Digital Apéro Mardi 8 novembre 2016

VENTES ET PRESTATIONS DE SERVICES EN LIGNE: ENCADRER SON ACTIVITÉ

C.G.VenBtoC

u Dé-inirleprocessusdecommande

Depuis le 1er octobre 2016, les règles relatives aux contrats électroniques sont énoncées auxarticles1125ets.duCodecivil.C’estessentiellementl’article1127-1C.civ.quivadéCinirlesobligationsducybermarchanddansl’encadrementduprocessusdecommande.Lecybermarchanddoitainsiénoncer:-  Lesdifférentesétapesàsuivrepourconclurelecontratparvoieélectronique,-  Lesmoyens techniquespermettantaudestinatairede l'offre,avant laconclusionducontrat,

d'identiCierd'éventuelleserreurscommisesdanslasaisiedesdonnéesetdelescorriger(Art.1127-2C.civ.),

-  Les langues proposées pour la conclusion du contrat au nombre desquelles doit Cigurer lalanguefrançaise,

-  Le cas échéant, lesmodalités d'archivagedu contrat par l'auteurde l'offre et les conditionsd'accèsaucontratarchivé,

-  Lesmoyens de consulter par voie électronique les règles professionnelles et commercialesauxquellesl'auteurdel'offreentend,lecaséchéant,sesoumettre.

Laconclusionducontratélectroniquedevras’effectueraumoyenduprincipedu«doubleclic»,quin’estquelatraductiondesprincipesposéesparlesarticles1127-2duC.civ.etL.221-14duCode de la consommation : « Pour les contrats conclus par voie électronique, le professionnel rappelle au consommateur, avant qu'il ne passe sa commande, de manière lisible et compréhensible, les informations relatives aux caractéristiques essentielles des biens ou des services qui font l'objet de la commande, à leur prix, à la durée du contrat et, s'il y a lieu, à la durée minimale des obligations de ce dernier au titre du contrat, telles que prévues au I de l'article L. 221-5 Le professionnel veille à ce que le consommateur, lors de sa commande, reconnaisse explicitement son obligation de paiement. A cette fin, la fonction utilisée par le consommateur pour valider sa commande comporte, à peine de nullité, la mention claire et lisible : commande avec obligation de paiement ou une formule analogue, dénuée de toute ambiguïté, indiquant que la passation d'une commande oblige à son paiement. » Enpratique:Commande (1er clic) => Récapitulatif commande (possibilité de corrections) =>IdentiCication client => Livraison => ConCirmation commande avec obligation depaiement(2èmeclic)

u Dé-inirlapolitiquetarifaireü  L’af-ichagedesprixL’afCichage des prix devra permettre au consommateur de comprendre IMMEDIATEMENT, àqueltarifdeventel’offredeventeluiestproposée.UnafCichagequineremplitpascetteobligationdeclartépeutcaractériserledélitdepublicitétrompeuse.

ü  MentionnerlesfraisettaxesinclusdansleprixLe prix devra faire apparaître la somme totale toutes taxes comprises qui devra êtreeffectivementpayéeparleclient(expriméeeneuros).

ü  MentionnerlesfraisdelivraisonLeconsommateurdoitêtreinformédefaçoncomplètedumontantdesfraisdelivraison,partoutmoyenapproprié,AVANTlaconclusionducontrat.Lecybermarchanddoitégalement informer leconsommateurducoûtdurenvoidubien–horscasderétractation–lorsquelepoidsdecelui-ciexcède30Kgetnepeutêtreretournéparvoiepostale.ü  Mentionnerlesmodesdepaiement:enapplicationdel’articleR.111-1C.conso.LessanctionsencouruesEncasdemanquementàunerègled’afCichage:-  Sanctionspratiquescommercialestrompeuses:2ansd’emprisonnement,300000€ou1500000€d’amendepourlespersonnesmorales(Art.L213-1C.conso)

