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MISE EN PLACE DE SYSTEMES D’ALERTE

ET

PROTECTION DU LANCEUR D’ALERTE

Commission franco-allemande du Barreau de Paris

18 septembre 2014

Bénédicte Querenet-Hahn

Mise en place d’un système d’alerte

Consultation préalable du comité d’entreprise

Déclaration/Demande d’autorisation CNIL

Personne responsable interne/externe

Information des salariés

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Autorisation CNIL

Délibération 2005-305 du 8 décembre 2005 modifiée par délibérations 2010-369 du 14 octobre 2010 et 2014-042 du 30 janvier 2014

Autorisation générale si conformité aux critères CNIL, notamment

Finalité du traitement

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CNIL : finalité du traitement

Contrôle interne dans les domaines financier, comptable, bancaire et de la

lutte contre la corruption

Lutte contre les pratiques anticoncurrentielles

Lutte contre les discriminations et le harcèlement au travail

Santé, hygiène et sécurité au travail

Protection de l’environnement

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CNIL : principaux critères

Dénonciation facultative Pas d’anonymat (ou au moins découragé), mais protection du lanceur

d’alerte

Information des personnes concernées, droit d’accès

Conservation des données pour une durée limitée

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Protection des lanceurs d’alerte

Loi 2007 – 1598 du 08.11.2007 – Lutte contre la corruption

Loi 2012 – 954 du 06.08.2012 – Harcèlement

Loi 2013 – 316 du 16.04.2013 – Santé et environnement

Loi 2013 – 907 du 11.10.2013 – Transparence de la vie publique

Loi 2013 – 1117 du 06.12.2013 – Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière

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Superposition des dispositions

Code du travail: protection des personnes qui dénoncent des actes de :

Art. L 1132-1 et L 1132-3 – Discrimination

Art. L 1132-3-3 – Crime ou délit

Art. L 1152-2 – Harcèlement moral

Art. L 1153-3 – Harcèlement sexuel

Art. L 1161-1 – Corruption

Art. L 4133-1, L 4133-5 – Santé publique et environnement (renvoi à Art. L 1351-1 Code Santé Publique)

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Article L 1132-3-3

Aucune personne ne peut être écartée d’une procédure de recrutement ou de l’accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, au sens de l’article L 3221-3, de mesures d’intéressement ou de distribution d’actions, de formation, de reclassement, d’affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat, pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits constitutifs d’un délit ou d’un crime dont il aurait eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions.

En cas de litige relatif à l’application du premier alinéa, dès lors que la personne présente des éléments de fait qui permettent de présumer qu’elle a relaté ou témoigné de bonne foi de faits constitutifs d’un délit ou d’un crime, il incombe à la partie défenderesse, au vu des éléments, de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à la déclaration ou au témoignage de l’intéressé. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles.

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Article L 1132-3-3 Code du Travail

Toute

personne

qui témoigne

de bonne foi

de faits constitutifs d’un crime ou d’un délit

dont il a eu connaissance

dans l’exercice de ses fonctions

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Article L 1132-3-3 Code du Travail

Dénonciation auprès :

Employeur

Autorités judiciaires et administration

Médias

Entreprise concurrente

Autre ?

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Article L 1132-3-3 Code du Travail

Renversement partiel de la charge de la preuve

Nullité de toute sanction ou autre mesure discriminatoire

Dommages et intérêts

Délai de prescription : 5 ans (Article L1134-5)

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Dénonciation calomnieuse Article L 226-10 du Code Pénal

Personnes

qui ont lancé une alerte avérée fausse

de mauvaise foiavec l’intention de nuire, ouavec connaissance, au moins partielle, de l’inexactitude des faits

auprès autorité judiciaire ou administrative, employeur ou supérieur hiérarchique

peuvent être sanctionnées de

5 ans d’emprisonnement45.000 € d’amende

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Conclusion

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La nouvelle protection du lanceur d’alerte relance l’intérêt des systèmes

d’alerte.

Pour protéger la réputation de l’entreprise, il est préférable de mettre en

place un système d’alerte, pour canaliser les alertes.

Textes cités

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Circulaire DGT n°2008/22 du 19 novembre 2008 ;

CNIL : AU-004 : délibérations n°2005-305 et n°2010-369 pourtant autorisation unique de traitement autorisé de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de dispositifs d’alerte professionnel ;

Loi n°2007-1598 du 13 novembre 2007 relative à la lutte contre la corruption ;

Loi n°2012-354 du 06 août 2012 relative au harcèlement ;

Loi n°2013-316 du 16 avril 2013 relative à la santé et à l’environnement ;

Loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ;

Loi n°2013-1117 du 06 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière ;

L’orateur

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Bénédicte Querenet-HahnAvocat à la CourE-mail: hahn@gg-v.net

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