[LIVRE BLANC] Passifs sociaux : Indémnités de fin de carrière

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Passifs sociauxIndemnités de Fin de Carrière

4 LIVRE BLANC - LES PASSIFS SOCIAUX

Les entreprises ont pour obligation, lors du départ à la retraite d’un salarié, de lui verser une prime de fin de carrière, plus connue sous le nom d’Indemnités de Fin de Carrière (IFC). Pour l’entreprise, elles constituent une partie importante du passif social de l’entreprise, dont le montant doit obligatoirement être évalué et inscrit dans les annexes de ses comptes. Comment fonctionnent ces Indemnités de Fin de Carrière ?

ARIAL CNP ASSURANCES vous donnent des clés de lecture sur les Indemnités de Fin de Carrière et des Passifs sociaux.


SOMMAIREQU’EST-CE QU’UN PASSIF SOCIAL ? 4

LE POIDS DES ENGAGEMENTS SOCIAUX EN FRANCE 5

EN QUOI CONSISTENT LES INDEMNITÉS DE FIN DE CARRIÈRE ? 6

ORIGINES DE L’ENGAGEMENT INDEMNITES DE FIN DE CARRIÈRE 7

LES OBLIGATIONS POUR L’ENTREPRISE ? 8

POURQUOI EXTERNALISER ? 9

LE CHOIX DE LA GESTION INTERNE/EXTERNE 10

ARIAL CNP ASSUREURS LE SEUL ASSUREUR EXCLUSIVEMENT DÉDIÉ À LA RETRAITE SUPPLÉMENTAIRE EN FRANCE 14


Le Passif social recouvre l’ensemble des engagements d’une entreprise à l’égard de ses salariés.Il constitue donc une dette dont le paiement est différé à plus ou moins long terme.Le passif social de l’entreprise au titre des Indemnités de Fin de Carrière est déterminé en tenant compte de la convention collective, de l’âge des salariés, de leur ancienneté, de leur catégorie socioprofessionnelle (cadres, non cadres,…) et de leur rémunération.En matière d’Indemnités de Fin de Carrière , toutes les entreprises sont concernées soit :

• Par des obligations conventionnelles (Convention Collective d’appartenance), • Par des accords internes spécifiques, • Ou à défaut, par les dispositions légales prévues par le code du travail.

Les Indemnités de Fin de Carrière constituent l’élément le plus déterminant du passif social. Cependant, les comptes épargne-temps, les engagements liés à la remise des médailles du travail (gratifications) ou encore les indemnités de licenciement sont également à considérer et viennent gonfler la provision dédiée aux engagements sociaux que possède l’entreprise envers ses collaborateurs.

QU’EST-CE QU’UN PASSIF SOCIAL ?

L’entreprise

Passif social

Le salarié

Engagements court terme

Salaire

Santé Prévoyance

Congés payés

Tickets restaurant

Transports

Engagements long terme

Indemnité de Fin de Carrière

Médaille du travail

Compte Épargne TempsDispositif de retraite supplémentaire à Prestations définies

Préretraite


LE POIDS DES ENGAGEMENTS SOCIAUX

EN FRANCE

Le taux de couverture des engagements sociauxDe façon globale, l’étude montre que la France affiche un retard en matière de couverture des engagements sociaux, au regard des pratiques des grandes entreprises dans le monde. Ainsi, le taux de couverture des grandes entreprises françaises s’établit en moyenne à 40 % de leurs engagements sociaux en France, contre 66 % de leurs engagements au niveau mondial. « Cette situation de « sous-couverture » s’explique notamment par l’absence d’obligation légale de financement en France, contrairement à certains autres grands pays où sont localisés les engagements sociaux des grandes entreprises du panel », indique l’étude. A titre de comparaison, les engagements sociaux sont couverts à hauteur de 108 % aux Pays-Bas, de 82 % au Royaume-Uni et aux Etats-Unis et de 59 % en Allemagne.

