medias.amf.asso.fr...A droit constitutionnel constant Une « différenciation » est d’ores et déjà possible, si elle respecte les principes rappelés par le Conseil d’Etat dans

Fiche technique – modes de relation entre l’Etat et les collectivités territoriales

1. Décentraliser

Dans le cadre d’une loi de décentralisation, l’Etat peut transférer une de ses compétences à une catégorie de collectivités territoriales.

Conformément à l’article 72-2 de la Constitution, tout transfert de compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales s'accompagne de l'attribution de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice. Toute création ou extension de compétences ayant pour conséquence d'augmenter les dépenses des collectivités territoriales doit être accompagnée de ressources déterminées par la loi.

Une décentralisation aboutie est un transfert d’une politique publique, assumé, plaçant la collectivité en situation de pleine responsabilité démocratique, lisible pour le citoyen, sans doublon et sincère financièrement. Sa réussite, c’est-à-dire l’efficacité et l’efficience qui doivent en résulter en termes d’action publique, doit être évaluée, sous le contrôle du Parlement, seul compétent pour déterminer les compétences des collectivités territoriales.

2. Déléguer

L’article L1111-8-1 du CGCT prévoit la possibilité pour l’Etat, sauf lorsque sont en cause des intérêts nationaux, de déléguer par convention à une collectivité territoriale ou à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui en fait la demande l'exercice de certaines de ses compétences.

Les compétences déléguées sont exercées au nom et pour le compte de l'Etat, qui demeure compétent pour définir le cadre d’intervention des collectivités délégataires. Elles ne peuvent habiliter les collectivités territoriales et les établissements publics concernés à déroger à des règles relevant du domaine de la loi ou du règlement. Une collectivité territoriale qui exerce une compétence par délégation ne peut à son tour la déléguer.

Une illustration de délégation a été mise en œuvre par le décret du 30 décembre 2015, par lequel l’Etat a délégué à la région Bretagne ses compétences en matière culturelle, dans le domaine du soutien aux filières du livre, du cinéma ainsi que du patrimoine culturel immatériel. Un autre exemple concerne les missions d'animation et de concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques à des régions, sur un fondement législatif spécifique, figurant dans le code de l’environnement. La Bretagne et Grand-Est exercent ces missions. Certains départements ont par ailleurs choisi d’exercer par délégation la compétence en matière de vaccination et de dépistage du cancer, lorsque cette compétence a été re-centralisée en 2005.

3. Contractualiser

L’Etat peut aussi mettre en œuvre une contractualisation avec les collectivités territoriales afin de les inciter à s’investir dans certains champs de leurs propres compétences, en cohérence avec les orientations portées par le gouvernement dans le cadre de politique nationale. L’Etat et les collectivités territoriales conventionnent librement sur des objectifs à mettre en œuvre par les collectivités ; l’Etat apportant un soutien financier pour compléter leurs actions sur des points spécifiques, qui entrent dans leur champ de compétence sans pour autant être obligatoires, ni porter atteinte à la libre administration de sa compétence par la collectivité.

C’est cette méthode qui a été retenue dans le cadre du plan d’investissement dans les compétences, qui vise à former deux millions de jeunes peu qualifiés ou de demandeurs d’emplois à travers des pactes régionaux d’investissement dans les compétences, conclus avec les régions.

Cette méthode a été également retenue dans le cadre du fonds d’appui aux politiques d’insertion, puis des conventions d’appui à la lutte contre la pauvreté et d’accès à l’emploi, conclues avec les départements au titre de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté.

La contractualisation est une modalité souple d’exercice permettant de soutenir ou d’accompagner l’action des collectivités et de partager des objectifs de performance. L’expérience a montré que la réussite d’une contractualisation passe par le respect de bonnes pratiques : caractérisation préalable des territoires permettant de justifier la démarche et définition des objectifs et résultats attendus ; points de vigilance dans la conduite du processus ;adaptation du rôle des différents acteurs.

4. Participer à la gouvernance

Les représentants des collectivités territoriales peuvent enfin être associés à la gouvernance de certaines structures. C’est par exemple le cas en ce qui concerne le conseil national de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), celui-ci regroupe ainsi 52 membres et leurs suppléants, représentant tous les acteurs concernés, dont six représentants des conseils départementaux désignés, ainsi que leurs six suppléants, par l’Assemblée des départements de France.

Fiche technique – l’adaptation du droit aux spécificités locales

I/ La différenciation

A droit constitutionnel constant

Une « différenciation » est d’ores et déjà possible, si elle respecte les principes rappelés par le Conseil d’Etat dans son avis du 21 février 2019 sur le projet de loi relatif aux compétences de la collectivité européenne d’Alsace :

« Dans le cadre constitutionnel actuel, les règles d’attribution des compétences et les règles

d’exercice des compétences sont, en principe, les mêmes au sein de chaque catégorie de

collectivités territoriales. Il n’en résulte pas pour autant que les règles applicables aux

compétences des collectivités territoriales doivent être identiques pour toutes les collectivités

relevant de la même catégorie. Le principe constitutionnel d’égalité, applicable aux

collectivités territoriales « ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des

situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général pourvu

que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport avec

l'objet de la loi qui l'établit (…) » (Conseil constitutionnel, décision n° 91-291 DC du 6 mai

1991). […]

A cet égard, il convient de distinguer, d’une part, l’attribution de compétences particulières et,

d’autre part, leur mode d’exercice.

S’agissant de l’attribution des compétences, la loi ne peut attribuer des compétences différentes

à des collectivités territoriales d’une même catégorie, que pour des raisons d’intérêt général

ou pour des motifs tirés d’une différence de situation, dans le cadre de transferts limités et

précisément identifiés.

L’application de règles différentes à l’exercice des compétences de collectivités de la même

catégorie est largement admise, sans qu’il soit pour autant porté atteinte au principe

d’égalité. »

À cadre constitutionnel constant, il est donc possible d’attribuer par la loi des compétences spécifiques à une collectivité territoriale, et d’en adapter les modalités d’exercice, sous réserve que ces deux modalités de « différenciation » correspondent à un motif d’intérêt général, ou qu’elles soient justifiées par l’existence d’une spécificité inhérente à la situation de la collectivité territoriale.

Comme l’a rappelé le Conseil d’Etat dans son avis n° 393651 du 7 décembre 2017, une telle « différenciation des compétences » doit respecter les exigences constitutionnelles découlant des principes d’égalité et de libre administration des collectivités territoriales.

Ainsi, l’attribution par la loi de compétences différentes à des collectivités territoriales d’une même catégorie est possible, dans le cadre constitutionnel actuel, si :

- les compétences attribuées spécifiquement à une catégorie de collectivités territoriales, dont le nombre devra nécessairement être limité, sont identifiées avec précision, de sorte que le principe selon lequel les collectivités territoriales d’une même catégorie sont soumises à un même statut soit respecté ;

- elle ne porte pas atteinte aux conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti ;

- les compétences sont attribuées à l’échelon propre à permettre une mise en œuvre meilleure et plus efficace, au meilleur coût ;

- les compétences sont attribuées avec l’accord des collectivités territoriales concernées ;- les compétences transférées font l’objet d’une compensation financière lorsqu’elles ont

pour conséquence d’accroître les charges des collectivités territoriales.

Avec la révision de la Constitution envisagée par le Gouvernement

Une modification de l’article 72 de la Constitution serait nécessaire pour introduire un « droit à la différenciation » entre collectivités territoriales, permettant à certaines d’entre elles, d’une part, d’exercer des compétences différentes de celles qu’exercent les collectivités territoriales de la même catégorie et, d’autre part, d’appliquer des règles différentes à l’exercice des compétences, sans qu’il leur soit nécessaire, dans les deux cas, de justifier d’une différence objective de situation.

Il s’agirait tout d’abord de permettre que certaines collectivités territoriales exercent des compétences, en nombre limité, dont ne disposent pas l’ensemble des collectivités de la même catégorie. De la sorte, une commune, un département ou une région pourra intervenir dans un domaine que les autres communes, départements ou régions ne pourront pas exercer, pour tenir compte des spécificités de cette collectivité territoriale et des enjeux qui lui sont propres.Sans préjuger des choix que le Gouvernement et le Parlement pourraient faire ultérieurement,dans le cas où l’article 72 de la Constitution serait modifié pour autoriser des collectivités territoriales à exercer des compétences dont ne disposent pas l’ensemble des collectivités de la même catégorie, la loi pourrait, par exemple, permettre que l’ensemble des compétences relatives aux collèges et aux lycées soit confié soit aux départements, soit à la région en fonction des enjeux locaux et de la volonté des collectivités concernées, dès lors qu’il s’agit d’une même mission de construction, d’équipement et de fonctionnement d’établissements du second degréet d’accueil, de restauration et d’hébergement des élèves du second degré.

Parallèlement, s’agissant de la différenciation des règles relatives à l’exercice des compétences, serait également ouverte la possibilité pour les collectivités territoriales et leurs groupements de déroger pour un objet limité, lorsque la loi ou le règlement l’ont prévu, aux dispositions législatives ou réglementaires qui régissent leurs compétences. Cette dérogation pourra intervenir, le cas échéant, après l’expérimentation déjà prévue aujourd’hui au quatrième alinéa de l’article 72 de la Constitution. A son issue, la disposition pourra être maintenue de manière pérenne dans la collectivité territoriale expérimentatrice ainsi que, le cas échéant, dans d’autres collectivités locales le demandant.

II/ L’expérimentation

A droit constitutionnel constant

Il existe, depuis la loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003 relative à l’organisation décentralisée de la République, deux types d’expérimentation inscrits dans la Constitution. Aux termes de l’article 37-1 de la Constitution « la loi et le règlement peuvent comporter, pour un

objet et une durée limités, des dispositions à caractère expérimental ». Cette expérimentation s’inscrit dans la possibilité reconnue de longue date par le Conseil constitutionnel pour un pouvoir normatif d’édicter provisoirement une norme différente, ne s’appliquant qu’à un échantillon (CC, 28 juillet 1993, n° 93-322 DC).

En outre, conformément aux dispositions du quatrième alinéa de l’article 72 de la Constitution, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent « lorsque, selon le cas, la loi ou le

règlement l’a prévu, déroger à titre expérimental et pour un objet et une durée limités, aux

dispositions législatives et réglementaires qui régissent l’exercice de leurs compétences », dans les conditions prévues par les articles LO. 1113-1 à LO. 1113-7 du code général des collectivités territoriales (CGCT) créés par la loi organique n° 2003-704 du 1er août 2003 relative à l’expérimentation par les collectivités territoriales.

La collectivité expérimentatrice doit agir dans le respect des règles de compétences. Ainsi, le recours à l’expérimentation ne doit porter que sur ce qui relève du pouvoir réglementaire de cette collectivité, lequel s’exerce dans les bornes des compétences qui sont dévolues à cette collectivité par la loi.

L’expérimentation doit avoir un objet limité, c’est-à-dire que la loi ou le règlement doivent définir de manière suffisamment précise son objet et ses conditions de mise en œuvre.

La limitation de sa durée est inhérente à l’expérimentation. L’article LO. 1113-1 du CGCT fixe ainsi la durée maximale des expérimentations de l’article 72 à cinq ans, qui peut être prolongée à l’expiration de ce délai jusqu’à trois ans, en application de l’article LO. 1113-6 de ce même code.

L’expérimentation ne peut enfin déroger que de manière limitée au principe d’égalité. La mesure expérimentée sur l’échantillon doit être conforme, dans le périmètre testé, à toutes les normes constitutionnelles, y compris le principe d’égalité : il n’est pas possible d’expérimenter une mesure qui, si elle était généralisée, violerait le principe d’égalité.

A son issue, le choix doit être fait entre l’abandon de l’expérimentation, ou bien la généralisation des mesures prises à titre expérimental, conformément aux dispositions de l’article LO. 1113-6 du CGCT.

Les évolutions envisagées à droit constitutionnel constant

L’étude du Conseil d’Etat rendue à l’été 2019 révèle un nombre important d’expérimentations menées au titre de l’article 37-1 de la Constitution, avec 153 expérimentations en cours, dont près d’une trentaine intéressent les collectivités locales. Toutefois, seulement quatre expérimentations menées au titre de l’article 72 de la Constitution ont été recensées.

Le Conseil d’Etat préconise d’améliorer le cadre méthodologique de la conception, de la conduite et de l’évaluation des expérimentations. Il propose également d’affirmer les stratégies ministérielles de développement et de soutien aux expérimentations et de favoriser l’initiative des collectivités territoriales en matière d’expérimentation.

Au sujet des expérimentations de l’article 72, le Gouvernement est favorable à plusieurs des propositions du Conseil d’Etat, qui nécessitent une révision de la loi organique n° 2003-704 du 1er août 2003 :

- l’entrée dans l’expérimentation serait facilitée, par la suppression du mécanisme actuel d’autorisation de chaque collectivité candidate, qui prévoit que la demande de participation à l’expérimentation, par une délibération transmise au représentant de l’Etat puis adressée par celui-ci, accompagnée de ses observations, au ministre chargé des collectivités territoriales, doit être autorisée par le Gouvernement par décret en Conseil d’Etat. Une collectivité entrant dans le champ de l’expérimentation autorisée

par la loi ou le décret pourrait décider d’y participer par une simple délibération prise en ce sens et transmise au représentant de l’Etat ;

- les issues possibles à l’expérimentation seraient enrichies de deux possibilités, que le droit actuel n’interdit pas mais qui ne sont pas expressément prévues par l’article LO. 1113-6 du CGCT : d’abord, celle de généraliser la mesure expérimentée à seulement une partie des collectivités territoriales, dans la mesure où ces dernières se trouveraient dans une différence objective de situation ; ensuite, la possibilité pour la loi ou le règlement d’être revus, dans le sens d’une simplification du droit et de l’attribution de responsabilités et de marges de manœuvre plus importantes au pouvoir réglementaire local (cf. III).

Avec la révision de la Constitution envisagée par le Gouvernement

Il serait possible, à l’issue de la révision de la Constitution envisagée par le Gouvernement, d’ajouter une nouvelle issue de l’expérimentation, s’ajoutant aux deux nouvelles issues rendues explicites par la modification de la loi organique du 1er août 2003 présentée ci-dessus, qui consisterait à ne maintenir la mesure expérimentale que dans la collectivité territoriale expérimentatrice et, le cas échéant, celles le demandant, sans avoir à justifier une différence objective de situation.

A titre d’exemple, la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, complétant les dispositions de l’article 142 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007, a instauré, à titre expérimental, le revenu de solidarité active (RSA) dans certains départements, afin « d’assurer l’augmentation des ressources d’'une

personne bénéficiaire d’un minimum social qui prend ou reprend un travail, exerce ou accroît

son activité afin d'atteindre un revenu garanti qui tient compte des revenus d’activité

professionnelle et des charges de famille ». D’abord expérimenté dans 34 départements dans des conditions fixées par décret, le RSA a ensuite été généralisé par la loi n° 2008-1249 du

1er décembre 2008. Sans préjuger des choix que le Gouvernement et le Parlement pourraient faire ultérieurement, la révision de la Constitution envisagée par le Gouvernement permettrait d’autoriser, sur un fondement législatif, des départements à adapter les règles relatives au versement du RSA, d’abord à titre expérimental puis de manière pérenne.

Ainsi, l’expérimentation conduite dans un cadre constitutionnel révisé permettrait unedifférenciation des règles relatives à l’exercice des compétences, dans la mesure où les dérogations aux normes législatives ou réglementaires pourraient être, à l’issue de l’expérimentation, pérennisées dans le seul ressort des collectivités territoriales expérimentatrices et de celles qui le demandent.

III/ La dévolution du pouvoir réglementaire local

Aux termes de l’article 72, alinéa 3, de la Constitution : « Dans les conditions prévues par la

loi, les collectivités territoriales (...) disposent d'un pouvoir réglementaire pour l'exercice de

leurs compétences. » Cette mention a été introduite par la révision de 2003 pour consacrer la jurisprudence du Conseil Constitutionnel et du Conseil d’Etat.

La source du pouvoir réglementaire des collectivités territoriales

La jurisprudence a reconnu aux collectivités la capacité à prendre les mesures réglementaires liées à l’organisation de leur service public, par exemple pour organiser le droit de grève en l’absence de dispositions législatives (Conseil d’État, 9 juillet 1965, Pouzenc) ou à la gestion de leur domaine.

Le Conseil d’Etat précise que « le pouvoir réglementaire des collectivités territoriales n’est pas

inconditionné. Il s’exerce dans les bornes d’une compétence définie par la loi et doit avoir un

fondement législatif. Cette double limitation est imposée par l’article 34 de la Constitution aux

termes duquel : « la loi détermine les principes fondamentaux (...) de la libre administration

des collectivités territoriales, de leurs compétences et de leurs ressources » (avis d’Assemblée générale du 15 novembre 2012).

Il serait contraire aux articles 21 et 72 de la Constitution de confier aux collectivités territoriales le soin de fixer des règles d’application d’une législation étrangère aux compétences locales, et ce, alors même que cette législation ne serait pas sans incidence sur leur fonctionnement ou sur l’exercice de leurs compétences ou sur la vie locale.

Ainsi, eu égard aux exigences constitutionnelles, l’exercice d’un pouvoir réglementaire par les collectivités locales devra être le plus souvent explicitement prévu par la loi et assorti par celle-ci de l’encadrement approprié.

Ce pouvoir réglementaire peut cependant résulter également implicitement des dispositions législatives attributives d’une compétence ou aménageant une compétence déjà attribuée. Un pouvoir réglementaire non expressément prévu peut-être ouvert par le législateur. Les exemples pratiques sont nombreux : une commune, compétente pour gérer une cantine scolaire ou une piscine, a, par voie de conséquence, qualité pour en règlementer l’accès : horaires, tarifs, etc., que la loi l’y habilite expressément ou non.

Les limites

Son extension relève du domaine de la loi, dans les limites suivantes :

- ne pas conférer aux collectivités des attributions dans une matière relevant du domaine de la loi ;

- ne pas intéresser les conditions essentielles de mise en œuvre des libertés publiques ;- ne pas provoquer une rupture du principe d’égalité. En pratique, la limite tenant au

principe d’égalité est souple. Les taux des impôts locaux, les règles d’urbanisme, varient à des degrés considérables d’une commune à l’autre sans qu’il s’ensuive aucune question quant à la constitutionnalité des facultés ainsi ouvertes par le législateur ;

- respecter les compétences des autres collectivités, égales, en droit. Appliqué par exemple aux schémas régionaux prescriptifs, ces derniers ne sont opposables aux actes des autres collectivités que par des liens de prise en compte (souple) ou de compatibilité (plus contraignant) et non par un lien, très fort, de conformité ; le degré de détail des dispositions du schéma est limité ; le schéma est approuvé par arrêté du représentant de l’Etat dans la région ;

- respecter le pouvoir réglementaire du Premier ministre : si ce dernier ne peut intervenir dans les domaines afférents à la compétence des collectivités territoriales que s’il y est habilité par le législateur, les règles fixées par les collectivités territoriales doivent respecter, le cas échéant, le cadre fixé par ledit décret. Si la loi ne prévoit aucun décret d’application, les collectivités peuvent arrêter elles-mêmes les règles qu’appelle l’exercice d’une compétence confiée par elle, dans la mesure toutefois où aucune disposition d’ordre national n’est nécessaire. En revanche, si une mesure d’ordre national est nécessaire mais non prévue par la loi, le Premier ministre reste seul fondé à intervenir.

AIDES À LA PIERRE-

I/ Objectifs de la politique publique

Ces aides financières sont destinées à : - la production (construction et acquisition), la réhabilitation et la démolition des logements

locatifs sociaux ainsi que la création de certains types de places d’hébergement ; - l’amélioration de l’habitat privé.

Leurs objectifs sont les suivants : - social, puisqu’elles visent à réduire le niveau de loyer afin de solvabiliser les ménages les plus

fragiles, ainsi que d’améliorer les conditions de logements. - de transition énergétique, en contribuant à moderniser le parc de logements, - d’équité territoriale, par une juste répartition des aides en fonction des besoins, - et plus largement d’amélioration du cadre de vie par l’amélioration de l’habitat (lutte contre

l’habitat indigne ; accessibilité).

II/ Répartition des compétences

Les aides à la pierre, hors ANRU, reposent essentiellement sur deux établissements publics : (A) Le

Fonds national des aides à la pierre (FNAP), créé en 2016, est chargé de contribuer au financement

des opérations de développement, d'amélioration et de démolition du parc de logements locatifs

sociaux. (B) L'Agence nationale de l'habitat (Anah), met en œuvre la politique nationale

d’amélioration du parc de logements privés existant.

Les aides à la pierre pour le parc social (A) et le parc privé (B) financent des interventions de nature

sensiblement différentes suivant la nature, publique ou privée, du parc de logement. Les aides de

l’ANAH se concentrant sur la rénovation des logements..

A) Pour le FNAP

1) Le conseil d'administration du FNAP, en votant son budget, décide de la répartition des enveloppes et des objectifs régionaux. Trois collèges le composent :

o Cinq représentants de l'État, o Cinq représentants du domaine du logement social, o Cinq représentants du Parlement et des collectivités territoriales, dont un député

et un sénateur et trois représentants de l’AdCF, l'ADF et de France urbaine.

2) La répartition infra-régionale est assurée par les préfets de région, après une validation en CRHH par les partenaires locaux. Elle s’appuie sur l'analyse de la DREAL, qui est le responsable de budget opérationnel de programme (BOP) du programme 135 délégué au niveau régional.

3) Le préfet élabore ensuite un projet de répartition détaillée entre les territoires de gestion, qui sont de deux sortes :

o Des EPCI ou des départements ayant signés une convention de délégation de gestion des aides la pierre,

o Des DDT(M) dans les territoires où une convention de délégation n'a pas été conclue.

B) Pour l’ANAH

Les principes de gestion sont proches des crédits du FNAP, puisque le même principe de délégation et répartition est mis en place.

La convention de délégation concerne donc à la fois la délégation de la gestion des aides attribuées

par l’Anah pour l'habitat privé et celle des aides attribuées par le FNAP pour le logement social.

Depuis la loi du 13 août 2004, les EPCI et les conseils départementaux peuvent demander à gérer

les aides à la pierre de l’État. Cette faculté a été accrue par les lois MAPTAM et NOTRe en faveur des

EPCI. Cette délégation engage juridiquement l’État délégant et la collectivité délégataire pour six

années renouvelables dans le cadre d’une convention - conclue sur la base d’un programme local de

l’habitat (PLH) exécutoire lorsqu’elle concerne un EPCI.

Lors de la convention de délégation, les délégataires peuvent opter pour laisser l'instruction des

dossiers à la charge des services déconcentrés de l’État, éventuellement différenciée entre parc

public et parc privé ; c'est le cas dans plus de 70% des cas de délégation. Le paiement des aides

relève dans tous les cas de la responsabilité du délégataire et de son comptable.

Compte tenu des grandes différences en matière d’intervention et de public cible entre les deux

aides, leur délégation doit pouvoir être traitée séparément

III/ Diagnostic de la situation actuelle

Au 1er janvier 2019, 110 collectivités ou groupements ont signé une convention de délégation (83

EPCI et 27 départements, dont Paris). Ce nombre est assez stable depuis 2007, en légère baisse ces

dernières années, essentiellement du fait des recompositions intercommunales et de la création des

métropoles.

Plusieurs rapports permettent de dresser, au regard de la grille de lecture énoncée par le Président

de la République (responsabilité, lisibilité et financement), un constat partiel sur la gestion et la

gouvernance des aides à la pierre :

- Le rapport du sénateur Philippe DALLIER, fait au nom de la commission des finances, sur la

répartition et l’utilisation des aides à la pierre (octobre 2018)

- Le rapport de la Cour des comptes sur la délégation des aides à la pierre (2011)

A) Lisibilité

Le rapport DALLIER constate que la gestion des aides à la pierre doit encore « se rapprocher des

territoires ». Par exemple, les délégations avec instruction par l’État sont en pratique susceptibles de

constituer des doublons, le délégataire assurant lui-même une « pré-instruction ». Cette organisation

n'est donc rationnelle ni pour les services du délégataire, ni pour ceux de l'administration

déconcentrée. Outre le doublon au sein des administrations, il s'agit aussi d'un surcroît de travail et

de complexité pour les bailleurs, qui doivent porter leurs dossiers devant le délégataire d'une part, et

devant l'administration départementale de l’État d'autre part lorsque celle-ci assure l'instruction. A

minima, la décision finale revenant au délégataire, la fluidité des circuits d’instruction et de signature

est complexifiée. Ces délégations partielles sont de plus en plus évitées et converties en délégations

totales depuis quelques années.

B) Financement

La montée en puissance d'intercommunalités ayant compétence pour l'élaboration des PLUi et PLH

leur donne désormais vocation à reprendre, dans bien des cas, les responsabilités auparavant

assumées par les services de l'État.

C) Responsabilité démocratique et proximité

Il demeure une interrogation sur la nature d’attribution de la gestion des aides à la pierre. Si le

dispositif législatif actuel prévoit seulement que soit délégués aux EPCI et aux départements cette

compétence, un scénario de décentralisation plus complète de ce bloc, en incluant éventuellement

un ensemble de politiques sociales du logement, à une strate de collectivités/EPCI pourrait

également être proposé à la concertation.

D) Enjeux de transition

La Cour des comptes fait remarquer que, si la délégation est un processus complexe, « il est en

pratique largement irréversible : la refonte de l'administration déconcentrée et la réduction

concomitante des moyens humains et des compétences techniques de l'État rendent difficilement

envisageable le retour à la situation antérieure dans les zones où des délégations ont été conclues.

L'ampleur de la réforme conduit d'ailleurs à s'interroger sur la capacité de l'État à continuer

d'exercer, dans les zones qui restent sous sa gestion directe, les compétences ailleurs déléguées. »

IV/ Comment améliorer l’atteinte des objectifs ? Faut-il différencier le traitement des aides à la pierre pour le parc social de celles du parc privé ?

Contractualisation

De nouvelles collectivités locales sont-elles volontaires pour engager une nouvelle génération de délégations ? Cette délégation porterait sur l’instruction et la décision d’attribution des aides à la pierre dans le parc social et reposerait sur l’atteinte d’objectifs préalablement contractualisés avec l’Etat concernant la construction, la démolition et la réhabilitation du parc social.

Décentralisation

Peut-on imaginer le passage à un véritable transfert de compétence, et non d'une simple convention de délégation ? Quelle articulation faudrait-il alors prévoir avec l’article 55 de la loi SRU qui reconnaît aux préfets, dans le cadre de l’exercice du droit de préemption, la faculté de mobiliser des aides à la pierre au bénéfice de l’opération faisant l’objet de la préemption ?

Selon quelles modalités peut-on envisager cette décentralisation, notamment financières mais aussi du point de vue de l’atteinte globale d’objectifs de solidarité ? Et dans cette hypothèse, il convient de noter que le transfert porterait à la fois sur les aides à la pierre et l’attribution des logements sociaux, en particulier le DALO.

Quel niveau de collectivités pourrait se voir confier cette compétence ?

Différenciation

À défaut d’envisager une décentralisation généralisée, qui n’est pas forcément souhaitée par toutes les collectivités, et alors que les délégations qui forment la référence historique ne forment pas un ensemble homogène, certaines d’entre elles seront-elles intéressées par une approche dans un cadre différencié, afin de servir des stratégies territoriales spécifiques en la matière ? Dans ce cadre, comment intégrer la différenciation dans une démarche orientée vers la performance ?

ÉDUCATION NATIONALE – SANTÉ EN MILIEU SCOLAIRE


La santé en milieu scolaire contribue à la réussite, à l'accueil et l'accompagnement de chaque élève

en fonction de ses besoins spécifiques, liés notamment à sa santé physique ou psychique. Elle

permet de porter un diagnostic sur chaque élève le plus précocement possible.

À ce titre, les médecins de l'éducation nationale sont chargés des actions de prévention individuelle

et collective et de promotion de la santé auprès de l'ensemble des enfants scolarisés dans les

établissements d'enseignement des premiers et seconds degrés (collèges et lycées).

Au-delà des visites médicales et de dépistage obligatoires et des missions de détection et de

signalement, la médecine scolaire assure un certain nombre de compétences actuellement non

prises en charge par des collectivités locales. Par exemple, les décisions d’aménagements pour les

examens nationaux tels le baccalauréat, le contrôle de l’aptitude aux travaux réglementés des élèves

de 15 à 18 ans (indispensable pour l’orientation en lycée professionnel) , les aménagements de

scolarité rendus nécessaires par des situations de handicap (PAI, PAP, …) au moment où se met en

place un « service public de l’école inclusive », de maladie, de phobie scolaire, de harcèlement ou

autres besoins particuliers. »

La loi pour une école de la confiance a fixé des objectifs ambitieux, en lien avec l'abaissement de six à

trois ans de l'âge de l'instruction obligatoire, en réaffirmant l’importance de la visite de la 4ème

année, organisée à l’école par les services de PMI, appuyés par les services de médecine scolaire en

tant que de besoin.


Outre la compétence générale des ARS en matière de santé, l’État exerce la compétence en

matière de santé en milieu scolaire, notamment à travers les bilans de santé.

Les collectivités s’investissent fortement dans le champ de la médecine préventive (hors

médecine scolaire), et en premier lieu les départements :

o Opérationnellement à travers le service de protection maternelle infantile (PMI) et

les centres de planification et d’éducation familiale (CPEF),

o Et par des activités de vaccination et de dépistage (cancers et IST), par voie de

convention conclue avec l’ARS.


D’une part, des zones de recouvrement entre petite enfance et scolarisation existent puisque les

enfants sont dans leur très grande majorité accueillis en école maternelle dès l’âge de trois ans (voire

dès deux ans parfois). Les missions principales de la PMI concernent la prévention médico-sociale, les

bilans de santé et le dépistage des troubles psychiques, psychologiques ou sensoriels de l’enfant. De

fait, les actions en faveur des enfants constituent historiquement le cœur de l’activité des services de

PMI ; elles représentent 59 % des activités de consultations et de visites à domicile. Les services de la

PMI suivent environ 20 % des enfants de 0 à 6 ans.

D’autre part, le rapport Peyron, remis à la ministre des solidarités et de la santé en mars 2019,

souligne le taux de réalisation très modeste des bilans de santé réalisés par l’éducation nationale.

Ce transfert présenterait trois avantages :

Un atout de territorialité et d’impulsion politique ;

Une coordination des acteurs internes (notamment PMI et ASE) permettant une facilitation

du parcours des jeunes ;

Une compétence du département en matière de médecine scolaire trouverait sans nul doute

une cohérence avec ses responsabilités en matière de protection maternelle et infantile.

o Les liens avec la lutte contre la maltraitance et la protection de l’enfance en général

(services de l’aide sociale à l’enfance, missions d’observatoire départemental de

l’enfance en danger) constituent une autre source possible de synergies accrues (la

détection et le signalement sont dans les missions des médecins et des infirmiers

scolaires).

En outre, la médecine scolaire constitue une demande de l’Assemblée des départements de France

(ADF) qui revendique un « bloc de compétence en matière de santé infantile » pour les conseils

départementaux. (Plateforme « New deal départemental », février 2019). Afin de ne pas porter

préjudice à la continuité de la prise en charge de la santé de l’enfant, un scénario de décentralisation

de la santé scolaire s’entendrait :

sur la totalité du champ, médecins et infirmières, y compris donc dans les établissements scolaires, afin de ne pas introduire une nouvelle dichotomie entre santé scolaire dite de secteur et infirmières des établissements,

sur les 1er et 2nd degrés, car un découpage plus ciblé des compétences transférées, centré par exemple sur une délégation du suivi sanitaire scolaire dans les établissements primaires, comporterait des risques non négligeables de dispersion du service de santé scolaire.

Points d’attention :

Un risque d’affaiblissement du lien entre promotion de la santé et les enseignements et

actions éducatives.

Une décentralisation aux départements de la santé scolaire comporterait certains risques de

mise en œuvre du fait de la faible attractivité de ces missions.

o Si la médecine scolaire se singularise depuis de nombreuses années par des vacances

de postes importantes, cette réalité n’est cependant pas spécifique à l’Education

nationale. Des rapports et études montrent que les services de la PMI sont de la

même manière en prise à des difficultés structurelles. Le risque existe qu’une

départementalisation de la médecine scolaire augmente les disparités territoriales de

prise en charge des élèves par rapport aux besoins.

Une décentralisation qui pourrait ne pas rencontrer l’adhésion des personnels concernés

o Les personnels sont attachés au cadre ministériel, et au caractère national de la

politique de santé à l’école, reposant sur des instructions nationales et des médecins

et infirmiers conseillers techniques à tous les échelons du ministère.

IV/ Comment améliorer l’atteinte des objectifs ?

Décentralisation Une décentralisation vers les départements de la médecine scolaire permettrait-elle d’accroitre sa performance grâce à un pilotage départemental ? Selon quelles modalités ? Le transfert des bilans de santé permettrait-il la constitution d’un bloc de compétence « médecine préventive » cohérent au profit des départements ? Sinon, quelles autres actions de prévention individuelle et collective pourraient être décentralisées pour parachever cet ensemble ?

