’affaires correspondant aux opérations
d’exportation réalisées au titre des exercices ouverts à compter de cette date.
Pour les entreprises industrielles de transformation telles que définies par
la nomenclature marocaine des activités promulguée par le décret n°-
2-97-176 du 17 ramadan 1419(5 Janvier 1999) le taux de 17,50% est
applicable au titre des exercices ouverts durant la période allant du 1er
Janvier 2008 au 31 décembre 2010.
Pour les entreprises installées dans la province de Tanger ou les provinces
et préfectures fixées par décret, le taux de 17,50% visé ci-dessus est
L’ART DU BUSINESS
Page45
majoré de deux points et demi (2,5) pour chaque exercice ouvert durant
la période allant du 1er Janvier 2011 au 31 Décembre 2015.
A compter du 1er janvier 2016, le taux de l’I.S en vigueur sera applicable.
En matière d’I.R, le taux de 20% visé ci- dessus. est applicable au titre des
revenus réalisés durant la période allant du 1ier Janvier 2008 au 31
Décembre 2010. Ce taux est majoré de deux points (2) par année durant
la période allant du 1er Janvier 2011 au 31 Décembre 2015.
A compter du 1er janvier 2016, le barème visé à l’article 73-I du C.G.I. en
vigueur sera applicable.
Réduction de 50% du montant de la taxe professionnelle au titre des
activités exercées dans l’ex-province de Tanger et de la taxe ’habitation
due à raison des immeubles situés dans cette province.
D- LAUREATS ET DIPLOMES DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
1- Droits d’Enregistrement et de Timbre
Exonération du droit de timbre proportionnel applicable aux actions à
l’occasion de la constitution ou de l’augmentation du capital des
sociétés.
2- Taxe sur la Valeur Ajoutée
Exonérations des biens d’équipement, outillages et matériels acquis
localement ou à l’importation directement par les diplômés de la formation
professionnelle. Cette exonération s’applique aux biens d’équipement acquis
pendant une durée de 24 mois à partir du début d’activité.
E- ENTREPRISES QUI S'IMPLANTENT DANS DES ZONES FIXEES PAR
DECRET
Les entreprises autres que les établissements stables, des sociétés n’ayant pas
leur siège au Maroc, attributaires de marchés de travaux, de fournitures ou de
services, les établissements de crédit, Bank Al Maghreb, la Caisse de Dépôt et
de Gestion, les sociétés d'assurances et de réassurances, les agences
immobilières et les promoteurs immobiliers, bénéficient de l’imposition à l’impôt
sur les sociétés au taux réduit de 17.5% et de 20% au titre de l’impôt sur le
revenu, pendant les 5 premiers exercices consécutifs, suivant la date du début
de leur exploitation à raison des activités exercées dans l'une des provinces et
préfectures fixée par décret.
Les sociétés exportatrices bénéficient du taux de 8,75% visé à l’article 19-
II-A du C.G.I. pour leur chiffre d’affaires correspondant aux opérations
d’exportation réalisées au titre des exercices ouverts durant la période
allant du 1er janvier 2008 au 31 Décembre 2010.
L’ART DU BUSINESS
Page46
A compter du 1er janvier 2011, les sociétés concernées seront soumises au taux
de 17,50% pour leur chiffre d’affaires correspondant aux opérations
d’exportation réalisées au titre des exercices ouverts à compter de cette date.
Pour les entreprises industrielles de transformation telles que définies par
la nomenclature marocaine des activités promulguée par le décret n°-
2-97-176 du 17 ramadan 1419( 5 Janvier 1999) le taux de 17,50% est
applicable au titre des exercices ouverts durant la période allant du 1er
Janvier 2008 au 31 décembre 2010.
Pour ces entreprises, le taux de 17,50% visé ci-dessus est majoré de deux
points et demi (2,5) pour chaque exercice ouvert durant la période
allant du 1er Janvier 2011 au 31 Décembre 2015.
A compter du 1er janvier 2016, le taux de l’I.S en vigueur sera applicable.
En matière d’I.R, le taux de 20% visé ci- dessus est applicable au titre des
revenus réalisés durant la période allant du 1ier Janvier 2008 au 31
Décembre 2010. Ce taux est majoré de deux points (2) par année durant
la période allant du 1er Janvier 2011 au 31 Décembre 2015.
A compter du 1er janvier 2016, le barème visé à l’article 73-I du C.G.I. en
vigueur sera applicable.
F - L’AGENCE POUR LA PROMOTION ET LE DEVELOPPEMENT
ECONOMIQUE ET SOCIAL DES PREFECTURES ET PROVINCES DU
NORD DU ROYAUME :
Le ressort d’intervention de l’Agence du nord comprend l’ensemble des
communes urbaines et rurales des préfectures et provinces de Tanger,
Tétouan, Chefchaouen, Larache, Al Hoceima, Taounate.