* Chiffre Mercer Engagements sociaux dues sociétés du CAC 40 en 2013 et actifs de couverture

** Encours assureurs Indemnités de Fin de Carrière - et Art 39 2014 source FFSA dont 12 md€ au titre des Indemnités de Fin de Carrière

Etude RUSSEL/INDEFI 2015

40 %

60 %

Allemagne

41 %

59 %

Pays Bas

108 %

Royaume Uni

18 %

82 %

18 %

82 %

217 Md€*Engagements constatésEnsemble des passifs

Indices CAC 40

51 Md€**Actifs financiers externalisés

En France

En Europe

Aux USA


ORIGINES DE L’ENGAGEMENT INDEMNITES DE FIN DE CARRIÈRE

SOURCES DE L’ENGAGEMENT INDEMNITÉS DE FIN DE CARRIÈRE

INDEMNITÉS DE FIN DE CARRIÈRE : LES PRINCIPAUX TEXTES

Une obligation d’évaluationLa loi de juillet 1985 - Art.L 123-13 du Code du CommerceRend obligatoire l’indication du montant des engagements sociaux différés en annexe du Bilan

Les instrutions fiscalesL’instruction fiscale du 5 avril 1985Rapelle la déductibilité fiscale des primes d’assurance versées dans le cadre d’un financement externe du Passif social Référence du texteRepris par le Bulletin Officiel des Impôts sous le titre (BOI-BIC-PROV-30-20-10-20-2012 « Provisions pour charges de personnels » § 330)

L’instruction fiscale du 11 mars 1993Précise les conditions d’exonération de la Taxe sur les Conventions d‘Assurance (TCA 9%) pour les contrats Indemnités de Fin de Carrière.Référence du texteLes conditions d’exonération de la TCA sont également précisées et reprises par l’article 998 du Code Général des Impôts, et par le Bulletin Officiel des Finances Publiques (rubrique « Taxe sur les Conventions d’Assurances » ; BOI-TCAS-ASSUR-10-40-30-80-2012.L’exonération de TCA ne concerne que les contrats garantissant les risques Indemnités de Fin de Carrière.

La loi Les Conventions Collectives

Les accords d’entreprises


Il s’agit de dispositifs d’assurance venant en représentation des engagements légaux ou conventionnels de l’entreprise en matière d’Indemnité de Fin de Carrière et/ou de Licenciement. Ces dispositifs permettent de pré financer, soit uniquement les Indemnités de Fin de Carrière qu’elle sera amenée à verser à ses salariés partant en retraite, soit les Indemnités de Fin de Carrière et les indemnités de licenciement qu’elle sera susceptibles de verser à ses salariés partant en retraite ou faisant l’objet d’un licenciement.Les engagements liés aux indemnités de Fin de Carrière constituent l’élément le plus déterminant du Passif social de l’entreprise.

ProvisionnementBilan entreprise

Entreprise

Salarié

Gestion interne(provisions non déductible fiscalement)

Gestion externe

Paiement des prestations

au fil de l’eau

Paiement des prestations

EN QUOI CONSISTENT LES CONTRATS INDEMNITÉS DE FIN DE CARRIÈRE ?


LES OBLIGATIONS POUR L’ENTREPRISE ?

QUELLES SONT LES OBLIGATIONS POUR LES ENTREPRISES ? • L’ANC (Autorité des Normes Comptables) préconise de provisionner les engagements de retraite à la clôture de chaque exercice comptable. La constitution d’une provision représente donc la méthode préférentielle. Cependant le Code de Commerce, hiérarchiquement supérieur laisse le choix aux entreprises de provisionner ou non ces engagements de retraite dans les comptes.

• L’article L123-13 du Code de Commerce rend obligatoire pour toutes les entreprises l’indication du montant des engagements sociaux différés dans l’annexe du bilan et introduit la notion de financement partiel ou total du Passif social par la possibilité d’inscrire au bilan la provision correspondante.

INDEMNITÉS DE FIN DE CARRIÈRE : RÈGLES COMPTABLESLes engagements de retraite peuvent faire l’objet de provisions comptables,ces provisions sont non déductibles de l’IS, de l ‘Impôt sur les Sociétésles prestations sont déductibles le jour de leur paiement

La plupart des filiales de groupes étrangers en France ou des sociétés françaises opérant sur les marchés étrangers provisionne ses engagements.