Contractualisation Dans quelles conditions la départementalisation de la médecine scolaire pourra-t-elle se faire dans le respect de l’équité territoriale ? Une contractualisation État-départements sur des objectifs de résultat est-elle envisageable ?

SPORT


La politique du sport en France s’organise autour de trois objectifs principaux :

1) Le développement des pratiques sportives (« sport pour tous ») par le soutien aux

fédérations, l’investissement dans les infrastructures, et la participation à l’ensemble des

politiques interministérielles notamment en matière d’éducation, de santé et

d’engagement ;

2) La définition d’une stratégie du sport de haut niveau (« haute performance ») via la

formation, la préparation des sportifs en lien avec les fédérations et l’accompagnement des

entraineurs ;

3) La sécurité, la protection des usagers, le respect des règles d’éthiques et d’intégrité ainsi que

le respect de l’égalité d’accès des citoyens à la pratique sportive.


L’État détient principalement des compétences en matière de définition de la stratégie du

sport de haut niveau. Il garantit l’égal accès à tous aux pratiques sportives et conduit la

politique de lutte contre le dopage. Il exerce la tutelle sur les fédérations sportives. Il assure

la coordination des stratégies et des politiques interministérielles. Les CREPS exercent, pour

le compte de l’État, des missions de formation et de préparation des sportifs en liaison avec

les fédérations; ainsi que de formation initiale et continue dans les domaines des activités

physiques et sportives, de la jeunesse et de l’éducation populaire.

Les collectivités territoriales conduisent l’essentiel des politiques en matière de

développement des pratiques sportives. La loi NOTRe a d’ailleurs fait du sport une

compétence partagée entre l’ensemble des collectivités territoriales, pour laquelle il

n’existe pas de chef de filât. Dans la pratique, une répartition des rôles se dessine, limitant

les risques de doublons entre collectivités :

o Le bloc communal se mobilise en premier lieu sur les équipements sportifs (dont

elles sont pour 80% d’entre eux les propriétaires) et sur les aides aux clubs,

o Les départements détiennent quant à eux une compétence spécifique en matière de

développement des sports de nature. (À ce titre, ils élaborent un plan départemental

des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature. Ce plan inclut le plan

départemental des itinéraires de promenade et de randonnée.)

o Les régions gèrent les centres de ressources, d’expertises et de performances

sportives (CREPS), dont la propriété leur a été transférée par l’État en 2017.

Source : Rapport de la députée Perrine Goulet, sur le financement des politiques sportives (données 2014)

millions d'€

11 milliards

d'€

Répartition du financement du sport e

État (ministère des Sports) Collectivitiés territoriales

Récemment, la gouvernance des politiques du sport s’est vue profondément transformée par la

mise en place de l’Agence nationale du sport (ANS), créée par le décret du 20 avril 2019 supprimant

le Centre National pour le Développement du Sport (CNDS). L’ANS aura pour double mission

l’organisation et le financement des deux piliers « haute performance » et « sports pour tous ». Elle

revalorise par ailleurs la place des collectivités territoriales dans la mise en œuvre des politiques du

sport, puisque les associations d’élus sont reconnues membres fondateurs de l’ANS. Ainsi, la

représentation au sein de l’organisme de délibération s’organise comme suit :

30% des droits de vote pour le collège des associations de collectivités locales,

30% des droits de vote pour le collège des représentants de l’État,

30% des droits de vote pour le collège des représentants de mouvements sportifs,

10% des droits de vote pour le collège des représentants des acteurs économiques et

sociaux.

Au niveau régional, l’ANS sera déclinée en « parlements du sport » (ou conférences régionales du

sport) dans une logique d’adaptation aux réalités locales.

Au niveau départemental ou infra-départemental, selon les demandes des territoires, seront mises

en place des conférences de financeurs.


Par la mise en place de l’ANS, la politique du sport fait d’ores et déjà l’objet d’une réorganisation,

relativement consensuelle entre l’État, les collectivités territoriales, les fédérations sportives et les

acteurs économiques et sociaux, qu’il convient à présent de stabiliser. En conséquence, le « nouvel

acte de décentralisation » ne peut remettre profondément en cause cette organisation, qui favorise

la responsabilité des collectivités ainsi qu’une meilleure lisibilité du système de gouvernance au

regard de la réalité du financement du sport aujourd’hui.


Dévolution du pouvoir règlementaire / simplification normative S’il semble a priori exclu de transférer aux collectivités le pouvoir règlementaire lié à la sécurité et la protection des usagers, prérogative régalienne de l’État, dans quelle mesure certaines dispositions du code des sports pourraient être exercées par les collectivités territoriales, qui disposeraient à ce titre d’un élargissement de leur pouvoir règlementaire ? A minima, comment réduire le poids des normes relatives au sport pesant sur les collectivités territoriales ?

COMPETENCE TRANSPORTS – RESEAU ROUTIER NATIONAL

I/ Les objectifs de la politique publique

Depuis la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, une logique de spécialisation des réseaux a été dessinée :

Le réseau routier national (RRN) porte une logique de gestion par itinéraire pour les flux à

longue distance ;

Les réseaux départementaux et communaux portent des enjeux de proximité.

En arrière-plan de la logique de spécialisation, existe bien sûr un objectif de rationalisation des

moyens d’intervention des administrations, d’efficacité de l’action publique et de responsabilisation

des gestionnaires routiers, chacun à leur niveau.

II/ La répartition actuelle des compétences

98% des routes françaises appartiennent aujourd’hui aux départements, aux EPCI à FP et aux communes. Après la dernière vague de décentralisation (17 000 kms de routes transférées aux départements en 2006) :

• 21 087 km de voiries nationales appartiennent à l’État : 9 127 kms d’autoroutes concédées qui supportent 15,6% de l’ensemble des trafics routiers en France ; 11 960 km d’autoroutes non concédées et de routes nationales (6 946 kms de routes à chaussées séparées et 5 014 de routes nationales bidirectionnelles) qui supportent 18,9% de l’ensemble des trafics routiers en France ;

• 381 000 km de routes départementales appartenant aux conseils départementaux (et aux

métropoles sur leur territoire depuis la loi MAPTAM) ;

• 701 000 km de routes et rues appartenant aux communes ;

• Les conseils régionaux ne sont gestionnaires d’aucun réseau routier.

III/ Eléments de diagnostic de la situation actuelle :

L’approfondissement de la décentralisation en ce domaine doit offrir l’occasion de :

- Renforcer la lisibilité du pilotage des politiques de transport en abandonnant l’intervention résiduelle de l’Etat sur certains modes de transport,

- Viser un objectif d’efficacité en mutualisant l’ingénierie en charge des questions de

transport.

Les routes sont aujourd’hui perçues par l’ensemble des usagers comme relevant d’une responsabilité locale et la distinction entre routes nationales et routes relevant des collectivités est de moins en moins comprise.

En outre, certaines collectivités, les départements en particulier, disposent désormais de services

très structurés dotés d’une expertise et d’une capacité d’action.

IV/ Modalités d’amélioration de l’atteinte des objectifs de la politique publique :

Il est donc envisageable de décentraliser tout ou partie des 11 960km de routes nationales non concédées relevant d’une logique d’aménagement du territoire et de désenclavement du réseau routier national avec les moyens humains et techniques correspondants, et ce en fonction des demandes des collectivités.

Dans l’hypothèse d’une décentralisation dans le domaine routier, les niveaux de collectivités gérant déjà des routes semblent être des cibles prioritaires pour un éventuel transfert, dans une logique de rationalisation des moyens et de répartition claire des compétences.


Jusqu’où aller dans la décentralisation du réseau routier national : se limiter au réseau routier

répondant à des problématiques d’aménagement du territoire ou inclure dans le processus

l’ensemble du réseau non concédé ?

Dans quelle mesure peut-on envisager un transfert « à la carte » de sections du RNN non concédé,

en fonction des demandes des collectivités ?

Quels sont les territoires qui appelleront une organisation spécifique (ex : le réseau francilien) ?

Comment la matérialiser, via une expérimentation, une différenciation à droit constant ?

Quelles seront les prérogatives de l’Etat à préserver dans ce domaine afin de lui permettre d’assurer

les fonctions de transit national et international, la gestion des évènements exceptionnels, le

contrôle des grands ouvrages et itinéraires de transit, la sécurité routière et la gestion des crises ?

CHALEUR RENOUVELABLE ET ECONOMIE CIRCULAIRE

I/ Objectifs de la politique publique En matière de chaleur renouvelable, la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la

croissance verte fixe l'objectif ambitieux de multiplier par cinq la quantité produite de chaleur

renouvelable et de récupération livrée par les réseaux de chaleur à l'horizon 2030.

En matière d'économie circulaire, la feuille de route pour l'économie circulaire (FREC) fixe notamment

comme objectif la collecte de 100 % des déchets recyclables d’ici 2025, la simplification et

l'harmonisation des règles de tri des déchets, et l'accélération de la collecte des emballages

recyclables.

II/ Répartition actuelle des compétences L'État, via l'ADEME exerce des actions d'orientation et d'animation de la recherche, de prestation de services, d'information et d'incitation dans le domaine : - de la réalisation d'économies d'énergie, et le développement des énergies renouvelables,

notamment d'origine végétale ;

- de la prévention, la réduction et la valorisation des déchets, de la lutte contre le gaspillage

alimentaire, et de la transition vers l'économie circulaire.

Les collectivités territoriales disposent également de nombreuses compétences en matière de chaleur renouvelable et d'économie circulaire, notamment : - La région est chef de file pour l’exercice des compétences relatives à l’aménagement et au

développement durable du territoire, ainsi qu’à l’énergie. Elle élabore le schéma régional climat air

énergie (SRCAE). Elle est également chargée de l’élaboration du plan régional de gestion et de

prévention des déchets.

- Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre sont

exclusivement compétents pour la collecte et le traitement des déchets ménagers, et peuvent

également se charger des déchets dits assimilés susceptibles d’être collectés sans sujétions

techniques particulières. Les intercommunalités de plus de 20.000 habitants élaborent un plan

climat-air-énergie territorial (PCAET). Par ailleurs, elles peuvent aménager, exploiter, faire aménager

et faire exploiter toute nouvelle installation de valorisation énergétique des déchets ménagers ou

assimilés.

- En outre, l’ADEME co-finance via les CPER des actions avec le fonds chaleur et le fonds économie

circulaire.

III/ Comment améliorer l’atteinte des objectifs ?

Si les missions d’expertise remplies par l’ADEME n’ont pas vocation à être décentralisées, il

apparaît que la Région pourrait disposer de leviers accrus au regard de sa responsabilité de chef

de file en matière de développement durable et d’énergie, et alors même qu’elle apporte son

concours à certains projets.

• Gouvernance Faut-il davantage associer les collectivités territoriales, en particulier les Régions, à la gouvernance locale de l’ADEME ?

• Contractualisation Faut-il contractualiser avec les régions des objectifs dans ce domaine, dont l'atteinte serait soutenue notamment par les crédits budgétaires de l'ADEME délégués aux Régions ?

o Par exemple, mettre en place une contractualisation intégrée avec les Régions pour déléguer la gestion d’une partie des crédits de l’ADEME (partie du Fonds Chaleur et du Fonds Économie circulaire, pour 100 M€/an), dans le cadre des CPER par exemple, et pour contribuer à certains objectifs nationaux définis dans ces contrats (production d’énergie renouvelable, tonnage de

déchets recyclés…). À titre d’exemples, les chaufferies biomasse de petite et moyenne puissance, le solaire thermique, la méthanisation, la lutte contre le gaspillage alimentaire, la collecte des

biodéchets, ainsi que les observatoires, pourront ainsi rentrer dans le périmètre délégué.

1

CULTURE

L’Etat, via le ministère de la Culture conduit la politique de sauvegarde, de protection et de mise en valeur du patrimoine culturel dans toutes ses composantes.

Il favorise la création des œuvres de l'art et de l'esprit et le développement des pratiques et des enseignements artistiques, dont il encadre les diplômes. Il définit, coordonne et évalue les politiques publiques relatives aux arts du spectacle vivant et aux arts plastiques.

Il contribue, conjointement avec les autres ministères intéressés, aux politiques publiques d'émancipation artistique et culturelle des citoyens, notamment au travers de l’éducation artistique et culturelle. Il en assure le pilotage national et régional.

Dans tous les domaines, il encourage les initiatives culturelles locales, développe les liens entre les politiques culturelles de l'État et celles des collectivités territoriales. Il a un rôle à la fois d’animateur et de médiateur.

Il veille au développement des industries culturelles. Il contribue au développement des nouvelles technologies de diffusion de la création et du patrimoine culturels.

Il accompagne le développement et la valorisation des contenus et services culturels numériques.

Il met en œuvre, conjointement avec les autres ministères intéressés, les actions de l'État destinées à assurer le rayonnement de la culture et de la création artistique françaises et de la francophonie.


A) Proximité

Décentralisation : Les politiques culturelles telles qu’on les connait aujourd’hui se sont développées à la faveur des mouvements de décentralisation et de déconcentration qui se sont nourris l’un l’autre. C’est ce que consacre la loi NOTRe en affirmant la compétence partagée.

Cette réflexion sur le rapprochement du citoyen de la décision publique en matière culturelle a eu lieu avec les associations représentatives des collectivités territoriales au sein du conseil des collectivités territoriales pour le développement culturel (CCTDC). Elle se poursuivra au Conseil des territoires pour la culture (CTC) dans le cadre d’une instance modernisée.

Déconcentration : Le rôle des DRAC est renforcé en leur confiant l’essentiel du pouvoir de décision individuelle.

Délégation de compétences : une expérimentation est en cours en Bretagne dans le domaine du soutien aux filières du livre, du cinéma ainsi que du patrimoine culturel immatériel (issue du décret du 30 décembre 2015).

La circulaire du Premier ministre du 12 juin 2019 relative à la mise en œuvre de la réforme de l’organisation territoriale de l’État a affirmé l’ambition de généraliser le dispositif à l’ensemble des régions qui en font la demande.

2

B) Responsabilité démocratique

Le dialogue avec les collectivités territoriales est institutionnalisé au sein du conseil des collectivités

territoriales pour le développement culturel (CCTDC), désormais rebaptisé Conseil des territoires

pour la culture (CTC). Il regroupe l’ensemble des associations représentatives d’élus, des DRAC et l’administration centrale autour du Ministre et a pour objectif principal de favoriser la co-construction des politiques publiques culturelles dans le cadre de la mise en œuvre des compétences partagées.

Dans le cadre de ce dialogue, on note que :

- Les collectivités sont très attachées à la notion de compétence partagée et à la responsabilité de l’Etat, qu’elles ont fortement revendiquée dans le cadre de la loi NOTRe ;

- Les collectivités ont très largement investi le champ culturel et manifestent la volonté de rendre plus lisibles les dispositifs déjà adaptés aux réalités locales.

Le 15 juillet 2019, le ministre de la Culture a annoncé à Avignon vouloir faire évoluer le rôle du

Conseil des territoires pour la culture (CTC) dans le double objectif de :

- Renforcer la co-construction et donner plus de place aux associations d’élus pour être force de propositions ;

- Décliner le CTC, instance nationale, au sein de chaque territoire pour renforcer le dialogue sur la territorialisation de la mise en œuvre des politiques culturelles.


La conduite des politiques culturelles en France suit la longue histoire de la décentralisation et de la déconcentration. Le champ culturel fonctionne déjà par co-construction entre l’Etat et les collectivités, tant pour l’élaboration des politiques culturelles que pour leur mise en œuvre.

Les mois ou années à venir doivent permettre d’améliorer les décisions dans ces processus de co-construction des politiques avec des DRAC plus en responsabilité d’action et de décision, au plus près des acteurs et des territoires.

Il conviendra d’articuler la présente concertation avec celle menée au sein du Conseil des territoires pour la culture (au niveau national et dans ses déclinaisons territoriales). Elle pourra aborder l’évolution de l’organisation et des modalités de pilotage des politiques culturelles. Elle devra permettre de définir de façon collégiale, dans un tour de table élargi, les pistes d’évolutions et leurs modalités de mise en œuvre.

Les questions suivantes peuvent guider les discussions avec les collectivités territoriales :

• Délégation – Différenciation

La délégation de compétence en cours en Bretagne a-t-elle apporté des évolutions significatives tant

pour la Région, que pour l’Etat et l’ensemble des acteurs de la filière concernée ? Cet outil est-il

pertinent pour les politiques culturelles ? Sur le modèle de la Bretagne, d’autres Régions seraient-elles

volontaires pour se voir déléguer la gestion des aides dans le secteur des industries culturelles ?

3

Comment renforcer la territorialisation des politiques culturelles et mieux répondre aux attentes

d’accompagnement de proximité, d’assouplissement et de différenciation dans la mise en œuvre des

dispositifs d’intervention ?

• Décentralisation

Sans remettre en cause les compétences de chaque nature de collectivité, sur certains dossiers pour

lesquels différents types de collectivités sont associées avec l’Etat, est-il souhaitable de confier un

pilotage par l’une d’entre elles dans une logique de chef de filât ?

• Gouvernance

Est-il envisageable de modifier la gouvernance des fonds régionaux d'art contemporain (FRAC) pour

mieux intégrer le rôle des collectivités et en particulier des régions ?

Comment renforcer la co-construction des politiques culturelles dans le cadre du Conseil des

territoires pour la culture (au niveau national et dans ses déclinaisons territoriales) ?

Quelle forme doit prendre la déclinaison locale du CTC (niveau de granularité, modalités d’action…) ?

Quelles missions et finalités doivent être définies pour le CTC au niveau national et au niveau des CTC

locaux ? Comment organiser l’articulation des missions de l’instance nationale et des instances

locales ?

Les commissions culture des CTAP sont-elles des outils adaptés et pertinents ? Comment les inciter à

se généraliser ?

• Contractualisation

Comment inscrire les dispositifs contractuels mis en place par le ministère de la Culture dans des

pactes et contrats territoriaux au service d’une stratégie de développement territorial ?

Comment formaliser dans les conventions la nécessaire solidarité territoriale et la prise en compte des

priorités ministérielles ?

Comment répondre aux objectifs d’accompagnement de proximité, d’assouplissement et de

différenciation dans la mise en œuvre des dispositifs par le biais de la contractualisation ?

ZONAGE DES POLITIQUES FISCALES DU LOGEMENT

I/ Objectifs de la politique publique Le zonage « A/B/C », créé en 2003 dans le cadre du dispositif d’investissement locatif dit « Robien »,

est utilisé notamment pour déterminer les zones éligibles et moduler le niveau d'incitation financière des aides à l'investissement locatif (« Pinel ») et à l'accession à la propriété (« prêt à taux zéro »). Il sert également d’assise à de nombreux autres dispositifs (« louer abordable », prêts conventionnés, prêt social de location-accession (PSLA)...) Pour répondre à cet objectif, il classifie les territoires selon le degré de tension de leur marché immobilier local. Il a été révisé depuis, en 2006, 2009 et 2014. Ces zones sont désignées, par ordre de déséquilibre décroissant, sous les lettres A bis, A, B1, B2 et C. II/ Répartition des compétences En règle générale, la compétence de définition du zonage est uniquement ministérielle : « Pour l'application de certaines aides au logement, un arrêté des ministres chargés du logement et du budget, révisé au moins tous les trois ans, établit un classement des communes du territoire national en zones géographiques en fonction du déséquilibre entre l'offre et de la demande de logements. » (Article R304-1 du code de la construction et de l’habitation) Le CRHH n’intervient normalement pas dans la définition du zonage1

: Le comité régional de l'habitat et de l'hébergement (CRHH) est « chargé de procéder aux concertations permettant de mieux répondre aux besoins en matière d'habitat et d'hébergement et de favoriser la cohérence des politiques locales. » (Article L364-1 du CCH) En particulier, il émet divers avis sur les projets d’arrêtés de PLH, le volet habitat des PLUI-H, les orientations de la politique de l’habitat dans la région, la programmation annuelle des aides publiques au logement, les modalités d’application qui régissent l’attribution des logements sociaux… Variations d’attribution du CRHH en fonction des territoires : En Île-de-France, il est coprésidé par le Président du Conseil Régional et le Préfet de Région. Il élabore le schéma régional de l’habitat et de l’hébergement. En Bretagne, dans le cadre du « contrat d’action publique », l’État met en œuvre une expérimentation visant à améliorer l’adéquation du dispositif d’aide à l’investissement locatif « Pinel » aux enjeux locaux d’aménagement du territoire. Cette expérimentation confèrera une marge d’adaptation aux instances locales, qui pourront redéployer au sein de la région les zones d’éligibilité au dispositif Pinel, y compris à un niveau infra-communal, sous contrainte budgétaire (contingentement en amont de la population des zones éligibles). Ces périmètres d’éligibilité seront définis en concertation avec les acteurs locaux de l’habitat, au sein du CRHH, et arrêtés par le préfet de région. L’expérimentation devra respecter les objectifs nationaux de lutte contre l’étalement urbain. Pourrait être également expérimentée une

1 Cependant, lors de la révision du zonage A/B/C en 2014, une consultation des acteurs locaux de l’habitat, notamment dans le cadre des CRHH, a été effectuée, sous l’égide des préfets de région, afin que le projet de zonage établi au niveau national selon une méthodologie statistique unifiée soit examiné à la lumière des marchés territoriaux de l’habitat. Cette phase de consultation a conduit à procéder à un nombre significatif de reclassements et de déclassements de communes.

modulation des plafonds de loyer du dispositif, y compris à un niveau infra-communal. Elle sera autorisée dans le projet de loi de finances pour 2020. Composition du CRHH Le CRHH, présidé par le préfet de région, se compose de trois collèges répartis comme suit : 1) un collège de représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements, 2) un collège de représentants de professionnels intervenant dans les domaines du logement, de l'immobilier, de la construction ou de la mise en œuvre des moyens financiers correspondants, 3) un collège de représentants d’organismes intervenant dans le domaine de l’accueil des personnes en situation d’exclusion, de bailleurs privés, des partenaires sociaux, de personnalités qualifiées… III/ Diagnostic de la situation actuelle Dans un rapport du 21 mars 2019 sur « la gestion des dépenses fiscales en faveur du logement » la Cour des comptes a recensé 66 principales dépenses fiscales en faveur du logement représentant environ 17,8 milliards d'euros en 2018, soit près de 20% de l'ensemble des dépenses fiscales. La Cour met en évidence l’insuffisance du pilotage de ces aides fiscales et de l’évaluation de leur efficacité par le Gouvernement. À plusieurs reprises, des associations d’élus ont fait part de leur intérêt pour être davantage associées à la définition des zonages fiscaux. Par exemple, • AdCF : « À la lecture du rapport de la Cour, il apparaît clairement que les mesures fiscales [sont] territorialement mal ciblées, génératrices d’effets d’aubaine voire inflationnistes. [...] L’AdCF appelle pour ces raisons à un important débat de fond sur les dépenses fiscales et leur pilotage. […] Les zonages ouvrant à des incitations fiscales, comme l’ouverture des avantages fiscaux devraient être pilotés contractuellement et conditionnés à des vérifications préalables. » • France Urbaine : « Il est souhaité davantage de responsabilités au regard des moyens mobilisés sur les territoires et notamment sur […] le zonage des opérations de défiscalisation. » A) Responsabilité démocratique et proximité

Faire contribuer davantage les collectivités à la définition d’une partie du zonage pourrait permettre une adaptation aux réalités du marché local plus rapide. Ce levier pourrait également compléter les autres volets du développement territorial dans le cadre d’une politique globale d’aménagement du territoire. (i.e. non pas uniquement refléter les zones tendues au sein de la région mais définir plus largement les zones pour lesquelles il y aura une aide fiscale pour encourager l’investissement et leur niveau ou condition, y compris sur des zones « en devenir ».) B) Lisibilité et financement

En matière fiscale, dans le domaine du logement en général, l’action sur le zonage semble la plus à même de concilier le cadre national des principes et la décentralisation de sa mise en œuvre ; il pourrait être envisagé de confier à un certain niveau de collectivités la responsabilité du zonage relatif à telle politique en faveur du logement, selon des critères et des indications fixés au plan

national, et en prévoyant leur responsabilité quant aux conséquences budgétaires des choix effectués.

IV/ Comment améliorer l’atteinte des objectifs ? • Décentralisation Les collectivités sont-elles volontaires, dans un esprit comparable au « Pinel breton », pour assumer la définition du zonage des politiques fiscales sous contrainte budgétaire ? Quel niveau de collectivités privilégier pour participer à la définition du zonage, dans un objectif de lisibilité et de performance (régions, intercommunalités, métropoles) ? Le cas échéant, est-il envisageable d’associer différents niveaux de collectivités ? Plusieurs scénarios pourraient être envisagés : 1) « Scénario du guichet » : Faut-il attribuer à un niveau de collectivités (EPCI ou région ?) un montant correspondant à la dépense fiscale par rapport à une référence historique, dont elle assurerait la distribution aux particuliers ? 2) « Scénario de dépense fiscale maintenue » : faut-il permettre à la collectivité sur la base de critères fixés par la loi le choix de définir le périmètre des logements éligibles et de moduler les plafonds de loyers sachant que la dépense fiscale resterait gérée par la DGFIP ? Le cas échéant, si la collectivité définit un zonage qui conduit à dépasser l’enveloppe par rapport à une référence historique, elle se voit refacturer ou rembourser dans le cas contraire. Le dispositif pourrait également fonctionner sur la base de contingentement. • Différenciation À défaut d’envisager une décentralisation généralisée, certaines d’entre elles seront-elles intéressées par une décentralisation dans un cadre différencié ? • Expérimentation À défaut d’une décentralisation (généralisée ou dans un cadre différencié), quelles autres collectivités seraient volontaires pour mener une expérimentation à partir des trois scénarios mentionnés ci-dessus ?

TRANSITION ECOLOGIQUE / FOCUS BIODIVERSITE

I/Les objectifs de la politique publique

La loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages du 8 août 2016 définit ainsi les objectifs de la politique en faveur de la biodiversité : préserver la biodiversité des milieux, des ressources ainsi que la sauvegarde des services qu'ils fournissent et des usages qui s'y rattachent. Elle s’inspire d’un certain nombre de principes, parmi lesquels les principes de précaution et d’action préventive, de pollueur payeur, ou d’accès aux informations. Elle s’inscrit dans un objectif général de

développement durable, auquel concourent les engagements suivants : lutte contre le changement climatique, préservation de la biodiversité, cohésion sociale et solidarité entre les territoires et les générations, épanouissement de tous les êtres humains, transition vers une économie circulaire. II/ La répartition actuelle des compétences

- L’Etat est responsable : o de la conception, l’animation et l’évaluation des inventaires du patrimoine naturel ;

o de la police de l’environnement ;

o de la protection des espèces ;

o de l’atteinte du bon état de conservation des espèces et habitats d’intérêt communautaire

en application des directives européennes

o des parcs naturels nationaux ;

o des parcs naturels marins ;

o du classement des parcs naturels régionaux ;

o des réserves naturelles nationales ;

o de l’inscription et du classement sur la liste des monuments naturels et des sites ;

o des forêts de protection ;

o des arrêtés préfectoraux de protection de biotope, géotope et des habitats naturels ;

o avec la région de l’élaboration du schéma régional de cohérence écologique (SRCE)

jusqu’à élaboration du SRADDET par la région ;

o de la co-présidence avec la région du comité régional de la biodiversité (CRB).

- Il s’appuie pour intervenir sur l’Agence française pour la biodiversité (AFB) : o Instituée par la loi du 8 août 2016, et créée le 1er

janvier 2017, elle regroupe l'Onema

(Office national de l'eau et des milieux aquatiques), Parcs nationaux de France, l'Agence des

aires marines protégées et le groupement d'intérêt public ATEN (Atelier technique des

espaces naturels), soit un effectif d’environ 1200 emplois.

o Elle assure notamment des missions d’expertise auprès des services de l’Etat et des

collectivités territoriales, apporte des soutiens financiers, gère des aires protégées.

o Elle dispose en 2019 d’un budget de 96 M€ de crédits d’intervention (hors masse

salariale).

o Elle fusionnera au 1er janvier 2020 avec l'Office national de la chasse et de la faune

sauvage (ONCFS) pour former l'Office français de la biodiversité.

o Elle est organisée autour de trois pôles thématiques (Brest, Montpellier et Vincennes), et

des implantations territoriales (850 personnes) à travers les antennes de façade maritime,

et des directions régionales ou interrégionales.

o L'article 21 de la loi biodiversité a par ailleurs donné la possibilité aux régions et à l'AFB de

créer conjointement des « agences régionales de la biodiversité » (ARB).

- L’Office national des forêts (ONF) gère par ailleurs les réserves biologiques (234) qui protègent les espèces et habitats naturels remarquables et relèvent du domaine forestier de l’Etat. - La région est :

o Associée à la conduite des inventaires du patrimoine naturel et responsable des

inventaires locaux ;

o A l’initiative et est maître d’ouvrage de la création et du renouvellement des parcs

naturels régionaux, qui sont gérés par des syndicats mixtes, et dont le classement relève

d’un décret ;

o Pour la Collectivité territoriale de Corse, autorité compétente pour les réserves naturelles

de Corse;

o Chef de file en matière de protection de la biodiversité ;

o Co-responsable avec l’Etat de l’élaboration, de la mise en œuvre et de l’évaluation du

schéma régional de cohérence écologique (SRCE), jusqu’à date de réalisation du SRADDET ;

o Responsable de la conception et mise en œuvre du schéma régional d’aménagement, de

développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET) comprenant un volet

« protection et restauration de la biodiversité » issu de l’absorption du SRCE ;

o Responsable de l’élaboration de la stratégie régionale de la biodiversité (SRB) ;

o Co-responsable de la création de l’agence régionale de la biodiversité (ARB) avec l’AFB,

o Co-animatrice du comité régional de la biodiversité (CRB- conjointement avec le préfet de

région) ;

o Co-financeur de la politique de protection des espèces (plans nationaux d’actions).

- Le département est responsable : o des inventaires locaux du patrimoine naturel ;

o du plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée, du plan

départemental des itinéraires de randonnée motorisée, et du plan départemental des

espaces, sites et itinéraires relatif aux sports de nature ;

o des espaces naturels sensibles ;

o des espaces agricoles et naturels périurbains.

- Les communes ou intercommunalités peuvent : o réaliser des inventaires locaux permettant d’instaurer des zonages de patrimoine naturel ;

o instaurer des zonages protecteurs dans les documents de planification territoriale et

urbaine (SCOT, PLUi, PLU, carte communale) ;

o instaurer des zones de protection du patrimoine architectural et urbain (ZPPAU).

III/ Eléments de diagnostic de la situation actuelle :

- Au regard de la responsabilité démocratique du porteur de la compétence : la Région dispose de moyens limités au regard de sa responsabilité de chef de file. - Au regard de la lisibilité de l’exercice de la compétence pour les usagers : l’exercice de la compétence est partagé entre plusieurs acteurs.


- [décentralisation] peut-on envisager des transferts des services déconcentrés vers les régions sur le champ de la gestion des sites Natura 2000 terrestres ? Les compétences concernées pourraient être la fonction d’autorité administrative en lieu et place du préfet de département, à savoir la création du comité de pilotage Natura 2000, voire la désignation des sites, et, à défaut de collectivité locale volontaire, l’élaboration et la mise en œuvre du document d’objectifs, voire l’approbation du document d’objectifs, tout en prévoyant un co-financement en contrepartie des fonds européens et une instruction financière des contrats par les régions. Eu égard aux enjeux en matière de contentieux européen, il conviendrait que l’État exerce un contrôle de légalité avec possibilité d’action récursoire en cas de contentieux. - [décentralisation] peut-on envisager une décentralisation de la labellisation des Parcs naturels régionaux (PNR) ? - [décentralisation] peut-on envisager de donner à la Région une place renforcée dans l’animation du comité régional de la biodiversité (CRB) ? - [dévolution du pouvoir réglementaire] confier aux acteurs territoriaux la définition et l’inscription de « sites d’intérêt local », en complément de la labellisation opérée par l’Etat ?