Cette agence bénéficie de l’exonération de l’impôt sur les sociétés pour
l’ensemble de leurs activités ou opérations et pour les revenus éventuels
y afférents.
Elle est exonérée au titre des droits d’enregistrements pour les actes,
activités ou opérations effectuées par elles.
Le montant ou la valeur des dons en argent ou en nature octroyés auxdites
agences par des personnes physiques ou morales constitue, pour les
donateurs, des charges déductibles en totalité en matière d’IS et d’IR.
L’ensemble des activités exercées par ces agences bénéficient de
l’exonération totale permanente au titre de la taxe professionnelle et de la
taxe de services communaux.
Important : L’exonération ne concerne pas l’impôt sur le revenu au titre des
salaires versés par les agences.
G- L’AGENCE SPECIALE TANGER – MEDITERRANEE » ET LES SOCIETES
QUI S’INSTALLENT DANS LES ZONES FRANCHES D’EXPORTATION
L’ART DU BUSINESS
Page47
L’Agence spéciale Tanger-Méditerranée bénéficie de l’exonération totale de
l’impôt sur les sociétés pour les revenus liés aux activités qu’elle exerce au nom
et pour le compte de l’Etat.
De même, cette agence ainsi que les sociétés intervenant dans la réalisation
d’aménagements, d’exploitation et d’entretien des projets de la zone
bénéficient des avantages accordés aux entreprises installées dans les Zones
Franches d’Exportation :
1- Droits d’enregistrement et de timbre
Exonération des actes de constitution et d’augmentation de capital des
sociétés installées dans ces zones ;
Exonération des actes d’acquisition de terrains destinés à la réalisation
de leurs projets d’investissement sous réserve que ces terrains demeurent
à l’actif de l’entreprise pendant au moins 10 ans à compter de la date
d’obtention de l’agrément.
2- Impôt sur les sociétés et Impôt sur le revenu
Les entreprises concernées bénéficient au titre de ces impôts de :
L’exonération totale durant les cinq premières années d’exploitation ;
L’application, pour les 20 années qui suivent, d’un taux de 8,75% pour les
entreprises relevant de l’I.S et d’un abattement de 80% pour celles
relevant de l’I.R.- catégorie des revenus professionnels.
3- Retenue à la source sur les produits des actions, parts sociales et revenus
assimilés
Les dividendes et autres produits de participation similaires distribués par
l’Agence et les sociétés installées dans les zones franches d’exportation sont :
exonérés de la retenue à la source sur les produits des actions et parts
sociales, lorsqu’ils sont versés à des non-résidents ;
soumis au taux de 10% libératoire de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt
sur le revenu, lorsqu’ils sont versés à des résidents.
4- Taxe sur la valeur ajoutée
Exonération avec droit à déduction de l’ensemble des actes, activités ou
opérations réalisées par l’agence dénommée « agence spéciale Tanger
méditerranée ».
5- Taxe professionnelle
L’ART DU BUSINESS
Page48
Les entreprises bénéficient de l’exonération totale temporaire de la taxe
professionnelle pour les activités qu’elles exercent pendant les 15 premières
années consécutives à compter du début d’exploitation.
Important : L’Agence et les sociétés qui s’installent et interviennent dans la
réalisation, l’aménagement, l’exploitation et l’entretien de ladite zone restent
soumises, dans les conditions de droit commun, à l’impôt sur le revenu dû au
titre des salaires versés par elles.
6- Déductibilité des dons accordés à « l’Agence Spéciale Tanger -
Méditerranée »
Le montant ou la valeur des dons en argent ou en nature octroyés à cette
agence par des personnes physiques ou morales constitue, pour les
donateurs, des charges déductibles en totalité en matière d’impôt sur les
sociétés et d’impôt sur le revenu.
L’ART DU BUSINESS
Page49
III
LA PROCEDURE
ADMINISTRATIVE ET
FISCALE DANS LA
CONSTITUTION
D’ENTREPRISE
L’ART DU BUSINESS
Page50
1) Les différentes formes juridiques des entreprises selon
le droit commercial marocain & leurs caractéristiques :
La concrétisation de l’idée passe par la création d’une entreprise, elle est
étroitement liée à la motivation de l’entrepreneur qui doit être prêt à s’investir
pleinement dans son parcours et à être capable de se confronter aux
nombreuses contraintes qu’il lui faudra surmonter.
L’activité peut être exercée sous deux formes juridiques : Entreprise individuelle
(personne physique) et la société (personne morale). Si la première forme
présente souvent l’avantage de la simplicité immédiate, elle peut se révéler à
court terme moins intéressante.
La Société à Responsabilité Limitée (SARL)
La Société Anonyme (S.A)
La Société en Nom Collectif (SNC)
La Société en Commandite Simple (SCS)
La Société en Commandite par Actions (SCA)
La Société en Participation
La Société à Responsabilité Limitée (SARL)
La SARL est une société commerciale qui constitue un type intermédiaire entre les
sociétés de personnes et de capitaux. L’acquisition de la personnalité morale est
subordonnée à l’immatriculation au Registre de Commerce.