-  Uneamendeadministrativede3000€pourlespersonnesphysiquesou15000€pourlespersonnesmorales(art.L131-5C.conso.)

u LalivraisonLeconsommateurdoitconnaîtreAVANTl’achat,ladateouledélaidelivraison(Art.L111-13°C.conso.)quelquesoitlemontantdelacommande.Undélaiindicatifseraitconsidérécommeabusif.S'iln'yapasdedatede livraisonoud'exécutionde laprestation : leprofessionneldoit livrerouexécuterlaprestation,sansretardjustiCié,etauplustarddansles30joursaprèslaconclusionducontrat(articleL216-1C.conso.).u TransfertdesrisquesDepuislaloiHamon(Art.L216-4C.conso.),lesrisquesdeperteoud'endommagementdesbienssont transférés au consommateur au moment où un tiers désigné par lui et autre que letransporteurproposéparleprofessionnelprendphysiquementpossessiondesbiens.Ainsi,lorsqueletransportestassuréparletransporteurproposéparleprofessionnel,letransfertdes risques ne s'opère qu'au moment de la livraison et lorsque le consommateur peutphysiquementprendrepossessiondecesbiensetvériCierleurétatgénéral.

u Lesgarantieslégales(doiventêtreinscritesdanslesCGV)

ü  Lagarantielégaledeconformité-Art.L.217-4àL217-14C.conso.

Levendeurdoitlivrerunbienconformeaucontratc’estàdirequ’ildoitcorrespondreàladescriptionetposséderlesqualitésprésentées,oudécidéesentrelesparties.Pourlesbiensachetésaprèsle18mars2016,touslesdéfautsdeconformitéapparaissantpendant les 2 ans suivant l’achat, peuvent faire l’objet d’une prise en charge sauf biensd’occasions(6mois).Enpratique,c’estauprofessionneldeprouverl’absencededéfaut. Laprocédurederéclamationestgratuiteetdoitpermettresoitleremplacementdubienousaréparation.Lechoixdépendduconsommateursaufcoûtsdisproportionnés.Exceptions:-  Lorsqueleconsommateuravaitconnaissancedudéfautaumomentdecontracter,-  lorsqu’ilnepouvaitignorerledéfautaumomentdecontracter,-  lorsqueledéfautrésultedematériauxqu’ilalui-mêmefournis.

ü  Lagarantielégalecontrelesvicescachés-Art.1641à1649C.civ.Levendeurest tenude lagarantieàraisondesdéfautscachésde lachosevenduequi larendentimpropreàl'usageauquelonladestine,ouquidiminuenttellementcetusage,quel'acheteurne l'aurait pas acquise, oun'en aurait donnéqu'unmoindreprix, s'il les avaitconnus.Ledéfautdoitêtreantérieuràlaventeetrendrelesproduitsimpropresàl'usageauquelilssontdestinés.L'acheteuralechoix:-  rendrelachoseetsefairerestituerleprix,-  garderlachoseetsefairerendreunepartieduprix.Ledélaipouragirestde2ansàcompterdeladécouverteduvice.

u  Lagarantiecommerciale-L.217-15àL.217-16-1C.conso.C’estunegarantie«supplémentaire»,parrapportauxgarantieslégales.Elleestgratuiteounon.Siunetellegarantieexiste, leprofessionneldevraremettreundocumentou intégreràsesCGVlesinformationssuivantes:-  lecontenudelagarantie,-  leprixoulagratuitédelagarantie,-  lesmodalitésdemiseenœuvre,-  laduréeetl’étendueterritoriale,-  lenometl’adressedugarant.Lagarantiecontractuellerestevalablemêmelorsqu’unedecesmentionsn’estpasprésenteaucontrataCindegarantirlaprotectionduconsommateur.Le professionnel ne respectant pas les dispositions relatives à la garantie commerciales’expose à une amende administrative de3000€pour les personnesphysiques ; 15000€pourlespersonnesmorales.