TRANSPORT – VOIES NAVIGABLES ET PORTS FLUVIAUX

I/ Objectifs de la politique publique La propriété des voies navigables et ports fluviaux induit les responsabilités suivantes : • L'exploitation, l'entretien, la maintenance, l'amélioration, l'extension et la promotion, des voies navigables et ports fluviaux, • Le développement d’un transport fluvial complémentaire des autres modes de transport, contribuant ainsi au report modal par le réseau principal et par le réseau secondaire, • La gestion hydraulique des voies en conciliant les usages diversifiés de la ressource aquatique, ainsi qu'en assurant l'entretien et la surveillance des ouvrages et aménagements hydrauliques, • Le concours au développement durable et à l'aménagement du territoire, notamment par la sauvegarde des zones humides et des aménagements nécessaires à la reconstitution de la continuité écologique, la prévention des inondations, la conservation du patrimoine et la promotion du tourisme fluvial et des activités nautiques. II/ Répartition des compétences • Le domaine public fluvial est, dans sa plus grande partie, la propriété de l’État. • Une partie du domaine public fluvial peut déjà être transférée aux collectivités territoriales : o La loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages autorise les collectivités à constituer leur propre domaine public fluvial soit directement par expropriation, acquisition amiable, ou création ; soit par transfert de propriété d’un élément du domaine public fluvial de l’État. Ces transferts de propriété remplacent les simples transferts de compétences instaurés par la loi du 22 juillet 1983 qui n’avaient concerné que trois régions, la Bretagne, la Picardie et les Pays de la Loire, o Ce volet domanial est complété par la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, qui traite des transferts des personnels qui interviennent sur les voies transférées. Cette même loi étend le dispositif de transfert aux ports intérieurs o Par ailleurs, le décret n° 2005-992 du 16 août 2005 prévoit les modalités concrètes de transfert de propriété du domaine public fluvial et fixe la liste des voies d’eau et des ports qui ne peuvent pas être transférés en raison de leur utilité pour le développement du transport de marchandises par voie d’eau. • En outre, s’agissant spécifiquement des ports fluviaux, une option alternative au transfert du domaine public fluvial (DPF) aux collectivités pourrait être privilégiée. En effet, depuis 2015 un dispositif a été spécifiquement mis en place dans l’objectif de dynamiser la gestion et l'exploitation des ports fluviaux. Ce dispositif permet en particulier : o D’unifier et sanctuariser le foncier public provenant des différents gestionnaires ou propriétaires

du domaine public fluvial (notamment VNF et les collectivités) et des autres parcelles éventuellement dédiées à un usage portuaire dans une seule entité publique (syndicat mixte ouvert - SMO); o de confier l'exploitation du foncier ainsi unifié à une société d’économie mixte à opération unique (SEMOP), par le biais d’une concession. Le projet de loi d’orientation des mobilités prévoit une disposition qui contribuera à renforcer ce dispositif en permettant le transfert en pleine propriété du DPF au bénéfice du syndicat mixte ouvert (SMO), et donc d'augmenter le capital du SMO. III/ Diagnostic de la situation actuelle A) Proximité

3 500 km de réseau de voies d’eau « secondaire » sont transférables à droit constant. Ils incluent les canaux de Bourgogne, le canal latéral à la Loire ou encore le canal du Midi. Parmi ces 3 500 km, 600 km sont gérés par l’État, notamment des fleuves côtiers, des canaux maritimes ainsi que des plans d’eau intérieurs comme les lacs d’Annecy et du Bourget. B) Enjeux de transition

La Bourgogne est la seule collectivité ayant expérimenté une décentralisation

IV/ Comment améliorer l’atteinte des objectifs ? • Décentralisation Un transfert de propriété étant réalisable « à droit constant », des collectivités sont-elles

volontaires pour engager une décentralisation du domaine public fluvial et des ports fluviaux ?

Quel échelon de collectivité privilégier (régional pour favoriser des logiques d’itinéraires,

départemental pour favoriser la proximité, quelle collectivité pour les lacs, ...) ?

En cas de transfert, les collectivités doivent elles conserver la triple mission de gestion de la

circulation, de gestion hydraulique et d’aménagement du territoire. ? A défaut, le transfert

devrait à minima exclure le DPF qui a une vocation de transport fret national notamment ?

Comment accompagner au mieux les collectivités dans la réalisation de ce transfert, pour faire

face notamment aux conséquences budgétaires et en matière de ressources humaines ?

Concernant les ports fluviaux, quelles sont les collectivités volontaires, et selon quels schémas à

privilégier (décentralisation ou création de syndicat mixte ouverts, compte-tenu des

améliorations apportées par le projet de loi d’orientation des mobilités en matière de transfert de

propriété en faveur des syndicats mixtes ouverts).

TRANSPORTS RESEAU FERRE NATIONAL ET TRAINS D’EQUILIBRE DU TERRITOIRE

I/ Les objectifs de la politique publique

Le nouveau pacte ferroviaire va entrer véritablement en vigueur en 2020, avec notamment la transformation du groupe public ferroviaire en groupe public unifié et la nécessité d’un retour à l’équilibre du Groupe et du Gestionnaire d’infrastructure. Ce retour à l’équilibre repose sur un effort conséquent de l’Etat qui reprend 35 Md€ de dette de SNCF Réseau. Le projet de loi d’orientation des mobilités fixe les objectifs de la stratégie de l’Etat en matière de transports pour les années à venir. Il s’agit notamment de :

1 Réduire les inégalités territoriales et contribuer à l’objectif de cohésion des territoires

métropolitains et ultra-marins, en renforçant l’accessibilité des villes moyennes et des territoires mal connectés aux métropoles, aux grandes agglomérations ou aux pays limitrophes, ainsi qu’au sein des agglomérations aux quartiers prioritaires de la politique de la ville, tout en veillant à limiter la consommation d’espaces naturels et l’étalement urbain ;

2 Renforcer les offres de déplacements du quotidien, améliorer la qualité et la sécurité des réseaux

routiers, ferroviaires et fluviaux et en assurer la pérennité, remédier à la saturation des villes et de

leurs accès et améliorer les liaisons entre les territoires ruraux ou périurbains et les pôles urbains ;

3 Accélérer la transition énergétique, la diminution des émissions de gaz à effet de serre et la lutte

contre la pollution et la congestion routière, en favorisant le rééquilibrage modal au profit des

déplacements opérés par les modes individuels, collectifs et de transport de marchandises les moins

polluants, tels que le mode ferroviaire, le mode fluvial, les transports en commun ou les modes actifs,

en intensifiant l’utilisation partagée des modes de transport individuel et en facilitant les

déplacements multimodaux ;

4 Améliorer l’efficacité des transports de marchandises pour renforcer la compétitivité des

territoires et des ports, accélérer le report modal et diminuer l’impact environnemental des transports

de marchandises.

II/ La répartition actuelle des compétences

La répartition des compétences en matière de transports ferroviaires se fait essentiellement entre l’Etat et la région, quasi-exclusivement pour l’exploitation des services et marginalement pour la gestion des infrastructures (uniquement en Corse et en PACA pour Nice/Digne). En ce qui concerne l’exploitation des services, l’État détient la compétence pour « l'organisation des

services de transport ferroviaire de voyageurs d'intérêt national et les services de transport routier

effectués, le cas échéant, en substitution de ces services ferroviaires », tandis que la région a le soin d’organiser les services ferroviaires d’intérêt régional, c’est-à-dire « exécutés dans son ressort

territorial ou desservant son territoire ». À ce jour, le monopole de l’exploitation de ces services sur le réseau ferré national est confié à SNCF Mobilités dont la loi pour un nouveau pacte ferroviaire prévoit de mettre un terme à partir du 12 décembre 2020.

En ce qui concerne la gestion des infrastructures, l’État bénéficie d’un monopole sur la propriété et la gestion du réseau ferré national. C’est sur ce réseau que les régions exercent leur compétence en matière de transport ferroviaire. Toutefois, elles peuvent disposer de leur propre réseau s’agissant du capillaire fret et des lignes à voie métrique. La gestion du réseau ferré national par une collectivité territoriale ou un groupement ne peut concerner que « les lignes d’intérêt local ou régional à faible trafic du réseau ferré national » et les collectivités compétentes « en matière de développement économique », c’est-à-dire, la région. Le projet de loi d’orientation des mobilités dans son article 46bis, ouvre cette possibilité d’un transfert de gestion aux régions et à toute collectivité reconnue autorité organisatrice de transport. III/Eléments de diagnostic de la situation actuelle :

Le réseau ferré national est composé de 30 000 km de lignes, dont 9 000 km de « petites lignes ». Parmi ces 9 000 km, on peut distinguer plusieurs groupes : - 2 000 km correspondent à des itinéraires nationaux, - 3 000 km correspondent à des lignes structurantes au plan régional connectées aux grands nœuds ferroviaires, - 4 000 km correspondent à des lignes moins circulées, mono-transporteur et sur lesquels le transfert peut s’envisager. Deux éléments de contexte sont à prendre en compte : d’une part, la fin du monopole de SNCF Mobilités, et d’autre part, la volonté de l’échelon national de recentrer sa politique d’investissement sur les « axes structurants ». Ces éléments suscitent une vive inquiétude des collectivités qui craignent l’abandon des « petites lignes », pourtant essentielles à l’activité économique et l’emploi dans certains territoires dont les dessertes par d’autres modes de transport s’avèrent inadaptées ou insuffisantes. Le projet de loi d’orientation des mobilités permet un transfert de gestion des lignes du réseau ferré national d’intérêt local ou régional vers les régions, moyennant une soulte tenant compte des impacts économiques qui en résultent pour les parties. La région Grand Est, Nouvelle Aquitaine et Occitanie ont fait connaître leur intérêt pour ce transfert de gestion. Il conviendra de les interroger sur l’étendue de l’expérimentation qu’elles souhaitent mener.


Il est donc envisageable de transférer la gestion d’une partie du réseau ferré national avec les moyens humains et techniques correspondants. [Décentralisation] : Dans une optique de décentralisation, quelle pourrait être l’étendue du réseau

transféré ? Dans quelles conditions les régions seraient prêtes à gérer les 4000 km de lignes les moins

circulées?

Comment traiter les enjeux financiers ?

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po

ssib

ilité

d'a

ssu

me

r le

urs

o

blig

atio

ns

rela

tive

s a

u p

aie

me

nt

du lo

yer,

de

s ch

arg

es e

t de

s fr

ais

rel

atif

s à

la

fo

urn

iture

d'e

au

, d

'én

erg

ie e

t de

se

rvic

es

la d

éfin

itio

n d

e l

a p

oliti

qu

e d

'act

ion

soc

iale

et

mé

dic

o-

soci

ale

d

u

dé

part

eme

nt

en

ten

an

t co

mp

te

des

co

mpé

ten

ces

con

fiées

pa

r la

loi à

l'E

tat,

au

x a

utr

es c

olle

ctiv

ités

terr

itori

ales

ain

si

qu

'au

x o

rga

nis

mes

de

séc

urit

é so

cia

le;

l’éla

bo

ratio

n

et

la

mis

e en

œ

uvr

e

de

s sc

hém

as

dé

pa

rte

men

tau

x d

'org

ani

satio

n s

ocia

le e

t m

éd

ico

-so

cia

le ;

la c

oo

rdin

atio

n d

es

actio

ns s

oci

ales

et

méd

ico

-soc

iale

s m

en

ées

sur

le te

rrito

ire

dé

pa

rte

me

nta

l ;l’a

uto

risa

tion

de

la

cré

atio

n o

u d

e l

a t

ran

sfo

rma

tion

des

é

tab

lisse

me

nts

et

serv

ice

s so

cia

ux

et

mé

dic

o-s

oci

au

x fo

urn

issa

nt

de

s p

rest

atio

ns r

ele

van

t d

e la

co

mp

éte

nce

du

dé

part

eme

nt

et

leur

h

ab

ilita

tion

à t

arif

ier

les

pre

sta

tion

s fo

urn

ies

;la

pr

ési

de

nce

du

cons

eil

d’a

dm

inis

tra

tion

des

é

tab

lisse

me

nts

pub

lics

spé

cia

lisés

.

En

ma

tiè

re s

oci

ale

:

La

pris

e e

n c

ha

rge

des

pre

sta

tion

s lé

gale

s d

'aid

e s

ocia

le

tels

qu

e :

-l’a

ide

so

cia

le à

l'e

nfa

nce

et

aux

fam

illes

;-

les

aid

es

au

x p

ers

on

nes

âg

ées

;-

l’aid

e s

oci

ale

à l'

hé

ber

gem

ent

en

fo

yer

;-

la p

rest

atio

n d

e c

omp

ensa

tion

du

ha

ndi

cap

(P

CH

) ;

l'allo

catio

n p

ers

on

nalis

ée

d'a

uto

no

mie

po

ur

les

pe

rso

nne

s â

gée

s à

d

om

icile

(A

PA

) ;

-le

re

venu

de

solid

ari

té a

ctiv

e (

RS

A).

La

co

nd

uite

de

l’in

sert

ion

soc

iale

et

pro

fess

ion

nel

le d

es

allo

cata

ires

.

Le

co

-pilo

tag

e d

u p

lan

d’a

lert

e e

t d

’urg

enc

e a

u p

rofit

des

p

ers

onn

es

âgé

es,

d

es

pe

rso

nn

es

han

dic

apé

es

ou

en

p

ert

e d

’au

ton

omie

en

cas

de

ris

qu

es e

xce

ptio

nne

ls.

La

tu

telle

adm

inis

tra

tive

et

fina

nci

ère

su

r le

gro

upem

ent

d

'inté

rêt

pub

lic «

GIP

» t

el q

ue

la

ma

ison

dé

pa

rte

men

tale

des

p

ers

onn

es

han

dic

apé

es

qui

e

xerc

e

un

e

mis

sio

n

d'a

ccu

eil,

d

'info

rma

tion

, d

'acc

ompa

gn

eme

nt

et

de

co

nse

il d

es

pe

rso

nne

s h

an

dic

apé

es e

t de

leu

r fa

mill

e.

La

su

rve

illa

nce

e

t le

co

ntrô

le

des

ét

ab

lisse

me

nts

e

t se

rvic

es d

'acc

ue

il d

es e

nfa

nts

de

mo

ins

de

six

an

s.

L’a

ctio

n so

cia

le e

n f

ave

ur

:-

de

s e

nfa

nts

et

jeu

nes

en

diff

icu

lté (

pa

rtic

ipa

tion

au

x a

ctio

ns

Da

ns

le

do

ma

ine

mé

dic

o-s

oc

ial

:L

a

déf

initi

on

des

o

bje

ctifs

p

art

icul

iers

de

sa

nté

, a

insi

q

ue

la

dé

term

inat

ion

et l

a m

ise

en

œu

vre

de

s a

ctio

ns c

orr

esp

ond

ante

s;

La

pa

rtic

ipat

ion

au

x d

iffé

ren

tes

com

mis

sio

ns e

xécu

tives

de

s a

gen

ces

rég

iona

les

de s

an

té;

La

co

ntr

ibu

tion

au

fina

nce

me

nt

et

à

la

réa

lisat

ion

d’é

qui

pem

ent

s sa

nita

ires

po

uva

nt

inte

rve

nir

d

ans

les

qu

art

iers

p

rio

rita

ires

de

la p

olit

iqu

e d

e la

vill

e;

L’a

ttrib

utio

n d

’aid

es p

ou

r l’i

nst

alla

tion

ou

le m

ain

tien

des

pro

fess

ion

nel

s d

e s

an

té d

ans

les

zone

s dé

ficita

ires

en

off

res

de s

oin

s

Da

ns

le

do

ma

ine

so

cia

l :L

a

dé

finiti

on

de

la

po

litiq

ue d

e

form

atio

n

des

tr

ava

illeu

rs

soci

au

x e

t d

’inse

rtio

n d

es

jeun

es

;L

’org

anis

atio

n

d’a

ctio

ns

qu

alif

iant

es

pou

r la

m

ise

e

n

œu

vre

d

e

la

po

litiq

ue d

’ap

pre

ntis

sag

e e

t de

fo

rmat

ion

pro

fess

ion

nelle

da

ns

le c

ad

re

de

la r

ech

erc

he

d’e

mp

loi o

u d

e la

ré

-ori

enta

tion

pro

fess

ionn

elle

;L

e

finan

cem

ent

d

es

opé

ratio

ns

pro

gra

mm

ées

dan

s le

ca

dre

d

es

qu

art

iers

pri

orit

aire

sd

e l

a p

olit

ique

de

la

ville

pou

r d

éve

lop

pe

r l’a

ccès

a

ux

soin

s,

favo

rise

r la

p

réve

ntio

n

et

ass

ure

r le

su

ivi

de

s p

ublic

s fr

ag

ilisé

s;

La

p

ossi

bili

té

de

co

nstr

uire

o

u

de

su

bve

ntio

nne

r la

ré

alis

atio

n d

’éq

uip

eme

nts

san

itair

es p

ou

r a

ssu

rer

le m

ain

tien

de

s se

rvic

es

en

zo

nes

d

e m

on

tag

ne

;

pa

rtic

ipa

tio

n a

u d

év

elo

pp

em

en

t so

cia

l

Aid

e s

oc

iale

:

com

pé

ten

ce d

’attr

ibut

ion

(A

lloca

tion

sim

ple

d’a

ide

soc

iale

, a

lloca

tion

au

x a

du

ltes

han

dic

apé

s e

t g

ara

ntie

d

e

ress

ou

rce

s a

ux

tra

vaill

eu

rs

ha

nd

icap

és)

. F

onct

ionn

em

en

t d

es é

tab

lisse

me

nts

et

serv

ice

s d

’aid

e p

ar

le t

rava

il (E

SA

T)

et

de

s ce

ntr

es

d’h

éb

erg

em

en

t e

t d

e ré

inse

rtio

n so

cia

le (

CH

RS

).

Éta

bli

sse

me

nts

et

se

rvic

es

so

cia

ux

et

mé

dic

o-s

oc

iau

x:

Sch

éma

na

tion

al d

’org

ani

satio

n s

ocia

le e

t m

éd

ico

-so

cia

le,

Pa

rtic

ipa

tion

au

sché

ma

dép

art

eme

nta

l d

’org

ani

satio

n

soci

ale

et

mé

dic

o-s

ocia

leA

uto

risa

tion

e

t ta

rific

atio

n

de

cert

ains

é

tabl

isse

me

nts

soci

aux

et

mé

dic

o-s

ocia

ux

; T

ari

fica

tion

de

la p

art

ie «

soin

s»

.C

on

trô

le e

t su

rve

illa

nce

de

sdits

éta

blis

sem

ents

et s

erv

ice

s.

Ac

tio

n s

oc

iale

:H

éb

erg

eme

nt d

’urg

enc

e e

t di

spo

sitif

d’u

rge

nce

so

cia

le.

Pilo

tag

e d

u p

lan

d’a

lert

e e

t d

’urg

en

ce a

u p

rofit

des

pe

rson

nes

âg

ées

et

de

s p

ers

on

nes

ha

ndi

cap

ées

en

cas

de

risq

ues

exc

ep

tion

nel

s

Sa

nté

:D

éfin

itio

n d

es

obj

ect

ifs d

e s

anté

pu

bliq

ue

, d

es p

lan

s e

t p

rog

ram

mes

a

sso

cié

s a

uni

vea

u n

atio

na

l et r

ég

ion

al

Pré

ven

tion

et

gest

ion

des

me

nace

s sa

nita

ires

gra

ves

Lu

tte

co

ntre

la

to

xico

ma

nie

, p

rote

ctio

n

de

la

sa

nté

m

en

tale

, V

acc

ina

tion

, d

e d

épis

tage

de

s ca

nce

rs

et

lutt

e co

ntr

e la

lè

pre

, la

tu

be

rcu

lose

et

les

infe

ctio

ns

sexu

elle

me

nt t

rans

mis

sibl

es,

don

t le

VIH

.C

réa

tion

des

éta

blis

sem

en

ts p

ub

lics

de

sa

nté

.D

éfin

itio

n d

es m

esu

res

de

lutte

an

ti-ve

cto

rielle

.

Sc

hé

ma

na

tio

na

l d

’org

an

isa

tio

n s

an

ita

ire

.P

art

icip

atio

n a

u fin

anc

eme

nt

de

l’in

vest

isse

men

t d

es

éta

blis

sem

ents

d

e s

an

té.

Co

ntr

ôle

et

surv

eill

ance

des

éta

blis

sem

ents

de

sa

nté

re

leva

nt d

e l’

Éta

t. N

om

ina

tion

des

dir

ect

eu

rs.

No

min

atio

n d

es d

ire

cte

urs

d’A

ge

nce

ré

gio

nale

de

l’h

osp

italis

atio

n.

Co

ntr

ôle

des

org

an

ism

es d

e s

éc

uri

té s

oci

ale

un

e

mis

sio

n n

atio

nale

d

e co

ntr

ôle

e

t d

’aud

it d

es

org

anis

me

s de

sé

curi

té s

ocia

le,

serv

ice

à c

omp

éte

nce

na

tiona

le r

atta

ché

au

dire

cteu

r d

e l

a s

écu

rité

soc

iale

, s’

est

sub

stitu

éea

u p

réfe

t d

e r

égi

on

(DR

AS

S)

po

ur

con

trôl

er

et

éva

lue

r l’a

ctiv

ité,

le f

onct

ionn

em

en

t e

t l’o

rga

nis

atio

n d

es

org

ani

smes

loca

ux

de

sé

curi

té s

ocia

le.

2

télé

pho

niq

ues

;L

a

pro

tect

ion

g

éné

rale

de

la

sa

nté

pu

bliq

ue

et

de

l’en

viro

nn

eme

nt p

ar

:-

L’o

rga

nis

atio

n e

t le

fin

anc

eme

nt

des

serv

ice

s m

uni

cip

au

x d

e

dé

sin

fect

ion

e

t d

es

serv

ice

s co

mm

un

aux

d'h

ygiè

ne

e

t de

sa

nté

cha

rgés

en

tre

au

tres

de

:-

l’org

an

isa

tion

de

s ca

mp

agn

es

de

vacc

ina

tion

g

ratu

ite

;la

sal

ub

rité

de

s h

abita

tion

s, d

es a

ggl

om

éra

tions

et

de

to

us le

s m

ilie

ux

de

vi

e

de

l'h

omm

e ;

l’alim

enta

tion

en

eau

de

stin

ée

à l

a c

ons

omm

atio

n h

um

ain

e ;

l’éva

cua

tion

, le

tra

item

ent

, l’é

limin

atio

n e

t l’u

tilis

atio

n d

es

eau

x u

sées

et d

es d

éch

ets

;L

e d

evo

ir d

’ale

rte

et

de

veill

e s

anita

ire

pa

r le

sig

na

lem

ent

sans

d

éla

i d

es

me

nac

es

imm

inen

tes

pou

r la

sa

nté

d

e

la

po

pu

latio

n e

t pa

r la

tra

nsm

issi

on

à l

'Inst

itut

de

ve

ille

sa

nita

ire

d’in

form

atio

ns

né

cess

aire

s à

l'exe

rcic

e d

e se

s m

issi

on

s;

La

p

art

icip

atio

n

au

x d

iffé

ren

tes

com

mis

sion

s d

es

ag

ence

s ré

gio

nale

s de

sa

nté

;L

a

po

ssib

ilité

d

’att

ribu

tion

d

’aid

es

po

ur

l’ins

talla

tion

ou

le

m

ain

tien

de

pro

fess

ion

nels

d

e sa

nté

d

ans

le

s zo

nes

dé

ficita

ire

s e

n o

ffre

s de

soi

ns.

La

po

ssib

ilité

de

pa

rtic

ipe

r a

ux c

on

seils

de

su

rve

illan

ce d

es

éta

blis

sem

en

ts d

e sa

nté

.L

e f

ina

nce

me

nt

part

agé

ave

c le

s d

épa

rtem

ent

s de

la

lu

tte

an

ti-ve

cto

riel

le.

d’é

duc

atio

n d

es m

ine

urs

et

pré

ven

tion

des

ma

uva

is t

raite

men

ts à

le

ur

éga

rd)

;-

de

s p

ers

onn

es

âg

ées

;-

de

s p

ers

on

nes

ha

ndi

cap

ées

(p

rise

en

ch

arg

e d

es

fra

is

d’h

ébe

rgem

ent

en

foye

r e

t de

tra

nsp

ort

ind

ivid

ue

l des

élè

ves

et

étu

dia

nts

han

dic

apé

s ve

rs le

s é

tab

lisse

me

nts

sco

lair

es e

t u

niv

ers

itaire

s …

).L

es

act

ions

vis

ant

à :

pré

ven

ir l

’exc

lusi

on

soci

ale

et

en

co

rrig

er

les

effe

ts p

ou

r lu

tte

r co

ntr

e

la

pa

uvr

eté

,la

pr

éca

rité

e

t la

m

arg

ina

lisa

tion

;

dé

finir

les

bes

oin

s e

t a

tten

tes

de

s m

em

bre

s de

to

us l

es

gro

up

es

soci

au

x,

en

p

art

icul

ier

ceu

x d

es

pers

onn

es

et

des

fam

illes

vu

lné

rabl

es

;fa

cilit

er

l'in

sert

ion

ou

la

pro

mot

ion

so

cia

le d

es

jeu

nes

en

diff

icu

lté

et

des

fam

illes

exc

lues

, su

rto

ut d

ans

les

zone

s u

rba

ines

sen

sib

les

et

da

ns l

es

lieu

x o

ù s

e m

anife

ste

nt

des

risq

ues

d'in

ad

apta

tion

soci

ale

(ac

com

pa

gne

men

t d

es a

ides

gé

néra

les

au

log

emen

t et

à

la f

ourn

iture

d'e

au

et

d'é

nerg

ie,

aid

e a

ux

org

an

ism

es l

og

ean

t à

titre

tem

pora

ire d

es p

ers

onn

es d

éfa

voris

ées

…).

La

m

ise

e

n

œu

vre

d

e

la

me

sure

d

’acc

om

pag

nem

ent

soci

al p

ers

on

nalis

é (

MA

SP

) in

stitu

ée

pa

r la

loi d

u 5

ma

rs 2

007

su

r la

pro

tect

ion

jurid

iqu

e d

es

maj

eu

rs.

En

ma

tière

méd

ico

-soc

iale

:L

a p

rote

ctio

n m

éd

ico

-so

cia

le d

e l

a f

amill

e e

t d

e l

'en

fan

ce

à t

rave

rs :

l’org

an

isa

tion

et l

a s

urv

eill

anc

e d

es

serv

ices

de

san

té m

ate

rne

lle

et

infa

ntil

e ;

les

activ

ités

de

pro

tect

ion

de

la s

an

té m

ate

rnel

le e

t in

fan

tile

à

do

mic

ile ;

l’ag

rém

ent

des

assi

sta

nts

fam

ilia

ux

;l

’ag

rém

ent,

le

co

ntr

ôle

, la

form

atio

n e

t l’a

cco

mp

ag

nem

en

t d

es

ass

ista

nts

mat

ern

els

;l’a

uto

risa

tion

de

l’a

ccu

eil f

am

ilia

l.L

a p

oss

ibili

té,

au

mo

yen

d’u

ne c

on

ven

tion

ave

c l’É

tat,

de

con

duir

e d

es a

ctio

ns

de

vac

cin

atio

n g

ratu

ite,

de d

épis

tage

des

ca

nce

rs,

de

lu

tte

co

ntr

e l

a l

èpre

, la

tu

be

rcu

lose

et

les

infe

ctio

ns

sexu

elle

me

nt

tra

nsm

issi

ble

s.L

a

part

icip

atio

n

au

x d

iffé

ren

tes

com

mis

sio

ns

des

ag

enc

es

rég

iona

les

de

san

té,

ain

si q

u’à

la

mis

e e

n œ

uvr

e d

es

pro

gra

mm

es

rég

ion

au

x d

e s

anté

.L

’att

ribu

tion

d’a

ide

s p

ou

r l’i

nsta

llatio

n ou

le

ma

intie

nde

pro

fess

ion

nels

de

san

té d

ans

les

zo

nes

dé

ficita

ires

en

offr

es

de

soin

s.L

a

pos

sib

ilité

d

e

cons

tru

ire

ou

d

e

sub

vent

ion

ne

r la

ré

alis

atio

n

d’in

fras

truc

ture

s e

t é

quip

emen

ts

pu

blic

s sa

nita

ires

(s

urt

out

en

zo

ne

de

mo

nta

gne

) da

ns

un

but

de

m

ain

tien

d

es

serv

ices

. Le

d

evo

ir d

'ale

rte

sa

nita

ire

(sim

ilair

e à

ce

lui

des

com

mu

nes)

.L

a

mis

e

en

œu

vre

d

e la

lu

tte

a

nti-

vect

orie

lle

et

son

fina

ncem

en

t, a

vec

les

com

mun

es

du

te

rrito

ire

.L

a p

oss

ibili

té d

e g

ére

r de

s la

bo

rato

ire

s dé

pa

rte

men

tau

x d

’an

alys

es.

Les

act

ions

vis

ant a

udé

velo

ppem

ent s

ocia

l Em

plo

i –In

sert

ion

pro

fes

sio

nn

elle

Co

nco

urs

au

se

rvic

e p

ubl

ic d

e l’e

mp

loi a

u t

rave

rs d

e:

-p

oss

ibili

té d

e d

élé

gat

ion

pa

r P

ôle

em

plo

i de

la r

éce

ptio

n d

’offr

es

d’e

mp

lois

et

d’o

pé

ratio

ns

de

pla

cem

en

t;-

po

ssib

ilité

de

pa

rtic

ipa

tion

au

x m

ais

ons

de

l’em

plo

i;-

po

ssib

ilité

de

pa

rtic

ipa

tion

au

x st

ruct

ure

s d’

acc

omp

agn

eme

nt e

t d

’inse

rtio

n

pro

fess

ion

nelle

de

s je

un

es

(mis

sion

s lo

cale

s e

t P

AIO

);

-p

art

icip

atio

n a

u c

onse

il ré

gio

nal d

e l’e

mpl

oi.

-P

oss

ibili

té p

ou

r le

s co

mm

unes

de

co

ntr

ibu

er

au

se

rvic

e p

ub

lic

de

l’e

mp

loi

dan

s le

s co

nd

itio

ns p

révu

es

aux

art

icle

s L5

32

2-1

à

l53

22

-4 d

u c

ode

du

tra

vail

-R

ep

rése

nta

tion

de

s co

mm

une

s e

t de

s d

épa

rtem

ents

grâ

ce à

l’o

ctro

i d

’un

siè

ge

au

CA

de

Pô

le e

mpl

oi

(un

siè

ge

en

tout

), a

u tit

re d

e l’

art

icle

L5

312

-4 d

u c

ode

du

tra

vail

Co

nco

urs

au

se

rvic

e p

ubl

ic d

e l’e

mp

loi a

u t

rave

rs d

e:

-p

oss

ibili

té d

e p

art

icip

atio

n a

ux

ma

iso

ns d

e l’e

mpl

oi;

-p

oss

ibili

té d

e p

art

icip

atio

n a

ux s

tru

ctu

res

d’a

ccom

pa

gne

men

t e

t d

’inse

rtio

n p

rofe

ssio

nn

elle

de

s je

une

s (m

issi

ons

loc

ale

s et

P

AIO

);

-p

art

icip

atio

n a

u c

onse

il ré

gio

nal d

e l’e

mpl

oi.

Re

spo

nsab

ilité

du

fon

ds

dép

arte

men

tal

d’a

ide

au

x je

un

es e

n d

iffic

ulté

.

Re

spo

nsab

ilité

de

l’i

nse

rtio

n s

oci

ale

e

t p

rofe

ssio

nne

lle

des

tit

ula

ires

du

RS

A;

resp

ons

abi

lité

dan

s la

mis

e e

n œ

uvr

e d

u co

ntr

at

un

iqu

e d

’inse

rtio

n d

ans

le s

ect

eu

r m

arc

ha

nd e

t no

n m

arc

ha

nd.

Co

nco

urs

au

se

rvic

e p

ubl

ic d

e l’e

mp

loi a

u t

rave

rs d

e:

-p

oss

ibili

té d

e p

art

icip

atio

n a

ux

ma

iso

ns d

e l’e

mpl

oi;

-co

ntr

ibu

tion

au

fina

nce

me

nt

de

s st

ruct

ure

s d

’acc

om

pa

gnem

en

t e

t d

’inse

rtio

n p

rofe

ssio

nne

lle d

es je

une

s (m

issi

ons

loca

les

et

PA

IO)

;-

pa

rtic

ipat

ion

au

con

seil

rég

iona

l de

l’em

plo

i.

Org

an

isa

tion

des

act

ion

s q

ual

ifia

nte

s et

pré

-qu

alifi

an

tes

des

jeu

nes

Re

spo

nsab

ilité

de

la d

éfin

itio

n e

t d

e la

mis

e e

n œ

uvr

e d

e la

po

litiq

ue

d’a

pp

ren

tissa

ge

et

de

fo

rma

tion

pro

fess

ion

nelle

en

di

rect

ion

d

es

jeu

nes

et

des

ad

ulte

s à

la

rec

he

rche

d’u

n e

mpl

oi

ou

d’u

ne

no

uve

lle

ori

en

tatio

n p

rofe

ssio

nn

elle

.