Les associés Une seule personne dite - associée unique- peut constituer la
SARL sans que celle-ci ne soit elle-même une SARL à associé
unique.
Le nombre maximum d’associés ne peut dépasser 50.
Le capital les
parts sociales
et les apports
Le capital social est librement fixé par les associés dans les
statuts, Son retrait ne peut être effectué qu’après
immatriculation au Registre de Commerce.
La part sociale est d’au moins 10 DH. Les parts sociales
détenues qui peuvent être transmissibles par voie de
succession et cessibles entre conjoints et parents successibles
ne peuvent être cédées à des tiers qu’après consentement
de la majorité des associés.
Les apports peuvent être en nature. Ils sont évalués par un
Commissaire aux Comptes. Toutefois, les associés peuvent
décider que le recours à un Commissaire aux apports n’est
pas obligatoire si la valeur totale ne dépasse pas la moitié du
capital social désigné, et sans que la valeur de chaque
élément des apports en nature ne dépasse 100,00 Dh.
L’ART DU BUSINESS
Page51
La gestion et le
contrôle La gestion d’une SARL peut être assumée par une ou plusieurs
personnes physiques responsables individuellement ou
solidairement vis à vis des tiers.
Les décisions sont prises en assemblée générale sauf
disposition contraire prévue par les statuts.
Le contrôle de la gestion d’une SARL est confié à un ou
plusieurs Commissaires aux Comptes si le chiffre d’affaire
dépasse 50 millions de dirhams.
La Société Anonyme (S.A)
Société commerciale dans laquelle les associés, dénommés actionnaires en
raison d’un droit représenté par un titre négociable ou action, ne supportent les
dettes sociales qu’à concurrence de leurs apports.
Les associés Le nombre d’actionnaires ne peut être inférieur à 5.
Le capital les
parts sociales
et les apports
Le capital minimum est de 3 millions de DH pour les SA faisant
appel public à l’épargne et 300.000 DH dans le cas contraire.
Le montant nominal de l’action ne peut être inférieur à 50DH.
Toutefois, pour les sociétés dont les titres sont inscrits à la cote
de la bourse des valeurs, le minimum du montant nominal est
fixé à 10 DH.
Les actions en numéraire doivent être libérées lors de la
souscription d’au moins le 1/4 de leur valeur nominale. Les
actions en nature sont libérées intégralement lors de leur
émission.
Le capital doit être intégralement souscrit ; à défaut la
société ne peut être constituée.
La gestion et le
contrôle
La Société jouit de la personnalité morale à partir de son
immatriculation au Registre de Commerce.
La société n’a pas de raison sociale mais une dénomination
sociale.
La Direction Générale de la société est attribuée de plein
droit au président du Conseil d’Administration, par ailleurs
toute nomination d’un Directeur Général, toute définition de
ses fonctions et de ses pouvoirs ne peuvent avoir lieu que sur-
proposition du président, de même que sa révocation.
Le président est révocable à tout moment par le Conseil
d’Administration.
La SA comprend un Directoire et un Conseil de Surveillance.
Le Directoire est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir
en toute circonstance au nom de la société. Par ailleurs le
Conseil de Surveillance exerce le contrôle permanent de la
gestion de la société par le directoire.
L’ART DU BUSINESS
Page52
Appel
publique à
l’épargne
Toute société qui compte plus de 100 actionnaires.
Toute société dont les titres sont inscrits à la cote de la bourse
des valeurs.
Toute société qui pour le placement des titres qu’elle émet,
a recours, soit à des sociétés de bourse, à des banques ou
d’autres établissements financiers, soit au démarchage ou à
des procédés de publicité quelconque.
Conseil
d’Administratio
n :
Composition
Trois membres au moins et douze au plus.
Quinze membres si les actions de la société sont inscrites à la
cote de la bourse des valeurs.
En cas de fusion le nombre de douze et quinze peut être
porté à concurrence du nombre total des administrateurs en
fonction depuis plus de six mois dans les sociétés fusionnées.
Composition
du Directoire
Le nombre des membres ne peut être supérieur à cinq.
Sept lorsque les actions de la société sont inscrites à la cote
de la bourse des valeurs.
Le directoire exerce ses fonctions sous le contrôle du Conseil
de Surveillance.
Les membres du directoire sont nommés par le Conseil de
Surveillance.
Le mandat du directoire est déterminé par les statuts dans
des limites comprises entre deux et six ans.
Composition
du Conseil de
Surveillance
Trois membres au moins et douze au plus
Quinze membres si les actions de la société sont inscrites à la
cote de la bourse des valeurs.
