Mémoire : Proposition de normalisation des missions d'assistance comptable

MEMOIRE DEPOSE EN VUE DE L’OBTENTION DU

DIPLOME NATIONAL D’EXPERT COMPTABLE

PROPOSITION DE NORMALISATION DES MISSIONS D’ASSISTANCE COMPTABLE : EXIGENCES DE QUALITE

ET RESPONSABILITE DE L’EXPERT-COMPTABLE

Préparé par

M. Mohamed LACHGAR

Membres du Jury

Président du Jury :

Directeur de Recherche : Madame Siham ALAMI – Expert-comptable DPLE

Suffragants : Monsieur Mohamed HDID – Expert-comptable DPLE

Monsieur Rachid M’RABET – Docteur d’Etat es-Sciences de Gestion

Novembre 2012

MEMOIRE DEPOSE EN VUE DE L’OBTENTION DU

DIPLOME NATIONAL D’EXPERT COMPTABLE

PROPOSITION DE NORMALISATION DES MISSIONS D’ASSISTANCE COMPTABLE : EXIGENCES DE QUALITE

ET RESPONSABILITE DE L’EXPERT-COMPTABLE

Préparé par

M. Mohamed LACHGAR

Directeur de recherche

Madame Siham ALAMI – Expert-comptable DPLE

Proposition de normalisation des missions d’assistance comptable : exigences de qualité et responsabilité de l’expert-comptable

A l’âme et à la mémoire de mon père, j’aurais tant aimé qu’il assiste à ma soutenance A ma mère adorable que dieu la préserve A ma femme, et mes sœurs que j’aime beaucoup A mes enfants Yasmine et Brahim, la joie de ma vie A tous mes amis qui m’ont beaucoup soutenu et aidé A tous ces inconnus qui sans le savoir m’ont indiqué la bonne voie

Je dédie ce mémoire


REMERCIEMENT

Je tiens à exprimer tout d’abord ma profonde gratitude à ma directrice de recherche Madame Siham

ALAMI. Je la remercie vivement de m’avoir encadrée et guidée dans l’élaboration de ce mémoire, et

de me faire bénéficier de son savoir et expérience.

Il m’est agréable d’exprimer mes remerciements envers toutes celles et à tous ceux qui ont contribué

de quelque manière que ce soit à l’aboutissement de ce travail.

J’exprime ma reconnaissance à toute l’équipe d’AD ASSOCIES pour leur soutien tout au long

d’élaboration de ce travail.

Mes remerciements s’adressent également à l’ensemble des membres du jury pour le temps consacré à

l’évaluation du présent mémoire.


SOMMAIRE GENERAL

INTRODUCTION GENERALE ........................................................................................................... 1

PARTIE I : PROTECTION DE LA PROFESSION COMPTABLE : EXIGENCES DE LA QUALITE ET NECESSITE D’UNE NORMALISATION ................................................................... 6

CHAPITRE 1 : PRESENTATION DE L’ENVIRONNEMENT ACTUEL DE LA PROFESSION COMPTABLE AU MAROC .................................................................................................................... 7

SECTION 1 : ENVIRONNEMENT GENERAL DE LA PROFESSION COMPTABLE AU MAROC ...................... 7 SECTION 2 : ENVIRONNEMENT REGLEMENTAIRE DES MISSIONS D’ASSISTANCE COMPTABLE ....... 17 SECTION 3 : SYNTHESE DE L’ANALYSE DE L’ENVIRONNEMENT GENERAL ET REGLEMENTAIRE . 29

Conclusion du premier chapitre ............................................................................................................................... 33 CHAPITRE 2 : ANALYSE DES ENJEUX DE LA QUALITE : NECESSITE D’UNE NORMALISATION ... 35

SECTION 1 : CONCEPT DE LA QUALITE ET SON UTILITE POUR LES MISSIONS D’ASSISTANCE COMPTABLE ................................................................................................................................................................................ 36 SECTION 2 : CONTRAINTES, ENJEUX DE LA QUALITE ET LA NECESSITE D’UNE NORMALISATION 48 SECTION 3 : BENCHMARK DE LA NORMALISATION DES MISSIONS D’ASSISTANCE COMPTABLE DANS D’AUTRES PAYS ............................................................................................................................................................. 54

Conclusion du deuxième chapitre .............................................................................................................................61

CONCLUSION LA PREMIERE PARTIE .......................................................................................... 62

PARTIE II : PROPOSITION D’UNE NORMALISATION ET RESPONSABILITES DE L’EXPERT-COMPTABLE ................................................................................................................... 64 CHAPITRE 3 : PROPOSITION D’UNE NORMALISATION DES MISSIONS D’ASSISTANCE COMPTABLE .......................................................................................................................................................... 66

SECTION 1 : NORMALISATION DES RELATIONS AVEC LE CLIENT ................................................................... 67 SECTION 2 : NORMALISATION DES APPROCHES ET METHODES DE TRAVAIL ........................................... 76 SECTION 3 : MISE EN PLACE D’UNE POLITIQUE QUALITE AU SEIN DU CABINET .................................... 84

Conclusion du troisième chapitre ............................................................................................................................. 90 CHAPITRE 4 : RESPONSABILITE DE L’EXPERT-COMPTABLE ..................................................................91

SECTION 1 : DEFINITIONS JURIDIQUES DE CERTAINS CONCEPTS LIES A LA RESPONSABILITE ....... 92 SECTION 2 : RESPONSABILITE CIVILE, DISCIPLINAIRE ET PENALE ................................................................. 99 SECTION 3 : MISE EN PLACE DE LA PROPOSITION DE NORMALISATION : RECOMMANDATIONS A LA PROFESSION ....................................................................................................................................................................... 113

Conclusion du quatrième chapitre .......................................................................................................................... 115

CONCLUSION GENERALE .............................................................................................................. 116

BIBLIOGRAPHIE ............................................................................................................................... 119

ANNEXES ............................................................................................................................................ 124


AVANT PROPOS

Compte tenu des recommandations formulées par le jury lors de l'agrément du présent sujet de

mémoire et des observations soulevées au fur et à mesure de mes réflexions lors du traitement de la

problématique, certains réaménagements ont été apportés au plan initialement agréé.

Ces réaménagements, que j’ai estimés nécessaires pour garder une cohérence dans le traitement de la

problématique, ont concerné essentiellement la modification des intitulés de certains titres, ainsi que

des reclassements de certains paragraphes entre les sections et les chapitres des mêmes parties. Ces

modifications n’ont pas opéré des changements majeurs par rapport au plan initial.


Liste des abréviations

ACAM : Association des Comptables Agréés du Maroc

Art : Article de loi

CC : Code de Commerce

Cf. : Consulter

CDP : Code des Devoirs Professionnels

CGA : Compagnie des comptables généraux accrédités du Canada

COC : Code des Obligations et Contrats

CPP : Code de Procédure Pénal

CPV : Code de Procédure Civile

Femaproc : Fédération marocaine des associations des professionnels de la comptabilité

IFAC : International Federation of Accounts

NP : Norme Professionnelle

NPMQ : Norme Professionnelle « Maîtrise Qualité »

OEC : Ordre des Experts-Comptables du Maroc

OEC France : Ordre des Experts-Comptables de la France

OECT : Ordre des Experts-Comptables de Tunisie

Op.cit : Opus Citatum (ouvrage précédemment cité)

Parag : Paragraphe

ROSC : Rapport sur observations des normes et codes

PME : Petites et Moyennes Entreprises

SWOT : Strenghts/Weaknesses & Opportunities/Threats

TPE : Très Petites entreprises


Introduction générale 1

INTRODUCTION GENERALE

La qualité des produits et services offerts constitue un souci majeur dans toute entreprise. Souvent

facteur clé de succès, cette qualité reflète certainement le niveau de compétence, d’organisation et de

performance des entités, et permet de leur conférer une réputation honorable auprès de leurs clients

et partenaires. C’est ainsi que l’on constate la ruée des entreprises de production et/ou de service pour

la certification de leurs procédures et structures selon des normes « qualité » reconnues au niveau

international, ce qui leur confère un avantage concurrentiel appréciable.

Le professionnel « expert-comptable » ne déroge pas à cette règle. La qualité de sa prestation

conditionne sa réputation et également le développement de sa structure. Ce souci est d’autant plus

accentué qu’il est légalement diligenté pour tous les services offerts par lui, et qu’il est aussi légalement

responsable de la défense de la profession d’expertise comptable d’une manière générale (article 24 de

la loi 15-89 réglementant la profession d’expert-comptable).

Or, si les missions d’intérêt général (commissariat aux comptes et la délivrance d’autres attestations

légales), et dont l’expert-comptable dispose d’un monopole légal, sont réglementées, normalisées et la

responsabilité y afférente est clairement définie, il en est autrement pour les autres missions exercées

par lui, notamment les missions d’assistance comptable.

Il est à noter que l’on entend par les missions d’assistance comptable : les missions de tenue des

comptabilités, supervision des comptabilités, conseil en matière comptable, fiscale, sociale.

Ainsi, lors de la réalisation d’une mission d’assistance comptable, l’expert-comptable se trouve

confronté à deux contraintes majeures :

- en tant qu’entrepreneur d’une société d’expertise comptable : maintenir et développer son

portefeuille en adoptant une stratégie de différenciation basée sur la « qualité des services

offerts », et faire face à l’offre concurrentielle des autres professionnels et praticiens de la

comptabilité ;

- en tant que professionnel diligent : définir et clarifier ses responsabilités vis-à-vis des clients et

des tiers.

Par ailleurs, ces contraintes se trouvent accentuées par l’environnement actuel d’exercice de la

profession comptable libérale au Maroc, et qui est caractérisé par l’absence d’une règlementation



d’accès à la profession. Cela est confirmé par les inquiétudes exprimées par plusieurs intervenants

dans le secteur, dont quelques affirmations et constants suivants :

- Ordre des Experts Comptables du Maroc (OEC) : « L’Ordre est favorable à la réglementation de la

profession de comptable » confirme au journal « l’Economiste1», M. Mohamed HDID, président

du conseil national de l’OEC, en commentant le « projet de la loi 22-08 réglementant la

profession de comptable agréé ».

- Association des Comptables Agréés du Maroc (ACAM) : « La non-réglementation de la profession

est préjudiciable au Maroc, qui accuse un sérieux retard par rapport à ses voisins du pourtour méditerranéen »

avoue au journal « l’Economiste2», M. El Ghali KHADIR, président de l’ACAM.

- Pouvoirs publics : Une action en justice intentée contre le gouvernement marocain par un

investisseur « mal conseillé » par une fiduciaire avait incité l’ancien ministre des Affaires

Générales et Economiques, M. Rachid TALBI ALAMI, à inviter l’OEC et les comptables

agréés à lui soumettre des propositions pour la réglementation de la profession comptable, et

trouver un dispositif qui clarifie le périmètre d’intervention des uns et des autres. En effet, cet

investisseur a estimé que le gouvernement marocain est censé être le garant moral des qualités

professionnelles de ceux qui interviennent dans le conseil, notamment comptable3.

Ainsi, l’expert-comptable doit répondre aux deux contraintes majeures précitées, tout en tenant

compte de l’environnement général de l’exercice des missions d’assistance comptable. En

conséquence, et en raison de l’importance et de l’enjeu de la qualité pour les clients et pour

l’expert-comptable, certaines questions s’imposent :

- Quelle est la définition de la qualité dans les services d’une manière générale, et

particulièrement dans les missions d’assistance comptable ?

- Quelles sont les critères de cette qualité ?

- Comment est-elle perçue par les clients ?

- Comment l’atteindre tout en tenant compte des diverses contraintes d’exercice des missions

d’assistance comptable ?

- Comment définir les standards et les normes de cette qualité, afin de pouvoir disposer des

critères permettant de l’évaluer et de la contrôler ?

1 Journal « L’économiste », Edition n° 3556 du 21/06/2011 2 Journal « L’économiste », Edition n° 2738 du 19/03/2008 3 Journal « L’économiste », Edition n° 2315 du 10/07/2006



Afin de répondre à ces diverses questions liées à la première contrainte précitée, l’expert-comptable

doit également faire face à d’autres contraintes et difficultés :

- Répondre aux exigences des clients en assurant une prestation de qualité générant bien

souvent un coût supplémentaire ;

- Offrir des prestations dont les pré-requis, les objectifs, les enjeux et les normes ne sont pas

définis, et dont la perception et les attentes des clients sont parfois différentes ;

- Gérer et motiver des ressources humaines dont la formation reste souvent inadéquate et ce,

notamment en l’absence d’une formation professionnelle adaptée aux spécificités de cette

profession libérale ;

- Travailler avec des outils non adaptés aux spécificités des missions d’assistance comptable.

Dans ce cadre, il nous paraît nécessaire, d’une part, de définir les critères et l’évaluation de la

« qualité », surtout en l’absence de normes spécifiques applicables à ces missions, et d’autre part, de

mener une réflexion sur la normalisation des missions d’assistance comptable, qui, en la généralisant,

permettrait de tracer une feuille de route en vue d’atteindre l’objectif « qualité », et de distinguer

l’expert-comptable des autres professionnels et praticiens de la comptabilité.

A notre avis, l’harmonisation et l’homogénéisation des outils et pratiques, suivant des standards et

normes connues et reconnues, devraient participer à la production d’informations financières

fiabilisées, tout en répondant aux besoins des entreprises. Les normes sont des vecteurs de confiance

pour les utilisateurs des travaux effectués par l’expert-comptable, et la mise en œuvre de diligences

clairement définies contribueront à la sécurisation de l’information comptable et financière produite.

Quant à la deuxième contrainte majeure précitée, la question de la responsabilité de

l’expert-comptable se pose d’autant plus qu’il s’agit d’une activité contractuelle, exercée par un

« professionnel diligent », et dont le champ d’intervention est généralement large. En effet, si la

responsabilité de l’expert-comptable dans le domaine du commissariat aux comptes est limitée à une

obligation de moyen (obligation de dérouler des diligences justifiant cette obligation), cette

responsabilité n’est nullement définie dans le cadre de la réalisation d’autres missions, notamment

celles de l’assistance comptable.



Ainsi, par rapport à cette deuxième contrainte, s’imposent les questions suivantes :

- Comment définir le champ d’intervention et les responsabilités de l’expert-comptable dans le

cadre des missions d’assistance comptable ?

- Comment préciser et circonscrire ces responsabilités dans son offre de prestations d’assistance

et de conseil pour des tiers dans un cadre contractuel ?

- Devrait-il respecter des règles déontologiques particulières et d’indépendance ?

- Quelles sont les limites d’une obligation de moyen et d’une obligation de résultat ?

- Comment devrait-il justifier ses diligences professionnelles ?

- Quelles sont les responsabilités et les limites dans le cadre de délégation des travaux ?

- Comment devrait-il se comporter face à des situations spécifiques telles que la fraude ou le

pilotage du résultat ?

- Dans quelle mesure sa responsabilité pourrait-elle être engagée par les clients et par les tiers ?

En conséquence, il nous paraît nécessaire qu’une partie de ce travail soit consacrée à la réflexion sur la

responsabilité civile, pénale et disciplinaire de l’expert-comptable dans le cadre des missions

d’assistance comptable, ainsi que l’analyses des faits pouvant mettre en cause sa responsabilité lors de

l’exercice de ces missions.

Enfin, au-delà de la responsabilité légale, et comme cela a été précédemment cité, l’expert-comptable

se trouve également devant sa « responsabilité morale » quant à la protection et la promotion de la

profession comptable au Maroc.

En guise de synthèse, en l’absence de normalisation des missions d’assistance comptable, et eu égard

au niveau de qualité que l’on prête à une profession dont la formation est d’un niveau supérieur et

réglementée, l’effort de normalisation nécessitera une réflexion sur la manière d’homogénéiser les

outils et les méthodes de travail, tout en répondant aux différentes exigences et attentes de la clientèle,

et en définissant les responsabilités des parties prenantes. Cela profitera à l’entreprise et à

l’expert-comptable.

Il sera sans doute utile, au préalable, de recenser et d’analyser les pratiques des professionnels de la

comptabilité : experts-comptables ou autres, ainsi que les avis d’autres intervenants : collaborateurs

des cabinets et dirigeants des PME. Cela nous aidera à orienter notre proposition de normalisation à la

lumière des conclusions tirées des résultats de nos questionnaires d’enquête. Ces résultats seront

exposés tout au long du présent travail, et dont le détail est présenté en annexes.



Pour répondre aux différentes questions liées à la problématique précitée, le présent mémoire sera

articulé autour de deux parties :

La première partie s’intitulera : « Protection de la profession comptable : exigences de la qualité

et nécessité d’une normalisation ». Elle présentera et analysera le contexte actuel de la profession

comptable au Maroc, d’une manière générale, et de l’exercice des missions d’assistance comptable,

d’une manière particulière. Ensuite, nous présenterons les différents essais de définition

du « concept qualité » dans les services d’une manière générale, et pour les missions d’assistance

comptable en particulier. Après, nous analyserons les contraintes et les enjeux d’une production de

qualité, et nous exposerons la nécessité et l’utilité d’une normalisation pour les missions d’assistance

comptable. Enfin, la première partie sera conclue par un benchmark des pratiques de normalisation

entre le Maroc et d’autres pays, en vu d’en tirer l’intérêt et les avantages.

La deuxième partie du présent mémoire s’intitulera : « Proposition d’une normalisation et

responsabilité de l’expert-comptable ». Elle sera consacrée, au début, à une proposition de

normalisation des missions d’assistance comptable, en s’inspirant de la norme française

« présentation des comptes », qui est une norme spécifique à ce pays, mais qui nous semble adaptée

aux missions d’assistance comptable telles que exercées au Maroc ; en outre, cette norme et en

conformité avec les nouvelles normes internationales de l’IFAC4 en matière d’expertise comptable.

Ensuite, nous aborderons la définition et l’analyse des responsabilités civile, pénale et disciplinaire de

l’expert-comptable lors de l’exercice de ces missions. Enfin, ce mémoire sera conclu par des

recommandations à la profession pour la mise en place et la diffusion d’une normalisation des

missions d’assistance comptable, en cas d’une éventuelle adoption de la présente proposition.

Enfin, il est à préciser que la méthodologie adoptée lors de l’élaboration de ce mémoire s’appuie

essentiellement sur une analyse documentaire critique, enrichie par une enquête de terrain permettant

d’inventorier et d’analyser les pratiques des professionnels, et principalement l’expert-comptable.

4 « Référentiel normatif des missions de l’expertise comptable », International Federation of Accounts (IFAC), 2009


Partie I – Chapitre 1 – Présentation de l’environnement actuel de la profession comptable au Maroc 6

PARTIE I : PROTECTION DE LA PROFESSION COMPTABLE : EXIGENCES DE

LA QUALITE ET NECESSITE D’UNE NORMALISATION

Existe-t-il une menace pour l’avenir et le développement de la profession comptable au Maroc ?

A l’état actuel des choses, il nous semble que la réponse est « oui ».

En effet, plusieurs appels à la réglementation d’accès à la profession ont été initiés pour

restructurer l’exercice de la profession comptable libérale au Maroc. A l’état actuel des choses,

aucune restriction légale n’est prévue pour l’exercice des missions d’assistance comptable à titre

libéral. Seules les missions d’intérêt général bénéficient d’une protection, et un monopole en est

réservé aux experts-comptables.

Les missions d’assistance comptable sont très sollicitées par les PME locales et/ou étrangères, et

la qualité des prestations offertes constitue une exigence élevée de la part des dirigeants. Ces

missions constituent également une part importante du portefeuille des petits et moyens cabinets.

En conséquence, l’offre de l’expert-comptable devra correspondre au mieux aux attentes de ces

dirigeants.

Toutefois, l’environnement général de l’exercice de ces missions constitue un souci majeur pour

l’expert-comptable, en raison qu’il est jugé généralement défavorable pour le développement de la

profession comptable, et qu’il ne pourrait être encourageant pour améliorer la qualité des

prestations offertes. Et malgré le bon classement du Maroc dans le « Doing Business 20115 »,

l’inquiétude des professionnels, notamment les experts-comptables, est de mesurer si la situation

actuelle ne risque pas de remettre en cause les efforts réalisés par le Maroc pour crédibiliser la

profession comptable sur le plan international et améliorer son image auprès des investisseurs.

Ainsi, lors du développement de cette première partie, avant d’aborder le concept « qualité » à

travers l’analyse de ses critères, contraintes, enjeux,… et d’exposer la nécessité d’une

normalisation en tant que standards permettant d’atteindre et d’évaluer cette qualité, nous

estimons utile de situer l’expert-comptable dans son environnement externe : à travers une

analyse de l’offre et de la demande, et également dans son environnement réglementaire. Cette

analyse de l’environnement externe sera synthétisée par l’élaboration d’une matrice SWOT

(forces/faiblesses & opportunités/menaces) qui démontrera l’utilité d’une normalisation pour les

missions d’assistance comptable.

5 Il s’agit d’un rapport annuel qui mesure les réformes réglementaires liées à l’environnement des affaires. Il est établi par l’IFC (société financière internationale) qu’est une institution du groupe de la banque mondiale chargée des opérations avec le secteur privé (www.ifc.org)



Cette première partie sera conclue par un benchmark des pratiques de normalisation des missions

d’assistance comptable entre le Maroc et d’autres pays.

CHAPITRE 1 : PRESENTATION DE L’ENVIRONNEMENT ACTUEL DE LA

PROFESSION COMPTABLE AU MAROC

L’environnement actuel de la profession comptable au Maroc sera présenté et analysé selon le

plan ci-après :

- Présentation et analyse de l’environnement général de la profession comptable au Maroc.

- Présentation et analyse de l’environnement réglementaire des missions d’assistance

comptable.

- Synthèse de l’analyse de l’environnement général et réglementaire.

SECTION 1 : ENVIRONNEMENT GENERAL DE LA PROFESSION COMPTABLE AU

MAROC

En l’absence d’une étude sectorielle retraçant la cartographie de la profession comptable au

Maroc, et évaluant également les besoins actuels et futurs de l’économie nationale en la matière, il

est difficile de cerner « qui fait quoi » parmi les professionnels et praticiens de la comptabilité. Ce

qui est certain, c’est que n’importe qui peut faire de la comptabilité.

Cette situation jugée « anormale » cause une certaine « anarchie » dans l’exercice de la profession,

à cause de l’absence d’un cadre juridique règlementant l’accès à cette profession libérale.

Pour essayer de clarifier l’environnement général de l’exercice de la profession comptable au

Maroc, nous nous sommes référés à une étude de terrain menée par nous même, sous forme d’un

questionnaire d’enquête (dont le détail est présenté en annexe 1), ainsi qu’à certaines études

réalisées par des revues spécialisées. Ainsi, selon les résultats de notre questionnaire d’enquête :

87% des réponses ont affirmé que l’environnement général d’exercice des missions d’assistance

comptable au Maroc est caractérisé par une anarchie qui nécessite une règlementation d’accès à la

profession, et 13% ont jugé cet environnement difficile en raison de la concurrence.



Pour répondre à l’objectif de cette première section, nous allons adopter le développement

suivant :

- Présentation des intervenants et instances représentatives de la profession comptable au

Maroc.

- Analyse de l’offre des profils pour le marché d’assistance comptable.

- Présentation du marché des prestations de comptabilité et du conseil au Maroc.

- Analyse de la demande pour les missions d’assistance comptable, en termes des attentes

des clients, ainsi que les perspectives d’évolution.

1. Présentation des intervenants et instances représentatives de la profession

comptable au Maroc

La scène de la profession comptable libérale au Maroc est occupée principalement par trois

catégories des professionnels et praticiens (sans parler des « occasionnels » s’activant à chaque

échéance fiscale de fin d’exercice) :

- Experts-comptables : organisés dans un « ordre » et disposant du monopole pour les

missions d’intérêt général (commissariat aux comptes et autres attestations légales).

- Comptables agréés : regroupés dans une association et s’occupant de la tenue de

comptabilité, ainsi que des prestations de conseil dans divers domaines, concurremment

avec les experts-comptables.

- Comptables indépendants : regroupés dans 8 associations qui sont coiffées par une

fédération, et qui peuvent offrir les mêmes prestations que les comptables agréés.

1.1. Experts-comptables

Selon le dernier annuaire professionnel 2012 publié par l’OEC, le Maroc compte actuellement

418 experts-comptables ainsi que 175 sociétés d’expertise comptable. A ces chiffres, il faut

ajouter le nombre des :

- experts-comptables mémorialistes qui sont en instance de soutenance de mémoire ;

- experts-comptables stagiaires qui sont en formation ;

- experts-comptables stagiaires marocains qui poursuivent la filière d’expertise comptable

dans différents pays, et dont le diplôme est reconnu équivalent au Maroc (principalement

en France).



L’expert-comptable est un professionnel indépendant titulaire d’un diplôme national ou d’un

diplôme étranger reconnu équivalent, obtenu après plus de 7 ans d’études supérieures, et dont la

formation est régie par la loi 15/89 et par le décret n°2-89-519. Cette formation nécessite

obligatoirement un stage professionnel de trois ans minimum auprès d’un expert-comptable

membre de l’OEC, ayant un minimum d’exercice de cinq ans.

Le métier de l’expert-comptable est large : il touche les domaines de la tenue comptable, l’audit et

le commissariat aux comptes, l’assistance et le conseil en matière comptable, fiscale, juridique,

organisation, stratégie et autres. Il est en principe l’accompagnateur privilégié des sociétés vu son

niveau de technicité, de diligence et d’éthique professionnel.

Certes, les experts-comptables disposent du monopole pour les missions d’intérêt général,

toutefois, selon les aveux de certains professionnels6, ces missions ne présentent qu’environ 20%

à 30% du chiffre d’affaires des cabinets (il est à noter que certains cabinets ne disposent d’aucun

mandat de CAC). A titre d’information, le marché du commissariat aux comptes est estimé à

environ 3.000 mandats, dont une bonne partie est concentrée entre les mains des cabinets affiliés

aux géants mondiaux de l’audit.

Les experts-comptables sont organisés dans l’Ordre des Experts-Comptables du Maroc (OEC),

qui est régi par la loi 15/89 et le décret n° 2-93-521. Il est à noter que l’OEC est membre titulaire

du statut « Full member » au sein de l’IFAC (International Federation of Accounts) depuis

novembre 2004. Cette institution est considérée comme le principal normalisateur international

en matière comptable.

1.2. Comptables agréés

Selon les chiffres publiés par le site web7 officiel de l’Association des Comptables Agréés au

Maroc(ACAM), le Maroc compte actuellement 573 comptables agréés par l’Etat (conformément

aux dispositions du décret n°2-92-837 relatif au titre de comptable agréé).

Le comptable agréé est un professionnel indépendant titulaire d’un diplôme bac+4/5 : licence

universitaire, diplôme du cycle normal ou supérieur de l’Institut Supérieur de Commerce et de

6 M. Salah GRINE –Expert-comptable–, au journal « L’Economiste », édition n°3782 du 14/05/2012 M. Mohamed HDID –Expert-comptable–, au journal « L’Economiste », édition n°3643 du 24/10/2011 M. Abdellatif BERNOSSI –Expert-comptable–, au journal « L’Economiste », édition n°3282 du 24/05/20107 www.acam.asso.ma



l’Administration des Entreprises (ISCAE), ou tout autre diplôme reconnu équivalent (article 1 du

décret n°2-92-837 relatif au titre de comptable agréé).

Parmi les conditions d’inscription à la liste des comptables agréés, la personne doit justifier

l’exercice de la profession comptable au Maroc pendant une durée minimale de 5 ans, « avec

compétence et dans le respect des usages de la profession » (Article 1-6° du décret n°2-92-837). Toutefois, le

décret réglementant la profession de comptable agréé ne précise pas si l’expérience

professionnelle exigée devrait être acquise dans le cadre d’un exercice professionnel à titre libéral,

ou également dans un cadre salarial. Aussi, aucune indication ou référence n’est portée quant aux

« usages de la profession ».

A l’exception des missions d’intérêt général dont le monopole est réservé légalement aux

experts- comptables membres de l’OEC, les comptables agréés peuvent offrir les mêmes autres

prestations liées aux domaines comptable, fiscal, juridique, gestion,...

Les comptables agréés sont organisés dans une association (ACAM), et dont le but est de

défendre les intérêts de ses membres. Cette association milite depuis plusieurs années pour

l’instauration d’un « ordre » des comptables agréés, et souhaitent confier à ses membres

l’exclusivité de la fourniture des prestations comptables concurremment avec les membres de

l’OEC, à l’exception des missions d’intérêt général. Cette association à but non lucratif n’est pas

un organe consultatif en matière de règlementation comptable au Maroc, et elle ne dispose

d’aucun pouvoir disciplinaire envers ses adhérents en cas de faute professionnelle.

1.3. Comptables indépendants

Il n’existe pas des chiffres officiels sur le nombre des praticiens indépendants de la comptabilité

au Maroc. En conséquence, nous nous somme référés aux annuaires professionnels8, notamment

le nombre des praticiens répertoriés sous la rubrique « travaux de comptabilité, conseil », qui est

estimé à 1.360 praticiens. Par ailleurs, et selon les estimations d’une étude réalisée en 2010 par une

revue spécialisée9, le nombre de ces praticiens devrait se situer aux alentours de 2.500 à 3.000

personnes.

Pour cette catégorie des praticiens, il n’existe aucune exigence spécifique en matière de formation.

Ce sont généralement des praticiens qui ont fait une formation de base en comptabilité

8 www.telecontact.ma9 Revue « économie et gestion » n°16 (www.economieetgestion.ma)



(techniciens en comptabilité), ou bien une formation généraliste en finances ou en gestion, et qui

ont « appris le métier » chez des fiduciaires ou des cabinets d’expertise comptable.

En l’absence d’une réglementation d’accès à la profession, cette catégorie des praticiens offre

également les mêmes prestations que les comptables agréés, et cela sans aucune restriction.

Certains de ces praticiens sont organisés au niveau des associations qui sont coiffées par une

fédération (Fédération marocaine des associations des professionnels de la comptabilité

« Femaproc »), et dont le principal but est de défendre les intérêts de ses adhérents, surtout suite

aux discussions au tour du projet de la loi 22-0810 initié par le corps des comptables agréés.

1.4. Collaborateurs des cabinets d’expertise comptable et fiduciaires

En dehors des profils « auditeurs » et « consultants » issus d’une formation supérieure spécialisée,

il n’existe pas de formation spécialisée dédiée aux métiers de comptable « exerçant dans le cadre

d’un structure professionnelle libérale ». Les profils existants sur le marché de la « profession

libérale de comptabilité » sont généralement des universitaires (bac+3/5) qui ont reçu une

formation généraliste en économie, finances ou gestion et qui ont choisi d’intégrer des cabinets

d’expertise comptable ou des fiduciaires pour pouvoir évoluer rapidement dans les métiers de

comptabilité, fiscalité, finances et conseil.

L’une des rares formations étatiques est la filiale Technicien Comptable d’Entreprise (TCE)

enseignée dans les Instituts Spécialisés des Technologies Appliquées (ISTA). Toutefois, cette

formation ne répond pas totalement et parfaitement aux besoins spécifiques des cabinets

d’expertise comptable.

Selon les professionnels, les « bons profils » sont une denrée rare sur le marché de l’emploi, et

s’ils existent, il est difficile de les fidéliser. En effet, la majorité d’entre eux préfèrent de se

convertir en salarié d’une société commerciale ou industrielle, après un bon nombre d’années

d’expérience (vu les offres attractives proposées par ces sociétés). (Cf. annexe 1 : résultats

d’enquête – questionnaire aux collaborateurs).

10 Projet de la loi 22-08, réglementant la profession de comptable agréé et instituant un ordre des comptables agréés



2. Analyse de l’offre des profils pour le marché de l’assistance comptable

En situant l’expert-comptable dans son environnement concurrentiel, la position du profil

« expert-comptable » par rapport aux autres professionnels et praticiens de la comptabilité

pourrait être schématisée comme suit :

Expert-comptable Comptable agréé Autres praticiens

Règlementation de la profession

- Loi 15/89 - Décret 2-93-521 - Décret 2-89-519

- Décret 2-92-837 N/A

Attributions légales

- Représentation de la profession auprès de l’administration et organisations ou organismes internationaux. - Avis consultatifs sur les projets de lois et règlements concernant la profession ou son exercice, et sur les questions relatives à la pratique générale de la profession. - Défense des intérêts matériels et moraux de la profession. - Etablissement du code des devoirs professionnels. - Monopole des missions d’intérêt général.

N/A N/A

Conditions d’accès à la profession

- Titulaire du diplôme national d’expert comptable, ou d’un diplôme étranger reconnu équivalent. - Membre inscrit à l’OEC du Maroc.

- Licence en gestion ou économie d’entreprise. - Diplôme du cycle normal ou supérieur de l’ISCAE. - Agréé par une commission présidée par le ministre des finances.

N/A

Niveau de formation

- Bac +7. - Stage professionnel. - Soutenance de mémoire.

- Bac +4/5. - Aucun niveau de formation n’est requis.

Type de formation

- Formation spécialisée et réglementée.

- Formation généraliste en économie, finance ou gestion.

- Formation généraliste en économie, finance ou gestion. - Autres formations.



Représentation professionnel

- OEC : régi la loi 15-89 et le décret 2-93-521. - L’OEC dispose d’un pouvoir disciplinaire à l’égard de ses membres.

-Association professionnelle (ACAM). -Aucun pouvoir disciplinaire à l’égard de ses adhérents.

- Fédération des associations professionnelles (Femaproc). -Aucun pouvoir disciplinaire à l’égard de ses adhérents.

Domaines d’intervention

- Commissariat aux comptes et délivrance des attestations légales. - Analyse et organisation des systèmes comptables. - Tenue, suivie et assistance des comptabilités. - Conseils et avis dans les domaines : juridique, fiscal, économique et organisationnel se rapportant à la vie des entreprises.

Les mêmes domaines d’intervention de l’expert-comptable, à l’exception des missions de commissariat aux comptes et la délivrance des attestations légales.

Les mêmes domaines d’intervention de l’expert-comptable, à l’exception des missions de commissariat aux comptes et la délivrance des attestations légales.

Diligences légales et professionnelles

- Droit commun : respect des obligations comptables des commerçants (art 24 de la loi 9-88). - Respect des lois et règlements en vigueur ainsi que les usages admis par la profession (art 2 de la loi 15-89). - Respect des règles professionnelles, de l’honneur, de la probité et de dignité dans l’exercice de la profession (art 66 de la loi 15-89).

- Droit commun : respect des obligations comptables des commerçants (art 24 de la loi 9-88).

- Droit commun : respect des obligations comptables des commerçants (art 24 de la loi 9-88).

D’après ce tableau comparatif des offres de profils sur le marché des travaux de comptabilité,

nous pouvons constater que, de par sa formation spécialisée et pluridisciplinaire, son niveau

technique, ses diligences et le niveau d’organisation de son corps professionnel, l’expert-

comptable est sans doute le meilleur prestataire en terme de coût/rentabilité pour les PME.

Toutefois, l’ouverture d’accès à la profession comptable ne permet pas d’assurer son évolution et

risque de la décrédibiliser vis-à-vis des tiers. Cette déréglementation crée même parfois une

confusion chez des tiers entre le professionnel « expert-comptable » et les autres professionnels et

praticiens de la comptabilité.



3. Présentation du marché d’assistance comptable au Maroc

L’observation de notre tissu économique fait révéler qu’il est constitué de près de 95% des PME,

qui contribuent à hauteur de 50% à l’emploi. Elles fournissent aussi 20% de la valeur ajoutée,

30% des exportations, 40% de la production et 50% de l’investissement (chiffres annoncés par le

ministre de l’industrie, du commerce et des nouvelles technologies11). Les PME sont, sans

conteste, l’avenir de notre économie. Toutefois, qu’en est-il de leur compétitivité et leur

développement dans un contexte économique caractérisé par l’ouverture et la mondialisation ?

Nos PME sont-elles suffisamment encadrées et conseillées ?

Pour nombreux d’observateurs, nos PME sont généralement sous-encadrées, souvent parce que

sous-capitalisées ou ne dégageant pas suffisamment de rentabilité pour satisfaire leurs besoins en

compétences. En effet, la plupart des PME trouvent des difficultés à occuper à plein temps un

directeur administratif et financier, ou un comptable.

En déchargeant les PME de la fonction comptable, financière et même administrative, celles-ci

peuvent focaliser leur énergie sur le développement de leurs activités et rentabilité.

L’externalisation des fonctions comptables pourrait constituer, pour nombreux des PME, un bon

outil de gestion leur permettant d’assurer le développement de leurs structures.

Par ailleurs, certains dirigeants des PME ne se contentent pas uniquement aux besoins essentiels

d’établissement des comptes et d’accomplissement des diverses obligations fiscales et sociales.

Généralement, le besoin s’étend à une mission de conseil global du chef d’entreprise dans

pratiquement tous les domaines : de la tenue des comptes jusqu’à l’accompagnement dans des

décisions stratégiques (investissements, pacte d’actionnaires, montages juridiques, optimisation

fiscale,…).

Les différents besoins des entreprises, qui requièrent des compétences de haut niveau et

constamment mises à jour, ne peuvent être assurés que par un professionnel hautement qualifié,

qui pourra assurer au chef d’entreprise une veille sur les plans : comptable, administratif,

financier, fiscal, juridique et autres.

Le professionnel assurant une mission d’assistance comptable doit être en mesure de répondre

parfaitement aux besoins des dirigeants des PME, et aller au-delà de la mission classique de tenue

11 www.mcinet.gov.ma, d’après un entretien avec M. Abdelkader Amara, ministre du commerce, de l’industrie et des nouvelles technologies, Revue « Echos plus » de la semaine du 6 au 12 avril 2012



et comptable et d’assistance fiscale, pour accompagner le développement et la pérennité de nos

PME, et par conséquent, participer au développement de notre économie.

Nous pouvons constater que le besoin et le potentiel en matière d’assistance comptable et de

conseil est fort présent. Toutefois, dans l’état actuel des choses, et comme cela a été

précédemment évoqué, ces prestations peuvent être offertes par des prestataires ne justifiant ni

de formation suffisante ou adéquate, ni d’expérience requise, ce qui pourrait entacher la

crédibilité de la profession comptable au Maroc.

Cette situation est plus inquiétante dans un contexte d’ouverture à l’international, et cela sur deux

niveaux :

- les investisseurs étrangers peuvent être soucieux de la qualité des prestations offertes par

les professionnels de la comptabilité au Maroc, ce qui pourrait constituer une entrave

quant au développement des investissements étrangers directs ;

- dans un contexte de libéralisation des services avec l’Union Européenne, le marché des

prestations de comptabilité pourrait être ouvert à la concurrence européenne, si la

profession comptable au Maroc continue d’être non réglementée et non normalisée. Le

principe de base est simple : tout ce qui n’est pas réglementé est ouvert.

Par ailleurs, le marché des prestations de comptabilité et du conseil trouve également son intérêt

au niveau du segment de « l’offshoring comptable ». D’après une récente étude12 réalisée par la

« Direction des Etudes et des Prévisions Financières » du ministère de l’économie et des finances,

le marché de l’outsourcing francophone de la « comptabilité-finance » présente un potentiel de

2,5 milliard de dollars à l’horizon de l’année 2013, et le marché marocain de l’offshoring

comptable présente un potentiel estimé à 0,3 milliard de dirhams de chiffre d’affaires à l’horizon

2013. D’après la même étude, les facteurs clés qui déterminent le choix du lieu d’implantation

sont : les coûts, la disponibilité des compétences et la réglementation.

En conclusion, nous pouvons constater que le marché des prestations de comptabilité et du

conseil présente un grand potentiel pour le développement des cabinets d’expertise comptable.

12 « Le secteur de l’offshoring au Maroc : les opportunités à saisir dans le marché de l’externalisation des services financiers », ministère de l’économie et des finances, janvier 2011



4. Analyse de la demande : attentes des clients et perspectives d’évolution du marché

Selon les résultats de notre enquête auprès des PME, le recours aux missions d’assistance

comptable est motivé principalement par : (les pourcentages des réponses ne sont pas

mutuellement exclusifs)

- une maîtrise des risques fiscaux, sociaux et autres, en confiant la responsabilité à un

professionnel qualifié et diligent, soit 58% des réponses ;

- la disponibilité à tout moment d’une information financière fiable et de qualité pour une

prise de décision de gestion, soit 33% des réponses ;

- l’externalisation de la fonction comptable et financière constitue un outil de gestion

efficace pour se concentrer sur son métier de base, soit 33% des réponses ;

En conséquence, nous pouvons conclure que les principales attentes des clients en termes des

prestations d’assistance comptable sont :

- une maîtrise des différents risques ;

- la disponibilité rapide d’une information financière de qualité ;

- un outil efficace d’aide à la gestion.

Egalement, la valeur ajoutée pour les entreprises est d’atteindre ces objectifs et d’assurer la

fonction comptable et financière d’une façon plus efficace qu’en interne et pour un coût

compétitif.

Le souci de la qualité des prestations offertes par le professionnel est présent dans toutes les

attentes exprimées au niveau des résultats de notre sondage. En effet, cet objectif de qualité est

primordial pour les dirigeants des PME, parce que : d’une part, une bonne décision de gestion

repose en partie sur une information comptable et financière pertinente ; et d’autre part, parce

qu’une mauvaise maîtrise des risques par le professionnel peut coûter cher à l’entreprise.

Concernant les perspectives d’évolution du marché, et comme cela a été précédemment exposé,

la composition du tissu économique national constitué essentiellement des PME, et le potentiel

offert par le segment de « l’offshoring comptable », présentent des opportunités de

développement importantes pour l’expert-comptable.



Après avoir présenté et analysé l’environnement externe dans lequel exerce l’expert-comptable,

en procédant à une analyse de l’offre (points forts et points faibles de son profil) et de la

demande (attentes des clients et perspectives d’évolution du marché), nous allons procéder au

niveau de la deuxième section du présent chapitre à une analyse de l’environnement réglementaire

des missions d’assistance comptable au Maroc. Cette analyse permettra d’identifier les obligations

et les responsabilités de l’expert-comptable en matière d’assistance comptable, et elle sera

également consacrée à une comparaison de l’évolution de la règlementation, de la normalisation

et des pratiques en la matière par rapport à l’international.

SECTION 2 : ENVIRONNEMENT REGLEMENTAIRE DES MISSIONS D’ASSISTANCE

COMPTABLE

L’analyse de l’environnement réglementaire des missions d’assistance comptable sera abordée

suivant le plan ci-après :

- Présentation et analyse des textes légaux et réglementaires régissant les missions

d’assistance comptable au Maroc.

- Présentation des instances de la règlementation comptable au Maroc.

- Evolution des lois, règlements, normes et pratiques au Maroc et à l’international.

1. Présentation et analyse de la législation régissant la profession comptable et les

missions d’assistance comptable au Maroc

Le cadre légale et règlementaire régissant la profession comptable au Maroc s’articule

principalement autour de la loi 15-89, ainsi que certains décrets ; et le cadre conceptuel comptable

s’articule essentiellement autour du Code Général de Normalisation Comptable (CGNC), ainsi

que certaines normes, certains avis et plans sectoriels élaborés par le Conseil National de la

Comptabilité (CNC). En complément de ces cadres, on trouve les manuelles, directives et avis,

institués par la profession à travers l’OEC, et qui pourrait constituer un référentiel pour la

doctrine professionnelle en matière comptable.

Lors du développement du présent paragraphe, nous allons nous focaliser sur les textes de loi,

décrets, avis,… relatifs aux missions d’assistance comptable.



1.1. Loi 15-89, réglementant la profession d’expert-comptable et instituant un ordre

des experts-comptables

La loi 15-89 a été promulguée le 8 janvier 1993, par Dahir n° 1-92-139 réglementant la profession

d’expert-comptable et instituant un ordre des experts-comptables. Cette loi définissant et

réglementant le cadre légal de l’exercice de la profession d’expert-comptable au Maroc, définit

dans son premier article, ce professionnel comme étant : «… celui qui fait profession habituelle de

réviser, d’apprécier et d’organiser la comptabilité des entreprises auxquels il n’est pas lié par un contrat de travail ».

Egalement, ledit article défini les autres missions que peut exercer l’expert-comptable, soit :

- analyser et organiser les systèmes comptables ;

- ouvrir, tenir, redresser, centraliser, suivre et arrêter les comptabilités ;

- donner des conseils et avis et entreprendre des travaux d'ordre juridique, fiscal,

économique, financier et organisationnel se rapportant à la vie des entreprises et des

organismes.

Toutefois, à la lecture de la loi 15-89, il nous semble qu’elle a été instituée surtout pour créer le

monopole des experts-comptables sur les missions d’intérêt général (commissariat aux comptes et

délivrance de toute autre attestation légale), plutôt que de règlementer, d’une manière générale,

l’exercice de la profession comptable au Maroc.

Selon les dispositions de l’article 2 de la loi 15-89 : « Pour la réalisation de leurs missions, les experts

comptables appliquent les lois et règlements en vigueur ainsi que les usages admis par la profession ». Mais, la

question qui se pose est la suivante : qu’elle est la définition de ces « usages admis par la

profession » ? Et qu’est ce que l’on entend par le mot « usages » en matière de droit ?

La définition juridique donnée au mot « usages » est la suivante : « Les "usages" sont des règles non

écrites suivies par les habitants de certaines régions ou par des personnes exerçant des professions déterminées qu'ils

considèrent obligatoires pour régler leurs rapports » 13. Toutefois, selon un décret de la cour de cassation

française14 : « Un usage ne peut être reconnu que lorsque les parties ont entendu expressément l'adopter ». Il ne

suffit pas que l'usage existe, il faut le prouver et en préciser l'autorité.

Les « usages admis par la profession » auxquels devra se conformer l’expert-comptable pour

toutes les missions et prestations qu’il assure, ne peuvent être identifiés et cernés qu’à travers

13 www.dictionnaire-juridique.com14 Cour de cassation, chambre commerciale, audience publique du mardi 8 octobre 1991, n° de pouvoir : 89-15193 (www.legifrance.gov.fr)



l’adoption des standards et des normes connues et reconnues. La formalisation et la diffusion de

ces normes permettent de définir et de clarifier ces usages professionnels. En outre, l’application

des normes ne peut être dissociée du respect des principes fondamentaux du comportement

professionnel définis par le code des devoirs professionnels (CDP) de l’expert-comptable.

Les normes professionnelles existantes et applicables actuellement au Maroc ne concernent que

les missions d’audit légal et contractuel, tandis que les règles déontologiques qui sont d’ordre

général, devront être applicables à toutes les missions réalisées par l’expert-comptable. En

conséquence, pour définir les usages professionnels dans les missions d’assistance comptable, ces

dernières devront disposer d’un cadre normatif spécifique et des règles déontologiques qui leur

seront applicables.

Quant aux obligations légales de l’expert-comptable, l’article 13 de la loi 15-89 précise ce qui

suit : « Quel que soit le mode d'exercice de leur profession, les experts comptables assument dans tous les cas la

responsabilité de leurs travaux ». Toutefois, pour les missions d’assistance comptable, cette

responsabilité se trouve vague et non définie, surtout en l’absence d’un cadre normatif régissant

l’exercice de ce type des prestations. En effet, les normes expriment la position du professionnel

quant à l’exercice de sa mission par « un professionnel raisonnablement diligent ».

Enfin, la loi 15-89 donne attribution à l’OEC pour : « assurer la sauvegarde des principes et traditions de

moralité, de dignité et de probité qui font l'honneur de la profession d'expert comptable et de veiller au respect par

ses membres des lois, règlements et usages qui régissent l'exercice de la profession » (article 24), et donne un

pouvoir disciplinaire aux conseils régionaux et au conseil national de l’OEC à l’égard de ses

membres en cas de « violation des règles professionnelles, manquement aux règles de l'honneur, de la probité et

de la dignité dans l'exercice de la profession, telles qu'elles sont notamment édictées dans le code des devoirs

professionnels ». Cependant, pour les missions d’assistance comptable, et en l’absence d’un cadre

normatif et des règles déontologiques spécifiques, définissant les principes fondamentaux et les

modalités d’application relatifs au rôle, à la responsabilité et aux conditions d’intervention de

l’expert-comptable, il est difficile de juger le degré de respect par l’expert-comptable, des usages

et des règles qui régissent l’exercice des missions d’assistance comptable.

1.2. Décret n° 2-92-837, relatif au titre de comptable agréé

Le décret n° 2-92-837 relatif au titre de comptable agréé, ne précise aucune attribution légale, ni

obligations ou responsabilités pour ce professionnel lors de l’exercice de ses missions. Ledit

décret se limite, au niveau de son article 1, à la définition des conditions d’inscription sur la liste



des comptables agréés, et au niveau de ses articles 2 à 5, à décrire la composition de la

commission chargée de la validation des dossiers de candidatures, des formalités de publicité et

des conditions transitoires.

La seule indication que nous avons pu identifier, quant aux diligences de ce professionnel, et

indiquée (avec ambigüité) au niveau des conditions d’inscription décrites au niveau de l’article 1,

et qui précise que le candidat doit : « avoir exercé au Maroc depuis cinq ans au moins, à la date du dépôt du

dossier d’inscription visé à l’article 2 ci-après, la profession comptable avec compétence et dans le respect des usages

de la profession ». Toutefois, aucune indication n’est faite quant à la définition de ces usages, ni de

l’obligation de leur application après l’inscription sur la liste des comptables agréés. Egalement,

aucune instance de tutelle, ayant un pouvoir disciplinaire, n’est prévue pour le contrôle de la

qualité des prestations offertes par ces professionnels.

1.3. Loi 9-88, relative aux obligations comptables des commerçants

L’article 24 de la loi 9-88 précise ce qui suit : « Les experts-comptables, comptables agréés et autres

personnes faisant profession de tenir la comptabilité des personnes assujetties à la présente loi sont tenus de se

conformer aux dispositions de la présente loi et de son annexe pour la tenue de la comptabilité des entreprises dont

ils sont chargés ». Selon les dispositions de cet article, la loi 9-88 responsabilise légalement toute

personne faisant profession de tenue de comptabilité, qu’il soit expert-comptable ou autre.

Toutefois, cette responsabilité se trouve ambigüe, surtout dans le cas où le client exprime une

réticence par rapport à la conformité aux obligations légales et réglementaires.