Pa

rtic

ipa

tion

de

s ré

gio

ns à

la

coo

rdin

atio

n d

es a

cte

urs

du

se

rvic

e p

ub

lic d

e l’

em

plo

i su

r so

n t

err

itoir

e (

L53

11-3

du

co

de

du

tra

vail)

Dé

finiti

on

et c

on

duite

de

la p

olit

iqu

e d

e l’

emp

loi

Inse

rtio

n p

rofe

ssio

nne

lle d

es

jeu

nes

et

mis

e e

n œ

uvr

e d

u c

on

trat

C

IVIS

Sig

na

ture

p

ar

le p

rési

de

nt d

u c

on

seil

régi

on

al e

t le

pré

fet

de

rég

ion

d’u

ne c

on

vent

ion

ré

gio

na

le p

luri

ann

uelle

de

coo

rdin

atio

n d

e l’e

mp

loi,

de

l’ori

ent

atio

n e

t d

e la

form

atio

n (L

612

3-4

du

cod

e d

u tr

ava

il)E

lab

ora

tion

pa

r le

pré

sid

en

t du

con

seil

régi

on

al e

t pa

r le

pré

fet

de

rég

ion

d’u

ne

st

raté

gie

co

ord

on

née

en

m

atiè

re

d’e

mp

loi,

d’o

rien

tatio

n e

t d

e f

orm

atio

n p

rofe

ssio

nne

lle (

L61

23

-4-1

du

code

d

u t

rava

il)P

oss

ibili

té p

ou

r l’E

tat

de

dé

lég

ue

r à

la r

égi

on

la

mis

sio

n d

e ve

ille

r à

la

co

mp

lém

enta

rité

e

t d

e co

ord

onn

er

l’act

ion

de

s d

iffé

ren

ts

inte

rve

nan

ts

du

serv

ice

p

ublic

d

e

l’em

plo

i, sa

ns

pré

judi

ce

des

3

Po

ssib

ilité

de

mis

e e

n œ

uvr

e d

es

pla

ns lo

cau

x p

luri

an

nue

ls p

ou

r l’i

nse

rtio

n e

t l’e

mp

loi

Po

ssib

ilité

de

co

ncl

ure

ave

c l’É

tat

des

co

nve

ntio

ns a

u t

itre

de

l’ins

ert

ion

pa

r l’a

ctiv

ité é

con

omiq

ue

.

-P

oss

ibili

té p

ou

r le

s dé

pa

rte

me

nts

de

co

ntri

bue

r au

se

rvic

e p

ub

lic d

e l

’em

plo

i da

ns

les

con

ditio

ns

pré

vues

au

x a

rtic

les

L5

32

2-1

à l5

322

-4 d

u c

od

e d

u tr

ava

il.

-R

ep

rése

nta

tion

de

s co

mm

une

s e

t d

es d

ép

art

em

en

ts g

râce

à

l’oct

roi d

’un

siè

ge

au

CA

de

Pô

le e

mpl

oi (

un

siè

ge

en

to

ut)

, a

u tit

re d

e l’

art

icle

L5

312

-4 d

u c

ode

du

tra

vail

Re

pré

sen

tatio

n

des

régi

ons

a

u

mo

yen

d

’un

si

èg

e

au

con

seil

d’a

dmin

istr

atio

n d

e P

ôle

Em

plo

i (L

531

2-4

du

co

de d

u t

rava

il)

Sig

na

ture

pa

r le

pré

sid

ent

du

cons

eil

régi

on

al e

t le

pré

fet

de r

ég

ion

d’u

ne

con

ven

tion

régi

ona

le

plu

ria

nnu

elle

d

e co

ord

inat

ion

de

l’em

plo

i, d

e l

’ori

enta

tion

et

de l

a f

orm

atio

n (

L6

123

-4 d

u c

od

e d

u tr

ava

il)

Ela

bo

ratio

n p

ar

le p

rési

de

nt

du c

ons

eil

rég

iona

l et

pa

r le

pré

fet

de

rég

ion

d’u

ne

str

até

gie

co

ord

onn

ée

en

ma

tière

d’e

mp

loi,

d’o

rien

tatio

n e

t d

e fo

rma

tion

pro

fess

ion

nel

le (

L6

123

-4-1

du

co

de d

u tr

ava

il)

Po

ssib

ilité

po

ur

l’Eta

t d

e d

élé

gue

r à

la

ré

gio

n la

mis

sio

n d

e v

eill

er

à la

co

mp

lém

enta

rité

e

t d

e co

ord

onn

er

l’act

ion

de

s d

iffé

ren

ts

inte

rve

nan

ts

du

serv

ice

pub

lic

de

l’e

mp

loi,

san

s p

réju

dice

d

es

pré

rog

ativ

es

de

Pôl

e e

mpl

oi(L

53

11

-3-1

du

cod

e d

u t

rava

il)

Po

ssib

ilité

po

ur

la

rég

ion

d

e p

art

icip

er

au

fina

nce

men

t d’

act

ions

d

’acc

omp

agn

eme

nt

et

de

cons

eil

org

an

isé

es a

van

t la

cré

atio

n o

u la

re

pri

se d

’en

tre

pris

es

(L51

41

-5 d

u c

od

e d

u t

rava

il)

pré

rog

ativ

es

de

Pôl

e e

mpl

oi(

L53

11

-3-1

du

cod

e d

u t

rava

il)

En

seig

nem

ent

cons

truc

tion

, re

cons

truc

tion

, ex

ten

sio

n,

gro

sse

s ré

pa

ratio

ns

et

éq

uip

em

en

t de

s lo

cau

x d

est

iné

s au

log

em

en

t de

s é

tud

iant

s

Imp

lan

tatio

n, c

onst

ruct

ion

et

gest

ion

de

s éc

ole

s m

ate

rnel

les

et

élé

me

nta

ires

, g

estio

n d

es

pe

rso

nn

els

TO

S c

orr

esp

ond

ant

s.

Po

ssib

ilité

po

ur

les

com

mu

nes

et

les

éta

blis

sem

en

ts p

ub

lics

de

coo

péra

tion

inte

rcom

mu

nal

e q

ui e

n f

on

t la

dem

and

e d

e s

e vo

ir tr

an

sfé

rer

la

pro

prié

té

des

b

iens

ap

pa

rte

na

nt

à l’E

tat

et

de

stin

és a

ux

lo

gem

en

ts d

es

étu

dia

nts

,a

fin d

e p

ren

dre

en

cha

rge

la

co

nstr

uctio

n,

la

reco

nstr

uctio

n,

l’ext

en

sion

, le

s g

ross

es

rép

ara

tion

s a

insi

qu

e l’

éq

uip

eme

nt.

Co

mp

éte

nce

d

es

com

mu

nes

po

urv

ue

s d

’un

e

ou

plu

sie

urs

éco

les

ma

tern

elle

s re

lativ

e a

u r

ec

rute

me

nt

et

à la

ge

sti

on

d

es

A

TS

EM

(ass

ista

nts

te

rrito

riau

x sp

éci

alis

és

des

éco

les

ma

tern

elle

s)

Fin

an

cem

en

t d

es d

ép

en

se

s d

e f

on

cti

on

ne

me

nt

lié

es à

la

sc

ola

risa

tio

n

d’e

nfa

nts

d

ans

d

es

éco

les

pri

vée

s

ou

p

ub

liq

ue

s d

’au

tre

s c

om

mu

ne

s

Re

sta

ura

tion

sco

lair

e d

es é

cole

s p

rimai

res

Org

an

isa

tion

d'a

ctiv

ités

péri

sco

laire

s

Co

nst

ruct

ion

, re

con

stru

ctio

n,

ext

en

sio

n,

gro

sses

ré

para

tions

e

t é

qui

pem

ent

des

loca

ux

de

stin

és

au

log

emen

t d

es é

tud

ian

ts

Pa

rtic

ipa

tion

au

x fr

ais

de

fo

nctio

nn

eme

nt

des

éco

les

pri

vées

so

us c

on

tra

t d’a

sso

cia

tion

Mis

e e

n p

lace

du

se

rvic

e m

inim

umd

'acc

uei

l d

es é

lève

s si

+

de

20%

de

pe

rso

nne

l en

seig

nan

t e

n g

rève

Co

mp

éte

nce

du

co

nse

il m

un

icip

al

pou

r dé

term

iner

la

se

cto

risa

tion

de

s é

cole

s (L

212

-7 C

E)

Cré

atio

n e

t im

pla

nta

tion

de

s éc

ole

s pu

bliq

ues

Ve

ille

au

re

spe

ct d

e l

'ob

liga

tion

sco

lair

e (

le m

air

e re

cen

se l

es

élè

ves

d'â

ge

sco

lair

e e

t pro

cèd

e à

leu

r in

scrip

tion

)

Aid

e à

la

sco

lari

té d

es

élè

ves

des

éco

les

prim

air

es p

ar

la

cais

se d

es é

cole

s.

Po

ssib

ilité

po

ur

les

colle

ctiv

ités

et

leu

rs

gro

up

eme

nts

de

con

trib

ue

r au

fin

an

cem

ent

de

s si

tes

et

éta

blis

sem

ents

d

’ens

eig

nem

en

t su

pé

rieu

r e

t é

tabl

isse

me

nts

de

re

che

rche

s im

pla

nté

es

sur

leu

r te

rrito

ire

ai

nsi

q

u’a

ux

œu

vre

s

Co

nst

ruct

ion

et

fonc

tion

nem

ent

de

s c

ollè

ge

s.

Tra

nsf

ert

de

s b

iens

im

mo

bili

ers

de

s co

llèg

es a

pp

art

en

ant

à

l’Éta

t

Dé

finiti

on

, a

prè

s a

vis

du c

onse

il d

épa

rtem

enta

l d

e l

’éd

uca

tion

n

atio

na

le,

de

la

lo

calis

atio

n d

es

collè

ges

p

ubl

ics,

d

e

leu

r ca

pac

ité d

’acc

ue

il, d

e le

ur

sect

eu

r d

e r

ecru

tem

ent

et

du m

ode

d’h

ébe

rgem

ent

d

es

élè

ves

en

te

nan

t co

mp

te

de

cr

itère

s d

’éq

uilib

re d

ém

og

raph

iqu

e, é

con

om

ique

et s

ocia

l

Acc

ueil,

res

tau

ratio

n,

héb

erg

em

ent

et

en

tre

tien

te

chn

iqu

e,

à

l’exc

ep

tion

de

s m

issi

ons

d’e

nca

dre

me

nt

et

de

surv

eill

anc

e de

s é

lève

s, d

es b

âtim

en

tsd

ans

le

s é

tabl

isse

me

nts

do

nt

il a

la

cha

rge

Re

cru

tem

ent

et

ges

tion

des

pe

rson

nel

s te

chni

cie

ns,

ou

vrie

rs

et

de

se

rvic

e e

xerç

an

t le

urs

mis

sio

ns

da

ns le

s co

llège

s

Co

nsu

ltatio

n

sur

l’im

pla

nta

tion

d’

éta

blis

sem

ents

d

’ens

eig

nem

en

t sup

érie

ur

Pa

rtic

ipa

tion

au

x d

ép

ens

es

de

fon

ctio

nne

me

nt

de

s é

tab

lisse

me

nts

p

rivé

s du

se

con

d d

egr

é

sous

co

ntr

at

d’a

ssoc

iatio

n

Pa

rtic

ipa

tion

au

x fr

ais

d

e fo

nct

ion

nem

ent

qu

and

u

n e

nfa

nt

rési

dan

t d

ans

un

e c

om

mun

e e

st s

cola

risé

dan

s u

n c

ollè

ge

p

rivé

Pro

gra

mm

e

pré

visi

onn

el

des

in

vest

isse

me

nts

re

latif

s au

x co

llèg

es

Po

ssib

ilité

po

ur

les

dép

art

eme

nts

et

les

rég

ion

s d

’org

an

ise

r,

pa

r co

nve

ntio

n,

des

mu

tual

isat

ions

dan

s la

ge

stio

n d

es E

PLE

(L

21

6-1

2 d

u co

de

de

l’é

duc

atio

n)

Po

ssib

ilité

p

ou

r le

s co

llect

ivité

s et

le

urs

g

roup

em

en

ts

de

con

trib

ue

r au

fin

anc

eme

nt

des

si

tes

et

éta

blis

sem

ents

d

’ens

eig

nem

en

t su

pé

rieu

r e

t é

tabl

isse

men

ts d

e re

che

rche

s im

pla

nté

es

sur

leu

r te

rrito

ire

a

insi

q

u’a

ux

œu

vre

s u

niv

ers

itaire

s e

t sc

ola

ires

(L2

16-1

1 d

u c

od

e d

e l’

édu

catio

n)

Co

nst

ruct

ion

e

t fo

nct

ionn

em

en

t d

es

lyc

ée

s,

de

s é

tab

lisse

me

nts

d

’éd

uca

tion

spé

cia

le,

de

s éc

ole

s d

e f

orm

atio

n m

ari

time

et

aqu

aco

le

ain

si q

ue d

es é

tab

lisse

me

nts

d’e

nse

ign

eme

nt a

gric

ole

.

Ma

îtri

se d

’ou

vra

ge

dé

lég

ué

e de

s bâ

time

nts

uni

vers

itaire

s

Tra

nsf

ert

de

s b

iens

imm

ob

ilie

rs d

es ly

cée

s a

ppa

rte

nan

t à l’

Éta

t

Acc

ueil,

re

sta

ura

tion

, h

éb

erg

em

ent

et

entr

etie

n

tech

niq

ue

, à

l’exc

ep

tion

de

s m

issi

ons

d’e

nca

dre

men

t e

t d

e su

rvei

llanc

e

de

s é

lève

s, d

es b

âtim

en

ts d

ans

les

éta

blis

sem

ents

do

nt il

a la

cha

rge

Re

cru

tem

ent

et

ges

tion

des

pe

rso

nne

ls t

ech

nic

ien

s, o

uvr

iers

et

de

serv

ice

exe

rça

nt

leu

rs m

issi

ons

dan

s le

s co

llège

s

Éta

blis

sem

ent

du s

chém

a p

révi

sio

nne

l de

s fo

rma

tion

s.

Éta

blis

sem

ent

du

pro

gra

mm

e p

révi

sio

nn

el d

es

inve

stis

sem

ents

po

ur

les

lyc

ée

se

t a

utr

es

éta

blis

sem

en

ts p

réci

tés.

Co

nsu

ltatio

n s

ur

les

asp

ects

ré

gio

nau

x d

ela

ca

rte

de

s fo

rma

tion

s su

pé

rieu

res

et

de

la r

ech

erc

he.

Ela

bo

ratio

n p

ar

la r

égio

n d

’un

sch

ém

a r

égio

na

l de

l’e

nsei

gn

em

en

t su

pé

rieu

r, d

e l

a r

ech

erc

he

et

de

l’in

nova

tion

(L2

14

-2 d

u c

od

e d

e l’é

duca

tion

)

Po

ssib

ilité

pou

r le

s d

épa

rtem

en

ts e

t le

s ré

gio

ns d

’org

an

ise

r, p

ar

con

ven

tion

, d

es m

utu

alis

atio

ns d

an

s la

ges

tion

de

s E

PL

E (

L2

16

-12

du

co

de

de

l’é

duca

tion

)

La

sec

tori

sa

tio

n d

es

lyc

ée

s e

st

co

njo

inte

me

nt

dé

fin

ie p

ar

le

rec

teu

r e

t le

co

nse

il r

ég

ion

al (

à d

éfa

ut

d’a

cco

rd,

elle

es

t a

rrê

tée

pa

r le

re

cte

ur)

, a

u

titr

e

de

l’a

rtic

le

L.2

14

-5

du

co

de

d

e l’

éd

uca

tio

n

Po

ssib

ilité

po

ur

les

colle

ctiv

ités

et

leu

rs g

rou

pem

ent

s de

con

trib

uer

au

fin

anc

em

en

t d

es

site

s e

t é

tab

lisse

me

nts

d

’ens

eig

ne

me

nt

sup

érie

ur

et

éta

blis

sem

ents

d

e

rech

erc

he

s im

pla

nté

es

sur

leu

r te

rrito

ire

ain

si q

u’a

ux

œu

vre

s u

niv

ers

itaire

s et

sco

lair

es (

L21

6-1

1 d

u co

de

de

l’é

duca

tion

)

Co

nst

ruct

ion

e

t fo

nctio

nne

men

t d

es

éta

bli

ssem

en

ts

d’e

ns

eig

nem

en

t su

pé

rieu

r (c

ofin

ance

men

ts lo

caux

).

Re

spo

nsab

ilité

du

se

rvic

e p

ublic

de

l’e

nse

igne

men

t:

dé

finit

les

ob

ject

ifs

de

la

po

liti

qu

e é

du

ca

tive

, le

co

nte

nu

des

e

nse

igne

men

ts e

t de

s d

iplô

mes

.

Ge

stio

n

et

rém

uné

ratio

n

du

pe

rso

nne

l e

nsei

gn

ant

et

non

e

nse

igna

nt.

Éta

blis

sem

ent

de

la

lis

te a

nnu

elle

des

op

éra

tion

s de

con

stru

ctio

n o

u d

e r

eco

nst

ruct

ion

et

de la

str

uct

ure

péd

ago

giq

ue

.

Dé

term

ina

tion

d

e

l’im

pla

nta

tion

e

t d

es

am

én

age

men

ts

des

é

tab

lisse

me

nts

de

l’en

seig

nem

en

t su

péri

eur.

Se

rvic

e m

inim

um d

’acc

uei

l da

ns

les

éco

les

sou

s ré

serv

e d

e l

a co

mp

éte

nce

com

mu

nal

e.

CA

RT

E S

CO

LA

IRE

: M

od

ific

ati

on

s i

ss

ues

du

dé

cre

t n

°20

12

- 16

du

5

ja

nvi

er

201

2re

lati

f à

l’o

rgan

isa

tio

na

cad

ém

iqu

e:

-F

ixa

tion

ch

aqu

e

ann

ée

par

le

d

irec

teu

r d

’aca

dé

mie

de

l’e

ffect

if m

axi

mu

m d

’élè

ves

pou

van

t êtr

e a

ccu

eilli

s d

ans

ch

aq

ue é

tab

lisse

me

nt-

Co

mpé

tenc

e

du

d

irec

teu

r d

’aca

dém

ie

pou

r ém

ett

re

un

avi

s su

r l’i

nscr

iptio

n d

’un

élè

ve d

ans

un

éta

blis

sem

en

t n

e r

ele

van

t p

as

de s

on

sect

eu

r (c

ollè

ge

) o

u d

istr

ict

(lycé

e),

dan

s la

lim

ite d

es

pla

ces

rest

an

t d

ispo

nib

les

ap

rès

l'in

scri

ptio

n

des

é

lève

s ré

sid

an

t d

ans

la

zone

n

orm

ale

de

des

sert

e-

Co

mp

éte

nce

du

dir

ecte

ur

aca

dé

miq

ue p

ou

r a

rrê

ter

l’ord

re d

e p

rio

rité

de

s d

ema

nde

s d

e d

éro

ga

tion

à

la

cart

e

sco

lair

e,

lors

qu

e ce

s d

em

and

es d

e d

éro

ga

tion

exc

èd

en

t le

s p

ossi

bili

tés

d’a

ccu

eil.

(D.2

11

-11

du

co

de d

e l’é

duc

atio

n)

4

un

ive

rsita

ires

et

scol

air

es (

L216

-11

du

co

de

de

l’é

duca

tion

)

En

fan

ce -

Jeu

ne

sse

Po

ssib

ilité

d

e so

ute

nir

, fin

anc

er

ou

gé

rer

des

str

uctu

res

d’a

ccu

eil

de

la p

etite

enf

anc

e (

crè

che

s, h

alte

s ga

rde

ries,

ja

rdin

s d’

éve

il, e

tc.)

Po

ssib

ilité

d

e

crée

r u

n sc

hé

ma

pl

uri

ann

uel

de

dé

velo

ppe

me

nt

des

serv

ice

s d

’acc

ueil

de

s e

nfa

nts

d

e m

oin

s de

six

an

s;

Po

ssib

ilité

de

cré

er

un

re

lais

d’a

ssis

tan

ts m

ate

rne

ls.

Le

pré

sid

ent

du

con

seil

gén

éra

l d

éliv

re l

'au

toris

atio

n d

e cr

éa

tion

et

de

tra

nsfo

rma

tion

et

ass

ure

le

con

trô

le e

t la

su

rve

illa

nce

des

éta

blis

sem

ents

et

serv

ices

acc

uei

llant

d

es

en

fan

ts

de

m

oin

s d

e 6

a

ns

(crè

che

s,

hal

tes

ga

rde

ries,

ce

ntre

s de

va

can

ces,

ce

ntr

es

de

lo

isir

s,

ga

rde

ries,

etc

.) .

Ag

rém

ent

et s

uivi

des

ass

ista

nts

ma

tern

els

et

fam

ilia

ux

Ag

rém

ent

et s

uiv

i de

s fa

mill

es

dé

sira

nt a

dop

ter

un

pup

ille

de

l’É

tat

ou u

n e

nfa

nt é

tra

nge

r.

Pré

side

nce

des

co

mm

issi

ons

dé

pa

rte

me

nta

les

d’a

ccu

eil

de

s je

une

s e

nfa

nts

Pro

tect

ion

de

l’e

nfa

nce

: a

ide

so

cia

le à

l’e

nfa

nce

, p

rise

en

cha

rge

des

min

eu

rs e

n d

ang

er,

re

cue

il d

es i

nfo

rmat

ions

p

réo

ccu

pan

tes,

p

rote

ctio

n m

ate

rne

lle

et

infa

ntil

e,

po

ssib

ilité

de

pris

e e

n c

ha

rge

de

s je

une

s m

aje

urs

.

Re

spo

nsab

ilité

de

l'É

tat

en m

atiè

re d

e p

rote

ctio

n d

es

min

eu

rs

acc

ue

illis

h

ors

d

u

dom

icile

p

are

nta

l, à

l’o

cca

sio

n

des

vaca

nce

s sc

ola

ires

, co

ng

és

pro

fess

ion

ne

ls

et

des

lo

isirs

. L

’org

anis

atio

n

de

l’a

ccue

il d

es

min

eurs

d

ans

le

cad

re

no

tam

men

t d

es

cen

tres

d

e va

can

ces,

ce

ntr

es

de

lo

isirs

, g

ard

erie

s p

éris

cola

ires

est

déc

laré

e a

up

rès

du r

epr

ése

nta

nt

de

l'É

tat d

ans

le d

épa

rtem

ent

.

En

fan

ce d

élin

qu

ante

et

pris

e e

n c

ha

rge

fac

ulta

tive

po

ur

les

min

eurs

en

d

ang

er

et

les

jeu

nes

m

aje

urs

a

u

titre

d

e l’o

rdo

nn

ance

n°

45-1

74 d

u 2

fé

vrie

r 1

945

, L.

228

-3,

L.

228

-5d

u C

AS

F e

t déc

ret

n°

75

-96

du

18

févr

ier

197

5.

Sp

ort

s

Éq

uip

em

en

ts s

po

rtif

s:

Co

nst

ruct

ion

et

fon

ctio

nne

men

t d

es

équ

ipe

me

nts

sp

ort

ifs

de

pro

xim

ité (

pis

cin

e, g

ymn

ase

, ca

mpi

ng

, etc

.)

Le

s co

mm

un

aut

és

de

com

mu

ne

s, é

tab

lisse

me

nts

pu

blic

s d

e

coop

éra

tion

in

terc

omm

una

le,

peu

ven

t co

ntr

ibu

er

au

dé

velo

ppe

me

nt

et

à

l’am

én

age

men

t sp

ort

if d

e

l’esp

ace

com

mu

nau

tair

e

par

la

con

stru

ctio

n,

l’am

én

age

me

nt,

l’en

tre

tien

e

t la

g

estio

n

d’é

quip

eme

nts

sp

ort

ifsd

’inté

rêt

com

mu

nau

tair

e.

Su

bve

ntio

ns

au

x cl

ub

s, a

ssoc

iatio

ns,

etc.

Sé

curit

é d

es

inst

alla

tion

s sp

ort

ive

s

Po

ssib

ilité

de

me

ttre

à d

ispo

sitio

n le

s é

qui

pem

en

ts s

port

ifs

au

prè

s d

es c

ollè

ge

s e

t d

es ly

cée

s, s

oit

gra

tuite

me

nt

soit

au

mo

yen

d’u

n p

rix

fixé

pa

r vo

ie c

on

ven

tion

nel

le.

Po

ssib

ilité

de

cré

er

un

off

ice

mu

nic

ipal

e d

es

spo

rts

Éq

uip

em

en

ts s

po

rtif

s:

Co

nst

ruct

ion

et

entr

etie

n d

'équ

ipem

en

ts s

po

rtifs

dan

s le

s co

llèg

es.

Pa

rtic

ipa

tion

fin

an

ciè

re v

ers

ée

au

x co

mm

un

es m

ett

ant

à d

ispo

sitio

n

des

é

qui

pem

ent

s sp

ort

ifs c

om

mun

au

x p

ou

r le

s co

llégi

ens

(co

nve

ntio

ns).

Su

bve

ntio

ns

au

x cl

ub

s, a

ssoc

iatio

ns,

etc.

Re

spo

nsab

ilité

de

l’en

tret

ien

et

la m

ise

au

x n

orm

es d

es

éq

uip

em

en

ts s

port

ifs d

es

collè

ge

s

Sp

ort

s d

e n

atu

re:

Ge

stio

n d

es

com

mis

sion

s d

épa

rte

me

nta

les

des

esp

ace

s,

site

s e

t iti

néra

ires,

p

lacé

es

au

prè

s d

es

pré

sid

en

ts

de

cons

eils

g

én

éra

ux

et

cha

rgée

s de

p

rop

ose

r le

s p

lans

d

ép

art

em

enta

ux

de

s es

pac

es,

site

s e

t iti

né

rair

es

rela

tifs

au

x sp

ort

s de

nat

ure

.

Éq

uip

em

en

ts s

po

rtif

s:

Co

nst

ruct

ion

et

en

tre

tien

d'é

qui

pe

me

nts

sp

ort

ifs d

ans

les

lycé

es

Pa

rtic

ipa

tion

fin

anc

ière

ve

rsé

e

au

x co

mm

une

s m

ett

ant

à

dis

posi

tion

de

s é

qui

pem

ent

s sp

ort

ifs

com

mun

au

x p

ou

r le

s ly

cée

ns (

con

ven

tions

).

Su

bve

ntio

ns

au

x cl

ub

s, a

ssoc

iatio

ns,

etc.

Le

s a

ctio

ns d

e

form

atio

n p

rofe

ssio

nne

lle c

on

tinue

rele

van

t d

e la

com

pé

ten

ce d

es

rég

ion

s fo

nt

l'ob

jet

de c

on

ven

tion

s e

ntr

e le

s se

rvic

es d

éco

nce

ntr

és d

e l'É

tat

et

les

rég

ion

s.

Re

spo

nsab

ilité

d

e

l’en

tre

tien

et

la

mis

e

au

x n

orm

es

de

s é

qu

ipe

me

nts

sp

ort

ifs d

es l

ycé

es

tra

nsfe

rt d

e l

a p

rop

riété

de

s C

RE

PS

ap

pa

rten

an

t à l’

Eta

tà c

om

pte

r d

u 1

erja

nvi

er

20

16

les

rég

ions

so

nt

dés

orm

ais

co

mp

éte

nte

s p

ou

r l’i

nve

stis

sem

ent

e

t le

fo

nctio

nn

eme

nt

de

s C

RE

PS

à

tit

re

de

co

mp

éte

nce

o

blig

ato

ire

. A

titr

e d

e c

omp

éte

nce

fa

culta

tive

, le

s ré

gio

ns p

eu

ven

t au

ssi

ass

ure

r l’a

ccu

eil

et

l’acc

om

pag

ne

me

nt

des

sp

ortif

s ré

gio

nau

x,

pro

mou

voir

des

act

ions

en

fa

veu

r du

sp

ort

au

se

rvic

e d

e l

a

san

té e

t d

u s

po

rt p

our

tou

t, d

éve

lop

per

de

s ac

tivité

en

fa

veu

r d

e l

a j

eun

esse

et

de

l’é

duca

tion

po

pula

ire e

t m

ett

re e

n œ

uvre

d

es

off

res

de

fo

rmat

ion

au

x m

étie

rs d

u s

port

et

de l

’an

ima

tion

(L1

14

-1 e

t su

iva

nts

du

co

de

du

spo

rt)

tra

nsf

ert

de

la

pro

prié

té d

es

3 e

x C

RE

PS

(D

ina

rd,

Hou

lga

te,

Aja

ccio

)a

u

jou

r d

e

la

sig

na

ture

d

e

l’ac

te

au

the

nti

qu

e c

on

sta

tan

t le

tra

ns

fert

Éq

uip

em

en

ts s

po

rtif

s:

Ce

ntr

e n

atio

nal

de

dé

velo

ppe

me

nt d

u s

po

rt (

CN

DS

) :

dan

s ch

aqu

e r

égio

n,

une

co

mm

issi

on

ré

gio

nale

du

F

ND

S d

onn

e

un

avi

s au

pré

fet

de

régi

on

sur

la r

épa

rtiti

on

des

fo

nds

aux

a

sso

cia

tion

s sp

ort

ives

et

gro

upe

men

ts s

po

rtifs

. L

a g

estio

n d

e ce

s cr

éd

its

déc

onc

ent

rés

relè

ve

de

l’é

tab

lisse

me

nt

pub

lic

na

tion

al.

Re

spo

nsab

ilité

de

l'É

tat

po

ur

la s

écu

rité

et

la p

rote

ctio

n d

es

usa

gers

et d

es

spo

rtifs

ain

si q

ue

la p

rom

otio

n d

e la

sa

nté

et l

a p

réve

ntio

n d

e la

lutte

co

ntr

e le

do

pag

e.

Pré

rog

ativ

es

en

mat

ière

de

d

éve

lopp

em

en

t d

es

spo

rts

de

ha

ut

niv

ea

u,

de

re

spe

ct d

e l

’ég

alit

é d

’acc

ès d

es c

itoye

ns à

la

pra

tiqu

e s

po

rtiv

e.

Co

ntr

ôle

d

es

form

atio

ns,

d

éfin

ition

d

es

dip

lôm

es

et

dé

velo

ppe

me

nt d

e l’

em

plo

i dan

s ce

dom

ain

e.

En

ma

tière

de

CR

EP

S,

ces

éta

blis

sem

ents

do

nt

la p

rop

riété

e

st t

ran

sfé

rée

au

x ré

gio

ns à

co

mp

ter

du

1e

rja

nvi

er

201

6 so

nt

cré

es o

u f

erm

és p

ar

arr

êté

du

min

istr

e d

es

spo

rts.

Le

s C

RE

PS

e

xerc

en

t a

u

no

m

de

l’E

tat

plu

sie

urs

m

issi

ons

(f

orm

atio

n e

t p

rép

ara

tion

de

s sp

ort

ifs

de

hau

t n

ive

au

en

liais

on

ave

c le

s fé

dé

ratio

ns s

po

rtiv

es,

pa

rtic

ipa

tion

au

ré

sea

u n

atio

na

l du

spo

rt d

e h

au

t ni

vea

u,

form

atio

n in

itia

le e

t co

ntin

ue

da

ns

les

dom

ain

es d

es

activ

ités

ph

ysiq

ues

et

spo

rtiv

es

de l

a je

un

esse

e

t d

e

l’éd

uca

tion

p

op

ula

ire,

fo

rma

tion

in

itia

le

et

con

tinu

er

des

ag

en

ts d

e l

’Eta

t e

xerç

an

t le

urs

mis

sio

ns d

ans

le

s d

omai

nes

d

u

spo

rt,

de

l’é

duca

tion

po

pul

aire

e

t d

e

la

jeu

nes

se).

Fé

dé

rati

on

s s

po

rtiv

es

:

Tu

telle

su

r le

s fé

dé

ratio

ns

spor

tive

s.

Dé

lég

atio

n d

e l

’Éta

t à

un

e s

eu

le f

éd

éra

tion

sp

ort

ive

, d

ans

cha

que

dis

cip

line

et

po

ur

une

pé

rio

de d

éte

rmin

ée

, d

u po

uvo

ir d

'org

an

ise

r le

s co

mp

étit

ions

sp

ort

ive

s à

l'i

ssue

d

esq

uel

les

son

t d

éliv

rés

les

titre

s in

tern

atio

na

ux,

na

tiona

ux,

ré

gio

nau

x o

u

dé

pa

rte

men

tau

x e

t d

e p

rocé

de

r au

x sé

lect

ions

co

rres

po

nda

nte

s.

Act

ion

cu

ltu

rell

e

1%

cu

ltu

rel

:In

sert

ion

des

œu

vre

s d’

art

dan

s ce

rtai

nes

co

nstr

uctio

ns

(1%

du

co

ût

de l’

inve

stis

sem

en

t);

1%

cu

ltu

rel

:In

sert

ion

de

s œ

uvr

es

d’a

rt d

ans

cert

ain

es

cons

truc

tion

s (1

%d

u c

oû

t de

l’in

vest

isse

me

nt)

;

Pro

tec

tio

n d

u p

atr

imo

ine

:G

est

ion

de

s cr

éd

its a

ffect

és

à l

’en

tre

tien

et

à l

a r

esta

ura

tion

des

im

me

ubl

es,

org

ues

et

obj

ets

mo

bili

ers

pro

tégé

s n’

app

art

ena

nt

pas

à

Pro

tec

tio

n d

u p

atr

imo

ine

:-

Insc

riptio

n e

t cl

ass

eme

nt

sur

la li

ste

de

s m

on

ume

nts

et

mob

ilie

rs

his

tori

que

s.