En cas de fusion le nombre de douze et quinze peut être
porté à concurrence du nombre total des administrateurs en
fonction depuis plus de six mois dans les sociétés fusionnées.
Aucun membre du Conseil de Surveillance ne peut faire
partie du directoire.
Les membres du Conseil de Surveillance sont nommés par les
statuts et au cours de la vie sociale par l’Assemblée
Générale ordinaire.
- La durée du mandat des membres du Conseil de
Surveillance ne peut excéder six ans.
La Société en Participation
La Société en Participation n’existe que dans les rapports entre associés et n’est
pas destinée à être connue des tiers.
L’ART DU BUSINESS
Page53
Formalité
particulière Elle n’a pas la personnalité morale.
Elle n’est soumise ni à l’immatriculation, ni à aucune formalité
de publicité et son existence peut être prouvée par tous les
moyens.
Les associés et
les parts
sociales
Les associés conviennent librement de l’objet social, de leurs
droits et obligations respectifs et des conditions de
fonctionnement de la société.
Si la société a un caractère commercial, les rapports des
associés sont régis par les dispositions applicables aux
Sociétés en Nom Collectif à moins qu’il n’en soit stipulé
autrement.
A l’ égard des tiers, chaque associé contracte en son nom
personnel. Il est seul engagé même dans le cas où il révèle le
nom des autres associés sans leur accord.
Toutefois, si les participants agissent en qualité d’associés, ils
sont tenus à l’égard des tiers comme des associés en nom
collectif.
La Société en Commandite Simple (SCS)
La Société en Commandite Simple est constituée d’associés commandités et
d’associés commanditaires.
Formalité
générale Les dispositions relatives aux Sociétés en Nom Collectif sont
applicables aux Société en Commandite Simple.
Elle est désignée par une dénomination sociale à laquelle
peut être incorporé le nom d’un ou plusieurs associés
commandités et qui doit être précédée ou suivie
immédiatement de la mention « Société en Commandite
Simple ».
Les
commandités Les associés commandités sont tenus indéfiniment et
solidairement des dettes sociales.
Les
commanditair
es
Les associés commanditaires répondent des dettes sociales
seulement à concurrence de leur apport. Celui-ci ne peut
être un apport en industrie.
L’associé commanditaire ne peut faire aucun acte de
gestion engageant la société vis-à-vis des tiers, même en
vertu d’une procuration.
Toute modification des statuts est décidée avec le
consentement de tous les commandités et de la majorité en
nombre et en capital des commanditaires.
La société continue malgré le décès d’un commanditaire.
L’ART DU BUSINESS
Page54
La Société en Commandite par Actions (SCA)
Société en Commandite par Actions dont le capital est divisé en actions est
constituée entre un ou plusieurs commandités, qui ont la qualité de commerçants
et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales, et des
commanditaires qui ont la qualité d’actionnaires et ne supportent les pertes qu’à
concurrence de leurs apports.
Caractéristiqu
es
La Société en Commandite par Actions est désignée par une
dénomination ou le nom d’un ou de plusieurs associés
commandités peut être incorporé et doit être précédé ou
suivi immédiatement de la mention « Société en
Commandite par Actions »
La transformation de la Société en Commandite par Actions
en Société Anonyme ou en Société à Responsabilité Limitée
est décidée par l’assemblée générale extraordinaire des
actionnaires avec l’accord des deux tiers des associés
commandités, à moins que les statuts ne fixent un autre
quorum.
Les associés et
les gérants
Le nombre des associés commanditaires ne peut être
inférieur à trois (3).
Le ou les premiers gérants sont désignés par les statuts. Ils
accomplissent les formalités de constitution dont sont
chargés les fondateurs de sociétés anonymes.
Au cours de l’existence de la société (sauf clause contraire
des statuts), le ou les gérants sont désignés par l’Assemblée
Générale Ordinaire des actionnaires avec l’accord de tous
les associés commandités.
Le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en
toute circonstance au nom de la société.
L’Assemblée
Générale
Ordinaire
L’Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires nomme un
conseil de surveillance, composé de 3 actionnaires au moins.
L’Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires désigne un
ou plusieurs Commissaires aux Comptes.
Le Conseil
de surveillanc
e
Un associé commandité ne peut être membre du Conseil de
Surveillance ; et les actionnaires ayant la qualité de
commandités ne peuvent participer à la désignation des
membres de ce conseil.
Le Conseil de Surveillance assume le contrôle permanent de
la gestion de la société. Il dispose à cet effet, des mêmes
pouvoirs que les Commissaires aux Comptes.
L’ART DU BUSINESS
Page55
La Société en Nom Collectif (SNC)
La Société en Nom Collectif est une société dont les associés ont tous la qualité
de commerçants et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales.
Caractéristiqu
es
La Société en Nom Collectif est désignée par une
dénomination sociale, à laquelle peut être incorporé le nom
d’un ou plusieurs associés, et qui doit être précédée ou suivie
immédiatement de la mention « Société en Nom Collectif ».