1.4. Normes professionnelles de l’OEC

Le manuel des normes d’audit légal et contractuel établi par l’OEC a prévu une norme relative

aux missions de compilation des comptes qui précise ce qui suit :

« Dans une mission de compilation, le Professionnel utilise ses compétences de comptable, et non celles d'auditeur,

en vue de recueillir, classer et faire la synthèse d'informations financières. Ceci le conduit d'ordinaire à faire la

synthèse d'informations détaillées sous une forme compréhensible et exploitable sans être tenu par l'obligation de

contrôler les déclarations sur lesquelles s'appuient ces informations. Les procédures appliquées ne sont pas conçues et

n'ont pas pour but de permettre au Professionnel de fournir une assurance sur ces informations financières.

Toutefois, les utilisateurs de ces informations tirent partie de l'intervention d'un professionnel qui a apporté ses

compétences et le soin nécessaire à leur élaboration ».



Cette norme qui entre dans le cadre des « missions ne donnant pas lieu à une expression

d’assurance par l’auditeur » n’est pas adaptée aux missions d’assistance comptable. En effet cette

mission concerne les entités qui entrent dans le périmètre de consolidation d’un groupe faisant

l’objet d’un audit, qui assure en interne la production de sa comptabilité et qui requiert en amont

de la consolidation de ses comptes un travail de mise en forme des documents de synthèse de ses

filiales dans le respect d’un référentiel comptable donné.

La mission de compilation correspond uniquement à une traduction des comptes arrêtés par une

filiale, pour les besoins de consolidation au niveau de la société mère, selon les dispositions d’un

référentiel comptable donné. En conséquence, elle ne concerne en aucun cas les missions

d’assistance comptable.

1.5. Projet de la loi n° 22-08, réglementant la profession de comptable agréée et

instituant un Ordre des comptables agréés

Ce projet de loi « controversé » tente à règlementer l’exercice de la profession de comptable

agréé, ainsi que l’accès à la profession comptable au Maroc, et à instituer un « ordre » des

comptables agréés.

L’objectif de ce projet de loi, initié par la Direction des Entreprises Publiques et de la

Privatisation (DEPP) relevant du ministère des finances, est la mise en place d’un ordre

professionnel pour les comptables agréés, en concédant l’exclusivité de la tenue et de la

supervision de la comptabilité aux experts-comptables et aux comptables agréés.

Malheureusement, nous n’avons pas pu nous procurer du texte de projet de la loi n°22-08 pour

pouvoir analyser les obligations, responsabilités, incompatibilités, diligences,… prévues par ce

projet de loi et applicables aux comptables agréés.

2. Présentation des instances de la réglementation comptable au Maroc

Au Maroc, la seule institution autorisée à élaborer ou proposer des normes comptables est le

Conseil National de la Comptabilité (CNC).

A coté du CNC, l’ordre des experts-comptables dispose légalement d’un pouvoir consultatif sur

les projets de lois et règlements concernant la profession ou son exercice, et également sur les

questions relatives à la pratique générale de la profession. L’OEC édicte également tout règlement

nécessaire à l’accomplissement de sa mission.



2.1. Conseil National de la Comptabilité (CNC)

Le CNC est régi par le décret n° 2-88-19 du 16 novembre 1989, tel que complété par le décret

n° 2-02-888 du 22 mai 2003. L’article 2 dudit décret défini les missions attribuées à ce conseil :

- coordonner et synthétiser les recherches théoriques et méthodologiques de comptabilité

ainsi que leurs applications pratiques ;

- concevoir, élaborer et proposer les normes comptables générales ou sectorielles ;

- collecter et diffuser toutes informations relatives à la normalisation, l'enseignement et la

formation comptable ;

- recommander toutes mesures susceptibles d'améliorer l'information comptable tant au

niveau national qu'au niveau des entreprises ;

- coordonner et encourager les actions de recherches, d'études et de perfectionnement se

rattachant à la discipline comptable ;

- représenter l’Etat dans les organismes internationaux de normalisation comptable.

Le CNC comprend 3 instances :

� Assemblée plénière (AP) : présidée par le Premier Ministre ou par l’autorité gouvernementale

déléguée par lui à cet effet, elle se réunit au moins une fois par an pour délibérer sur les

projets de normes comptables et sur les projets d’avis qui lui sont présentés par le Comité

Permanent.

L’Assemblée Plénière comporte 54 membres appartenant aux Administrations, à la

profession comptable (dont 7 experts-comptables), au monde des affaires et au secteur de

l’enseignement de la comptabilité.

� Comité Permanent (CP) : le CP est présidé par l’autorité gouvernementale déléguée par le

Premier Ministre à cet effet ou son représentant. Depuis l’institution du CNC, la

présidence du CP est confiée au Ministère chargé des Finances, Direction des Entreprises

Publiques et de la Privatisation (DEPP). Le CP se réunit au moins quatre fois par an

pour :

- s’informer de la suite donnée aux avis, propositions et recommandations du

CNC ;

- assurer les liaisons utiles à l’exécution de la mission du CNC ;

- préparer les projets d’avis, de recommandations ou de publications dudit Conseil.

Le Comité Permanent comporte 13 membres parmi ceux de l’Assemblée Plénière. Il

prépare les projets soumis à l’Assemblée Plénière.



� Commissions Techniques Spécialisées (CTS) : les CTS sont des instances de travail, de dialogue

et de réflexion créées à l’initiative de l’AP.

Elles ont pour mission :

- de proposer des normes comptables sectorielles ou spécifiques ;

- d’éclairer les travaux du Conseil sur certains aspects de la normalisation

comptable relevant de leur spécialité ;

- de réfléchir sur des questions comptables spécifiques ou ponctuelles entrant dans

la mission du CNC.

Elles soumettent leurs travaux au Comité Permanent et à l’Assemblée Plénière.

Toutefois, malgré les attributions données par la loi au CNC pour enrichir la doctrine comptable

par l’interprétation des normes comptables et la mise à jour de la réglementation comptable

marocaine, la « production normative » de ce conseil reste modeste, à l’exception de la mise en

place du cadre comptable ainsi que divers plans comptables sectoriels (CGNC, 2 lois, 2 normes, 8

avis, 2 projets de lois, 15 plans comptables sectoriels, 2 normes en cours, 4 plans comptables

sectoriels en cours)15. En effet, cette institution a été critiquée par les précédents rapports ROSC

(Rapport sur l’observation des normes et codes) de la banque mondiale, qui lui reprochent d’être

en manque de ressources humaines et financières. Le constat fait par les experts de la banque

mondiale est que le CNC ne fonctionne que par le dévouement des fonctionnaires de la DEPP

du ministère des Finances, dont il est rattaché, faute de moyens. Toujours, et selon les remarques

des experts de la banque mondiale, le comité permanent censé animer le fonctionnement du

CNC et préparer les avis et recommandations à l'assemblée plénière, est une structure

quasi-fictive et dont la plupart des membres travaillent bénévolement. Comment dans ces

conditions, cette structure peut-elle assumer sa mission de normalisation comptable ?

s'interrogent ces experts.

Les normes, règlements et avis élaborés par le CNC n’ont de force juridique probante que lors

qu’ils sont mis en vigueur par décrets et publiés au Bulletin officiel.

En l’absence de publication par décret, la production normative du CNC obtient une valeur

pratique, et par conséquent, il s’agit d’une interprétation officielle des règles existantes.

15 Source : ministère des finances (www.finances.gov.ma), Espace pratique/Normes&Profession comptables/Conseil National de la Comptabilité



2.2. Ordre des Experts Comptables du Maroc (OEC)

L’ordre des experts-comptables est régi par le Dahir n° 1-92-139 du 08 janvier 1993 portant

promulgation de la loi n° 15-89. L'OEC exerce ses attributions par l'intermédiaire d'un conseil

national et de conseils régionaux, et de leurs présidents respectifs (art 25 de la loi 15-89).

Par rapport à la réglementation et la normalisation comptable, il a principalement un rôle

consultatif. En effet, d’après les dispositions du 5ème alinéa de l’article 24 de la loi 15-89 : « Il

(l’OEC) représente la profession d'expert comptable auprès de l'administration à laquelle il donne son avis sur

toutes les questions dont elle le saisit, et auprès des organisations ou organismes internationaux poursuivant des

buts analogues à ceux que lui assigne la présente loi ».

L’article 43 de la loi 15-89 définissant les attributions du conseil national de l’OEC précise

également ce qui suit (alinéa 1 et 2) : « Le conseil national représente la profession auprès de

l'administration. Il donne son avis sur les questions relatives à la pratique générale de la profession qui lui sont

soumises pour examen par l'administration.

Il donne également son avis sur les projets de lois et règlements concernant la profession ou son exercice et sur toutes

autres questions s'y rapportant dont il est saisi par l'administration ».

L’OEC dispose également d’un pouvoir règlementaire à l’égard de ses membres, et cela

conformément aux dispositions du 3ème alinéa de l’article 24 de la loi 15-89, qui précise ce qui

suit : « Il édicte tout règlement nécessaire à l'accomplissement de sa mission et établit le code des devoirs

professionnels qui sera rendu applicable par le gouvernement ». En conséquence, l’OEC pourra édicter des

normes professionnelles applicables par ses membres lors de leur exercice professionnel.

Toutefois, quelle est la force juridique des normes professionnelles établies par l’OEC ?

L’OEC a établi un manuel des normes d’audit légal et contractuel dont l’application est opposable

à ses membres, et qui définie les diligences à mettre en œuvre par les experts-comptables lors de

l’exercice des missions d’intérêt général. Toutefois, on se demande de la valeur juridique de ce

cadre normatif représenté par le manuel des normes et quelques directives instituées par la

profession à travers son ordre professionnel. « L’expert-comptable (commissaire aux comptes)

doit respecter en premier lieu les lois, règlements en vigueur ainsi que les usages admis par la

profession tels que édictés par l’article 2 de la loi n° 15-89, mais le juge peut-il être tenu par cette

autorégulation de la profession. Il nous semble que ce cadre normatif institué par l’OEC dispose

d’une force juridique assurée par une doctrine professionnelle de l’ordre, qui a réussi à l’appliquer



de façon généralisée par les membres qui reconnaissent son caractère obligatoire et anticipent son

application par les autres membres, de manière à lui reconnaître la valeur juridique d’usage »16. Ce

point sera davantage détaillé au niveau du quatrième chapitre traitant de la responsabilité de

l’expert-comptable dans les missions d’assistance comptable.

En conséquence, et à l’exemple de toute transaction, les normes professionnelles ne sont que les

manifestations des « usages » d’une profession, qu’il s’agisse d’un code de bonne conduite ou de

conditions générales, l’objectif semble être le même : renforcer la sécurité de l’opération. Les

professionnels cherchent à travers les « normes professionnelles » à répondre à deux objectifs

majeurs : d’une part, une harmonisation des pratiques professionnelles notamment par le respect

des normes et règles déontologiques, et d’autre part, une meilleure visibilité pour les tiers à la

profession qui trouvent, par exemple dans les conditions générales, l’ensemble des obligations des

cocontractants.

Enfin, selon Pascale DEUMIER, professeur de droit privé à l’université de Lyon : « L’action

étatique en faveur des normes professionnelles peut également se manifester à l’occasion d’un renvoi législatif où il

reconnaîtra implicitement la valeur juridique par la référence à « l’usage » de la profession »17. La

reconnaissance parfaite de la norme professionnelle en tant que norme juridique est faite lorsque

le législateur intègre un « usage » professionnel dans un texte de loi. Encore faut-il que les

cocontractants en aient connaissance et qu’ils en acceptent l’application.

3. Evolution des lois, règlements, normes et pratiques au Maroc et à l’international

3.1. Evolution sur le plan national

Si le cadre légal et règlementaire actuel a permis des avancées importantes en matière de

normalisation comptable depuis l’instauration de la loi 15-89, l’évolution de ce cadre n’a pas

connu d’avancée à la lumière des normes et pratiques au niveau international.

Cet handicape trouve ses origines principalement au niveau des points suivants :

- la lourdeur du processus de normalisation qui résulte notamment de la tradition juridique

du droit écrit, et qui implique tout un processus législatif et administratif long et

compliqué ;

16 D’après le mémoire « l’interprétation comptable » soutenu pour l’obtention du Diplôme national d’expert comptable, Brahim CHAOUI, ISCAE, Novembre 2006, page 14117 Pascale DEUMIER, « Le droit spontané », Economica, 2002, p 400 et suivants



- la limitation et la dispersion des ressources dont dispose le CNC ;

- la concentration des efforts de règlementation et de normalisation des pratiques de l’OEC

aux seules missions d’intérêt général.

Concernant les règles déontologiques applicables à la profession de l’expert-comptable, elles sont

citées d’une manière générale au niveau de la loi 15-89 et reprises au niveau du code des devoirs

professionnels établi par l’OEC, avec quelques explications qui restent généralistes et qui sont

cités au niveau de la partie « E- Rapport avec les clients » et la partie « F- Rapports des experts

comptables inscrits au tableau de l’ordre entre eux » dudit code.

En outre, et à l’encontre des recommandations de l’IFAC à ses membres d’adopter son code de

déontologie : « Ce code établit des règles de déontologie pour les professionnels comptables. Les organisations

membres de l'IFAC ou les cabinets ne doivent pas appliquer des règles moins strictes que celles qui figurent dans ce

Code18 », le CDP établi par l’OEC n’a pas connu d’évolution depuis son instauration, et cela

malgré que l’OEC soit membre de cet organisme international depuis 2004.

3.2. Evolution sur le plan international

Au niveau international, l’IFAC vient d’achever en 2009 le processus de révision du référentiel

normatif international propre aux missions d’expertise comptable et qui a remplacé l’ancien

référentiel normatif de 2003.

Ce nouveau référentiel normatif de l’expertise comptable est un outil mis en place pour une

conduite sécurisée des missions par les professionnels de la comptabilité. L’application de ce

référentiel permet à ces derniers de disposer des outils destinés à guider, faciliter et sécuriser leur

démarche dans l’exercice des missions qu’ils réalisent. Il permet également de valoriser l’image

d’une profession exerçant de manière homogène des travaux, qui conduisent à la diffusion d’une

information comptable et financière fiabilisée.

Par rapport au précédent publié en 2003, le nouveau référentiel se veut à la fois plus complet et

plus claire dans sa présentation. En effet, il précise la hiérarchie des trois obligations à la charge

des professionnels, à savoir :

- les principes de comportement définis par le code de déontologie des professionnels de

l’expertise comptable ;

18 « Code de déontologie des professionnels comptables », IFAC, 2009, version française, préface



- la norme relative à la maîtrise de la qualité des missions ;

- les dispositions des normes professionnelles spécifiques applicables à chaque mission.

Les nouvelles normes sont désormais présentées sous un format « clarifié », c’est-à-dire qui

distingue les obligations requises, d’une part, et les modalités d’application et les commentaires

attachés, d’autre part, le tout formant un ensemble cohérent et homogène. L’objectif visé par

l’adoption de cette nouvelle présentation est de rendre les normes professionnelles plus claires et

compréhensibles non seulement pour les experts-comptables, mais également pour les autres

acteurs du monde économique et financier.

Par exemple, le nouveau référentiel normatif international distingue clairement :

- les missions qui donnent lieu à une expression d’assurance, telle que la mission de

présentation des comptes ; et

- les missions qui ne donnent pas lieu à une expression d’assurance, telle que la mission de

compilation des comptes.

Concernant l’évolution des règles déontologiques à l’international, l’IFAC avait publié en 2009,

parallèlement aux nouvelles normes internationales adoptées, une révision des règles

déontologiques antérieurement applicables. Les objectifs de ces règles déontologiques consistent

principalement à :

- éclairer les professionnels de la comptabilité sur leurs droits et leurs obligations ;

- définir les règles d’exercice de la profession tout en respectant la devise de la conscience

(intégrité19) et la règle de l’indépendance (objectivité20) ;

- assumer la responsabilité d’agir dans l’intérêt général21.

En France, la transposition au niveau des normes nationales, des nouvelles normes et règles

déontologiques révisées par l’IFAC, est entrée en vigueur à partir du 1er janvier 2012.

Au Maroc, l’OEC étant membre de l’IFAC, devra normalement s’engager dans un processus de

convergence vers les normes internationales, en matière d’expertise comptable.

19 « Code de déontologie des professionnels comptables », IFAC, 2009, version française, pp 7-820 Op.cit 21 Op.cit



En conclusion de cette analyse de l’environnement réglementaire régissant les missions

d’assistance comptable, nous pouvons synthétiser les obligations et les responsabilités de

l’expert-comptable lors de la conduite de ces missions de la manière suivante :

� Obligations de l’expert-comptable :

- Légale : application et respect des lois et règlements en vigueur en la matière.

- Normative : application et respect des usages admis par la profession en la matière.

- Déontologique : assurance de la sauvegarde des principes et traditions de moralité, de

dignité et de probité qui font l’honneur de la profession d’expert-comptable.

� Responsabilités de l’expert-comptable :

- Légale : Engagement de sa responsabilité civile, pénale et disciplinaire, en cas de faute

professionnelle.

- Diligence professionnelle : exercice de la profession tout en assumant la responsabilité de

ses travaux.

L’OEC est également responsable en matière de définition des normes de travail et des règles

déontologiques propres à toutes les missions exercées par l’expert-comptable en général, et aux

missions d’assistance comptable en particulier.

En guise de synthèse, les normes expriment la position du professionnel quant à l’exercice de sa

mission par « un professionnel raisonnablement diligent ». L’application de ces normes ainsi que

les règles de déontologie professionnelle permettent en principe d’atteindre l’objectif de la qualité

des travaux déroulés par l’expert-comptable, et également de définir et clarifier ses obligations et

ses responsabilités.

Après avoir exposé et analysé l’environnement général et réglementaire de l’exercice des missions

d’assistance comptable au Maroc, il est utile de synthétiser cette analyse en matrice SWOT

(forces/faiblesses & opportunités/menaces), en vue d’en déduire les contraintes de

l’expert-comptable dans l’exercice de ce type des missions.



SECTION 3 : SYNTHESE DE L’ANALYSE DE L’ENVIRONNEMENT GENERAL ET

REGLEMENTAIRE

1. Analyse SWOT des missions d’assistance comptable pour l’expert-comptable

L’analyse SWOT (forces/faiblesses & opportunités/menaces) des missions d’assistance

comptable pour l’expert-comptable pourrait être schématisée comme suit :

Forces Faiblesses

- Niveau de compétence élevé répondant aux différents besoins des entreprises. - Formation spécifique, réglementée et adaptée aux besoins des entreprises. - Diverses attributions légales qui donnent un certain monopole à l’expert-comptable (CAC, attestation de sincérité prévue par Bank al Maghrib, certification du compte courant). - Appartenance à une instance ordinale ayant un pouvoir disciplinaire. - Professionnel légalement diligenté.

- Absence des normes de travail propres aux missions d’assistance comptable, définissant « les usages » (art 2 et 24 de la loi 15-89) et « les règles professionnelles » (art 66 de la loi 15-89) auxquels devra se conformer l’expert-comptable. - Absence des règles déontologiques propres aux missions d’assistance comptable. - Absence des outils de travail propres aux missions d’assistance comptable, permettant d’assurer des prestations selon des normes « qualité » reconnues. - Absence de formation spécialisée des collaborateurs adaptée au métier comptable exercé à titre libéral, et difficulté relative de trouver des « bons profils » sur le marché de l’emploi.

Opportunités Menaces

- Demande forte des clients PME en matière d’assistance et de conseil de qualité. - Le marché des transactions sur les petites et moyennes entreprises en développement, ce qui pousse de plus en plus les dirigeants des PME à exiger une qualité de l’information financière. - L’émergence d’une génération de jeunes dirigeants des PME ayant des formations pointues en management et portant de plus en plus d’importance à la transparence et à la qualité de l’information financière. - Attractivité du Maroc en termes d’investissement étranger (de plus en plus de PME européennes cherchant à s’installer au Maroc). - Opportunité de développement sur le segment de « l’offshoring comptable », exigeant en matière de la qualité des prestations offertes.

- Ouverture d’accès à la profession, risquant d’entacher la crédibilité de la profession sur le plan international, et ne permettant pas de tirer la profession vers le haut. - Libéralisation des services avec l’Union Européenne risquant d’attirer des concurrents étrangers, en l’absence d’une réglementation d’accès à l’exercice de la profession d’assistance comptable. - Niveau de rémunération bas proposé par les autres professionnels et praticiens de la comptabilité n’encourage pas l’amélioration de la qualité des prestations offertes. - Absence d’un cadre légal qui délimite la responsabilité du professionnel comptable.



Il ressort de cette synthèse que l’expert-comptable dispose plusieurs points forts qui lui

permettent de répondre aux besoins des clients, surtout que le marché de l’assistance comptable

offre plusieurs opportunités de développement.

Les menaces existantes par rapport à l’environnement externe concernent principalement la

réglementation d’accès à la profession, les pratiques des autres professionnels et praticiens, ainsi

que le cadre légal ne délimitant pas la responsabilité du professionnel, surtout en l’absence d’un

cadre normatif définissant les pratiques et les usages professionnelles.

En conséquence de cette analyse, notre proposition de normalisation des missions d’assistance

comptable consistera à apporter certaines réponses pour palier aux faiblesses constatées lors de

l’exercice de ces missions.

Par ailleurs, et outre les contraintes d’exercice professionnel qui ressortent de cette analyse,

l’expert-comptable se trouve face à d’autres contraintes lors de la réalisation des missions

d’assistance comptable. Notre proposition de normalisation essayera de tenir compte également

de ces contraintes.

2. Contraintes de l’expert-comptable dans la conduite des missions d’assistance

comptable

D’après notre analyse SWOT, et en situant l’expert-comptable dans son environnement

concurrentiel, ce dernier se trouve confronté à plusieurs contraintes lors de la conduite des

missions d’assistance comptable. Ces contraintes sont certes d’ordre légal, mais également de

rentabilité, de gestion, de ressources humaines et enfin par rapport aux attentes des clients.

2.1. Contraintes d’ordre légal

L’expert-comptable en tant que professionnel légalement diligenté devra exercer ces travaux et

réaliser ces missions tout en assumant ses responsabilités. Toutefois, cette responsabilité se

trouve large et non définie en l’absence de la définition des usages professionnels.

En outre, l’expert-comptable exerce ces missions en parallèle avec d’autres professionnelles et

praticiens qui n’assument aucune responsabilité légale, autre que celle définie avec ambiguïté au

niveau de la loi 9-88 (obligations comptables des commerçants), ou celle contractuellement

définie avec les clients (éventuellement sous forme de lettre de mission).



Par ailleurs, l’expert-comptable est contraint à respecter des règles d’interdiction, notamment celle

relative à la « publicité personnelle » (article 17 de la loi 15-89), alors que rien n’interdit les autres

professionnels et praticiens à faire de la publicité pour leurs offres de prestations. C’est ainsi que

l’on trouve dans les supports de media, des offres et des promotions de tenue des comptabilités

proposées à des niveaux d’honoraires dérisoires.

En conséquence, le vide juridique de la règlementation d’accès à la profession et certaines

pratiques des autres professionnels et praticiens de la comptabilité constituent une source de

« concurrence déloyale » pour l’expert-comptable.

2.2. Contraintes de rentabilité

En tant que chef d’entreprise, l’expert-comptable doit veiller à l’optimisation du rapport

coût/qualité de ses prestations. Il est certain que les missions de tenue comptable pourront être

considérées parfois comme des missions à faible valeur ajoutée (en raison qu’elles comportent

beaucoup de tâches chronophages), mais la demande est présente, et le risque d’erreur de la part

du professionnel pourrait être conséquent pour le client (ce qui suppose un niveau de

compétence élevé de la part des collaborateurs).

Toutefois, la tenue comptable pourra être fortement rentable, si la prestation fournie est d’une

qualité satisfaisante, ce qui pourrait l’étendre par exemple à des reportings périodiques nécessitant

un travail d’analyse et de réflexion à valeur ajoutée.

La qualité des prestations fournies permet de gagner la confiance des dirigeants des sociétés, et

par conséquent, cela permettrait d’offrir d’autres prestations à forte valeur ajoutée, notamment en

matière de conseil.

2.3. Contraintes de gestion

L’expert-comptable ne dispose pas d’outils de gestion propres aux missions d’assistance

comptable, notamment : lettre de mission adaptée, fiche d’acceptation et de maintien des

missions, dossier de travail, règles de délégation et de supervision des travaux,… Ce qui ne

permet pas une conduite efficace des travaux et une réalisation optimale des prestations offertes.



2.4. Contraintes de ressources humaines

Les missions d’assistance comptable ne séduisent pas généralement les « bons profils ». En effet,

les collaborateurs des cabinets affectés à ce type des missions sont généralement des cadres

moyens dont la formation n’est pas parfaitement adaptée aux exigences de la profession libérale

d’expertise comptable.

En conséquence, l’expert-comptable est contraint à développer les compétences de ses

collaborateurs, à actualiser leurs connaissances en permanence, à les motiver et également à les

fidéliser.

2.5. Contraintes par rapport aux attentes des clients

Face au degré d’exigence des clients en termes de la qualité des travaux et prestations offertes par

l’expert-comptable, ce dernier doit définir le contour de sa mission, sachant bien que la plupart

des clients s’attendent à des prestations qui vont au-delà de l’étendu de la mission initiale (qui est

contractuellement définie au niveau de la lettre de mission).

L’expert-comptable doit définir et clarifier ses responsabilités face aux attentes des clients, qui

tendent parfois vers une obligation de résultat.



Conclusion du premier chapitre

En conclusion de cette analyse de l’environnement de la profession comptable, en général, et de

des missions d’assistance comptable, en particulier, nous avons pu constater que ce type des

missions présente un intérêt majeur, et pour l’expert-comptable, et pour les PME.

Toutefois, ce constat se trouve heurter à plusieurs difficultés et contraintes pour

l’expert-comptable, notamment :

- absence de réglementation d’accès à la profession, causant une anarchie dans l’exercice

des missions d’assistance comptable ;

- absence de cadre normatif définissant d’une manière claire les diligences et les

responsabilités de l’expert-comptable ;

- absence de règles déontologiques spécifiques applicables aux missions d’assistance

comptable ;

- évolution de la règlementation professionnelle non conforme à celle au niveau

international ;

- diverses contraintes pour l’expert-comptable dans l’exercice des missions d’assistance

comptable.

Face à ces difficultés, et en tenant compte de l’intérêt et des opportunités qu’offrent les missions

d’assistance comptable pour les cabinets d’expertise comptable, il est admis que l’application des

normes connues (par les parties prenantes) et reconnues (usage admis par la profession) permet

d’assurer l’équilibre entre les attentes des clients en termes de la qualité des prestations offertes, et

l’offre des services de l’expert-comptable. Cette conciliation devra être assurée tout en clarifiant

les responsabilités de chacun, et notamment celle du professionnel qui est légalement diligenté.

Par ailleurs, il est important de savoir quel est le point qui assure l’équilibre entre l’offre du

professionnel et les attentes des clients ? Pour répondre à cette question, cela nous conduira à

évoquer d’autres questions, notamment les suivantes :

- quelle est la définition de la qualité dans les services d’une manière générale, et

particulièrement dans les missions d’assistance comptable ?

- quelles sont les critères de cette qualité ?

- comment est-elle perçue par les clients ?



- est ce que la qualité, telle que définie par le professionnel, correspond aux attentes des

clients ?

- quelles sont les contraintes et les enjeux propres à une production de qualité ?

- comment la normalisation pourra-t-elle tenir compte de ces contraintes et enjeux ?

Ces questions et d’autres seront abordées et analysées lors du développement du chapitre suivant.


Partie I – Chapitre 2 – Analyse des enjeux de la qualité : nécessité d’une normalisation 35

CHAPITRE 2 : ANALYSE DES ENJEUX DE LA QUALITE : NECESSITE D’UNE

NORMALISATION

La qualité pourrait être définie comme un travail ou une prestation exécutée dans les règles de

l’art.

Toutefois, pour les prestations de service, le concept qualité reste ambigu dans le sens où les

clients ne peuvent avoir de garanties totales sur l’impact positif des services offerts, et le

prestataire trouve également des difficultés à mesurer la valeur ajoutée de ses prestations, et par

conséquent à « légitimer » leurs prix.

Le concept qualité s’organise autour de divers concepts clés qui sont souvent issus des domaines

de gestion différents, sans que les uns ou autres s’emblent s’imposer. Ce concept peut être aperçu

également comme une combinaison entre une dimension subjective (perception de la qualité), et

une dimension objective (respect des règles généralement définies et normalisées).

Concernant cette dimension objective, il est admis que des normes connues et reconnues

définissant non seulement des comportements techniques, mais également d’ordre éthique,

permettent à l’expert-comptable d’exercer ses missions dans « les règles de l’art ».

Lors du développement du présent chapitre, nous définirons dans un premier temps, le concept

qualité dans les services, à travers un exposé des divers concepts et approches, ainsi que ses

critères et son utilité pour les missions d’assistance comptable. Ensuite, nous présenterons les

contraintes et les enjeux liés au processus de production d’une information comptable et

financière de qualité. Nous exposerons les avantages de la normalisation, qui permet de répondre

audit objectif « qualité », et aux attentes des clients ainsi qu’aux autres utilisateurs des états

financières d’une manière générale, tout en dotant l’expert-comptable d’avantage compétitif de

taille, et en définissant son champs d’intervention et ses responsabilités.

Enfin, le présent chapitre sera conclu par un benchmark de la normalisation des missions

d’assistance comptable, entre le Maroc et d’autres pays.



SECTION 1 : CONCEPT DE LA QUALITE ET SON UTILITE POUR LES MISSIONS

D’ASSISTANCE COMPTABLE

La définition du concept « qualité », en général, et dans les services, en particulier, présente

certaines difficultés, en raison que cette qualité constitue elle-même une finalité qui résulte d’un

certain « consensus ». En effet, elle apparait dans ses significations comme dans ses méthodes. « Il

s’agit d’un contenu variable, des sens différents »22.

Afin d’essayer de définir le contour de ce concept « qualité », nous allons procéder à une analyser

des points suivants :

- Définition de la qualité dans les services, en général, et dans les missions d’assistance

comptable, en particulier, à travers un exposé des différents essais de définition.

- Critères de la qualité dans les missions d’assistance comptable.

- Utilité de la qualité dans les missions d’assistance comptable.

1. Définition de la qualité dans les missions d’assistance comptable

1.1. Définition de la qualité dans les services

Il est très courant de décrire la qualité comme étant la satisfaction du client. Cependant, comme le

confirme D. GARVIN23 (professeur de gestion à la Harvard Business School), sa définition

concrète est problématique : « la qualité est un concept extrêmement nébuleux car facile à visualiser mais

exaspérant à définir. Nous en retiendrons ici une définition large, à savoir l’aptitude d’un produit, processus ou

projet de l’organisation à satisfaire les besoins explicites, implicites ou latents des « bénéficiaires » externes (usagers)

de la prestation ».

Le terme « qualité » étant ambigu, et vu sa multiplicité de sens, sa définition a été précisée au

niveau de l'Organisation Internationale de Normalisation (ISO). Selon cette dernière, la qualité

est : « l'aptitude d'un ensemble de caractéristiques intrinsèques à satisfaire des exigences »24. Concrètement, la

qualité existe lorsque la nature du produit ou de la prestation offerte correspond aux exigences.

La nature de la prestation d'un produit ou d'un service comprend, aussi, l'information et le

contact avec le client. Toutefois, les exigences ne se limitent pas uniquement aux besoins et aux

22 « Comprendre la qualité : en reconnaître la complexité », S. HADDAD & D.ROBERGE, Ruptures, Revue transdisciplinaire en santé, vol 4, n°1, 1997, pp59-7823 « Competing on the Eight Dimensions of Quality », Garvin D. A., 1987, Harvard Business Review, vol. 65, n° 6, pp. 101-10924 « Système de management de la qualité - Principes essentiels et vocabulaire » NF en ISO 9000-2000, AFNOR, France, (3.1.1), p. 7



attentes du consommateur individuel, mais englobent aussi les demandes et obligations de tous

(respect de l'environnement et sécurité) et du producteur lui-même (coûts, délais).

Egalement, l’ancienne norme ISO 840225 définit la qualité des produits et services comme

étant : « l’ensemble des propriétés et caractéristiques d’un produit ou d’un service qui lui confère l’aptitude à

satisfaire des besoins exprimés ou implicites ».

Il en découle de ces définitions que l’approche qualité a pour ambition de créer une forte

adéquation entre :

- la conformité qui reflète la qualité technique d’un produit ou d’un service ; et

- la perception d’une satisfaction des consommateurs ou des utilisateurs.

En effet, la capacité d’adéquation est envisagée comme un niveau de performance : en la

considérant dans son sens passif, la qualité doit nécessairement être qualifiée. Elle sera, par

exemple, jugée bonne, moyenne ou médiocre. Elle n’a pas en revanche à être qualifiée quand elle

est comprise dans son sens absolu. On dira, par exemple, qu’un objet ou un service « est » ou

« n’est pas » de qualité. Chacun de ces sens ouvrent, par ailleurs, la voie à de larges possibilités

d’interprétation26. Le sens commun de la qualité et l’opinion d’un observateur pourront être

schématisés comme suivant :

Opinion d’un observateur

Sens neutre Sens absolu

Favorable � V

Défavorable

Bonne qualité � V

Mauvaise qualité

Qualité � V

Non qualité

La qualité pourrait également être perçue comme la combinaison de deux dimensions :

- dimension subjective : l’appréciation de la qualité est liée à l’application des règles en

vigueur ou admises à un moment donnée. Ces règles évoluent avec le temps en fonction

notamment des besoins du client ;

- dimension objective : les règles qui constituent le fondement de la qualité sont

généralement définies et normalisées, permettant ainsi une appréciation objective de la

qualité.

25 Les définitions de cette norme ont été intégrées à la norme ISO 900026 D’après, « Comprendre la qualité : en reconnaître la complexité », S. HADDAD & D.ROBERGE, Ruptures, Revue transdisciplinaire en santé, vol 4, n°1, 1997, p62



Enfin, on peut définir un produit ou un service de qualité comme celui qui présente un écart

minimum, d’une part, entre le réalisé et l’idéal technique et, d’autre part, entre la perception

ex-post du service et les attentes du client avant le contact27.

1.2. Définition de la qualité dans les missions d’assistance comptable

En se référent à la norme professionnelle de « Maîtrise de la qualité par les professionnels de

l’expertise comptable – NPMQ »28 publiée par le normalisateur international (IFAC) en avril

2009, et qui est issue de la transposition de la norme de contrôle qualité ISQC129 : la qualité dans

les missions d’assistance comptable n’est pas définie en soi, mais en définissant le système de

« contrôle qualité » qui permet de l’atteindre.

Ainsi, selon ladite norme : l’objectif de la structure d’exercice professionnel est de mettre en place

et d’assurer le suivi d’un système de contrôle qualité visant à fournir à la structure d’exercice

professionnel l’assurance raisonnable que :

- elle-même et son personnel professionnel se conforment aux normes professionnelles,

aux obligations légales et réglementaires applicables ;

- les rapports émis par elle-même ou par les professionnels de l’expertise comptable

responsables de missions sont appropriés aux circonstances.

Selon la même norme, les éléments composant le système de contrôle qualité correspondent aux

politiques et procédures mises en place par le professionnel, et qui permettent d’assurer le suivi

dudit système. Ces politiques et procédures doivent couvrir chacun des domaines suivants :

- responsabilités de l’équipe dirigeante concernant la qualité au sein de la structure

d’exercice professionnel ;

- règles de déontologie pertinentes ;

- acceptation et maintien de relations clients ou adhérents et de missions particulières ;

- ressources humaines ;

- réalisation des missions ;

- surveillance.

27 « L’évaluation de la qualité de la formation, un balayage des diverses approches économiques » J. PLASSARD & F. LOUKIL, Les notes du LIRHE 295/99, LIRHE, Toulouse, 199928 « Référentiel normatif des professionnels de l’expertise comptable », OEC, France, 2012.29 Quality control for firms that perform audits and reviews of historical financial information, and other assurance and related services engagements, « Référentiel normatif des professionnels de l’expertise comptable », OEC, France, 2012.



Selon les nouvelles normes de l’IFAC, ces domaines à couvrir par le système de contrôle qualité,

initialement applicables aux missions d’audit, sont devenus obligatoirement applicables30 à

l’ensemble des missions réalisées par l’expert-comptable, y compris les missions d’assistance

comptable. Cette norme qualité est applicable au Maroc uniquement pour les missions d’audit31.

Généralement, lors de la réalisation de ses travaux, l’expert-comptable diligent ne fait qu’adopter

une démarche normalisée et fortement recommandée, qui lui permet d’assurer la fourniture des

prestations d’une qualité raisonnable. En effet, à l’occasion de chaque mission, l’expert-comptable

devra s’assurer au préalable que :

- le service demandé est correctement appréhendé ;

- le service demandé est correctement défini ;

- la prestation sera réalisée par un personnel compétent ;

- l’adéquation entre les moyens et compétences, et la nature de la mission sera assurée ;

- le service sera rendu conformément aux lois, règlements, normes et aux diligences en

vigueur.

L’application de cette démarche associée à un système de maîtrise qualité au sein des cabinets,

permettra en principe d’atteindre l’objectif « qualité » et répondre au mieux aux attentes des

clients.

Si cette qualité est définie comme étant l’aptitude à satisfaire les besoins des clients et autres

utilisateurs, cette satisfaction doit se faire avant tout dans le respect de la règlementation et de la

déontologie professionnelle en vigueur. En effet, on pourrait être tenté à considérer que répondre

aux besoins du client est suffisant pour que la prestation rendue soit de qualité. Cependant, cela

ne pourrait être vrai que si les demandes du client soient en conformité avec les lois et les

règlements en vigueur.

Aussi, on pourrait considérer que l'expert comptable devrait veiller également à l'équilibre entre

les intérêts du client et des autres utilisateurs de l'information financière.

30 « Référentiel normatif des professionnels de l’expertise comptable », OEC France, 2012, p3631 « Norme du système de contrôle qualité interne des cabinets réalisant des missions d’audit ou d’examen limité et d’autres missions d’assurance et des services connexes », OEC Maroc, janvier 2011



1.3. Définition de la qualité d’après les utilisateurs de l’information comptable

La notion « d’utilisateur » de l’information comptable désigne toute personne physique ou morale

qui peut se prévaloir de détenir un lien d’intérêt direct ou indirect avec l’information comptable et

financière produite, mise à disposition ou publiée par l’entreprise.

Les objectifs de l’information comptable et financière consistent généralement à fournir :

- une information utile à la prise de décisions en matière d’investissement, de crédit, … ;

- une information utile pour se prononcer sur la rentabilité de l’investissement ;

- une information sur les ressources économiques de l’entreprise (patrimoine, situation

financière et capacité bénéficiaire), sur les droits qui s’y rattachent, ainsi que sur

l’évolution de ces ressources et de ces droits ; et

- une information financière fiable et transparente pour les pouvoirs publics, notamment

l’administration fiscale.

Dans le cadre conceptuel de la qualité comptable, l’utilisateur demeure une personne générique,

telle que définie précédemment, par le lien d’intérêt direct ou indirect qu’elle entretient vis-à-vis

de l’information comptable mise à sa disposition. Cette personne est également réputée disposer

d’une maîtrise suffisante du langage et des protocoles de communication que constituent les

conventions et les règles comptables au sens large, pour assurer une correcte compréhension des

informations comptables qu’elle exploite. Enfin, l’utilisateur est considéré avoir la volonté

d’étudier l’information comptable d’une façon raisonnablement diligente au regard des objectifs

qu’il poursuit.

Cette notion de « raisonnablement diligente » suppose la prise en considération du principe de

« l’importance relative ». En effet, l’utilisateur de l’information comptable et financière ne peut

prétendre à « zéro erreur ». « La prestation idéale se trouve généralement irréaliste en raison,

d’une part, que l’information structurelle de chaque contractant doit être complète, et d’autre

part, que la rationalité des agents doit être parfaite »32.

Ainsi, l’importance relative est utilisée pour décrire le caractère significatif, pour l’utilisateur ou le

décideur, des informations contenues dans les états comptables. Un élément d’information, sa

modification ou son amélioration sont réputés significatifs s’il est raisonnablement vraisemblable

32 « Contrats et comportements coopératifs : le cas des relations interentreprises », E. BROUSSEAU, Université de Nancy II & ATOM, 1994, p 10.



que son omission, son inexactitude ou sa qualité insuffisante auront pour conséquence

d’influencer ou de modifier la décision ou le comportement de l’utilisateur des états comptables.

Dans une démarche de qualité comptable, l’importance relative doit également permettre

d’appréhender la sensibilité des utilisateurs à l’amélioration des informations comptables mises à

leur disposition.

2. Critères de la qualité dans les missions d’assistance comptable

A partir des précédentes définitions, nous pouvons définir les critères de la qualité des missions

d’assistance comptable, en se référant :

- aux politiques et procédures internes du cabinet, constituant le système de contrôle

qualité (en application de la norme NPMQ prévue par l’IFAC) ;

- à la démarche à adopter par l’expert-comptable lors de la conduite des missions


2.1. Politiques et procédures internes du cabinet

Le système de contrôle qualité préconisé par la norme NPMQ devra être consigné par écrit, sous

forme d’un manuel interne décrivant les politiques et les procédures applicables en matière de la

gestion de la qualité. L’objectif de cette formalisation est de réfléchir et de maîtriser l’organisation

interne du cabinet, et également d’éviter de laisser cette dernière à l’appréciation et à l’habitude de

chacun des collaborateurs.

Comme cela a été précédemment indiqué, et selon la norme NPMQ, les politiques et procédures

mises en place doivent couvrir chacun des domaines suivants :

- responsabilités de l’équipe dirigeante concernant la qualité au sein de la structure

d’exercice professionnel ;

- règles de déontologie pertinentes ;

- acceptation et maintien de relations clients ou adhérents et de missions particulières ;

- ressources humaines ;

- réalisation des missions ;

- surveillance.



1.1.1. Responsabilité de l’équipe dirigeante concernant la qualité au sein de la structure d’exercice

professionnel

La structure d’exercice professionnel doit définir des politiques et concevoir des procédures

destinées à promouvoir une culture interne fondée sur la recherche de la qualité en tant

qu’élément essentiel de la réalisation des missions.

L’expert-comptable doit assumer la responsabilité du système de contrôle qualité et veiller à son

bon fonctionnement.

1.1.2. Règles de déontologie pertinentes

Les politiques et procédures du cabinet doivent être destinées à fournir à l’expert-comptable

l’assurance raisonnable que lui-même ou son personnel se conforment aux règles déontologiques

pertinentes.

Ce critère concerne principalement la règle de « l’indépendance » auquel l’expert-comptable ou

son équipe doivent se conformer lorsque des règles déontologiques l’exigent.

Les critères d’indépendance doivent être clairement définies et communiquées, et leur respect

doit être contrôlé en permanence par l’expert-comptable.

1.1.3. Acceptation et maintien de relations clients ou adhérents et de missions particulières

Les politiques et procédures du cabinet doivent définir les règles d’acceptation et de maintien des

relations clients, destinées à fournir à l’expert-comptable l’assurance raisonnable qu’il n’acceptera

ou ne maintiendra de relations clients que si les conditions suivantes sont respectées :

- la structure du cabinet dispose des compétences et des aptitudes pour réaliser la mission,

y compris le temps et les ressources nécessaires ;

- elle peut se conformer aux règles de déontologie pertinentes ;

- elle a pris en considération l’intégrité du client, et n’a pas eu connaissance d’informations

qui la conduiraient à conclure à un manque d’intégrité de sa part.

Ces politiques et procédures doivent définir des règles claires d’acceptation, de maintien ou de

refus des missions, tout en respectant les conditions précitées.



1.1.4. Ressources humaines

Les politiques et procédures du cabinet doivent fournir à l’expert-comptable l’assurance

raisonnable qu’il dispose d’un nombre suffisant de personnel professionnel ayant la compétence,

les capacités et le souci de respecter les principes fondamentaux de déontologie, et réaliser les

missions conformément aux normes professionnelles et aux obligations légales et réglementaires

applicables.

1.1.5. Réalisation des missions

Les politiques et procédures du cabinet doivent fournir à l’expert-comptable l’assurance

raisonnable que les missions sont effectuées conformément aux normes professionnelles, aux

obligations légales et réglementaires applicables, et que l’expert-comptable responsable des

missions émet des rapports appropriés aux circonstances.

Ces politiques et procédures doivent couvrir :

- les aspects visant à favoriser la régularité de la qualité des travaux dans la réalisation des

missions ;

- les responsabilités concernant la supervision ;

- les responsabilités en matière de revue indépendante des travaux, destinée à donner une

évaluation objective des jugements importants retenus par l’équipe affectée à la mission et

des conclusions qui en découlent pour la formulation du rapport.

1.1.6. Surveillance

La structure du cabinet doit définir un processus de surveillance destiné à fournir à

l’expert-comptable l’assurance raisonnable que les politiques et les procédures relatives au

système de contrôle qualité sont pertinentes, adéquates, et qu’elles fonctionnent efficacement.

2.2. Démarche à adopter par l’expert-comptable lors de la conduite des missions

d’assistance comptable

Comme nous l’avons expliqué précédemment, l’expert-comptable diligent ne fait, lors de la

réalisation de ses travaux, qu’adopter une démarche normalisée et fortement recommandée, lui

permettant d’assurer la fourniture des prestations de qualité raisonnable. Cette démarche doit

respecter au préalable les règles déontologiques prévues par la loi 15-89 et par le code des devoirs



professionnels de l’OEC, à savoir : compétence, conscience, probité, dignité et indépendance

d’esprit.

Ainsi, cette démarche doit respecter, au préalable, les points suivants :

- le service demandé est correctement appréhendé ;

- le service demandé est correctement défini ;

- la prestation sera réalisée par un personnel compétent ;

- l’adéquation entre les moyens et compétences, et la nature de la mission sera assurée ;

- le service sera rendu conformément aux lois, règlements, normes et diligences en vigueur.

2.2.1. Le service demandé est correctement appréhendé

D’après les règles d’acceptation et de maintien des missions, le professionnel doit s’enquérir au

préalable de l’étendu et de la finalité de la mission que l’on se propose de lui confier.

En effet, l’expert-comptable doit, préalablement à l’acceptation de la mission, acquérir :

- des connaissances de l’activité, de l’historique et de l’évolution de l’entreprise ;

- des spécificités d’ordre comptable, financier, juridique, fiscal et social ;

- des informations de gestion et de la politique générale de l’entreprise.

En fait, il s’agit d’une étude de faisabilité qui devra permettre à l’expert-comptable de s’engager

vis-à-vis de son client, en ayant une connaissance du contexte de son intervention.

2.2.2. Le service demandé est correctement défini

Après avoir pris connaissance des risques et enjeux de la mission, l’expert-comptable doit définir

l’étendu de sa mission ainsi que les engagements réciproques. Cette définition est formalisée dans

un document écrit appelé « lettre de mission », qui constitue un contrat entre l’expert-comptable

et son client, et qui devra définir les obligations réciproques des parties contractantes, sans

déroger à la réglementation en vigueur, aux normes professionnelles et aux règles déontologiques.

Il est à noter qu’une mauvaise définition de la nature et des modalités de l’intervention de

l’expert-comptable peut entraîner une mauvaise appréciation de ses responsabilités et de ses

obligations et affecte, par conséquent, la qualité de sa prestation.



2.2.3. La prestation sera réalisée par un personnel compétent

L’expert-comptable doit s’assurer qu’il dispose des compétences nécessaires pour la réalisation de

sa mission. La compétence de l’équipe suppose de bonnes connaissances techniques (actualisées

en permanences), ainsi que des connaissances des normes de travail et des règles déontologiques.

L’expert-comptable, contraint à déléguer à ses collaborateurs une partie des travaux à effectuer,

doit veiller à l’amélioration des connaissances techniques et professionnelles de son équipe, car

déléguer constitue pour lui un acte de gestion quotidien, dont il devra maîtriser l’évolution et

contrôler les résultats.

2.2.4. L’adéquation entre les moyens et compétences, et la nature de la mission sera assurée

L’expert-comptable doit mettre de l’équilibre, d’une part, entre les moyens et les compétences

dont il dispose, et d’autre part, entre les contraintes et les enjeux de la mission, ce qui permettra

de répondre au mieux aux besoins de ses clients. L’optimisation des ressources constituent un

souci de gestion pour l’expert-comptable en raison qu’une allocation inadéquate ou insuffisante

peut générer des coûts supplémentaires.

2.2.5. Le service sera rendu conformément aux lois, règlements, normes et diligences en vigueur

Quelque soit le degré d’exigence des clients, la satisfaction de leur besoin doit se faire avant tout

dans le respect des lois, règlements, normes et de la déontologie en vigueur.

3. L’utilité de la qualité pour les missions d’assistance comptable

L’utilité de la qualité pour les missions d’assistance comptable réside principalement dans :

- la satisfaction du client ;

- la maîtrise de l’organisation ;

- la réduction des coûts ;

- le développement d’un avantage concurrentiel.

3.1. Satisfaction du client

La qualité des prestations offertes par l’expert-comptable permet d’augmenter l’utilité de

l’information comptable et financière produite pour le client (besoins de gestion interne : ratios

de rentabilité, reportings fiables, tableaux de bord,…) et pour les utilisateurs des états financiers



en générale (confiance des bailleurs de fonds et des investisseurs, transparence, réduction des

risques fiscaux,…).

Il est admis que parmi les facteurs de réussite des entreprises est de proposer sur le marché des

produits ou services qui :

- répondent à un besoin ou à un objectif bien défini ;

- répondent aux attentes des consommateurs ou des utilisateurs ;

- soient conformes aux normes et aux spécificités applicables ;

- soient conformes aux exigences réglementaires de la société et de l’environnement ;

- soient disponibles à un prix compétitif ;

- soient fournis à un coût qui génère un profit.

De telles caractéristiques semblent être, à priori, principalement applicables aux produits.

Toutefois, en adoptant une démarche et une politique qualité au sein des cabinets, ces critères

peuvent parfaitement être applicables aux prestations de service liées aux missions d’assistance

comptable.