u Assurerundroitderétractation-Art.L.221-5C.conso

ToutconsommateurbénéCicied’undélaiderétractationde14joursfrancssansavoiràjustiCierdemotifsniàpayerdepénalités,àl’exception,lecaséchéant,desfraisderetour.Pointdedépart : jourde laconclusionducontratenprestationdeserviceet jourde laréceptiondubienenmatièredevente.Levendeural’obligationd’informerleconsommateurdel’existencedecedroitderétractationlorsdelaprocéduredecommande,maisildoitaussifournirauconsommateurunformulaire-typederétractationaCinqu’ilpuisseutilementexercersondroit(annexeauxCGV).LesCGVdoiventregrouperlesinformationsrelativesàlamiseenœuvredudroitderétractation(point de départ, durée, mode d’admission de la demande de rétractation, conditions deremboursement,paiementdesfraisderetour…).Le délai de rétractation est porté à 12mois, si le cybermarchand amanqué à son obligationd’informationpréalable.S’ilyremédiependantledélaide12mois,unnouveaudélaide14jourss’ouvriraàcompterdujouroùleconsommateuraurareçucetteinformation.

Conditionsd’annulation:-  Leprofessionneldoitrembourser lebien(+ fraisde livraison)dans les14 jourssuivant la

rétractation du client ou après récupération des biens (ou preuve de réexpédition desbiens).Ilfaudradèslorsinformerleconsommateurdumodederemboursement.

Attention,enl’absencederemboursementdanslesdélais,oudejustesmotifs,lessommesduesparleprofessionnelsontautomatiquementmajorées(cf.siteservice-public.fr)-  Leconsommateurdoitrenvoyer leproduitdans les14 jourssuivants lamiseenœuvrede

son droit de rétractation, en prenant les frais de retour à sa charge (attention à bien eninformerleconsommateurpréalablement)–lui-mêmeestsoumisàdespénalitésderetards’ilnerenvoiepaslebiendansledélai(àprévoirdanslesCGV).

Certainsbiensouservicesnepermettentpasl’exercicedudroitderétractation.Cesexceptionssontlimitativementprévuesparlaloi(art.L221-28C.conso).

u Médiation–Art.L612-1C.conso./L616-1C.conso.Le principe est « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation ».Obligationdemodi-iersesCGVdepuisle1erjanvier2016.Pourassurercerecourseffectif,leprofessionnelalapossibilité:ü  Soitderecouriràunmédiateurdelaconsommation,prévuselonlacatégorieprofessionnelle:

http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/saisir-médiateurü  Soitdemettreenplacedesonpropredispositifdemédiationdelaconsommation:àcetitre,le

Ministère de l’économie et des Cinances précise que « le recours à un médiateur d’entreprises’accompagned’exigencessupplémentairesgarantissantsonimpartialité:ildoitêtredésignéparun organe collégial composé d’associations de consommateurs et de professionnels, disposer demoyensautonomesetsuf<isants,etn’avoiraucunlienhiérarchiqueavecl’entreprise»

Danstouslescas,lemédiateurdésignédoitêtreagrééparlaCommissiond’évaluationetdecontrôledelamédiationetinscritparcelle-cisurlalistenationaledesmédiateursnoti-iéeàlaCommissioneuropéenne.