La société prend fin par le décès de l’un des associés sauf s’il
a été stipulé que la société continuerait, soit avec les associés
seulement, soit avec un ou plusieurs héritiers, ou toute autre
personne désignée par les statuts.
Associés Tous les associés sont gérants, sauf stipulation contraire des
statuts qui peuvent désigner un ou plusieurs gérants associés
ou non, ou en prévoir la désignation par acte ultérieur.
La révocation des gérants ne peut être décidée qu’à
l’unanimité des associés. Cette révocation entraîne la
dissolution de la société, à moins que sa continuation ne soit
prévue par les statuts ou que les autres associés ne la
décident à l’unanimité.
Les associés peuvent nommer à la majorité des associés un
ou plusieurs Commissaires aux Comptes. Cependant, les
sociétés dont le chiffre d’affaires à la clôture de l’exercice
social dépasse le montant de 50 millions de DH, sont tenues
de désigner un Commissaire au moins.
Part sociale Les parts sociales sont nominatives et ne peuvent être cédées
qu’avec le consentement de tous les associés ;
L’ART DU BUSINESS
Page56
2) La formalité juridique : Les procédures administratives et
fiscales :
Après avoir muri son idée de projet, et après avoir préparé les études
nécessaires à son exécution, commence un circuit juridique et administratif
comportant plusieurs étapes et engageant un certain nombre de frais.
FORMALITE 1 : Certificat négatif
ENTREPRISES
CONCERNEES
Toutes les sociétés commerciales sauf pour les entreprises
individuelles qui n’optent pas pour une enseigne.
ORGANE
CONCERNE
Centre Régional d’Investissement.
DOCUMENTS
DEMANDES
1. Présenter une demande sur imprimé à retirer auprès du
Centre Régional d’investissement ;
2. Carte d’identité nationale (ou de passeport) ;
3. Photocopie de la carte d’identité nationale (ou de
passeport).
FRAIS 1. 230,00Dh dénomination ;
2. 170,00Dh enseigne.
PIECES
NECESSAIRES Formulaire du certificat négatif pour personne morale ;
Formulaire du certificat négatif pour personne physique ;
Formulaire du certificat négatif en cas de rejet.
A NOTER Passé un délai d’un mois, les certificats négatifs non retirés
seront annulés ;
Passé un délai d’un an, les certificats négatifs retirés et non
déposés pour inscription au Registre du Commerce seront
annulés
Vous pouvez également déposer en Ligne votre demande de
certificat négatif, "DirectInfo Certificat Négatif -
http://www.directinfo.ma/" qui est un service qui permet de
déposer en ligne les demandes de certificats négatifs
nécessaires à l'immatriculation des entreprises au registre du
commerce.
FORMALITE 2 : Etablissement des statuts (Acte notarié ou sous seing privé) et des
actes de création
ORGANES
CONCERNES
Cabinet Juridique : fiduciaire, notaires, avocats experts
comptables conseillers juridiques etc....
RENSEIGNEMENTS
A FOURNIR
A définir avec le cabinet juridique chargé du dossier.
L’ART DU BUSINESS
Page57
FRAIS Les honoraires du cabinet juridique.
FORMALITE 3 : Blocage du montant du capital libéré
ENTREPRISES
CONCERNEES
Les sociétés commerciales particulièrement les SA, SARL, SAS,
SNC, SCA.
ORGANE
CONCERNE Banque
PIECES
JUSTIFICATIVES Les statuts, certificat négatif, pièces d’identité, les bulletins de
souscription (pour Sa, SAS...) et les montants du capital libéré.
FORMALITE 4 : Formalités d'enregistrement des actes de création
ENTREPRISES
CONCERNEES SA, SARL, SNC, SCS, SCA.
ORGANE
CONCERNE Direction Régionale des Impôts représentée au sein du
Centre Régional d’Investissement.
DOCUMENTS A
FOURNIR Pour les sociétés autres que la SA : dans le mois de l’acte
(30 jours)
Pour toutes les sociétés : le contrat de bail ou l’acte
d’acquisition doivent être enregistrés dans le mois de leur
établissement.
FRAIS 1% du capital, avec un minimum de 1000 Dhs plus timbre
de 20 Dhs par feuille pour les statuts de la société.
200Dh pour chaque PV s´il y a lieu.
200Dh pour le contrat de bail.
A NOTER L’enregistrement des actes et v doit se faire dans le mois de
leurs établissement pour éviter toute majorations.
FORMALITE 5 : inscription à la taxe professionnelle et identifiant fiscal (IS - IR -
TVA)
ENTREPRISES
CONCERNEES
Pour les entreprises individuelles : taxe professionnelle, IR,
TVA.
Pour les sociétés commerciales (à l’exception de la SNC sur
option) : Taxe professionnelle, IS, TVA.