Pour illustrer le niveau de satisfaction de nos PME, les résultats de notre enquête fait ressortir les

conclusions suivantes :

- 90% des dirigeants sondés ayant choisi un prestataire « expert-comptable » ont jugé que

les prestations offertes par ce dernier sont conformes aux attentes ;

- 72% des dirigeants ont considéré comme principal critère de la qualité des prestations

offertes, la disponibilité du professionnel pour répondre systématiquement à tout besoin

spécifique ;

- Tous les dirigeants participants à notre sondage ont confirmé le rattachement du critère

de continuité de la convention d’assistance comptable à la satisfaction par rapport aux

prestations offertes.

Toutefois, selon les avis des professionnels participant à notre enquête, 37% d’entre eux ont jugé

la qualité des prestations offertes sur le marché, médiocre ou mauvaise.

3.2. Maîtrise de l’organisation

La mise en place des politiques et procédures de gestion et de maîtrise qualité au sein du cabinet

permet de mieux maîtriser l’organisation interne, de s’assurer que l’ensemble de ses composantes



fonctionnent de façon ordonnée et efficiente, et de s’assurer également que toutes les missions

sont exécutées en conformité avec les lois, règlements, normes et déontologie professionnelle en

vigueur.

Pour illustrer le souci de la maîtrise de l’organisation chez les professionnels, les résultats de notre

enquête fait révéler les constats suivants :

- tous les experts-comptables participants à notre sondage ont confirmé la nécessité d’une

normalisation des pratiques dans les missions d’assistance comptable. Toutefois,

seulement 25% des professionnels ont estimé que cette normalisation aurait un impact

positif sur la maîtrise de l’organisation du cabinet.

- cependant, 50% des participants ont estimé que cela permettrait de mieux définir leur

responsabilité dans la relation avec leurs clients.

3.3. Réduction des coûts

Pour de nombreuses personnes, la qualité est généralement perçue comme un surcoût pour

l’entreprise : l’amélioration de la qualité et la mise en place d’une politique qualité nécessitent la

mobilisation des ressources, et par conséquent, un investissement supplémentaire. Toutefois,

comme tout investissement, l’effet de retour attendu permettra d’assurer une meilleure rentabilité

à moyen et long terme, en raison de :

- la réduction des coûts issus de la non-qualité : l’absence de la qualité coûte cher au

cabinet, en termes d’image et de réputation ;

- la réduction du gaspillage des différentes ressources : en l’absence d’une politique qualité,

les ressources disponibles ne sont pas efficientes et optimisées ;

- l’accroissement du taux de satisfaction des clients : cela permet de fidéliser les clients, et

par conséquent, assurer et pérenniser le développer du cabinet.

3.4. Développement d’un avantage concurrentiel

Le développement du label « qualité » confère généralement un avantage concurrentiel à

l’entreprise. Ce label reflète le degré de crédibilité, d’exigence et du professionnalisme d’une

entité, ce qui augmente le niveau de confiance de ses clients et partenaires. En effet,

l’expert-comptable ne déroge pas à cette règle.



Ainsi, cela a été confirmé par les professionnels qui ont participé à notre sondage, dont 62% ont

considéré que le développement d’un « label qualité » à travers une normalisation des pratiques

permettra de se distinguer sur le marché d’assistance comptable.

Après avoir définit les contours du concept « qualité » dans les missions d’assistance comptable,

ses critères et son utilité pour l’expert-comptable, nous analyserons au niveau de la section

suivante, les différentes contraintes liées à une production de qualité, ainsi que ses différents

enjeux. L’objectif est d’illustrer la nécessité et les avantages d’une normalisation pour les missions


SECTION 2 : CONTRAINTES, ENJEUX DE LA QUALITE ET LA NECESSITE D’UNE

NORMALISATION

L’objectif « qualité » n’est pas facile à atteindre, et il présente plusieurs contraintes et enjeux pour

l’expert-comptable. Une démarche rationnelle et méthodique mène généralement vers cet

objectif, ce qui nécessite une standardisation et une normalisation de cette démarche. Ainsi, la

formalisation écrite de cette dernière permettra de la diffuser, la généraliser et la contrôler.

Lors de la présente section, nous allons développer les deux points suivants :

- Analyse des différentes contraintes liées à une production de qualité.

- Analyse des enjeux d’une production de qualité.

1. Analyses des différentes contraintes liées à une production de qualité

La production d’un service de qualité, qui répond aux exigences des clients, et qui reflète la

compétence de l’expert-comptable, présente certaines contraintes pour ce dernier, dont

principalement :

- les moyens matériels et humains ;

- les moyens organisationnels ;

- la difficulté d’adhésion de l’équipe ;

- le coût de la mise en place d’un système qualité.



1.1. Moyens matériels et humains

Lors de l’exercice de sa mission, l’expert-comptable doit s’assurer de l’existence des moyens

matériels et humains suffisants, et également de leur adéquation par rapport aux exigences et

spécificités de la mission. Toutefois, cela présente certaines contraintes suivantes :

- les moyens matériels nécessitent un effort d’investissement, notamment dans les

nouvelles technologies, ce qui nécessite des ressources de financement supplémentaires,

ainsi qu’une période d’adaptation sur le court ou le moyen terme ;

- les moyens humains nécessitent des collaborateurs d’un niveau de compétence

appréciable. Or, cela constitue un handicape pour les missions d’assistance comptable, en

raison de l’inadéquation existante entre les formations dispensées et les spécificités de la

profession libérale d’expertise-comptable (connaissances approfondies et polyvalentes,

normes de travail, règles déontologique,...).

1.2. Moyens organisationnels

Les moyens organisationnels nécessitent la mise en place des procédures formalisées permettant

le contrôle de la qualité produite au sein du cabinet, et cela suivant les exigences de la norme

« maîtrise qualité » de l’IFAC. La conception et la mise en place de ces procédures formalisées

nécessite un effort d’investissement en terme de budget temps, ainsi qu’une adhésion de

l’ensemble du personnel du cabinet à ce projet.

1.3. Difficulté d’adhésion de l’équipe

La mobilisation des collaborateurs pour l’adhésion à tout changement constitue un défi classique

du management des hommes. Tout changement incite chez les gens un sentiment d’instabilité, de

peur, de scepticisme, de résistance,… tant que les bienfaits du changement ne soient sentis à

court terme. Pour cela, tout au long du processus de mise en place d’une politique qualité,

l’expert-comptable devra multiplier les moyens d’information et de sensibilisation par rapport à

l’importance du projet objet du changement organisationnel, ce qui implique une forte patience et

une planification à court et à moyen terme.

1.4. Coût de la mise en place d’un système qualité

Toutes les contraintes précédemment exposées engendrent bien évidemment des coûts

supplémentaires. Mais, la question qui se pose est de savoir : quelle est la relation entre ce coût



supplémentaire à supporter et la qualité à produire ? En d’autres termes, quel est le niveau du

coût supplémentaire à supporter pour mieux répondre aux attentes des clients en termes de

qualité ?

Certes, la qualité est perçue comme générant un surcoût. Toutefois, un effort accru de réduction

des coûts pourrait constituer une entrave à la qualité des prestations offertes.

Cependant, les défenseurs du « Total Quality Management » argumentent qu’il est possible de

diminuer les coûts grâce à une amélioration de la qualité33. Il est clair que la réduction des coûts

issus de la non-qualité et du gaspillage des différentes ressources représente des sources

potentielles de financement pour l’organisation et donc des possibilités de développement. La

question est de savoir si les efforts financiers consacrés aux démarches pour réduire ces

dysfonctionnements sont contrebalancés par des économies ? En d’autres termes, peut-on

espérer un retour sur investissement de la démarche qualité ? A quelles conditions ? Et, au bout

de combien de temps ?

Une stratégie efficace de réduction des coûts doit viser en premier lieu la réduction et l’évaluation

éventuelle des défaillances externes, suivies par une réduction graduelle des défaillances internes.

Ces deux composantes des coûts/qualité représentent un gaspillage des ressources matérielles et

humaines que toute entreprise doit réduire pour satisfaire ses clients et améliorer son profit. Les

deux autres éléments des coûts/qualité, à savoir les coûts de prévention et les coûts d’évaluation

sont des dépenses nécessaires pour la mise en place d’une politique qualité. Ils sont considérés

comme un investissement sans lequel on ne peut atteindre la qualité. Ces deux derniers éléments

doivent être optimisés afin d’éviter les pièges de la sur-qualité, autrement dit, des contrôles

inutiles et, le plus souvent, inefficaces.

Le coût de la mise en place d’une politique qualité doit être considéré comme un investissement

dont le retour sera assuré par une meilleure rentabilité.

Il est donc inévitable de considérer que la qualité est contingente, mais il est important de savoir

que même si la qualité coûte cher, il existe quelque chose de plus coûteux que la qualité : c’est son

absence.34

33 « Les coûts de la qualité et de la non-qualité des soins dans les établissements de santé : état des lieux et propositions », Anaes, CCECQA service évaluation économique, Juillet 2004.34 D’après le mémoire « La gestion qualité dans les missions d’assistance comptable », soutenu pour l’obtention du diplôme d’expert-comptable, Assawer YAICH HAMMAMI, 2008, Université SFAX, Tunisie



2. Analyse des enjeux d’une production de qualité

La fourniture des services de qualité dans les missions d’assistance comptable présentent

plusieurs enjeux, notamment pour :

- les clients ;

- l’économie nationale ;

- la profession de l’expert-comptable.

2.1. Enjeux pour les clients

Dans une relation purement commerciale, l’expert-comptable doit surveiller régulièrement les

services offerts à ses clients pour mieux répondre à leurs attentes et exigences. Cela devra

toujours être assuré, tout en assumant ses responsabilités et obligations d’ordre légal,

réglementaire, normatif et de déontologie.

Pour mieux répondre aux besoins des clients, l’expert-comptable devra certainement disposer des

moyens matériels et humains pour mieux satisfaire les besoins exprimés. En outre,

l’expert-comptable devra faire la distinction entre les différentes attentes suivantes35 :

- Attentes obligatoires : elles correspondent aux attentes évidentes exprimées au niveau de

l’étendu de la mission, et qui devront évidemment être entièrement satisfaites. Ces

attentes obligatoires créent un mécontentement chez les clients, quand elles ne sont pas

atteintes.

- Attentes proportionnelles : elles correspondent à des besoins exprimés, mais qui ne

rentrent pas dans le champ de la mission initiale. Plus ces demandes sont satisfaites, plus

le niveau de satisfaction du client est élevé.

- Attentes attractives : elles correspondent aux besoins latents que l’expert-comptable

pourrait identifier et présenter à ses clients. L’identification et la satisfaction de ces

besoins constituent pour ces derniers « un plus » et une valeur ajoutée sûre, ce qui

engendre un sentiment de confiance élevé dans les compétences de l’expert-comptable,

du point de vu qu’il est considéré comme soucieux par rapport au bien être de ses clients.

35 Diagramme de kano : La méthode Kano, créée par le japonais Noriak Kano en 1984 se fonde sur le constat que la satisfaction et l’insatisfaction ne sont pas deux expressions symétriquement opposées d’une perception. En effet, une caractéristique particulière d’un produit ou d’un service peut générer beaucoup de satisfaction auprès du client qui la découvre, sans pour autant que son absence aurait symétriquement causé de l’insatisfaction. (http://chohmann.free.fr/qualite/kano.htm)



En conséquence, il faut repérer ces différents types d’attentes dans les missions d’assistance

comptable, afin d’augmenter le taux de satisfaction chez les clients, et par conséquent, développer

le « label qualité » chez l’expert-comptable.

2.2. Enjeux pour l’économie nationale

La production d’une information comptable et financière de qualité présente des enjeux pour

l’économie nationale, notamment sur les deux plans suivants :

- L’attractivité et la protection des investisseurs : Les missions d’assistance comptable

répondent, entre autres, au besoin de soutien dans la gestion et le développement des

entreprises et de leur rentabilité. En conséquence, la qualité des services offerts au niveau

de ces missions, permet d’atteindre ces objectifs, et par conséquent, participer au

développement de l’économie nationale. Ce qui pourrait donner à ces missions la

qualification des missions « d’intérêt général ».

En outre, la confiance dans la qualité des prestations offertes par l’expert-comptable en

matière d’assistance comptable permet de rassurer les investisseurs étrangers, qui ont

généralement besoins de ce type des prestations lors de leur implantation, et par

conséquent participer à l’évolution de l’économie nationale. En effet, ces investisseurs

recourent généralement à ce type des missions en raison, d’une part, de leur implantation

progressive, ce qui ne nécessite pas la mise en place par eux d’un service financier dès le

départ, et d’autre part, à cause de leur méconnaissance totale ou partielle du dispositif

législatif et réglementaire du pays.

- La création de la valeur ajoutée : dans toute prestation de qualité, nous pouvons parler

d’une valeur ajoutée créée. Toutefois, la valeur perçue par le client relative aux prestations

d’assistance comptable doit, avant tout, être personnalisée pour répondre aux besoins

spécifiques du client. Ce dernier doit identifier et reconnaître cette valeur ajoutée dans la

prestation proposée. La reconnaissance de cette valeur ajoutée peut même permettre la

différenciation vis-à-vis d'un « concurrent » au prix plus attractif, mais dont l'offre ne

répond pas aussi bien à la spécificité de la problématique du client.

En outre, en assurant des prestations de qualité et qui répondent aux besoins et aux

attentes des clients, l’expert-comptable participe à la chaîne de création de la valeur

ajoutée au niveau nationale.



A titre d’illustration, selon les résultats de notre enquête auprès des dirigeants des PME,

72% des participants ont reconnu la valeur ajoutée des livrables liés aux prestations

offertes par les experts-comptables.

2.3. Enjeux pour la profession de l’expert-comptable

L’objectif « qualité » au sein des cabinets consiste à améliorer le niveau de toutes les prestations

offertes, ce qui permet de répondre au mieux aux besoins et aux attentes des clients, et par

conséquent faire progresser la crédibilité de la profession.

En effet, une profession qui, de sa propre initiative, en dehors de toute obligation légale,

s’organise en vue d’améliorer la qualité du travail, ne peut qu’inspirer le respect aux yeux des tiers,

que ce soient les clients, les banquiers ou les pouvoirs publics36.

Enfin, face aux contraintes et enjeux liés à l’exercice des missions d’assistance comptable, la

normalisation de ces missions présente plusieurs avantages pour l’expert-comptable, afin de palier

au différentes contraintes et répondre aux différents enjeux précités.

3. Présentation des avantages d’une normalisation

La normalisation et l’homogénéisation des outils de travail et des pratiques présentent plusieurs

avantages, qui permettront de mieux répondre au souci de la qualité des prestations offertes par

l’expert-comptable, tout en tenant compte des contraintes et enjeux d’exercice, et en définissant

et clarifiant les responsabilités de chaque partie contractante.

En effet, ces avantages peuvent être récapitulés ainsi :

- Maîtrise de l’organisation interne du cabinet ;

- Faire adhérer les collaborateurs à un système qui existe (procédures formalisées) et qui

fonctionne ;

- Contrôle efficace du fonctionnement du système qualité en interne (contrôle interne au

sein du cabinet) ;

- Augmentation de la rentabilité de l’équipe en réduisant le gaspillage des ressources, et en

assurant leur adéquation par rapport aux besoins et aux attentes des clients et autres

utilisateurs ;

36 « La gestion qualité dans les missions d’assistance comptable », mémoire soutenu pour l’obtention du diplôme d’expert-comptable, Assawer YAICH HAMMAMI, 2008, Université SFAX, Tunisie, p 57



- Contrôle efficace de la qualité des travaux effectués (supervision) ;

- Définition et clarification des responsabilités réciproques avec les clients (lettre de

mission) ;

- Justification du respect des lois, règlements ainsi que les diligences en vigueur, en cas d’un

éventuel litige avec les clients (documentation des travaux effectués) ;

- Harmonisation des pratiques de tout le corps professionnel (en montrant qu’il s’agit d’un

corps qui fonctionne en cohérence et en harmonie) ;

- Satisfaction des besoins légitimes des clients en matière de « qualité » (attentes

obligatoires) ;

- Accroissement de la crédibilité et de la notoriété de la profession d’expert-comptable,

vis-à-vis des clients, investisseurs, bailleurs de fonds, pouvoirs publics,…

- Participation au développement de l’économie nationale.

Après avoir analysé les contraintes et les enjeux de l’expert-comptable, pour une production de

qualité dans les missions d’assistance comptable, et après avoir présenté les avantages d’une

normalisation pour ce type des missions, nous estimons utile de faire un benchmark de la

normalisation de ces missions, entre le Maroc et d’autres pays.

SECTION 3 : BENCHMARK DE LA NORMALISATION DES MISSIONS D’ASSISTANCE

COMPTABLE DANS D’AUTRES PAYS

L’analyse comparative de la normalisation des missions d’assistance comptable, entre le Maroc et

d’autres pays sera articulée autour des quatre points suivants :

- Règlementation d’accès à la profession ;

- Référentiel normatif des missions d’assistance comptable ;

- Règles déontologiques ;

- Contrôle qualité.

1. Justification du choix de panel des pays comparables

Les pays choisis pour la réalisation de cette analyse se présentent comme suivant :

- Tunisie : ce pays est économiquement comparable au Maroc, et il s’inspire de la

normalisation française et internationale.

- France : ce pays nous inspire en matière de législation, réglementation et normalisation.

Egalement, ce pays s’inspire lui-même de la normalisation internationale.



- Canada : en raison de l’avancé économique de ce pays et de la conformité de sa

normalisation comptable aux normes internationales.

2. Présentation du cadre règlementaire et normatif des pays choisis

2.1. Tunisie

2.1.1. Règlementation d’accès à la profession

La législation tunisienne accorde le monopole d’exercice de la profession comptable à titre libéral,

seulement aux professionnels suivants :

- Experts-comptables (régis par la loi 88/108 du 18 août 1988 & le décret 89/541

du 25 mai 1989), et qui sont organisés dans l’Ordre des Experts Comptables de Tunisie

(OECT).

- Comptables agréés (régis par la loi n° 2002-16 du 4 février 2002), et qui sont organisés

dans la Compagnie des Comptables de Tunisie (CCT). Cette compagnie, qui est prévue

par la loi n° 2002-16, est soumise à la tutelle du ministère des finances.

Les comptables agréés membres de la CCT, outre l’exercice des missions de tenue et d’assistance

comptable, peuvent exercer les missions de commissariat aux comptes pour les sociétés

commerciales, et sous certaines conditions (seuil du chiffre d’affaires, total bilan et nombre

moyen des employés ; stage professionnel auprès d’un commissaire aux comptes ; respect des

règles d’indépendance et de diligences professionnelles ; soumission au contrôle qualité).

Les experts-comptables membres de l’OECT ont le monopole d’exercice des missions suivantes :

audit légal des sociétés dépassant un certain seuil de chiffre d’affaires ; révision des entreprises

publiques ; audit légal des états financiers consolidés ; audit légal des établissements de crédit ;

audit des organismes de placement collectif ; audit légal des sociétés à la côte de la bourse ;

évaluation dans le cadre d’une introduction en bourse.

2.1.2. Référentiel normatif des missions d’assistance comptable

En plus du cadre conceptuel tunisien de la comptabilité qui est largement inspiré du cadre

conceptuel défini par l’IASB37, la Tunisie dispose d’une norme « NC 01 » relative à la présentation

37 International Accounting Standards Board (le bureau international des normes comptables)



des états financiers, et qui est entrée en vigueur le 1er janvier 1997 (les normes comptables

tunisiennes sont promulguées par arrêté du ministre des finances).

Cette norme comptable générale est constituée de trois parties :

- la première partie comporte les dispositions relatives à la présentation des états financiers.

- la deuxième partie intitulée « organisation comptable » traite des règles et principes

d'organisation comptable de l'entreprise, afin qu'elle puisse préparer et présenter des

informations comptables qui répondent aux caractéristiques qualitatives définies dans le

cadre conceptuel de la comptabilité financière.

- la troisième partie de cette norme comporte une nomenclature comptable, certaines

définitions et règles de fonctionnement des comptes.

Toutefois, malgré l’existence de cette norme générale, et malgré l’adoption par l’OECT des

normes IFAC, il n’y a pas encore de convergence entre le référentiel normatif tunisien et celui

récemment révisé par l’IAFC en 2009, relatif aux missions de l’expertise comptable.

Cependant, il existe en Tunisie un effort de convergence totale vers les normes IFAC pour toutes

les missions de l’expert-comptable. C’est ainsi que la commission des normes de l’OECT a décidé

au cours du mois de juin 2006 de maintenir le principe d’adoption intégrale de toutes les normes

de l’IFAC sans les « tunisifier » ni les adapter. Mais, s’imposait la contrainte de la traduction, et il

fallait attendre la sortie de la version française de ces normes (qui vient d’être publiée en 2011).

2.1.3. Règles déontologiques

Les experts-comptables tunisiens sont tenus au respect des règles d'éthique professionnelle

prévues par le code des devoirs professionnels tunisien, ainsi qu'au respect des règles strictes

d'indépendance prévues dans le code des sociétés commerciales et la loi relative à la profession

d'expert-comptable. L'arrêté du Ministre des Finances du 26 juillet 1993 impose aux

experts-comptables de se conformer au code des devoirs professionnels promulgué par ledit

arrêté, et qui exige de se conformer aux normes généralement admises en matière d'éthique

professionnelle, et par conséquent aux normes de l'IFAC qui sont adoptées par l'OECT.

Il est à préciser que le code des devoirs professionnels de Tunisie définit clairement, au niveau de

son article 25, l’étendu de chaque mission, dont les missions de « tenue de comptabilité –

établissement du bilan », de « surveillance » et de « conseil », ainsi que les obligations de



l’expert-comptable pour chaque type de mission. Encore reste-t-il à le mettre à jour à la lumière

des apports du nouveau code de déontologie de l’IFAC publié en 2009.

2.1.4. Contrôle qualité

L’ordre des experts-comptables de Tunisie dispose d’un « manuel qualité » établi par une

commission du contrôle chargée auprès de l’OECT. Les règles de fonctionnement de cette

commission sont définies par le règlement intérieur de l’OECT, qui est approuvé par l’arrêté du

Ministre des finances du 26 juillet 1991. Toutefois, ce manuel qualité ne couvre que les missions

de certification légale et il ne concerne pas toutes les missions exercées par

l’expert-comptable, dont les missions d’assistance comptable.

2.2. France


En France, la profession d'expert-comptable est réglementée par l'ordonnance n°45-2138

du 19 septembre 1945 et le décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 (relatif à l’exercice de l’activité

d’expertise comptable). Les experts-comptables sont réunis au sein d’un ordre professionnel qui

dispose d’un pouvoir réglementaire pour la profession. L’OEC de la France est composé d’un

conseil supérieur et de 23 conseils régionaux.

L’exercice de la profession d’expertise comptable est conditionné par l’obtention du diplôme

d’expert-comptable. Ce diplôme permet d'exercer également la fonction de commissaire aux

comptes, à condition d'être inscrit auprès de la cour d'appel et de la compagnie régionale des

commissaires aux comptes, de laquelle dépend le lieu d'exercice professionnel.


Le référentiel normatif relatif aux missions d’assistance comptable est en conformité avec les

nouvelles normes de l’IFAC révisées en 2009.


Les règles déontologiques applicables à l’expert-comptable sont en conformité avec le nouveau

code de déontologie de l’IFAC révisées en 2009. Ces règles sont définies au niveau du « Code de

déontologie des professionnels de l’expertise comptable ».




Le contrôle qualité exercé par l’OEC de la France concerne toutes les missions normalisées. En

effet, l’article 171 du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 stipule que : « le contrôle général d'activité

comporte l'analyse des modalités de fonctionnement et l'organisation de la structure dans laquelle l'activité est

exercée et l'appréciation de l'application des règles et de la doctrine professionnelles ».

2.3. Canada


Les professionnels de la comptabilité au Canada sont regroupés dans l’Association des

Comptables Généraux Accrédités du Canada (CGA), dont le rôle est de régir les activités de ses

membres exerçant l’expertise comptable, et également établir les normes minimales qu’une

Association doit respecter pour s’acquitter des ses obligations à titre d’organisme

d’autoréglementation38. Le règlement établi par la CGA constitue le minimum des règles,

conditions, normes, principes d’éthique et règles de conduite que doivent appliquer les

associations provinciales, territoriales et nationale des comptables généraux accrédités au Canada.

Il est à préciser qu’au Canada, les comptables généraux accrédités sont les équivalents des

experts-comptables.

L’exercice des services d’expertise comptable est soumis aux exigences relatives à la formation et

à l’expérience prévues par le règlement de la CGA, ainsi qu’une obligation d’immatriculation

auprès de l’association provinciale et de la CGA. Pour exercer l’expertise comptable, les

comptables généraux accrédités doivent réussir un programme d’études professionnelles

rigoureux d’une durée de sept ans et avoir au moins trois ans d’expérience de travail pertinente,

dont deux ans dans un poste de responsabilité dans un cabinet canadien d’expert-comptable.

On s’entend par « exercice de l’expertise comptable », l’offre des prestations suivantes :

- une mission de certification ;

- une mission d’application de procédures d’audit spécifiées ;

- une mission de compilation ;

- un service comptable faisant intervenir la préparation d’un résumé, une analyse, des

conseils ou une interprétation, à l’exclusion de tout service comptable accessoire à la

38 « Règlement en matière d’expertise comptable », version 1.0, 2011, CGA, Canada



profession principale, autre que l’expertise comptable, de la personne qui fournit ce

service ;

- des services de comptabilité judiciaire, d’enquête financière ou de soutien en matière de

litiges financiers ;

- des conseils ou interprétations en matière de fiscalité ; et

- la préparation d’une déclaration fiscale ou d’une autre déclaration prescrite par la loi.

Concernant les membres qui délivrent des rapports d’audit ou entend obtenir l’autorisation de

délivrer des rapports d’audit sur les états financiers d’émetteurs assujettis39, selon la définition de

la loi sur les valeurs mobilières, ils doivent être inscrit auprès du Conseil Canadien sur la

Reddition de Comptes (CCRC) et se soumettent aux règles et à la surveillance du CCRC en ce qui

a trait à l’exécution satisfaisante de missions auprès d’émetteurs assujettis clients.


Le référentiel normatif relatif aux missions d’assistance comptable est en conformité avec les

nouvelles normes de l’IFAC révisées en 2009.


Les règles déontologiques applicables aux professionnels d’expertise comptable sont en

conformité avec le nouveau code de déontologie de l’IFAC révisées en 2009. Ces règles sont

définies au niveau du « Code des principes d’éthique et règles de conduite de CGA-Canada ».


Le contrôle qualité exercé par la CGA couvre toutes les prestations offertes par les comptables

généraux accrédités. Toutefois, on distingue les services obligatoirement soumis au contrôle et

ceux facultativement soumis. Ainsi la « norme d’inspection professionnelle » stipule ce qui suit :

« Les dossiers d’audit, de missions d’examen et de missions de compilation devront obligatoirement faire l’objet

d’une inspection. D’autres types de services, de même que le système d’administration, peuvent également faire

l’objet d’une inspection »40.

39 On s’entend par « émetteur assujetti » les entités dont la capitalisation boursière et l’actif total s’élèvent à moins de 10 M$ canadien chacun pour un exercice donné, sauf si leurs actions, parts sociales ou titres de créance ne soient plus cotés à la bourse, ou que leur capitalisation boursière ne soit demeurée sous le seuil prescrit pendant deux ans. 40 Norme d’inspection professionnelle », version 2.0, juin 2010, CGA, Canada, p 4



3. Synthèse du comparatif du cadre règlementaire et normatif des pays choisis et le

Maroc

Maroc Tunisie France Canada

Règlementation d’accès à la profession

Non (uniquement pour les missions d’intérêt

général) Oui Oui Oui

Normalisation des missions d’assistance comptable

Non Oui Oui Oui

Conformité aux nouvelles normes de l’IFAC

Non Non Oui Oui

Règles déontologiques propres aux missions d’assistance comptable

Non Oui Oui Oui

Règles déontologiques conformes au nouveau code de l’IFAC

Non Non Oui Oui

Contrôle qualité applicable aux missions d’assistance comptable

Non Non Oui Oui

Il en ressort de ce tableau comparatif que le Maroc devra faire un effort que ce soit au niveau de

la règlementation d’accès à la profession, qu’au niveau de la normalisation des missions autres

que les missions d’intérêt général. Egalement, l’OEC du Maroc en tant que mandataire légal pour

règlementer la profession d’expert-comptable, et en tant que membre de l’IFAC, devra mettre en

place une stratégie de convergence totale vers les normes et règles de déontologie, telles que

révisées dernièrement par l’IFAC, et cela pour toutes les missions exercées par

l’expert-comptable.



Conclusion du deuxième chapitre

En conclusion de ce chapitre, comme pour tous les services, le concept qualité dans les missions

d’assistance comptable repose principalement sur :

- une dimension objective : relative à la satisfaction des attentes obligatoires conformément

aux règles et normes connues et reconnues (obligations d’ordre légal, réglementaire et

selon les usages). Ces attentes qui rentrent dans l’étendu de la mission constituent le

minimum de plafond à atteindre en termes de la qualité des prestations offertes.

- une dimension subjective : relative à la perception et l’appréciation de la qualité chez le

client. Cette dimension est généralement relative à la réactivité du professionnel pour

répondre aux attentes proportionnelles, et également à sa capacité à identifier les attentes

attractives qui constituent « un plus » très appréciable par les clients.

Certes, l’expert-comptable doit réaliser sa mission en conformité avec les lois et les règlements en

vigueur. En outre, il doit disposer des compétences, moyens matériels et humains nécessaires

pour réaliser ses missions, tout en adoptant une démarche méthodique et fortement

recommandée.

En plus, les politiques et les procédures en interne du cabinet doivent permettre d’assurer une

optimisation des ressources, pour pouvoir les canaliser vers l’objectif de la « qualité des travaux »,

tout en respectant les obligations légales et réglementaires. De même, la mise en place d’une

politique qualité au sein du cabinet permet d’avoir plus de maîtrise de l’organisation interne, et

également de s’assurer que les procédures mises en place fonctionnent correctement, et

conformément aux attentes de chacun.

Enfin, le benchmark des pratiques et politiques de normalisation à l’international, confirment

l’adoption par plusieurs pays économiquement avancés des normes internationales en la matière.

Ce choix est motivé par les clarifications apportées par ces normes en matière des diligences à

accomplir, des règles d’éthique à adopter ainsi que les obligations réciproques de chaque partie.


Conclusion de la première partie 62

Conclusion la première partie

Les missions d’assistance comptable présentent un intérêt majeur pour les PME locales et/ou

étrangères, et elles constituent des opportunités de développement pour l’expert-comptable.

Toutefois, ce dernier exerce dans un environnement défavorable, en raison de :

- l’absence d’une règlementation d’accès à la profession (sauf pour les missions d’intérêt

général) ;

- les exigences des clients en matière de la qualité des prestations fournies ;

- l’absence d’un cadre normatif définissant les usages admis par la profession ;

- l’absence des outils de gestion adaptés à ce type des missions ;

- et surtout, l’absence d’une définition claire des limites de sa responsabilité légale, en tant

que professionnel diligent.

La qualité, étant donné qu’elle repose sur une dimension objective et une autre subjective, exige

de l’expert-comptable :

- de mettre en place les moyens et les procédures nécessaires pour répondre aux attentes

obligatoires qui constituent le minimum de la qualité à atteindre (respect des lois,

règlements et usages) ; et également,

- de répondre au mieux aux attentes subjectives des clients (besoins supplémentaires ou

latents), ce qui dépend, en général, du niveau de compétence du professionnel, de son

intelligence et de ses capacités de communication.

En guise de synthèse, dans l’attente d’une réglementation d’accès à la profession (qui dépend plus

des considérations politiques, sociales,…), et à la lumière des pratiques d’autres pays, le Maroc

devra s’aligner à la normalisation internationale en matière d’expertise comptable, en général, et

pour les missions d’assistance comptable, en particulier. Cela permettrait de faire évoluer la

profession comptable au Maroc, et par conséquent, participer au développement de notre

économie nationale.

Après avoir présenté et analysé les avantages de la normalisation pour les missions d’assistance

comptable, exposé comment cette normalisation peut définir clairement les usages admis par la

profession et de clarifier les responsabilités réciproques de chaque partie, tout en répondant à

l’objectif « qualité » et aux attentes des clients, nous allons nous intéresser au niveau de la


Conclusion de la première partie 63

deuxième partie du présent mémoire au développement et à l’analyse de deux points majeurs

suivants :

- une proposition de normalisation des missions d’assistance comptable, en s’inspirant de la

norme française relative aux « missions de présentation des comptes », qui est une norme

spécifique au contexte français, mais qui est en conformité avec les nouvelles normes de

l’IFAC ;

- une analyse de la responsabilité de l’expert-comptable, en cas d’une éventuelle adoption

de la présente proposition de normalisation, ainsi que l’utilité de cette dernière pour

atténuer les faits pouvant mettre en cause sa responsabilité.


Partie II - Chapitre 3 – Proposition de normalisation des missions d’assistance comptable 64

PARTIE II : PROPOSITION D’UNE NORMALISATION ET RESPONSABILITES

DE L’EXPERT-COMPTABLE

Avant d’aborder le développement de cette deuxième partie, nous tenons à justifier le choix de la

norme française « présentation des comptes », qui servira de base pour une transposition sur les

missions d’assistance comptable, vu la ressemblance existante entre l’exercice de ces missions au

Maroc, et la mission de présentation des comptes telle que décrite dans le contexte français.

Tout d’abord, il y a lieu de signaler la différence, au sens de la normalisation française, entre

« une mission de présentation des comptes » et « une mission de tenue des comptes » :

- La mission de présentation des comptes : elle vise à permettre à l’expert-comptable

d’attester qu’il n’a pas relevé d’éléments de nature à remettre en cause la cohérence et la

vraisemblance des comptes annuels d’une entité, et qui sont établis sous la responsabilité

de sa direction, conformément au référentiel comptable qui lui est applicable.

Cette mission n’est ni un audit, ni un examen limité des comptes annuels, et elle n’a pas

pour objectif la recherche systématique des fraudes et des détournements. Elle conduit à

l’établissement d’une attestation qui fait partie des documents de synthèse qui sont remis

au client. Cette mission est généralement étendue à une mission de conseil dans les

domaines : comptable, fiscal et social et autres.

Cette mission est une spécificité française qui répond au besoin des PME/TPE en

matière de la qualité de l’information financière diffusée par elles. L’attestation émise par

l’expert-comptable permet d’offrir une garantie supplémentaire sur la fiabilité des

comptes annuels de l’entité cliente vis-à-vis des tiers, qui peuvent faire demande d’une

copie de l’attestation fournie par l’expert-comptable (banquiers, fournisseurs, clients,

investisseur,…).

- La mission de tenue des comptes : elle est généralement limitée à une mission de tenue de

la comptabilité, l’analyse et la justification des comptes, l’établissement des comptes

annuels et l’accomplissement des obligations déclaratives fiscales et sociales. Elle peut

porter sur une tenue totale ou partielle des comptes. Cette mission peut aussi être étendue

à une mission de conseil.

Aucune assurance n’est donnée par l’expert-comptable sur les comptes arrêtés par l’entité

cliente, qui restent sous sa responsabilité ; et le professionnel n’est pas obligé de s’assurer

de la cohérence et de la vraisemblance des comptes annuels de l’entité pour laquelle il

tient la comptabilité.



Dans le contexte français, la mission de tenue des comptes n’est pas généralement adaptée aux

exigences des clients en matière de maîtrise des risques, et elle est souvent complétée par une

mission de présentation des comptes. Il est à noter que l’ordre des experts-comptables français

recommande41 fortement à ses membres de faire suivre une mission de tenue des comptes par

une mission de présentation des comptes. Cela permet de faire connaître au client et aux tiers, au

niveau de l’attestation fournie par l’expert-comptable, de la nature des diligences déroulées et

leurs limites.

Au Maroc, le niveau élevé de maîtrise des risques exigé par les dirigeants des PME, et le niveau

d’implication demandée à l’expert-comptable pour assister ces dirigeants dans l’arrêté de leurs

comptes annuels (Cf. Annexe 1 – Résultats des questionnaires d’enquête – questionnaire PME),

présentent une similitude entre le mode d’exercice des missions d’assistance comptable au Maroc

et celui relatif aux missions de présentation des comptes, telles que définies par la normalisation

française. En conséquence, nous estimons que l’émission d’une opinion modérée sur les comptes

annuels d’une entité permettra à l’expert-comptable de définir et de clarifier le degré des

diligences à dérouler, et distinguer le mode d’exercice de ces missions, des autres missions

d’expression d’assurance élevée (audit ou examen limité des comptes).

L’intérêt de l’attestation à émettre prévue par la norme française « présentation des comptes »

trouve également son intérêt, par rapport à l’ambigüité de la responsabilité de l’expert-comptable

évoquée au niveau de l’article 24 de la loi 9-88. A titre de rappel, ledit article exige de

l’expert-comptable le respect des lois et règlements en vigueur, dans le cas où il tient des

comptabilités pour le compte des tiers. Toutefois, aucune précision n’est indiquée quant au

comportement à adopter par le professionnel dans le cas où le client refuse de se conformer aux

lois et aux règlements en vigueur. Il est à noter que comparativement à la législation française,

l’article L.123-1442 du Code de commerce français responsabilise en premier lieu la direction de

l’entreprise pour la fiabilité des comptes arrêtés par elle, à l’égard des tiers.

En conséquence, vu la contrainte de cette responsabilité légale, et en tenant compte de la valeur

juridique de la norme en tant qu’ « usage »43 prévu par la loi 15-89, nous estimons que l’adoption

41 « Nouveau référentiel normatif : quelles conséquences pour mon cabinet ? », Le francilien des experts-comptables, n°76, Hiver 2011, France42 Conformément à l’article L.123-14 du Code de commerce, les comptes annuels doivent être réguliers, sincères et donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l’entreprise. En conséquence, la direction reste responsable à l’égard des tiers de l’exhaustivité, de la fiabilité et de l’exactitude des informations comptables et financières concourant à la présentation des comptes ainsi que des procédures de contrôle interne concourant à l’élaboration de ces comptes.43 Cf. Partie 1- chapitre 1-section2-parag1.1



d’une normalisation pour les missions d’assistance comptable permettra de mieux définir et

limiter la responsabilité de l’expert-comptable. En effet, la clarification de cette responsabilité est

utile, notamment : en cas de manquement par le client à son devoir de communication des

informations financières et non financières nécessaires à l’arrêté des comptes annuels, ou en cas

de refus exprimé par le client de se conformer aux lois et aux règlements en vigueur.

CHAPITRE 3 : PROPOSITION D’UNE NORMALISATION DES MISSIONS

D’ASSISTANCE COMPTABLE

Lors du développement de présent chapitre, et sur la base des diligences prévues par la norme

professionnelle française relative aux « missions de présentation des comptes » (Cf. Annexe 2 :

Norme professionnelle française NP 2300 – Présentation des comptes), nous allons essayer de

faire une transposition de ces diligences sur le contexte marocain d’exercice des missions

d’assistance comptable. Cette transposition sera argumentée par nos propres commentaires, qui

tiendront compte des lois et règlements marocain en vigueur qui sont juridiquement supérieurs

aux normes, ainsi que des résultats de nos questionnaires d’enquête.

En termes de diligences, la mission de présentation des comptes s’appuie essentiellement sur :

- les informations fournies par le chef d’entreprise ;

- la technique comptable de l’expert-comptable pour participer à l’établissement des

comptes annuels et s’assurer de la régularité en la forme de la comptabilité ;

- l’expérience de l’expert-comptable, sa connaissance de l’entité et de son environnement,

et la mise en œuvre de procédures analytiques destinées à apprécier la cohérence et la

vraisemblance des comptes annuels pris dans leur ensemble.

Pour essayer de faciliter leur compréhension et leur exploitation, les diligences à mettre en œuvre

par les professionnels, suivant la présente proposition de normalisation, seront présentées selon

le plan ci-après :

- Normalisation des relations avec le client : l’exposé des diligences à dérouler dans le cadre

de la gestion de la relation avec le client sera précédé par une clarification du champ

d’application des diligences prévues par la loi 15-89 et par le code des devoirs

professionnels, qui régissent le comportement professionnel de l’expert-comptable.

- Normalisation des approches et des méthodes de travail.



Sur le plan de la forme, la norme que nous proposerons se présentera en norme unique, sous

forme de « diligences » à dérouler par le professionnel.

Il est à noter que, lors de la présentation de nos commentaires des diligences, il sera précisé en cas

de nécessité, du traitement à faire dans le cadre d’une mission de supervision de comptabilité, et

en cas d’une mission de tenue de la comptabilité en interne du cabinet.

Le présent chapitre sera conclu par une analyse des conditions nécessaires pour la mise en place

d’une politique qualité au sein des cabinets, à la lumière de la norme « maîtrise qualité » (NPMQ)

préconisée par les nouvelles normes de l’IFAC.

SECTION 1 : NORMALISATION DES RELATIONS AVEC LE CLIENT

Avant d’aborder l’analyse des diligences à recommander pour la gestion de la relation avec le

client, il est sans doute utile de clarifier le champ d’application des diligences régissant le

comportement professionnel de l’expert-comptable, qui sont prévues par la loi 15-89 et par le

code des devoirs professionnels. Ces diligences relatives au comportement du professionnel

devront être appliquées à tous les travaux réalisés par l’expert-comptable (et pas uniquement aux

missions d’audit), et cela conformément à l’article 13 de la loi 15-89 que précise que : « Quel que

soit le mode d'exercice de leur profession, les experts comptables assument dans tous les cas la responsabilité de leurs

travaux.

Ils doivent observer les dispositions législatives et réglementaires régissant leur profession ainsi que les règlements

intérieurs de l'Ordre des experts comptables ».

Ces diligences qui reflètent l’éthique d’un professionnel « diligent » et « indépendant », doivent

être surveillées par l’expert-comptable tous au long de la réalisation de ses travaux. Les diligences

relatives au comportement du professionnel, qui devront être préalablement vérifiées avant

l’acceptation de toute mission, concernent essentiellement les points suivants :

- Respect des lois, règlements et usages admis par la profession ;

- Qualités de compétence, d’intégrité et de moralité ;

- Règle d’incompatibilité ;

- Règle d’indépendance ;

- Respect du secret professionnel.

Par rapport à ces diligences déjà existantes et applicables à toutes les missions de

l’expert-comptable, nous recommandons de les intégrer au niveau de la normalisation des



missions d’assistance comptable, en vue d’apporter des éclaircissements par rapport à leurs

modalités d’application. Nos commentaires ci-après essayeront d’illustrer le champ d’application

de ces diligences pour les missions d’assistance comptable.

En outre, dans ses relations avec le client, l’expert-comptable devra dérouler certaines diligences

permettant de clarifier les droits et les obligations de chaque partie. Ces diligences concernent

essentiellement les points suivants :

- Prise de connaissance globale de l’entreprise ;

- Lettre de mission ;

- Exercice d’esprit critique ;

- Droit d’information pour le client ;

- Rapport à émettre.

1. Clarification du champ d’application des diligences régissant le comportement

professionnel

1.1. Respect des lois, règlements et usages admis par la profession

Cette diligence vise à s’assurer que l’expert-comptable réalisera sa mission d’assistance comptable

dans le respect des lois, des règlements, et des usages admis par la profession. Ainsi, la norme

proposée pourrait être utilisée pour définir « les usages admis par la profession » en matière


Avant acceptation de sa mission, l’expert-comptable devra s’assurer qu’il dispose suffisamment de

connaissances en matière de lois et règlements spécifiques à la nature et au domaine d’activité de

son client. Par conséquent, il devra se documenter sur les spécificités légales et réglementaires du

secteur d’activité de son client, avant d’accepter la mission que l’on propose de lui confier.

Egalement, l’expert-comptable devra être attentif à l’intégrité de son client (caractère licite de son

activité, comportement frauduleux,…), et il devra renoncer à toute mission portant un risque

majeur, qui pourrait engager sa responsabilité.



1.2. Qualités de compétence, d’intégrité et de moralité

En vertu des dispositions du code des devoirs professionnel, l’expert-comptable doit assurer ses

travaux, tout en confirmant les qualités suivantes : la compétence, la conscience, la probité, la

dignité et l’indépendance d’esprit.

En principe, ces qualités et critères sont supposés être acquis et adoptés par l’expert-comptable,

lors de l’exécution de tous ses travaux. Cependant, la norme proposée devra incitée le

professionnel à surveiller l’existence de ces qualités chez les collaborateurs participant à la

réalisation des missions d’assistance comptable. Ainsi, il sera du devoir de l’expert-comptable de

sensibiliser son équipe par rapport à l’importance du respect de ces critères.

1.3. Règle d’incompatibilité

Cette diligence permettra à l’expert-comptable de vérifier, avant l’acceptation d’une mission

d’assistance comptable, qu’il n’est pas en situation d’incompatibilité légale avec d’autres missions

qui lui sont ou seront confiées par le même client ou par la même entité. En outre, cette règle

d’absence d’incompatibilité devra être vérifiée et surveillée tout au long de la réalisation de la

mission d’assistance comptable.

A notre connaissance, la principale mission incompatible avec la mission d’assistance comptable

concerne celle de commissariat aux comptes. Pour les autres missions de conseil fiscal, social ou

autres, qui accompagnent généralement une mission d’assistance comptable, nous n’avons pas eu

connaissance d’une incompatibilité entre l’exercice de ces missions et la mission principale


A titre indicatif, cela est précisé au niveau de la législation française, notamment au niveau du 7ème

alinéa de l’article 22 de l’ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 (portant institution de

l’ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d’expert-comptable). Le dit

alinéa stipule ce qui suit : « Ils (membres de l’ordre) peuvent également donner des consultations, effectuer toutes

études et tous travaux d’ordre statistique, économique, administratif, juridique, social ou fiscal et apporter leur avis

devant toute autorité ou organisme public ou privé qui les y autorise mais sans pouvoir en faire l’objet principal de

leur activité et seulement s’il s’agit d’entreprises dans lesquelles ils assurent des missions d’ordre comptable de

caractère permanent ou habituel ou dans la mesure où lesdites consultations, études, travaux ou avis sont

directement liés aux travaux comptables dont ils sont chargés. ».



Pour les autres attestations légales à délivrer par l’expert-comptable telles que : l’attestation de

compte courant, attestation de régularité et de sincérité prévue par Bank El

Maghrib,…Egalement, nous n’avons pas eu connaissance d’une incompatibilité entre la

délivrance de ces attestations et la mission principale d’assistance comptable. Toutefois,

l’expert-comptable devra se référer aux dispositions légales régissant la délivrance de ces

attestations, et aux interprétations des instances de l’OEC en la matière.

En général, la règle d’incompatibilité devra être vérifiée en faisant le lien avec la règle

d’indépendance prévue par l’article 16 de la loi 15-89, et qui est applicable à toutes les missions de

l’expert-comptable. Ainsi, ce dernier devra constamment utiliser son jugement professionnel pour

vérifier le respect de cette règle d’indépendance.

1.4. Règle d’indépendance

Etant donné que la notion « d’indépendance » de l’expert-comptable constitue l’essence même de

la profession libérale, cette indépendance devra également être vérifiée et surveillée par lui tout au

long de la réalisation de la mission d’assistance comptable.

Cette diligence permettra principalement de s’assurer que l’expert-comptable sera toujours en

conformité avec les dispositions de l’article 16 de la loi 15-89, et par conséquent, il n’assumera

pas des missions lui confiant des fonctions managériales au sein des entités, ou qui lui conférant

la qualité de commerçant. Il est à rappeler que l’expert-comptable ne peut réaliser des actes de

commerce ou d’intermédiaire, ni avoir un mandat commercial.

En général, l’expert-comptable devra renoncer à toute mission ou tout acte de nature à porter

atteinte à son indépendance (article 16 de la loi 15-89). Cependant, il reste à savoir si

l’expert-comptable devra refuser les missions qui concernent les entités dans lesquelles il possède

des intérêts directs ou indirects ? En se référant aux dispositions de l’article 16 de la loi 15-89, en

principe, il nous semble que la réponse devrait être « oui », même si cela dépendra du jugement

professionnel de l’expert-comptable quant au respect de la règle d’indépendance.

A titre indicatif, cela est précisé au niveau de la législation française, notamment au niveau du 5ème

alinéa de l’article 22 de l’ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 qui précise que : « Il est en

outre interdit aux membres de l’ordre et aux associations de gestion et de comptabilité, ainsi qu’à leurs salariés

mentionnés à l’article 83 ter et à l’article 83 quater d’agir en tant qu’agent d’affaires, d’assumer une mission de

représentation devant les tribunaux de l’ordre judiciaire ou administratif, d’effectuer des travaux d’expertise



comptable, de révision comptable ou de comptabilité pour les entreprises dans lesquelles ils possèdent directement ou

indirectement des intérêts substantiels ».

1.5. Respect du secret professionnel

La normalisation élaborée par l’OEC n’évoque et n’impose le respect du « secret professionnel »,

que pour les missions d’audit légal et contractuel (norme n° 113), et cela en faisant référence à

l’article 177 de la loi 17-95 sur les sociétés anonymes. Cependant, même si le respect du « secret

professionnel » pour les missions d’assistance comptable n’est cité ni par la loi 15-89, ni par le

code des devoirs professionnels, l’expert-comptable est contraint à le respecter à l’égard de ses

clients.

En effet, le respect de ce principe est imposé par le code pénal marocain qui précise au niveau de

son article 44644 que : « Les médecins, chirurgiens ou officiers de santé, ainsi que les pharmaciens, les sages-

femmes ou toutes autres personnes dépositaires, par état ou profession ou par fonctions permanentes ou temporaires,

des secrets qu'on leur confie, qui, hors le cas où la loi les oblige ou les autorise à se porter dénonciateurs, ont révélé

ces secrets, sont punis de l'emprisonnement d'un mois à six mois et d'une amende de mille deux cent à vingt mille

dirhams ».

L’objectif de cette diligence sera de sensibiliser les collaborateurs participant à la réalisation des

missions d’assistance comptable, à leur obligation de discrétion quant à la communication des

informations et des documents du client, qui sont portés à leur connaissance.

2. Prise de connaissance globale de l’entreprise

Après avoir vérifié les diligences relatives au comportement professionnel, l’expert-comptable

devra étudier la faisabilité de la mission en application de la démarche décrite au niveau du

deuxième chapitre du présent mémoire45, définir son étendu, et évaluer les moyens nécessaires et

suffisants pour la réalisation de la mission. Cette diligence sera nécessaire pour décider de

l’acceptation de la mission d’assistance comptable.