Enpratique:Leprofessionneldevrasursonsite,safactureousesCGVenl’occurrenceinscrirelenom, toutes les coordonnées du médiateur ainsi que les modalités de sa saisine (doit êtreaisémentaccessibleparmailoucourriersimple).Sanction : Une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000€ pour unepersonnephysiqueet15000€pourunepersonnemorale.La médiation ne doit cependant pas se substituer à l’obligation pour le consommateur derechercherunesolutionamiabledirectementavec leprofessionnelavantdesaisir lemédiateur(dansledélaid’unan).Ilfaudradoncindiquerlesmodalitésderéclamationsdirectementauprèsduprofessionnel.Leprofessionneln’estpassoumisàcetteobligationdemédiationpour:ü  leslitigesentreprofessionnels;ü  lesréclamationsportéesparleconsommateurauprèsduserviceclientèleduprofessionnel;ü  lesnégociationsdirectesentreleconsommateuretleprofessionnel;ü  les tentatives de conciliation ou de médiation ordonnées par un tribunal saisi du litige de

consommation;ü  lesprocéduresintroduitesparunprofessionnelcontreunconsommateur.

u RèglementEuropéendeslitigesenligne–Art.L616-2C.conso.Depuisle9janvier2016etconformémentàl’article14duRèglement(UE)n°524/2013,toutprofessionnelétablidansl’Unioneuropéenneetvendantdesbiensoudesservicesenligneàdes particuliers ainsi que les places demarché en ligne établies dans l’Union européennedoiventindiquer,defaçonaccessible,surleursiteinternetlelienélectroniqueverslaplateformedeRèglementenLignedesLitiges(http://ec.europa.eu/consumers/odr/)Leprofessionneldoitégalementyindiquersonadresseélectronique.ATTENTION!Toutmanquementàcetteobligationestpassibled’uneamendeadministrativepouvant atteindre 3 000€ pour une personne physique et 15 000€ pour une personnemorale(Art.L.641-1duCodedelaConsommation).

u Droitapplicable–LangueLesCGVdoiventprévoirledroitapplicableencasdelitige.Classiquement,laloifrançaiseseraapplicable.Quantàlacompétencejuridictionnelle,ilconvientd’êtrevigilantdanslamesureoùilestprohibéd’imposerunecompétenced’attributionàune juridictiondésignéeenfaced’unconsommateur.Seuldroitcommuns’appliquera:tribunaldulieudeprestation/d’exécutionducontratoudomiciledudéfendeurCette clause est d’ailleurs considérée comme abusive, ce qui a été rappelé à la SociétéFacebookparlaCourd’appeldeParisle2février2016(n°15/08624).

Spéci-icitésaucommerceBtoBArticle L 441-6 du Code de commerce : « I. Tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur est tenu de communiquer ses conditions générales de vente à tout acheteur de produits ou tout demandeur de prestations de services qui en fait la demande pour une activité professionnelle. Elles comprennent : -  les conditions de vente ; -  le barème des prix unitaires ; -  les réductions de prix ; -  les conditions de règlement. Les conditions générales de vente peuvent être différenciées selon les catégories d'acheteurs de produits ou de demandeurs de prestation de services. Dans ce cas, l'obligation de communication prescrite au premier alinéa porte sur les conditions générales de vente applicables aux acheteurs de produits ou aux demandeurs de prestation de services d'une même catégorie. Les conditions générales de vente constituent le socle unique de la négociation commerciale. (…) »

Entrelesprofessionnels,desCGVspéciCiques:

-  Barèmesdeprixunitaires:indicationdesprix,descoûtséventuellementvariablesetdesconditionsderéductiondeprixs’ilyena;

-  Délaisdepaiement:maximum60joursaprèsémissiondelafactureou45joursCinde mois (Attention aux mentions obligatoires sur les factures, particulièrementsanctionnées–15€parmentionsoubliéesetparfacture);

-  Conditionsd’applicationet tauxd’intérêtde retard,en l’absencec’est totalementinapplicable.

-  Modalitésd’escomptespourpaiementanticipélecaséchéant;-  Transfert des risques : les risques susceptibles d’entraîner la perte ou ladétériorationdelachosevenduesontà lachargedeceluiquiestpropriétaireaumomentoùilssurviennentsaufclausecontraire(différentduconsommateur);

-  Délai de rétraction de 14 jours sous conditions : vente à distance /moins de 5salariés/neconcluantpasdanslecadredesonactivitéprincipale.