ORGANE
CONCERNE
Direction Régionale des Impôts (DGI) représentée au sein du
Centre Régional d’Investissement.
FRAIS Néant.
L’ART DU BUSINESS
Page58
FORMALITE 6 : Immatriculation au Registre de Commerce
ENTREPRISES
CONCERNEES
Toutes les sociétés commerciales.
ORGANE
CONCERNE
Tribunal de Commerce représenté au sein du Centre Régional
d’Investissement.
FRAIS Dépôt des statuts : 200 Dh
Immatriculation au RC : 150 Dh
PV s´il y a lieu : 50Dh
FORMALITE 7 : Affiliation à la CNSS
ENTREPRISES
CONCERNEES
Toute société.
ORGANE
CONCERNE
Caisse Nationale de la Sécurité sociale représentée au sein
du Centre Régional d’Investissement.
FRAIS Néant.
A NOTER Certaines formalités ne sont pas prises en charge par la
division d’aide à la création et doivent être accomplies par le
créateur notamment celles relatives aux professions
réglementées, licences ou autorisations.
FORMALITE 8 : Publication au journal d'annonces légales et au Bulletin Officiel
ENTREPRISES
CONCERNEES
Toutes les sociétés commerciales
ORGANES
CONCERNES
Journal d’annonces légales Bulletin Officiel
FRAIS En fonction du nombre de lignes
L’ART DU BUSINESS
Page59
3) Les obligations déclaratives de l’impôt :
En matière d'Impôt
sur les Sociétés
Déclaration d’existence ;
Déclaration du résultat fiscal de l’année et ses annexes
;
Déclaration des rémunérations allouées à des tiers ;
Déclaration des rémunérations versées à des non-
résidents ;
Déclaration annuelle des produits des actions, parts
sociales et revenus assimilés, et des produits de
placement à revenu fixe.
En matière
d'Impôt sur le
Revenu
Déclaration annuelle des traitements et salaires ;
Déclaration des rémunérations allouées à des tiers ;
Déclaration des rémunérations versées à des non-
résidents ;
Déclaration annuelle des produits de placement à
revenu fixe ;
Déclaration du revenu global de l’année et ses
annexes ;
Déclaration des profits immobiliers ;
Déclaration des profits de capitaux mobiliers de source
marocaine ;
Déclaration de revenus de capitaux mobiliers de
source étrangère ;
Déclaration de profits de capitaux mobiliers de source
étrangère.
En matière de
Taxe sur la Valeur
Ajoutée
Déclaration d’existence ;
Déclaration mensuelle ;
Ou, déclaration trimestrielle ;
Déclaration annuelle du prorata des déductions.
En matière de
Taxe
Professionnelle
Inscription au rôle de la taxe professionnelle
;
Déclaration des éléments imposables ;
Déclaration du chômage d’établissement
;
Déclaration de cession, cessation, transfert d’activité
ou transformation de la forme juridique.
IMPORTANT : Les formulaires déclaratifs en matière d’IS, d’IR, de TVA, de la taxe
professionnelle et de la taxe de services communaux en français et en arabe
sont téléchargeables à partir du portail de la Direction Générale des Impôts
(www.tax.gov.ma).
L’ART DU BUSINESS
Page60
Les délais ponctuels envers l’Administration Fiscale :
Avant l’expiration de chaque mois, il y a éventualité de prendre contact avec
le service extérieur de la Direction des Impôts dont vous relevez (ex : versement
de l’IR retenu à la source, déclaration de la TVA mensuelle…).
Les délais ponctuels à retenir sont les suivants :
En matière d'Impôt
sur les Sociétés
Si vous êtes soumis à l’IS, la date limite légale de
souscription des déclarations suivantes est le 3ème mois
qui suit la clôture de l’exercice :
Déclaration du résultat fiscal de l’exercice ;
Déclaration des rémunérations allouées à des tiers ;
Déclaration des rémunérations versées à des non-
résidents.
La déclaration annuelle des produits des actions, parts
sociales et revenus assimilés, et des produits de
placement à revenu fixe doit être souscrite avant
l’expiration du mois de mars (que l’exercice social
coïncide ou non avec l’année civile).
Pour le versement de la régularisation de l’IS et des
acomptes provisionnels, les délais se présentent comme
suit (lorsque votre exercice comptable coïncide avec
l’année civile) :
au plus tard le 31 mars : régularisation de l’IS de
l’exercice précédent ;
au plus tard le 31 mars : 1er acompte provisionnel de
l’exercice en cours ;
au plus tard le 30 juin : 2ème acompte provisionnel de
l’exercice en cours ;
au plus tard le 30 septembre : 3ème acompte
provisionnel de l’exercice en cours ;
au plus tard le 31 décembre : 4ème acompte
provisionnel de l’exercice en cours.