En effet, l’expert-comptable devra s’entretenir avec la direction de l’entité pour une prise de

connaissance globale de l’activité de l’entreprise, de son évolution récente, des spécificités du

secteur d’activité,… Cette prise de connaissance pourrait être réalisée à l’aide d’un questionnaire

44 Code pénal marocain, section V - des attentes portées à l’honneur et à la considération des personnes et de violation des secrets45 Partie I – Chapitre 2 – Section 1 – parag2.2



(Cf. Annexe 5 - Modèle du questionnaire de prise de connaissance générale), et également par une

collecte et une analyse des documents permanent de l’entité (comptes annuels des exercices

précédents, organigramme, procédures écrites, rapports des confrères,…). Cette première étape

sera importante pour pouvoir orienter les travaux du professionnel et elle permettra à ce dernier

d’avoir déjà une idée sur les faits pourront compromettre le caractère cohérent et vraisemblable

des comptes annuels de l’entité cliente.

Cette prise de connaissance de portée générale devra permettre à l’expert-comptable de collecter

des informations relatives aux caractéristiques du secteur d’activité du client et d’apprécier

l’organisation comptable telle que prescrite par la législation en vigueur, notamment la loi 9-88

relative aux obligations comptables des commerçants. La prise de connaissance ne devra

comprendre en aucun cas une évaluation des procédures de contrôle interne.

Lors de cette étape, l’expert-comptable devra préciser et expliquer à son client les responsabilités

respectives de chacun lors de sa mission d’assistance à l’arrêté des comptes annuels. Ces

responsabilités devront être rappelées dans la lettre de mission.

3. Lettre de mission

A l’achèvement de la phase de prise de connaissance globale de l’entité et après acceptation de la

mission par l’expert-comptable, les termes, les conditions de la mission ainsi que les

responsabilités réciproques de chaque partie devront être formalisés par écrit dans une lettre de

mission. Cette diligence aura une importance capitale, du fait que la lettre de mission matérialisera

le lien contractuel, et par conséquent juridique entre l’expert-comptable et son client.

Cette lettre de mission constituera un contrat, qui est qualifiée par le code des obligations et

contrats (COC) comme étant une « location d’industrie ou d’ouvrage »46, et qui aura pour objectif

principal de s’assurer de l’absence de tout malentendu avec le client quant aux termes de la

mission, ainsi que par rapport aux responsabilités réciproques de chaque partie. La lettre de

mission facilitera la planification des travaux et permettra de confirmer l’acceptation de la mission

d’assistance comptable à confier à l’expert-comptable.

46 Article 724 du code des obligations et contrats marocain



La lettre de mission fera généralement référence aux points suivants (Cf. Annexe 3 - Modèle de la

lettre de mission) :

- la nature et l’objectif de la mission y compris le fait qu’elle ne constituera ni un audit, ni

un examen limité ;

- les responsabilités respectives de l’expert-comptable et de son client dans le cadre de la

mission ;

- la référence du code des devoirs professionnels et les usages admis par la profession

(éventuellement la présente proposition de norme) ;

- le fait que la mission n’aura pas pour objectif de déceler les erreurs, actes illégaux ou

autres irrégularités, par exemple des fraudes ou des malversations éventuelles ;

- le fait que les procédures, travaux et diligences mises en œuvre viseront à aider la

direction dans la clôture des comptes et dans leur présentation formelle ; elles ne

comprendront pas le contrôle de la matérialité des opérations, le contrôle des inventaires

physiques des actifs de l’entité à la clôture de l’exercice comptable (stocks,

immobilisations, espèces en caisse notamment) et l’appréciation des procédures de

contrôle interne ;

- la nature des informations à communiquer par la direction et le fait que cette dernière sera

responsable de la fiabilité, de l’exhaustivité et de l’exactitude des informations financières

et non financières à fournir à l’expert-comptable ;

- le référentiel comptable sur la base duquel les comptes seront présentés ;

- le tableau de répartition des tâches entre le client et l’expert-comptable ;

- une clause faisant renvoi à un mandat pour effectuer les obligations déclaratives, fiscales

et sociales pour le compte du client ;

- la forme du rapport à établir à l’issue de la mission.

Concernant le mandat nécessaire pour effectuer les obligations déclaratives fiscales et sociales, il

sera recommandé de le formaliser dans un document distinct, annexé à la lettre de mission

relative à l’assistance comptable. Cela permettra de détailler davantage les obligations et les

responsabilités réciproques des deux parties dans le cadre du mandat. En effet, l’utilité de cette

séparation sera d’éviter de constituer un contrat « mixte », en distinguant le contrat principal de

« prestation de service » et le « mandat », et cela en raison que ces deux contrats ont des

conséquences juridiques différentes. Ce point sera détaillé au niveau du quatrième chapitre du

présent mémoire.



Pour illustrer les pratiques des professionnels en matière d’établissement des lettres de mission,

selon les résultats de notre sondage, seulement 62% des experts-comptables participants ont

confirmé avoir établit systématiquement des lettres de missions, pour les missions d’assistance

comptable.

4. Exercice d’esprit critique

L’objectif de cette diligence est mettre en exergue les critères de « prudence » et de « diligence »

que devront caractériser le comportement de l’expert-comptable lors de la réalisation de ses

missions, et qui reflètent la nature et la spécificité d’exercice d’un professionnel indépendant.

Tout au long de la mission, l’expert-comptable prudent et diligent, devra faire preuve d’esprit

critique des documents et informations comptables et non comptables communiqués par son

client pour les besoins de sa mission. Il est à noter que le client demeurera responsable des

informations communiquées à l’expert-comptable. Toutefois, ce dernier devra rester attentif aux

informations recueillies et/ou communiquées au cours de sa mission, et il devra éventuellement

contredire ou remettre en cause les informations obtenues auprès de son client.

La diligence relative à l’exercice d’esprit critique devra être déroulé en tenant compte d’une

« lecture d’ensemble » et des recoupements des informations communiquées par le client ou

celles recueillies lors de la phase de prise de connaissance générale. Egalement, cette diligence

pourra être déroulée sur la base de l’expérience et de la connaissance, par le professionnel, des

spécificités du secteur d’activité du client.

La présente diligence trouvera tout son intérêt lors de la phase de clôture des comptes annuels, et

dans laquelle l’expert-comptable devra procéder au contrôle de la cohérence et de la

vraisemblance des comptes annuels avant d’émettre son rapport. Il est à préciser que la

vérification des écritures et leur rapprochement avec les pièces justificatives seront effectués

uniquement par épreuves, et ne porteront en aucun cas sur l’appréciation de la légalité et de la

fiabilité des documents communiqués par le client.

5. Droit d’information pour le client

En contrepartie de l’exercice d’esprit critique par l’expert-comptable, le client devra disposer d’un

droit d’information par rapport aux faits révélés par le professionnel. En effet, l’article 27 du code

des devoirs professionnels précise que, l’exercice de l’expert-comptable devra refléter le « désir

d’être utile à leurs clients ».



Etant donné que la direction de l’entité cliente reste la responsable de la fiabilité des informations

financières contenues dans les comptes annuels, toutes les incohérences et tous les risques relevés

par l’expert-comptable devront être portés à la connaissance du client, qui décidera des mesures à

prendre.

L’objectif de cette diligence sera d’exercer ce droit d’information par le professionnel tout au long

de la réalisation de la mission, à travers des réunions périodiques avec le client, et également par

l’émission d’un rapport à l’achèvement de la mission.

6. Rapport à émettre

A l’issue de la mission, les différents travaux et diligences déroulés devront permettre à

l’expert-comptable d’exprimer son opinion et formuler ses observations sur les comptes annuels

arrêtés par la direction de l’entité cliente. Le rapport à émettre par le professionnel permettra de

formaliser l’achèvement de la mission conformément aux termes du contrat établi avec le client,

et il attestera dans le cas d’absence d’observations, que toutes les diligences requises ont été

déroulées sans limitation.

Le rapport à émettre prendra la forme d’une attestation qui comportera une conclusion

exprimant une assurance, formulée sous une forme négative sur la cohérence et la vraisemblance

des comptes pris dans leur ensemble. Les comptes annuels seront annexés à l’attestation à

émettre. (Cf. Annexe 4 – Modèle des attestations à émettre).

Pour pouvoir exprimer une opinion modérée sur les comptes annuels, l’expert-comptable pourra

se référer au principe de « l’importance significative », ce qui supposera l’utilisation d’un seuil de

signification lors de la formulation de ses observations.

En plus de l’attestation à émettre, l’expert-comptable pourra délivrer à son client un compte

rendu contenant plus de détail sur les observations estimées non significatives, selon son

jugement professionnel.

Le formulation de la conclusion prendra forme, soit :

- d’une conclusion favorable sans observation : lorsque l’expert-comptable pourra mettre

en œuvre sans limitation toutes les diligences correspondant à sa mission, et qu’il n’aura

relevé, au cours de ses travaux, aucun élément de nature à remettre en cause la cohérence

et la vraisemblance des comptes annuels pris dans leur ensemble.



- d’une conclusion favorable assortie d’une ou plusieurs observations : lorsqu’il rencontrera

des limitations dans ses diligences, ou qu’il relèvera une ou plusieurs incertitudes affectant

les comptes annuels dans leur ensemble, ou bien qu’il sera en désaccord avec le client sur

une ou plusieurs options prises par ce dernier, qui ne seront pas suffisamment

significatives pour un refus d’attester, mais que ces faits ou options mériterons d’être

portés à la connaissance de l’utilisateur des comptes.

- ou, d’un refus d’attester : l’expert-comptable exprimera un refus d’attester lorsqu’il

estimera que les incidences des faits relevés sur les comptes seront d’une importance

telles qu’il ne pourra obtenir un niveau d’assurance suffisant (incohérences multiples,

limitation des diligences, incertitudes ou désaccords).

Il est à noter que la diffusion d’attestation sera limitée au client, et ce dernier pourrait la diffusion

à des tiers, à leur demande.

Enfin, à la différence d’une mission d’audit, il est à préciser qu’il n’y aura pas des diligences

supplémentaires à dérouler postérieurement à la date d’émission de l’attestation sur les comptes

annuels.

Pour illustrer les pratiques des professionnels en matière de remonté des anomalies et des

observations à leurs clients, selon les résultats de notre enquête, seulement 50% des participants

ont confirmé avoir établit systématiquement des rapports ou des comptes rendus pour leurs

clients, dont 12% le font d’une manière non formalisée, et également 50% des participants

sensibilisent leurs clients quand le risque est estimé important.

SECTION 2 : NORMALISATION DES APPROCHES ET METHODES DE TRAVAIL

Lors de l’exécution de sa mission, l’expert-comptable devra adoptée une démarche méthodique

lui permettant d’atteindre l’objectif de la mission, qui consistera à formuler une assurance fondée,

par rapport à la cohérence et la vraisemblance des comptes annuels pris dans leur ensemble.

Le fondement de cette assurance sera justifié par la réalisation de certains travaux et le

déroulement de certaines diligences, qui pourront être résumés comme suit :

- Appréciation de la régularité en la forme de la comptabilité du client ;

- Documentation des travaux réalisés ;

- Délégation et supervision des travaux ;

- Diligences liées à l’arrêté des comptes annuels ;



- Contrôle de cohérence et de vraisemblance des comptes.

1. Appréciation de la régularité en la forme de la comptabilité du client

Pour les missions d’assistance comptable, cette diligence sera l’équivalent de celle relative à

l’évaluation du contrôle interne pour les missions d’audit, mais qui ne devra en aucun cas lui être

assimilée dans ses objectifs et ses finalités. La présente proposition de diligence sera applicable

lorsque la comptabilité est tenue en interne par le client (mission de supervision de la

comptabilité), et elle sera déroulée après l’acceptation de la mission, et lors de la phase de prise de

connaissance approfondie de l’entreprise.

L’objectif de cette appréciation est d’anticiper sur les faits qui pourraient mettre en cause la

cohérence et la vraisemblance des comptes annuels. Cette étape servira également à orienter les

travaux de l’expert-comptable, et par conséquent lui permettra d’exercer son jugement

professionnel, quant à la nature, le calendrier et l’étendu de ses travaux.

L’expert-comptable se prononcera sur la présentation formelle de la comptabilité. Pour cela, il

sera amené à vérifier la conformité en la forme de la comptabilité tenue par son client avec les

dispositions de la loi 9-88 relative aux obligations comptables des commerçants. Ainsi, il

procédera généralement à la vérification des points suivants : l’existence et la mise à jour des

livres légaux, la procédure d’enregistrement comptable des opérations effectuées et sa conformité

légale, la pertinence des imputations comptables, la conformité du plan comptable adopté avec le

plan comptable général,…

Ces vérifications devront être effectuées à travers des contrôles par sondage portant sur la qualité

des enregistrements comptables opérés. En conséquent, l’expert-comptable pourrait faire

référence au principe de l’importance significatif, ce qui l’amènerait à décider d’un seuil de

signification à adopter.

Les observations devront être portées à la connaissance du client, pour lui permettre de décider

d’un éventuel plan d’action. L’expert-comptable pourra accompagner son client dans la mise en

conformité en la forme de sa comptabilité, mais dans la limite de l’étendu de la mission. A défaut,

la mission initiale d’assistance comptable pourrait être étendue à une mission d’assistance à

l’organisation, ce qui fera l’objet d’un avenant, ou d’une lettre de mission distincte.

(Cf. Annexe 6 – Questionnaire d’aide à l’appréciation de la régularité en la forme de la

comptabilité)



2. Documentation des travaux réalisés

L’expert-comptable exercera son jugement professionnel et il décidera de la nature et de l’étendu

des travaux à réaliser pour aboutir à la finalité de sa mission. Ainsi, il devra réaliser sa mission en

veillant à documenter tous les travaux et à justifier l’ensemble des diligences effectuées par lui,

tout au long de l’exécution de la mission. L’objectif de cette diligence sera de constituer la preuve

matérielle que l’expert comptable aura bien déroulé toutes les diligences nécessaires

conformément aux usages admis par la profession.

Ainsi, l’expert-comptable devra constituer un dossier de travail suffisamment documenté et

exploitable, d’une façon à permettre à un autre professionnel expérimenté, n’ayant pas pris part

de la mission, d’être en mesure de comprendre les problématiques rencontrées au cours de la

mission et d’apprécier la pertinence des travaux réalisés.

L’expert-comptable devra documenter également les discussions intervenues avec son client ou

avec d’autres interlocuteurs, et qui porteront sur les problématiques susceptibles d’avoir une

incidence significative sur les comptes. Dans le cas où il identifiera une information

contradictoire ou incohérente susceptible d’induire en erreur le lecteur des comptes, il devra

documenter dans son dossier de travail la manière dont cette contradiction ou cette incohérence

aura été résolue pour la présentation finale des comptes.

Il est à préciser que la tenue d’un dossier de travail ne devra pas être limitée aux seules missions

de supervision des comptabilités. Ce dossier de travail devra être constitué également dans le cas

de tenue de la comptabilité en interne du cabinet pour le compte d’un client. L’utilité du dossier

de travail consistera à justifier le déroulement de toutes les diligences applicables aux missions

d’assistance comptable. Il permettra aussi d’assurer une supervision des travaux et il constituera

un moyen efficace pour la communication interne au sein du cabinet (surtout en cas

d’indisponibilité du collaborateur chargé du dossier ou en cas de rotation des dossiers).

Le dossier de travail à tenir contiendra généralement les éléments suivants (liste indicative) :

- un exemplaire de la lettre de mission ;

- les documents juridiques de l’entité et les contrats importants ;

- une description succincte de l’entreprise et de son activité ;

- une description succincte du système comptable ;

- un programme de travail adapté, et des questionnaires d’aide-mémoire ;



- les feuilles de travail utilisées, qui feront apparaître les contrôles effectués. Il est à noter

que ces feuilles pourraient être des extraits du grand livre, sur lesquelles des contrôles

seront matérialisés ;

- les feuilles de travail relatives à l’examen de la cohérence et de la vraisemblance des

comptes annuels pris dans leur ensemble ;

- une feuille récapitulative des points de revue et la matérialisation de leur apurement ;

- une note de synthèse générale ou un compte rendu à établir ;

- un exemplaire des comptes annuels définitifs ;

- une copie signée du rapport à établir.

Généralement, comme pour les missions d’audit, le dossier de travail sera constitué d’un :

- Dossier permanent : contenant l’ensemble des documents juridiques, contrats importants,

et autres documents liés à l’existence de la société et à la continuité de la mission.

(Cf. Annexe 7 – Exemple du canevas du dossier permanent).

- Dossier de l’exercice : contenant l’ensemble des travaux effectués et les diligences

déroulées pour un seul exercice. (Cf. Annexe 8 – Exemple du programme de

travail/aide-mémoire à l’arrêté des comptes).

A titre d’illustration des pratiques des professionnels en matière de la documentation des travaux,

selon les résultats de notre enquête, 87% des experts-comptables participants ont confirmé avoir

disposé d’un dossier permanent, et 50% ont confirmé la tenue d’un dossier d’analyse, tandis que

seulement 12% ont estimé que le lettrage des comptes est suffisant.

3. Délégation et supervision des travaux

L’expert-comptable réalisera généralement sa mission en étant assisté par des collaborateurs,

auxquels il sera contraint à déléguer une partie des travaux à effectuer. La délégation des travaux

constitue un outil de gestion indispensable pour l’expert-comptable pour pouvoir réaliser sa

mission.

Toutefois, étant donné que l’expert-comptable reste le responsable direct de l’exécution de la

mission vis-à-vis de son client, il devra assurer une supervision des travaux à confier à ses

collaborateurs. Il ne peut en aucun cas se soustraire à la responsabilité des travaux effectués par

son équipe.



L’objectif de la présente diligente est de s’assurer que la supervision des travaux délégués aux

collaborateurs se fera systématiquement et d’une manière efficace, par l’expert-comptable.

La supervision des travaux ne devra en aucun cas consister à refaire le travail des collaborateurs.

La personne chargée de la supervision devra s’efforcer à s’assurer de la bonne exécution des

travaux, en s’appuyant notamment sur :

- les informations collectées lors de la prise de connaissance générale de l’entreprise, ainsi

que lors des différents entretiens avec le client ;

- l’appréciation de la régularité en la forme de la comptabilité du client (pour les missions

de supervision) ;

- l’identification des événements importants et la vérification de leur traçabilité dans

les comptes ;

- la revue critique des grands équilibres des comptes ;

- la revue des détails des comptes présentés et des justificatifs d’analyse ;

- l’analyse des principaux ratios.

La revue des travaux devra être formalisée et documentée dans le dossier de travail, ce qui

permettra de justifier le déroulement de cette diligence. Aussi, la formalisation de la revue des

travaux permettra d’assurer une transmission du savoir vers les collaborateurs les moins

expérimentés.

A titre d’illustration des pratiques des professionnels, selon les résultats de notre enquête,

seulement 43% des experts-comptables participants ont confirmé qu’ils effectuent une revue

formalisée des dossiers d’assistance comptable, 28% effectuent une revue mais non formalisée, et

14% confient cette diligence à un collaborateur expérimenté.

Par ailleurs, la difficulté qui pourrait se poser pour les missions d’assistance comptable, et

principalement pour la tenue des comptabilités en interne du cabinet, réside dans la multiplicité

des tâches périodiques que devront réalisées les collaborateurs sous la supervision de

l’expert-comptable (saisie comptable, différentes déclarations fiscales et sociales, différentes

requêtes des clients,…). Aussi, le niveau moyen de formation des collaborateurs chargés de la

tenue comptable ne leur permet pas de traiter les points particuliers de la mission d’une manière

autonome.



Nous estimons que le meilleur moyen pour atténuer au mieux ces difficultés et réduire le risque

d’erreurs, sera de mettre en place des procédures en interne permettant de :

- assurer un contrôle croisé entre les collaborateurs ;

- assurer un autocontrôle à l’aide des : aides mémoires, mémos explicatifs pour le

traitement des cas spécifiques, fiches de suivi des tâches périodiques,…

- instaurer des niveaux de supervision graduels, en créant une hiérarchie au sein du

département chargé des missions d’assistance comptable.

Pour l’exécution des travaux présentant un certain degré de complexité, l’expert-comptable devra

établir des programmes de travail détaillés pour ses collaborateurs, qui leur serviront de guides

lors de l’exécution de ces travaux.

Concernant les tâches quotidiennes, l’expert-comptable pourra effectuer quelques sondages, pour

vérifier si les collaborateurs assument bien la responsabilité des tâches qui leurs sont confiées.

En outre, il nous semble que la formation en interne ainsi que l’encouragement à la recherche

documentaire permettront d’assurer une transmission du savoir au profit des collaborateurs, et

par conséquent, assurer une délégation des travaux plus efficace.

Enfin, il est à noter que la supervision ne pourra être efficacement déroulée sans la tenue d’un

dossier de travail suffisamment documenté, compréhensible et facilement exploitable.

4. Diligences liées à l’arrêté des comptes annuels

Lors de l’arrêté des comptes annuels, l’expert-comptable devra réaliser certaines diligences avant

de procéder au contrôle de cohérence et de vraisemblance des comptes annuels, et émettre son

rapport. En effet, il devra se baser sur les informations recensées et collectées auprès de son

client, pour pouvoir proposer les écritures comptables d’inventaire. Ces informations

concerneront généralement :

- les taux d’amortissement applicables ;

- l’état récapitulatif des stocks arrêté et signé par le client, sur lequel l’expert-comptable ne

devra pas effectuer des contrôles de réalité ou d’exhaustivité ;

- l’état des créances douteuses ;

- l’état des actifs qui feront objets d’une dépréciation ;

- l’état des provisions pour risques et charges ;



- l’état des produits ou des charges restant à provisionner.

L’expert-comptable ne devra pas se limiter uniquement aux informations financières

communiquées par son client, il devra prêter une attention particulière aux informations non

financières auxquelles le client ne prête généralement pas beaucoup d’importance lors de l’arrêté

des comptes. Ces informations non financières pourraient affecter significativement les comptes

annuels (exemple : procès en cours, contrôle fiscal, litige avec un client ou fournisseur

important,...). La collecte de ces informations pourra être effectuée tout au long de la mission à

travers des réunions périodiques avec le chef d’entreprise, et principalement lors de la réunion de

synthèse relative à la clôture des comptes annuels

Dans le cas d’une mission de tenue de comptabilité en interne du cabinet, l’expert-comptable

devra réaliser les travaux suivants pour les besoins de l’arrêté des comptes annuels :

- analyser et justifier les soldes des comptes de situation ;

- faire un rapprochement et un recoupement avec des pièces justificatives ou des états de

suivi extra-comptable tenus par le client. Ces travaux devront être effectués en tenant

compte du caractère significatif des données. Toutefois, ces travaux pourraient être

allégés dans le cas où les procédures mis en place permettront d’atténuer les risques

d’erreurs ou d’omissions.

Dans le cas de tenue de la comptabilité par le client (mission de supervision), l’expert-comptable

devra effectuer ses contrôles par sondages, tout en tenant compte du caractère significatif des

données.

5. Contrôle de cohérence et de vraisemblance des comptes

Le déroulement de cette diligence permettra à l’expert-comptable de formuler ses observations

sur les comptes annuels pris dans leur ensemble, et qui seront consignées au niveau de

l’attestation à émettre à l’issue de sa mission.

L’expert-comptable devra se prononcer sur la cohérence et la vraisemblance des comptes annuels

de l’entité dans leur ensemble. Pour cela, il devra mettre en œuvre des procédures analytiques à

l’achèvement de ses travaux d’arrêté des comptes. L’application de cette technique lui permettra

de vérifier la cohérence et la vraisemblance des comptes pris dans leur ensemble au regard des

éléments collectés tout au long de la réalisation de la mission.



A partir de la balance des comptes après intégration des écritures d’inventaire, le professionnel

devra procéder à la « lecture d’ensemble » des comptes annuels afin de s’assurer que ceux-ci :

- ne présentent pas d’anomalies manifestes ;

- ne sont entachés d’aucune erreur mathématique ;

- donnent une information cohérente et vraisemblable, d’une part, par rapport à la

connaissance acquise de l’entreprise et de son environnement, et d’autre part, par rapport

aux informations communiquées par le client.

A cet effet, l’expert-comptable devra généralement :

- effectuer des rapprochements entre les rubriques du bilan et du compte de résultat avec

les éléments identiques de l’exercice précédent ;

- analyser les variations significatives et les informations qu’il considèrera comme

essentielles dans la formation du résultat au regard des faits marquants de l’exercice. Il

pourrait se référer, éventuellement, à des entreprises similaires ou à des données

sectorielles.

Lorsque ces procédures analytiques mettront en évidence des informations qui ne seront pas en

corrélation avec d’autres informations, des variations significatives ou des tendances inattendues,

l’expert-comptable devra éventuellement déterminer des procédures complémentaires à mettre en

place pour expliquer ces variations et ces incohérences.

Les incohérences confirmées à l’occasion de la mise en œuvre des procédures complémentaires

devront être discutées avec le client, pour essayer d’avoir des explications convaincantes. Si les

explications données ne seront pas pertinentes et que les informations comptables présentées

seront considérées par l’expert-comptable comme insuffisantes pour l’utilisateur des comptes, ce

dernier en tirera les conséquences dans son rapport en formulant, selon les cas, une conclusion

avec observation ou un refus d’attester.

Enfin, et avant l’émission de l’attestation, l’expert-comptable pourrait demander une affirmation

écrite de la part du client, exprimant que ce dernier lui a remis tous les documents nécessaires et

toutes les informations utiles pour les besoins de l’arrêté des comptes annuels.

En guise de synthèse, nous estimons que l’application des diligences prévues par la présente

proposition de normalisation, conduira à répondre aux attentes des clients en matière de qualité

dans les missions d’assistance comptable. Elle permettra également d’assurer un respect des



dispositions légales et réglementaires, tout en clarifiant les obligations et les responsabilités de

chaque partie.

Cependant, il est important de favoriser l’environnement interne d’exercice au sein du cabinet,

pour pouvoir mutualiser les efforts dans le but de converger vers ces objectifs.

SECTION 3 : MISE EN PLACE D’UNE POLITIQUE QUALITE AU SEIN DU CABINET

Nous avons précisé au niveau de la première partie du présent mémoire que la qualité dans les

missions d’assistance comptable n’est pas définie en soi, mais en définissant le système de

contrôle qualité qui permet de l’atteindre. Cela suppose une mise en place d’une politique qualité

au sein du cabinet, qui repose sur les axes suivants :

- les procédures de travail en interne, et l’environnement général de contrôle interne ;

- le développement des compétences techniques de tous les intervenants du cabinet ;

- la gestion de carrière de tous les intervenants du cabinet ;

- l’adoption d’une culture propre au cabinet.

1. Environnement général de contrôle interne

L’environnement général de contrôle interne repose sur les politiques et les procédures mises en

place pour gérer le relationnel en interne (entre collaborateurs) et également le relationnel avec

l’environnement externe (clients, tiers,…). Cette notion du « relationnel » renvoie aux

« personnes ». Ainsi, Daniel Bell47 note que « les usines de production travaillent sur des produits

transformables, tandis que les entreprises de service travaillent avec les personnes, ce qui

nécessite un fonctionnement à travers les technologies de communication, de la connaissance ».

Ce côté de communication est important dans les relations humaines : il permet d’instaurer un

climat serein et favorable à la productivité basée sur l’écoute, l’échange positif et la coopération.

Les politiques et les procédures mis en place en interne devront favoriser une communication

interne claire et directe. Ainsi, les objectifs à fixer aux collaborateurs devront être clairement

définis, formalisés, diffusés et contrôlés.

47 D. BELL, Sociologue américain à l’Université de Harvard , « Vers la société post-industrielle : essai de prospective sociologique (The Coming of Post-Industrial Society : A Venture in Social Forecasting) », 1973, USA



La norme « maîtrise qualité » de l’IFAC, recommande aux professionnels de formaliser un

manuel des procédures internes qui devra couvrir un minimum des domaines d’activité du

cabinet48. Ce manuel pourrait être considéré comme une opportunité pour les professionnels qui

leur permettrait de réfléchir sur le mode organisationnel de leurs structures. Cela permettrait

d’aider les professionnels à clarifier le « comment faire » au sein du cabinet, afin d’homogénéiser

les méthodes de travail en interne, et ne pas laisser le fonctionnement de la structure à l’habitude

de chaque collaborateur. Par conséquent, les procédures formalisées permettront :

- d’assurer une communication ascendante (réalisations) et descendente (objectifs,

consignes, délégation,…) efficace ;

- réduire la distorsion de l’information et la mauvaise compréhension des objectifs fixés ou

des travaux demandés ;

- optimiser les ressources et assurer une gestion optimale du temps ;

- faciliter l’identification des dysfonctionnements, en vue de mettre en place rapidement

des plans d’action.

Outre les domaines d’activités prévues par la norme « maîtrise qualité » de l’IFAC, il serait

recommandé à formaliser également les procédures relatives à l’administration générale du

cabinet, les règles de classement, d’archivage, de sauvegarde des données, de gestion des relations

administratives avec les clients,…

2. Développement des compétences techniques de tous les intervenants du cabinet

Le professionnel se trouve dans l’obligation à développer et à mettre à jour constamment les

compétences et les connaissances techniques de ses collaborateurs. En conséquence, le rôle de la

formation continue à l’intérieur du cabinet trouve tout son intérêt et son utilité pour répondre à

cet objectif, et qui correspond aussi aux attentes des collaborateurs. Cette utilité pourrait être

exprimée sur plusieurs niveaux : économie du coût, transmission fluide du savoir entre la

hiérarchie, communication directe et efficace sur les objectifs et les méthodes à appliquer,

reconnaissance de l’importance du facteur humain dans l’organisation du cabinet,…

Les formations internes sont également très utiles pour les collaborateurs débutants. Cela permet

de les rendre vite opérationnels sur les missions, ce qui constitue un gain de temps appréciable et

une atténuation des risques d’erreurs.

48 Cf. partie 1 -chapitre 2 -section 1 -parag1.2



Les formations externes trouvent aussi leur intérêt dans l’acquisition de nouvelles approches et

méthodes de travail. Toutefois, les moyens consacrés à ce type des formations dépendent

naturellement de la taille des cabinets.

Par ailleurs, pour assurer le développement des compétences des collaborateurs, il est aussi utile

de mettre à la disposition des collaborateurs une documentation technique suffisante,

constamment mise à jour et qui couvre les différentes disciplines du cabinet. En outre, il est

important d’encourager les collaborateurs à alimenter la base documentaire interne, et

récompenser éventuellement les efforts entrepris dans ce sens.

Il est à préciser que la rotation des dossiers entre collaborateurs favorise le développement des

compétences et des connaissances de l’équipe, en diversifiant les domaines d’activité de leur

intervention. En effet, même si cette rotation n’est pas très appréciable par les professionnels, qui

la considèrent comme générant des surcoûts en termes du budget temps nécessaire aux missions,

elle permet parfois d’identifier des risques latents que l’on ignorait, ou de réduire l’intensité d’un

éventuel lien « amical » entre le collaborateur chargé du dossier et le personnel de la société

cliente. Ce qui pourrait avoir une incidence sur le principe d’indépendance, et par conséquent

affecter la qualité des travaux.

En outre, et conformément à la norme professionnelle de l’OEC sur « la formation continue

obligatoire », l’expert-comptable devra veiller au développement et à la mise à jour régulière de

ses connaissances. Ladite norme résume les objectifs assignés à la formation permanente des

membres de l’OEC comme suivant :

- L’homogénéité de comportement professionnel : tout en réaffirmant que l’expert

comptable, dans le respect de ses obligations légales, réglementaires et professionnelles, a

la plus grande liberté d’action pour exercer sa mission, il est souhaitable qu’à un niveau de

connaissance identique corresponde un comportement homogène des professionnels

dans l’application de ces connaissances ;

- L’actualisation et l’approfondissement des connaissances : l’évolution de la législation, de

la doctrine, des méthodes et des techniques de travail, des moyens d’information rendent

nécessaire l’actualisation constante des connaissances ; une place toute particulière doit

être faite à l’étude des lois, règles, normes et commentaires des normes de l’Ordre des

Experts Comptables ;

- L’actualisation et le maintien des connaissances pour un secteur particulier : la réalisation

de missions dans des domaines ou secteurs d’activité spécialisés nécessite, pour l’expert



comptable, l’acquisition et le maintien de compétences appropriées ou de connaissances

techniques particulières lui permettant d’assumer pleinement ses responsabilités.

Ladite norme recommande également aux cabinets, quand leur structure le justifie et le permet,

d’adopter certains principes qui encouragent le développement des compétences techniques de

tous les intervenants du cabinet. Ces principes sont résumés comme suivant :

- l’existence d’un programme de recrutement et de gestion des ressources humaines du

cabinet ;

- la définition des exigences en matière de formation continue et l’établissement de

programmes de formation adaptés aux besoins du cabinet ;

- l’existence d’un système d’évaluation, d’orientation et de promotion du personnel ;

- la mise en place des procédures d’affectation du personnel et de recours à des experts

extérieurs en cas de besoin.

3. Gestion de carrière de tous les intervenants du cabinet

L’évolution dans la hiérarchie ne peut qu’être une source de motivation des collaborateurs pour

donner le meilleur d’eux-mêmes, ce qui favorise l’environnement de travail et par conséquent,

impact positivement la qualité des travaux. Cela étant vrai, si la gestion de carrière au sein du

cabinet est basée sur des critères clairs, objectifs et connus de tous.

La gestion de carrière suppose la définition d’une certaine hiérarchie, qui permet d’assurer une

évolution suivant un système d’évaluation périodique. La mise en place d’un tel système nécessite

la définition d’un certain nombre des critères objectifs : niveau technique, connaissance dans

divers domaines, respect des procédures internes, respect des délais,… et certains critères

subjectifs : qualités relationnelles, qualités personnelles, motivation, esprit d’équipe, adhésion à la

culture cabinet,...

Ainsi, selon les pratiques des professionnels participant à notre enquête, seulement 14% des

experts-comptables participants ont affirmé qu’ils fixent des objectifs annuels et formalisés à

atteindre par leurs collaborateurs, 43% les fixent d’une manière non formalisée et 43% ne fixent

aucun objectif annuel. Aussi, selon le même sondage, 71% des experts-comptables ont affirmé

avoir procédé à une évaluation des compétences de leurs collaborateurs d’une manière non

formalisée, tandis que 14% la déroulent d’une manière formalisée, et 14% ne procèdent à aucune

évaluation annuelle.



Le système d’évaluation des collaborateurs repose, en général, sur des entretiens individuels

déroulés en fin de saison, entre l’expert-comptable ou un manager et les collaborateurs.

Pour assurer une gestion efficace des collaborateurs, il faudra dérouler les évaluations avec une

transparence satisfaisante, et également bien définir les coefficients de pondération entre les

critères objectifs et ceux subjectifs, de telle sorte que ces derniers ne l’emportent sur les premiers

critères.

Les entretiens d’évaluation doivent aboutir à un équilibre entre le bien commun du cabinet et les

intérêts individuels des collaborateurs en termes de gestion de carrière ainsi qu’au niveau de la

rémunération, car une démarche de développement des compétences ne peut réussir sans qu’il

tienne compte des intérêts des individus. Ainsi, selon notre enquête, 73% des collaborateurs

cabinets participants ont considéré le niveau de rémunération comme la principale source de

démotivation pour eux.

Les entretiens d’évaluation devront être formalisés par des fiches d’évaluation, afin de permettre

de dresser un bilan des points forts et des points faibles, ainsi que les axes d’amélioration pour

chaque collaborateur. La formalisation de ces entretiens permet aussi de constituer un historique,

qui servira de tracer l’évolution de chaque collaborateur.

Il est important également de prévoir un système d’évaluation d’une fréquence plus courte. Par

exemple : trimestriellement ou bien après chaque mission. L’utilité de ces évaluations est

d’anticiper sur les faiblesses des collaborateurs, suivre le plan d’action issu de l’évaluation

annuelle, et recadrer les collaborateurs par rapports aux objectifs fixés. Ces évaluations peuvent

être réalisées par le manager du département sans la nécessité d’un entretien individuel, et cela à

l’aide d’un questionnaire comportant certains points tels que : la compréhension de la mission et

de ses objectifs, la compréhension de la nature des travaux demandés, l’exécution des travaux, le

traitement des points spécifiques, le respect des délais, la réactivité, le suivi des points de revue et

des points en suspens,.... Les faiblesses et les dysfonctionnements devront être discutés avec le

collaborateur concerné afin d’entamer immédiatement des actions correctives.

4. Adoption d’une culture propre au cabinet

Pour mieux répondre aux besoins et aux exigences des clients, le niveau technique de l’équipe ne

suffit pas à lui seul. Il faut développer des compétences comportementales basées sur des valeurs



communes au sein du cabinet telles que : le service au client, le professionnalisme, l’écoute, la

cohésion, l’esprit d’équipe,…

Ces valeurs communes constituent la « culture cabinet », qui pourrait être définie comme étant un

système qui traduit une expérience existentielle personnelle et un savoir collectif constitué49.

En effet, chaque collaborateur apporte avec lui dans le cabinet ses valeurs socioculturelles, qui en

découlent des habitudes et des comportements différents. Le rôle de la culture cabinet est de

définir un terrain d’entente, dont l’intérêt commun du cabinet primera sur les intérêts individuels.

La culture du cabinet impacte positivement les performances de la structure lorsqu’elle affecte

concrètement le comportement professionnel collectif des collaborateurs, leur fidélité et leur

loyauté envers le cabinet qui les emploie. L’adoption de cette culture par tous les intervenants du

cabinet permet de favoriser l’environnement général de travail, et par conséquent, améliorer la

qualité des prestations offertes. Pour cela, l’expert-comptable devra donner l’exemple quant à

l’adoption de cette culture, et essayer à la diffuser à son équipe, à travers un exercice quotidien de

comportement.

49 « La méthode. La nature de la nature », Eric MORIN, Le seuil, 1977



Conclusion du troisième chapitre

La définition d’une offre de service normalisée est le signe d’une profession qui répond de

manière homogène et efficace à la demande des clients. Cette homogénéité fera sa force et son

image, ce qui augmentera sa crédibilité auprès des tiers.

Le dispositif de la norme qui fixe des diligences bien définies, et connues de tous, permettra

d’assurer une sécurité dans l’exécution de la mission et une clarification des limites et de la

responsabilité de chacun, ce qui profitera, et pour le client, et pour l’expert-comptable.

L’application des normes permettra certainement d’atténuer la responsabilité de

l’expert-comptable, parce qu’en cas du non respect de la normalisation par le professionnel, cela

reviendra à dire qu’il pourrait y avoir une présomption que ce dernier n’a pas agit en tant que

professionnel prudent et diligent, comme tous ses pairs.

En cas d’une éventuelle adoption de la présente proposition de normalisation, il est important

d’analyser la responsabilité de l’expert-comptable lors de l’exercice des missions d’assistance

comptable, notamment en cas de manquement à son devoir professionnel à l’égard des lois,

règlements et des normes professionnelles. L’analyse de cette responsabilité sera abordée au

niveau du dernier chapitre du présent mémoire.


Partie II - Chapitre 4 – Responsabilité de l’expert-comptable 91

CHAPITRE 4 : RESPONSABILITE DE L’EXPERT-COMPTABLE

Les missions d’assistance comptable sont porteurs de nombreux risques pour l’expert-comptable,

du fait de la diversité des situations particulières et des conflits d’intérêts susceptibles d’en

résulter.

Ces risques trouvent leurs sources dans la nature de l’exercice de l’expert-comptable, qui doit

veiller au respect des lois, règlements et usages régissant la profession. Et toute exigence absolue

pour le respect total de ces obligations constitue un danger pour l’exercice de cette profession,

d’où l’intérêt de clarifier les limites de la responsabilité de l’expert-comptable lors de l’exercice des

missions d’assistance comptable.

Comme toute profession réglementée, l’exercice de la profession d’expert-comptable pourrait

engager trois formes responsabilités, à savoir :

- La responsabilité civile : qui résulte d’une « prestation défectueuse », causant un préjudice

pour la partie cocontractante, en l’occurrence le client.

- La responsabilité disciplinaire : qui résulte d’une « responsabilité déontologique »,

émanant d’un manquement au devoir de respect des règles déontologiques édictées par

l’instance ordinale, et qui vise à sanctionner le comportement fautif, abstraction faite de

l’existence ou de la gravité du dommage.

- La responsabilité pénale : qui résulte d’un « préjudice social », causant un dommage pour

des tiers, autre que le client cocontractant. La responsabilité pénale sera également

engagée encas de faute commise, qui est régie par les dispositions du code pénal (par

exemple : violation du secret professionnel).

Ces trois formes de responsabilité seront exposées et analysées tout au long du développement

du présent chapitre, et principalement lors de l’exercice des missions d’assistance comptable.

Lors du développement de ce chapitre, nous tenons à porter les deux précisions suivantes :

- l’analyse de la responsabilité disciplinaire sera abordée dans l’hypothèse d’une mise en

place d’une normalisation pour les missions d’assistance comptable, et aussi dans

l’hypothèse d’une mise en place du système de contrôle qualité pour ces missions par les

instances de l’OEC ;



- au niveau de l’analyse de la responsabilité pénale, il ne sera pas tenu compte des cas de

fautes intentionnelles de la part de l’expert-comptable, qui démontrent évidemment la

complicité et la mauvaise foi du professionnel. Toutefois, la présomption de complicité

sera traitée lors de l’analyse de ce type de responsabilité.

Le présent mémoire sera conclu par la formulation de certaines recommandations à la profession

pour la mise en place et la diffusion de la présente proposition de normalisation, en cas d’une

éventuelle adoption.

SECTION 1 : DEFINITIONS JURIDIQUES DE CERTAINS CONCEPTS LIES A LA

RESPONSABILITE

Avant d’aborder l’analyse de la responsabilité civile, disciplinaire et pénale de l’expert-comptable

en matière d’assistance comptable, il est important de clarifier le cadre juridique relatif aux points

suivants :

- Définition de la nature du contrat liant l’expert-comptable et son client ;

- Définition des critères de prudence et de diligence ;

- Distinction entre l’obligation de moyen et l’obligation de résultat.

1. Contrat liant l’expert-comptable et son client

1.1. Relation contractuelle

Il est évident que la relation entre l’expert-comptable et son client est contractuelle. En

conséquence, il est important de définir la nature de ce contrat et la loi organique qui lui est

applicable, pour essayer d’en déduire les obligations et les responsabilités de chacun. Pour cela,

nous allons nous référer à la qualité de chaque partie contractante :

- L’expert-comptable : c’est un professionnel libéral exerçant à titre indépendant,

individuellement ou dans le cadre d’une société d’expertise comptable. Ce professionnel

ne peut exercer des actes de commerce concurremment avec l’exercice de la profession

d’expert-comptable (article 16 de la loi 15-89). Dans le cas d’exercice dans le cadre d’une

société, la responsabilité contractuelle de cette dernière laisse subsister la responsabilité

personnelle de l’expert-comptable, en raison des travaux qu’il est amené à exécuter lui-

même pour le compte de sa société (article 15 de la loi 15-89). En conclusion de ce qui

précède, les actes accomplis par l’expert-comptable sont des actes civils qui sont régis par



les dispositions du dahir du 12 août 1913 (9 ramadan 1331) formant code des obligations

et contrats (COC).

- Le client : Il pourra être un commerçant ou un non commerçant (société à objet civil,

médecin, avocat,…). En effet, dans le premier cas (le plus courant), et suivant les

dispositions de l’article 4 de la loi 15-95 formant code de commerce, l’acte liant un

contractant commercial et un autre civil est régie : pour la première partie par le droit

commercial, et pour la deuxième partie, par le droit civil, sauf disposition spéciale

contraire au niveau du contrat. Quant au deuxième cas où le client est non commerçant,

l’acte est purement civil et il est régi par les dispositions du COC.

En conséquence, nous concluons que le contrat liant l’expert-comptable et son client est régi par

les dispositions du code des obligations et contrats (droit commun), et éventuellement par le code

de commerce (en cas de disposition spécifique dans le contrat).

1.2. Contrat de prestation de service

Selon les dispositions de l’article 724 du COC, le contrat liant l’expert-comptable et son client est

considéré comme un « louage d’industrie ». En effet, ledit article stipule ce qui suit : « La loi

considère comme louage d'industrie les services que les personnes exerçant une profession ou un art libéral rendent à

leurs clients, ainsi que ceux des professeurs et maîtres de sciences, arts et métiers. ».

Pour définir le contrat du louage d’industrie, nous nous sommes référés au dictionnaire

juridique50 qui le défini comme étant un contrat d’entreprise ou d’ouvrage. Ce contrat d’ouvrage

est lui-même défini comme étant : « se distingue du contrat de travail en ce que l'entrepreneur qui a le statut

de commerçant, agit d'une manière totalement indépendante. Le régime du contrat d'entreprise, peut s'appliquer,…

aux activités de service ».

Il résulte de ces définitions que le contrat liant l’expert-comptable et son client est régi par les

dispositions du COC relatives à la « location d’ouvrage », notamment les articles 723 à 745 quater

(dispositions générales) et les articles 759 à 780 (louage d’ouvrage).

En effet, l’alinéa 2 de l’article 723 du COC défini le contrat de « louage d’ouvrage » comme

suivant : «… Le louage d'ouvrage est celui par lequel une personne s'engage à exécuter un ouvrage déterminé,

moyennant un prix que l'autre partie s'engage à lui payer.

Le contrat est, dans les deux cas, parfait par le consentement des parties.

50 www.dictionnaire-juridique.com



Lorsque le contrat est constaté par écrit, il est exempt des droits de timbre et d'enregistrement ».

D’après cette définition, nous pouvons conclure que « l’écrit » n’est pas obligatoire dans les

contrats de louage d’ouvrage ou d’industrie. Toutefois, cet écrit revêt d’une importance

primordiale pour le professionnel dans la gestion de sa relation contractuelle avec le client. L’écrit

permet de formaliser le consentement des deux parties contractantes, en précisant et en

clarifiant : l’étendu de la mission, le mode d’exécution, les conditions de réalisations, les

obligations, les responsabilités,…

Il est important de signaler que dans le cadre d’une relation contractuelle régie par le droit civil,

notamment pour le cas des missions d’assistance comptable, il n’existe aucune disposition légale

au niveau du COC qui prévoit le caractère « d’obligation de moyen », ou qui interdise de prévoir

le caractère de « l’obligation du résultat » dans l’objet du contrat. En conséquence, et en l’absence

d’une précision, le caractère de l’obligation « à atteindre » devra être précisé d’un commun accord

au niveau du contrat. D’où l’importance de la rédaction d’une lettre de mission pour tous les

services rendus par le professionnel.

1.3. Mandat

Il arrive souvent que la mission d’assistance comptable comporte une clause de mandat

à l’expert-comptable, pour lui permettre d’effectuer le dépôt des déclarations fiscales, sociales et

autres, ou pour une représentation auprès des tiers. Ainsi, le régime juridique applicable au

contrat de type « mandat » est différent de celui de type « location d’ouvrage », d’où l’importance

de faire la distinction entre le régime juridique applicable à ces deux types de contrats.

Le mandat est régi par les articles 879 et suivants du COC, et dont la définition est précisée au

niveau de l’article 879 : « Le mandat est un contrat par lequel une personne charge une autre d'accomplir un

acte licite pour le compte du commettant. Le mandat peut être donné aussi dans l'intérêt du mandant et du

mandataire, ou dans celui du mandant et d'un tiers, et même exclusivement dans l'intérêt d'un tiers. ».

En règle générale, lorsque l’expert-comptable est mandataire du client, il ne peut engager ce

dernier que pour les actes pour lesquels il a reçu mandat. Cela est précisé au niveau de

l’article 895 du COC qui prévoit que : « Le mandataire est tenu d'exécuter exactement la commission qui lui

a été donnée ; il ne peut rien faire au-delà ni en dehors de son mandat. ».

Cependant, la loi autorise le mandataire à agir pour le compte de son mandant, en dehors de

l’étendu du mandat qu’il a reçu, si cette dérogation sera avantageuse pour ce dernier. Ainsi, cela



est prévu par l’article 896 du COC qui précise ce qui suit : « Si le mandataire a pu réaliser l'affaire dont

il a été chargé, dans des conditions plus avantageuses que celles exprimées dans son mandat, la différence est à

l'avantage du mandant ». Toutefois, le fait d’agir à sa propre initiative, de bonne foi, et en dehors de

son mandat, pourrait engager la responsabilité de l’expert-comptable pour faute contractuelle, en

cas de préjudice éventuel causé à son client.

Il est à préciser que la responsabilité du mandataire pour l’exécution du mandat qui lui a été

confié, et qu’il l’a accepté, est limitée à une obligation de moyen, à condition qu’il y ait preuve de

diligence et de volonté d’exécuter par un homme attentif et scrupuleux. Cette obligation de

moyen est précisée au niveau de l’article 903 du COC, qui stipule que : « Le mandataire est tenu

d'apporter à la gestion dont il est chargé la diligence d'un homme attentif et scrupuleux, et il répond du dommage

causé au mandant par le défaut de cette diligence, tel que l'inexécution volontaire de son mandat ou des instructions

spéciales qu'il a reçues, ou l'omission de ce qui est d'usage dans les affaires.

S'il a des raisons graves pour s'écarter de ses instructions ou de l'usage, il est tenu d'en avertir aussitôt le mandant

et, s'il n'y a péril en la demeure, d'attendre ses instructions. ».

1.4. Contrat mixte

Il est fréquent que l’expert-comptable établisse un seul contrat (lettre de mission) qui comporte

des clauses relatives à la mission initiale et d’autres relatives à l’exécution d’un mandat.

Ce type de contrat est analysé comme étant un contrat mixte. La question qui se pose est de

savoir quel est le cadre juridique applicable à ce type de contrat ?

Pour répondre à cette question, il y a lieu de se référer aux théories existantes en la matière51 :

- La théorie de l'absorption : qui part du principe que dans le contrat mixte prévaut

toujours un des contrats-types et que les règles applicables à ce contrat régissent dans son

ensemble le contrat entre les parties.

- La théorie du cumul : selon laquelle les règles de tous les contrats représentés dans le

contrat mixte doivent être appliquées conjointement.