Règlescommunesàtoutsitee-commerce–Mentionslégales/problématiquesdonnéespersonnelles

LaloipourlaconCiancedel’économienumériquedu21juin2004(Articles6-IIIet19delaLoin°2004-575)stipulequecesmentionscontiennent:-  pourunentrepreneurindividuel:nom,prénom,domicileetcoordonnées,-  pourunesociété:raisonsociale,formejuridique,adressedel'établissementoudusiègesocial (et non pas une simple boîte postale), montant du capital social, adresse decourrierélectroniqueetnumérodetéléphone,

-  pour une activité commerciale : numéro d'inscription au registre du commerce et dessociétés(RCS),

-  pouruneactivitéartisanale:numérod'immatriculationaurépertoiredesmétiers(RM),-  Éventuellement, numéro individuel d'identiCication Ciscale numéro de TVAintracommunautaire,

-  pouruneprofessionréglementée:référenceauxrèglesprofessionnellesapplicablesetautitreprofessionnel

-  nom et adresse de l'autorité ayant délivré l'autorisation d'exercer quand celle-ci estnécessaire

-  nomduresponsabledelapublication,-  coordonnéesdel'hébergeurdusite:nom,dénominationouraisonsociale,RCS,adresseetnumérodetéléphone,

-  pourunsitemarchand,conditionsgénéralesdevente(CGV),-  numérodedéclarationsimpliCiéeCNIL,danslecasdecollectededonnéessurlesclients.Qu’estcequ’unedonnéepersonnelle:Art.2delaloiInformatiqueetlibertés« Constitue une donnée à caractère personnel toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres. Pour déterminer si une personne est identifiable, il convient de considérer l’ensemble des moyens en vue de permettre son identification dont dispose ou auxquels peut avoir accès le responsable du traitement ou toute autre personne ». La courde cassation a réafCirmédansun arrêt du3novembre2016, que« les adresses IP, qui permettent d'identifier indirectement une personne physique, sont des données à caractère personnel, de sorte que leur collecte constitue un traitement de données à caractère personnel et doit faire l'objet d'une déclaration préalable auprès de la CNIL ». Elleconcrétiseainsiunejurisprudencedel’UnionEuropéenne(CJUE)du19octobre2016.

Outre leN°CNIL, il conviendrad’indiquer à l’Utilisateurqu’en vertude la loi Informatique etLibertés, il dispose d’un droit d’accès, de rectiCication, de suppression et d’opposition de sesdonnéespersonnellesetquepourcefaire,ilpeutcontacterl’éditeur.Ilfaudraalorspréciserlesmoyensdecontact(adresse,mail,formulairedecontact…)Enpratique:Le professionnel a l’obligation de faire une déclaration à la CNIL pour la collecte de donnéespersonnelles.Riendeplussimple,ilsufCitdesuivrelesétapessurlesitecnil.frLadémarchesefaitenligneetvousrecevezlaconCirmationdevotredéclarationainsiquevotrenumérodirectementparmail.-  Politiquedescookies:Informationobligatoiresurlaprésencedecookiessurlesite.L’éditeurdusiteapourrôled'informerlesinternautesdelaraisond'êtredescookies.Ilsedoitégalementobtenirleurconsentementetdeleurfournirunmoyendelesrefuserdanslescas:

•  decookiesliésauxopérationsrelativesàlapublicitéciblée;•  Decertainscookiesdemesured'audience(saufexceptions);•  de cookies des réseaux sociaux générés notamment par leurs boutons de partage

lorsqu'ils collectent des données personnelles sans consentement des personnesconcernées.