En matière
d'Impôt sur le
Revenu
La date limite légale de souscription de déclarations et
de paiement est le :
31 Janvier pour :
Le versement de la cotisation minimale si vous avez des
revenus professionnels soumis à l’IR sous le régime du
résultat net réel (RNR) ou le régime du résultat net
simplifié (RNS).
28 Février pour :
L’ART DU BUSINESS
Page61
La déclaration annuelle des traitements et salaires. Elle
porte sur l’ensemble des revenus salariaux servis au
cours de l’année précédente.
NB : Le versement de l'IR retenu à la source est effectué
dans le mois qui suit celui du paiement du salaire à vos
employés.
31 Mars pour :
La déclaration du revenu global de l’année ;
La déclaration des rémunérations allouées à des tiers ;
La déclaration des rémunérations versées à des non-
résidents ;
Déclaration annuelle des produits de placement à
revenu fixe.
NB : La déclaration des profits de cession de valeurs
mobilières non inscrites à l’actif professionnel est à
souscrire au plus tard le 31 mars de l’année suivant celle
de la cession, en même temps que le versement de
l’impôt correspondant. La déclaration des profits
immobiliers (biens immeubles et droits réels immobiliers)
est à souscrire dans les 30 jours qui suivent la date de la
cession, en même temps que le versement de l’impôt
correspondant.
NB : La déclaration des revenus et profits, de capitaux
mobiliers de source étrangère et le paiement de l’IR
correspondant ont lieu dans le mois suivant celui de la
perception, de la mise à disposition ou de l’inscription
en compte desdits revenus et profits.
NB : Les titulaires de revenus professionnels, déterminés
selon le régime du bénéfice forfaitaire, et/ou de
revenus autres que les revenus professionnels sont tenus,
à compter du 1er janvier 2011, de déposer leur
déclaration avant le 1er mars de chaque année.
Le délai de dépôt pour les titulaires de revenus
professionnels déterminés selon le régime du résultat
net réel ou celui du résultat net simplifié est maintenu
(avant le 1er avril de chaque année).
En matière de
Taxe sur la Valeur
Ajoutée
Si vous êtes soumis à la déclaration mensuelle, vous
êtes tenus de déclarer, avant le 20 de chaque mois,
le chiffre d’affaires réalisé au cours du mois
précédent et verser, en même temps, la taxe
correspondante.
Si vous êtes soumis à la déclaration trimestrielle, vous
êtes tenus de déclarer, avant le 20 du premier mois
L’ART DU BUSINESS
Page62
qui suit chaque trimestre, le chiffre d’affaires réalisé
au cours du trimestre écoulé et payer la taxe
correspondante.
Ce qui veut dire que vous êtes tenus de déclarer et
de verser la TVA trimestrielle quatre fois par an, avant
le 20 des mois d’avril, de juillet, d’octobre et de
janvier.
Toutefois, pour les entreprises qui déclarent leur TVA
par procédé électronique, la déclaration devra se
faire avant l’expiration de chaque mois pour les
dépôts mensuels et avant l’expiration du mois suivant
le trimestre pour les déclarations trimestrielles.
Avant le 31 janvier :
Demande d’option pour le régime de la déclaration
mensuelle, si vous êtes des redevables assujettis à la
déclaration trimestrielle désireux de changer de
régime.
Avant le 31 mars :
Déclaration annuelle du prorata des déductions si
vous êtes des assujettis qui effectuent en même
temps des opérations taxables (ou exonérées avec
droit à déduction) et des opérations hors champ
d’application de la TVA ou exonérées sans droit à
déduction.
Avant le 1er janvier
Demande d’option pour la taxation à la TVA selon le
régime du débit si vous êtes des redevables qui ne
veulent plus être taxés selon le régime de
l’encaissement ou inversement.
En matière de
Taxe
Professionnelle
La déclaration d’inscription au rôle de la taxe
professionnelle : dans les 30 jours suivant la date de
début d’activité.
La déclaration des éléments imposables : au plus tard
le 31 janvier de l’année suivante.
La déclaration du chômage d’établissement : au
plus tard le 31 janvier de l’année suivant celle du
chômage d’établissement.
La déclaration de cession, cessation, transfert
d’activité ou transformation de la forme juridique :
dans un délai de 45 jours.
L’ART DU BUSINESS
Page63
IV
LE CABINET VOUS OFFRE
UN ACCOMPAGNEMENT
LORS DE L’INSTALLATION
DE VOTRE ENTREPRISE
L’ART DU BUSINESS
Page64
Notre cabinet vous offre un accompagnement au fur et à
mesure de la gestion de la fonction comptable de
l’entreprise :
est un cabinet de conseil en matière de
comptabilité, audit et fiscalité installé en 2008 à
Tanger. Il vous propose un large éventail de service
d’assistance aux entreprises tout en se basant sur l’expérience de ses
collaborateurs :
Experts financiers ;
Experts comptables ;
Conseillers juridiques ;
Auditeurs ;
Fiscalistes ;
Consultants ;
Cadres comptables.