- La théorie sui generis : qui considère le contrat mixte comme un contrat innomé qui n'est

en principe soumis qu'aux règles générales du droit des obligations et des contrats et

51 « La responsabilisé de l’expert-comptable et du conseil fiscal – les nouveaux aspects », Rik Devloo, avocat associé SCRL Vanden Bulcke-Vandelanotte-Devloo, 1995, Belgique, partie 2, p3



auquel s'appliquent les dispositions applicables aux contrats nommés, éventuellement par

analogie seulement.

En effet, le risque pour l’expert-comptable, en cas d’établissement d’un contrat mixte, est qu’il ait

une extension d’une « obligation de résultat » prévue pour la mission initiale, et qui sera applicable

également au mandat. En conséquence, pour éviter toute interprétation juridique préjudiciable à

l’expert-comptable, il sera recommandé de dissocier le contrat de prestation de service, de celui

relatif au mandat.

2. Critères de prudence et de diligence

Tout au long de la réalisation de sa mission, l’expert-comptable devra faire preuve d’un

comportement prudent et diligent. En effet, il doit :

- donner à chaque question examinée tout le soin et le temps qu’elle comporte, de manière

à acquérir une certitude suffisante avant d’émettre une proposition (article 2 du CDP) ;

- exercer avec conscience et dévouement les missions qui lui sont confiées. La loyauté,

l’impartialité et, dans le cadre de la profession le désir d’être utiles à ses clients, doit

inspirer ses conseils et guider ses travaux. (article 27 du CDP).

Egalement, en vertu des dispositions de l’article 737 du COC, le locateur d’ouvrage (expert-

comptable) répond non seulement de son fait, mais de sa négligence, de son imprudence et de

son impéritie.

Cela étant précisé, s’impose la question suivante : quand est ce que la responsabilité contractuelle

de l’expert-comptable sera engagée en se fondant sur le critère de prudence et de diligence ?

En effet, quand le client fait recours aux services de l’expert-comptable, il s’attend normalement à

ce que ce dernier exécute sa mission en tant que « spécialiste » et « compétent », qui par son titre,

offre toutes les garanties requises du point de vue de la compétence, la conscience, la probité, la

dignité et l’indépendance d’esprit (article 1 du CDP).



Les critères de prudence et de diligence trouvent leur inspiration de la notion juridique de droit

civil « bonus pater familias »52 (bon père de famille). En se référant à cette notion, le manquement

contractuel de l’expert-comptable sera considéré comme une faute si, un autre expert-comptable,

normalement prudent et diligent, placé dans les mêmes circonstances concrètes, n’aurait commis

ce manquement. Ainsi, lors de la réalisation d’une prestation, le degré de prudence et de diligence

d’un expert-comptable sera évalué en se référant aux usages professionnels (normes) et aux

règles déontologiques en la matière.

Il est à préciser que l’expert-comptable ne pourra invoquer une responsabilité moins sévère en se

fondant sur la compétence ou l’expérience de ses collaborateurs. En effet, l’article 739 du COC

précise que : « Le locateur d'ouvrage répond du fait et de la faute des personnes qu'il se substitue, qu'il emploie

ou dont il se fait assister, comme de son propre fait ou de sa faute ». D’où la nécessité de la supervision des

travaux délégués aux collaborateurs par le professionnel, qui demeure le seul responsable de la

mission vis-à-vis de son client cocontractant.

L’expert-comptable ne pourra invoquer, également, un motif fondé sur la compétence ou

l’expérience spécifique du client lui-même pour se soustraire partiellement de sa responsabilité.

D'une manière générale, en ce qui concerne l'information du client, ce facteur ne semble

influencer le critère de prudence et de diligence que dans une faible mesure. La raison

généralement invoquée est que, lorsqu'une personne possédant une certaine compétence sollicite

un conseil, soit elle reconnaît son ignorance de la solution du problème posé, soit elle fait savoir

qu'elle souhaite confronter sa propre conception à celle d'un spécialiste. Il semble dès lors risqué

pour l'expert-comptable de se fonder trop souvent sur la connaissance supposée d'autrui lors de

la formulation de conseils et ce, certainement lorsqu'il collaborera avec d'autres professions

juridiques53. D’où, la nécessité d’une prise de connaissance du client et des spécificités de son

secteur d’activité, avant l’acceptation de la mission.

Enfin, l’expert-comptable ne pourra pas invoquer le caractère urgent d’un besoin exprimé par le

client pour diminuer sa responsabilité. C’est le cas par exemple d’une requête spécifique

52 Ce dénommé Bon Père de Famille, bonus pater familias, d’usage courant dans les milieux juridiques, représente une notion cadre, une référence admise et comprise par tous. Cette notion de droit civil nous montre un individu abstrait qui représente la norme comportementale. C'est une notion cadre qui change en fonction des époques, et donc implique une comparaison avec la réalité et les valeurs actuelles de la société. Le bon père de famille est utilisé comme référence par les juristes puisqu’il est sensé représenter la norme ; c'est-à-dire, une personne prudente, attentive et respectueuse de la loi et du bien être de sa famille. (Source : www.actes-types.com)53 « La responsabilisé de l’expert-comptable et du conseil fiscal – les nouveaux aspects », Rik Devloo, avocat associé SCRL Vanden Bulcke-Vandelanotte-Devloo, 1995, Belgique, partie 2, p6



demandée par téléphone, mais qui devra nécessiter une recherche approfondie de la part du

professionnel. En effet, le client attend toujours du professionnel qu’il possède suffisamment de

connaissances disponibles de part sa compétence ; et un professionnel prudent et diligent devra

toujours demander un délai pour répondre à une requête spécifique de son client, ou de procéder

à une confirmation et/ou une rectification du conseil fourni, par écrit, tout en invoquant les

circonstances urgentes du besoin exprimé.

3. Distinction entre l’obligation de moyen et l’obligation de résultat

Comme cela a été précédemment précisé, la nature du résultat attendu d’une mission devra être

définie par les parties contractantes au niveau de la lettre de mission. A défaut, il sera difficile de

la définir en se référent aux règles générales de droit commun.

Avant d’analyser cette distinction, il est utile de rappeler la définition de ces deux notions :

- Obligation du résultat : elle suppose pour le débiteur l’obligation d’arriver à un certain

résultat précédemment définie ;

- Obligation de moyen : elle suppose pour le débiteur de consentir un certain effort en vue

d’obtenir le résultat précédemment définie, sans toutefois garantir que ce résultat serait

atteint.

Dans la pratique, cette distinction est, pour la majorité des cas, à l'origine d'un problème de droit

de la preuve. En effet, elle apparaît d'abord lorsqu'il conviendra de savoir qui sera chargé de

produire quelle preuve en cas d'inexécution d'une obligation.

En présence d'une obligation de résultat, le créancier verra sa tâche facilitée, puisqu'en cas

d'inexécution, il n'est tenu de prouver que l'existence de l'obligation et la non-réalisation du

résultat attendu pour que le débiteur soit rendu responsable. Sauf si ce dernier prouve un cas de

force majeure ou une cause étrangère. En revanche, en présence d'une obligation de moyen, le

débiteur doit uniquement établir qu'il a consenti suffisamment d'efforts et le créancier doit

prouver le manquement spécifique de son cocontractant. En effet, il incombe au créancier

d'apporter précisément la preuve que le non-respect de l'obligation est imputable à la faute

commise par le débiteur. Ce qui revient à renvoyer la charge de la preuve au créancier 54.

54 Op.cit



Toutefois, malgré ce problème de droit de la preuve, il ne sera admis que les services ordinaires

que rend le professionnel à son client soient considérés comme s’inscrivant dans le cadre d’une

obligation de moyen. Il s'agit par exemple du respect des délais des déclarations, de la tenue à jour

de la comptabilité, de l’application des principes comptables,…Ces obligations sont, sans doute,

soumises à une obligation de résultat, sauf si le professionnel pourrait justifier un cas de force

majeur ou une cause étrangère.

Généralement, lors de l’exercice de sa mission, l'expert-comptable ne devra être lié que par une

obligation de moyen. Toutefois, en ce qui concerne son obligation d’assistance et de conseil,

il ne pourrait se dissimuler derrière des raisons telles que le manque des questions posées par son

client ou l'absence de communication de certains documents ou données par ce dernier. En effet,

le professionnel doit poser activement des questions qui vont lui permettre de formuler un avis

fondé, et il doit signaler éventuellement à son client le manque de certains documents, données

ou informations. D’où l’importance de l’exercice d’esprit critique de la part de l’expert-comptable

tout au long de la réalisation de ses missions, et la communication d’un rapport/compte rendu

écrit au client contenant toutes les remarques, irrégularités, suspens,... Cela permettra de refléter

l’esprit d’un professionnel prudent et diligent, et qui fait de son mieux pour le bien être de son

client.

En conclusion, lors de la réalisation d’une mission d’assistance comptable, l’expert-comptable ne

devra avoir normalement qu’une obligation de moyen, puisque son rôle consistera à apporter de

l’assistance lors de l’arrêté des comptes annuels, qui demeurent sous la responsabilité unique du

client. Néanmoins, cette obligation de moyen devra être clairement précisée au niveau de la lettre

de mission.

SECTION 2 : RESPONSABILITE CIVILE, DISCIPLINAIRE ET PENALE

Lors de l’exercice des missions d’assistance comptable, la faute contractuelle de

l’expert-comptable pourrait engagée trois formes de responsabilités :

- Responsabilité civile ;

- Responsabilité disciplinaire ;

- Responsabilité pénale.



1. Responsabilité civile de l’expert-comptable

Comme cela a été précédemment expliqué, la faute contractuelle de l’expert-comptable sera

appréciée selon le critère de manquement d’un professionnel qui exécute sa mission en tant que

spécialiste, compétent, prudent et diligent. En conséquence, il est important de définir les

principaux critères qui pourront être utilisés pour apprécier si le professionnel a commis ou non

une faute professionnelle, mettant en cause sa responsabilité contractuelle.

1.1. Critères d’appréciation de la faute contractuelle

1.1.1. Normes professionnelles

Selon le manuel des normes d’audit légal et contractuel établi par l’OEC, les normes expriment

les directives de la profession quant au comportement, de l’exercice d’une mission (d’audit) par

un professionnel diligent55. En effet, les normes exposent clairement un ensemble de règles

professionnelles propres à garantir le bon exercice d’une mission. Elles permettent de trouver les

critères d’appréciation nécessaires dans une doctrine émanant d’une instance professionnelle

seule habilitée, selon la loi réglementant la Profession, à l’édicter.

Les normes constituent des techniques fortement recommandées, et dont l’application suppose

que le professionnel a exécuté sa mission en tant que professionnel prudent et diligent. En outre,

l’application de ces normes est opposable aux membres de l’OEC. Toutefois, la question qui se

pose est de savoir si la non application stricte des normes établies pourrait être considérée

comme motif justifiant une faute professionnelle commise par l’expert-comptable ?

En principe, le professionnel devra exercer son jugement professionnel et il reste responsable de

ses travaux vis-à-vis des tiers. Cependant, en cas de non-respect des normes, cela revient à dire

qu’il pourrait exister une présomption que l’expert-comptable n’ait pas agit comme un

professionnel prudent et diligent, selon les usages admis par la profession (en bon père de

famille), à moins qu’il apporte la preuve du contraire.

Par ailleurs, le respect des normes de travail n’exclut pas en soi qu’une faute mettant en cause la

responsabilité de l’expert-comptable ait été malgré tout commise.

D'une manière générale, « on peut conclure que les normes générales et particulières peuvent

cependant contribuer à concrétiser la notion de faute, mais qu'elles ne sont pas contraignantes

55 « Manuel des normes d’audit légal et contractuel », OEC, Maroc



pour le juge, de sorte qu'il ne peut y recourir que dans le cadre d'un contrôle marginal ou qu'il

peut même les négliger »56. Toutefois, pour le cas de la France par exemple : « ce n’est que

récemment que certains juges de fond ont accepté de se référer aux normes pour admettre que

lorsque le professionnel les avait correctement appliquées, il ne devait pas être condamné. Mais

pour d’autres encore, seule la loi est leur référence. C’est ainsi qu’un récent arrêt de la Cour

d’appel de Paris stipule : « la position de la CNCC ne s’impose pas aux juges ». La solution

adoptée par la loi du 1er Août 2003 est donc bienvenue : l’homologation des normes par arrêté va

apporter une certaine sécurité juridique puisque désormais les normes seront opposables aux

magistrats. Cependant plusieurs problèmes se posent tel que la façon dont sont rédigées

actuellement les normes, fait qu’elles ne sont souvent compréhensibles que par des

professionnels. »57.

En conclusion, et tenant compte de l’évolution de la jurisprudence, le non-respect des normes

professionnelles pourrait constituer un début de preuve pour le juge, ce qui pourrait mettre en

cause la responsabilité contractuelle de l’expert-comptable.

1.1.2. Faute d’appréciation

Ce critère est particulièrement pertinent pour apprécier les obligations de l’expert-comptable en

tant que conseillé. La question qui se pose est de savoir comment peut-on engager la

responsabilité de l’expert-comptable pour faute professionnelle lors qu’il commet une erreur de

jugement dans le cadre de son conseil ?

En effet, la responsabilité de l’expert-comptable sera engagée, s’il formule un conseil en

interprétant un texte légal sans examen suffisant, en se référant à d’autres sources

d’interprétation, telles que : décrets, circulaires, avis, jurisprudence, doctrine professionnelle,… et

également, si l’incertitude du conseil proposé n’a pas été portée à la connaissance du client, en

précisant que la solution préconisée n’est ni évidente, ni tirée d’un texte de loi.

Pour limiter sa responsabilité, l’expert-comptable devra prouver qu’il a procédé à une recherche

approfondie et suffisante du problème exposé par son client, avant d’émettre un avis ou un

conseil. Ainsi, s’il arrive à une controverse entre plusieurs propositions, l’expert-comptable devra

56 « La responsabilisé de l’expert-comptable et du conseil fiscal – les nouveaux aspects », Rik Devloo, avocat associé SCRL Vanden Bulcke-Vandelanotte-Devloo, 1995, Belgique, partie 2, p857 Professeur Philippe MERLE, « la doctrine relative à la responsabilité évolue. », octobre 2004, Conférence sur la responsabilité du commissaire aux comptes réalisé par le CRCC de Paris ; D’après le mémoire « l’interprétation comptable » soutenu pour l’obtention du Diplôme national d’expert comptable, Brahim CHAOUI, ISCAE, Novembre 2006, page 160-161



en informer son client par écrit, en lui exposant les diverses solutions possibles, et en lui

soulignant l’incertitude de la solution proposée. L’expert-comptable devra opter pour la solution

la plus optimale et la moins risquée pour son client, et il est recommandé qu’il se concerte

clairement et préalablement avec son client, s’il estime devoir prendre des risques. Il est

recommandé aussi que cette concertation soit formalisée par écrit pour couvrir la responsabilité

contractuelle de l’expert-comptable.

1.1.3. Manquement aux règles déontologiques

Il est à rappeler que l’OEC dispose d’un pouvoir disciplinaire à l’égard de ses membres.

Toutefois, la question qui se pose est de savoir si une sanction disciplinaire à l’encontre d’un

expert-comptable pourrait engager sa responsabilité civile ? En d’autres termes, est ce que la

sanction disciplinaire pourrait justifier un manquement à un devoir professionnel, et par

conséquent une faute professionnelle commise ?

En principe, il n’existe aucun lien entre une condamnation disciplinaire et la responsabilité civile

de l’expert-comptable. Toutefois, lorsque le professionnel subit une condamnation disciplinaire,

cela pourrait être un indice que l’expert-comptable n’a pas agit en tant que professionnel prudent

et diligent. Ce qui pourrait influencer l’appréciation du juge en cas de recours à son encontre pour

faute contractuelle.

Cependant, en dehors des sanctions d’interdiction temporaire ou définitive d’exercice de l’activité

professionnelle, qui font l’objet d’une publicité au bulletin officiel et dans un journal d’annonces

légales (article 80 de la loi 15-89), les autres sanctions disciplinaires, notamment le blâme et

l’avertissement, ont généralement un caractère confidentiel et elles ne sont pas portées à la

connaissance des tiers. Il reste tout de même que, si la sanction disciplinaire est portée à la

connaissance du client lors d’un recours à l’encontre de l’expert-comptable, cela pourrait

constituer un début de preuve que ce dernier ait manqué à ses devoirs professionnels, et bien

évidemment, à la charge du client qui a invoqué cette sanction disciplinaire d’apporter la preuve

d’existence de lien entre ce manquement et le préjudice subi.

1.2. Modalité de couverture des risques professionnels

Pour couvrir sa responsabilité civile en cas de faute professionnelle, l’expert-comptable doit

obligatoirement souscrire une « assurance risque professionnel » (ARP). En effet, l’article 14 de la

loi 15-89 précise que : « Les experts comptables sont tenus, pour garantir la responsabilité civile qu'ils peuvent



encourir en raison des travaux mentionnés à l'article premier de la présente loi, de souscrire une police

d'assurance. ».

Par ailleurs, il est à préciser que l’expert-comptable ne pourra se soustraire à sa responsabilité

totale ou partielle, en vertu d’une clause spéciale dans la lettre de mission. Toute clause pareille

conclue entre l’expert-comptable et son client est réputée nulle et non écrite. Cela est confirmé

par l’article 772 du COC qui stipule que : « Est nulle toute clause ayant pour objet de limiter ou d'écarter la

garantie du locateur d'ouvrage pour les défauts de son œuvre, surtout lorsqu'il a sciemment dissimulé ces défauts, ou

lorsqu'ils proviennent de sa négligence grave.».

1.3. Prescription de la responsabilité civile

Selon les dispositions du droit commun, les actions qui prennent naissance d’une obligation sont

prescrites par une période de quinze ans (article 387 du COC). Toutefois, l’expert-comptable

bénéficie d’une période plus courte, en vertu d’une disposition spécifique prévue par

l’article 388-alinéa 2 du COC qui précise que : « se prescrivent par deux ans : …

4° - Celle des architectes, ingénieurs, experts, géomètres, pour leurs devis ou opérations et les déboursés par eux

faits, à partir du jour où le devis a été remis, les opérations accomplies ou les déboursés effectués. ».

Il est sans doute que l’expert-comptable relève de la notion « expert » prévu par l’article précité.

En conséquence, nous pouvons conclure que l’action en responsabilité civile de

l’expert-comptable est prescrite dans un délai de deux ans suivant le jour où la prestation est

accomplie.

Cependant, s’imposent les questions suivantes :

- A partir de quelle date la prestation sera considérée comme étant accomplie (date

livraison ou date d’accusé réception par le client) ?

- Quel est le point de départ du comptage de la période de prescription pour les missions

qui sont réalisées continuellement sur une période déterminée ?

- Quels sont les faits ou les actes qui interrompent ou suspendent la période de la

prescription ?

Pour répondre aux deux premières questions, l’article 380 du COC précise que « la prescription ne

court contre les droits que du jour où ils sont acquis ». En conséquence, nous estimons que l’obligation de

l’expert-comptable sera réputée exécutée lors de l’accusé réception par le client des prestations

convenues (attestation, compte rendu, rapport, déclaration,…). Aussi, ledit article rajoute que,



« toute action dont l’exercice dépend d’un terme, avant que le terme soit échu ». Par conséquent, nous

pouvons conclure que le point de départ du comptage de la prescription pour les missions

récurrentes est le terme ou l’échéance de chaque obligation (par exemple : échéance annuelle de

clôture des comptes, échéance mensuelle de l’établissement de la paie,…). Néanmoins, pour

clarifier davantage le point de départ du comptage de la période de prescription civile, il sera

recommandé de préciser les modalités de livraison et de réception des prestations au niveau de la

lettre de mission.

Quant à la dernière question, les actes ou les faits qui font interrompre ou suspendre la période

de la prescription civile, sont précisés au niveau de l’article 381 du COC :

- Action judiciaire ou extra-judiciaire à l’encontre de l’expert-comptable pour non

exécution de ses obligations (article 381-1° du COC). Il est entendu par l’action

extra-judiciaire, le recours du client pour arbitrage auprès des instances de l’OEC (article

32 du CDP).

- Acte conservatoire ou exécutoire sur les biens de l’expert-comptable pour manquement à

l’exécution des ses obligations (article 381- 2°&3° du COC).

- Reconnaissance de l’expert-comptable de son manquement à l’une de ses obligations

contractuelles vis-à-vis de son client (article 382 du COC).

En outre, l’article 383 du COC précise que lorsqu’il y a interruption valable du délai de

prescription, un nouveau délai commence à courir à partir de la date de cessation de ladite

interruption : « Lorsque que la prescription est valablement interrompue, le temps écoulé jusqu'à l'acte interruptif

n'est pas compté aux effets de la prescription, et un nouveau délai de prescription commence à partir du moment où

l'acte interruptif a cessé de produire son effet » (article 383 du COC).

Enfin, il est important de souligner que malgré ce délai de prescription spécial pour

l’expert-comptable, le délai décennal de conservation des documents comptables et pièces

justificatives, lui reste applicable. En conséquence, l’expert-comptable doit veiller à la

conservation des documents comptables des clients à sa disposition, ainsi que les dossiers de

travail, et tous les documents justificatifs relatifs à l’exécution de ses travaux pour une période de

dix ans.



2. Responsabilité disciplinaire de l’expert-comptable

La responsabilité disciplinaire vise à sanctionner le comportement fautif de l’expert-comptable

qui portera préjudice au corps professionnel. Dans le cadre de la responsabilité disciplinaire, ce

sont les confrères qui jugeront le professionnel qui est en infraction. Cette responsabilité est

certes indépendante de celles qui pourraient être engagées sur les plans civil et pénal, mais elle

pourrait constituer un début de preuve pour le juge en vue de se prononcer sur la faute

contractuelle de l’expert-comptable.

Nous tenons à rappeler que l’analyse suivante sera faite dans l’hypothèse de la mise en place

d’une normalisation pour les missions d’assistance comptable, et dans le cas de l’hypothèse de

l’étendu du champ d’application du contrôle qualité mis en place par l’OEC à ces missions.

2.1. Pouvoir de l’ordre des experts comptables

L’ordre des experts comptables dispose d’un pouvoir disciplinaire à l’égard de ses membres, en

cas de manquement au:

- respect des règles déontologiques et d’éthiques édictées au niveau du code des devoirs

professionnels ;

- respect des normes, directives et règlement intérieur établis par l’OEC.

Ces manquements sont généralement constatés lors du déroulement du « contrôle qualité » mis

en place par l’OEC, mais qui ne concerne que les missions normalisées. Toutefois, il est à noter

qu’il n’existe pas de liste indicative des actes constituant des fautes professionnelles susceptibles

de donner lieu à des sanctions disciplinaires.

L’OEC dispose aussi d’un pouvoir d’arbitrage et de conciliation en cas de conflit entre certains de

ses membres, et en cas de litige entre l’un de ces derniers et leurs clients. Ce pouvoir d’arbitrage et

de conciliation est exécuté au sein des conseils régionaux, et le cas échéance, devant le conseil

national de l’OEC.

2.2. Contrôle qualité

Selon les dispositions de l’article 82 du CDP, le contrôle de l’activité professionnelle des

experts-comptables par leur instance ordinale a pour objet de :



- donner au public une meilleure perception de la qualité des prestations offertes par la

profession ;

- contribuer à la bonne organisation des cabinets, à l’harmonisation et au perfectionnement

des méthodes de travail ;

- apprécier l’adéquation des travaux des membres de l’OEC et du perfectionnement de

leurs cabinets à l’ensemble des normes et règles en vigueur, compte tenu des usages de la

profession.

L’objectif initial de ce contrôle n’est pas la sanction. Toutefois, celle-ci ne sera envisagée qu’après

avoir épuisé toutes les étapes d’une procédure dont l’objectif premier est d’aider les

professionnels à améliorer la qualité de leurs travaux (article 84 du CDP).

L’extension de l’application du contrôle qualité à toutes les missions exercées par

l’expert-comptable, et particulièrement aux missions d’assistance comptable, permettra d’accroitre

la qualité de l’offre de ces prestations, ainsi que la crédibilité de ce professionnel lors de l’exercice

de ses missions. Le contrôle qualité permettra de s’assurer que les règles déontologiques et

éthiques sont applicables à toutes les missions exercées par l’expert-comptable, en raison que ces

règles constituent la ligne de conduite et reflètent le « comportement professionnel » à adopter

par ce dernier lors de la réalisation de ses travaux.

Ainsi, pour permettre d’étendre l’application du système de contrôle qualité aux missions

d’assistance comptable, nous estimons que ces missions devront également faire objet d’une

déclaration annuelle auprès des instances de l’OEC.

2.3. Sanctions disciplinaires

L’objectif des sanctions disciplinaires est généralement de veiller à la protection de la profession

d’expert-comptable et à son image auprès des tiers, comme étant un garant de la fiabilité des

informations comptables et financières émanant des entreprises. Le fondement d’une sanction

disciplinaire doit d’abord être cherché dans le dommage causé aux intérêts moraux du corps

professionnel des experts-comptables, de même que la nécessité de maintenir la discipline au sein

de ce corps est indispensable au bon fonctionnement et à l’exécution des missions.



Les sanctions disciplinaires prévues par la l’article 68 de la loi 15-89 sont au nombre de quatre, et

elles sont appliquées d’une manière graduelle :

- avertissement ;

- blâme ;

- suspension pour une durée de six mois au maximum ;

- radiation du tableau de l’OEC.

Les sanctions disciplinaires ne sont portées à la connaissance des tiers, que dans les cas de

suspens et de radiation qui engendrent une interdiction d’exercice provisoire ou définitive. Ces

deux sanctions font l’objet d’une publication au journal d’annonces légales et au bulletin officiel

(article 80 de la loi 15-89).

2.4. Effets de la sanction disciplinaire

Les sanctions disciplinaires de suspension ou de radiation ont un effet immédiat d’interdiction

provisoire ou définitive d’exercice. Par contre, l’avertissement et le blâme n’ont pas d’effet

immédiat sur l’exercice professionnel, mais ils peuvent constituer un début de preuve de faute

professionnelle en cas d’une procédure civile.

En principe, et comme cela a été expliqué, les deux sanctions « avertissement » et « blâme » ne

sont pas contraignantes pour le juge. Cependant, ce dernier ne disposant pas de compétences

techniques en la matière, peut s’appuyer sur l’avis des « spécialistes » de l’instance ordinale (OEC)

qui ont prononcé un jugement disciplinaire à l’encontre d’un confrère.

Il est à préciser que l’action disciplinaire est indépendante de l’action civile ou pénale, et elle ne

peut en aucun cas les déclencher. Les sanctions disciplinaires de type « avertissement » ou

« blâme » peuvent être invoquées par le client qui a subi un préjudice, en cas d’une prise de

connaissance de ces sanctions. Mais ces dernières sont généralement confidentielles et elles ne

sont pas portées à la connaissance des tiers.



3. Responsabilité pénale de l’expert-comptable

La faute professionnelle pourrait engager la responsabilité pénale de l’expert-comptable,

généralement dans les deux cas suivants :

- la faute professionnelle ayant pris naissance dans une relation contractuelle, mais dont les

effets engendrent un dommage pour une tierce personne, autre que la partie

cocontractante (le client) ;

- la faute professionnelle ayant pris naissance dans une relation contractuelle, mais cette

faute est régie par les dispositions du code pénal.

3.1. Faute professionnelle causant un dommage pour une tierce personne

La responsabilité contractuelle (civile) de l’expert-comptable pourra être étendue à une

responsabilité extra-contractuelle (pénale), dans le cas où la faute professionnelle cause un

dommage à une tierce personne. Il s’agit par exemple d’une situation de cessation de paiement du

client, d’insolvabilité du client suit à un crédit contracté auprès d’un organisme financier,…

En cas d’une faute professionnelle, et pour qu’il ait extension de la responsabilité de

l’expert-comptable sur le plan pénal, il faut qu’il y ait réunion des trois éléments suivants :

- la faute ;

- le lien causal ;

- le dommage.

3.1.1. La faute

La faute contractuelle sera examinée selon les critères d’appréciation de la faute professionnelle

précédemment exposés au niveau de la responsabilité civile de l’expert-comptable.

Toutefois, à la différence de la procédure civile, le droit pénal retient la définition d’une

irrégularité :

- en premier lieu, par le non respect d’une disposition légale ou réglementaire dans sa partie

la moins sujette à discussion et à interprétation ; et

- en dernier lieu, par l’analyse du « comportement professionnel standard » d’un

professionnel prudent et diligent, à l’égard de ces dispositions légales et règlementaires.



3.1.2. Le lien causal

Les conséquences d'une faute professionnelle ne se résument pas à la seule réparation du

dommage causé directement à la partie cocontractante, mais aussi à celle de tout le dommage

causé indirectement à des tiers. En conséquence, il suffit que la partie préjudiciée prouve

l'existence d'un lien démontrant le caractère de causalité entre la faute et le dommage. Ce qui

revient à prouver que, sans la faute, le dommage ne se serait pas produit tel qu'il s'est produit

concrètement et effectivement.

3.1.3. Le dommage

La responsabilité extra-contractuelle entraîne la réparation du dommage dans son intégralité, alors

que l'inexécution contractuelle a pour seul effet la réparation du dommage prévisible au moment

de la conclusion du contrat, excepté en cas de faute intentionnelle.

3.2. Faute professionnelle régie par le code pénal

Il se peut que l’expert-comptable commette des fautes non intentionnelles, dont le sort est régi

par les dispositions du code pénal. Il s’agit principalement de : l’abus des biens sociaux, et la

violation du secret professionnel.

3.2.1. Abus des biens sociaux

La comptabilité est plus présente dans les infractions qu’elle est susceptible de révéler,

notamment pour le cas d’abus des biens sociaux ou la banqueroute. Pourtant, si l’infraction

apparaît dans la comptabilité, cela signifie que le processus comptable n’est pas défaillant. Au

contraire, lorsque la comptabilité ne reflète pas une situation fidèle, notamment un délit, il faut

s’interroger sur les causes de cette défaillance.

En matière de banqueroute, le code pénal (articles 556 à 569) sanctionne les acteurs ayant causés

ce délit, soit par négligence, soit d’une manière frauduleuse ou intentionnelle. La sanction est

étendue également aux complices des acteurs qui sont en infraction (article 567).

Ainsi, la définition des complices est précisée au niveau de l’article 129 du code pénal qui stipule

dans son troisième point que : « sont considérés comme complices d’une infraction qualifiée crime ou délit ceux

qui, sans participation directes à cette infraction, ont : …



3°- Avec connaissance, aidé ou assisté l’auteur ou les auteurs de l’action, dans les faits qui l’ont préparée ou

facilitée ».

En se référant à la définition de complicité telle que prévue par l’article 129-3° du code pénal, la

responsabilité pénale éventuelle d’un expert-comptable supposera une intention présumée

d’assistance au détournement. Toutefois, pour justifier l’élément matériel engageant la

responsabilité pénale de l’expert-comptable, et en tant que professionnel prudent et diligent, on

pourrait lui demander de démontrer qu’il ne savait pas, au lieu de le confondre en apportant

contre lui la preuve qu’il était manifestement ou forcément au courant.

En conséquence, dans le cas d’espèce, l’expert-comptable devra justifier au moins qu’il a effectué

ses travaux et qu’il a déroulé ses diligences conformément aux lois, règlements et normes

professionnelles, et qu’il a communiqué tous les faits en contradiction ou en infraction avec les

dispositions légales et réglementaires, par écrit à son client. D’où l’utilité d’une normalisation qui

devra inciter les professionnels aux : respect de la règle d’indépendance (ne pas s’immiscer dans la

gestion) ; la tenue d’un dossier de travail justifiant toutes les diligences déroulées ; et l’émission

d’un rapport/compte rendu écrit à communiquer au client.

Enfin, malgré que les irrégularités dans la comptabilité ne mettent pas systématiquement en jeu la

responsabilité pénale de l’expert-comptable, il nous semble qu’il serait difficile pour ce dernier,

qui doit être prudent et diligent, de se soustraire de sa responsabilité pénale en cas d’une

comptabilité irrégulière d’une entité cliente en situation de banqueroute. A titre d’illustration,

nous pouvons citer quelques exemples émanant de la jurisprudence française en la matière58 :

- Cours d’appel de Paris, 16 février 2006 : « L’expert-comptable acceptant de tenir la

comptabilité de sociétés comprenant de nombreuses irrégularités, et de créer des bulletins

de paie correspondant à des emplois fictifs, a participé en connaissance de cause au délit

d’abus de biens sociaux, dont il est déclaré complice ».

- Cours d’appel de Paris, 16 mai 2008 : « L’infraction pénale consistant en des

détournements de fonds par des retraits avec carte bancaire, l’expert-comptable, qui ne

tire aucune conséquence d’un fort accroissement des dépenses réglées par carte bancaire

alors qu’il devait, dans le cadre de sa mission, mettre en demeure l’auteur des retraits de

justifier par écrit ces dépenses ayant manifestement un objet personnel, se rend coupable

de complicité d’abus de biens sociaux. L’expert-comptable devait, le cas échéant, cesser

58 « Responsabilité de l’expert-comptable - Le recueil de la jurisprudence 1995-2010 », OEC, France, pp 31-32



toute activité avec l’auteur de l’infraction plutôt que d’apporter son concours aux abus de

biens sociaux ».

- Cours de cassation criminelle, 19 mai 2010 : « l’expert-comptable qui a établi des comptes

annuels contenant de fausses imputations comptables reportées sur les liasses fiscales

transmises à l’administration fiscale doit être condamné pour faux en écriture. De plus,

l’expert-comptable qui intègre de fausses imputations comptables dans les comptes

sociaux contribuant à la perpétration d’abus de biens sociaux commis par les dirigeants

sociaux se rend coupable de complicité d’abus de biens sociaux. La fréquence des

irrégularités, leur ampleur, leur répétition, l’absence de remise en cause d’opérations

manifestement anormales, l’enregistrement en connaissance de cause et de façon

récurrente d’opérations suspectes caractérisent une collusion antérieure avec les auteurs

de l’infraction ».

3.2.2. Secret professionnel

A la différence du commissaire aux comptes, l’expert-comptable n’a pas une obligation de

révélation, par exemple : le cas de la procédure d’alerte. Par conséquent, nous pouvons conclure

qu’il a une obligation de rester taisant, sauf si la loi l’oblige ou l’autorise à se porter dénonciateur.

Toutefois, qu’elle est la nature de l’information à protéger par l’expert-comptable, au sens du

code pénal ?

Le principe de confidentialité est le suivant : le fait divulgué doit avoir été connu dans l’exercice

de la profession, et doit être suffisamment précis. Par ailleurs, il importe peu qu’il soit déjà connu

car la confirmation de sa réalité par un professionnel lui donnerait plus grande certitude encore59.

A titre d’exemple, et selon la jurisprudence française en la matière, un expert-comptable a été

condamné pour avoir fourni au fonctionnaire contrôlant les comptes que lui-même avait la

charge de centraliser « des précisions qui n’étaient pas nécessaires au respect de ses obligations »

(Cours de cassation criminelle, 24 janvier 1957).

En l’absence d’une définition claire de l’information à protéger lors de l’exercice de la profession

d’expert-comptable, il reste que dans le sens du code pénal, l’information à protéger est

principalement relative à la vie patrimoniale du client. Cela peut être par exemple des

59 « La responsabilité pénale de l’expert-comptable », M.DELHOMME, Joly éditions, collection Pratique des affaires, France



informations à la connaissance du professionnel, sur d’autres éléments du patrimoine du client,

ou sur les raisons personnelles qui ont conduit ce dernier à faire tel ou tel chose dans la conduite

de ses affaires. Ainsi, « l’information de cette nature connue par l’exercice de la profession reste la

chose exclusive du client dans la mesure où elle est séparable de ce que le professionnel doit

exprimer dans son travail personnel. De cette distinction, résultera logiquement le régime

d’opposabilité du secret au tiers »60.

Au-delà du respect spontané du secret professionnel, il faut veiller à son respect par une

résistance appropriée à l’encontre de ceux qui voudraient provoquer sa révélation. A cet effet,

l’expert-comptable ou ses collaborateurs doivent veiller à l’utilisation d’une communication

graduelle avec les interlocuteurs au sein de la société cliente, afin de protéger l’information qui est

pénalement protégée.

Enfin, à l’exception de ce que les lois et les règlements obligent à communiquer, l’opposabilité du

secret professionnel reste la règle.

3.3. Prescription de la responsabilité pénale

Selon les dispositions de l’article 4 de code de procédure pénale, l’action publique en matière

délictuelle se prescrit, par cinq années grégoriennes révolues à compter du jour où le délit a été

commis.

Toutefois, cette prescription est interrompue dans les cas suivants (articles 5 & 6 du code de la

procédure pénale) :

- acte d’instruction ou de poursuite accompli par l’autorité judiciaire ou ordonné par elle ;

- impossibilité d’agir provenant de la loi elle-même.

En cas d’interruption de la prescription, un nouveau délai d’une durée égale commence à courir à

compter de la date de cessation du dernier acte interruptif ou suspensif.

60 Op.cit



SECTION 3 : MISE EN PLACE DE LA PROPOSITION DE NORMALISATION :

RECOMMANDATIONS A LA PROFESSION

L’ordre des experts-comptables dispose certainement d’un pouvoir règlementaire pour édicter

des normes qui sont opposables à ses membres, et cela conformément aux dispositions du 3ème

alinéa de l’article 24 de la loi 15-89, qui précise que : « Il (l’OEC) édicte tout règlement nécessaire à

l'accomplissement de sa mission et établit le code des devoirs professionnels qui sera rendu applicable par le

gouvernement ».

En conséquence, il est du ressort et du pouvoir de l’OEC d’établir des normes professionnelles

définissant, clarifiant, et homogénéisant les pratiques et les techniques de travail de

l’expert-comptable, lors de l’exercice de toutes ses missions. Au-delà de l’aspect de « techniques

fortement recommandées », les normes sont opposables aux membres de l’OEC et leur

application doit être la règle. Toute dérogation aux normes établies devra être justifiée pour

prouver la prédominance du comportement prudent et diligent des professionnels.

L’expert-comptable court actuellement des risques importants, à cause de l’absence d’un cadre

normatif de référence pouvant l’aider à justifier un minimum de prudence et de diligence dans

l’exercice des missions d’assistance comptable. La mise en place d’une normalisation ne peut que

clarifier et cadrer sa responsabilité, tout en maîtrisant les structures du cabinet et répondant aux

attentes et aux exigences des clients en matière de la qualité des services offerts.

Pour la mise en place d’une normalisation pour les missions d’assistance comptable, nous tenons

à suggérer certaines recommandations à la profession :

- Fixer une stratégie nationale de normalisation visant une convergence totale vers les

normes internationales IFAC en matière d’expertise comptable, et également en matière

des règles de déontologie professionnelle ;

- Préparer un calendrier de convergence progressive à court et moyen terme, vers les

normes IFAC, tout en tenant compte des normes de travail prioritaires, notamment celles

relatives aux missions d’assistance comptable ;

- Constituer des commissions chargées d’étudier et d’analyser les normes internationales, et

vérifier leur conformité avec les lois et les règlements en vigueur au Maroc ;

- Recenser les pratiques des experts-comptables en matière d’exercice des missions

d’assistance comptable, en vue de proposer les commentaires des normes qui serviront

des guides pratiques pour les professionnels dans l’exercice de ces missions ;



- Préparer un programme de sensibilisation générale sur l’utilité de la normalisation des

missions d’assistance comptable et les risques actuellement courus en l’absence d’une

normalisation ;

- Constituer une structure permanente qui se chargera d’accompagner les professionnels

dans l’adoption progressive des normes. Ladite structure aura également pour rôle de

recenser les difficultés d’application à remonter par les professionnels, ce qui permettrait

de proposer des actions correctives ou des précisions complémentaires au niveau des

commentaires d’application des normes ;

- Prévoir une période transitoire avant d’étendre le champ d’application du « contrôle

qualité » aux missions d’assistance comptable ;

- Etablir un programme de formation spécifique pour les collaborateurs des cabinets

affectés aux missions d’assistance comptable, pour faciliter la compréhension et la mise

en œuvre des différents travaux et diligences, ainsi que le comportement professionnel à

adopter ;

- Préparer une stratégie de sensibilisation de l’utilité des normes auprès des tiers (PME,

banques, administrations, investisseurs,…), ce qui permettrait de vulgariser le label

« expert-comptable » auprès de ces derniers, comme étant garant d’information financière

de qualité, et également comme accompagnateur privilégié des PME dans les domaines

comptable, financier, gestion et autres.



Conclusion du quatrième chapitre

L’exercice de l’expert-comptable comporte plusieurs risques pour toutes les missions qu’il réalise,

et particulièrement dans les missions d’assistance comptable, qui sont caractérisées par un champ

d’intervention large. La responsabilité de l’expert-comptable est évoquée par les textes de lois, et

elle est en relation avec le respect des usages admis par la profession. Ainsi, c’est à la charge de

l’OEC de définir les usages professionnels en la matière pour définir et limiter cette

responsabilité.

En règle générale, l’expert-comptable ne devra avoir qu’une obligation de moyen lors de

l’exercice des missions d’assistance comptable. Toutefois, ce professionnel devra démontrer qu’il

a réalisé sa mission tout en adoptant un comportement prudent et diligent, et en mettant en

œuvre tous les moyens nécessaires pour honorer ces obligations contractuelles.

L’obligation de moyen ne pourra être justifiée que par le respect des standards et usages

professionnels, qui sont définies par les normes professionnelles établies par l’OEC. Le respect

des normes devra être la règle et toute dérogation devra être justifiée pour éviter une éventuelle

mise en cause de la responsabilité contractuelle de l’expert-comptable.

La mise en place d’une normalisation des missions d’assistance comptable ne pourra être que

bénéfique pour la profession, vu l’objectif de la qualité des travaux qu’elle vise, la maîtrise

d’organisation qu’elle propose, et la délimitation de la responsabilité qu’elle clarifie.


Conclusion générale 116

CONCLUSION GENERALE

En conclusion de ce travail, nous pouvons définir la normalisation des pratiques comme étant les

standards d’exercice de la profession d’expert-comptable, connus et acceptés de tous les

professionnels. Cette normalisation offre plus de crédibilité aux prestations offertes par ces

derniers, en termes de « qualité », surtout en cas de conformité avec les standards internationaux.

Les missions d’assistance comptable étant très sollicitées par les PME et constituant un potentiel

de développement pour l’expert-comptable, le rôle de ce dernier est d’accompagner de manière

qualitative les sociétés dans divers domaines pour les aider à produire une information comptable

et financière fiable, nécessaire pour toute prise de décision de gestion. Le rôle de

l’expert-comptable est aussi de faire profiter les entreprises de sa compétence polyvalente pour

une meilleure maîtrise des divers risques.

En conséquence, l’offre des services de l’expert-comptable devra correspondre au mieux aux

attentes des dirigeants des PME. Toutefois, la perception des attentes de ces derniers en termes

de la qualité des prestations offertes pourrait être différente de celle du professionnel. Etant

donné que le concept « qualité » est difficile à cerner, l’objectif de la normalisation est de définir

les standards permettant de réduire au minimum cet écart de perception.

L’expert-comptable devra également réaliser ses missions en conformité avec les lois, les

règlements et les usages de la profession. En effet, ce professionnel est légalement responsabilisé

et diligenté pour tous les travaux qu’il réalise. Cependant, aucune définition, ni délimitation de

cette responsabilité n’est définie par les lois et les usages. En outre, l’expert-comptable ne dispose

pas d’un référentiel professionnel lui servant de guide ou de feuille de route pour l’exécution de

sa mission d’assistance comptable, et auquel il se référera pour s’assurer qu’il ne déroge pas aux

pratiques généralement admises. En conséquence, sa responsabilité se trouve ambigüe, en raison

qu’il est difficile pour lui de prouver son degré de prudence et de diligence, en l’absence d’un

référentiel professionnel en la matière.

Au-delà de la satisfaction des attentes des clients, l’intérêt de la normalisation réside dans la

définition des standards d’exercice de référence, permettant de juger et d’évaluer le niveau de

prudence et de diligence de l’expert-comptable, en cas de mise en cause de sa responsabilité. Il est

à rappeler que les normes professionnelles ont commencé à être prises en considération

récemment par les juges, pour se prononcer sur une éventuelle mise en cause de la responsabilité

des professionnels.



La mise en place d’une normalisation revêt d’une importance pour l’expert-comptable du fait

qu’elle constitue un référentiel lui permettant de mieux exercer ses missions, de clarifier ses

responsabilités et de limiter son champ d’intervention. Ainsi, le professionnel sera jugé par

rapport au respect des normes mises en place. Ces normes constituent également un gage pour

les clients en matière des prestations offertes, en raison que le professionnel offre ses services en

conformité avec des standards reconnus au niveau national et également au niveau international.

Cela permettra de différencier l’expert-comptable par rapport aux autres professionnels et

praticiens de la comptabilité, et par conséquent, promouvoir le label « expert-comptable » comme

accompagnateur privilégié des sociétés.

L’élaboration et la mise en place d’une normalisation pour les missions d’assistance comptable est

de la responsabilité de l’ordre des experts-comptables, qui dispose d’un pouvoir légal en matière

de la règlementation de la profession. Cependant, cette règlementation ne va certes s’appliquer

qu’aux membres de l’OEC, et ce dernier ne peut la généraliser aux autres professionnels et

praticiens de la comptabilité. Cela peut, à quelques égards, être considéré comme une contrainte

supplémentaire, en raison que la profession s’impose face à un marché non suffisamment

réglementé.

L’environnement actuel d’exercice de la profession jugé défavorable, ne permet pas d’améliorer la

qualité des prestations offertes par l’expert-comptable, ce qui rend la contrainte du coût de mise

place d’une politique qualité en dilemme par rapport à l’image de ce professionnel et aux attentes

des clients. Il se pose, donc, la question de cette règlementation d’accès à la profession qui revêt

une condition nécessaire pour la restructuration et de la promotion de la profession comptable au

Maroc.

Nous considérons, qu’en attendant que le processus de la mise en place d’une règlementation

d’accès à la profession s’accélère, la normalisation des missions d’assistance comptable servira

pour l’expert-comptable, et elle pourrait servir également de référentiel à transposer sur les

pratiques des autres professionnels et praticiens, qui doivent s’aligner aux standards et usages

professionnelles définies dans les normes. Nous considérons que cette normalisation pourrait

s’imposer en tant que modèle et « best practice » à appliquer à tous les professionnels comptables.

Nous avons essayé à travers ce travail de recherche à aborder certains aspects de la problématique

d’exercice des missions d’assistance comptable au Maroc, et principalement pour

l’expert-comptable. Cependant ce travail ne prétend guère être exhaustif dans l’étude de



l’ensemble des aspects de cette problématique. Il demeure un premier essai qui pourrait ouvrir

des pistes de recherche dans d’autres aspects tels que :

- les modalités pratiques de la règlementation d’accès à la profession de comptabilité et les

limites des missions qui devront être du ressort de chaque catégorie des professionnels ;

- les modalités pratiques de la refonte du code des devoirs professionnels à la lumière du

nouveau code d’éthique de l’IFAC, et son impact sur l’exercice professionnel ;

- le comportement professionnel à adopter en cas de mise en cause de la responsabilité

professionnelle de l’expert-comptable, lors de l’exercice des missions d’assistance

comptable, ainsi que les limites de l’assurance responsabilité professionnelle.


Bibliographie 119

BIBLIOGRAPHIE

Lois et règlements

- Dahir n° 1-92-139 du 14 Rejeb 1413 (8 janvier 1993) portant promulgation de la loi n° 15-89 réglementant la profession d'expert comptable et instituant un ordre des experts comptables.

- Décret 2-93-521- pris pour l’application de la loi 15/89. - Décret 2-88-19- instituant le Conseil National de la comptabilité. - Décret 2-92-837- relatif au titre de comptable agrée. - Loi 57-90- relative aux centres de gestion de comptabilité agréés. - Dahir n ° 1-92-138 du 30 Joumada II 1413 (30 décembre 1992) portant promulgation de la loi n °

9-88 relative aux obligations comptables des commerçants. - Loi 44-03 modifiant et complétant la loi n° 9-88 relative aux obligations comptables des

commerçants - Projet de la loi 22-08 réglementant la profession de comptable agréé et instituant un ordre des

comptables agréés. - Code de commerce marocain. - Dahir de 1913 formant code des obligations et contrats. - Code civile marocain. - Code pénal marocain. - Code de procédure civile marocain. - Code de procédure pénal marocain

Documentation professionnelle

� Maroc

- O.E.C. marocain, « Code des devoirs professionnels ». - O.E.C. marocain, « Manuel d’audit légal et contractuel ». - O.E.C. marocain, « Guide pratique de l’audit ». - O.E.C. marocain, « Norme du système de contrôle qualité interne des cabinets réalisant des

missions d'audit ou d'examen limite et d'autres missions d'assurance et de services connexes ». - O.E.C. marocain, « Norme régissant les règles d’incompatibilité et d’indépendance du contrôleur

légal et contractuel des comptes » et sa directive d’application. - O.E.C. marocain, « Norme sur la formation continue obligatoire des membres de l’ordre des

experts comptables » et sa directive d’application.

� France

- « Comment réaliser le diagnostic qualité d’un service comptable », Observatoire de la qualité comptable, Novembre 2002.

- « L’exercice professionnel de la déontologie », OEC, 2012. - « Regards croisés de déontologie », OEC, 2012. - « Mandat fiscal, guide pratique », OEC, 2012. - « Système de management de la qualité - Principes essentiels et vocabulaire », NF en ISO 9000-2000,

AFNOR, (3.1.1).


Bibliographie 120

Ouvrages

- « L’évaluation de la qualité de la formation, un balayage des diverses approches économiques » J. PLASSARD & F. LOUKIL, Les notes du LIRHE 295/99, LIRHE, Toulouse, 1999, France.

- « Le droit spontané », Pascale DEUMIER, Economica, 2002, France. - « Contrats et comportements coopératifs : le cas des relations interentreprises », E.