5

En

se

ign

em

en

ts a

rtis

tiq

ue

s:

En

seig

nem

en

t in

itia

l d

e l

a m

usi

que

, de

la

da

nse

et

de

l’a

rt

dra

mat

ique

en

vue

d’u

ne p

ratiq

ue a

ma

teu

r a

insi

que

l’o

ffre

d’é

duc

atio

n a

rtis

tiqu

e e

n p

art

en

ari

at a

vec

les

éta

blis

sem

ents

sc

ola

ires.

Inve

nta

ire

gé

né

ral

du

pa

trim

oin

e c

ult

ure

l:

Le

s co

mm

une

s e

tle

urs

gro

upe

me

nts

peu

ven

t se

vo

ir d

élé

gue

r p

ar

les

rég

ion

s b

éné

ficia

ire

s d

u

tra

nsf

ert

de

co

mp

éte

nce

s,

l’exe

rcic

e d

es c

omp

éte

nce

s d

’inve

nta

ire g

én

éra

l d

u p

atr

imoi

ne

cultu

rel,

pa

r vo

ie c

on

ven

tion

nelle

.

Bib

lio

thè

qu

es

:B

iblio

thèq

ues

de

prê

t mun

icip

ale

s.

Mu

sée

s:

Org

an

isa

tion

et f

ina

nce

men

t de

s m

usé

es

mun

icip

aux

Arc

hiv

es

:C

on

serv

atio

n e

t m

ise

en

va

leur

de

s a

rch

ive

s m

uni

cip

ale

s.

Arc

hé

olo

gie

pré

ven

tive

:R

éa

lisa

tion

d

es

dia

gn

ostic

s e

t de

s fo

uill

es

d’a

rch

éolo

gie

p

réve

ntiv

e

par

les

serv

ices

d

’arc

héo

log

iqu

es

terr

itoria

ux

ag

réés

.

Pro

tec

tio

n d

u p

atr

imo

ine

:G

est

ion

, p

ar

con

vent

ion

, d

es c

réd

its a

ffec

tés

à l

’en

tre

tien

et

à

la

rest

aura

tion

des

im

me

uble

s,

org

ues

et

obj

ets

m

obi

liers

p

roté

gés

n’a

ppa

rten

ant

pas

à l’

Éta

t ou

à s

es é

tab

lisse

men

ts.

En

se

ign

em

en

ts a

rtis

tiq

ue

s:

Éla

bo

ratio

n d

es

sch

ém

as

dépa

rte

me

nta

ux

de

dé

velo

pp

emen

t d

es

ense

igne

men

ts

art

istiq

ues

dan

s le

s do

mai

nes

d

e la

m

usi

qu

e, d

e l

a d

an

se e

t d

e l’a

rt d

ram

atiq

ue

qui

dé

finis

sen

t l’o

rga

nis

atio

n d

u r

ése

au d

es

en

seig

nem

ents

art

istiq

ues

et

les

mo

dal

ités

de p

art

icip

atio

n fin

anci

ère

des

dé

pa

rte

me

nts

.

Inve

nta

ire

gé

né

ral

du

pa

trim

oin

e c

ult

ure

l:

Le

s d

épa

rtem

ent

s e

t le

urs

g

rou

pem

ents

p

euve

nt

se

voir

d

élé

gue

rp

ar

les

rég

ion

s b

én

éfic

iair

es

du

tr

an

sfe

rt

de

co

mp

éte

nce

s, l’

exe

rcic

e d

es c

om

pét

enc

es

d’in

ven

tair

e g

én

éra

l d

u p

atr

imo

ine

cul

ture

l, p

ar

voie

con

ven

tion

nel

le.

Bib

lio

thè

qu

es

:B

iblio

thèq

ues

de

prê

t dé

part

eme

nta

les.

Mu

sée

s:

Org

an

isa

tion

et f

ina

nce

men

t de

sm

usé

es

dé

part

eme

nta

ux.

Arc

hiv

es

:C

on

serv

atio

n e

t m

ise

en

va

leur

de

s a

rch

ive

s d

ép

art

em

en

tale

s.F

ina

ncem

en

t des

se

rvic

es d

épa

rte

me

nta

ux

d’a

rch

ives

.

Arc

hé

olo

gie

pré

ven

tive

:R

éa

lisa

tion

de

s di

agn

ost

ics

et

des

fo

uill

es

d’a

rch

éolo

gie

p

réve

ntiv

e

pa

r le

s se

rvic

es

d’a

rch

éol

og

iqu

es

terr

itori

aux

ag

réés

.

l’Éta

t ou

à s

es é

tab

lisse

me

nts

, à t

itre

exp

éri

men

tal.

1 %

cu

ltu

rel

:-

inse

rtio

n d

es œ

uvr

es d

’art

da

ns

cert

ain

es

cons

truc

tion

s (1

% d

u co

ût d

e l’

inve

stis

sem

ent)

;-

Fo

nds

ré

gio

nal d

’art

co

nte

mpo

rain

En

se

ign

em

en

ts a

rtis

tiq

ue

s:

Org

an

isa

tion

et

fina

nce

men

t d

an

s le

ca

dre

du

pla

n r

ég

ion

al

des

fo

rma

tions

pro

fess

ionn

elle

s pr

évu

à l

’art

icle

L.

214

-13

du

cod

e de

l’é

duca

tion,

des

cyc

les

d’e

nse

ign

em

en

t pro

fess

ion

nel i

niti

al.

Inve

nta

ire

gé

né

ral

du

pa

trim

oin

e c

ult

ure

l:

Ge

stio

n e

t co

ndu

ite d

e l’i

nve

nta

ire

gé

né

ral d

u p

atr

imo

ine

cu

lture

l.

Bib

lio

thè

qu

es

rég

ion

ale

s

Bib

lioth

èqu

es r

égi

ona

les.

Mu

sée

s:

Org

an

isa

tion

et f

ina

nce

men

t de

s m

usé

es

rég

ion

aux.

Arc

hiv

es

:C

on

serv

atio

n e

t m

ise

en

va

leur

de

s a

rch

ive

s ré

gio

na

les.

Arc

hé

olo

gie

pré

ven

tive

:R

éa

lisa

tion

de

s di

agn

ost

ics

et

de

s fo

uill

es d

’arc

héo

log

ie p

réve

ntiv

e p

ar

les

serv

ices

d’a

rch

éol

ogi

que

s te

rrito

ria

ux

ag

réés

.

-C

réa

tion

de

se

cte

urs

sa

uve

ga

rdés

et

de

zon

es d

e p

rote

ctio

n d

u p

atr

imo

ine

arc

hite

ctu

ral,

urb

ain

et

pays

ag

er.

-C

on

trô

le t

ech

niq

ue e

t sci

en

tifiq

ue

gé

nér

al.

Ré

mu

nér

atio

n d

u p

ers

onn

el s

cie

ntif

ique

.

En

se

ign

em

en

ts a

rtis

tiq

ue

s:

-C

lass

eme

nt

des

éc

ole

s,

cont

rôle

d

es

act

ivité

s et

du

fo

nct

ionn

em

en

t pé

dag

ogi

qu

e.-

Co

mp

éte

nce

s d

ans

le

dom

ain

e d

es

ens

eig

nem

en

ts s

upé

rie

urs

d

an

s le

s d

oma

ines

de

la

mu

siq

ue

, d

e la

da

nse

, d

u th

éâ

tre

et

des

art

s du

cir

que

qui

ass

ure

nt l

a fo

rma

tion

au

x m

étie

rs d

u sp

ect

acl

e.-

Dé

livra

nce

de

s d

iplô

me

s n

atio

na

ux.

Inve

nta

ire

gé

né

ral

du

pa

trim

oin

e c

ult

ure

l:

Dé

finiti

on

des

no

rmes

na

tiona

les

en m

atiè

re d

’inve

nta

ire

E

xerc

ice

du

co

ntrô

le s

cien

tifiq

ue

et

tech

niq

ue

.

Bib

lio

thè

qu

es

na

tio

na

les

:B

iblio

thèq

ues

d

’Éta

t,

bib

lioth

èq

ues

na

tion

ale

s,

bib

lioth

èq

ues

u

niv

ers

itaire

s,

les

bib

lioth

èque

s sp

écia

lisé

es

(bib

lioth

èqu

es

du

mu

sée

d

e

l’Hom

me

, d

u

Mu

séu

m

d’h

isto

ire

na

ture

lle,

du

cons

erv

ato

ire n

atio

na

l de

s a

rts

et

mé

tiers

…)

Mu

sée

s:

Mu

sée

s n

atio

nau

x.

Arc

hiv

es

:A

rch

ive

s n

atio

nal

es.

Arc

hé

olo

gie

pré

ven

tive

:R

éa

lisa

tion

d

es

dia

gno

stic

s e

t d

es

foui

lles

d’a

rch

éolo

gie

pré

ven

tive

pa

r l’i

nstit

ut

natio

na

l de

la

re

che

rch

e

arc

héo

log

ique

p

réve

ntiv

e.

To

uri

sme

Le

s C

C,

les

CA

, le

s C

U,

les

mé

trop

ole

s et

la

mé

tro

pol

e d

e L

yon

so

nt

dé

sorm

ais

com

pé

ten

tes

en

ma

tière

d

e «

pro

mo

tion

d

u

tou

rism

e,

don

t la

cr

éat

ion

d

’off

ice

s d

e to

uris

me

» A

rt L

.134

-1 d

u c

ode

du

tou

rism

e.

Le

s C

C,

les

CA

, le

s C

U e

t le

s m

étr

op

ole

s pe

uve

nt,

pa

r d

élib

éra

tion

du

con

seil

com

mu

na

uta

ire

, in

stitu

er

un

offi

ce

de

to

uris

me

do

nt e

lles

dé

term

ine

nt l

e s

tatu

t.

Le

s co

mm

unes

cl

assé

es

stat

ions

d

e to

uri

sme

ou

a

yan

t e

ng

agé

, a

van

t le

1er

jan

vier

2

01

7,

une

d

éma

rch

e

de

clas

sem

ent

en

sta

tion

clas

sée

de

tou

rism

e,

son

t a

uto

risé

es

à

con

serv

er

la

ges

tion

co

mm

una

le

de

leu

r o

ffic

e

de

tou

rism

e (a

rt.

69

de

la l

oi

n°2

01

6-1

888

, d

e m

od

ern

isa

tion

, d

e

dé

velo

pp

eme

nt

et

de

pr

ote

ctio

n

des

terr

itoir

es

de

mo

nta

gn

e).

Éta

blit

le

sc

hém

a d’

amé

nag

em

en

t to

uris

tique

d

ép

art

em

enta

l.

Cré

e l

e co

mité

dé

pa

rte

me

nta

l d

u to

uris

me

et

lui

conf

ie

tou

t ou

pa

rtie

de

la m

ise

en

œu

vre

de

la

pol

itiq

ue

du

tou

rism

e d

u d

ép

art

em

en

t.

Éta

blit

u

n

pla

n

dép

art

eme

nta

l d

es

itin

éra

ires

d

e p

rom

ena

de e

t d

e r

an

don

née

et

un p

lan

dé

pa

rte

me

nta

l d

es

itiné

raire

s d

e r

and

onn

ée

mo

toris

ée.

Dé

finit

les

ob

ject

ifs

à

moy

en

te

rme

du

d

éve

lop

pem

en

t to

uris

tiqu

e r

égio

na

l.

Co

ord

onn

e

les

initi

ativ

es

pub

liqu

es

et

pri

vée

s da

ns

les

do

mai

nes

du

d

éve

lop

pem

ent,

d

e la

p

rom

otio

n

et

de

l’in

form

atio

n t

ouri

stiq

ues.

Fix

e l

e s

tatu

t d

u c

omité

ré

gio

na

l d

u t

ou

rism

e,

qu

i é

lab

ore

le

sché

ma

rég

ion

al d

u to

uris

me

et

des

lois

irs.

Dé

finiti

on

et

mis

e

en

œu

vre

de

la

po

litiq

ue

nat

iona

le

du

tou

rism

e.

Fo

rmat

ion

pro

fes

sio

nn

elle

, ap

pre

nti

ssag

eet

ori

enta

tio

n

Mo

difi

catio

n i

mp

ort

ante

int

rodu

ite e

n m

atiè

re d

e f

orm

atio

n p

rofe

ssio

nne

lle p

ar

la l

oi

n°

20

09

-14

37

du

24

no

vem

bre

2

00

9

rela

tive

à

l’o

rien

tatio

n

et

à

la

form

atio

n p

rofe

ssio

nne

lle t

out

au

long

de

la v

ie.

Elle

a

po

ur

obj

ect

if de

m

ieu

x o

rie

nte

r le

s fo

nds

d

e

la

form

atio

n p

rofe

ssio

nne

lle v

ers

le

s p

ubl

ics

les

plu

s él

oig

nés

d

e l

’em

plo

i, d

e d

éve

lopp

er

la f

orm

atio

n d

ans

les

petit

es e

t m

oye

nn

es e

ntr

ep

rises

, d

’insé

rer

les

jeu

nes

su

r le

ma

rch

é d

u t

rava

il e

t d

’am

élio

rer

la t

ran

spa

ren

ce e

t le

s ci

rcu

its d

e fin

anc

eme

nt

en

éva

lua

nt

mie

ux l

es

po

litiq

ue

s de

fo

rma

tion

pro

fess

ion

nelle

.

Un

e é

volu

tion

réc

en

te e

st i

nte

rve

nu

e a

vec

la l

oi n

°201

1-

89

3

du

2

8

juill

et

201

1 po

ur

le

déve

lopp

eme

nt

de

l’alte

rnan

ce e

t la

sé

curi

satio

n d

es

pa

rco

urs

pro

fess

ion

ne

ls.

Plu

sie

urs

d

isp

osi

tion

s de

ce

tte

lo

i on

t p

our

o

bje

ctif

de

favo

rise

r le

dé

velo

ppem

en

t de

l’a

ltern

an

ce (

cré

atio

n d

’une

Mo

dif

ica

tio

n i

mp

ort

an

te i

ntr

od

uit

e e

n m

ati

ère

de

form

ati

on

p

rofe

ss

ion

ne

lle

pa

r la

lo

i n

° 2

009

-143

7

du

24

n

ove

mb

re

20

09

re

lati

ve

à l’

ori

enta

tio

n

et

à

la

form

ati

on

p

rofe

ss

ion

ne

lle t

ou

t a

u l

on

g d

e l

a v

ie.

Elle

a p

ou

r o

bje

ctif

de

mie

ux

ori

en

ter

les

fon

ds

de

la

fo

rma

tion

pro

fess

ion

nelle

ve

rs le

s pu

blic

s le

s pl

us

élo

ign

és d

e l’

em

plo

i, d

e

dé

velo

ppe

r la

fo

rma

tion

da

ns

les

pe

tites

e

t m

oye

nnes

e

ntr

ep

rises

, d

’insé

rer

les

jeun

es

sur

le m

arc

hé

du

tra

vail

et

d’a

mé

liore

r la

tra

nsp

are

nce

et

les

circ

uits

de

fin

an

cem

en

t e

n é

valu

an

t mie

ux

les

polit

ique

s de

fo

rma

tion

pro

fess

ion

nel

le.

Le

s o

bje

ctifs

de

la

loi

se

tra

duis

ent

par

le r

en

forc

eme

nt d

e la

co

ord

ina

tion

des

act

ion

s e

ntr

e l

’Éta

t, l

es

con

seils

rég

ion

aux

et

les

part

ena

ires

so

ciau

x.

Ce

tte

lo

i ra

tiona

lise

le

s ou

tils

de

conc

ert

atio

n, d

e p

rog

ram

ma

tion

en

cré

an

t le

co

ntr

at

de

pla

n

rég

ion

al

de

dé

velo

pp

eme

nt

de

la

fo

rma

tio

n p

rofe

ss

ion

ne

lle

ave

c l

’Éta

t(C

PR

DF

OP

). C

e c

on

tra

t es

t é

lab

oré

pa

r la

rég

ion

au

se

in

du

com

ité

rég

ion

al

de

l’em

plo

i e

t d

e la

fo

rmat

ion

Le

co

ntr

at

de

p

lan

régi

on

al

de

d

éve

lop

pem

ent

de

la

form

atio

n p

rofe

ssio

nne

lle(C

PR

DF

OP

)e

st é

lab

oré

pa

r la

rég

ion

au

sein

du

com

ité

rég

iona

l d

e

l’em

plo

i e

t d

e

la

form

atio

n

pro

fess

ionn

elle

(CR

EF

OP

),

qu

i p

rocè

de

à

une

co

nce

rta

tion

a

vec

les

colle

ctiv

ités

terr

itoria

les

con

cern

ées

e

t P

ôle

em

plo

i, m

ais

éga

lem

en

t le

s re

pré

sen

tan

ts

des

org

an

ism

es

de

form

atio

n p

rofe

ssio

nne

lle,

en

pa

rtic

ulie

r l’A

FP

A.

Mo

dif

ica

tio

ns

im

po

rta

nte

s is

su

es

de

la

lo

i n

°20

14

- 28

8 d

u 5

ma

rs

20

14

rela

tive

à l

a fo

rma

tio

n p

rofe

ssio

nn

ell

e,

à l’e

mp

loi

et

à la

d

ém

oc

rati

e s

oc

iale

:

-Po

ssib

ilité

po

ur

l’Eta

t d

e t

rans

fére

r a

ux

rég

ion

s qu

i le

dem

an

de

nt la

p

rop

riété

de

s b

ien

s de

l’A

FP

A

-En

ma

tière

d’o

rien

tatio

n (

L611

1-3

du

co

de d

u t

rava

il):

déf

initi

on

pa

r l’E

tat,

au

niv

ea

u n

atio

nal

, de

la

pol

itiq

ue

d’o

rient

atio

n d

es

élè

ves

et

de

s é

tud

ian

ts

da

ns

les

éta

blis

sem

en

ts

sco

lair

es

et

les

éta

blis

sem

en

ts d

’en

seig

nem

ent

supé

rieu

r, c

oord

ina

tion

pa

r la

ré

gio

n

6

cart

e

d’é

tud

ian

t d

es

mé

tiers

po

ur

les

jeun

es

en

ap

pre

ntis

sag

e,

cré

atio

n d

’un

po

rta

il in

tern

et

pou

r fa

cilit

er

la

pri

se d

e c

on

tact

ent

re l

es

emp

loye

urs

et

les

pers

on

nes

re

che

rch

ant

un

co

ntra

t e

n a

ltern

anc

e,

pos

sib

ilité

pou

r un

e e

ntr

ep

rise

de

tra

vail

tem

pora

ire d

e c

onc

lure

des

co

ntr

ats

d

’ap

pre

ntis

sag

e).

Ce

tte

lo

i cr

ée

aus

si

le

cont

rat

de

sé

curis

atio

n p

rofe

ssio

nne

lle,

qu

i p

erm

et

d’a

ccom

pag

ne

r le

re

tour

à

l’e

mp

loi,

no

tam

me

nt

au

moy

en

d

’un

e

reco

nve

rsio

n

ou

d’u

ne

cré

atio

n o

u r

ep

rise

d’e

ntr

ep

rise

. L

es

régi

ons

pe

uve

nt

con

trib

ue

r au

fin

ance

me

nt

de

s m

esu

res

de

form

atio

n o

ffe

rtes

au

x p

ers

on

nes

so

uha

itan

t re

cou

rir à

ce

co

ntra

t

pro

fess

ion

nelle

, qu

i p

rocè

de

à

une

co

nce

rta

tion

a

vec

les

colle

ctiv

ités

terr

itori

ale

s co

nce

rnée

s e

t P

ôle

em

plo

i, m

ais

é

ga

lem

ent

les

rep

rése

nta

nts

d

es

org

an

ism

es

de

form

atio

n p

rofe

ssio

nne

lle,

en

pa

rtic

ulie

r l’A

FP

A.

Ce

co

ntr

at

est

sig

né p

ar

la

rég

ion

a

prè

s a

dop

tion

pa

r le

co

nse

il ré

gio

nal

, p

ar

le

rep

rése

nta

nt

de

l’Éta

t da

ns

la

rég

ion

e

t p

ar

l’au

tori

té

aca

dém

iqu

e.

loi

n°2

01

1-8

93

du

28

ju

ille

t 2

01

1 p

ou

r le

dé

velo

pp

em

ent

de

l’a

lte

rnan

ce

e

t la

sé

cu

ris

ati

on

d

es

p

arc

ou

rs

pro

fes

sio

nn

els

:

-P

lusi

eu

rs d

isp

ositi

ons

de

ce

tte l

oi

on

t po

ur

obje

ctif

de

fa

vori

ser

le

dé

velo

ppe

me

nt

de l

’alte

rna

nce

(cr

éa

tion

d’u

ne c

art

e d

’étu

dia

nt

des

m

étie

rs

pou

r le

s je

un

es

en

ap

pre

ntis

sag

e,

cré

atio

n d’

un

por

tail

inte

rne

t p

our

faci

lite

r la

pris

e d

e c

onta

ct e

ntr

e l

es e

mp

loye

urs

et

les

pe

rson

nes

rec

he

rch

ant

un

con

tra

t e

n a

ltern

an

ce,

poss

ibili

té p

our

un

e

en

tre

pris

e

de

tra

vail

tem

po

rair

e

de

conc

lure

d

es

con

tra

ts

d’a

pp

ren

tissa

ge

).

-C

ett

e l

oi

cré

e a

ussi

le

con

trat

de

sécu

risa

tion

pro

fess

ionn

elle

, qu

i p

erm

et d

’acc

om

pa

gne

r le

re

tou

r à

l’e

mp

loi,

nota

mm

ent

au m

oye

n d

’un

e re

con

vers

ion

ou

d’u

ne

cré

atio

n o

u r

epri

se d

’en

trep

rise

. Le

s ré

gio

ns

peu

ven

t co

ntr

ibu

er

au

fin

ance

men

t d

es

mes

ure

s de

fo

rma

tion

off

ert

es

au

x p

ers

onn

es

sou

haita

nt

reco

urir

à c

e c

ontr

at

Mo

dif

ica

tio

ns

im

po

rta

nte

s i

ss

ue

s d

e l

a l

oi

n°2

014

-28

8 d

u 5

ma

rs

20

14

re

lati

ve

à

la

form

ati

on

p

rofe

ss

ion

ne

lle,

à

l’em

plo

i e

t à

la

d

ém

oc

rati

e s

oc

iale

ave

c e

ntr

ée

en

vig

ue

ur

au

1e

rja

nvi

er 2

01

5 s

auf

ex

ce

pti

on

s:

-T

ran

sfe

rt d

e l’E

tat

à la

ré

gion

de

la

fo

rma

tion

pro

fess

ionn

elle

des

p

ub

lics

spé

cifiq

ues

(tra

vaill

eu

rs e

n s

itua

tion

de

ha

ndi

cap

, p

erso

nne

s so

us m

ain

de

just

ice

, F

ran

çais

éta

blis

ho

rs d

e F

ran

ce,

pro

gra

mm

es

de

co

mp

éte

nce

s cl

és

et

de

lutte

co

ntre

l’i

llettr

ism

e(L

521

1-2

et

L

61

21

-2 d

u co

de

du

tra

vail)

à c

om

pte

r d

u 1

er

jan

vie

r 2

015

sa

uf

co

nc

ern

an

t le

s

pe

rso

nn

es

so

us

m

ain

d

e

jus

tice

p

ou

r le

s é

tab

liss

em

en

ts

da

ns

le

sq

ue

ls

la

ge

sti

on

d

e

la

form

ati

on

p

rofe

ss

ion

ne

lle f

ait

l’o

bje

t d

’un

co

ntr

at

en

co

urs

de

dél

ég

ati

on

à

un

pe

rso

nn

e m

ora

le t

ierc

e:

da

te d

’exp

ira

tio

n d

e c

e c

on

tra

t (l

oi

n°2

014

-28

8 d

u 5

ma

rs 2

014

art

. 21

-IX

)

-M

ise

e

n

pla

ce

du

serv

ice

p

ub

lic

rég

ion

al

de

la

fo

rma

tio

n

pro

fes

sio

nn

elle

se t

rad

uisa

nt n

ota

mm

en

t p

ar

la g

ara

ntie

, p

ar

la

rég

ion,

d’u

n a

ccès

gra

tuit

au

x fo

rma

tions

jus

qu’a

u n

ive

au

4 (

L6

12

1-

2 d

u co

de

du

tra

vail)

et

pa

r la

pos

sib

ilité

d’h

abi

lite

r un

e p

ers

onn

e p

rivé

e c

ha

rgée

d’u

ne

mis

sio

n d

e S

IEG

re

lativ

e à

l’ac

com

pag

ne

men

t e

t à

l’i

nse

rtio

n

pro

fess

ion

nelle

d

e

pers

onn

es

renc

ont

ran

t d

es

diff

icu

ltés

d’a

ppre

ntis

sage

o

u d

’inse

rtio

n

(L6

12

1-2

-1

du

cod

e

du

tra

vail)

-P

oss

ibili

té p

our

l’Eta

t de

tra

nsfé

rer

au

x ré

gio

ns

qu

i le

de

man

de

nt

la

pro

prié

té d

es

bie

ns

de l’

AF

PA

Mo

dif

ica

tio

n i

mp

ort

ante

is

sue

de

la

lo

i n

° 20

18

-77

1 d

u 5

se

pte

mb

re

20

18

po

ur

la l

ibe

rté

de

ch

ois

ir s

on

ave

nir

pro

fes

sio

nn

el:

tra

ns

fert

d

e l

ac

om

pé

ten

ce a

pp

ren

tis

sa

ge

de

la

ré

gio

n,

à c

om

pte

r d

u 1

er

jan

vie

r 2

020

, a

ux

o

pé

rate

urs

d

e

co

mp

éte

nce

s

de

s b

ran

ch

es

pro

fes

sio

nn

elle

s.

La

ré

gio

n c

ons

erv

e u

ne

com

péte

nce

fac

ulta

tive

:-

de

fin

ance

men

t d

es C

FA

«lo

rsq

ue

de

sbe

soin

s d

’am

én

ag

em

en

t du

te

rrito

ire

et

de d

éve

lop

pe

me

nt é

cono

miq

ue

qu

'elle

ide

ntif

ie l

e j

ust

ifie

nt(n

ota

mm

ent

en

zo

nes

ru

rale

s e

t a

u s

ein

des

qu

art

iers

prio

rita

ires

de

la

po

litiq

ue

de

la

vi

lle),

pa

r co

nve

ntio

n

ave

c le

s o

péra

teu

rs

de

com

pé

ten

ces

» (

L.6

21

1-3

du

co

de

du

tra

vail)

,-

de

«co

ntri

but

ion

à

la

mis

e

en

œu

vre

du

d

éve

lop

pe

me

nt

de

l'ap

pre

ntis

sag

e d

e m

an

ière

éq

uili

bré

e su

r so

n t

err

itoir

e»

(L6

12

1-1

du

cod

e d

u t

rava

il).

La

ré

gio

n d

evr

a o

rga

nis

er

un

dé

ba

t a

nnu

el

sur

les

dé

pen

ses

en

gag

ées

en

ma

tière

d’a

pp

ren

tissa

ge

, su

r la

bas

e d

’un

rap

po

rt p

rése

nté

pa

r le

p

rési

de

nt

du

co

nse

il. C

e r

app

ort

de

vra

êtr

e t

rans

mis

au

pré

fet

de

rég

ion

et

à F

ran

ce C

om

pé

ten

ces.

Le

co

ntra

t d

e p

lan

rég

ion

al

de

dé

velo

pp

eme

nt

de l

a f

orm

atio

n e

t d

e l’o

rien

tatio

n p

rofe

ssio

nn

elle

s (C

PR

DF

OP

), a

do

pté

pa

r la

ré

gio

n in

tég

rera

de

s a

ctio

ns

des

au

tres

or

gan

ism

es

pa

rtic

ipa

nt

au

serv

ice

p

ubl

ic

rég

iona

l de

l’o

rien

tatio

n.

Mo

dif

ica

tio

ns

im

po

rta

nte

s

iss

ue

s

de

la

lo

i n

° 2

018

-771

d

u

5 s

ep

tem

bre

2

018

p

ou

r la

li

be

rté

d

e

ch

ois

ir

so

n

ave

nir

p

rofe

ss

ion

ne

l:

Go

uve

rna

nc

e

de

la

fo

rma

tio

n

pro

fess

ion

ne

lle

, d

e l’

ap

pre

nti

ss

ag

e e

t d

e l

’ori

en

tati

on

:

Cré

ati

on

de

l’E

PA

«F

ran

ce

Co

mp

éte

nc

es

»,

plac

é s

ous

la

tu

telle

d

u m

inis

tre

ch

arg

é d

e l

a fo

rma

tion

pro

fess

ionn

elle

(L6

123

-5 d

u c

od

e d

u t

rava

il).

Il a

ssu

rera

de

ux

mis

sio

ns d

e p

éré

qu

ati

on

:

-vi

s à

vi

s d

es

opé

rate

urs

de

com

pé

ten

ces

des

b

ran

che

s p

rofe

ssio

nne

lles,

au

xqu

els

il

vers

era

de

s fo

nds

pou

r u

n f

inan

cem

ent

co

mp

lém

en

tair

e d

es

con

tra

ts

d’a

pp

ren

tissa

ge

et

de

pro

fess

ion

nalis

atio

n ;

-vi

s à

vis

de

s R

égi

ons

, a

uxq

ue

lles

il ve

rse

ra d

es f

ond

s p

ou

r le

fin

anc

eme

nt d

es C

FA

, au

titr

e d

e la

pé

réq

ua

tion

terr

itori

ale

.

Fra

nce

co

mp

éte

nce

s se

sub

stitu

e a

uF

on

ds p

ari

tair

e d

e sé

curi

satio

n d

es

pa

rco

urs

p

rofe

ssio

nne

ls

(FP

SP

P),

a

u C

NE

FO

Pe

t au

C

OP

AN

EF

.L

es

att

ribu

tions

co

nsu

ltativ

es

du

CN

EF

OP

au

titre

de

la g

ouv

ern

an

ce

qu

ad

ripa

rtite

so

nt

tran

sfé

rées

à

la

Co

mm

iss

ion

n

ati

on

ale

d

e n

ég

oc

iati

on

co

llec

tive

.

Ex

ten

sio

nd

es

po

ssib

ilit

és

d’i

nte

rve

nti

on

de

l’E

tat

:

Po

ur

la m

ise

en

œu

vre

d'u

n p

rog

ram

me

na

tio

nal

dé

fin

i p

ar

l'Eta

t e

t d

es

tin

é à

ré

po

nd

re à

un

be

so

in a

dd

itio

nn

el

de

qu

alif

ica

tio

n a

u

pro

fit

de

je

un

es s

ort

is d

u s

ystè

me

sc

ola

ire

sa

ns

qu

ali

fic

ati

on

et

de

s p

ers

on

nes

àla

rec

he

rche

d'e

mp

loi

dis

posa

nt

d'u

n n

ive

au

de

qu

alif

ica

tion

infé

rieu

r o

u é

gal

au

bac

cala

uré

at,

en

insi

stan

t e

n p

riori

té

sur

les

pers

onn

es e

n si

tua

tion

d'il

lett

rism

e, a

vec

ou

sa

ns a

ctiv

ité

pro

fess

ion

nelle

, l'E

tat

en

ga

ge

un

e p

roc

édu

re

de

co

nve

nti

on

nem

en

t a

vec

la

ré

gio

n.

En

l'a

bse

nce

d

e

con

vent

ionn

em

ent

ave

c la

ré

gio

n,

l'Eta

t p

eut

org

an

ise

r e

t fin

anc

er

ces

actio

ns

de f

orm

atio

n a

vec

Pô

le e

mp

loi

(L6

12

2-1

du

cod

e d

u t

rava

il).

Pô

le

emp

loi

peu

tp

rocé

der

à

d

es

ac

ha

ts

co

lle

cti

fsp

our

a

cco

mpa

gne

r l’E

tat

dan

s la

m

ise

en

œu

vre

de

ce

s fo

rma

tion

s (L

61

21

-4).

A

no

ter

qu

e l’E

tat

peu

t d

éjà

, d

epu

is

la

loi

n°2

01

6 -1

691

d

u 9

dé

cem

bre

20

16

rela

tive

à

la

tr

ansp

are

nce

, à

la

lutte

co

ntr

e

la

corr

upt

ion

et

à l

a m

ode

rnis

atio

n d

e la

vie

éco

nom

iqu

e,

inte

rve

nir

en

ma

tière

de

fo

rmat

ions

su

r le

s m

éti

ers

ra

res

et

éme

rgen

ts(L

61

22

-1

).

7

en

co

nsé

que

nce

les

bes

oin

s d

es

en

tre

pris

es

en m

atiè

re d

e c

on

tra

ts

d’a

pp

ren

tissa

ge

et

de

pro

fess

ionn

alis

atio

n (a

rt.

L.2

14

-13

du

co

de

de

l’édu

catio

n).