QUE CALCULE-T-ON ?L’engagement à l’âge de départ en retraite du salariéDroits prévus dans la Convention Collective, l’Accord d’Entreprise ou la loi, ancienneté du salarié, salaire brut.

Valeur Actuelle Probable de ces engagements (VAP)Actualisation financière, probabilité de vie, taux de turn-over.

Le passif social (PBO)Proratisasion sur l’ancienneté acquise.Montant pouvant être provisionné.

Coût des services rendus dans l’exercice (Service cost)Accroissement de la valeur actualisée de l’engagement pendant l’année considérée.

Ecarts actuarielsEcarts dus aux différences entre les hypothèses actuarielles et la réalité constatée ou modification des hypothèses actuarielles.


POURQUOI EXTERNALISER ?Les Indemnités de Fin de Carrière constituent généralement l’élément le plus déterminant du Passif social, les entreprises étant toutes concernées par des obligations conventionnelles, des accords internes spécifiques, ou à défaut par la Loi de Mensualisation de 1978.

LA NÉCESSITÉ D’UNE GESTION PRÉVISIONNELLELe caractère significatif des sommes en cause rend nécessaire pour l’entreprise :

• L’évaluation précise de son Passif social,

• Le choix attentif du mode de financement, afin d’optimiser la réduction de sa dette,

• L’organisation d’une gestion financière performante de ce passif pour répondre parfaitement aux stratégies de l’Entreprise.

QUEL BUDGET POUR L’ENTREPRISE ?

SANS CONTRAT Indemni-tés de Fin de Carrière L’entreprise place sa trésorerie à court terme

AVEC CONTRAT Indemnités de Fin de Carrière L’entreprise place le montant de son engagement

IMPACTS SUR LA TRÉSORERIE DE L’ENTREPRISE

Montant placé 500 000 € 500 000 €

Economie au titre de l’impôt sur le sociétés (33,33%)

0 € -165 650 €

Impacts trésorerie nette 500 000 € 333 350 €

RENDEMENT FINANCIER ANNUEL

Taux de rendement brut 0,55 % 3,5%

Produit financiers bruts 2 750 € 17 500 €

Produits financiers nets de fiscalité 1 833 € 17 500 €

Taux de rendement net d’impôt sur le sociétés

0,37%(1 833 €/500 000 €)

5,25%(17 500€/333 350€)

Exemple donné à titre indicatif et sans valeur contractuel.

Le taux de rendement communiqué est fictif et ne présage en rien les taux de rendements actuels ou futurs.


LE CHOIX DE LA GESTION INTERNE OU EXTERNE

LES MODES DE GESTION DU PASSIF SOCIALLe choix du mode de gestion du Passif social de l’entreprise détermine sontraitement fiscal.

Gestion interneL’entreprise constitue des provisions au passif du bilan, fiscalement non déductibles.En revanche, les Indemnités de Fin de Carrière seront déductibles au fur et à mesure de leurs versements.En l’absence d’actif financier dédié aux Indemnités de Fin de Carrière, la trésorerie de l’Entreprise peut se trouver fragilisée.

Gestion externeL’Entreprise souscrit un contrat «Indemnités de Fin de Carrière».Les dotations versées sont déductibles du résultat imposable sous réserveque l’Entreprise perde définitivement la propriété des sommes versées.La situation économique et sociale de l’Entreprise peut l’amener à envisagerun financement externe partiel de sa dette ;

Exemples : • Le financement temporel : l’Entreprise ne provisionne en externe que la charge représentative des salariés partant dans les 10 prochaines années.

• Le financement catégoriel : l’Entreprise ne provisionne en externe que les engagements concernant ses cadres.

• Le financement de la charge de l’exercice : l’Entreprise ne provisionne en externe que les droits nés au cours de l’exercice.