BROUSSEAU, Université de Nancy II & ATOM, 1994, France. - « Les coûts de la qualité et de la non-qualité des soins dans les établissements de santé : état des

lieux et propositions », Anaes, CCECQA service évaluation économique, Juillet 2004, France. - « Conduire une démarche qualité », P. DETRIE, Edition d’organisation, 2011, France. - « Competing on the Eight Dimensions of Quality », Garvin D. A., 1987, Harvard Business

Review, vol. 65, n° 6, USA. - « L’intelligence comportementale comptable », A. YAICH, Les éditions Raouf Yaïch, 2003,

Tunisie. - « La responsabilité de l’expert-comptable et du conseil fiscal : les nouveaux aspects », Rick

DEVLOO, 1995, Belgique. - « La responsabilité pénale de l’expert-comptable », Maxime Delhomme, Joly éditions, collection

Pratique des affaires, France. - « La méthode. La nature de la nature », Eric MORIN, Le seuil, 1977

Mémoires et recherches

� Maroc

- « L’interprétation comptable », Brahim CHAOUI, 2006, ISCAE. - « Responsabilité de l’expert-comptable et stratégie de maitrise des risques dans le petit et moyen

cabinet d’expertise comptable : cas des missions de commissariat aux comptes et de supervision comptable », Said BELGHALI, 2000, ISCAE.

- « La norme sur le contrôle qualité interne « ISQC1 » : Proposition de méthodologie de mise en place dans un cabinet d’audit », Asmaâ EL HACHIMI ALAOUI, 2008, ISCAE.

- « Certification d’un cabinet d’expertise comptable en tant qu’entreprise de service selon la norme ISO 9001 », Mohammed Samir BENNIS, 2003, ISCAE.

- « Conception et mise en place d’une démarche qualité dans les cabinets d’expertise comptable au Maroc », Mouna MALAMANE, 2003, ISCAE.

- « La responsabilité civile, pénale et disciplinaire du commissaire aux comptes et le comportement à adopter en cas de sa mise en cause », Tarik SBAA, 2007, ISCAE.

� Tunisie

- « La gestion qualité dans les missions d’assistance comptable », soutenu pour l’obtention du diplôme d’expert-comptable, Assawer YAICH HAMMAMI, 2008, Université SFAX.

- « Les compétences nécessaires pour la réussite dans l’exercice libéral de la profession d’expert-comptable », R. BORGI, 2007, Université SFAX.

� France

- « Le comportement au travail des collaborateurs de cabinets d’audit financier : une approche par le contrat psychologique », O. HERBACH, thèse de doctorat en Sciences de Gestion, université des sciences sociales, Toulouse 1, 2000.


Bibliographie 121

- « Contrats et comportements coopératifs : le cas des relations inter-entreprise », Eric BROUSSEAU, 1994, Université de Nancy II.

� Autre

- Le management de la qualité : une nécessité pour les entreprises Burkinabe », Ismaël T.SAWADOGO, 2004, Université libre, Burkina Faso.

Documentation pour le benchmark

� France

- Ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945, portant institution de l’ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d’expert-comptable.

- « Référentiel normatif des professionnels de l’expertise comptable », OEC, 2012. - « Code des devoirs professionnels », CSOEC, 2010. - « Recueil des principaux textes régissant la profession d’expert-comptable », OEC, mise à jour le

10 mai 2012. Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l’exercice de l’activité d’expertise comptable.

- Arrêté du 3 mai 2012 portant agrément du règlement intérieur de l’ordre des experts comptables.

� Tunisie

- « Code des devoirs professionnels » - approuvé par arrêté du ministère des finances du 26 juillet 1991.

- « Manuel de contrôle qualité » – Ordre des experts comptables de Tunisie (OECT). - « Norme comptable générale - NC1 » (www.procomptable.com). - « Norme générale – Présentation des états financiers » (www.procomptable.com). - « Les paradoxes comptables tunisiens » - Revue comptable et financière n°84, quatrième trimestre

2011. - « Prospectives de la profession d’expertise comptable en Tunisie » - séminaire animé par M.

Abderraouf YAICH, expert-comptable (OECT). - « La profession comptable en Tunisie » (www.audinet-conseil.com). - « Normalisation de la comptabilité et de l’audit en Tunisie » (www.audinet-conseil.com).

� Canada

- « Règlement en matière d’expertise comptable », version 1.0, 2011, CGA, Canada. - « Norme d’inspection professionnelle », version 2.0, juin 2010, CGA, Canada. - « Norme d’accès à l’exercice en cabinet privé et de maintien du statut », version 2.1, CGA,

Canada. - « Normes comptables internationales – arguments en faveur de leur utilisation au Canada »,

Association des comptables généraux accrédités du Canada. - « La profession comptable à l’heure de la mondialisation » (www.camagazine.com). - « les trois organisations comptables du Canada publient un cadre d’unification »

(www.cpacanada.ca).


Bibliographie 122

Documentation institutionnelle internationale

- « Rapports ROSC 2002 et 2010 », Banque mondial - (www.worldbank.org) - « Code de déontologie des professionnels comptables », IFAC, révisé en juillet 2009, version

française traduite en 2011 (www.ifac.org)

Documentation pour le questionnaire d’enquête

- « Le choix de l’échantillon », Benoît. LE MAUX (www.perso.univ-rennes1.fr). - « A propos des tables de nombres au hasard », Bulletin du GRES n°7 (www.apprendre-en-

ligne.net). - Table statistique des nombres aléatoires. - Site des sondages en ligne : www.surveymonkey.net.

Revues spécialisées

- « Le corps professionnel comptable au Maroc – situation actuelle et perspectives 2015 », Revue économie et gestion, n°16, Maroc (www.economieetgestion.ma)

- « Dossier : Les nouvelles normes professionnelles de l’expert-comptable », n°292, janvier 2011, SIC (magazine de OEC), France.

- « Dossier : Référentiel normatif des professionnels de l’expertise comptable », n°301, novembre 2011, SIC (magazine de OEC), France.

- « Nouvelles normes = nouvelles lettres de mission ? », n°77, Le francilien des experts-comptables, 2012, France.

- « Comprendre la qualité : en reconnaître la complexité », S. HADDAD & D.ROBERGE, Ruptures, Revue transdisciplinaire en santé, vol 4, n°1, 1997, France.

- « La signature de l’expert-comptable », n°284, avril 2010, SIC (magazine de OEC), France. - « Nouveau référentiel normatif : quelles conséquences pour mon cabinet ? », Le francilien des

experts-comptables, n°76, Hiver 2011, France - « Responsabilité civile et pénale de l’expert-comptable », n°54, Le francilien des experts-

comptables, 2012, France. - « La responsabilité pénale de l’expert-comptable », RFC, n°306, 1998, France.

Sites web

- www.oecmaroc.com (Ordre des experts-comptables du Maroc) - www.acam.asso.ma (Association des comptables agréés au Maroc) - www.finances.gov.ma (Ministère de l’économie et des finances du Maroc) - www.mcinet.gov.ma (Ministère de commerce de l’industrie et des nouvelles technologies du

Maroc) - www.justice.gov.ma (Ministère de la justice du Maroc) - www.experts-comptables.fr. (Ordre des experts-comptables de la France) - www.legifrance.gouv.fr (Cour de cassation, Chambre commerciale, du 8 octobre 1991, 89-15.193,

Inédit) - www.dictionnaire-juridique.com - www.focuspcg.com (Réglementation et hiérarchie des textes : CRC et CNC) - www.procomptable.com. - www.ifc.org (Société financière internationale – Groupe de la banque mondiale)


Bibliographie 123

- www.ifac.org (International Federation of Accounts).

Articles journaux

- « Experts-comptables : la profession défend son territoire », L’économiste, édition n°3782 du 14/5/2012.

- « L’armistice avec les comptables agréés », L’économiste, édition n°3643 du 24/10/2011. - « Expertise comptable : Une rafale de changements en route », L’économiste, édition n°3643 du

24/10/2011. - « comptables agréés : Mezouar calme le jeu », L’économiste, édition n°3556 du 21/06/2011. - « Règlementation de la profession comptable : quels enjeux pour l’économie nationale ? », Le

matin, édition du 16/10/2010. - « Grève des comptables ? », L’économiste, édition n°3300 du 17/06/2010. - « 6ème congrès des experts-comptables : L’ordre veut normaliser la profession », L’économiste,

édition n°3136 du 26/10/2009. - « Les comptables agréés veulent un ordre », L’économiste n°2738 du 19/03/2008. - « Profession comptable : pourquoi la réforme est inévitable », L’économiste, édition n°2315 du

10/07/2006. - « La menace pèse de nouveau », La gazette du Maroc, édition n°634 du 13/02/2006.


Annexes 124

ANNEXES

Annexe 1 – Résultats des questionnaires d’enquête

Annexe 2 – Norme professionnelle applicable à la mission de présentation des comptes (NP

2300) – Référentiel normatif des professionnels de l’expertise comptable – France

Annexe 3 - Modèle de la lettre de mission

Annexe 4 – Modèles des attestations à émettre

Annexe 5 – Exemple du questionnaire de prise de connaissance générale

Annexe 6 – Exemple du questionnaire d’aide à l’appréciation de la régularité en la forme de la

comptabilité

Annexe 7 – Exemple canevas du dossier permanent

Annexe 8 – Exemple du programme de travail/aide-mémoire à l’arrêté des comptes


Annexe 1 Page 1 sur 10

Rappel de l’objectif de l’enquête :

L’objectif de notre enquête du terrain est de s’appuyer sur les pratiques, constats, contraintes, enjeux, attentes,… de toutes les parties liées à la fourniture des prestations d’assistance comptable, pour orienter notre proposition de normalisation à la lumière de l’analyse des réponses recueillies.

Population ciblée :

L’enquête a été réalisée à l’aide de trois questionnaires adressés aux populations suivantes :

- Professionnels : experts-comptables, comptables agréés et autres praticiens de la comptabilité ; - Dirigeants des PME faisant appel aux prestations d’assistance comptable. - Collaborateurs des cabinets affectés aux missions d’assistance comptable.

Certaines questions ont été posées d’une manière différente aux populations ciblées, pour permettre de faire un recoupement des réponses.

Méthode d’échantillonnage retenue :

Nous avons essayé d’utiliser une méthode statistique qui va nous permettre d’assurer un minimum de fiabilité des réponses recueillies, pour pouvoir faire une extrapolation de nos conclusions.

Ainsi, nous avons opté pour la méthode de « l’échantillonnage aléatoire simple » qui est plus facile à mettre en œuvre, vu que l’on dispose d’une liste exhaustive des experts-comptables et des comptables agréés. Nous avons effectué notre sondage à l’aide de la « table des nombres au hasard ».

Pour la population « collaborateurs des cabinets », étant donné que nous ne disposons pas d’une base des données de leurs adresses mail, l’échantillon était choisi parmi le personnel des professionnels ayant participés à notre enquête. En effet, le questionnaire relatif aux collaborateurs des cabinets a été envoyé aux professionnels sélectionnés pour le diffuser à leurs collaborateurs.

Pour le choix de l’échantillon des populations « autres praticiens de la comptabilité » et « dirigeants des PME », vu la non disponibilité d’une base de donnés de leur adresse mail, nous avons recouru à un site web proposant un annuaire des mails des entreprises marocaines (www.maroc-adresse.com). Le choix de l’échantillon a été fait sans l’aide de la table des nombres aléatoires, en raison de l’absence d’une liste exhaustive de la population ciblée.

Taux des réponses :

Les questionnaires ont été élaborés sur un site web des sondages en ligne (www.surevymonkey.com). L’utilité de cet outil réside dans les fonctionnalités permettant une centralisation rapide des réponses, ainsi que des filtres pour exploiter et recouper les résultats. Cet outil assure également aux participant la confidentialité de leur identité puisqu’il ne demande ni identifiant, ni adresse mail.

Nous avons choisi un échantillon correspondant à 10% pour les experts-comptables que nous avons augmenté à 20% en fonction du nombre des réponses, soit une taille de 80 individus. La même taille de l’échantillon a été appliquée sur les autres populations ciblées ?



Les réponses recueillies lors de la mise en ligne des questionnaires (pendant 1 mois) se présentent comme suit :

Experts-comptables

Comptables agréés

Praticiens de la comptabilité

Dirigeants PME

Collaborateurs cabinets

Echantillon 80 80 80 80 Questionnaire diffusé par les professionnels sondés

Nombre des réponses

9 1 2 12 11

Taux des réponses

11.25% 1.25% 2.5% 15% ---

Vu le nombre faible des réponses recueillies de la part des « comptables agréés » et « autres praticiens de la comptabilité », nous avons limité l’analyse des réponses des professionnels, seulement aux experts-comptables.

Mémoire de recherche - Proposition de normalisation des missions d'assistance comptable : exigences de qualité et responsabilité de l'expert-comptable

Questionnaire d'enquête

1. Permettez-vous de vous identifier ?

ResponsePercent

ResponseCount

Expert-comptable 100,0% 9

Comptable agréé 0,0% 0

Comptable indépendant 0,0% 0

answered question 9

skipped question 0

2. Effectif total du cabinet

ResponseAverage

ResponseTotal

ResponseCount

En nombre22,75 182 8

answered question 8

skipped question 1

3. Nombre total des collaborateurs affectés aux missions d’assistance comptable

ResponseAverage

ResponseTotal

ResponseCount

En nombre4,13 33 8

answered question 8

skipped question 1

4. Estimation du pourcentage des missions d’assistance comptable dans le chiffre d’affaires global

ResponseAverage

ResponseTotal

ResponseCount

En pourcentage40,14 281 7

answered question 7

skipped question 2

5. Niveau de formation : Répartition (en nombre) des collaborateurs affectés aux missions d’assistance comptable (formation en finances, gestion, comptabilité)

ResponseAverage

ResponseTotal

ResponseCount

Bac +4/53,29 23 7

answered question 7

skipped question 2

5. Niveau de formation : Répartition (en nombre) des collaborateurs affectés aux missions d’assistance comptable (formation en finances, gestion, comptabilité)

Bac +2/3 2,00 10 5

Bac 0,00 0 0

Autre 0,00 0 0

answered question 7

skipped question 2

6. Nombre d’années d’expérience totale : Répartition (en nombre) des collaborateurs affectés aux missions d’assistance comptable

ResponseAverage

ResponseTotal

ResponseCount

Inférieur à 1 an1,50 6 4

1 à 2 ans1,50 9 6

3 à 5 ans1,00 3 3

Supérieur à 5 ans2,50 15 6

answered question 7

skipped question 2

7. Niveau d’hiérarchie : Répartition (en nombre) des collaborateurs affectés aux missions d’assistance comptable

ResponsePercent

ResponseCount

Junior71,4% 5

Sénior42,9% 3

Chef de mission57,1% 4

Manager42,9% 3

Pas d'hiérarchie formellement définie (oui/non) 42,9% 3

answered question 7

skipped question 2

8. Rotation du personnel affecté aux missions d’assistance comptable

ResponsePercent

ResponseCount

Faible 50,0% 3

Moyenne 50,0% 3

answered question 6

skipped question 3

8. Rotation du personnel affecté aux missions d’assistance comptable

Elevée 0,0% 0

answered question 6

skipped question 3

9. Budget temps moyen mensuel alloué par l’associé aux missions d’assistance comptable (en termes de pourcentage)

ResponseAverage

ResponseTotal

ResponseCount

En pourcentage34,57 242 7

answered question 7

skipped question 2

10. Moyens informatiques

ResponsePercent

ResponseCount

Logiciels de comptabilité et de la paie (standards)

87,5% 7

Logiciels de comptabilité et de la paie (développés par un prestataire)

12,5% 1

Disponibilité d’un PC par collaborateur

75,0% 6

Adresses mail professionnelles 75,0% 6

Site web 50,0% 4

answered question 8

skipped question 1

11. Couverture par une assurance multirisque/RC

ResponsePercent

ResponseCount

Oui 100,0% 8

Non 0,0% 0

answered question 8

skipped question 1

12. Adoptez-vous une politique de spécialisation sur des secteurs spécifiques (immobilier, services, négoce,…) ?

ResponsePercent

ResponseCount

Oui, plutôt dans un secteur spécifique

0,0% 0

Pas de politique de spécialisation 100,0% 8

answered question 8

skipped question 1

13. Définissez-vous des objectifs annuels à atteindre en termes du chiffre d’affaires relatif aux missions d’assistance comptable ?

ResponsePercent

ResponseCount

Oui, toujours formalisés 25,0% 2

Oui, d’une manière informelle 37,5% 3

Non 37,5% 3

answered question 8

skipped question 1

14. Définissez-vous des objectifs annuels à atteindre pour vos collaborateurs affectés aux missions d’assistance comptable (exemple : augmentation de la productivité sur certains dossiers, réduction des budgets temps, réduction du nombre d’erreurs,…) ?

ResponsePercent

ResponseCount



Non 42,9% 3

answered question 7

skipped question 2

15. Procédez-vous à une évaluation annuelle des objectifs fixés, et également le niveau des compétences de vos collaborateurs affectés aux missions d’assistance comptable ?

ResponsePercent

ResponseCount



Non 14,3% 1

answered question 7

skipped question 2

16. Définissez-vous un plan de formation en interne pour développer et actualiser les connaissances de vos collaborateurs affectés aux missions d’assistance comptable ?

ResponsePercent

ResponseCount

Oui, plan de formation périodique 0,0% 0

Oui, selon le besoin 57,1% 4

Non 42,9% 3

answered question 7

skipped question 2

17. Disposez-vous d’une procédure claire d’archivage des documents ?

ResponsePercent

ResponseCount

answered question 8

skipped question 1

Annexe 1 – Résultats du questionnaire d’enquête Questionnaire Professionnels

Annexe 1 1

17. Disposez-vous d’une procédure claire d’archivage des documents ?

Oui, formalisée 25,0% 2

Oui, mais non formalisée 62,5% 5

Non 12,5% 1

answered question 8

skipped question 1

18. Disposez-vous d’une procédure claire de sauvegarde des données informatiques ?

ResponsePercent

ResponseCount

Oui, formalisée 25,0% 2

Oui, mais non formalisée 75,0% 6

Non 0,0% 0

answered question 8

skipped question 1

19. Procédez-vous à une planification des missions d’assistance comptable, si oui, à quelle fréquence ?

ResponsePercent

ResponseCount

Oui, hebdomadaire/mensuel 57,1% 4

Oui, trimestriel/semestriel 42,9% 3

Oui, annuel 14,3% 1

Non 14,3% 1

answered question 7

skipped question 2

20. Procédez-vous à la budgétisation (en termes de nombre d’heures nécessaires) de vos dossiers pour les missions d’assistance comptable ?

ResponsePercent

ResponseCount

Oui, selon une méthode de calcul rationnelle

28,6% 2

Oui, selon une estimation forfaitaire

57,1% 4

Non 14,3% 1

answered question 7

skipped question 2

21. Disposez-vous des critères clairs pour l’acceptation des nouvelles missions d’assistance comptable ?

ResponsePercent

ResponseCount

answered question 6

skipped question 3

21. Disposez-vous des critères clairs pour l’acceptation des nouvelles missions d’assistance comptable ?

Oui (Veuillez à préciser)/non 100,0% 6

answered question 6

skipped question 3

22. Pour les nouvelles missions d’assistance comptable, procédez-vous, au préalable, à la définition de l’étendu de la mission, des besoins en compétence, des risques inhérents ou spécifiques avant acceptation ?

ResponsePercent

ResponseCount

Oui, évaluation formalisée 50,0% 4

Oui, évaluation mais, non formalisée 37,5% 3

Non 12,5% 1

answered question 8

skipped question 1

23. Procédez-vous à une estimation des honoraires selon un budget temps prévisionnel lors de l’acceptation de la mission ?

ResponsePercent

ResponseCount

Oui 75,0% 6

Non, forfaitaire selon les usages 0,0% 0

Non, forfaitaire selon les négociations avec les clients

25,0% 2

answered question 8

skipped question 1

24. Etablissez-vous des lettres de missions pour les missions d’assistance comptable ?

ResponsePercent

ResponseCount

Oui, systématique 62,5% 5

Oui, mais non systématique 37,5% 3

Non 0,0% 0

answered question 8

skipped question 1

25. Tenez-vous des dossiers de travail pour les missions d’assistance comptable : dossier permanent et dossier annuel d’analyse ?

ResponsePercent

ResponseCount

Oui, dossier permanent 87,5% 7

Oui, dossier annuel d’analyse (contenant les justificatifs des

comptes, une revue analytique et

50,0% 4

answered question 8

skipped question 1

25. Tenez-vous des dossiers de travail pour les missions d’assistance comptable : dossier permanent et dossier annuel d’analyse ?

ainsi que des contrôles de cohérence et de vraisemblance)

Non, le lettrage des comptes est suffisant

12,5% 1

Non, aucune importance 0,0% 0

answered question 8

skipped question 1

26. Quelle est votre politique en matière de revue des travaux des collaborateurs pour les missions d’assistance comptable ?

ResponsePercent

ResponseCount

Revue formalisée par un collaborateur expérimenté

14,3% 1

Revue formalisée par l’associé 42,9% 3

Revue, mais non formalisée 28,6% 2

Pas de politique 14,3% 1

answered question 7

skipped question 2

27. Assurez-vous une rotation des dossiers d’assistance comptable entre les collaborateurs ?

ResponsePercent

ResponseCount

Oui, la rotation est importante en cas de non disponibilité du collaborateur

chargé du dossier0,0% 0

Non, sauf en cas de départ du collaborateur chargé du dossier

100,0% 7

answered question 7

skipped question 2

28. Encouragez-vous le développement de la recherche documentaire pour les collaborateurs affectés aux missions d’assistance comptable (mémos, consultations) ?

ResponsePercent

ResponseCount

Oui 28,6% 2

Oui, en cas de besoin spécifique 42,9% 3

Non 28,6% 2

answered question 7

skipped question 2

29. Formalisez-vous des échanges de documents ou informations avec vos clients ?

answered question 8

skipped question 1

29. Formalisez-vous des échanges de documents ou informations avec vos clients ?

ResponsePercent

ResponseCount

Oui 62,5% 5

Oui, en cas de besoin spécifique 37,5% 3

Non 0,0% 0

answered question 8

skipped question 1

30. Selon vous, quelles sont les critères de réponse aux requêtes spécifiques ou supplémentaires des clients, qui ne rentrent pas dans le champ initial de la mission ?

ResponsePercent

ResponseCount

Aucun critère spécifique (toutes les demandes sont satisfaites)

25,0% 2

Toutes les demandes qui ne sont pas en contradiction avec les lois et les règlements sont satisfaites

50,0% 4

Seules les requêtes qui rentrent dans le champ initial de la mission sont

traitées, les autres doivent faire l’objet de lettre de missions

spécifiques

25,0% 2

answered question 8

skipped question 1

31. Sensibilisez-vous vos clients par rapport aux risques d’ordre légal ou réglementaire ?

ResponsePercent

ResponseCount

Oui, toujours d’une manière formalisée (rapport ou compte rendu)

37,5% 3

Oui, toujours mais d’une manière informelle

12,5% 1

Oui, quand le risque est estimé important

50,0% 4

Non 0,0% 0

answered question 8

skipped question 1

32. Expliquez-vous à vos clients les contraintes d’ordre éthique ou liées à des usages de la profession ?

ResponsePercent

ResponseCount

Oui, (souvent ou occasionnellement)

75,0% 6

Non 25,0% 2

answered question 8

skipped question 1


Annexe 1 2

33. Estimez-vous que les requêtes à caractère frauduleux engagent votre responsabilité ?

ResponsePercent

ResponseCount

Non, le risque incombe au client 0,0% 0

Non, si c’est avec son accord express

14,3% 1

Oui, il y a une part de responsabilité

85,7% 6

answered question 7

skipped question 2

34. Pourriez-vous classifier par ordre d’importance les critères de qualification d’un bon client ?

1 2 3 4 5 6Rating

AverageResponse

Count

Bon payeur 12,5% (1) 37,5% (3) 50,0% (4) 0,0% (0) 0,0% (0) 0,0% (0) 2,38 8

Coopératif 12,5% (1) 0,0% (0) 25,0% (2) 50,0% (4) 12,5% (1) 0,0% (0) 3,50 8

Pas très exigent en termes de besoins spécifiques

0,0% (0) 0,0% (0) 25,0% (2) 12,5% (1) 25,0% (2) 37,5% (3) 4,75 8

Pas très réticent en termes d’honoraires

25,0% (2) 12,5% (1) 0,0% (0) 12,5% (1) 37,5% (3) 12,5% (1) 3,63 8

Respectant les lois et règlements en vigueur sans réticence

0,0% (0) 50,0% (4) 0,0% (0) 12,5% (1) 25,0% (2) 12,5% (1) 3,50 8

Soucieux de la qualité des travaux, et par conséquent reconnaissant en

termes de la valeur ajoutée des prestations rendues

50,0% (4) 0,0% (0) 0,0% (0) 12,5% (1) 0,0% (0) 37,5% (3) 3,25 8

answered question 8

skipped question 1

35. Pourriez-vous classifier par ordre d’importance les principales attentes de vos clients en termes de la qualité des prestations d’assistance comptable offertes ?

1 2 3 4 5 6 7 8 9Rating

AverageResponse

Count

Respect des délais légaux (fiscaux, sociaux et autres)

14,3% (1)

28,6% (2)

14,3% (1)

42,9% (3)

0,0%(0)

0,0% (0)

0,0%(0)

0,0% (0)

0,0%(0)

2,86 7

Pertinence des informations comptables produites (reporting,

situations intermédiaires, états financiers annuels)

42,9% (3)

14,3% (1)

0,0% (0)

0,0% (0)

14,3% (1)

0,0% (0)

0,0%(0)

28,6%(2)

0,0%(0)

3,71 7

Minimiser les risques fiscaux et sociaux

0,0% (0)

14,3% (1)

42,9% (3)

14,3% (1)

28,6% (2)

0,0% (0)

0,0%(0)

0,0% (0)

0,0%(0)

3,57 7

Optimiser les charges fiscales et sociales

0,0% (0)

0,0%(0)

14,3% (1)

28,6% (2)

14,3% (1)

28,6% (2)

14,3% (1)

0,0% (0)

0,0%(0)

5,00 7

Minimiser le coût des honoraires14,3%

(1)0,0%(0)

0,0% (0)

0,0% (0)

28,6% (2)

0,0% (0)

42,9% (3)

14,3% (1)

0,0%(0)

5,71 7

Optimiser le rapport coût/qualité des prestations offertes

14,3% (1)

0,0%(0)

0,0% (0)

0,0% (0)

0,0%(0)

57,1% (4)

0,0%(0)

0,0% (0)

28,6%(2)

6,14 7

answered question 7

skipped question 2

35. Pourriez-vous classifier par ordre d’importance les principales attentes de vos clients en termes de la qualité des prestations d’assistance comptable offertes ?

Conseil et accompagnement dans les prises de décision stratégique

14,3% (1)

0,0%(0)

14,3% (1)

0,0% (0)

14,3% (1)

0,0% (0)

42,9% (3)

14,3% (1)

0,0%(0)

5,43 7

Se conformer aux obligations juridiques, fiscales et sociales

0,0% (0)

28,6% (2)

0,0% (0)

14,3% (1)

0,0%(0)

0,0% (0)

0,0%(0)

42,9% (3)

14,3%(1)

5,86 7

Outil efficace pour se concentrer sur son métier de base

0,0% (0)

14,3% (1)

14,3% (1)

0,0% (0)

0,0%(0)

14,3% (1)

0,0%(0)

0,0% (0)

57,1%(4)

6,71 7

answered question 7

skipped question 2

36. D’après vous, quel sera le comportement de vos clients en cas d’erreur ou de faute professionnelle ?

ResponsePercent

ResponseCount

Demande de réparation du préjudice 42,9% 3

Demande de réduction des honoraires

14,3% 1

Mettre fin à la lettre de mission 42,9% 3

Mesurer le caractère significatif de l’erreur ou de la faute

professionnelle57,1% 4

Donner une autre chance au professionnel, avoir une confiance

dans ses compétences28,6% 2

Autre (veuillez préciser) 0

answered question 7

skipped question 2

37. Comment traitez-vous les réclamations des clients ?

ResponsePercent

ResponseCount

Traiter immédiatement la réclamation, convoquer le

collaborateur responsable du dossier et investiguer le fond de la

réclamation

71,4% 5

Sanctionner le collaborateur, et/ou le décharger du dossier

14,3% 1

Donner des explications convaincantes au client et essayer

de le calmer57,1% 4

Faire un geste commercial en termes d’honoraires

28,6% 2

Traiter la réclamation en différé 0,0% 0

Cela dépend du caractère stratégique du client pour le cabinet

28,6% 2


answered question 7

skipped question 2

37. Comment traitez-vous les réclamations des clients ?

answered question 7

skipped question 2

38. Procédez-vous à une évaluation du taux de satisfaction de vos clients ?

ResponsePercent

ResponseCount

Oui, souvent des entretiens avec les clients pour mesurer leur

degré de satisfaction66,7% 4

Oui, souvent lors du renouvellement de la lettre de mission

16,7% 1

Oui, souvent lors d’une proposition d’augmentation des honoraires

33,3% 2

Oui, souvent suivant le taux de recouvrement des factures

d’honoraires0,0% 0

Autre (veuillez préciser)1

answered question 6

skipped question 3

39. Collaborez-vous avec vos confrères d’une manière facile en cas de chevauchement des missions d’assistance comptable avec d’autres missions (audit, conseil, due diligence,…) ?

ResponsePercent

ResponseCount

Oui, toujours 14,3% 1

Oui, quand le besoin est raisonnable

85,7% 6

Oui, difficilement 0,0% 0

Non 0,0% 0

answered question 7

skipped question 2

40. Echangez-vous des informations ou des connaissances avec vos confrères ?

ResponsePercent

ResponseCount

Oui, dans le cadre d’instance ordinale, ou de relation

personnelle87,5% 7

Non 12,5% 1

answered question 8

skipped question 1

41. Veuillez-vous au respect des règles d’ordre éthique avec vos confrères ?

ResponsePercent

ResponseCount


Oui, dans le cadre de relation personnelle

25,0% 2

Non, il s’agit d’un concurrent 12,5% 1

answered question 8

skipped question 1

42. Comment voyez-vous l’environnement général de l’exercice des missions d’assistance comptable actuellement au Maroc ?

ResponsePercent

ResponseCount

Favorable 0,0% 0

Difficile, en raison de la concurrence 12,5% 1

Anarchie, nécessitant une réglementation d’accès à la

profession87,5% 7

answered question 8

skipped question 1

43. Comment jugez-vous la qualité des prestations offertes par les différents prestataires sur le marché d’assistance comptable, d’une manière générale ?

ResponsePercent

ResponseCount

Bonne qualité 0,0% 0

Qualité médiocre 12,5% 1

Mauvaise qualité 25,0% 2

Cela dépend du prestataire 62,5% 5

answered question 8

skipped question 1

44. Sentez-vous un besoin ou une nécessité de normalisation des pratiques dans les missions d’assistance comptable ?

ResponsePercent

ResponseCount

Oui, cela augmentera la qualité des prestations offertes

62,5% 5

Oui, cela permettra de distinguer les professionnels compétents

75,0% 6

Oui, cela permettra de mieux définir les responsabilités des

professionnels50,0% 4

Non, aucune importance 0,0% 0

answered question 8

skipped question 1


Annexe 1 3

45. D’après vous quelles sont les principaux avantages d’une normalisation des missions d’assistance comptable ?

ResponsePercent

ResponseCount

Répondre aux exigences des clients en termes de la qualité des

prestations offertes62,5% 5

Mieux maîtriser l’organisation du cabinet

25,0% 2

Mieux définir les relations avec les clients

25,0% 2

Mieux définir les responsabilités réciproques (des clients et du

professionnel)50,0% 4

Se distinguer sur le marché et développer un label « qualité »

62,5% 5


answered question 8

skipped question 1


Annexe 1 4



COMMENTAIRES : QUESTIONNAIRE POUR LES PROFESSIONNELS

Organisation générale du cabinet : Questions 2 à 12

Les professionnels ayant participés à notre sondage disposent d’un effectif total moyen de 22 personnes

dont une moyenne de 4 collaborateurs affectées à la gestion des missions d’assistance comptable. La

formation de ces derniers est d’un niveau supérieur (minimum bac+2).

Les missions d’assistance comptable représentent une moyenne de 40% du chiffre d’affaires total des

cabinets participants, et le budget temps moyen alloué à ces missions par les associés participants est d’une

moyenne de 35% de leur temps total.

La hiérarchie des départements d’expertise comptable est généralement formalisée par la définition de

certains grades suivant le nombre d’années d’expérience. La rotation du personnelle est généralement d’un

niveau faible à moyen.

Concernant les moyens informatiques, la majorité des participants confirment avoir utilisé des logiciels

standards. Toutefois, certains professionnels confirment ne pas avoir un PC par collaborateur, et certains

d’entre eux ne disposent pas d’adresse mail professionnelle ou un site web.

La totalité des participants souscrivent une assurance multirisque professionnelle et ils n’adoptent pas une

politique de spécialisation dans un secteur spécifique.

Procédures internes du cabinet : Questions 13 à 18

Concernant la gestion des départements d’expertise comptable, 62.5% des participants ont confirmé avoir

fixé des objectifs annuels à atteindre en termes de chiffre d’affaires (dont 25% d’une manière formalisée),

tandis que 37.5% ne fixent aucun objectif annuels.

Egalement, 57% des participants ont confirmé avoir fixé des objectifs annuels à atteindre pour leur

collaborateurs (dont 14% d’une manière formalisée), alors que 43% ne fixent pas d’objectifs pour ces

derniers. La majorité des professionnels participants à notre enquête procèdent à une évaluation annuelle

du niveau des compétences des collaborateurs, mais uniquement 14.3% le font d’une manière formalisée.

L’actualisation des connaissances des collaborateurs affectés au département d’expertise comptable n’est

pas faite selon un plan de formation en interne préalablement défini. Uniquement 57% des participants

ont confirmé la planification des formations en interne selon le besoin, et 43% ne dispensent aucune

formation en interne au profit de leurs collaborateurs.

Concernant la sauvegarde des documents, 87.5% des participants ont confirmé avoir disposé d’une

procédure d’archivage, mais uniquement 25% disposent des procédures formalisées. Egalement, pour la

sauvegarde des données informatiques, uniquement 25% des participant ont confirmé avoir disposé d’une

procédure claire et formalisée.



Outils de travail : Questions 19 à 28

La gestion de la planification des missions d’assistance comptable est généralement effectuée selon une

fréquence hebdomadaire à semestriel. Toutefois, 14% des participants ont confirmé ne pas avoir procédé

à une planification des travaux.

Pour les besoins de l’affectation des dossiers et la gestion des plannings, l’estimation du budget temps

nécessaire à chaque mission est généralement effectuée selon une estimation forfaitaire. En effet,

uniquement 28% des professionnels participant confirment avoir utilisé une méthode de calcul rationnelle

pour l’estimation du budget temps.

Concernant l’acceptation des missions, tous les participants ont confirmé avoir disposé des critères clairs.

Cependant, uniquement 50% d’entre eux procèdent préalablement à l’acceptation des missions, à la

définition de l’étendu de la mission, des besoins en compétences et des risques inhérents ou spécifiques.

Pour la formalisation de l’accord contractuel avec les clients, uniquement 62.5% ont confirmé avoir établit

systématiquement des lettres de mission, et 75% procèdent à une estimation des honoraires selon un

budget temps prévisionnel lors de l’acceptation de la mission.

Concernant les dossiers de travail à tenir pour les missions d’assistance comptable, 87.5% ont confirmé

avoir tenu un dossier permanent et 50% ont confirmé avoir tenu également un dossier d’analyse annuel,

tandis que 12.5% ont estimé que le lettrage des comptes est suffisant.

Pour la revue des travaux des collaborateurs, 85% des participants disposent d’une politique en la matière,

dont 42.9% la confient à l’associé, et 14.3% l’affectent à un collaborateur expérimenté.

Concernant le développement des compétences des collaborateurs, 71% des participants ont confirmé

l’encouragement des collaborateurs pour le développement de la recherche documentaire (en adoptant la

culture des mémos et des consultations), mais dont 43% le font uniquement an cas de besoin spécifique.

Par ailleurs, tous les participants ont confirmé ne pas avoir procédé à une rotation des dossiers qu’encas de

départ du collaborateur chargé du dossier.

Relations avec les clients Questions 29 à 38

En matière d’échange avec les clients, uniquement 62.5% des participants ont confirmé la formalisation de

tous les échanges avec leurs clients, tandis que 37.5% le font en cas de besoin spécifique.

Pour la gestion des requêtes spécifiques n’entrant pas dans le champ initial de la mission, 50% des

participants ont confirmé la satisfaction de toutes les demandes qui sont en conformité avec les lois et les

règlements en vigueur, alors que 25% estiment que toutes les demandes devront être satisfaites, et 25%

établissent des avenants ou des lettres de mission spécifiques pour tout besoin supplémentaire. Egalement,

pour le cas des requêtes à caractère frauduleux, 86% des participants ont estimé qu’il y aura une part de la



responsabilité en cas de réponse favorable à ces requêtes, alors que 14% estiment qu’il n’y a pas

d’engagement de leur responsabilité en cas d’un accord express des clients.

En matière de sensibilisation des clients par rapport aux risques d’ordre légal ou réglementaire,

uniquement 37.5% informent leur client d’une manière formalisée (rapport ou compte rendu), alors que

12.5% le font d’une manière non formalisée, et 50% le font quand le risque est estimé important.

D’après les professionnels participants à notre enquête, les 3 premiers critères de qualification d’un bon

client sont : la reconnaissance par les clients de la valeur ajoutée des prestations offertes, le respect par les

clients des lois et règlements sans réticence, et le paiement des factures d’honoraires sans retard. Et

toujours selon eux, les 3 premières attentes de leurs clients en termes de la qualité des prestations offertes

en matière d’assistance comptable sont : la pertinence des informations comptables produites, la

minimisation des risques fiscaux et sociaux, et le respect des délais légaux (fiscaux sociaux et autres).

Concernant l’avis des professionnels relatif au comportement à adopter par leurs clients en cas de faute

professionnelle, 57% estiment que leurs clients vont mesurer le caractère significatif de l’erreur, alors que

43% estiment que les clients demanderont une réparation du préjudice ou la mise à la fin de la lettre de

mission.

Concernant le niveau de satisfaction de leurs clients, 66% les professionnels participant à notre enquête

ont confirmé avoir procédé à son évaluation suite à des entretiens informels avec les clients, et 33% le font

lors d’une négociation d’augmentation des honoraires. Et en cas des réclamations de la part des clients,

71% des participant ont confirmé le fait d’investiguer le fond de la réclamation en convoquant le

collaborateur responsable du dossier, tandis que 57% préférent donner des explications convaincantes au

client pour essayer de le calmer.

Relation avec les confrères : Questions 39 à 41

Selon les participants à notre enquête, la collaboration avec les confrères dans le cas de chevauchement de

la même mission se fait d’une manière facile quand les besoins sont estimés raisonnables (85% des

réponses). Et 87% des participants ont confirmé avoir échangé avec les confrères, soit dans le cadre des

instances de l’OEC, soit dans le cadre d’une relation personnelle.

En matière de respect des règles d’éthique, uniquement 62% des participants ont confirmé avoir toujours

respecté ces règles à l’égard de leurs confrères.

Environnement général de l’exercice des missions d’assistance comptable : Questions 42 à 45

Concernant l’environnement général de l’exercice des missions d’assistance comptable au Maroc, 87% des

participants ont jugé cet environnement anarchique, et par conséquent, nécessitant une réglementation

d’accès à la profession, alors que 13% l’ont jugé difficile en raison de la concurrence. Egalement, 63% des

participants rattachent la qualité des prestations offertes au profil des prestataires, et 12% ont considéré



que la qualité des prestations offertes sur le marché est médiocre, tandis que 25% l’ont considéré comme

mauvaise.

Concernant la nécessité et l’utilité de la normalisation des missions d’assistance comptable, 75% ont

estimé que cela permettra de distinguer les professionnels compétents, et 62% ont estimé que la

normalisation permettra d’augmenter la qualité des prestations offertes, alors que 50% ont estimé qu’elle

permettra de mieux définir les responsabilités des professionnels. Egalement, concernant les avantages

d’une normalisation pour les missions d’assistance comptable, les 3 premiers exprimés par les

professionnels sont les suivants : répondre aux exigences des clients en termes de la qualité des prestations

offertes ; se distinguer sur le marché et développer un label « qualité » ; et mieux définir les responsabilités

réciproques (des clients et des professionnels).



1. Quelle est votre principale motivation pour le recours à une mission d’assistance comptable ?

ResponsePercent

ResponseCount

Absence de besoin nécessaire ou de ressources suffisantes pour occuper

un comptable ou un DAF à temps plein

16,7% 2

Outil de gestion efficace pour se concentrer sur son métier de base

33,3% 4

Confier la responsabilité de la fonction financière et comptable à

un professionnel qualifié et diligent, pour maitriser les risques fiscaux, sociaux et autres risques

58,3% 7

Pour disposer à tout moment d’une information financière fiable et de

qualité pour des décisions de gestion33,3% 4

Le coût des honoraires et plus économique que la gestion d’un

salarié8,3% 1

Flexibilité en cas d’insatisfaction des prestations : il est plus facile de se

séparer d’un prestataire que d’un salarié

8,3% 1


answered question 12

skipped question 0

2. Considérez-vous que le prestataire contribue au développement de votre société ?

ResponsePercent

ResponseCount

Oui, pour la qualité de ses conseils 25,0% 3

Oui, pour la qualité de son maîtrise des risques fiscaux et sociaux

25,0% 3


skipped question 0

2. Considérez-vous que le prestataire contribue au développement de votre société ?

Oui, pour son accompagnement dans des prises de décision

stratégique

33,3% 4

Non, le besoin est exprimé principalement pour se conformer

aux obligations juridiques, fiscales et sociales

33,3% 4


skipped question 0

3. Quelles est votre principal critère de sélection du professionnel ou du cabinet pour une mission d’assistance comptable ?

ResponsePercent

ResponseCount

Compétence du professionnel 41,7% 5

Compétence du professionnel et appartenance à une instance

représentative16,7% 2

Proposition d’honoraires 16,7% 2

Relation personnelle, souci de confidentialité

25,0% 3


skipped question 0

4. Parvenez-vous à faire la distinction entre les principaux profils existants sur le marché de prestations d’assistance comptable (expert-comptable, comptable agréé, comptable indépendant) ?

ResponsePercent

ResponseCount

Oui 83,3% 10

Non 16,7% 2


skipped question 0

5. Rattachez-vous la qualité du professionnel à son profil (expert-comptable, comptable agréé, comptable indépendant) ?

ResponsePercent

ResponseCount


skipped question 0

5. Rattachez-vous la qualité du professionnel à son profil (expert-comptable, comptable agréé, comptable indépendant) ?

Oui 50,0% 6

Non 50,0% 6


skipped question 0

6. D’après vous, quels sont les principaux critères de qualification d’un professionnel ?

ResponsePercent

ResponseCount

Niveau de formation 0,0% 0

Niveau de formation, et diligences d’ordre légal ou professionnel

50,0% 6

Réputation d’après des recommandations

50,0% 6

Pas de critère spécifique 0,0% 0


skipped question 0

7. Comment avez-vous fait connaissance de votre prestataire actuel ?

ResponsePercent

ResponseCount

Consultation de plusieurs prestataires et comparatif des offres

20,0% 2

Recommandation par une connaissance

80,0% 8

Support publicitaire 0,0% 0

Annuaire professionnel 0,0% 0



skipped question 2

8. Dans votre société, la décision du choix du professionnel incombe-t-elle uniquement au gérant ?


skipped question 0

8. Dans votre société, la décision du choix du professionnel incombe-t-elle uniquement au gérant ?

ResponsePercent

ResponseCount

Oui 58,3% 7

Non, décision collégiale 41,7% 5


skipped question 0

9. Quel est le profil du professionnel actuellement choisi pour vous assurer la mission d’assistance comptable ?

ResponsePercent

ResponseCount



Fiduciaire non agréée ou comptable indépendant

16,7% 2


skipped question 0

10. Etes-vous satisfait de la qualité des prestations offertes par votre professionnel choisi ?

ResponsePercent

ResponseCount

Supérieur aux attentes 9,1% 1

Conforme aux attentes 90,9% 10

Inférieur aux attentes 0,0% 0


skipped question 1

11. D’après vous, quels sont les principaux critères de la qualité des prestations offertes ?

ResponsePercent

ResponseCount

Absence total des risques 0,0% 0

Absence des risques graves ou significatifs

36,4% 4


skipped question 1

Annexe 1 – Résultats du questionnaire d’enquête Questionnaire PME

Annexe 1 1

11. D’après vous, quels sont les principaux critères de la qualité des prestations offertes ?

Respect des échéances fixées 27,3% 3

Réponse systématique à tout besoin spécifique

72,7% 8

Stabilité de la personne intervenant sur le dossier

0,0% 0



skipped question 1

12. Comment jugez-vous les compétences de votre prestataire actuel ?

ResponsePercent

ResponseCount





skipped question 1

13. Comment jugez-vous les compétences des collaborateurs de votre prestataire actuel ?

ResponsePercent

ResponseCount





skipped question 1

14. Quelles sont vos critères de continuité ou de renouvellement de la convention d’assistance comptable ?

ResponsePercent

ResponseCount

Satisfaction par rapport à la prestation offerte

90,9% 10

9,1% 1


skipped question 1

14. Quelles sont vos critères de continuité ou de renouvellement de la convention d’assistance comptable ?

Pas de distinction majeure entre les offres de profils sur le marché de

l’assistance comptable

Revue des honoraires à la baisse 0,0% 0


skipped question 1

15. Sentez-vous qu’il y a une valeur ajoutée dans le livrable de votre prestataire (états financiers, reportings, conseils, comptes rendus,…) ?

ResponsePercent

ResponseCount

Oui 72,7% 8

Non 27,3% 3


skipped question 1

16. Vous a-t-il arrivé à changer votre prestataire pour insatisfaction ?

ResponsePercent

ResponseCount

Oui (à préciser le nouveau profil choisi) 12,5% 1

Non87,5% 7

answered question 8

skipped question 4

17. Votre prestataire répond-il raisonnablement à tous vos besoins ?

ResponsePercent

ResponseCount

Oui 100,0% 10

Non 0,0% 0


skipped question 2

18. Désirez-vous être informer en permanence des risques courus (d’ordre juridique, fiscal, social, organisation, gestion, fraude, détournement,…)

ResponsePercent

ResponseCount

Oui 100,0% 10

Non 0,0% 0


skipped question 2

19. Définissez-vous clairement avec votre prestataire vos responsabilités réciproques lors de l’établissement de la convention d’assistance ?

ResponsePercent

ResponseCount

Oui 70,0% 7

Non 30,0% 3


skipped question 2

20. Avez-vous des connaissances des responsabilités d’ordre légal et réglementaire de votre prestataire ?

ResponsePercent

ResponseCount

Oui 60,0% 6

Non 40,0% 4


skipped question 2

21. Avez-vous des connaissances des diligences de votre prestataire et des usages de la profession d’une manière générale ?

ResponsePercent

ResponseCount

Oui 60,0% 6

Non 40,0% 4


skipped question 2

22. Acceptez-vous des réticences de votre prestataire en cas de non-conformité aux lois, règlements, usages en vigueur (ignorance de bonne foi) ?

ResponsePercent

ResponseCount

Oui 60,0% 6

Non 40,0% 4


skipped question 2

23. Communiquez-vous tous les documents et informations financières ou non financières à votre prestataire dans les délais, pour lui permettre de produire des états financiers de qualité ?

ResponsePercent

ResponseCount

Oui 50,0% 5

Oui, sauf pour les informations non financières, sur sa demande

50,0% 5

Non 0,0% 0


skipped question 2

24. Quelles sont vos principales attentes en termes des prestations offertes ?

1 2 3 4 5 6Rating

AverageResponse

Count

Conformité totale aux obligations d’ordre juridique, fiscal et social

55,6% (5)

33,3% (3)

11,1% (1)

0,0% (0)

0,0% (0)

0,0% (0)

1,56 9

Conseil dans divers domaines22,2%

(2)11,1%

(1)33,3%

(3)11,1%

(1)22,2%

(2)0,0% (0)

3,00 9

Accompagnement dans des prises de décision de gestion ou décisions

stratégiques

11,1% (1)

22,2% (2)

11,1% (1)

22,2% (2)

33,3% (3)

0,0% (0)

3,44 9

Optimisation des coûts fiscaux et sociaux

11,1% (1)

22,2% (2)

22,2% (2)

33,3% (3)

11,1% (1)

0,0% (0)

3,11 9

Amélioration des procédures organisationnelles et de contrôle

interne

0,0% (0)

11,1% (1)

22,2% (2)

33,3% (3)

33,3% (3)

0,0% (0)

3,89 9

Autres0,0% (0)

0,0% (0)

0,0% (0)

0,0% (0)

0,0% (0)

100,0% (9)

6,00 9

answered question 9

skipped question 3


Annexe 1 2

25. Quelles sont vos attentes en matière de la qualité de l’information financière produite par votre prestataire ?

ResponsePercent

ResponseCount

Raisonnablement pertinente avec disponibilité rapide

66,7% 6

Très pertinente avec disponibilité modérée

33,3% 3

Parfaitement pertinente sans importance du délai de disponibilité

de l’information0,0% 0

answered question 9

skipped question 3

26. Les états financiers qui vous sont élaborés par votre prestataire, sont-ils utilisés par des tiers (banque, auditeurs, investisseurs,…) ?

ResponsePercent

ResponseCount

Oui 75,0% 6

Non 25,0% 2

answered question 8

skipped question 4

27. Ces utilisateurs sont-ils satisfaits de la qualité de l’information produite par votre prestataire ?

ResponsePercent

ResponseCount

Oui 100,0% 8

Non 0,0% 0

answered question 8

skipped question 4

28. Tenez-vous régulièrement des réunions avec votre prestataire pour la validation des états de synthèse, et dans lesquelles il vous expose les principales évolutions ainsi que les différents risques ?