En

ma

tiè

re d

’ori

enta

tio

n:

Le

s ré

gio

ns o

nt

la r

esp

ons

abi

lité

, de

pui

s la

lo

i n

° 2

01

4- 2

88

du

5 m

ars

2

01

4 re

lativ

e à

l’em

plo

i, à

la f

orm

atio

n p

rofe

ssio

nne

lle e

t à

la d

émoc

ratie

so

cia

le,

du

se

rvic

e p

ub

lic

rég

ion

al

de

l’o

rie

nta

tio

n t

ou

t au

lo

ng

de

la

vie

pro

fes

sio

nn

elle

(SP

RO

).

Mo

difi

catio

ns

issu

es

de l

a l

oi

du

5 se

pte

mb

re 2

01

8:

exte

ns

ion

de

la

co

mp

éte

nc

e r

ég

ion

ale

à l

’ori

en

tati

on

sc

ola

ire

:

-le

s ré

gio

ns r

écu

père

nt

un

e p

art

ie d

es a

ttri

butio

ns

exe

rcé

es

pa

r le

s D

RO

NIS

EP

, à

sa

voir

la

d

iffu

sio

n

de

la

doc

ume

nta

tion

ain

si

que

l'é

lab

ora

tion

de

s p

ubl

ica

tion

s à

po

rté

e r

égio

na

le r

ela

tives

à l

'ori

enta

tion

scol

aire

e

t p

rofe

ssio

nn

elle

de

s él

ève

s e

t d

es

étu

dia

nts

: ce

tra

nsfe

rt

en

tra

îne

, en

pl

us

d’u

ne

co

mp

ens

atio

n

fina

nci

ère

, le

tr

an

sfe

rt

des

se

rvic

es e

t de

s p

ers

on

nels

de

l’Eta

t, c

ha

rgé

s d

e ce

s m

issi

ons,

se

lon

les

mo

dal

ités

de d

roit

com

mun

.

-le

s ré

gio

ns

sero

nt

cha

rgé

es d

’org

ani

ser

des

act

ions

d’in

form

atio

n su

r le

s m

étie

rs e

t le

s fo

rma

tion

s e

n d

ire

ctio

n d

es é

lève

s e

t d

es é

tud

ian

ts,

no

tam

men

t da

ns

les

éta

blis

sem

en

ts s

cola

ires

et

uni

vers

itaire

s.C

es

mis

sion

s se

ron

t e

xerc

ées

ave

c le

con

cou

rs d

e l’

ON

ISE

P.

Le

s ré

gio

ns p

ourr

on

t b

én

éfic

ier,

da

ns c

e c

ad

re,

pou

r u

ne

du

rée

de

tro

is

an

s à

co

mp

ter

du

1e

r ja

nvi

er

20

19

, d

e la

mis

e à

dis

pos

itio

n d

es

age

nts

vo

lon

taire

s e

xerç

an

t d

ans

les

se

rvic

es e

t é

tab

lisse

me

nts

re

leva

nt d

u m

inis

tre

ch

arg

é d

e l’

éd

uca

tion

na

tion

ale

. Il

pou

rra

s’a

gir,

pa

r e

xem

ple

, d

e p

sych

olo

gue

s d

e l

’éd

uca

tion

na

tion

ale

aya

nt

le g

rade

de

dir

ect

eu

r de

C

IO (

art

. 1

8 d

e la

loi n

°20

18

-77

1,

L61

11

-3 d

u co

de

du

tra

vail)

.

Inte

rven

tio

ns

dan

s le

do

mai

ne

éco

no

miq

ue

Sc

hé

ma

ré

gio

nal

d

e d

éve

lop

pe

me

nt

éco

no

miq

ue

, d

’in

no

vati

on

et

d’i

nte

rna

tio

na

lis

ati

on

(S

RD

EII

)

Le

pro

jet

de

SR

DE

II e

st é

labo

ré e

n c

onc

ert

atio

n a

vec

les

EP

CI

à f

isca

lité

pro

pre

. S

ur

le t

err

itoir

e d

’une

mé

tro

pole

, le

s o

rien

tatio

ns a

pp

licab

les

son

t él

abo

rées

et

ad

opté

es

con

join

tem

en

t p

ar

le c

ons

eil

rég

iona

l e

t le

co

nse

il d

e la

m

étr

opo

le.

A

dé

fau

t d

’acc

ord

e

ntr

e

la

rég

ion

e

t la

m

étr

opo

le,

cette

d

ern

ière

a

do

pte

un

d

ocu

me

nt

d’o

rien

tatio

ns

stra

tég

iqu

es

qu

i p

rend

en

co

mp

te

le

sché

ma

ré

gio

nal

.L

e s

ché

ma

rég

ion

al

fait

l’obj

et

d’u

ne

pré

sen

tatio

n e

t d’

un

e d

iscu

ssio

n e

n C

TA

P.

Aid

es

d

e

dro

it

co

mm

un

en

fa

veu

r d

e

la

cré

ati

on

o

u

de

l’e

xte

ns

ion

d’a

cti

vité

s é

co

no

miq

ue

s(L

. 15

11

-2 d

u C

GC

T)

:

Le

s co

mm

une

s e

t le

s E

PC

I à

fis

calit

é p

rop

re p

euve

nt

pa

rtic

iper

a

u

fina

ncem

en

t de

s a

ide

s e

t d

es

régi

mes

d

’aid

es

mis

en

pla

ce p

ar

la r

ég

ion,

da

ns l

e c

adre

d’u

ne

con

ven

tion

.Ils

pe

uve

nt

se v

oir

dé

lég

ue

r pa

r le

co

nse

il ré

gio

nal

l’o

ctro

i d

e t

ou

t o

u p

art

ie d

es

aid

es d

ans

les

con

diti

ons

pré

vue

s à

l’art

icle

L. 1

111

-8 d

u C

GC

T.

Aid

es

à l

’im

mo

bil

ier

d’e

ntr

epri

se

s (

L.

151

1-3

):

Le

s co

mm

une

s e

t le

s E

PC

I à

fisca

lité

pro

pre

son

t se

uls

co

mp

éte

nts

po

ur

dé

finir

les

aid

es

ou

le

s ré

gim

es d

’aid

es

et

déc

ide

r d

e

l’oct

roi

d

e ce

s a

ide

s en

m

atiè

re

d’in

vest

isse

me

nt

imm

obi

lier

de

s e

ntr

ep

rise

s et

d

e lo

catio

n d

e te

rra

ins

ou

d’im

meu

ble

s.

Aid

es

au

x e

ntr

epri

se

s e

n d

iffi

cu

lté

:

Le

s co

mm

un

es e

t le

urs

gro

upe

men

ts p

euve

nt

pa

rtic

ipe

r a

u f

ina

nce

me

nt

de

s a

ide

s a

cco

rdée

s à

des

en

tre

pris

es

Sc

hé

ma

rég

ion

al d

e d

éve

lop

pe

me

nt

éc

on

om

iqu

e,

d’in

no

vati

on

e

t d

’in

tern

ati

on

ali

sa

tio

n (

SR

DE

II)

Le

sch

ém

a r

ég

ion

al f

ait

l’obj

et

d’u

ne

pré

sen

tatio

n e

t d

’une

d

iscu

ssio

n e

n C

TA

P.

Aid

es

d

e

dro

it

co

mm

un

e

n

fave

ur

de

la

c

réa

tio

n

ou

d

e l’

ex

ten

sio

n d

’ac

tivi

tés

éc

on

om

iqu

es

(L.

151

1-2

du

CG

CT

) :

Pa

r d

éro

ga

tion

à

l’a

rtic

le

L.

15

11

-2,

les

dé

part

eme

nts

p

eu

ven

t, p

ar

con

ven

tion

a

vec

la

rég

ion,

p

art

icip

er

au

fina

ncem

en

t d’

aid

es

acco

rdée

s e

n fa

veu

r d

’act

ivité

s de

p

rod

uctio

n,

de

co

mm

erc

ialis

atio

n e

t d

e t

ran

sfo

rma

tion

de

pro

du

its a

gric

ole

s, d

e p

rod

uits

de

la

fo

rêt

ou

de

pro

dui

ts

de

pêc

he

da

ns le

s co

nd

itio

ns p

révu

es

à l’

art

icle

L.

32

32-1

-2

du

CG

CT

.

Aid

es

à l

’im

mo

bil

ier

d’e

ntr

epri

se

s (

L.

151

1-3

):

Le

s d

épa

rtem

en

ts

pe

uve

nt

se

voir

dél

égu

er,

p

ar

les

com

mu

nes

ou

les

EP

CI

à fis

calit

é p

rop

re,

la c

om

pé

ten

ce

d’o

ctro

i d

e to

ut

ou

pa

rtie

d

es

aid

es

à l’i

mm

obi

lier

d’e

ntr

ep

rises

.

Aid

es

au

x e

ntr

epri

se

s e

n d

iffi

cu

lté

:

Né

an

t

Re

spo

nsab

ilité

de

la

dé

finiti

on,

sur

son

te

rrito

ire

, d

es

ori

enta

tions

e

n m

atiè

re d

e d

éve

lop

pem

ent

éco

nom

iqu

e

Sc

hé

ma

ré

gio

nal

d

e

dé

velo

pp

em

en

t é

co

no

miq

ue

, d

’in

no

vati

on

et

d

’in

tern

ati

on

alis

ati

on

(S

RD

EII

)

Ela

bo

ratio

n

et

ado

ptio

n

du

sch

éma

ré

gio

nal

de

d

éve

lop

pem

ent

é

cono

miq

ue,

d’in

no

vatio

n e

t d’

inte

rna

tion

alis

atio

n (

SR

DE

II)

Aid

es

de

dro

it c

om

mu

n e

n f

ave

ur

de

la

cré

ati

on

ou

de

l’e

xte

ns

ion

d

’ac

tivi

tés

éc

on

om

iqu

es

(I/

L.

15

11-2

du

CG

CT

) :

Co

mp

éte

nce

exc

lusi

ve d

e la

ré

gio

n po

ur

dé

finir

les

rég

imes

d’a

ides

e

t d

écid

er

de

l’oc

troi

des

aid

es a

ux

en

tre

pris

es

da

ns la

ré

gion

.

Aid

es

à l

’im

mo

bil

ier

d’e

ntr

epri

se

s (

L.

151

1-3

):

La

régi

on

peu

t pa

rtic

ipe

r a

u fin

anc

em

en

t d

es a

ides

à l

’imm

ob

ilie

r d

’en

tre

pris

es d

éci

dé

es p

ar

les

com

mu

nes

ou

le

s E

PC

I à

fisca

lité

pro

pre

, da

ns le

ca

dre

d’u

ne

con

ven

tion.

Aid

es

au

x e

ntr

epri

se

s e

n d

iffi

cu

lté

(II/

art

icle

L. 1

511

-2)

:

La

rég

ion

est

seul

e c

omp

éte

nte

pou

rdé

cid

er

de

l’oct

roi

d’u

ne

aid

e à

un

e e

ntr

ep

rise

en

diff

icu

lté.

Sc

hé

ma

rég

ion

al

de

dé

velo

pp

em

en

t é

co

no

miq

ue

, d

’in

no

vati

on

e

t d

’in

tern

ati

on

ali

sa

tio

n (

SR

DE

II)

Ap

pro

bat

ion,

p

ar

arr

êté

, d

u

sch

éma

ré

gio

na

l d

e d

éve

lopp

em

en

t é

con

omiq

ue

, d

’inn

ova

tion

e

t d

’inte

rna

tiona

lisa

tion

et,

le

cas

éch

éan

t,

du

do

cum

en

t d

’orie

nta

tions

str

até

giq

ue

s, p

ar le

rep

rése

nta

nt

de l’

Eta

t

Aid

es

d

e

dro

it

co

mm

un

e

n

fave

ur

de

la

c

réa

tio

n

ou

d

e l’

ex

ten

sio

n d

’ac

tivi

tés

éc

on

om

iqu

es

(L.

151

1-2

du

CG

CT

) :

Pe

ut

êtr

e a

men

é à

no

tifie

r à

la C

om

mis

sio

n e

uro

pé

enn

e,

à la

dem

and

e d

e la

rég

ion,

une

aid

e in

divi

du

elle

ou

un

rég

ime

d’a

ide

s, l

ors

que

ceu

x-ci

ne

s’in

scriv

en

t p

as

le r

èg

lem

ent

de

min

imis

ou

dan

s u

n r

égim

e-c

adre

exi

sta

nt.

Aid

es

à l

’im

mo

bil

ier

d’e

ntr

epri

se

s (

L.

151

1-3

):

Pe

ut

êtr

e a

men

é à

no

tifie

r à

la C

om

mis

sio

n e

uro

pé

enn

e,

à la

dem

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e d

e la

rég

ion,

une

aid

e in

divi

du

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ou

un

rég

ime

d’a

ide

s, l

ors

que

ceu

x-ci

ne

s’in

scriv

en

t p

as

le r

èg

lem

ent

de

min

imis

ou

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s u

n r

égim

e-c

adre

exi

sta

nt.

Aid

es

au

x e

ntr

epri

se

s e

n d

iffi

cu

lté

:

Pe

ut

êtr

e a

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é à

no

tifie

r à

la C

om

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n e

uro

pé

enn

e,

à la

dem

and

e d

e la

rég

ion,

une

aid

e in

divi

du

elle

ou

un

rég

ime

8

en

diff

icul

té d

an

s le

cad

re d

’un

e c

on

vent

ion

pa

ssé

e a

vec

la r

égi

on

.

Aid

es

au

x o

rga

nis

me

s q

ui

pa

rtic

ipen

t à

la

cré

ati

on

ou

à l

a

rep

ris

e d

’en

tre

pri

ses

(a

rtic

le L

. 1

511

-7 d

u C

GC

T)

:

Le

s m

étr

opo

les

et

la

mé

tro

pol

e

de

L

yon

so

ntco

mp

éte

nte

sp

ou

r ve

rse

r d

es

sub

ven

tions

a

ux

org

an

ism

es

qui

pa

rtic

ipe

nt

à l

a c

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tion

ou

à l

a r

ep

rise

d’e

ntr

ep

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.L

es

com

mu

nes

et

les

autr

es

EP

CI

à

fisca

lité

p

rop

re

pe

uve

nt

aus

si v

ers

er

des

sub

ven

tions

à c

es o

rgan

ism

es

ma

is u

niq

uem

ent

da

ns le

ca

dre

d’u

ne c

onve

ntio

n p

assé

e a

vec

la r

ég

ion

.

Aid

es

pro

fes

sio

nn

els

de

san

té v

isa

nt

à f

avo

ris

er

les

so

ins

en

zo

ne

s d

éfi

cit

air

es (

art

. L

. 1

511

-8 d

u C

GC

T)

:

Co

mp

éte

nce

de

ple

in d

roit

Aid

es

au

x s

alle

s d

e s

pe

cta

cle

cin

éma

tog

rap

hiq

ue

(art

. L

.22

51

-4

) :

Le

s co

mm

une

s p

eu

vent

att

ribu

er

des

su

bve

ntio

ns à

de

s e

ntr

ep

rises

exi

sta

nte

s a

yan

t p

ou

r ob

jet

l’exp

loita

tion

de

salle

s d

e s

pec

tacl

e c

iné

ma

togr

ap

hiq

ue

.

Aid

es

au

ma

inti

en

de

s s

erv

ice

s e

n m

ilie

u r

ura

l(a

rtic

le L

. 22

51

-3

du

CG

CT

) :

La

com

mun

e p

eut

acc

ord

er

de

s a

ide

s p

ou

r as

sure

r la

cr

éa

tion

ou

le

m

ain

tien

d

’un

se

rvic

e

né

cess

aire

à

la

satis

fact

ion

de

s be

soin

s de

la

po

pula

tion

en m

ilie

u ru

ral

da

ns

les

con

diti

ons

pré

vue

s à

l’a

rtic

le L

. 22

51-3

)

Ing

én

ieri

e f

ina

nc

ière

:

Ga

ran

tie d

’em

pru

nt à

des

pe

rso

nne

s d

e d

roit

pri

vé(L

. 2

25

2-1

et s

. du

CG

CT

)P

art

icip

atio

n a

u c

api

tal

de

soci

été

s d

e g

ara

ntie

(a

rt.

L.

22

53

-7)

Pa

rtic

ipa

tion

au

cap

ital

de

so

cié

tés

de

capi

tal

inve

stis

sem

ent,

de

so

cié

tés

de

fin

anc

em

ent

in

terr

égio

na

les

ou p

rop

res

à c

ha

que

rég

ion

, d

e S

EM

ou

de

SA

TT

(A

rt.

L.4

211

-1 8

°),

en c

ompl

ém

en

t d

e la

ré

gio

n.

Co

mp

éte

nce

dire

cte

pos

sib

le p

ou

r le

s m

étr

opo

les

et

la

mé

trop

ole

de

Lyo

n.

So

usc

rip

tion

de

pa

rts

da

ns

un

fo

nds

co

mm

un

de

pla

cem

ent

à

risqu

es

à vo

catio

n ré

gio

nal

e ou

in

terr

égio

na

le

aya

nt

pou

r ob

jet

d'a

ppo

rter

d

es

fon

ds

pro

pre

s à

de

s en

tre

pris

es

pos

sib

le e

n c

ompl

ém

en

t d

e l

a ré

gio

n d

ans

le c

ad

re d

’un

e c

onve

ntio

n p

assé

e a

vec

celle

-ci

.

Un

e c

omm

un

e p

eu

t p

art

icip

er f

inan

ciè

rem

en

t à

la

mis

e e

n o

eu

vre

du

fon

ds

d'in

vest

isse

me

nt

de

pro

xim

ité d

éfin

is

àl'a

rtic

le L

. 21

4-3

0d

u c

ode

mo

né

tair

e e

t fin

anci

er,

en

com

plé

me

nt d

e la

rég

ion

.

Aid

es

au

x o

rga

nis

me

s q

ui

pa

rtic

ipe

nt

à l

a c

réa

tio

n o

u à

la

rep

ris

e d

’en

tre

pri

ses

(a

rtic

le L

. 1

511

-7 d

u C

GC

T)

:

Né

an

t

Aid

es

pro

fes

sio

nn

els

de

san

té v

isa

nt

à f

avo

ris

er

les

so

ins

en

zo

ne

s d

éfi

cit

air

es (

art

. L

. 1

511

-8 d

u C

GC

T)

:

Co

mp

éte

nce

de

ple

in d

roit

Aid

es

au

x s

alle

s d

e s

pe

cta

cle

cin

ém

ato

gra

ph

iqu

e(a

rt.

L.3

23

2-

4)

:L

es

dé

part

eme

nts

pe

uve

nt

attr

ibue

r de

s su

bve

ntio

ns

à d

es

en

tre

pris

es e

xist

an

tes

aya

nt

po

ur

obj

et

l’exp

loita

tion

de

sa

lles

de s

pe

cta

cle

cin

ém

ato

gra

phi

que

.

Aid

es

au

ma

inti

en

des

se

rvic

es

en

mil

ieu

ru

ral

(art

icle

L.

111

1-

10

du

CG

CT

) :

Le

d

épa

rtem

ent

pe

ut,

pou

r d

es

rais

on

s d

e

solid

arit

é te

rrito

riale

et

lors

qu

e l’i

niti

ativ

e p

rivé

e e

st d

éfa

illa

nte

ou

ab

sen

te,

con

trib

ue

r au

fin

anc

eme

nt

d’o

pé

ratio

ns

d’in

vest

isse

me

nts

en

fa

veu

r d

’en

tre

pris

es

de

se

rvic

es

ma

rch

an

ds n

éce

ssa

ires

au

x b

eso

ins

de

la

po

pul

atio

n e

n m

ilie

u r

ura

l do

nt

la m

aîtr

ise

d’o

uvr

ag

e e

st a

ssu

rée

pa

r u

ne

com

mu

ne o

u u

n E

PC

I à f

isca

lité

pro

pre

.L

e d

épa

rte

men

t pe

ut

au

ssi

com

plé

ter

les

aid

es d

éci

dé

es

pa

r u

ne

com

mun

e e

n a

ppl

ica

tion

de

l’a

rtic

le L

. 22

51

-3 d

u C

GC

T).

Aid

es

à l

’éq

uip

em

en

t ru

ral

(art

icle

L.

323

2-1

du

CG

CT

)

Le

dép

art

em

ent

éta

blit

un

pro

gra

mm

e d

’aid

e à

l’équ

ipem

ent

rura

l au

vu,

nota

mm

ent,

de

s p

rop

ositi

on

s qu

i lu

i so

nt a

dre

ssé

es

pa

r le

s co

mm

un

es.

Ing

én

ieri

e f

ina

nc

ière

:

Ga

ran

tie

d’e

mp

run

t à

des

pe

rso

nne

s de

d

roit

priv

é(L

. 3

23

1-4

et s

. du

CG

CT

):

com

péte

nce

lim

itée

Le

dép

art

em

ent

peu

t p

art

icip

er

fina

nci

ère

men

t à

la m

ise

en

oeu

vre

du

fon

ds d

'inve

stis

sem

ent

de

pro

xim

ité d

éfin

is à

l'a

rtic

le

L.

21

4-3

0d

u

code

m

on

éta

ire

et

fina

ncie

r,

en

com

plé

me

nt d

e la

rég

ion

.

Aid

es

au

x o

rgan

ism

es

qu

i p

art

icip

en

t à

la c

réa

tio

n o

u à

la

re

pri

se

d’e

ntr

ep

rise

s (

art

icle

L.

151

1-7

du

CG

CT

):

La

ré

gio

n

est

com

pé

ten

te

po

ur

vers

er

des

su

bve

ntio

ns

au

x o

rga

nis

me

s q

ui

pa

rtic

ipen

t à

la

cr

éa

tion

o

u

à

la

rep

rise

d’e

ntr

ep

rises

.

Aid

es

pro

fes

sio

nn

els

de

san

té v

isa

nt

à fa

vori

se

r le

s so

ins

en

zo

nes

d

éfi

cit

aire

s (

art

. L.

151

1-8

du

CG

CT

):

Co

mp

éte

nce

de

ple

in d

roit

Aid

es

au

x s

alle

s d

e s

pe

cta

cle

cin

éma

tog

rap

hiq

ue

(art

. L

.42

11

-1 6

°) :

Le

s ré

gio

ns

peu

ven

t a

ttrib

ue

r d

es

sub

ven

tions

à d

es e

ntr

ep

rise

s e

xist

an

tes

aya

nt

po

ur

ob

jet

l’exp

loita

tion

de

sa

lles

de

spe

ctac

le

cin

éma

tog

rap

hiq

ue

.

Aid

es

au

ma

inti

en

de

s s

erv

ice

s e

n m

ilie

u r

ura

l:

La

ré

gio

n p

eut

s’a

pp

uye

r su

r le

s d

isp

ositi

ons

de

l’a

rtic

le L

. 1

51

1-2

po

ur

acco

rde

r d

e te

lles

aid

es.

La

ré

gio

n

pe

ut

auss

i co

mpl

éte

r le

s a

ide

s d

écid

ées

pa

r u

ne

com

mu

ne e

n a

ppl

ica

tion

de

l’ar

ticle

L. 2

251

-3)

Ing

én

ieri

e f

ina

nc

ière

:

Ga

ran

tie d

’em

pru

nt

à d

es

pe

rso

nne

s de

dro

it p

rivé

(L.

425

3-1

et

s.

du

CG

CT

)P

art

icip

atio

n a

u c

api

tal d

e s

oci

été

s d

e g

ara

ntie

(a

rt.

L. 4

253

-3)

Pa

rtic

ipa

tion

au

cap

ital

de

soc

iété

s d

e ca

pita

l in

vest

isse

me

nt,

de

soci

été

s de

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anc

em

en

t in

terr

ég

ion

ale

s o

u

pro

pre

s à

ch

aqu

e ré

gio

n, d

e S

EM

ou

de

SA

TT

(A

rt.

L.4

211

-1 8

°).

So

usc

rip

tion

de

p

art

s d

ans

u

n

fon

ds

com

mu

n

de

pl

ace

me

nt

à ri

sque

s à

vo

catio

n ré

gio

nal

e o

u

inte

rrég

iona

le a

yan

t po

ur

ob

jet

d'a

pp

ort

er

des

fon

ds p

rop

res

à d

es

en

trep

rise

s(A

rt.

L.4

211

-1 9

°).

Pa

rtic

ipa

tion

, p

ar

le v

ers

em

ent

de

do

tatio

ns,

à l

a c

onst

itutio

n d

'un

fon

ds d

e g

ara

ntie

au

prè

s d

'un

éta

blis

sem

en

t d

e cr

édit

ou

d’u

ne

soci

été

de

fin

anc

eme

nt

aya

nt

po

ur

obj

et

exc

lusi

f de

ga

rant

ir d

es

conc

ou

rs f

ina

ncie

rs a

cco

rdés

à d

es e

ntr

ep

rises

(Art

. L.4

211

-1 1

0°)

.

Fin

anc

eme

nt

ou

aid

e à

la

mis

e

en

o

eu

vre

des

fo

nds

d'in

vest

isse

men

t de

pro

xim

ité d

éfin

is à

l'a

rtic

le L

. 2

14

-30

du c

ode

m

on

éta

ire

et

finan

cie

r(A

rt. L

.42

11

-11

1°)

.

Ve

rsem

en

t d

e

dota

tions

po

ur

la

cons

titu

tion

d

e

fond

s d

e p

art

icip

atio

n

tels

q

ue

pré

vus

à

l'art

icle

37

d

u

règl

eme

nt

(CE

) n

°13

03/

20

13

du

P

arle

me

nt

eu

rop

éen

e

t d

u

Co

nse

il,

du

17

d

éce

mb

re 2

013

(Art

. L.4

211

-11

2°)

.

d’a

ide

s.

Aid

es

a

ux

o

rga

nis

me

s

qu

i p

art

icip

en

t à

la

c

réa

tio

n

ou

à

la

re

pri

se

d’e

ntr

ep

rise

s (

art

icle

L.

151

1-7

du

CG

CT

):

Pe

ut

êtr

e a

men

é à

no

tifie

r à

la C

om

mis

sio

n e

uro

pé

enn

e,

à la

dem

and

e d

e la

rég

ion,

une

aid

e in

divi

du

elle

ou

un

rég

ime

d’a

ide

s, l

ors

que

ceu

x-ci

ne

s’in

scriv

en

t p

as

le r

èg

lem

ent

de

min

imis

ou

dan

s u

n r

égim

e-c

adre

exi

sta

nt.

Ing

én

ieri

e f

ina

nc

ière

:

Pe

ut

êtr

e a

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é à

no

tifie

r à

la C

om

mis

sio

n e

uro

pé

enn

e,

à la

dem

and

e d

e la

rég

ion,

une

aid

e in

divi

du

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ou

un

rég

ime

d’a

ide

s, l

ors

que

ceu

x-ci

ne

s’in

scriv

en

t p

as

le r

èg

lem

ent

de

min

imis

ou

dan

s u

n r

égim

e-c

adre

exi

sta

nt.

9

Pa

rtic

ipa

tio

n a

u c

ap

ita

l d

e s

oc

iété

s c

om

me

rcia

les

«d

e d

roit

c

om

mu

n»

:

Pri

nci

pe

d’

inte

rdic

tion

sa

uf

auto

risa

tion

pa

r d

écre

t e

n C

on

seil

d’E

tat

(art

. L.

225

3-1

du

CG

CT

)

Ra

pp

ort

an

nu

el

(art

. L.

151

1-1

du

CG

CT

) :

Le

s co

mm

une

s e

t les

EP

CI

à fi

sca

lité

pro

pre

tra

nsm

ett

ent

à l

a ré

gio

n, a

vant

le

31

mar

s, t

ou

tes

les

info

rma

tion

s re

lativ

es a

ux

aid

es

et

régi

mes

d’a

ide

s m

is e

n œ

uvr

e d

ans

le

ur

ress

ort

au

titr

e d

e l’a

nn

ée c

ivile

pré

céd

ente

.

Ré

cu

pé

rati

on

des

aid

es

illé

ga

les

(a

rt. L

15

11

-1-1

):

Un

e c

om

mun

e o

u u

n E

PC

I a

yan

t a

cco

rdé

un

e a

ide

à u

ne

en

tre

pris

e es

t te

nu

e d

e p

rocé

der

sans

dé

lai

à sa

ré

cupé

ratio

n

si

un

e d

écis

ion

d

e

la

Com

mis

sion

e

uro

pée

nne

o

u

un

arr

êt

de

la

CJU

E

l’en

join

t,

à

titre

p

rovi

soir

e o

u d

éfin

itif.

Le

s co

mm

une

s o

u

les

EP

CI

supp

ort

ent

les

cons

éq

uen

ces

finan

ciè

res

de

s co

nda

mn

atio

ns

qui

p

ou

rrai

en

t ré

sulte

r p

ou

r l’E

tat

de

l’e

xécu

tion

ta

rdiv

e o

u in

com

plè

te d

es d

écis

ions

de

ré

cupé

ratio

n.

Pa

rtic

ipa

tio

n a

uc

ap

ita

l d

e s

oc

iété

s c

om

me

rcia

les

«d

e d

roit

c

om

mu

n»

:

Pri

nci

pe

d’

inte

rdic

tion

sa

uf

au

toris

atio

n

pa

r dé

cret

e

n C

on

seil

d’E

tat

(art

. L.

323

1-6

du

CG

CT

)

Ra

pp

ort

an

nu

el

(art

. L.

151

1-1

du

CG

CT

) :

Le

s d

ép

art

em

en

tstr

ansm

ette

nt

à l

a r

égio

n,

ava

nt l

e 3

1 m

ars

, to

ute

s le

s in

form

atio

ns

rela

tive

s a

ux

aid

es

et

rég

ime

s d

’aid

es

mis

en

œu

vre

da

ns le

ur

ress

ort

au

titr

e d

e l’a

nné

e c

ivile

pré

céde

nte

.

Ré

cu

pé

rati

on

des

aid

es

illé

ga

les

(a

rt. L

15

11

-1-1

):

Un

dé

pa

rtem

ent

aya

nt

acc

ord

é u

ne

aid

e à

un

e e

ntr

ep

rise

est

te

nue

de

pro

céde

r sa

ns d

éla

i à s

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écup

éra

tion

si u

ne

dé

cisi

on

de

la

Com

mis

sio

n e

uro

pé

enn

e o

u u

n a

rrê

t de

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CJU

E l’

enjo

int,

à t

itre

pro

viso

ire o

u d

éfin

itif.

Le

s dé

pa

rte

me

nts

su

pp

orte

nt

les

cons

équ

enc

es

fina

nciè

res

de

s co

ndam

na

tion

s q

ui

pou

rra

ien

t ré

sulte

r p

ou

r l’E

tat

de

l’e

xécu

tion

ta

rdiv

e

ou

inco

mp

lète

d

es

dé

cisi

on

s d

e r

écu

pé

ratio

n.

Pa

rtic

ipa

tio

n

au

c

ap

ital

d

e

so

cié

tés

c

om

me

rcia

les

«

de

d

roit

c

om

mu

n»

:

Pri

se

de

p

art

icip

atio

n

pos

sib

le

dan

s le

s co

nd

itio

ns

pré

vue

s à

l’art

icle

L. 4

211

-1 8

° b

is.

Ra

pp

ort

an

nu

el

(art

. L.

151

1-1

du

CG

CT

) :

La

ré

gio

n é

tabl

it un

ra

ppo

rt a

nn

uel

re

latif

au

x a

ide

s e

t ré

gim

es

d’a

ide

s m

is e

n œ

uvr

e a

u c

ours

de

l’a

nné

e c

ivile

pré

céde

nte

su

r so

n te

rrito

ire

pa

r le

s co

llect

ivité

s te

rrito

riale

s et

leu

rs g

rou

pem

en

ts.

Ce

ra

pp

ort

est

tra

nsm

is a

u r

ep

rése

nta

nt

de

l’Eta

t d

ans

la r

ég

ion

ava

nt

le 3

1 m

ai d

e l’

ann

ée

sui

van

te.

Ré

cu

pé

rati

on

des

aid

es

illé

ga

les

(a

rt. L

15

11

-1-1

):

Un

e r

égi

on

aya

nt

acco

rdé

une

aid

e à

un

e e

ntr

ep

rise

est

ten

ue

de

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céd

er

san

s d

éla

i à

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récu

péra

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si

une

déc

isio

n d

e la

C

om

mis

sio

n e

uro

pé

enn

e o

u u

n a

rrêt

de

la

CJU

E l

’enj

oin

t, à

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e p

rovi

soir

e o

u d

éfin

itif.

Le

s ré

gio

ns

sup

port

ent

le

s co

nsé

qu

enc

es

fina

nciè

res

des

co

nda

mna

tion

s qu

i p

ou

rra

ient

ré

sulte

r p

ou

r l’E

tat

de

l’e

xécu

tion

tard

ive

ou

inco

mp

lète

de

s d

éci

sio

ns d

e r

écu

pé

ratio

n.