Unefoisceconsentementobtenu,ilestvalable13moismaximum.Aprèscela,ilfaudralere-demanderàl'internaute.Tantquel'internauten'apasdonnésonconsentement,enprincipel’éditeur n’a pas le droit de lui déposer un cookie ou de lire un cookie existant (sauf ceuxautorisés).Techniquementc’estcompliquéetenpratiquetrèspeudesitesmettentenapplicationcettepolitique.MêmelaCNILn’apasclairementidentiCiélesobligationsimposéesauxéditeurs.Néanmoins, on conseillera de veiller à mettre en place un bandeau qui apparaitra àl’ouverturedusiteetpermettantàl’utilisateurparunactepositif(leclic)deconCirmerqu’ilacceptel’utilisationdecookies.D’ailleurs,laplupartdessiteslefontmêmelorsqu’ilsn’enontpasl’obligation.Sanction de l’absence dementions légales : un an d'emprisonnement, 75 000 € d'amendepourlespersonnesphysiqueset375000€pourlespersonnesmorales.Illustration jurisprudentielle : Un jugement du 11 juillet 2014 de la 17e chambrecorrectionnelleduTGIdeParis a condamnédeuxpersonnes, identiCiées commeéditeurdusitenotetonentreprise.com,à6000€chacuneoutre1500€de frais,pourn’avoirpas inscritleursmentionslégales.

La prospection par voie électronique est toujours possible mais sous conditions etdifféremmentenmatièrederelationBtoCouBtoB.Dans tous les cas, l’information commerciale transmise (même lorsque celle-ci n’apasdecaractèrecommerciald’ailleurs)doitclairementindiquerl’identitédel’annonceur.En outre, le mail adressé doit impérativement faire apparaître un lien de«désabonnement».EnmatièreBtoC:Aumomentdelarécupérationdel’adressemailduprospect,cedernierdoit pouvoir donner son accord et ce, de manière explicite quant à l’utilisation de sonadresseàdesCinscommerciales.Deux exceptions existent : si le prospect est en réalité déjà client et si l’informationtransmisen’apasuncaractèrecommercial(newsletterinformativeparexemple)Danscesdeuxcas,ilseranéanmoinsnécessaired’informerl’utilisateurquesonadresseserautiliséeàdesCinsdeprospectionetluipermettredepouvoirs’yopposer.Demanièrepratique,unecasepré-cochéeesttotalementprohibée.

EnmatièreBtoB:Laprospectionn’estpaslibrenonplus,bienquelarèglesoitassouplie.Leprinciperestel’informationpréalableetledroitd’opposition.Lesadressesdemessageriegénériquesdutype«info»,«contact»ou«commande»sontdes coordonnées de personnes morales non soumises aux règles de consentement etd’opposition.Sanction:750€parmessageexpédiéArtR10-1duCodedespostesetdescommunicationsélectroniques.Outresanctionspénalesetadministratives.  

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Formulaire de rétractation Date (indiquer la date) Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur (Indiquer le site internet) sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables. A l'attention de (Nom du Vendeur) (Adresse) Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur le bien ci-dessous : - Commande du (indiquer la date) - Numéro de la commande : ........................................................... - Nom du Client : ........................................................................... - Adresse du Client : ....................................................................... Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

Chemin :

Code de la consommationPartie législative nouvelle

Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATSTitre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS

Chapitre Ier : Contrats conclus à distance et hors établissementSection 6 : Droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance et horsétablissement

Article L221-28Créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution acommencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappantau contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent êtrerenvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manièreindissociable avec d'autres articles ;7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeurconvenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle duprofessionnel ;8° De travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressémentsollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre àl'urgence ;9° De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par leconsommateur après la livraison ;10° De fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à cespublications ;11° Conclus lors d'une enchère publique ;12° De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transportde biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ouà une période déterminée ;13° De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencéaprès accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Liens relatifs à cet article

Cité par:Code de la consommation - art. L221-5 (VD)

Codifié par:Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Anciens textes:Code de la consommation - art. L121-21-8 (Ab)

Créé par: Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Code de la consommation - Article L221-28 | Legifrance https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle...

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