ResponsePercent

ResponseCount


Non 22,2% 2

answered question 9

skipped question 3

28. Tenez-vous régulièrement des réunions avec votre prestataire pour la validation des états de synthèse, et dans lesquelles il vous expose les principales évolutions ainsi que les différents risques ?

answered question 9

skipped question 3

29. Votre prestataire vous remet-il régulièrement des rapports ou compte rendu formalisés ?

ResponsePercent

ResponseCount


Non 55,6% 5

answered question 9

skipped question 3

30. Pour vous, quelle est la définition d’une « erreur grave » ?

ResponsePercent

ResponseCount

Erreur portant préjudice immédiat à la société suite à un manquement d’ordre

professionnel de la part du prestataire

55,6% 5

Erreur portant préjudice latent à la société suite à un manquement

d’ordre professionnel de la part du prestataire

55,6% 5

Erreur portant un manquement en termes d’opportunité d’optimisation

des coûts pour la société11,1% 1

Préjudice suite à un risque inhérent à l’activité, mais non communiqué par

le prestataire11,1% 1

Erreur portant préjudice suite à un manquement de communication des

informations financières ou non financières par la société au

prestataire

33,3% 3

answered question 9

skipped question 3

31. Existe-t-il pour vous un risque de tolérance des erreurs ?

ResponsePercent

ResponseCount

Oui (à préciser)40,0% 2

Non60,0% 3

answered question 5

skipped question 7

32. Pour votre société, les insuffisances, erreurs ou omissions sont généralement détectées par des utilisateurs internes (gérant, associé, comptable,…) ou externes (banquier, auditeur, fisc,…) ?

ResponsePercent

ResponseCount

Principalement utilisateurs internes

88,9% 8

Principalement utilisateurs externes 0,0% 0

Les deux 11,1% 1

answered question 9

skipped question 3

33. Quel comportement pourriez-vous adopter en cas d’erreur ou faute professionnelle ?

ResponsePercent

ResponseCount

Résiliation du contrat 66,7% 6

Demande de réparation du préjudice

77,8% 7

Saisi de l’instance représentative 0,0% 0


answered question 9

skipped question 3


Annexe 1 3



COMMENTAIRES : QUESTIONNAIRE POUR LES PME

Expression du besoin pour les missions d’assistance comptable : Questions 1 à 2

Selon les dirigeants des PME participant à notre enquête, parmi les motivations de recourir aux prestations

d’assistance comptable, nous pouvons citer les 3 principales motivations suivantes : confier le

responsabilité de la fonction financière et comptable à un professionnel qualifié et diligent pour mieux

maîtriser les risques ; disposer à tout moment d’une information financière fiable et de qualité pour des

prises des décisions de gestion ; et outil de gestion efficace pour se concentrer sur son métier de base.

Concernant la contribution des prestations de l’assistance comptable au développement des sociétés, 83%

des participants ont affirmé l’existence d’une valeur ajoutée participant à l’évolution de leur structure.

Motivation pour le choix du professionnel : Questions 3 à 9

Parmi les principaux critères de choix du professionnel, 42% des participants ont confirmé que leur choix

a été fait sur la base de la compétence du professionnel, et 25% ont avancé un souci de confidentialité, et

par conséquent, leur choix a été effectué dans le cadre d’une relation personnelle. Par ailleurs, 83% des

dirigeants arrivent à faire la distinction entre les offres des profils sur le marché, mais uniquement 50%

d’entre eux rattachent la qualité et la compétence du professionnel à son profil, et 50% des participants

rattachent la qualification des professionnels à leur réputation (d’après des recommandations).

Aussi, 58% des dirigeants participants à notre enquête ont confirmé que le choix du prestataire leur

incombe uniquement tandis que 42% prennent la décision d’une manière collégiale, et 80% des

participants ont confirmé que leur choix a été fait suivant des recommandations par des connaissances.

La majorité des dirigeants des PME participants à notre sondage ont choisi le profil « expert-comptable »

pour les assister en matière comptable, fiscale et sociale, soit un total de 75% des réponses.

Niveau de satisfaction par rapport aux prestations offertes : Questions 10 à 16

Concernant la satisfaction par rapport aux prestations offertes, 90% des participants ont exprimé un avis

favorable (conforme aux attentes). Et selon eux, parmi les principaux critères de qualification des

prestations offertes sont : la réponse systématique à tout besoin spécifique (réactivité), et l’absence des

risques graves ou significatifs. Toutefois, selon les avis des professionnels, 37% d’entre eux ont jugé la

qualité des prestations offertes sur le marché, médiocre ou mauvaise. En conséquence, cela exprime la

divergence des perceptions des critères et des priorités en termes de la qualité des prestations offertes.

Par rapport aux compétences du professionnel choisi et ses collaborateurs, les réponses recueillies ont

exprimés un avis favorable, soit 82% du total des réponses. Pour les dirigeants des PME, cette satisfaction

conditionne la continuité de la convention d’assistance pour 90% des participants.



Réactivité des professionnels : Questions 17 à 18

Tous les participants à notre sondage ont confirmé leur satisfaction de la réactivité de leur prestataire pour

tous leurs besoins. Et également l’ensemble des participants désirent être informer en permanence des

divers risques courus (d’ordre juridique, fiscal, social, fraude,…). Toutefois, selon les réponses des

professionnels, la remonté de ces risques n’est pas faite systématiquement et d’une manière formalisée.

Responsabilités réciproque : Questions 19 à 23

En matière de la définition des responsabilités, 70% des participants ont confirmé avoir définir clairement

les responsabilités réciproques avec leur prestataire lors de l’établissement de la convention d’assistance, et

60% d’entre eux ont pris connaissance des responsabilités d’ordre légal, réglementaire, et des diligences de

leur prestataire.

Toutefois, malgré la connaissance des responsabilités du professionnel, 40% des participants ont exprimé

ne pas accepter une réticence de la part de leur prestataire en cas des requêtes non conformes aux lois,

règlements et usages en vigueur.

Pour la définition des responsabilités en matière de communication des documents et informations

nécessaires à l’arrêté des comptes, 50% des participants ont déclaré ne pas avoir communiqué les

informations non financières que lors qu’il y a demande faite par leur prestataire.

Attentes en termes des prestations offertes : Questions 24 à 29

Parmi les principales attentes exprimées par les dirigeants des PME participant à notre sondage, nous

pouvons citer les 3 premières suivantes : conformité totale aux obligations d’ordre juridique, fiscal et

social ; conseil dans divers domaines ; et optimisation des coûts fiscaux et sociaux.

Par rapport aux attentes des dirigeants des PME en matière de la qualité de l’information financière

produite, 67% désirent avoir une information raisonnablement pertinente avec une disponibilité rapide, ce

qui reflète la prise en considération du critère de « l’importance significative » chez ces dirigeants.

La totalité des participants ont confirmé la satisfaction des utilisateurs externes par rapport à la qualité des

états financiers établis avec l’assistance de leur prestataire.

Par ailleurs, selon les dirigeants participants à notre sondage, 78% d’entre eux tiennent régulièrement des

réunions de validation de leurs comptes annuels avec leur prestataire, et uniquement 44% parmi ces

derniers leur remettent régulièrement des rapports ou des comptes rendus formalisés.



Action en responsabilité : Questions 30 à 33

Concernant la qualification d’une « erreur grave », 55% des participants la considèrent comme étant une

erreur portant préjudice immédiat ou latent à la société suite à un manquement d’ordre professionnel de la

part des prestataires, et 40% d’entre eux dispose d’un seuil de tolérance des erreurs de la part des

prestataires.

Selon les dirigeants participants, les erreurs commises sont généralement détectées lors d’une utilisation en

interne, et 77% d’entre eux ont exprimé leur attitude à demander une réparation du préjudice en cas

d’erreur grave commise et dont 66% ont exprimé également une attitude pour une résiliation de la

convention d’assistance comptable.



1. Dans quelle catégorie de cabinets travaillez-vous ?

ResponsePercent

ResponseCount



Fiduciaire non agréée ou comptable indépendant

9,1% 1


skipped question 0

2. Quel est votre grade actuel au sein du cabinet ?

ResponsePercent

ResponseCount

Junior (1 à 2 ans d’expérience) 9,1% 1

Confirmé (2 à 3 ans d’expérience) 36,4% 4

Sénior (plus que 3 ans d’expérience)

45,5% 5

Manager 9,1% 1


skipped question 0

3. Quelle est votre formation initiale ?

ResponsePercent

ResponseCount

Formation généraliste en finances, gestion, management

27,3% 3

18,2% 2


skipped question 0

3. Quelle est votre formation initiale ?

Formation spécialisée en comptabilité

Formation supérieure 45,5% 5

Autre 9,1% 1

Veuillez préciser le type du diplôme6


skipped question 0

4. Quelle est votre niveau de formation ?

ResponsePercent

ResponseCount

Bac +5 63,6% 7

Bac +4 27,3% 3

Bac +2 0,0% 0

Bac 0,0% 0

Autre 9,1% 1

Veuillez préciser l'établissement de la formation6


skipped question 0

5. Quelle était votre principale motivation pour le choix du cabinet ?

ResponsePercent

ResponseCount

Acquérir une solide expérience, dans des domaines et disciplines

diversifiées72,7% 8

Combler des lacunes en termes de la formation initiale

0,0% 0

Intégrer une société privée après un passage au cabinet

36,4% 4


skipped question 0

5. Quelle était votre principale motivation pour le choix du cabinet ?

Viser la profession libérale 9,1% 1

Sans choix précis 9,1% 1


skipped question 0

6. Selon vous, quel est le principal moyen pour l’amélioration de vos connaissances techniques ?

ResponsePercent

ResponseCount

Formation en interne 54,5% 6

Formation spécialisée en externe 27,3% 3

Revue des travaux par un collaborateur expérimenté

18,2% 2


skipped question 0

7. Les procédures mis en place au sein de votre actuel cabinet vous assurent-elles une amélioration continue de vos connaissances techniques ?

ResponsePercent

ResponseCount

Oui 81,8% 9

Non 18,2% 2


skipped question 0

8. Comment voyez-vous l’évolution de votre carrière dans le moyen terme ?

ResponsePercent

ResponseCount

Evoluer au sein du cabinet 20,0% 2

Changer de travail pour intégrer une société

70,0% 7

10,0% 1


skipped question 1

8. Comment voyez-vous l’évolution de votre carrière dans le moyen terme ?

S’installer en tant que professionnel indépendant


skipped question 1

9. Votre cabinet actuel vous assure une évolution de carrière en interne ?

ResponsePercent

ResponseCount

Oui 63,6% 7

Non 36,4% 4


skipped question 0

10. Etes-vous satisfait actuellement de votre travail au sein de votre cabinet ?

ResponsePercent

ResponseCount

Oui 54,5% 6

Non 45,5% 5


skipped question 0

11. Combien de temps comptez-vous encore rester au cabinet ?

ResponsePercent

ResponseCount

Moins d’un an 27,3% 3

1 à 2 ans 54,5% 6

3 à 4 ans 18,2% 2

5 ans et plus 0,0% 0


skipped question 0

Annexe 1 – Résultats du questionnaire d’enquête Questionnaire Collaborateurs cabinets

Annexe 1 1

12. D’après vous, quelles sont les principales sources de démotivation en matière d’assistance comptable au sein des cabinets ?

ResponsePercent

ResponseCount

Rémunération 72,7% 8

Charge de travail & stress 36,4% 4

Evolution de carrière non assurée 54,5% 6

Tâches chronophages (routinières et répétitives)

18,2% 2

Absence d’encadrement 27,3% 3

Absence de sens d’écoute de la part des supérieurs (manager, associé)

0,0% 0

Climat de travail défavorable (beaucoup de tension, manque de

respect,…)27,3% 3

La non-valorisation du statut « comptable » sur le marché du travail

45,5% 5



skipped question 0

13. Comment estimez-vous la qualité des travaux et prestations offertes par votre cabinet ?

ResponsePercent

ResponseCount

Bonne qualité 72,7% 8

Qualité moyenne 27,3% 3

Mauvaise qualité 0,0% 0


skipped question 0

14. Selon vous, quelles sont les principales contraintes empêchant votre cabinet actuellement à offrir des prestations de qualité ?


skipped question 1

14. Selon vous, quelles sont les principales contraintes empêchant votre cabinet actuellement à offrir des prestations de qualité ?

ResponsePercent

ResponseCount

Absence d’une revue des travaux 20,0% 2

Absence des guides ou mémos pour l’orientation dans le traitement des

points spécifiques20,0% 2

Travail dans un environnement stressant (degré d’exigence élevé de l’associé en termes des délais, et des

clients qui demandent d’être servis en priorité)

50,0% 5

Absence d’outils de travail suffisants (par exemple : moyens informatique,

limites des logiciels, procédures de travail,…)

40,0% 4

Communication non efficace avec vos supérieurs (manager, associé)

20,0% 2

Communication non efficace avec vos clients

0,0% 0

Collaboration non suffisante de la part des clients

60,0% 6

Absence de motivation à cause des limites d’une évolution de carrière en

interne40,0% 4

Sentiment de routine en raison du traitement du même portefeuille

20,0% 2


skipped question 1

15. Les contraintes actuellement présentes au sein de votre cabinet sont remontées par vous à l’associé ?

ResponsePercent

ResponseCount

Oui 54,5% 6

Non 45,5% 5


skipped question 0

16. Si oui, a-t-on mis en place un plan d’action pour limiter ces contraintes ?

ResponsePercent

ResponseCount

Oui 50,0% 3

Non 50,0% 3

answered question 6

skipped question 5

17. Quels sont les principales lacunes que vous pensez devoir combler en matière de connaissances techniques ?

ResponsePercent

ResponseCount

Production comptable (saisie comptable)

9,1% 1

Arrêtés Comptables : analyse des comptes, contrôles de cohérence et

de vraisemblances, Liasse comptable & ETIC, établissement

des reporting périodiques,…

36,4% 4

Fiscalité 81,8% 9

Juridique (droit des affaires) 63,6% 7

Droit social (législation du travail) 36,4% 4

Organisation des entreprises 18,2% 2



skipped question 0

Annexe 1 – Résultats du questionnaire d’enquête Questionnaire Collaborateurs cabinets

Annexe 1 2



COMMENTAIRES : QUESTIONNAIRE POUR LES COLLABORATEURS CABINETS

La majorité des collaborateurs participants à notre sondage travaillent pour le compte des cabinets gérés

par des experts-comptables, et la plupart d’entre eux ont plus que 2 ans d’expérience.

Concernant leur niveau de formation, 45% ont fait des études supérieures (principalement universitaire),

et 27% ont fait une formation généraliste en finance, gestion ou management.

Pour les collaborateurs participants à notre sondage, la principale motivation d’intégrer des cabinets est le

fait d’acquérir une expérience solide dans divers domaines et dans des disciplines diverses, soit 73% du

total des réponses, et uniquement 9% d’entre eux ont confirmé leur souhait de viser la profession libérale.

Aussi, 70% ont exprimé leur souhait d’intégrer une société commerciale ou industrielle dans le moyen

terme.

Par rapport au développement de leurs compétences techniques, 54% estiment que la formation en

interne de leur cabinet pourrait contribuer à l’amélioration de leur niveau, et 27% estiment que les

formations spécialisées externe sont plus intéressantes. Aussi, par rapport aux lacunes en matière de

connaissances techniques, 82% ont exprimé des défaillances en fiscalité, 63% en juridique, et 36% en

techniques d’arrêté des comptes et en matière sociale.

Selon les collaborateurs participants, 82% d’entre eux estiment que les procédures mis en place au sein de

leur cabinet leur assurent une amélioration continue de leurs connaissances techniques, et 63% ont

confirmé que leur cabinet actuel leur offre une évolution de carrière en interne. Toutefois, uniquement

54% des participants sont satisfait de leur travail actuel au sein de leur cabinet.

D’après les collaborateurs participants à notre enquête, parmi les principales sources de démotivation au

sein des cabinets d’expertise comptable, nous pouvons citer les 3 premières suivantes : la rémunération,

l’évolution de carrière, et la non valorisation du statut « comptable » sur le marché du travail.

Concernant la qualité des prestations offertes par leur cabinet en matière d’assistance comptable, 73%

d’entre eux la jugent de bonne qualité. Toutefois, cette réponse n’est pas en cohérence avec celle exprimée

par les professionnels dont 37% jugent la qualité des travaux offerts sur le marché moyenne ou mauvaise.

Selon les collaborateurs participants à notre enquête, parmi les principales contraintes empêchant la

fourniture des prestations de qualité, nous pouvons citer les 3 premières suivantes : la collaboration non

suffisante de la part des clients, le travail dans un environnement stressant, et l’absence d’outils de travail

suffisants.

NORME PROFESSIONNELLE APPLICABLE À LA MISSION DE PRÉSENTATION DES COMPTES(NP 2300)Norme agréée par arrêté ministériel du 20 juin 2011applicable à partir des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2012

SOMMAIRE ParagrapheINTRODUCTION . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1NATURE DE LA MISSION . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2OBJECTIF DE LA MISSION . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3DÉFINITIONS . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4OBLIGATIONS REQUISES Respect des textes, esprit critique, jugement professionnel . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5-9Procédures à mettre en œuvre . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 10-17Documentation des travaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 18

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 19-24APPLICATION PRATIQUE ET AUTRES COMMENTAIRES

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . A1. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . A2

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . A3 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . A4

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . A5. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . A6

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . A7. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . A8

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . A9 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . A10-A11

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . A12Cas particulier . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . A13

ANNEXE 1 : EXEMPLES D’ATTESTATIONS Attestation sans observation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . E1

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . E2

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . E3 CAS PARTICULIER Compte rendu de travaux à utiliser exclusivement lorsque l’entitéest soumise au commissariat aux comptes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . E4

Annexe 2 - Norme Professionnelle française NP 2300 Présentation des comptes

Annexe 2 1

m-lachgar

Texte tapé à la machine

m-lachgar


m-lachgar


m-lachgar


m-lachgar


m-lachgar


Introduction

professionnel de l’expertise comptable applique lorsqu’il conduit une mission de présentation des comptes ; elle définit en outre la forme et le contenu du rapport que le

Nature de la mission

comptable, la mission de présentation des comptes est une mission d’assurance de niveau modéré aboutissant à une opinion exprimée sous une forme négative portant sur la cohérence et la vraisemblance des comptes d’une entité pris dans leur ensemble ;

Objectif de la mission

de l’expertise comptable, sur la base de diligences ne mettant pas en œuvre toutes les procédures requises pour un audit ou un examen limité, à conclure qu’il n’a pas relevé d’éléments de nature à remettre en cause la cohérence et la vraisemblance des comptes annuels de l’entité établis sous la responsabilité de la direction conformément au référentiel comptable qui lui est applicable.

��

- du référentiel comptable utilisé ;

- des divergences éventuelles dans l’application de ce dernier ;

- d’informations sur d’autres éléments significatifs dont le professionnel de l’expertise comptable a eu connaissance dans le cadre de sa mission.

« cohérence » désigne l’absence d’anomalie apparente ou identifiable par le professionnel de l’expertise comptable à la suite des diligences mises en œuvre ;

« comptes » désigne les comptes annuels ou intermédiaires ;


Annexe 2 2

« diligences » désigne l’ensemble des procédures et techniques de travail mises en œuvre par le professionnel de l’expertise comptable pour atteindre les objectifs de sa mission ;

« direction » désigne les dirigeants de l’entité et, le cas échéant, les responsables nommément désignés par les dirigeants qui sont responsables de l’établissement et de l’arrêté des comptes ;

« esprit critique » fait référence à une attitude relevant d’un esprit

interrogatif, attentif à des conditions qui peuvent indiquer des anomalies possibles résultant d’erreurs ou provenant de fraudes, et conduisant à une évaluation critique des éléments probants. Le professionnel de l’expertise comptable prête une attention particulière aux informations dont il a eu connaissance dans le cadre de sa mission qui contredisent ou qui remettent en cause les déclarations faites par la direction ;

« procédure analytique » désigne une technique de contrôle qui consiste à apprécier des informations financières à partir :

ou avec des données antérieures, postérieures ou prévisionnelles de l’entité ou d’entités similaires ;

Ces procédures visent essentiellement à identifier les incohérences contenues dans les comptes ;

« référentiel comptable » désigne l’ensemble de dispositions réglemen-taires applicables à l’entité concernant la forme et le contenu des comptes ainsi que la définition d’un jeu complet de comptes ;

�� désigne le montant au-delà duquel les décisions économiques ou le jugement fondé sur les comptes sont susceptibles d’être influencés ;

« vraisemblance » désigne le caractère raisonnable d’une information comptable ou non comptable contenue dans les comptes; le caractère raisonnable s’apprécie notamment au regard des informations recueillies par le professionnel de l’expertise comptable lors de la phase de prise de connaissance de l’entité et par rapport à des critères habituels prédéterminés.

Obligations requises

Respect des textes, esprit critique, jugement professionnel

des comptes conformément aux textes légaux et réglementaires applicables à la profession et aux dispositions de la présente norme ; les éléments de doctrine publiés


Annexe 2 3

par le Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables sur ce type de mission bénéficient de l’autorité attachée à cette institution et sont pris en compte par le professionnel de l’expertise comptable pour conduire sa mission.

énoncés dans le Code de déontologie des professionnels de l’expertise comptable. Dans le cadre de la présente mission, il est notamment tenu à l’égard de son client ou adhérent à un devoir d’information et de conseil qu’il remplit dans le respect des textes en vigueur5.

mission de présentation des comptes est compatible avec les autres missions ou prestations qui sont susceptibles de lui être confiées par la direction de l’entité dans la mesure où la nature de la mission ou de la prestation fournie en amont ne se substitue pas à une fonction managériale de l’entité6.

comptable s’entretient avec la direction de l’entité afin de préciser les responsabilités respectives dans l’établissement et l’arrêté des comptes. Il rappelle ces responsabilités dans la lettre de mission.

d’esprit critique ; il exerce son jugement professionnel notamment pour décider de la nature, du calendrier et de l’étendue des procédures à mettre en œuvre sur la base des

��

Prise de connaissance

de l’entreprise, de son évolution récente et de son environnement afin de pouvoir apprécier si les comptes donnent une information cohérente et vraisemblable de la situation de l’entité. A cet effet, il s’entretient avec la direction et lui précise notamment les responsabilités respectives de chacun dans la présentation et l’arrêté des comptes

Lettre de mission

l’expertise-comptable, le professionnel de l’expertise comptable établit une lettre de mission dans laquelle il définit les termes, les conditions de la mission et les obligations réciproques des parties. Cette lettre constitue un contrat qui a pour objectif principal de s’assurer qu’il n’existe aucun malentendu avec le client ou l’adhérent quant aux termes de la mission. Elle

5Article 15 du Code de déontologie des professionnels de l’expertise comptable.6Code d’éthique de l’IFAC des professionnels comptables pour ce qui concerne les entités qui ne sont pas des entités d’intérêt public.


Annexe 2 4

Organisation de la comptabilité

recommande des procédures d’organisation comptable conformes à la législation en

Appréciation de la régularité en la forme de la comptabilité

comptable vérifie l’existence et la mise à jour des livres comptables obligatoires prévus par le Code de commerce ; il apprécie par des sondages appropriés la qualité des

Clôture des comptes

de l’expertise comptable propose les écritures comptables d’inventaire ; il vérifie leur correcte comptabilisation.

Lorsque la comptabilité est tenue par l’entité, il effectue des contrôles par sondages sur les pièces justificatives sous-tendant les écritures d’inventaire enregistrées dans les comptes.

La cohérence et de la vraisemblance des comptes

analytiques lors de la revue de la cohérence et de la vraisemblance des comptes qu’il effectue à la fin de ses travaux. L’application de cette technique lui permet de vérifier la cohérence et la vraisemblance des comptes pris dans leur ensemble au regard des éléments collectés tout au long de ses travaux sur l’entité et son secteur d’activité

ne sont pas en corrélation avec d’autres informations, des variations significatives ou des tendances inattendues, le professionnel de l’expertise comptable détermine les procédures complémentaires à mettre en place pour expliquer ces variations et ces incohérences.

incohérences sont confirmées, le professionnel de l’expertise comptable s’efforce d’obtenir des explications de la direction. Si les explications données ne sont pas pertinentes et que les informations comptables présentées sont considérées par le professionnel de l’expertise comptable comme insuffisantes pour l’utilisateur des


Annexe 2 5

comptes, le professionnel de l’expertise comptable en tire les conséquences dans son rapport en formulant, selon les cas, une conclusion avec observation ou un refus d’attester.

Documentation des travaux

la documentation de ses travaux et notamment les éléments importants sur lesquels se fondent ses conclusions. Cette documentation permet de justifier que la mission a

Rapport

attestation qui comporte une conclusion exprimant une assurance formulée sous une forme négative sur la cohérence et la vraisemblance des comptes pris dans leur ensemble. Les comptes annuels sont annexés à l’attestation.

Le professionnel de l’expertise comptable évalue si les éléments collectés lors de ses travaux ont un caractère suffisamment probant pour étayer cette conclusion.

Formulation de la conclusion

Conclusion favorable sans observation

lorsqu’il a pu mettre en œuvre sans limitation toutes les diligences correspondant à une mission de présentation et qu’il n’a relevé, au cours de ses travaux, aucun élément de nature à remettre en cause la cohérence et la vraisemblance des comptes pris dans leur ensemble.

Conclusion favorable avec observation(s)


Annexe 2 6

prises par ce dernier, qu’il estime toutefois que les incidences de ces faits sur les comptes ne sont pas suffisamment significatives pour refuser d’attester la cohérence et la vraisemblance des comptes pris dans leur ensemble mais que ces faits méritent d’être portés à la connaissance de l’utilisateur des comptes.

Refus d’attester

telle qu’il ne peut obtenir un niveau d’assurance suffisant.

Contenu de l’attestation

éléments suivants :

norme professionnelle et qu’elle ne constitue ni un audit, ni un examen limité ;

de l’expertise comptable et de la mission qui lui a été confiée, de procéder à une présentation des comptes, l’identification de l’entité et des comptes objet de la mission qui sont joints au rapport, et de la période couverte par ces comptes ;

Application pratique et autres commentaires

Introduction

en France pour répondre notamment aux besoins des petites et moyennes entités.En amont de la mission de présentation des comptes stricto sensu, la direction peut confier au professionnel de l’expertise comptable le soin de tenir la comptabilité de l’entité. Par ailleurs, la mission peut être complétée par l’établissement des déclarations fiscales et sociales liées à la période de référence.


Annexe 2 7

Nature de la mission

comportent pas de contrôles portant sur la substance des comptes puisque l’objectif de la mission n’est pas d’exprimer une opinion sur la régularité, la sincérité et l’image fidèle des comptes. Les travaux à mettre en œuvre comprennent notamment :

comptes ;

L’exercice de l’esprit critique

l’expertise comptable pour les besoins de sa mission. Le professionnel de l’expertise comptable évalue de façon critique les documents et les informations comptables ou non comptables communiquées ; il reste attentif à celles recueillies au cours de sa mission qui contredisent ou remettent en cause les informations obtenues de la direction.

La prise de connaissance

professionnel de l’expertise comptable de collecter les informations relatives aux caractéristiques du secteur d’activité et d’apprécier l’organisation comptable ; elle ne comprend pas l’évaluation des procédures de contrôle interne.

Conformément à l’article 123-14 du Code de commerce, les comptes annuels doivent être réguliers, sincères et donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l’entreprise. En conséquence, la direction reste responsable à l’égard des tiers de l’exhaustivité, de la fiabilité et de l’exactitude des informations comptables et financières concourant à la présentation des comptes ainsi que des procédures de contrôle interne concourant à l’élaboration de ces comptes.


Annexe 2 8

La lettre de mission

éléments liés aux particularités de l’entité que le professionnel de l’expertise comptable jugerait utile d’ajouter :

ni un examen limité ;

direction dans le cadre de la mission ;

autres irrégularités, par exemple des fraudes ou des malversations éventuelles ;

comptes et dans leur présentation formelle ; elles ne comprennent pas le contrôle de la matérialité des opérations, le contrôle des inventaires physiques des actifs

est responsable de la fiabilité, de l’exhaustivité et de l’exactitude des informations fournies au professionnel de l’expertise comptable ;

Elle comprend également les conditions générales du contrat de mission ainsi qu’un

l’expertise comptable.

Organisation de la comptabilité

comptes adapté et conforme au référentiel comptable applicable.

Il attire l’attention de la direction sur les bonnes pratiques professionnelles en matière

Dans les entités pratiquant en cours d’exercice une comptabilité de trésorerie, le professionnel de l’expertise comptable apporte une attention particulière à la mise en place de procédures de classement et de référencement des documents qui permettent d’effectuer le recensement des créances et des dettes en fin d’exercice.


Annexe 2 9

Appréciation de la régularité en la forme de la comptabilité

le professionnel de l’expertise comptable effectue des contrôles par sondages portant sur la qualité des enregistrements par référence au principe d’importance relative et de seuil de signification.Les contrôles consistent essentiellement à :

Clôture des comptes

direction les informations nécessaires pour déterminer les écritures à comptabiliser en

et signé par la direction ;

Le professionnel de l’expertise comptable procède aux travaux de clôture des comptes à partir de la balance générale qui intègre les écritures d’inventaire.

Le professionnel de l’expertise comptable effectue des contrôles par sondages sur les comptes de bilan et de résultat les plus significatifs de l’activité de l’entité : justification des soldes, rapprochement avec des pièces justificatives externes, recoupement avec des pièces justificatives internes. Il prend en considération le caractère significatif des données, ce qui peut le conduire à simplifier certaines opérations d’inventaire.

Ces contrôles peuvent être allégés lorsque les enregistrements comptables sont assurés par le professionnel de l’expertise comptable.


Annexe 2 10

Examen de la cohérence et de la vraisemblance des comptes

s’assurer que ceux-ci :

connaissance acquise de l’entreprise et de son environnement et d’autre part par rapport aux informations communiquées par le client ou l’adhérent.

A cet effet, le professionnel de l’expertise comptable effectue des rapprochements entre les rubriques du bilan et du compte de résultat avec les éléments identiques de l’exercice précédent ; il analyse les variations significatives et les informations qu’il considère comme essentielles dans la formation du résultat au regard des faits marquants de l’exercice. Il se réfère, le cas échéant, à des entreprises similaires ou à des monographies sectorielles. Les incohérences apparues à l’occasion des procédures mises en œuvre sont discutées avec la direction de l’entité.

Documentation des travaux

chacune des entités dans laquelle il effectue une mission de présentation. Le dossier de travail contient la documentation des travaux ; celle-ci doit permettre à un autre professionnel expérimenté n’ayant pas pris part à la mission d’être en mesure de comprendre les problématiques rencontrées au cours de la mission et d’apprécier la pertinence des travaux réalisés par le professionnel de l’expertise comptable.

Le professionnel de l’expertise comptable documente et formalise dans ce dossier les travaux effectués et notamment les discussions intervenues avec la direction ou avec d’autres interlocuteurs qui portent sur les problématiques susceptibles d’avoir une incidence significative sur les comptes. Dans le cas où le professionnel de l’expertise comptable a identifié une information contradictoire ou incohérente susceptible d’induire en erreur le lecteur des comptes, il documente dans le dossier de travail la manière dont cette contradiction ou cette incohérence a été résolue pour la présentation finale des comptes.

missions ultérieures ;


Annexe 2 11

Dans le cadre d’une mission de présentation, le dossier contient, sans préjudice d’autres éléments liés aux particularités de l’entité que le professionnel de l’expertise comptable jugerait utile d’ajouter :

les contrôles opérés ;

Contenu de l’attestation

Cette disposition sera complétée par une mention apposée sur chaque page des comptes rappelant la nature de la mission confiée au professionnel de l’expertise comptable et l’existence de l’attestation.

Cas particulier des entités soumises au commissariat aux comptes

de l’expertise comptable n’aura pas à délivrer, sauf considérations particulières, une attestation de présentation, sachant que le commissaire aux comptes délivrera à l’issue de sa mission une assurance de degré supérieur. Dans le cas général, il délivrera un

l’assurance sur les comptes.


Annexe 2 12

Annexe 3 – Modèle de la lettre de mission


Modèle de la lettre de mission : A l'attention de la direction de l’entité Madame, Monsieur, Nous vous remercions de la confiance que vous nous avez témoignée lors de notre dernier entretien en envisageant de nous confier en qualité d’expert-comptable une mission d’assistance comptable, fiscale et sociale de votre entité pour la période… La présente lettre de mission est un contrat établi conformément aux dispositions du dahir du 12 août 1913 (9 ramadan 1331) formant code des obligations et contrats. Elle a pour objet de vous confirmer par écrit les termes et les objectifs de notre mission tels que nous les avons fixés lors (indiquer la date du dernier entretien sur ce sujet) ainsi que la nature et les limites de celle-ci.

1. VOTRE ENTITE

Dans ce paragraphe, l’expert-comptable reprend les caractéristiques actualisées de l’entité comme par exemple :

- activité(s) principale(s) ; - exercice social ; - chiffre d’affaires moyen ; - effectif du personnel moyen ; - organisation comptable ; - les volumes annuels (factures clients, fournisseurs,…) ; - …………………

2. NOTRE MISSION

La mission que vous envisagez de nous confier sera effectuée dans le respect des dispositions légales et règlementaires, le code des devoirs professionnels et les normes professionnelles applicables en la matière établies par l’ordre des experts-comptables du Maroc, que nous sommes tenus de respecter. Nous nous permettons d’attirer votre attention sur le fait que conformément à l’article 11de la loi 9-88 relative aux obligations comptables des commerçants, les états de synthèse doivent donner une image fidèle des actifs et passifs ainsi que la situation financière et des résultats de l’entreprise. Vous restez ainsi responsables à l’égard des tiers de l’exhaustivité, de la fiabilité et de l’exactitude des informations comptables et financières communiquées pour les besoins de l’arrêté des comptes annuels, ainsi que des procédures de contrôle interne concourant à l’élaboration de ces comptes. Cela implique notamment le respect des règles applicables à la tenue d’une comptabilité conformément aux dispositions de la loi 9-88, ainsi que le référentiel comptable admis au Maroc.

2.1. Durée de la mission La mission est conclue pour une durée d’une année correspondant à l’exercice comptable. Pour la première année, la durée de la mission couvre la période comprise entre la date d’effet de la lettre de mission et la date de clôture de l’exercice comptable, date d’échéance du contrat.



La mission est renouvelable chaque année par tacite reconduction, sauf dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception trois mois avant la date de clôture de l’exercice comptable.

2.2. Nature et objectif de la mission Il s’agit d’une mission consistant à vous aider à la clôture des comptes annuels de votre entité, tout en exprimant une assurance d’un niveau modéré sur ces comptes. Elle aboutira sur la délivrance d’une attestation exprimant une opinion sous forme négative portant sur la cohérence et la vraisemblance des comptes annuels de votre entité pris dans leur ensemble ; le niveau d’assurance est inférieur à celui d’un audit ou d’un examen limité. La présente mission n’a pas pour objectif de déceler des erreurs, actes illégaux ou autres irrégularités pouvant ou ayant eu lieu dans votre entité.

2.3. Nature et limites des travaux à mettre en œuvre Nos travaux consisteront à vous assister pour la clôture des comptes annuels ; ils comprennent notamment :

- une prise de connaissance globale ; - une appréciation des procédures élémentaires d’organisation comptable ; - une appréciation de la régularité formelle de la comptabilité ; - une collecte des éléments concourant aux écritures d’inventaire de fin d’exercice ; - une justification des soldes et des contrôles de cohérence des principaux comptes ; - un examen critique des comptes pris dans leur ensemble ; - des entretiens avec la direction (et le cas échéant, avec les collaborateurs que vous nous

désignerez). Ils ne comprennent pas le contrôle de la matérialité des opérations, des inventaires physiques des actifs de votre entité à la clôture de l’exercice comptable (stocks, immobilisations, espèces en caisse notamment), le recours à la procédure de confirmation de soldes auprès de tiers par voie de confirmations directes et l’appréciation des procédures de contrôle interne. Nous vous précisons que nous sommes juridiquement redevables d’une simple obligation de moyens. Par conséquent, la vérification des écritures et leur rapprochement avec les pièces justificatives sont effectués par notre cabinet uniquement par épreuves, et ne portent donc pas sur l’appréciation de la légalité et de la fiabilité des documents présentés.

2.4. Exécution et déroulement de la mission Notre mission sera exécutée sous la direction de …………, expert-comptable, qui sera assisté par l’équipe suivante (description des profils de l’équipe à affecter à la mission). L’équipe proposée pourra être renforcée en cas de besoin. De même, sa composition pourrait être amenée à être modifiée par des profils équivalents. Pour l’exercice considéré, nous vous proposons d’intervenir selon le planning suivant : (Détailler les dates ou périodes d’intervention ainsi que la nature des travaux qui seront effectués à ces dates) Nous comptons sur votre coopération et sur celle de vos collaborateurs(trices) pour nous communiquer les informations et les documents nécessaires pour effectuer notre mission dans de bonnes conditions, à savoir notamment : (Lister la nature des informations et des documents nécessaires à la mise en œuvre de la mission)

A l’issue de nos travaux, nous établirons une attestation sur les comptes (annuels ou intermédiaires) de votre entité à laquelle les comptes considérés seront annexés.



2.5. Missions complémentaires (le cas échéant) Vous avez souhaité également qu’en complément de cette mission nous assurions les prestations suivantes : (Description des prestations complémentaires comme par exemple l’assistance et conseil en matière fiscale, sociale, juridique, …) (Paragraphe suivant à inclure en cas de mandat pour faire le dépôt des déclarations fiscales, sociales et autres actes, et également en cas de mandat de représentation) Le professionnel de l’expertise comptable s’engage à effectuer pour le compte du client les déclarations suivantes :

- …. Le professionnel de l’expertise comptable et le client s’engagent à conclure un mandat général concernant ces déclarations. Ce mandat aura vocation à être présenté aux différentes administrations en cas de demande de celles-ci.

2.6. Modalités relationnelles Nos relations seront gérées sur le plan juridique en application des règles de droit commun ainsi que les termes de la présente lettre et les conditions générales y annexées. Tout aménagement devant éventuellement être apporté aux missions définies ci-dessus sera préalablement arrêté d'un commun accord et fera l’objet d’un avenant à la présente lettre de mission.

2.8. Honoraires Nos honoraires seront calculés sur la base des temps passés par notre cabinet, augmentés des frais et débours divers. Les taux horaires appliqués varient en fonction de la mission confiée, de l'expérience et des compétences requises des intervenants sur la mission. Pour l’exercice considéré nos honoraires s’élèvent à … ; ils n’incluent pas les éventuelles demandes d’attestation particulières que vous pourriez formuler au cours de la période en liaison avec notre mission principale. (les modalités de facturation des honoraires peuvent être reproduites au niveau de ce paragraphe) Nous vous serions obligés de bien vouloir nous retourner un exemplaire de la présente et des annexes jointes qui font partie intégrante de la lettre de mission, revêtues d’un paraphe sur chacune des pages et de votre signature sur la dernière page. Nous vous prions de croire … Le professionnel de l’expertise comptable Le client / Le représentant légal de l’entité cliente



Exemple des conditions générales à joindre à la lettre de mission 1- DOMAINE D’APPLICATION

Les présentes conditions sont applicables aux conventions portant sur les missions conclues entre l’expert-comptable ou le cabinet xxxx dénommé le professionnel de l’expertise comptable et son client. 2- DEFINITION DE LA MISSION

Les travaux incombant au professionnel de l’expertise comptable sont détaillés dans la lettre de mission et ses annexes et sont strictement limités à son contenu. Toute mission ou prestation complémentaire devra faire l’objet d’une information préalable du client afin que celui-ci soit en mesure de manifester son accord. 3- RESILIATION DE LA MISSION

En cas de résiliation au cours d’un exercice comptable, et sauf faute grave imputable au professionnel de l’expertise comptable, le client devra verser à ce dernier les honoraires dus pour le travail déjà effectué, majorés d’une indemnité conventionnelle égale à xx % (à préciser) des honoraires annuels convenus pour l’exercice en cours ou de la dernière année d’honoraires en cas de montant incertain. Cette indemnité est destinée à compenser le préjudice subi par le professionnel de l’expertise comptable à raison de l’inclusion du dossier du client dans sa charge de travail de l’année en cours. En cas de manquement du client à l’une de ses obligations, le professionnel de l’expertise comptable aura la faculté de suspendre sa mission en informant ce dernier par tout moyen écrit ou de mettre fin à sa mission après envoi d’une lettre recommandée demeurée sans effet.

4- SUSPENSION DE LA MISSION

Lorsque la mission est suspendue pour cause de force majeure ou défaut de paiement des honoraires, les délais de remise des travaux sont prolongés pour une durée égale à celle de la suspension susvisée. Pendant la période de suspension éventuelle, toutes les dispositions du contrat demeurent applicables. 5- OBLIGATIONS DU PROFESSIONNEL DE L’EXPERTISE COMPTABLE

Le professionnel de l’expertise comptable effectue la mission qui lui est confiée conformément aux dispositions légales et réglementaires, le code des devoirs professionnels et les normes professionnelles en la matière établies par l’ordre des experts-comptables du Maroc. Il contracte, en raison de cette mission, une obligation de moyens. Le professionnel de l’expertise comptable peut se faire assister par les collaborateurs de son choix. Le nom du collaborateur principal chargé du dossier est indiqué au client. A l’achèvement de sa mission, le professionnel de l’expertise comptable restitue les documents que lui a confiés le client pour l’exécution de la mission. Le professionnel de l’expertise comptable est tenu à la fois :

- au secret professionnel dans les conditions prévues à l’article 446 du Code pénal ; - à une obligation de discrétion, distincte de l’obligation précédente, quant aux informations

recueillies et à la diffusion des documents qu’il a établis. Ces derniers sont adressés au client, à l’exclusion de tout envoi à un tiers, sauf demande du client. Les documents établis par le professionnel de l’expertise comptable seront en conséquence adressés au client, à l’exclusion de tout envoi direct à un tiers (sauf instruction spécifique de la part du client).



6- OBLIGATIONS DU CLIENT

Le client s’interdit tout acte de nature à porter atteinte à l’indépendance du professionnel de l’expertise comptable ou de ses collaborateurs. Ceci s’applique particulièrement aux offres faites à des collaborateurs d’exécuter des missions pour leur propre compte ou de devenir salarié du client. Le client s’engage à :

- mettre à la disposition du professionnel de l’expertise comptable, dans les délais convenus, l’ensemble des documents et informations nécessaires à l’exécution de la mission ;

- réaliser les travaux lui incombant conformément aux dispositions prévues dans le tableau de répartition des obligations respectives ;

- respecter les procédures mises en place pour la réalisation de la mission et notamment le planning d’intervention du professionnel de l’expertise comptable figurant dans la lettre de mission ;

- porter à la connaissance du professionnel de l’expertise comptable les faits nouveaux ou exceptionnels. Il lui signale également les engagements susceptibles d’affecter les résultats ou la situation patrimoniale de l’entité ;

- confirmer par écrit, si le professionnel de l’expertise comptable le lui demande, que les documents, renseignements et explications fournis sont exhaustifs et reflètent fidèlement la situation patrimoniale de l’entité ;

- vérifier que les états et documents produits par le professionnel de l’expertise comptable sont conformes aux demandes exprimées et aux informations fournies par lui-même et à informer sans retard le professionnel de tout manquement ou erreur.

Le client reste responsable de la bonne application de la législation et des règlements en vigueur ; le professionnel de l’expertise comptable ne peut être considéré comme se substituant aux obligations du client du fait de cette mission. Conformément aux prescriptions légales, le client doit prendre toutes les mesures nécessaires pour conserver les pièces justificatives et, d’une façon générale, l’ensemble des documents produits par le professionnel de l’expertise comptable pendant les délais de conservation requis par la loi ou le règlement. Dès lors que des traitements sont assurés sur le système informatique du client, ce dernier devra assurer la sauvegarde et l’archivage des données et des traitements informatisés pour en garantir la conservation, l’inviolabilité et la lecture ultérieure. 7- HONORAIRES

Le professionnel de l’expertise comptable reçoit du client des honoraires librement convenus qui sont exclusifs de toute autre rémunération, même indirecte. Il est remboursé de ses frais de déplacement et débours. Des provisions sur honoraires peuvent être demandées périodiquement. Toute contestation d’une facture devra être faite dès réception et motivée ; ladite contestation ne pourra justifier le non-paiement des autres prestations non contestées y compris celles incluses dans la même facture. Le non-paiement des honoraires pourra, après rappel par lettre recommandée avec accusé de réception, entraîner la suspension des travaux ou mettre fin à la mission. En cas de changement de modalités de facturation, une information préalable sera donnée au client. En cas de rupture du contrat par l’une ou l’autre des parties, une assistance pour réaliser le transfert du dossier dans l’entreprise ou à un nouveau prestataire pourra être effectuée à la demande du client sur la base d’un devis préalablement accepté.



8- RESPONSABILITE CIVILE

En application de l’article 380 du code des obligations et contrats, la responsabilité civile du professionnel de l’expertise comptable ne peut être mise en cause que sur la période contractuellement définie, à compter des événements ayant causé un préjudice au client. Tout événement susceptible d’avoir des conséquences notamment en matière de responsabilité doit être porté sans délai par le client à la connaissance du professionnel de l’expertise comptable. Les obligations contractuelles du professionnel de l’expertise comptable sont réputées être honorées à l’arrivé de chaque échéance convenue et après accusé réception des livrables par le client. La responsabilité civile professionnelle du professionnel de l’expertise comptable est couverte par un contrat d’assurance souscrit auprès de la compagnie ………. (à mentionner le nom de la compagnie d’assurance) située (indiquer l’adresse). La responsabilité du professionnel de l’expertise comptable ne peut notamment être engagée dans l’hypothèse où le préjudice subi par le client est une conséquence :

- d’une information erronée ou d’une faute ou négligence commise par le client ou par ses salariés ; - du retard ou de la carence du client à fournir une information nécessaire au professionnel de

l’expertise comptable ; - des fautes commises par des tiers intervenant chez le client.

9- DIFFERENDS

Les litiges qui pourraient éventuellement survenir entre le professionnel de l’expertise comptable et son client seront portés, avant toute action judiciaire, devant le président du conseil régional compétent de l’ordre des experts-comptables du Maroc ou son représentant aux fins de conciliation. 10- DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Ce contrat de mission sera régi et interprété selon le droit marocain. Toute difficulté relative à l’interprétation ou l’exécution de ce contrat sera soumise, à défaut d'accord amiable, au Tribunal de ………….

11- ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES D’INTERVENTION

Le client reconnaît avoir reçu, pris connaissance et accepté les présentes conditions générales d’intervention. Fait à …………………… le …………………., En deux exemplaires originaux, dont un remis au client. Signatures Le professionnel de l’expertise comptable Le client / Le représentant légal de l’entité cliente

��

Conformément aux termes de notre lettre de mission en date du …, nous avons effectué

qui se caractérisent par les données suivantes :

Nos diligences ont été réalisées conformément à la norme professionnelle du Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables applicable à la mission de présentation de comptes qui ne constitue ni un audit ni un examen limité.

Sur la base de nos travaux, nous n’avons pas relevé d’éléments remettant en cause la

ensemble tels qu’ils sont joints à la présente attestation.

Lieu, date et signature du professionnel de l’expertise comptable

Annexe 4 - Modèles des attestations à émettre

Annexe 4 1

�� observation(s) ayant une incidence sur la cohérence et la vraisemblance des comptes pris dans leur ensemble (désaccord, incertitudes, limitation)

Conformément aux termes de notre lettre de mission en date du … , nous avons effectué


Nos diligences ont été réalisées conformément à la norme professionnelle du Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables applicable à la mission de présentation des comptes qui ne constitue ni un examen limité ni un audit.

d’affecter la cohérence et la vraisemblance des comptes :

(Description motivée et chiffrée des désaccords, incertitudes ou limitations faisant l’objet de (des) observation(s) )

pris dans leur ensemble tels qu’ils sont joints à la présente attestation.



Annexe 4 2

�� limitations)

Conformément aux termes de notre lettre de mission en date du … , nous avons effectué


Nos diligences ont été réalisées conformément à la norme professionnelle du Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables applicable à la mission de présentation de comptes qui ne constitue ni un examen limité ni un audit.

Dans le cadre de notre mission, nous avons relevé les points suivants qui ont une incidence significative sur la cohérence et la vraisemblance des comptes :

(description des points relevés et de leur incidence sur les comptes)

ensemble tels qu’ils sont joints à la présente attestation.



Annexe 4 3

Annexe 5 – Exemple du questionnaire de prise de connaissance générale


Canevas indicatif du questionnaire de prise de connaissance générale

Identité complète de l’entité

‐ Structure juridique. ‐ Dirigeants de l’entité. ‐ Répartition du capital. ‐ Siège social. ‐ Numéros des identifiants. ‐ Filiales et succursales. ‐ Principaux interlocuteurs.

Principales activités de l’entité

‐ Domaine d’activité. ‐ Environnement économique et spécificités du secteur d’activité. ‐ Principaux produits et services. ‐ Principaux segments du marché. ‐ Part du marché. ‐ Principaux clients. ‐ Principaux fournisseurs.

Environnement comptable

‐ Historique récent des comptes annuels (description succincte des principales grandeurs). ‐ Mode d’organisation comptable. ‐ Volume des opérations et volume des écritures comptables. ‐ Système d’information. ‐ Comptes rendus des prédécesseurs (description succincte des principales remarques et

observations). ‐ Rapports du commissaire aux comptes, éventuellement (description des réserves et

observations).

Environnement juridique, fiscal et social

‐ Régime fiscal et ses spécificités pour l’entité. ‐ Régime social et ses spécificités pour l’entité. ‐ Autres spécificités législatives et réglementaires.

Acceptation de la mission

‐ Liens avec l’entité. ‐ Respect des règles d’indépendance et d’incompatibilité. ‐ Appréciation des compétences du cabinet. ‐ Commentaire de l’expert‐comptable à l’acceptation de la mission.

Annexe 6 – Exemple du questionnaire d’aide à l’appréciation de la régularité en la forme de la comptabilité

APPRECIATION EN LA FORME DE LA COMPTABILITE

CLIENT :

Rédacteur : Période : Date : Réf.


NB : Le présent questionnaire est utile pour les missions d’assistance comptable, dans le cas où la comptabilité est tenue par le client (supervision de la comptabilité)

Points de contrôle O-N-N/ARéf WP

Fait par

‐ La société dispose des livres légaux cotés et paraphés.

‐ Les livres légaux sont mis à jour.

‐ Le plan comptable adopté est en conformité avec le plan comptable général prévu par le Code Général de Normalisation Comptable (CGNC).