Pa

rtic

ipa

tio

n

au

c

ap

ita

l d

e s

oc

iété

s

co

mm

erc

iale

s

«d

e

dro

it

co

mm

un

»:

Inst

ruct

ion

de

s de

man

des

de

dé

rog

atio

n,

sais

ine

du

Co

nse

il d

’Eta

t, d

écre

t.

Ra

pp

ort

an

nu

el

:

Syn

thè

se

de

to

us

les

rap

por

ts

ann

uel

s e

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isin

e

dans

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pplic

atio

n S

AR

I d

e l

a C

om

mis

sion

eu

rop

ée

nne

ava

nt

le

30

juin

.

Ré

cu

pé

rati

on

des

aid

es

illé

ga

les

(a

rt. L

15

11

-1-1

):

Si

une

co

llect

ivité

n’a

pas

pro

céd

er

à l

a r

écu

pé

ratio

n d

’une

a

ide

illé

gal

e,

le r

ep

rése

nta

nt

de l

’Eta

t y

pro

cèd

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’off

ice

pa

r to

ut

mo

yen

, a

prè

s u

ne m

ise

de

me

ure

re

sté

e s

an

s e

ffe

t da

ns

un

dél

ai d

’un

mo

is à

co

mp

ter

de s

a n

otif

ica

tion

.L

es

con

séq

uen

ces

fina

nci

ère

s d

es c

ond

am

na

tions

so

nt

une

dé

pe

nse

o

blig

ato

ire

a

u

sens

d

e

l’art

icle

L

. 1

612

-15

d

u C

GC

T.

Po

litiq

ue

de

la v

ille

Co

ntr

at

de v

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Éla

bo

ratio

n

à

l’éch

elle

in

terc

om

mu

nal

e

pou

r le

s te

rrito

ires

co

mp

ren

ant

un

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plu

sie

urs

qu

art

iers

prio

rita

ires

au

titr

e

de la

p

olit

ique

de

la v

ille

.

Co

ntr

at

de v

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Co

ntr

at

de v

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Pa

rtic

ipa

tion

au

fina

nce

me

nt

et a

u ca

pita

l de

s so

cié

tés

d’in

vest

isse

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nt

rég

iona

les

qui

on

t p

our

ob

jet

la r

est

ruct

ura

tion

, l’a

mén

age

me

nt

et

le

dé

velo

ppe

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nt d

e s

ites

urb

ain

s e

n d

iffic

ulté

.

Fin

anc

eme

nt

des

pro

gra

mm

es

de

ré

no

vatio

n

urb

ain

e

p

ar

l’Ag

enc

e n

atio

na

le p

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r la

rén

ova

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urb

ain

e d

ans

le

s qu

art

iers

q

ui

pré

sent

en

t le

s d

ysfo

nctio

nn

eme

nts

u

rba

ins

les

plu

s im

po

rta

nts

.É

lab

ora

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de

s co

ntr

ats

de

ville

; so

us-

pré

fets

pol

itiq

ue

de l

a vi

lle.

Urb

anis

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Éla

bo

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n d

u s

chém

a d

e c

ohé

renc

e t

err

itoria

le,

du p

lan

loca

l d’u

rban

ism

e o

u d

e la

ca

rte

com

mu

na

le.

Dé

livra

nce

de

s p

erm

is

de

cons

tru

ire

et

des

a

utr

es

au

toris

atio

ns d

’occ

upa

tion

des

so

ls p

our

les

com

mu

nes

d

oté

es

d’u

n p

lan

lo

cal

d’u

rba

nis

me

ou

d’u

ne

cart

e co

mm

una

le.

Dro

it d

e p

réem

ptio

n u

rbai

n.

Zo

nes

d'a

mé

nag

em

en

t diff

éré

ZA

C (

zon

e d

’am

éna

gem

ent

con

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é).

Acc

ord

d

es

com

mu

nes

ou

EP

CI

sur

la

cré

atio

ndu

pé

rim

ètr

e d

épa

rtem

ent

al

d'in

terv

en

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pou

r la

pro

tect

ion

et

la

mis

e e

n v

ale

ur

des

esp

ace

s ag

rico

les

et

na

ture

ls

pé

riu

rba

ins.

Dé

limita

tion

du

pé

rimè

tre

d'in

terv

en

tion

pou

r la

pro

tect

ion

et

la m

ise

en

vale

ur

des

esp

ace

s ag

rico

les

et

na

ture

ls

pé

riu

rba

ins.

Dé

limita

tion

du

pé

rimè

tre

d'in

terv

en

tion

pou

r la

pro

tect

ion

et

la m

ise

en

val

eu

r d

es e

spa

ces

agric

ole

s e

t na

ture

ls

pé

riu

rba

ins

et

exe

rcic

e d

u dr

oit

de

pré

emp

tion

dan

s le

p

éri

mè

tre

(d

irec

tem

ent

ou

via

SA

FE

R).

Éla

bo

ratio

n e

n a

sso

cia

tion

ave

c l’É

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du

sch

ém

a d

irect

eu

r d

e l

a ré

gio

n d

’Île

-de

-Fra

nce

-S

DR

IF [

ap

pro

ba

tion

pa

r l’É

tat].

Po

uvo

irs

spéc

ifiq

ues

de

mo

difi

catio

n d

es

SC

OT

et

PL

U.

Qu

alif

ica

tion

d

es

pro

jets

d

’inté

rêt

gé

néra

l e

t lis

te

des

o

pé

ratio

ns d

’inté

rêt

natio

na

l.

Dé

livra

nce

d

es

perm

is

de

con

stru

ire

e

t de

s a

utre

s a

uto

risa

tions

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’util

isa

tion

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u so

l (h

ors

P

LU

e

t ca

rte

com

mu

nale

ou

ca

s sp

éci

fiqu

es).

Zo

ne

d

’am

éna

gem

en

t co

nce

rté

(d

an

s le

s o

péra

tions

d

’inté

rêt n

atio

nal

).

Zo

ne

d’a

mé

nag

eme

nt d

iffé

ré.

Éla

bo

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n

et

app

roba

tion

des

di

rect

ive

s te

rrito

riale

s d

’am

én

age

me

nt e

t d

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éve

lopp

em

ent

dura

ble

s (D

TA

DD

).

Ass

ocia

tion

à

l’éla

bora

tion

e

t a

ppro

batio

n

du

sché

ma

dir

ect

eu

r d

e la

Ré

gio

n d

’Île

-de-

Fra

nce

(S

DR

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Mo

difi

catio

n

pa

r d

écr

et

du

pé

rimè

tre

d

épa

rtem

en

tal

d'in

terv

en

tion

po

ur

la p

rote

ctio

n e

t la

mis

ee

n v

ale

ur

des

e

spac

es

ag

ricol

es

et

natu

rels

p

ériu

rba

ins

(e

n

cas

de

réd

uct

ion

).

Am

én

agem

ent

rura

l, p

lan

ific

atio

n e

t am

énag

emen

t d

u t

erri

toir

eL

. 1

111

-2 d

u C

GC

T :

«L

es

com

mu

nes,

le

s d

épa

rte

me

nts

et

les

rég

ion

s rè

glen

t pa

r le

urs

dé

libé

ratio

ns

les

affa

ires

de

leu

r co

mpé

tenc

e.

Ils c

on

cou

ren

t a

vec

l'Éta

t à

l'ad

min

istr

atio

n e

t à

l'a

mé

nag

em

en

t d

u te

rrito

ire

, (…

) e

t à

l'am

élio

ratio

n d

u c

adre

de

vie

. (…

)»

Sch

éma

ré

gio

nal

d’

amé

nag

eme

nt

du

rab

le

du

te

rrito

ire

Éla

bo

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n e

t a

pp

rob

atio

n d

es c

hart

es i

nte

rco

mm

una

les

d’a

mé

nag

em

en

t.

L.

11

11-2

du

CG

CT

:«

Les

com

mu

nes

, le

s d

épa

rtem

en

ts e

t le

s ré

gio

ns r

ègl

ent

pa

r le

urs

d

élib

éra

tions

les

affa

ires

de

leu

r co

mp

éte

nce

.Ils

con

cou

ren

t av

ec

l'Éta

t à

l'ad

min

istr

atio

n e

t à

l'a

mé

nag

em

en

t d

u te

rrito

ire

, (…

) e

t à

l'am

élio

ratio

n d

u c

adre

de

vie

. (…

)»

Éta

blis

sem

ent

d’u

n

pro

gra

mm

e

d’a

ide

à

l’é

qu

ipe

me

nt

rura

l.

Art

icle

L. 4

221

-3 d

u C

GC

T :

«L

e c

ons

eil

rég

ion

al d

élib

ère

en

vu

e d

'ém

ett

re d

es

avi

s su

r le

s p

rob

lèm

es

de

dé

velo

pp

eme

nt e

t d

'am

éna

ge

me

nt

de l

a r

égio

n a

u s

uje

t d

esq

ue

ls i

l e

st

ob

liga

toir

em

en

t co

nsul

té.

Co

nfo

rmé

men

t à

la

lo

i n

º 8

2-6

53

du

29

ju

ille

t 1

98

2 p

ort

ant

réfo

rme

de

la

pla

nific

atio

n,

il co

nco

urt

à l

'éla

bo

ratio

n e

t à

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xécu

tion

du

pla

n d

e l

a n

atio

n e

t il

éla

bo

re e

t ap

pro

uve

le

pla

n d

e l

a r

égi

on

. Il

conc

ou

rt,

dan

s le

ca

dre

de

ses

com

pé

tenc

es,

à l'

amé

nage

me

nt d

u te

rrito

ire.

Il p

rop

ose

au

x co

llect

ivité

s te

rrito

rial

es d

e l

a ré

gio

n to

ute

s m

esu

res

ten

dan

t à

fa

voris

er

la

coo

rdin

atio

n d

es

inve

stis

sem

ent

s p

ubl

ics

loca

ux

da

ns

la

La

po

litiq

ue

d’a

mé

na

gem

ent

du

te

rrito

ire

est

dét

erm

inée

au

niv

ea

u n

atio

na

l pa

r l’É

tat

ap

rès

cons

ulta

tion

de

s co

llect

ivité

s te

rrito

ria

les

et

de

leu

rs g

rou

pem

en

ts

Sch

éma

de

s se

rvic

es

colle

ctifs

CO

NT

RA

TS

DE

PR

OJE

TS

ÉT

AT-R

EG

ION

10

rég

ion.

»

L.

11

11-2

du

CG

CT

:

«L

es

com

mu

nes,

le

s d

épar

tem

ents

e

t le

s ré

gio

ns

règ

len

t p

ar

leur

s d

élib

éra

tions

les

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ires

de

leu

r co

mp

éte

nce

.

Ils c

onc

ou

ren

t a

vec

l'Éta

t à

l'ad

min

istr

atio

n e

t à

l'a

mén

ag

em

en

t du

te

rrito

ire,

(…)

et

à l'

am

élio

ratio

n d

u c

ad

re d

e v

ie. (

…)

»

Sch

éma

ré

gio

nal

d’

amé

nag

em

en

t d

ura

ble

du

te

rrito

ire

[éla

bora

tion

].

Ap

pro

bat

ion

du

co

ntra

t de

pro

jet

Éta

t-ré

gio

n).

Éla

bo

ratio

n d

es s

chém

as in

terr

ég

iona

ux

du

litto

ral e

t de

ma

ssif.

Exe

rcic

e

de

to

ut

ou

p

art

ie

de

s co

mp

éte

nce

s d

es

mis

sio

ns

inte

rmin

isté

rie

lles

d’a

mén

age

me

nt

Sch

éma

rég

iona

l d

’am

éna

gem

en

t, d

e d

éve

lop

pem

en

t d

ura

ble

et

d’é

gal

ité d

es t

err

itoir

es

[éla

bo

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n].

Lo

gem

ent

et h

abit

at

Pa

rtic

ipa

tion

au

fin

anc

eme

nt d

u lo

gem

ent

Dé

finiti

on

des

prio

rité

s en

ma

tière

d’h

abi

tat

Pro

gra

mm

e lo

cal d

e l’

hab

itat

Pla

n d

ép

art

em

enta

l de

l’ha

bita

t

Pa

rtic

ipa

tion

a

ux

com

mis

sio

ns

d’a

ttrib

utio

n

des

lo

gem

en

ts lo

catif

s so

cia

ux

Acc

ord

co

llect

if in

terc

om

mu

nal

Au

tori

té d

e r

att

ach

eme

nt d

es o

ffic

es

pu

blic

s de

l’h

abi

tat,

Sig

na

ture

de

s co

nve

ntio

ns

d’u

tilité

soc

iale

co

nclu

es

par

le

s O

PH

ra

ttach

és

à u

ne

co

mm

un

e o

u u

n E

PC

I

Po

ssib

ilité

de

dé

lég

atio

n p

ar

l’Eta

t:

-d

u c

on

ting

ent

de

rése

rva

tion

pré

fect

ora

l

-d

es

aid

es à

la p

ierr

e

-d

u

dro

it a

u lo

gem

en

t op

pos

ab

le,

des

ré

qui

sitio

n

ave

c a

ttri

buta

ire,

de

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héb

erg

em

ent

(MG

P+

a

utr

es

mé

tro

pol

es)

a

insi

q

ue

d

es

con

vent

ions

d

’util

ités

soci

ale

s e

t d

esa

gré

me

nts

d’a

lién

atio

n d

e lo

gem

ent

s a

ux

org

an

ism

es

HL

M

(mé

trop

ole

s ho

rs M

GP

)

Po

lice

de

s im

me

uble

s m

en

aça

nt

ruin

e,

des

ER

P à

usa

ge

d’h

ébe

rgem

ent

, d

es

équ

ipe

men

ts

com

mu

ns

de

s im

me

ubl

es

colle

ctifs

.

Op

éra

tion

pro

gra

mm

ée d

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élio

ratio

n d

e l’

ha

bita

t

Pro

cédu

rede

ca

renc

e;

Pa

rtic

ipa

tion

au

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anc

eme

nt d

u lo

gem

ent.

Pla

n d

ép

art

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enta

l de

l’ha

bita

t

Co

pilo

tag

e a

vec

l’Éta

t de

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lab

ora

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et

de l

a m

ise

en

œu

vre

du

pla

n d

épa

rtem

ent

al d

’act

ion

pou

r le

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en

t d

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pe

rso

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es d

éfa

voris

ées

( P

DA

LP

D)

Au

tori

té d

e r

att

ach

eme

nt d

es o

ffic

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pu

blic

s de

l’h

abi

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Sig

na

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de

s co

nve

ntio

ns d

’util

ité s

ocia

le c

onc

lue

s p

ar

les

OP

H r

atta

ché

s à

un

dép

art

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Ge

stio

n

et

fina

nce

me

nt

du

fon

ds

de

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ari

té

pou

r le

lo

gem

en

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Po

ssib

ilité

de

d

élé

ga

tion

p

ar

l’Éta

t d

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la

com

pé

ten

ce

d’a

ttrib

utio

n d

es

aid

es

à la

pie

rre

Pa

rtic

ipa

tion

au

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anc

eme

nt d

u lo

gem

ent

Po

ur

la c

olle

ctiv

ité t

err

itori

ale

de

Co

rse

: d

élé

ga

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des

aid

es

à l

a p

ierr

e e

n li

eu

et

plac

e d

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dé

part

em

en

ts

Aid

es

fina

nci

ère

s au

log

em

en

t

Co

pilo

tag

ea

vec

le d

ép

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em

en

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e l

’éla

bora

tion

et

de

la

mis

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n œ

uvr

e d

u P

DA

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D

Pla

n d

’acc

ueil,

d’h

ébe

rgem

ent

et

d’in

sert

ion

des

pe

rso

nne

s sa

ns d

omic

ile

Pla

n d

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enta

l de

l’ha

bita

t

Acc

ord

co

llect

if d

épa

rtem

ent

al

Tu

telle

de

l’A

NA

H e

t d

e l’A

NR

U

Ga

ran

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u d

roit

au

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eme

nt o

pp

osa

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Po

lice

des

imm

eu

ble

s in

salu

bre

s

Op

éra

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pro

gra

mm

ée d

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élio

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n d

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bita

t

Pla

n d

e s

au

veg

ard

e

Ela

bo

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n

et

sig

na

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d

es

con

ven

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s d’

util

ité

soci

ale

ave

c le

s o

rga

nism

es

HL

M

En

vir

on

nem

ent

et p

atri

mo

ine

11

Esp

ace

s n

atu

rels

:

Réa

lisa

tio

n d

’inv

enta

ires

lo

cau

x d

u p

atri

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ine

nat

ure

l.

Inst

itutio

n d

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one

s d

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rote

ctio

n d

u p

atri

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arc

hite

ctu

ral

et

urb

ain

(Z

PP

AU

) [p

rop

ositi

on

ou

acc

ord

des

com

mu

nes

].

Esp

ace

s n

atu

rels

:

Réa

lisa

tio

n d

’inv

enta

ires

lo

cau

x d

u p

atri

mo

ine

nat

ure

l

Pla

n d

épar

tem

enta

l de

s it

inér

aire

s d

e p

rom

enad

e e

t d

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nd

on

née

,

pla

n d

épar

tem

enta

l des

itin

érai

res

de

ran

do

nn

ée

mo

tori

sée

Pla

n d

épar

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enta

l de

s e

spac

es,

sit

es e

t it

inér

air

es

rela

tif

aux

spo

rts

de

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ure

Esp

ace

s n

atu

rels

sen

sib

les

Esp

ace

s a

gric

ole

s e

t na

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ls p

éri

urb

ain

s

Esp

ace

s n

atu

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:

As

soci

atio

n à

la

con

du

ite

des

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enta

ires

du

pat

rim

oin

e n

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et r

éalis

atio

n d

’inv

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ire

s lo

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x.

Par

cs n

atu

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rég

ion

aux.

(cl

ass

emen

t p

ar

dé

cret

)

Ré

serv

es

natu

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s ré

gio

nal

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et

rése

rves

n

atu

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s d

e

la

colle

ctiv

ité te

rrito

riale

de

Co

rse

.

Ch

ef

de

file

« p

rote

ctio

n d

e la

bio

dive

rsité

»

Ela

bo

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n c

onjo

inte

Eta

t-ré

gio

n d

u s

ché

ma

ré

gio

na

l de

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hére

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é

colo

giq

ue

Esp

ace

s n

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:

Co

nce

pti

on

, an

imat

ion

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éval

uat

ion

des

inv

enta

ire

s d

u

pat

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oin

e n

atu

rel.

Par

cs n

atu

rels

nat

ion

aux

Par

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rels

mar

ins

Cla

ssem

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de

s p

arcs

na

ture

ls r

égio

nau

x

Rés

erv

es n

atu

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s n

atio

nal

es.

Insc

rip

tio

n e

t cl

ass

emen

t su

r la

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e d

es m

on

um

en

ts

nat

ure

ls e

t d

es s

ites

.

Fo

rêts

de

pro

tect

ion

Arr

êtés

pré

fect

ora

ux

de

pro

tect

ion

de

bio

top

e

Pro

tect

ion

des

esp

èce

s p

roté

gée

s

Ela

bo

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n

con

join

te

Eta

t-ré

gio

n d

u sc

hém

a

rég

ion

al

de

coh

ére

nce

éco

log

iqu

e

Déc

het

s

Co

llect

e e

t tr

aite

me

nt d

es o

rdu

res

mén

ag

ère

s.

Co

llect

e e

t tr

aite

men

t d

es d

éch

ets

de

s m

éna

ges

ass

uré

ep

ar

les

com

mu

nes

ou

le

s E

PC

I,

éve

ntu

elle

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nt

en

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on

ave

c le

s d

épa

rtem

en

ts e

t le

s ré

gio

ns.

Le

s C

C,

les

CA

, le

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U,

les

mé

trop

ole

s, l

a m

étr

op

ole

de

Lyo

n

son

t co

mp

éte

nte

s e

n

ma

tière

d

e

colle

cte

e

t de

tr

aite

me

nt d

es d

éche

ts

Ch

aq

ue

rég

ion

est

co

uve

rte

pa

r u

n p

lan

ré

gio

nal

de

pré

vent

ion

et

de

g

est

ion

de

s d

éch

ets

.A

rt L

. 54

1-1

3 d

u c

od

e d

e l’

en

viro

nn

eme

nt.

Pla

ns

natio

na

ux

de

pré

ven

tion

et

de

ge

stio

n,

pou

r ce

rta

ines

ca

tég

ori

es d

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ts d

ont

la li

ste

est

éta

blie

pa

r d

écre

t en

C

on

seil

d'É

tat,

à r

aiso

n d

ele

ur

de

gré

de

noc

ivité

ou

de

leu

rs

pa

rtic

ula

rité

s de

ges

tion

.

Au

toris

atio

n

d’o

uve

rtu

re

et

d’e

xplo

itatio

n

des

ce

ntr

es

de

sto

ckag

e d

es

déch

ets

12

Eau

et

ass

ain

isse

men

t

Dis

trib

utio

n p

ubliq

ue

de

l’e

au

po

tabl

e e

t é

lab

ora

tion

du

sché

ma

de

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istr

ibu

tion

d

’ea

u

po

tab

le

(ain

si

que

la

p

rod

uctio

n,

le t

rans

po

rt e

t le

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e d

e l

’ea

u p

ota

ble

, co

mm

e

mis

sion

s fa

culta

tive

s)=

>T

ran

sfe

rt

au

x

EP

CI

(co

mp

éte

nc

e o

blig

ato

ire

) à

co

mp

ter

du

1

er

jan

vier

2

02

0re

po

rt 2

026

po

ur

CC

ave

c m

ino

rité

de

blo

cag

e

Ass

ain

isse

men

t:

-d

éfin

ition

du

zon

age

d’a

ssa

inis

sem

en

t-

ass

ain

isse

me

nt

colle

ctif

: co

ntr

ôle

d

es

racc

ord

em

en

ts

au

rése

au

pu

blic

d

e co

llect

e,

la

colle

cte

, le

tr

ans

po

rt

et

l’épu

ratio

n d

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au

x u

sée

s, a

insi

que

l’é

limin

atio

n d

es

bou

es

pro

du

ites,

-

ass

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isse

me

nt

non

col

lect

if:

mis

sion

ob

liga

toir

e d

e c

ontr

ôle

de

s in

sta

llatio

ns

au

ton

ome

s-

ge

stio

n d

es

ea

ux

plu

vial

es:

com

pé

tenc

e

dis

tinct

e,

facu

ltativ

e p

ou

r le

s C

C,

obl

iga

toir

e p

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s a

utr

es E

PC

I=

>T

ran

sfe

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ux

EP

CI

(c

om

pé

ten

ce o

blig

ato

ire

) à

co

mp

ter

du

1

erja

nvi

er

20

20re

po

rt 2

026

po

ur

CC

av

ec m

ino

rité

de

blo

cag

e

Ge

stio

n

des

mili

eux

aq

ua

tiqu

es

et

de

pré

ven

tion

des

in

on

datio

ns

=>

Tra

ns

fert

au

x

EP

CI

(c

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pé

ten

ce

ob

lig

ato

ire

) à

co

mp

ter

du

1e

rja

nvi

er

20

18

Étu

de

, e

xécu

tion

et

e

xplo

itatio

n

de

to

us

tra

vau

x,o

uvr

ag

es

ou

in

sta

llatio

ns

pré

sen

tant

u

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cara

ctè

re

d’in

térê

t gé

né

ral o

u d

’urg

ence

.A

mé

nag

em

en

t, en

tre

tien

et

exp

loita

tion

des

cou

rs d

’ea

u,

can

aux,

lacs

et

pla

ns d

’ea

u tr

ansf

éré

s au

x co

mm

un

es.

Po

ssib

ilité

d

e

part

icip

er

au

fina

ncem

en

t d

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pro

jets

d'a

lime

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tion

en

eau

po

tab

le e

t d

'ass

ain

isse

me

nt

don

t la

m

aitr

ise

d’o

uvr

age

est

ass

uré

e p

ar

les

com

mun

es

ou

leu

rs

gro

up

emen

ts, à

leu

r de

man

de

Am

én

age

me

nt,

en

tre

tien

et

exp

loita

tion

de

s co

urs

d’e

au,

ca

nau

x, la

cs e

t p

lans

d’e

au

tran

sfé

rés

aux

dé

pa

rtem

en

ts.

Mis

e

à

disp

osi

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de

s co

mm

un

es

ou

d

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EP

CI

d’u

ne

ass

ista

nce

te

chni

que

da

ns

le

do

ma

ine

de

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ssai

nis

sem

ent,

de

la p

rote

ctio

n d

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re

sso

urc

e e

n e

au,

de

la r

esta

ura

tion

et

de

l’e

ntr

etie

n d

es m

ilieu

x a

qu

atiq

ues,

de

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oir

ie, d

e l’

amé

nag

eme

nt e

t d

e l’

hab

itat.

Étu

de

, e

xécu

tion

et

exp

loita

tion

de

tou

s tr

ava

ux,

ou

vra

ges

o

u i

nsta

llatio

ns p

rése

nta

nt

un c

ara

ctè

re d

’inté

rêt

gé

néra

l o

u d

’urg

ence

(à

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xce

ptio

n d

e la

co

mpé

tenc

e G

EM

AP

I)

Cré

atio

n de

s ca

na

ux

et

por

ts

fluvi

au

x si

tués

su

r le

s vo

ies

na

vig

abl

es

tra

nsfé

rée

s à

la r

égio

n.

Dé

jà d

ans

la r

ub

riqu

e «

po

rt»

Am

én

age

me

nt,

en

tret

ien

et

exp

loita

tion

des

co

urs

d’e

au

, ca

na

ux,

la

cs e

t pla

ns

d’e

au t

ran

sfé

rés

au

x ré

gio

ns.

Étu

de

, e

xécu

tion

et

exp

loita

tion

de

tou

s tr

ava

ux,

ou

vra

ges

ou

inst

alla

tion

s p

rése

nta

nt

un

cara

ctè

re

d’in

térê

t g

én

éra

l ou

d’u

rgen

ce (

à l’

exc

ep

tion

de

la c

om

pé

ten

ce G

EM

AP

I)

Po

lice

de

l’ea

u

Dé

cla

ratio

n d

’util

ité p

ubliq

ue

da

ns

le c

ad

re d

e l’

art

icle

L.2

11-

7 d

u c

ode

de

l’en

viro

nne

men

t

.

13

Rés

eau

x c

âblé

s e

t té

léco

mm

un

icat

ion

sA

rt.

L.1

425

-1 C

GC

T =

Éta

blis

sem

en

t e

t e

xplo

itatio

n de

s in

fras

truc

ture

s e

t de

s ré

sea

ux d

e t

élé

com

mu

nica

tion

+

Fo

urn

iture

de

se

rvic

es d

e t

élé

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mun

ica

tion

en

ca

s de

ca

renc

es d

’initi

ativ

es

priv

ée

s

Art

. L

. 3

64

1-1

e

t L

. 5

21

7-2

C

GC

T

=

la

com

pé

ten

ce

L.

14

25-1

(é

tab

lisse

me

nt

et

exp

loita

tion

de

rés

ea

ux

de

com

mu

nica

tion

s é

lect

ron

iqu

es)

att

ribu

ée

au

tit

re

des

com

pé

ten

ces

ob

liga

toir

es d

e la

mét

ropo

le d

e L

yon

et

des

mé

trop

ole

s de

dro

it co

mm

un.

La

ve

rsio

n a

do

pté

e d

e l

a l

oi

NO

TR

e p

ar

le P

arle

men

t a

retir

é la

co

mp

éte

nce

num

ériq

ue d

e la

MG

P.

Art

. L

142

6-1

CG

CT

= E

diti

on

d’u

n se

rvic

e d

e t

élé

visi

on

de

stin

é a

ux

info

rmat

ions

su

r la

vie

loca

le

Art

. L

. 33

-7

et

R.

98

-6-3

du

co

de

des

p

oste

s e

t d

es

télé

com

mu

nica

tion

s=

T

ran

smis

sion

g

ratu

ite

par

les

ge

stio

nna

ires

de

ré

sea

ux

de

té

léco

mm

un

ica

tion

de

s in

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atio

ns

rela

tives

à l

'imp

lan

tatio

n e

t au

dé

plo

iem

en

t d

’infr

ast

ruct

ure

s e

t de

de

rés

ea

ux

sur

le t

err

itoire

des

co

llect

ivité

s

Art

. 34

de

la

lo

i n

° 86

-106

7

du

30

sept

em

bre

1

986

m

od

ifié

e=

Q

ua

lité

d

e

dist

rib

ute

ur

de

serv

ices

de

co

mm

uni

catio

ns

au

dio

visu

elle

s

Art

. L

.14

25

-1 C

GC

T =

Éta

blis

sem

ent

et

exp

loita

tion

des

in

fras

truc

ture

s e

t d

es

rése

aux

d

e

télé

com

mun

ica

tion

+

F

ou

rnitu

re d

e s

erv

ices

de

tél

éco

mm

unic

atio

n e

n c

as d

e ca

renc

es d

’initi

ativ

es

priv

ée

s

Art

. L

142

6-1

CG

CT

= E

diti

on d

’un

se

rvic

e d

e t

élé

visi

on

de

stin

é a

ux

info

rmat

ions

su

r la

vie

loca

le

Art

. L

. 3

3-7

e

t R

. 9

8-6

-3

du

cod

e d

es

post

es

et

des

té

léco

mm

uni

catio

ns

=

Tra

nsm

issi

on

gra

tuite

p

ar

les

ge

stio

nna

ires

de

ré

sea

ux

de

té

léco

mm

uni

catio

n d

es

info

rma

tion

s re

lativ

es à

l'im

pla

nta

tion

et

au

dé

plo

iem

ent

d’in

fra

stru

ctu

res

et

de

de

rése

au

x su

r le

te

rrito

ire

des

co

llect

ivité

s

Art

. 3

4

de

la

lo

i n

° 8

6-1

067

d

u

30

se

pte

mb

re

198

6 m

od

ifié

e=

Q

ua

lité

d

e

dist

rib

ute

ur

de

se

rvic

es

de

com

mu

nica

tion

s a

ud

iovi

sue

lles

Art

. L

.14

25-1

C

GC

T

=

Éta

blis

sem

ent

et

exp

loita

tion

de

s in

fras

truc

ture

s e

t de

s ré

seau

x d

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élé

com

mu

nic

atio

n +

Fo

urn

iture

d

e

serv

ice

s de

té

léco

mm

un

ica

tion

e

n

cas

de

care

nce

s d

’initi

ativ

es

pri

vées

Art

. L

142

6-1

CG

CT

= E

diti

on

d’u

n se

rvic

e d

e t

élé

visi

on

des

tiné

au

x in

form

atio

ns s

ur

la v

ie lo

cale

Art

. L

. 3

3-7

e

t R

. 98

-6-3

d

u

cod

e

des

p

oste

s e

t d

es

télé

com

mu

nica

tion

s=

Tra

nsm

issi

on

gra

tuite

pa

r le

s ge

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nna

ire

s d

e r

ése

au

x d

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élé

com

mu

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tion

des

inf

orm

atio

ns

rela

tive

s à

l'im

pla

nta

tion

e

t a

u

dép

loie

me

nt

d’in

fra

stru

ctu

res

et

de

de

rése

aux

sur

le te

rrito

ire

de

s co

llect

ivité

s

Art

. 3

4 d

e la

lo

i n

° 8

6-1

067

du

30

se

pte

mb

re 1

98

6 m

od

ifié

e=

Qu

alit

é

de

dis

trib

ute

ur

de

serv

ices

d

e

com

mu

nica

tions

a

ud

iovi

suel

les

Au

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atio

n d

e l’

exp

loita

tion

de

s ré

seau

x câ

blé

s (C

SA

).

Au

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atio

n

de

l’é

tab

lisse

me

nt

et

de

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xplo

itatio

n

de

s ré

seau

x d

e t

élé

com

mun

ica

tions

(A

RC

EP

).

14

Én

erg

ieA

rt.

L.2

22

4-3

1

CG

CT

=

A

uto

rité

s o

rga

nisa

tric

es

de

dis

trib

utio

n d

’éle

ctri

cité

et

de g

az

Art

. L

.22

24-3

2

CG

CT

=

A

mé

nag

em

en

t,

exp

loita

tion

d’in

stal

latio

n

de

p

rod

uctio

n d

’éne

rgie

d

e

sou

rces

re

no

uve

lab

les

Art

. L

.22

24

-34

CG

CT

= M

ise

en

pla

ce d

’act

ion

s te

nda

nt à

m

aît

rise

r la

de

ma

nd

e d

’én

erg

ie

Art

. L

.22

24

-37

C

GC

T

=

Cré

atio

n

d’in

fra

stru

ctu

res

de

cha

rge

s né

cess

air

es à

l’u

sage

de

vé

hic

ule

s él

ect

riqu

es

ou

hyb

ride

s

Art

icle

8

de

la

lo

i n

° 4

6-6

28

du

8

a

vril

194

6

sur

la

na

tion

alis

atio

n, m

odifi

é p

ar

la l

oi

n°

80-5

31 d

u 1

5 j

uill

et

19

80

rela

tive

au

x é

cono

mie

s d

’én

erg

ie =

Am

éna

gem

ent

de

ré

sea

ux

de

ch

ale

ur

alim

en

tés

pa

r d

es

inst

alla

tion

s u

tilis

ant

le

pou

voir

ca

lori

fique

d

es

rési

dus

et

déch

ets

co

llect

és

Art

. L

. 36

41

-1

et

L.