LES ATOUTS D’UNE GESTION EXTERNE : • Les dotations sont fiscalement déductibles du résultat imposable. L’Entreprise bénéficie de l’anticipation dans le temps de la déductibilité des Indemnités de Fin de Carrière.

• Les produits financiers dégagés par la capitalisation des fonds sont exonérés d’imposition et viennent améliorer d’autant l’autofinancement de la dette sociale.

• Le versement de dotations périodiques permet à l’Entreprise de lisser dans le temps ses charges et ses résultats annuels.

• En fonction de sa capacité de trésorerie, l’Entreprise a la possibilité d’effectuer des versements exceptionnels permettant de financer tout ou partie de son Passif social.

• Le financement du Passif social augmente la valeur de l’Entreprise.


LE DISPOSITIF

Indemnités définies dans

le contrat Indemnités de Fin de Carrière ou Indemnités

de Fin de Carrière - IL

Optimisation fiscale et financière

Contrat d’assurance

signé par l’entreprise pour

une gestion externalisée

Dotations de l’entreprise

uniquement

ÉTAPE 1

Obtenir les éléments nécessaires à l’évaluation du passif social concerné par l’externalisation

ÉTAPE 2

évaluation du passif social concerné par l’étude

ÉTAPE 3

Résultat et mise en place du dispositif en adossement du passif social concerné

MODE D’EMPLOI : COMMENT METTRE EN PLACE CE DISPOSITIF ?


DotationsÀ la charge de l’entreprise uniquement :1. Les dotations versées alimentent un fonds collectif.2. L’entreprise sélectionne les supports de placement sur lesquels

elle souhaite verser ses dotations, parmi ceux proposés par le contrat.3. Le montant est librement déterminé par l’entreprise en fonction de ses

disponibilités et de sorte que les provisions mathématiques du contrat n’excèdent pas les engagements de l’entreprise en matière d’Indemnités de Fin de Carrière .

4. Les dotations représentent tout ou partie des engagements Indemnités de Fin de Carrière de l’entreprise.

Durée d’immobilisationJusqu’au départ à la retraite ou mise à la retraite d’un ou plusieurs salariés pour un contrat Indemnités de Fin de Carrière :Les sommes figurant sur le fonds collectifs (ou sur le contrat) ne peuvent être utilisées que pour le financement des IFC exclusivement.

Gestion financière au choix de l’entreprise • soit en Gestion profilée, choix entre 3 Profils proposés • soit en Gestion libre, choix dans la liste des fonds proposés

Financer tout ou partie du Passif social • llustration de l’autofinancement en fonction des versements effectués par l’entreprise.

• Plus le montant de la dotation initialle est élevé, plus le montant des produits financiers pourra représenter une part importante dans l’autofinancement du Passif social de l’entreprise, sous réserve de la performance des produits financiers.

Produits financiers 43 %

Dotations initiale 17 %

Dotations périodiques 40 %

Financement « Massif »

Produits financiers 31 %

Dotations périodiques 69 %

Financement « Progressif »


OPTIMISER LA GESTION DES ENGAGEMENTS SOCIAUX DES ENTREPRISES EN RENFORÇANT LA PROTECTION FINANCIÈRE POUR LES SALARIÉS

Gestion et externalisation des passifs sociauxEn déléguant à ARIAL CNP ASSURANCES la gestion de leurs passifs sociaux, les entreprises sécurisent le financement de leurs engagements. Indemnités de Fin de Carrière, indemnités de licenciement, médaille du travail, compte épargne temps, article 39, préretraite d’entreprise, ARIAL CNP ASSURANCES leur apporte des solutions d’assurance pour préfinancer et alléger les coûts futurs.Le principe est simple : elles versent, à leur rythme, des cotisations sur un fonds dédié et le capital est débloqué le moment venu pour payer les indemnités dues.Outre une meilleure maîtrise de leurs charges dans la durée, cette solution apporte aux entreprises des avantages sociaux et fiscaux et garantit aux salariés la sécurité. En effet, ils sont assurés d’être indemnisés à concurrence du fonds constitué, même en cas de difficultés de l’entreprise.


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