Notre Structure :
Notre priorité en tant que partenaire est de vous assurer un service de qualité
adapté à vos besoins, c’est la raison pour laquelle nous mettons à votre
disposition une équipe active est prête à étudier votre demande.
Nos valeurs :
L’excellence :
Nous sommes déterminés à atteindre l’excellence dans tout ce que nous
entreprenons. La recherche de l’excellence est pour nos l’unique gage de
réussite.
La Compétence :
Les compétences de nos Consultants constituent la garantie de la qualité des
services offerts à nos clients.
L’intégrité :
Nous sommes consacrés à l’observation intégrale de la loi, la réglementation,
la déontologie et les éthiques de métier. Nous protégeons l’information classée
confidentielle de nos clients et partenaires.
La responsabilité :
Nous sommes entièrement responsables de nos conseils et nous nous
efforcerons à construire des relations Win-Win avec les institutions et les
organismes avec lesquelles nous travaillons
WE SUPPORT
BUSINESS
MAKING YOUR
BUSINESS EASY
L’ART DU BUSINESS
Page65
Nos pôles d’activités : Les 3A sont nos domaines
d’expertise :
AUDIT : Expertise & Audit nos consultants peuvent vous assurer une activité de
contrôle et de conseil en mettant en action leurs Compétences et leurs
expertises afin d’exprimer un jugement sur l'organisation, la procédure, ou une
opération de l'entité. Il représente un outil d’amélioration continu, tout en
mettant le point sur l’état actuel, dégager les points faibles et proposer des
améliorations pour corriger les dysfonctionnements.
Examen du contrôle interne ;
Contrôle de la sincérité de l’information adressée aux actionnaires et aux
associés ;
Prévention des difficultés de l’entreprise ;
Audit d’acquisition d’entreprise ;
Audit d’évaluation ;
Audit des systèmes d’information ;
Audit fiscale ;
Audit organisationnel et audit de gestion ;
Audit contractuel ;
Audit opérationnels ;
Mise en place de système de contrôle de gestion ;
Elaboration de tableaux de bord de gestion ;
Mise en place d’un système de Reporting ;
Elaboration de budget et de contrôle budgétaire.
ACCOUNTING : cela concerne tous les services Comptables & Fiscaux
principalement la tenue de la comptabilité et la réalisation des comptes
annuels dans le respect des délais fixés par l'administration.
Tenue de la comptabilité générale ;
Accompagnement dans la mise en place d’une comptabilité générale ;
Mise en place d’une comptabilité analytique et de contrôle de gestion ;
Mise en place d’une organisation administrative et comptable ;
Assistance à l’implantation de systèmes d’information comptable et
financière (logiciels et progiciel de gestion intégrée) ;
La compilation et la supervision des travaux comptables des entreprises ;
Analyse et ingénierie financière :
Gestion de la trésorerie ;
Elaboration du manuel comptable et financier ;
L’ART DU BUSINESS
Page66
Optimisation fiscale ;
Etablissement des déclarations fiscales ;
Assistance aux contrôles fiscaux ;
Conseil fiscal ;
Les actes de société (création, cession, dissolution…..) ;
Conseil en restructuration juridique et choix de la structure juridique
adéquate ;
PV des assemblées, rapport de gestion ou de conseil d’administration ;
Augmentation du capital ;
Transformation d’entreprises ;
Conseil juridique.
ADVISORY : Etudes & Conseils en organisation dans le but d’accompagner nos
clients vers une démarche d’optimisation de coûts et des processus
organisationnels ainsi qu’une bonne circulation de l’information. La Formation
fait partie de ce Domain d’expertise.
Conseil en management de la société ;
Recrutement de vos collaborateurs ;
Etablissement des déclarations rattachées à la paie (CNSS, IR…) ;
Diagnostic stratégique et de développement ;
Établissement des dossiers de financement ;
Projets d’investissements ;
Montage de business plan ;
Etude de Marché ;
Montage de dossier de crédit ;
Formation professionnelle des cadres et dirigeants d’entreprise ;
Elaboration de plan de formation ;
Ingénierie de formation ;
Organisation de séminaire de formation.
Pourquoi choisir AUDINORD ?
Plusieurs raisons cous poussent à nous choisir :
Une équipe dynamique de 10 collaborateurs
Plus de 150 bilans réalisés annuellement
Une centaine de déclarations comptables et fiscales chaque année
Ouvert toute l’année
Des clients de secteurs diversifiés
L’ART DU BUSINESS
Page67
Recours à un réseau de compétence externe (avocats, notaires,
banquiers…)
Infrastructure informatique (matériels/ logiciels) récente
Personnel ayant la maîtrise de l’arabe/ français/ anglais/ espagnole.
Collaborateurs formés en interne via des réunions hebdomadaires.