‐ Si le chiffre d’affaires est supérieur à 10 MMAD, la société dispose d’un manuel d’organisation comptable.

‐ La société dispose des procédures administratives couvrant les domaines suivants (à titre indicatif) :

o autorisation de paiement ; o création des documents de base : bons de commande, bon de livraison,

bon de réception, facture ; o classement et archivage des documents ; o procédure d’inventaire.

‐ Les enregistrements comptables sont faits chronologiquement, opération par opération et jour par jour.

‐ Les enregistrements comptables sont appuyés des pièces justificatives probantes.

‐ Les enregistrements comptables précisent l’origine, le contenu et l’imputation des mouvements ainsi que les références des pièces justificatives qui les appuient.

‐ Les opérations comptables sont correctement totalisées, imputées, centralisées et rattachées à la bonne période.

‐ Les pièces comptables justificatives des dépenses comportent le mode et les références de paiement.

‐ Les méthodes d’évaluation retenues sont conformes aux dispositions prévues par le CGNC.

‐ Les éventuelles dérogations aux principes comptables et aux dispositions générales du CGNC sont justifiées et portées éventuellement au niveau de l’ETIC.

‐ Les documents comptables et pièces justificatives sont conservés pendant dix ans.

‐ Les bases des données informatiques liées aux opérations comptables sont régulièrement sauvegardées et conservées.

Annexe 7 – Exemple du canevas du dossier permanent


Structure du dossier permanent (liste indicative et non exhaustive)

DP1 : Généralités

‐ Information générale sur l’activité ‐ Questionnaire de prise de connaissance générale & acceptation de la mission ‐ Lettre de mission ‐ Description succincte du système comptable ‐ Questionnaire appréciation en la forme de la comptabilité

DP2 : Juridique

‐ Statuts ‐ Déclaration d’immatriculation au RC ‐ Modèle J ‐ PV conseil d’administration/Rapport de gérance ‐ PV Assemblées générales (AGO et AGE) ‐ Divers contentieux

DP3 : Fiscal et social

‐ Attestation d’inscription à la Taxe Professionnelle ‐ Bulletin de notification des identifiants ‐ Derniers contentieux fiscaux ‐ Attestation d’affiliation à la CNSS ‐ Derniers contentieux sociaux ‐ Contrat de mutuelle privée ‐ Contrat d’assurance retraite

DP4 : Contrats

‐ Baux, titres de propriété, domiciliation ‐ Contrats de leasing ‐ Contrats d’assurance (multirisque, auto, accident de travail,…) ‐ Contrats d’emprunts, découverts, facilités de caisse,… ‐ Conventions des comptes courants d’associés ‐ Autres conventions et contrats importants avec des tiers (partenariats, clients, fournisseurs,…)

DP5 : Rapports

‐ Notes de synthèses/comptes rendus ‐ Attestations sur les comptes annuels ‐ Rapport général et spécial du CAC (éventuellement)


ARRETE DES COMPTES : GUIDE DE CONTROLE

CLIENT :



IMMOBILISATIONS EN NON VALEUR ET INCORPORELLES :

Points de contrôle O - N/A Fait par Immobilisations en non valeur : Points comptables :

‐ Vérifier que la nature des charges à inscrire au niveau de ce poste correspond bien à des immobilisations en non valeur : frais de constitution, frais d’augmentation de capital, frais d’acquisition des immobilisations, charges exceptionnelles importantes à étaler (sur accord du client).

‐ S’enquérir des charges à inscrire en « immobilisations en non valeur » au fur et à mesure de la saisie des factures des charges.

‐ Comptabiliser les charges à étaler dans les comptes d’actif correspondants, et procéder à leur activation en contrepartie d’un compte de « 719X. Transfert de charge ».

‐ Amortir les immobilisations en non valeur sur une période de 5 ans, sans appliquer le prorata.

‐ Si la société souhaite distribuer des dividendes, les « immo en non valeur » devront être amortis sur 1 an. En conséquence, pour s’aligner sur le traitement fiscal préconisé, à comptabiliser l’écriture suivante en fin des 4 exercices suivants : débiter le compte 6191x « DEA immo en non valeur » par le 1/5ème des « immo en non valeur », en contrepartie du compte 7191 « Reprise amort immo en non valeur ».

Immobilisations incorporelles : Points comptables :

‐ Vérifier la nature des immobilisations à inscrire au niveau de ce poste et s’assurer que la société dispose des documents justifiant la propriété des licences ou des brevets.

‐ En cas d’acquisition du matériel informatique, vérifier s’il y a lieu de distinguer au niveau de la facture entre la partie « matériel + frais d’installation » (immobilisation corporelle), et la partie « logiciel » (immobilisation incorporelle).

‐ En cas des logiciels « anti-virus » avec des licences annuels, à comptabiliser au niveau des charges de l’exercice.

‐ Le taux d’amortissement fiscal à appliquer est de 20% ou 25%.

Points fiscaux :

‐ En cas d’amortissement des immobilisations en non valeur sur 1 an, procéder à la réintégration du 4/5ème pour le premier exercice, et la déduction du 1/5ème pour les 4 exercices suivants. Pour mémo, faire apparaître le calcul au niveau du tableau 3.

‐ Pour les immobilisations en non valeur, vérifier s’il y a des honoraires à déclarer en fin d’exercice.



CLIENT :



IMMOBILISATIONS CORPORELLES :

Points de contrôle O - N/A Fait par Points comptables :

‐ Comptabiliser les immobilisations corporelles sur la base de leur coût d’acquisition majoré des frais d’installation de transport et de mise en service. Les frais d’acquisitions suivants sont à inscrire en « charges à répartir » : droits de mutation, honoraires, commissions, frais d’actes et frais financiers.

‐ Comptabiliser les immobilisations de faible valeur (montant inférieur à MAD 1.000) au niveau du compte 61253 « achats petits outillages et petit équipements ».

‐ Vérifier au niveau des comptes 6133X « entretiens et réparations » si l’on n’a pas comptabilisé à tort des immobilisations parmi ces comptes.

‐ Vérifier au niveau du poste 239 « immobilisations en cours » qu’il n’existe pas des avances sur des immobilisations livrées et dont la facture n’est pas encore parvenue. A provisionner éventuellement en « factures non parvenues ».

‐ La valeur résiduelle des biens acquis en leasing devra être comptabilisée en « immobilisations corporelles » et amortie généralement sur 1 an.

‐ Vérifier la correspondance et l’homogénéité entre les comptes des postes suivants : 22XX «immobilisation », 28XX « amortissement » et 619X « DEA ».

‐ Vérifier par nature d’immobilisation, le cadrage entre la comptabilité et les tableaux 16 : valeur en brut, total amortissement, total DEA.

‐ Vérifier qu’il n’y a pas de dépassement du cumul des amortissements par rapport à la valeur « en brut ».

‐ Vérifier la conformité des taux d’amortissements appliqués avec ceux fiscalement admis.

‐ En cas de cession, retrait ou mise en rebus, vérifier le calcul des amortissements jusqu’à la date de la sortie. Pour le calcul du complément d’amortissement, la date de cession est ramenée au début du mois.

‐ En cas d’application d’un prorata de TVA, vérifier en fin d’exercice si le prorata de TVA définitif a varié pour plus ou moins de 5%. Si oui, à procéder aux régularisations suivantes :

o Pour les acquisitions de l’exercice : à régulariser le coût d’entrée de l’immobilisation sur la base du prorata définitif. A corriger également les amortissements déjà comptabilisés.

o Pour les acquisitions jusqu’à la 5ème année antérieure : à régulariser le 1/5ème de la TVA initialement déduite, soit en « produit non courant » en contrepartie du compte 3455 « TVA récupérable », soit en « charge non courante » en contrepartie du compte 4458 « TVA à reverser ».

Points fiscaux :

‐ Vérifier le reversement de la TVA initialement déduite en cas de non conservation d’une immobilisation pour une durée de 5 ans (cession, retrait, mis en rebus).

‐ En cas d’immobilisation produite par l’entreprise pour elle-même, la TVA devra être versée dans le mois de mise en service. La récupération se fera le mois même.



CLIENT :



‐ Faire le cadrage entre les tableaux suivants de la liasse : actif, CPC, tableau 4, tableau 8, tableau 10 et tableau 16.

‐ Au cours de l’exercice, renseigner la base de déclaration de taxe professionnelle au fur et à mesure des acquisitions. En fin d’exercice, faire la déclaration de la TP.

‐ En fin d’exercice, faire la déclaration de la TNB pour les sociétés disposant des terrains urbains non bâtis.

IMMOBILISATIONS FINANCIERES :


‐ Prêts immobilisés : o vérifier que les prêts au personnel sont documentés par des contrats

formalisés et qu’ils sont rémunérés. (sinon risque fiscal à remonter au client). La TVA sur les intérêts devra être versée ;

o vérifier qu’il n’y a pas des prêts supérieurs à 12 mois et qui sont inscrits au niveau du compte 3431 « avances au personnel ». Si oui, à reclasser en compte 2441 ;

o vérifier que les associés « salariés » ne bénéficient pas de prêts auprès de la société. (convention interdite).

‐ Dépôts et cautionnement : o vérifier la réalité et la recouvrabilité des cautions données (notamment les

cautions « loyer » après résiliation du bail). En cas de doute, une provision pour dépréciation devra être constituée.

‐ Créances financières : o vérifier la réalité et la recouvrabilité des créances accordées à des tiers. En

cas de doute, une provision pour dépréciation devra être constituée ;

o vérifier la rémunération de ces créances (sinon, un risque fiscal à remonter au client). La TVA sur les intérêts devra être versée. A noter que les créances financières destinées à la réalisation d’une augmentation de capital dans l’année ne devront pas être rémunérées ;

o Confirmer éventuellement, la réciprocité des créances inter-groupe.

‐ Titres de participation : o comptabiliser l’acquisition des TP sur la base d’un document juridique :

avis d’opération (acquisition sur le marché boursier), bulletin de souscription et de versement.

o comptabiliser l’acquisition des TP pour leur prix d’achat, hors les frais d’acquisition.

o tenir un tableau de suivi extra-comptable sur la base du CMUP.

o vérifier à chaque clôture, une éventuelle dépréciation des titres de participation. Pour les titres non côtés, vérifier la situation nette, et pour les titres côtés, vérifier le cours boursier de clôture.

o en cas de cession, à constater la sortie des TP en contrepartie du compte 6514 « VNA des immo financières cédées ».



CLIENT :



Points fiscaux :

‐ Réintégrer les provisions pour dépréciation non justifiées par un document juridique attestant le début d’un recours judiciaire (ou éventuellement dans les 12 mois après la clôture).

‐ Faire le cadrage entre les tableaux suivants de la liasse : actif, CPC, tableau 9, tableau 10 et tableau 11.

CLIENTS :


‐ Lettrer les comptes auxiliaires clients.

‐ Etablir une balance âgée des créances clients par année d’antériorité.

‐ Envoyer la balance âgée au client pour confirmation des créances douteuses à provisionner.

‐ Reclasser les créances douteuses au niveau du compte 3424, et provisionner ces créances en HT (en TTC dans le cas de régime de TVA « débit »).

‐ Pour les clients étrangers, calculer les écarts de conversion sur la base du cours de clôture de chaque devise. A ne pas compenser les écarts de conversion émanant des devises différentes.

‐ Confirmer éventuellement, la réciprocité des soldes clients inter-groupe.

‐ S’assurer que les effets en portefeuille sont bien comptabilisés en fin d’exercice au niveau du compte 3425 (notamment en cas de comptabilisation au cours de l’exercice, des « effets à l’escompte » suivant leur date de remise à l’escompte à la banque).

‐ S’assurer de la facturation au cours de l’exercice, des « factures à établir » de l’exercice précédent.

‐ Demander un état des BL non encore facturés en fin d’exercice et provisionner le chiffre d’affaires correspondant en contrepartie du compte 3427 « client facture à établir ».

‐ Vérifier les soldes créditeurs et s’assurer qu’il s’agit bien des avances sur commandes en cours et qu’il n’y a pas lieu de comptabiliser une « facture à établir ». En fin d’exercice, reclasser les soldes créditeurs par OD au niveau du compte 4421.

‐ S’assurer que les créances provisionnées au cours des exercices précédents sont toujours justifiées, et s’il y a lieu de les ajuster (encaissement postérieur, pourcentage de provisionnement à modifier, procès judiciaire clôturé, créance irrécouvrable,…).

‐ Pour les encaissements du chiffre d’affaires en devises, s’assurer de la réception de la « formule 2 »auprès de la banque. A mettre à jour le dossier « office de change » du client.



CLIENT :



Points fiscaux :

‐ Réintégrer les provisions pour dépréciation non justifiées par un document juridique attestant le début d’un recours judiciaire (ou éventuellement dans les 12 mois après la clôture).

‐ Déduire les reprises des provisions clients, qui ont déjà fait l’objet de réintégration durant les exercices précédents.

‐ Réintégrer l’écart de conversion passif de l’exercice en cours et déduire celui de l’exercice précédent.

‐ Faire le cadrage entre les tableaux suivants de la liasse : actif, CPC, et tableau 9.

AUTRES CREANCES :


‐ TVA récupérable : o lettrer les comptes de la TVA récupérable.

o faire une analyse extra-comptable des comptes de la TVA récupérable.

o faire un tableau récapitulatif annuel des déclarations de TVA : récupérable et facturé. (cela permettra de cadrer le report des crédits de TVA et également de renseigner le tableau 12 de la liasse fiscale).

o pour les sociétés qui font des demandes de remboursement de TVA, s’assurer que la partie rejetée des demandes est bien provisionnée à 100%.

o en fin d’exercice, faire un contrôle de cohérence de la TVA récupérable.

‐ Personnel débiteur : o rapprocher le solde des comptes « avances au personnel » avec le suivi

extra-comptable détenu par le client.

o s’assurer que les avances s’apurent régulièrement sur les bulletins de paie des mois suivants.

o analyser les anciennes avances et les remonter immédiatement au client pour explication. Provisionner éventuellement les avances douteuses.

o s’assurer que les notes de frais (NDF) réglés et non encore justifiées par des documents probants sont bien provisionnées au niveau du compte 4437.

o envoyer un état des NDF à établir au client pour relance.

‐ Etat débiteur : o demander au client les copies des quittances de paiement des acomptes au

fur et à mesure de leur règlement (pour les besoins de la déclaration du résultat fiscal).

o demander au client les attestations de la retenue à la source TPPRF au fur et à mesure de leur retenue (pour les besoins de la déclaration du résultat fiscal).

o reclasser les « trop versés » d’acomptes IS à demander en restitution au niveau d’un sous-compte 3453XXXX (à créer par exercice).



CLIENT :



o pour les sociétés nouvellement créées et dont l’exercice de référence est inférieur à 12 mois, s’assurer que les acomptes sont calculés sur la base d’un IS annualisé.

o pour les demandes de dispense de paiement d’acompte IS, à surveiller le délai limite de « 15 jours » avant la date d’exigibilité dudit acompte.

‐ Autres débiteurs : o faire une analyse extra-comptable des comptes « autres débiteurs ».

S’assurer de la recouvrabilité de ces créances. A provisionner éventuellement les créances douteuses.

o confirmer éventuellement, la réciprocité des créances inter-groupe.

Points fiscaux :

‐ Réintégrer les provisions non fiscalement admises en déductions.

‐ Renseigner le tableau 12 de la liasse fiscale à partir du tableau récapitulatif des déclarations de TVA.

DISPONIBILITES ET TITRES DE PLACEMENT :


‐ Titres et valeurs de placement : o comptabiliser l’acquisition des TVP pour leur prix d’achat. Les frais

accessoires d’achat sont comptabilisés en tant que charges de l’exercice.

o tenir un tableau de suivi extra-comptable sur la base du CMUP (ou FIFO).

o rapprocher les quantités et les valeurs comptabilisées avec les « relevés titres » régulièrement reçus.

o vérifier à chaque clôture, une éventuelle dépréciation des titres de participation. La valorisation des titres côtés sera faite sur la base du cours moyen du dernier mois pondéré par le volume des transactions.

o ajuster la provision pour dépréciation des titres comptabilisée lors du dernier arrêté comptable : à reprendre la provision de l’exercice précédent en contrepartie du compte 7394, et à constater la dotation de l’exercice au niveau du compte 6394.

‐ Banque : o arrêter les états de rapprochement bancaire pour tous les comptes

bancaires ouverts au nom de la société.

o à la clôture de l’exercice, identifier les suspens chèques supérieurs à 12 mois et 20 jours (chèques prescrit), et confirmer avec le client la possibilité de les reprendre en « produits non courants ».

o à la clôture de l’exercice, faire la distinction entre les soldes bancaires « débiteurs » et « créditeurs » (à ne pas compenser les deux).

‐ Caisse :

o demander au client un arrêté périodique de la caisse (mensuel, trimestriel ou annuel).



CLIENT :



o s’assurer que tous les mouvements de la caisse sont justifiés par des pièces justificatives probantes (factures) ou par des bons de caisse validés.

o s’assurer que le solde cumulé de la caisse est constamment débiteur.

o s’assure qu’il n’existe pas des règlements de charge dont le montant unitaire est supérieur à KMAD 10, ou des encaissement de ventes dont le montant unitaire est supérieur à KMAD 20.

Points fiscaux :

‐ Réintégrer 50% des charges réglées par caisse et dont le montant unitaire est supérieur à KMAD 10. Idem pour la TVA récupérable (50% de la charge est admise en déduction).

‐ Identifier les charges réglées par caisse et non justifiées par des pièces probantes pour les réintégrer fiscalement.

COMPTES DE REGULARISATION – ACTIF :


‐ Charges constatées d’avance : o faire un tableau extra-comptable de suivi des charges constatées d’avance.

Recouper le solde de ce tableau avec le compte 3491.

o s’assurer de la reprise des CCA arrêtées à la clôture de l’exercice précédent.

‐ Intérêts courus et non échus à percevoir : o calculer et comptabiliser les intérêts courus et non échus à percevoir sur

les créances financières rémunérées, ou les placements financiers générateurs de revenus fixes (intérêts).

‐ Compte d’attente : o communiquer systématiquement le détail du compte d’attente au client

pour apurement.

Points fiscaux :

‐ Pour les comptes courants d’associés, réintégrer la quote-part des intérêts non admis en déduction, en vérifiant les conditions suivantes :

o capital social intégralement libéré ; o montant de l’emprunt limité au capital social ; o taux d’intérêt limité au taux fixé annuellement par le ministère des

finances.

‐ Pour les emprunts contractés auprès des tiers, les conditions précitées ne sont pas applicables. Toutefois, l’emprunt devrait être contracté pour les besoins de l’exploitation et il devrait être formalisé par un contrat d’emprunt.

‐ Renseigner éventuellement le tableau 18 de la liasse fiscale.



CLIENT :



ECARTS DE CONVERSION :


‐ S’assurer de l’arrêté des écarts de conversion pour toutes les créances/dettes en devises :

o clients ; fournisseurs ; immobilisations financières ; dettes de financement ; Autres débiteurs ; Autres créditeurs ; Compte courant d’associés ;

‐ En cas d’existence des comptes bancaires ou des fonds de caisse en devises, la différence de change calculée à la clôture des comptes est directement comptabilisée en résultat financier.

‐ Calculer les écarts de conversion par « tiers », et par « nature de devise ». A ne pas procéder à des compensations entre des tiers différents et/ou entre des devises différentes.

‐ Extourner les écarts de conversion de l’exercice précédent.

‐ Extourner le montant total de la provision des écarts de conversion actif de l’exercice précédent.

‐ Comptabiliser les écarts de conversion de l’exercice.

‐ Provisionner le montant total des écarts de conversion actif de l’exercice.

Points fiscaux :

‐ Réintégrer l’écart de conversion passif de l’exercice en cours et déduire celui de l’exercice précédent.

‐ Faire le cadrage entre les tableaux suivants de la liasse : actif, passif, CPC, tableau 3, et tableau 9.

CAPITAUX PROPRES :


‐ Augmentation de capital par apport en numéraires : o constater l’augmentation du capital à la date de l’établissement par la

banque de l’attestation de blocage des fonds.

o les frais liés à l’augmentation de capital devront être comptabilisés par nature de charge et transférer au niveau du compte 2113 en contrepartie du compte 719X « transfère de charge ».

o les frais d’augmentation de capital pourront être imputés directement sur la prime d’émission.

o provisionner les frais d’augmentation de capital dont les factures ne sont pas encore parvenues.

‐ Augmentation de capital par compensation de créances : o constater l’augmentation du capital à la date de la certification du compte

courant par le commissaire aux comptes ou un expert-comptable.



CLIENT :



o frais d’augmentation de capital : idem que précédent.

‐ Comptabiliser l’écriture d’affectation du résultat sur la base du PV AGO.

‐ S’assurer que la réserve légale a atteint le minimum légal (10% pour la SA et 20% pour la SARL).

‐ Classer une copie des PV AGO et AGE au niveau du dossier permanent.

Points fiscaux :

‐ Pour les personnes physiques, faire la déclaration de la retenue à la source TPA au plus tard avant la fin du mois suivant celui de la décision de l’AGO (inscription en compte).

‐ Pour les personnes morales, demander une attestation de propriété des titres sur papier en-tête de la société ayant reçu les dividendes, tout en respectant les mentions obligatoires prévues par le CGI.

DETTES DE FINANCEMENT :


‐ Prendre copies des contrats et des tableaux de l’amortissement des emprunts contractés auprès des banques et les classer dans le dossier permanent.

‐ Pour les emprunts contractés auprès des tiers, à faire une feuille de calcul retraçant le tableau d’amortissement de l’emprunt.

‐ Classer dans le dossier permanent, une copie des contrats d’emprunts contractés auprès des tiers.

‐ Comptabiliser les remboursements périodiques en distinguant la partie « remboursement en capital » à imputer sur l’encours du capital restant dû (compte 1481) et la partie intérêts (compte 6311).

‐ Calculer et comptabiliser les intérêts courus et non échus à payer.

‐ Extourner les intérêts courus et non échus de la période précédente, et qui ont déjà fait l’objet d’une facturation.

Points fiscaux :

‐ Etablir la déclaration de versement de la retenue à la source TPPRF au plus tard avant la fin du mois de la facturation des intérêts ou éventuellement à la date d’échéance convenue (inscription en compte).

‐ En fin d’exercice, établir la déclaration annuelle de la retenue à la source TPPRF.

‐ Pour les intérêts versés à des personnes non résidentes, s’assurer de l’application de la retenue à la source IS de 10%, au plus tard dans les mois suivant la date de versement ou d’inscription en compte.



CLIENT :



PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES :


‐ Identifier les litiges à l’encontre de la société (fiscaux, sociaux, avec des tiers), et demander au client les montants des risques à provisionner.

‐ Demander au client les documents justificatifs relatifs aux litiges en cours (lettre de mise en demeure, notification, procès verbal, lettre d’avocat,…).

‐ Pour les provisions pour risques et charges déjà comptabilisées, s’assurer de la nécessité et la justification de leur maintien au niveau de la comptabilité. Discuter avec le client l’ajustement à la hausse ou à la baisse des provisions déjà comptabilisés (en fonction de l’état d’avancement des litiges). Cet ajustement devra être comptabilisé, en contrepartie d’une dotation complémentaire, ou d’une reprise.

‐ Au niveau des comptes de bilan, s’assurer de la distinction entre les provisions pour dépréciations des actifs (immobilisations financières, créances, stocks, titres,…), et les provisions pour risques et charges (litige en cours, charge suffisamment probable).

‐ Au niveau des comptes de CPC, s’assurer lors de la comptabilisation des provisions, de la distinction entre les comptes d’exploitation, financiers et non courants.

Points fiscaux :

‐ Réintégrer les provisions non justifiées par des documents probants (procédure judiciaire, lettre de mise en demeure, notification).

‐ Déduire la reprise des provisions des exercices précédents, qui ont déjà fait l’objet de réintégration fiscale.

‐ Faire le cadrage entre les tableaux suivants de la liasse : actif, passif, CPC et tableau 9.

FOURNISSEURS ET COMPTES RATTACHES :


‐ Lettrer les comptes auxiliaires fournisseurs.

‐ Etablir une balance âgée des dettes fournisseurs par année d’antériorité.

‐ Envoyer ladite balance âgée au client pour confirmation des dettes anciennes non dues (à reprendre éventuellement en produit non courant).

‐ Identifier les soldes débiteurs, ainsi que les règlements sans factures (non lettrés). S’assurer de la nature de ces montants débiteurs : avances sur commandes, ou règlements sur « factures non parvenues » (FNP).

‐ Provisionner les règlements sur FNP au niveau du compte 4417XXXX (par exercice).

‐ En fin d’exercice, reclasser par OD les avances sur commandes au niveau du compte 3411.



CLIENT :



‐ Faire un état détaillé des FNP et l’envoyer au client pour relance des pièces justificatives.

‐ Faire le point avec le client sur les anciennes FNP. Si les pièces justificatives ne pourront être récupérées, demander au client son accord formel pour extourner lesdites FNP en contrepartie des charges non courantes (à réintégrer fiscalement).

‐ Faire un rapprochement formalisé entre les soldes débiteurs relatifs à des règlements sur FNP et les montants figurants au niveau des comptes 4417XXXX. En vue de faciliter ce rapprochement, à mettre le sigle « FNP » à la fin des libellés des règlements fournisseurs objets des FNP.

‐ Provisionner à chaque arrêté les charges récurrentes dont les factures ne sont pas encore parvenue (eau, électricité, tel, honoraires, impôts et taxes, assurances,…).

‐ Extourner les FNP des exercices précédents, dont les factures sont déjà parvenues. A utiliser les mêmes comptes de charges ayant servis pour constater ces provisions.

‐ Pour les fournisseurs étrangers, calculer les écarts de conversion sur la base du cours de clôture de chaque devise. A ne pas compenser les écarts de conversion émanant des devises différentes.

‐ Pour les fournisseurs étrangers (sociétés non résidentes) concernés par les rémunérations visées à l’article 15 du CGI (notamment les prestataires de service), faire la retenue à la source TVA au taux de 20%, à verser au plus tard dans le mois suivant celui du paiement desdites rémunérations. Attention, la déclaration de la RAS TVA devra être faite mensuellement même si la société est soumise à un régime de déclaration trimestrielle.

‐ S’assurer avec le client si la RAS IS devrait être supportée par lui-même ou par son fournisseur étranger. Dans le premier cas, il s’agit d’une libéralité à comptabiliser au niveau des charges non courantes, et pour le deuxième cas, la RAS IS viendra en déduction du solde de la facture fournisseur à payer.

‐ Confirmer éventuellement, la réciprocité des soldes fournisseurs inter-groupe.

‐ S’assurer que les effets à payer sont bien comptabilisés en fin d’exercice au niveau du compte 4425.

Points fiscaux :

‐ Réintégrer les charges non courantes liées à l’annulation des anciennes FNP.

‐ Réintégrer la charge non courante liée à la RAS IS pour les personnes non résidentes.

‐ Pour les fournisseurs étrangers concernés par les dispositions de l’article 15 du CGI, à déclarer la RAS TVA dans le mois suivant celui de paiement de la facture.

‐ En fin d’exercice, à faire la déclaration des rémunérations versées à des personnes non résidentes visées dans l’article 15 du CGI.



CLIENT :



DETTES FISCALES, SOCIALES ET AUTRES :


‐ Personnel créditeurs : o lettrer les comptes relatifs au « personnel créditeur ».

o vérifier la réalité des dettes anciennes non encore réglées. A apurer sur confirmation formelle du client.

o s’assurer qu’il n’existe pas des règlements des notes de frais sans document justificatif (règlements non lettrés). Si oui, à provisionner au niveau du compte 4437XXXX « notes de frais à établir » (sous compte à créer).

o en fin d’exercice, calculer la provision pour « congés à payer » sur la base de l’état des congés communiqué par le client. A comptabiliser au niveau du compte 4437XXXX « provision pour congés à payer » (sous compte à créer).

o en fin d’exercice, à demander au client un état des primes de fin d’exercice à provisionner. A comptabiliser au niveau du compte 4437XXXX « provision pour primes de fin d’année » (sous compte à créer).

o calculer les provisions pour « congés à payer » et « primes à payer » en faisant la distinction entre les charges salariales (compte 4437XXXX) et les charges sociales (comptes 4447XXXX).

o extourner les provisions pour « congés à payer » et « primes à payer » comptabilisées en fin de l’exercice précédent. Ainsi, pour avoir un impact net dans le même mois, la provision pour « congés à payer » sera extournée en fin d’exercice et celle pour « primes à payer » sera extournée lors du mois de leur octroi.

‐ Organismes sociaux : o lettrer les comptes relatifs aux « organismes sociaux ».

o vérifier que les soldes des dettes sociales correspondent aux dernières déclarations à payer courant le mois suivant.

o s’il y a un retard au niveau du dépôt des déclarations sociales, calculer les majorations et pénalités à payer, et comptabiliser une provision pour risques et charges.

o en fin d’exercice, faire un contrôle de cohérence des charges sociales comptabilisées.

o pour les charges sociales à payer, créer des sous-comptes pour les charges sociales relatives aux provisions pour « congés à payer » et « primes à payer ».

o extourner les provisions des charges sociales relatives aux « congés à payer » et « primes à payer » comptabilisées en fin de l’exercice précédent. Ainsi pour avoir un impact net dans le même mois, la provision des charges sociales pour « congés à payer » sera extournée en fin d’exercice et celle pour « primes à payer » sera extournée lors du mois de leur octroi.

‐ Etat –créditeur : o lettrer les comptes de la TVA facturée.



CLIENT :



o faire une analyse extra-comptable des comptes de la TVA facturée.

o faire le contrôle de cohérence de la TVA facturée (reconstitution du solde de la TVA facturée à partir des créances clients taxables).

o en fin d’exercice, pour les sociétés faisant un chiffre d’affaires à l’export, renseigner le tableau 15 de la liasse fiscale.

o en fin d’exercice, s’assurer de la compensation entre les comptes 3453 et 4453.

o vérifier que les soldes des impôts et taxes dus correspondent aux dernières déclarations à payer courant le mois suivant.

o s’il y a un retard au niveau du dépôt des déclarations fiscales, calculer les majorations et pénalités à payer, et comptabiliser une provision pour risques et charges.

o en fin d’exercice, s’assurer de la provision au niveau du compte 4457 des charges d’impôts dus et non encore notifiées, notamment : TP, TSC, TNB, taxe d’enseigne,…

o extourner les impôts et taxes à payer des exercices précédents, dont les rôles sont déjà parvenus à la société. A maintenir les provisions non encore notifiés, sauf si elles remontent aux exercices prescrits.

‐ Compte courant d’associé : o faire une analyse extra-comptable du compte courant d’associé. Tenir des

comptes courants individualisés.

o pour les avances en compte courant effectuées par des associés étrangers non résidents, s’assurer de la réception de la « formule 3 ». A mettre à jour le dossier « office de change » du client.

o en cas de paiement des dividendes, s’assurer que la TPA a été versée au plus tard dans le mois suivant celui de leur inscription en compte (au plus tard dans le mois suivant celui de la tenue de l’AGO). La TPA ne sera pas retenue sur les dividendes à verser à des sociétés soumises à l’IS, à condition de délivrer par ces sociétés bénéficiaires d’une attestation de propriété des titres. A noter que cette exonération n’est pas applicable pour les sociétés étrangères.

o pour les comptes courants non rémunérés, remonter au client le risque fiscal (RAS IS + RAS TVA).

o pour les comptes courants rémunérés, procéder au versement de la RAS TPPRF (20%) au plus tard dans le mois suivant l’inscription en compte courant (lors de la facturation des intérêts ou à l’échéance convenue).

o pour les comptes courants rémunérés des personnes non résidentes (article 15 du CGI), procéder au versement de la RAS IS (10%) au plus tard dans le mois suivant l’inscription en compte courant (lors de la facturation ou à l’échéance convenue).

‐ Autres créditeurs : o faire une analyse extra-comptable des comptes « autres créditeurs ».

S’assurer de l’exigibilité de ces dettes. A reprendre éventuellement les dettes anciennes non dues (sur confirmation formelle du client).

o Confirmer éventuellement, la réciprocité des soldes inter-groupe.



CLIENT :



Points fiscaux :

‐ Réintégrer la provision pour congés à payer de l’exercice en cours et déduire celle de l’exercice précédent.

‐ Réintégrer les provisions pour majorations et pénalités de retards.

‐ Vérifier les conditions de déductibilité fiscale des intérêts sur comptes courants d’associés.

‐ Vérifier les obligations fiscales applicables en matière de la retenue à la source TPA.

‐ Vérifier les obligations fiscales applicables en matière de la retenue à la source TPPRF.

‐ Faire la déclaration de versement de la RAS IS sur les produits bruts versés à des non résidents (intérêts sur compte courant des non résidents) au plus tard avant la fin du mois suivant celui de versement ou d’inscription en compte (facturation ou à l’échéance).

‐ En fin d’exercice, faire la déclaration annuelle des rémunérations versées à des non résidents

‐ Faire le cadrage entre les tableaux suivants de la liasse : actif, passif, CPC, tableau 3, tableau 9, tableau 12, tableau 15, et tableau 18.

COMPTES DE REGULARISATION – PASSIF :


‐ Produits constatés d’avance : o vérifier au niveau du chiffre d’affaires, l’existence des facturations relatives

à l’exercice suivant (notamment en cas de prestations de service à cheval).

o s’assurer de la reprise des PCA arrêtées à la clôture de l’exercice précédent.

‐ Intérêts courus et non échus à payer : o calculer et comptabiliser les intérêts courus et non échus à payer sur les

emprunts bancaires, crédits de trésorerie, dettes auprès des tiers, comptes courants d’associés. Faire le calcul sur la base des : tableaux d’amortissement de l’emprunt, convention de prêt, convention de compte courant d’associé, échelles d’intérêts à recevoir au début du trimestre suivant.

‐ Compte d’attente : o communiquer systématiquement le détail du compte d’attente au client

pour apurement.

COMPTES DE PRODUITS ET CHARGES :


‐ Charges d’exploitation : o comptabiliser parmi les charges d’exploitation, les charges directement



CLIENT :



rattachées à l’activité de la société. A noter qu’en fonction de la nature de l’activité de la société, certaines charges externes pourront être reclassées parmi les comptes du poste 612 « achats consommés de matières et fournitures ».

o faire la distinction entre les comptes 6122 « achats consommés de mat. et four. » et les comptes 6125 « achats non stockés de mat. et four. », notamment pour les fournitures d’entretien, bureau et petits outillages.

o s’assurer de l’exhaustivité des charges d’eau et électricité. A provisionner la charge du mois décembre N, facturée en mois de janvier N+1.

o prêter une attention particulière au compte 6126 « achats de prestations de service ». Ce compte ne devra enregistrer que les travaux, études et prestations de service directement liées à l’activité de la société. A ne pas enregistre parmi ce compte des charges telles que : honoraires transits, frais de photocopies, rémunérations du personnel occasionnel, autres charges de support,…

o créer un sous-compte 6126X « achats de prestations de service fournisseurs étrangers » en vue de faciliter le suivi des RAS IS et TVA. Vérifier la satisfaction des obligations fiscales en la matière.

o imputer les charges sur exercices antérieures au niveau du compte 6128. A ne pas créer des sous-comptes « charges sur ex ant » au niveau des comptes de charges de l’exercice (par exemple compte 61258).

o vérifier l’exhaustivité des charges récurrentes : loyer, crédit-bail, contrats de maintenances récurrentes, assurances, honoraires, tel,…

o prendre copie des nouveaux contrats de leasing et les classer dans le dossier permanent. Renseigner la base de taxe professionnelle au fur et à mesure. En fin d’exercice, faire la déclaration de la TP.

o vérifier que les frais de transport sur achats sont bien comptabilisés parmi les comptes 612X et 612X (élément du coût d’achat).

o vérifier le cut-off des achats d’exploitation (marchandises, matières premières, autres charges d’exploitation). Pour cela : vérifier les premières factures de l’exercice N+1, faire une analyse comparative du taux de marge brute, faire le comparatif du solde N et N-1, demander au client la liste des BL ou des travaux réalisées et non encore facturée par les fournisseurs.

o vérifier le rattachement des charges et régulariser les différentes charges constatées d’avance.

‐ Charges financières : o vérifier l’imputation comptable des différentes charges d’intérêt : emprunt,

autres dettes, compte courant, échelles d’intérêts.

o vérifier le cut-off des charges financières : intérêts courus et non échus à payer, échelle d’intérêt du 4ème trimestre.

o imputer les charges sur exercices antérieures au niveau du compte 6128.

o vérifier les dotations financières : dotations N et reprise N-1.



CLIENT :



‐ Charges non courantes : o à l’exception des petites régularisations de lettrage, demander au client son

accord formel pour solder les créances non justifiées au niveau des comptes de l’actif.

‐ Produits d’exploitation : o comptabiliser le chiffre d’affaires en faisant la distinction entre le CA local

et le CA à l’export. Utiliser les comptes prévus par le plan comptable général.

o vérifier l’exhaustivité du chiffre d’affaires en contrôlant la séquence numérique des factures de vente.

o vérifier l’exhaustivité des avoirs en contrôlant la séquence numérique des factures d’avoirs.

o demander l’état des BL ou travaux non encore facturés et provisionner le chiffre d’affaires complémentaire en contrepartie du compte 3427.

o vérifier s’il n’y a pas un « produit constaté d’avance » à régulariser au niveau du compte 4491, notamment pour les prestations de services à cheval.

o comptabiliser les avoirs relatifs aux « rabais, remises, ristournes après facturation » au niveau des comptes 7119/7129.

o Renseigner systématiquement les références des clients bénéficiaires des RRR après facturation lors de la mise à jour de comptabilité. Cela permettra de faciliter l’établissement en fin d’exercice de l’état annuel des « honoraires, commissions et RRR après facturation ».

o utiliser les comptes 7197 « transfère de charges », soit pour activer des charges au niveau des comptes « immo en non valeurs », soit pour refacturer des charges par « notes de débit ». En cas de refacturation des charges par le biais d’une facture, à utiliser de préférence le compte 7127 « ventes de produits accessoires ». A noter que les remboursements des sinistres par l’assurance devront être comptabilisés au niveau du compte 7197.

‐ Produits financiers : o vérifier l’imputation comptable des différents produits financiers : intérêts

prêts, intérêts sur créances financières, revenus des TP, produits nets sur cession des TVP.

o vérifier le cut-off des charges financières : intérêts courus et non échus à percevoir.

‐ Produits non courants : o à l’exception des petites régularisations de lettrage, demander au client son

accord formel pour solder des dettes non justifiées au niveau des comptes du passif.



CLIENT :



BOUCLAGE : DOSSIER DE TRAVAIL :

Points de contrôle O - N/A Fait par

‐ Faire une revue analytique (comparatif) des comptes CPC « N » et « N-1 ». Identifier et expliquer les variations anormales. Demander éventuellement des explications au client.

‐ Apurer les points de revue du dossier de travail.

‐ Remonter au client l’état des points en suspens pour apurement.

‐ Apurer l’état des suspens suite aux réponses formulées par le client.

‐ Etablir une note de synthèse de la mission, à discuter et à valider avec le client lors de la réunion de synthèse.

‐ Remplir le check-list « guide de contrôle ».

‐ Mettre à jour les feuilles de travail et les feuilles d’analyse en fonction de la balance générale définitive.

‐ Imprimer, classer et référencer par section : les feuilles de travail, les feuilles d’analyses, le check-list « guide de contrôle ».

‐ Imprimer et classer : o balance générale définitive ;

o balances tiers définitives ;

o revue analytique des comptes CPC ;

o note de synthèse/compte rendu de la mission ;

o points de revue et points en suspens, discutés avec le client et apurés ;

o états de synthèse définitifs ;

o attestation émise sur les comptes annuels.

‐ Sauvegarder sur le serveur les fichiers électroniques définitifs.


Table des matières

Table des matières

INTRODUCTION GENERALE ........................................................................................................... 1

PARTIE I : PROTECTION DE LA PROFESSION COMPTABLE : EXIGENCES DE LA QUALITE ET NECESSITE D’UNE NORMALISATION ................................................................... 6

CHAPITRE 1 : PRESENTATION DE L’ENVIRONNEMENT ACTUEL DE LA PROFESSION COMPTABLE AU MAROC .......................................................................................... 7

SECTION 1 : ENVIRONNEMENT GENERAL DE LA PROFESSION COMPTABLE AU MAROC ...................... 7 1. Présentation des intervenants et instances représentatives de la profession comptable au Maroc .............. 8

1.1. Experts-comptables ..................................................................................................................................... 8 1.2. Comptables agréés ....................................................................................................................................... 9 1.3. Comptables indépendants ......................................................................................................................... 10 1.4. Collaborateurs des cabinets d’expertise comptable et fiduciaires ........................................................ 11

2. Analyse de l’offre des profils pour le marché de l’assistance comptable ....................................................... 12 3. Présentation du marché d’assistance comptable au Maroc ............................................................................. 14 4. Analyse de la demande : attentes des clients et perspectives d’évolution du marché .................................. 16

SECTION 2 : ENVIRONNEMENT REGLEMENTAIRE DES MISSIONS D’ASSISTANCE COMPTABLE ....... 17 1. Présentation et analyse de la législation régissant la profession comptable et les missions d’assistance comptable au Maroc ........................................................................................................................................................ 17

1.1. Loi 15-89, réglementant la profession d’expert-comptable et instituant un ordre des experts-comptables .................................................................................................................................................................. 18 1.2. Décret n° 2-92-837, relatif au titre de comptable agréé ........................................................................ 19 1.3. Loi 9-88, relative aux obligations comptables des commerçants ......................................................... 20 1.4. Normes professionnelles de l’OEC ......................................................................................................... 20 1.5. Projet de la loi n° 22-08, réglementant la profession de comptable agréée et instituant un Ordre des comptables agréés ................................................................................................................................................ 21

2. Présentation des instances de la réglementation comptable au Maroc .......................................................... 21 2.1. Conseil National de la Comptabilité (CNC) ........................................................................................... 22 2.2. Ordre des Experts Comptables du Maroc (OEC) ................................................................................. 24

3. Evolution des lois, règlements, normes et pratiques au Maroc et à l’international ...................................... 25 3.1. Evolution sur le plan national .................................................................................................................. 25 3.2. Evolution sur le plan international .......................................................................................................... 26

SECTION 3 : SYNTHESE DE L’ANALYSE DE L’ENVIRONNEMENT GENERAL ET REGLEMENTAIRE ..................................................................................................................................................................... 29

1. Analyse SWOT des missions d’assistance comptable pour l’expert-comptable ........................................... 29 2. Contraintes de l’expert-comptable dans la conduite des missions d’assistance comptable ........................ 30

2.1. Contraintes d’ordre légal ........................................................................................................................... 30 2.2. Contraintes de rentabilité .......................................................................................................................... 31 2.3. Contraintes de gestion ............................................................................................................................... 31 2.4. Contraintes de ressources humaines ........................................................................................................ 32 2.5. Contraintes par rapport aux attentes des clients .................................................................................... 32

Conclusion du premier chapitre ............................................................................................................................... 33 CHAPITRE 2 : ANALYSE DES ENJEUX DE LA QUALITE : NECESSITE D’UNE NORMALISATION ................................................................................................................................................. 35

SECTION 1 : CONCEPT DE LA QUALITE ET SON UTILITE POUR LES MISSIONS D’ASSISTANCE COMPTABLE ................................................................................................................................................................................ 36

1. Définition de la qualité dans les missions d’assistance comptable ................................................................. 36 1.1. Définition de la qualité dans les services ................................................................................................. 36 1.2. Définition de la qualité dans les missions d’assistance comptable ...................................................... 38 1.3. Définition de la qualité d’après les utilisateurs de l’information comptable ....................................... 40


Table des matières

2. Critères de la qualité dans les missions d’assistance comptable ...................................................................... 41 2.1. Politiques et procédures internes du cabinet .......................................................................................... 41 2.2. Démarche à adopter par l’expert-comptable lors de la conduite des missions d’assistance comptable .................................................................................................................................................................... 43

3. L’utilité de la qualité pour les missions d’assistance comptable ...................................................................... 45 3.1. Satisfaction du client .................................................................................................................................. 45 3.2. Maîtrise de l’organisation .......................................................................................................................... 46 3.3. Réduction des coûts ................................................................................................................................... 47 3.4. Développement d’un avantage concurrentiel ......................................................................................... 47

SECTION 2 : CONTRAINTES, ENJEUX DE LA QUALITE ET LA NECESSITE D’UNE NORMALISATION ...................................................................................................................................................................... 48

1. Analyses des différentes contraintes liées à une production de qualité ......................................................... 48 1.1. Moyens matériels et humains ................................................................................................................... 49 1.2. Moyens organisationnels ........................................................................................................................... 49 1.3. Difficulté d’adhésion de l’équipe .............................................................................................................. 49 1.4. Coût de la mise en place d’un système qualité ....................................................................................... 49

2. Analyse des enjeux d’une production de qualité ............................................................................................... 51 2.1. Enjeux pour les clients .............................................................................................................................. 51 2.2. Enjeux pour l’économie nationale ........................................................................................................... 52 2.3. Enjeux pour la profession de l’expert-comptable .................................................................................. 53

3. Présentation des avantages d’une normalisation ............................................................................................... 53 SECTION 3 : BENCHMARK DE LA NORMALISATION DES MISSIONS D’ASSISTANCE COMPTABLE DANS D’AUTRES PAYS ............................................................................................................................................................. 54

1. Justification du choix de panel des pays comparables ..................................................................................... 54 2. Présentation du cadre règlementaire et normatif des pays choisis ................................................................. 55

2.1. Tunisie ......................................................................................................................................................... 55 2.2. France .......................................................................................................................................................... 57 2.3. Canada ......................................................................................................................................................... 58

3. Synthèse du comparatif du cadre règlementaire et normatif des pays choisis et le Maroc ......................... 60 Conclusion du deuxième chapitre .............................................................................................................................61

CONCLUSION LA PREMIERE PARTIE .......................................................................................... 62

PARTIE II : PROPOSITION D’UNE NORMALISATION ET RESPONSABILITES DE L’EXPERT-COMPTABLE ................................................................................................................... 64 CHAPITRE 3 : PROPOSITION D’UNE NORMALISATION DES MISSIONS D’ASSISTANCE COMPTABLE .......................................................................................................................................................... 66

SECTION 1 : NORMALISATION DES RELATIONS AVEC LE CLIENT ................................................................... 67 1. Clarification du champ d’application des diligences régissant le comportement professionnel ................. 68

1.1. Respect des lois, règlements et usages admis par la profession ........................................................... 68 1.2. Qualités de compétence, d’intégrité et de moralité ................................................................................ 69 1.3. Règle d’incompatibilité .............................................................................................................................. 69 1.4. Règle d’indépendance ................................................................................................................................ 70 1.5. Respect du secret professionnel ............................................................................................................... 71

2. Prise de connaissance globale de l’entreprise .................................................................................................... 71 3. Lettre de mission ................................................................................................................................................... 72 4. Exercice d’esprit critique ...................................................................................................................................... 74 5. Droit d’information pour le client ...................................................................................................................... 74 6. Rapport à émettre ................................................................................................................................................. 75

SECTION 2 : NORMALISATION DES APPROCHES ET METHODES DE TRAVAIL ........................................... 76 1. Appréciation de la régularité en la forme de la comptabilité du client........................................................... 77 2. Documentation des travaux réalisés ................................................................................................................... 78


Table des matières

3. Délégation et supervision des travaux ................................................................................................................ 79 4. Diligences liées à l’arrêté des comptes annuels ................................................................................................. 81 5. Contrôle de cohérence et de vraisemblance des comptes ............................................................................... 82

SECTION 3 : MISE EN PLACE D’UNE POLITIQUE QUALITE AU SEIN DU CABINET .................................... 84 1. Environnement général de contrôle interne ...................................................................................................... 84 2. Développement des compétences techniques de tous les intervenants du cabinet ..................................... 85 3. Gestion de carrière de tous les intervenants du cabinet .................................................................................. 87 4. Adoption d’une culture propre au cabinet ......................................................................................................... 88

Conclusion du troisième chapitre ............................................................................................................................. 90 CHAPITRE 4 : RESPONSABILITE DE L’EXPERT-COMPTABLE ..................................................................91

SECTION 1 : DEFINITIONS JURIDIQUES DE CERTAINS CONCEPTS LIES A LA RESPONSABILITE ....... 92 1. Contrat liant l’expert-comptable et son client ................................................................................................... 92

1.1. Relation contractuelle ................................................................................................................................ 92 1.2. Contrat de prestation de service ............................................................................................................... 93 1.3. Mandat ......................................................................................................................................................... 94 1.4. Contrat mixte .............................................................................................................................................. 95

2. Critères de prudence et de diligence ................................................................................................................... 96 3. Distinction entre l’obligation de moyen et l’obligation de résultat ................................................................. 98

SECTION 2 : RESPONSABILITE CIVILE, DISCIPLINAIRE ET PENALE ................................................................. 99 1. Responsabilité civile de l’expert-comptable ..................................................................................................... 100

1.1. Critères d’appréciation de la faute contractuelle .................................................................................. 100 1.2. Modalité de couverture des risques professionnels ............................................................................. 102 1.3. Prescription de la responsabilité civile................................................................................................... 103

2. Responsabilité disciplinaire de l’expert-comptable ......................................................................................... 105 2.1. Pouvoir de l’ordre des experts comptables ........................................................................................... 105 2.2. Contrôle qualité ........................................................................................................................................ 105 2.3. Sanctions disciplinaires ............................................................................................................................ 106 2.4. Effets de la sanction disciplinaire ........................................................................................................... 107

3. Responsabilité pénale de l’expert-comptable .................................................................................................. 108 3.1. Faute professionnelle causant un dommage pour une tierce personne ............................................ 108 3.2. Faute professionnelle régie par le code pénal ....................................................................................... 109 3.3. Prescription de la responsabilité pénale ................................................................................................ 112

SECTION 3 : MISE EN PLACE DE LA PROPOSITION DE NORMALISATION : RECOMMANDATIONS A LA PROFESSION .................................................................................................................... 113

Conclusion du quatrième chapitre .......................................................................................................................... 115

CONCLUSION GENERALE .............................................................................................................. 116

BIBLIOGRAPHIE ............................................................................................................................... 119

ANNEXES ............................................................................................................................................ 124