5217

-2

=

les

com

pét

enc

es

conc

ess

ion

d

e

la

dist

ribut

ion

d

’éle

ctric

ité

et

de

ga

z,

cré

atio

n e

t ge

stio

n d

e b

orn

es

de

re

cha

rge

, co

ntr

ibut

ion

à

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ansi

tion

éne

rgé

tique

, ai

nsi

que

cré

atio

n e

t g

est

ion

de

s ré

sea

ux

et

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eu

r e

t d

e f

roid

so

nt

att

ribu

ées

au

titr

e d

es

com

pé

tenc

es

obl

iga

toire

s d

e la

mé

trop

ole

de

Lyo

n e

t d

es

mé

tro

po

les

de

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it co

mm

un

.

La

ve

rsio

n d

e la

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OT

Re

ado

pté

e p

ar

le P

arle

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tn’

a p

as

rete

nu

l’a

ttrib

utio

n d

es c

om

pét

enc

es

élec

tric

ité,

gaz

et

rése

au

x d

e c

hale

ur

à la

MG

P.

En

re

van

che

, u

n r

ôle

de

mis

e e

n c

oh

ére

nce

des

ré

sea

ux

lui

a é

té c

onf

ié (

art

icle

1

7 s

ep

tde

cie

s).

Art

. L

. 52

15

-20

=

le

s co

mpé

tenc

es

con

cess

ion

d

e

la

dis

trib

utio

nd

’éle

ctric

ité e

t d

e g

az,

cré

atio

n e

t g

estio

n d

e b

orn

es

de

re

cha

rge

, co

ntr

ibu

tion

à

la

tr

an

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n é

ne

rgét

iqu

e,

ain

si q

ue

cré

atio

n e

t g

est

ion

des

rés

eau

x e

t ch

ale

ur

et

de

fro

id

son

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ttri

bué

es

au

tit

re

des

co

mp

éte

nce

s ob

liga

toir

es

des

co

mm

una

uté

s u

rba

ine

s.

Art

. L

.22

24

-31

C

GC

T

=

Au

tori

tés

org

anis

atr

ice

s d

e d

istr

ibu

tion

d’é

lect

ricité

et

de

ga

z si

le d

ép

art

em

en

t e

xerc

e

cett

e co

mpé

tenc

e à

la

dat

e d

e p

ublic

atio

n d

e l

a l

oi

n°

20

04

-80

3 d

u 9

ao

ût 2

004

Art

. 8

8

de

la

lo

i n

° 20

10

-78

8

du

1

2

juill

et

201

0=

Am

én

age

me

nt,

exp

loita

tion

d’in

stal

latio

n d

e p

rodu

ctio

n d

’én

erg

ie d

e s

ou

rces

re

nou

vela

ble

s

Art

. L

.222

4-3

4 C

GC

T =

Mis

e e

n p

lace

d’a

ctio

ns

ten

dan

t à

ma

îtris

er

la d

em

an

de

d’é

ne

rgie

Art

icle

8

de

la

loi

n°

46-

628

d

u 8

avr

il 19

46

sur

la

na

tion

alis

atio

n, m

odi

fié p

ar

la l

oi n

° 8

0-5

31 d

u 1

5 ju

ille

t 1

98

0 re

lativ

e a

ux

éco

nom

ies

d’é

ne

rgie

= A

mé

nag

eme

nt

de

ré

sea

ux

de

ch

ale

ur

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en

tés

pa

r d

es

inst

alla

tions

u

tilis

ant

le

po

uvo

ir

calo

rifiq

ue

de

s ré

sid

us

et

dé

che

ts

colle

cté

s

Art

. 8

8 d

e l

a l

oi n

° 2

010

-78

8 d

u 1

2 j

uill

et

201

0=

Am

éna

gem

en

t, e

xplo

itatio

n

d’in

sta

llatio

n

de

pro

duc

tion

d

’én

erg

ie

de

so

urc

es

ren

ou

vela

ble

s

Art

. L

.22

24-3

4

CG

CT

=

M

ise

e

n

pla

ce

d’ac

tion

s te

nda

nt

à m

aît

rise

r la

de

ma

nd

e d

’én

erg

ie

Art

icle

8 d

e la

loi

n°

46-6

28 d

u 8

avr

il 19

46

sur

la n

atio

nal

isa

tion,

m

od

ifié

p

ar

la

loi

n°

80-5

31

du

1

5

juill

et

19

80

rela

tive

a

ux

éco

nom

ies

d’é

ne

rgie

=

A

mén

ag

eme

nt

de

rése

au

x d

e

cha

leu

r a

lime

nté

s p

ar

des

inst

alla

tions

util

isa

nt

le p

ou

voir

ca

lorif

ique

de

s ré

sidu

s e

t dé

che

ts c

olle

ctés

Art

icle

3 d

e la

loi n

° 20

14

-58

du

27

jan

vie

r 2

01

4 de

mo

de

rnis

atio

n d

e l

'act

ion

pub

liqu

e t

err

itoria

le e

t d

'aff

irma

tion

des

mé

trop

ole

s m

od

ifia

nt l

’art

icle

L.

111

9-1

1 d

u C

GC

T:

aff

irm

atio

n d

u r

ôle

de

che

f d

e

file

po

ur

l’exe

rcic

e

de

s co

mp

éte

nce

s en

m

atiè

re

de

clim

at,

qu

alité

de

l'a

ir e

t é

nerg

ie.

Art

icle

10

de

la

lo

i n

° 20

15

-991

du

7 a

oût

201

5 p

ort

an

t no

uve

lle

org

an

isa

tion

te

rrito

riale

d

e

la

Ré

pu

bliq

ue

=

S

ché

ma

R

égi

on

al

d’A

mén

age

men

t,

de

D

éve

lopp

em

ent

Du

rabl

e

et

d’E

ga

lité

de

s T

err

itoir

es.

Il

com

pre

nd n

ota

mm

ent

le S

ché

ma

Ré

gio

na

l C

lima

t-A

ir-E

ne

rgie

.

Art

icle

18

8 d

e la

lo

i n

° 2

015

-99

2 d

u 1

7 a

oût

20

15 r

ela

tive

à la

tr

an

sitio

n é

ne

rgét

ique

po

ur

la c

rois

san

ce v

ert

e =

aff

irma

tion

du

rôle

de

la

ré

gio

n d

ans

la

m

ise

e

n œ

uvr

e

de

la

tr

ansi

tion

én

erg

étiq

ue

. L

e

cont

en

u

du

SR

CA

E

est

re

nfo

rcé

a

vec

2 n

ou

vea

ux

vole

ts:

le

sché

ma

ré

gio

nal

bio

ma

sse

e

t la

p

rog

ram

ma

tion

plu

rian

nu

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de

l’én

erg

ie.

Éla

bo

ratio

n d

u s

chém

a d

e s

erv

ice

s co

llect

ifs d

e l’é

ne

rgie

.P

rog

ram

ma

tion

pl

uria

nnu

elle

d

es

inve

stis

sem

ents

d

e p

rod

uctio

n.

Dé

livra

nce

des

au

toris

atio

ns d

’exp

loite

r.

Po

rts,

vo

ies

d’e

au e

t lia

iso

ns

mar

itim

es

Po

lice

des

po

rts

ma

ritim

es

com

mun

au

x.P

ort

s de

pla

isa

nce

: cré

atio

n, a

mé

nag

eme

nt,

exp

loita

tion.

Po

rts

ma

ritim

es

de

com

me

rce

et

de

pêc

he

qui

le

ur

ont

é

té t

ran

sfé

rés

en a

pp

lica

tion

de l’

art

icle

L53

14

-4 d

u C

od

e d

es

tra

nsp

ort

s a

mé

nag

eme

nt e

t e

xplo

itatio

n.

Po

rts

ma

riti

me

s d

ép

art

emen

tau

x d

e c

om

me

rce

et

de

pê

ch

e tr

an

sfé

rés

au

plu

s t

ard

au

1e

rja

nvi

er

20

17

da

ns

le c

ad

re d

e l’

art

icle

22

de

la lo

i d

u 7

ao

ût

20

15.

Po

rts

inté

rieu

rs

do

nt

elle

s so

nt

ou

de

vie

nne

nt

pro

prié

taire

s en

a

pplic

atio

n d

e

l’art

icle

3

2

de

la

loi

n°2

00

4-8

09

du

1

3/0

8/0

4 re

lativ

e

au

x lib

ert

és

et

resp

onsa

bili

tés

loca

les

: cr

éa

tion

, am

éna

gem

en

t, e

xplo

itatio

n.

De

sse

rte

de

s île

s cô

tière

s a

ppa

rte

nan

t à

la c

om

mun

e.

Po

ssib

ilité

d’o

bte

nir

le t

ran

sfer

t d

e p

rop

riét

é d

u d

oma

ine

pu

blic

flu

vial

et

de

po

rts

inté

rie

urs

et

am

éna

gem

ent

et

exp

loita

tion

de

ce

do

ma

ine

et d

e c

es

port

s.

Po

ssib

ilité

d’o

bte

nir

le

tra

nsf

ert

de

pro

prié

té d

u d

oma

ine

pu

blic

flu

via

l.

Am

én

age

me

nt,

en

tre

tien

et

exp

loita

tion

de

s co

urs

d’e

au,

ca

nau

x, l

acs

et

pla

ns

d’e

au

d

om

ania

ux

no

n n

avi

ga

ble

s tr

an

sfé

rés

au

x d

ép

art

em

ents

.C

réa

tio

n,

am

én

ag

eme

nt

et

ex

plo

ita

tio

n

de

s

po

rts

ma

riti

mes

, d

e c

om

me

rce

et

de

pê

ch

en

on

tra

ns

féré

s (L

53

14

-3 d

u C

od

e d

es

tra

nsp

ort

se

t a

rtic

le 2

2 d

e l

a l

oi

du

7 a

oû

t 2

015

).C

réer,

am

énager

et

exp

loite

r le

s p

ort

s m

aritim

es

dont

l'act

ivité

pri

nci

pale

est

la p

lais

ance

(art

icle

L

5314-2

du

code d

es

tra

nsp

ort

s)C

réer,

am

énager

et

exp

loite

r le

s p

ort

s in

téri

eurs

tr

ansf

éré

s, e

n a

pp

licatio

n d

e l

a l

oi

n°

2004-8

09 d

u

13 a

oût

200

4P

olic

ed

es p

ort

s m

arit

ime

s d

épa

rtem

en

tau

x.A

ide

s a

ux

tra

vau

x d

’am

éna

gem

en

t co

nce

rna

nt

les

cultu

res

ma

rines

.

Cré

atio

n d

e ca

na

ux

et

de

po

rts

fluvi

aux

; a

mé

nag

emen

t e

t e

xplo

itatio

n d

es v

oie

s na

vig

abl

es

et p

ort

s flu

via

ux

tra

nsf

éré

s.A

ide

s a

u re

nou

velle

men

t e

t à

la

mo

de

rnis

atio

n d

e l

a f

lotte

de

pê

che

cô

tière

et a

ux

en

tre

pris

es

de c

ultu

re m

ari

ne.

Cré

atio

n,

am

éna

gem

ent,

e

xplo

itatio

n

de

p

ort

s m

arit

imes

de

co

mm

erc

e.

Am

énager

et

exp

loite

r le

s port

s m

aritim

es

de c

om

merc

e e

t de

pêch

e

qu

i lu

i o

nt

été

tr

ansf

éré

s en

ap

plic

atio

n

de

l’a

rtic

le L

.5314-1

du

code d

es

transp

ort

s.P

ort

s m

ari

tim

es

dé

pa

rtem

enta

ux

de

co

mm

erc

e e

t d

e p

êc

he

tra

ns

féré

s a

u p

lus

tard

au

1e

rja

nvi

er

20

17,

da

ns

le c

ad

re d

e l’

art

icle

22

de

la

loi

du

7 a

oû

t 2

01

5.

Exp

éri

me

nta

tion

du

tran

sfer

t d

e l’a

mé

nag

em

en

t, en

tre

tien

exp

loita

tion

de

s po

rts

d’in

térê

t n

atio

na

l et

des

po

rts

de

co

mm

erc

e e

t d

e p

êch

e.

Po

ssib

ilité

d’o

bte

nir

le t

ran

sfer

t d

e p

rop

rié

té d

u d

om

ain

e p

ub

lic

fluvi

al.

Am

én

age

me

nt,

en

tret

ien

et

exp

loita

tion

des

co

urs

d’e

au

, ca

na

ux,

la

cs e

t pla

ns

d’e

au d

oman

iau

x tr

an

sfé

rés.

O

rga

nis

atio

n d

e l

a d

esse

rte

de

s île

s sa

uf

si l

’île

ap

pa

rtie

nt

à u

ne

com

mu

ne c

on

tine

nta

le.

Cré

atio

n,

am

én

age

me

nt

et

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loita

tion

d

es

po

rts

au

tono

mes

et d

es p

ort

s d

’inté

rêt

na

tiona

l.P

olic

e d

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a c

ons

erv

atio

n d

u d

om

ain

e p

ub

lic f

luvi

al,

po

lice

de

la

na

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atio

n et

dé

finiti

on

des

rè

gle

s d

e sé

curit

é p

our

l’ens

emb

le d

es p

ort

s, v

oie

s n

avig

ab

les

et c

ana

ux.

Gra

nd

es

voie

s n

avi

gab

les.

15

Aé

rod

rom

es

Co

mp

éte

nce

de

l’Éta

t m

ais

tou

te

pe

rso

nne

mo

rale

d

e d

roit

pub

lic o

u p

rivé

pe

ut

cré

er

un

aé

rod

rom

e d

est

iné

à la

ci

rcu

latio

n

inté

rie

ure

p

ubliq

ue

so

us

rése

rve

d

’un

e co

nve

ntio

n a

vec

le m

inis

tre

ch

arg

é d

e l

’avi

atio

n c

ivile

. (a

rt.

L63

11

-2 d

u c

ode

de

s tr

ans

po

rts)

Le

s co

llect

ivité

s te

rrito

riale

s p

eu

ven

t co

ncl

ure

d

es

con

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tions

a

vec

des

tran

spo

rte

urs

aé

rien

s p

ou

r l’a

mé

nag

em

en

t d’u

n s

erv

ice

rég

ulie

r.P

rop

rié

té,

amé

nag

eme

nt,

e

ntre

tien

e

t e

xplo

itatio

n

de

s a

éro

dro

mes

civ

ils d

’inté

rêt

rég

ion

al o

u l

oca

l a

ppa

rte

nant

à

l’E

tat

et

tra

nsfé

rés

en

ap

plic

atio

n d

e l’

art

icle

28

de

la lo

i d

u 1

3/0

8/0

4e

t d

e l’

art

icle

21

de

la

lo

i d

u 7

ao

ût

20

15

pa

r le

s co

llect

ivité

s te

rrito

rial

es.

Pos

sib

ilité

d

’exp

éri

me

nta

tion

Org

an

isa

tion

d

e

serv

ice

s in

terr

ég

ion

aux

de

tr

ansp

ort

a

éri

en

in

térie

urs

a

u

terr

itoire

fr

an

çais

et

so

umis

à

ob

liga

tion

s d

e se

rvic

e p

ubl

ic,

pa

r dé

léga

tion

de

l’É

tat

(art

. L

.6

412

-4, d

u c

od

e d

es t

ran

spo

rts)

.O

rga

nis

atio

n

de

se

rvic

es

infr

aré

gio

nau

xd

e

tran

spo

rt

aé

rie

n

inté

rieu

rs

au

te

rrito

ire

fra

nça

is

et

soum

is

à o

blig

atio

ns

de

se

rvic

e p

ub

lic,

pa

r d

élé

gatio

n d

e la

ré

gio

n (a

rt.

L.

111

1-8

d

u co

de

gé

né

ral

de

s co

llect

ivité

s te

rrito

riale

s).

Co

mp

éte

nce

de

l’É

tat

mai

s to

ute

pe

rson

ne

mor

ale

de

dro

it p

ub

lic

ou

p

rivé

p

eu

t cr

ée

r un

a

éro

dro

me

de

stin

é

à

la

circ

ula

tion

inté

rieu

re

pub

liqu

e

sou

s ré

serv

e

d’u

ne

con

ven

tion

ave

c le

min

istr

e ch

arg

é d

e l’

avi

atio

n c

ivile

(a

rt.

L6

31

1-2

du

cod

e d

es

tra

nsp

ort

s).

Le

s co

llect

ivité

s te

rrito

ria

les

peu

ven

t co

nclu

re

des

con

ven

tions

a

vec

de

s tr

an

spo

rte

urs

a

érie

ns

pou

r l’a

mé

nag

em

en

t d’u

n s

erv

ice

rég

ulie

r.P

rop

rié

té,

amé

nag

eme

nt,

ent

retie

n

et

exp

loita

tion

d

es

aé

rod

rom

es c

ivils

d’in

térê

t ré

gio

nal

ou

loca

l ap

part

ena

nt

à l’E

tat

et

tra

nsf

éré

s e

n a

ppl

ica

tion

de

l’art

icle

28

de

la lo

i du

13

/08

/04

et

de

l’a

rtic

le 2

1 d

e l

a l

oi

du

7 a

oû

t 2

015

pa

r le

s co

llect

ivité

s te

rrito

riale

s qu

i le

dem

and

en

t. P

ossi

bili

té

d’e

xpé

rim

ent

atio

n.

Org

an

isa

tion

d

e

serv

ices

in

terr

égi

ona

ux

de

tr

an

spo

rt

aé

rie

n in

térie

urs

au

te

rrito

ire

fran

çais

e

t so

um

is

à o

blig

atio

ns

de s

erv

ice

pu

blic

, p

ar

dé

lég

atio

n d

e l

’Éta

t (a

rt.

L.

64

12-4

, du

co

de

des

tra

nsp

ort

s).

Org

an

isa

tion

d

e

serv

ices

in

fra

régi

ona

ux

de

tr

an

spo

rt

aé

rie

n in

térie

urs

au

te

rrito

ire

fran

çais

e

t so

um

is

à o

blig

atio

ns

de

se

rvic

e p

ubl

ic,

soit

pa

r dé

léga

tion

d

e la

ré

gio

n (a

rt.

L.

111

1-8

du

cod

e g

éné

ral

des

co

llect

ivité

s te

rrito

riale

s),

soit

lors

que

la

lia

iso

n

aéri

enn

e

a

un

cara

ctè

re

tou

rist

iqu

ein

disc

uta

ble

me

nt

pré

po

ndé

ran

t (i

nst

ruct

ion

du

22

déc

emb

re 2

01

5).

Fin

anc

eme

nt

de

se

rvic

es

de t

ran

spo

rt a

éri

en

no

n s

oum

is

à o

blig

atio

ns d

e s

erv

ice

pu

blic

, d

ans

le r

esp

ect

des

règ

les

eu

rop

éen

nes

en

ma

tière

d’a

ide

s d

’Éta

t, lo

rsq

u’ils

on

t un

ca

ract

ère

to

uri

stiq

ue

in

disc

uta

ble

me

nt

pré

po

ndé

ran

t (i

nst

ruct

ion

du

22

déc

emb

re 2

01

5).

Pro

pri

été

, am

éna

gem

ent

, en

tre

tien

et

ge

stio

n d

es a

éro

dro

mes

ci

vils

. C

réa

tion

dan

s le

s co

nd

itio

ns d

u c

ode

de

l’a

via

tion

civ

ile.

Pro

pri

été

, a

mé

nag

em

en

t, e

ntr

etie

n

et

exp

loita

tion

d

es

aé

rod

rom

es c

ivils

d’in

térê

t ré

gio

nal

ou

loc

al a

ppa

rten

an

t à

l’Eta

t e

t tr

ans

féré

s e

n a

ppl

ica

tion

de

l’art

icle

28

de

la lo

i du

13

/08

/04

et

de

l’a

rtic

le 2

1 d

e l

a l

oi

du

7 a

oû

t 20

15

par

les

colle

ctiv

ités

terr

itoria

les

qui l

e d

em

and

ent.

Po

ssib

ilité

d’e

xpé

rim

en

tatio

n.O

rga

nis

atio

n

de

serv

ices

in

terr

ég

ion

aux

de

tr

an

spo

rt

aéri

en

inté

rieu

rs a

u te

rrito

ire

fra

nça

is e

t so

umis

à o

blig

atio

ns

de

serv

ice

pu

blic

, p

ar

délé

ga

tion

de

l’É

tat

(art

. L

.64

12

-4,

du

code

d

es

tra

nsp

ort

s).

Org

an

isa

tion

de

se

rvic

es

infr

aré

gio

nau

xd

e

tra

nsp

ort

aé

rie

n in

térie

urs

au

terr

itoir

e f

ran

çais

et

soum

is à

obl

iga

tion

s d

e se

rvic

e p

ub

lic,

sur

le

fon

dem

ent

de

la

co

mp

éte

nce

e

n

mat

ière

é

cono

miq

ue

et

d’a

mén

age

me

nt

du

te

rrito

ire

(ar

t. L

.42

11-1

du

cod

e g

éné

ral d

es c

olle

ctiv

ités

terr

itoria

les)

.F

ina

ncem

en

t d

e se

rvic

es

de

tra

nsp

ort

aéri

en

non

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umis

à

ob

liga

tion

s d

e se

rvic

e p

ubl

ic,

dan

s le

re

spec

t d

es

règ

les

eu

rop

éen

nes

en

ma

tière

d’a

ide

s d

’Éta

t, su

r le

fo

nd

emen

t d

e l

a co

mp

éte

nce

e

n

ma

tière

d

e

tran

spo

rt

inte

rmo

dal

et

d’a

mé

nag

em

en

t d

u t

err

itoir

e (

art

. L

. 1

213

-3 e

su

iv,

du

cod

e d

es

tra

nsp

ort

s).

Aé

rod

rom

es

d’in

térê

t na

tion

al o

u in

tern

atio

nal

Aé

rod

rom

es n

éces

sair

es a

ux m

issi

ons

de l

’Éta

t (a

rt.

L63

11-

1 du

cod

e de

s tr

ansp

orts

).O

rga

nis

atio

n d

e s

erv

ices

in

terr

ég

iona

ux

de

tra

nsp

ort

aé

rien

inté

rieu

re

au

te

rrito

ire

fr

an

çais

so

umis

à

ob

liga

tions

d

e se

rvic

e p

ubl

ic (

art

. L.

641

2-4

, du

co

de

de

s tr

ans

po

rts)

.

Tra

nsp

ort

s sc

ola

ire

s

Fin

anc

eme

nt,

org

anis

atio

n e

t fo

nctio

nn

eme

nt

des

tr

an

spo

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scol

air

es

à

l’int

érie

ur

de

s p

érim

ètr

esde

tra

nsp

ort

s u

rba

ins

exi

sta

nts

au

1e

rse

pte

mb

re 1

98

4(a

rt.

L3

11

1-7

du

cod

e d

es

tra

nsp

ort

s)

Fin

an

cem

en

t, o

rga

nis

ati

on

et

fon

cti

on

ne

me

nt

de

s t

ran

sp

ort

s s

co

lair

es h

ors

de

s p

éri

mè

tre

s d

e t

ran

sp

ort

s u

rba

ins

. (a

rt.

L3

11

1-7

du

co

de

de

s t

ran

sp

ort

s)

à c

om

pte

r d

u 1

er

sep

tem

bre

2

01

7.

Tra

nsp

ort

s p

ub

lics

Au

tori

té

org

anis

atr

ice

de

la

m

ob

ilité

, co

mp

éte

nte

p

ou

r l’o

rga

nis

atio

n d

es t

rans

po

rts

urb

ain

s d

e p

ers

onn

es h

ors

R

IFe

t d

es

tra

nsp

ort

s n

on

urb

ain

s su

r le

ur

terr

itoir

e:

org

an

isa

tion

des

tra

nsp

ort

s p

ub

lics

et

des

se

rvic

es

de

covo

itura

ge

, a

uto

pa

rta

ge

, se

rvic

e p

ublic

de

loc

atio

n d

e b

icyc

lett

es,

tra

nsp

ort

d

e

ma

rch

and

ises

e

t lo

gist

ique

u

rba

ine

.

Éla

bo

ratio

n d

u p

lan

de

dé

pla

cem

ent

s ur

ba

ins.

Inst

aura

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du

ve

rse

men

t tr

ansp

ort

Tra

nsf

ert

su

r de

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de

pa

r l’E

tat

ou

ses

éta

blis

sem

en

ts

pu

blic

s de

s lig

ne

s ca

pill

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s fr

et

à u

n E

PC

I qu

i e

n f

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la

de

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de

.

Org

an

isa

tion

du

tra

nsp

ort

sp

écia

l à

l’att

entio

n d

es

élè

ves

ha

nd

icap

és.

Org

an

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tion

d

es

tran

spo

rts

ferr

ovi

aire

s ré

gio

nau

x [li

gn

es

insc

rite

s au

pla

n r

égio

na

l: c

onv

en

tions

ave

c la

SN

CF

].T

ran

spo

rt fe

rré

ou

gui

dé

no

n ur

ba

in d

’inté

rêt

loca

l

Tra

nsf

ert

su

r d

eman

de

pa

r l’E

tat

ou

ses

éta

blis

sem

ents

pu

blic

s d

es

ligne

s ca

pilla

ires

fre

t à

une

ré

gio

n q

ui e

n f

ait

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ema

nde

.O

rga

nis

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on

d

es

tr

ans

po

rts

ro

uti

ers

n

on

u

rba

ins

de

pe

rso

nn

esà

co

mp

ter

du

1er

jan

vie

r 2

01

7 (

L3

111

-1 d

u c

od

e d

es

tra

ns

po

rts

).C

on

str

uc

tio

n,

am

én

ag

emen

t e

t e

xplo

ita

tio

n

de

g

are

s p

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liq

ue

s r

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tiè

res

de

vo

yag

eu

rs r

ele

van

t d

u d

ép

art

em

en

t à

pa

rtir

du

1e

rja

nvi

er

20

17 c

on

form

ém

ent

à l

’art

icle

15

de

la l

oi

NO

TR

eÉ

lab

ora

tion

d

u

pla

n

régi

ona

l (s

erv

ices

ré

gulie

rs

non

u

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ins

d’in

térê

t ré

gio

na

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rga

nis

atio

n

des

tr

ansp

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s d

e

voya

ge

urs

e

n

Ile-d

e-F

ranc

e

à tr

ave

rs le

ST

IFE

lab

ora

tion

du

sch

éma

ré

gion

al

de

l’in

term

od

alit

é (

SR

I) e

t d

u sc

hém

a ré

gio

nal

des

infr

astr

uctu

res

de

tra

nsp

ort

s (S

RIT

)

Dé

finiti

on

de

la

régl

em

en

tatio

n

soci

ale

e

t d

es

règ

les

de

sécu

rité

e

t d

e

con

trô

le

tech

niq

ue

. C

ontr

ôle

d

e

leu

r a

pp

lica

tion.

Éla

bo

ratio

n d

u sc

hém

a m

ultim

od

al d

e s

erv

ices

co

llect

ifs d

e tr

an

spo

rt

de

vo

yage

urs

e

t d

u

sch

ém

a

mu

ltim

od

al

de

serv

ices

co

llect

ifs d

e tr

ans

po

rts

de

ma

rch

and

ise

s.O

rga

nis

atio

n d

es

tra

nsp

ort

s pa

r le

syn

dica

t de

s tr

ans

po

rts

de

l’Ile

-de

-Fra

nce

Vo

ies

co

mm

un

ale

s.

Qu

alif

ica

tion

de

s ro

ute

s e

xpre

ss.

Ch

em

ins

rura

ux

Vo

irie

dé

pa

rte

men

tale

Qu

alif

ica

tion

de

s ro

ute

s e

xpre

ss.

Pla

n d

épa

rtem

en

tal

de

s iti

né

rair

es

de

pro

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ade

s e

t d

es

ran

do

nné

es p

éd

estr

es e

t mo

tori

sées

Éla

bo

ratio

n d

es s

ché

mas

rég

ion

au

x d

es

infr

astr

uctu

res

et d

es

tra

nsp

ort

s d

éfin

issa

nt

no

tam

me

nt

les

prio

rité

s d’

act

ion

s en

ce

q

ui

conc

ern

e le

s in

fras

truc

ture

s ro

utiè

res.

Ide

ntif

ica

tion

d

es

voie

s e

t a

xes

rou

tiers

qu

i co

nst

itue

nt

de

s d

’itin

éra

ire

s d

’inté

rêt

régi

ona

l d

an

s le

SR

AD

DE

T,

po

ssib

ilité

de

fina

nce

r ce

s vo

ies

et a

xes.

Vo

irie

na

tio

na

le.

Au

toro

ute

s.

Qu

alif

ica

tion

de

s ro

ute

s e

xpre

ssQ

ua

lific

atio

n d

es

rou

tes

à g

rand

e c

ircu

latio

n

16

Fu

nér

aire

Ma

ire

:

En

ta

nt

qu

’off

icie

r d

’éta

t ci

vil:

dre

sse

l’a

cte

de

dé

cès

et

au

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e la

ferm

etu

re d

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ueil

Ass

ure

la p

olic

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uné

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t de

s ci

me

tière

s:

au

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s in

hu

ma

tion

s e

t le

s cr

ém

atio

ns

au

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le

plac

em

en

t d

ans

u

ne

sé

pul

ture

, le

sc

elle

me

nt

sur

un

mo

num

en

t fu

né

raire

, le

dép

ôt

da

ns

une

cas

e d

e c

olu

mb

ari

um d

’une

urn

e e

t la

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ispe

rsio

n d

es

cen

dre

s

au

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e l

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xhu

ma

tions

à l

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de d

u p

lus

pro

che

pa

ren

t

au

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la

crém

atio

n

des

re

stes

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es

corp

s e

xhu

mé

s à

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em

and

e d

u p

lus

pro

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pa

ren

t

au

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e

les

insc

rip

tions

su

r le

s p

ierr

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tum

ula

ires

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on

ume

nts

funé

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au

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ret

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d’u

ne

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’un

e co

nce

ssio

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site

cin

éra

ire

au

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dé

pô

t tem

po

rair

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orp

s

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urv

oit

d’u

rge

nce

à

ce

qu

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tou

te

pe

rso

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soit

ense

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inh

um

ée

sa

ns

dis

tinct

ion

de

cu

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i de

cro

yan

ce

ass

ure

l’in

hum

atio

n d

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nn

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épo

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ues

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ress

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rces

su

ffis

an

tes

décé

dée

s d

ans

la

co

mm

une

pe

ut

au

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er la

co

nstr

uctio

n d

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s l’e

nce

inte

de

l’hôp

ital

de

mo

num

ent

s p

our

les

fon

da

teu

rs e

t b

ien

faite

urs

d

e l’é

tab

lisse

me

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à tit

re

d’h

omm

ag

e p

ub

lic

au

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e la

co

nstr

uctio

n,

rest

au

ratio

n

ou

ext

en

sio

n d

es b

âtim

en

ts à

moi

ns

de 1

00

mè

tres

d

es

no

uve

au

x ci

me

tière

s tr

ansf

éré

s h

ors

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com

mu

nes

Pré

fet

:

dé

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l’h

ab

ilita

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au

x o

pé

rate

urs

fun

éra

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s si

tués

da

ns s

on

dé

pa

rte

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t

au

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e la

cré

atio

n e

t l’e

xte

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des

cha

mb

res

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ires

et

de

s cr

éma

toriu

ms

à t

itre

dé

rog

ato

ire,

au

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a c

réa

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, l’a

gra

ndi

sse

me

nt

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la

tra

nsl

atio

n d

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ime

tière

situ

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s le

s co

mm

une

s u

rba

ines

, à

l’in

téri

eur

des

p

érim

ètr

es

d’a

gg

lom

éra

tion

et

à

m

oin

s de

3

5

mè

tres

de

s ha

bita

tion

s

dé

livre

l’a

uto

risat

ion

d’in

hum

atio

n e

n te

rrai

n p

rivé

(q

ui

dé

rog

e à

la

rè

gle

de

l’in

hum

atio

n d

ans

le c

ime

tière

com

mun

al)

dé

livre

les

dé

rog

atio

ns a

ux

dé

lais

pré

vus

(24

h à

6 j

ou

rs)

po

ur

l’inh

um

atio

n e

t la

cré

ma

tion

au

toris

e

le

tra

nsp

ort

d

e

corp

s et

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nd

res

en

deh

ors

d

u te

rrito

ire

mé

trop

olit

ain

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d’u

n d

ép

art

em

ent

d’o

utr

e-m

er

inte

rvie

nt

ég

ale

me

nt

lors

qu

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pro

tect

ion

de

la

sa

nté

pu

bliq

ue

l’exi

ge

et

pe

ut

pre

scrir

e l

a m

ise

en

ce

rcu

eil

herm

étiq

ue s

i le

s co

ndi

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s le

re

qu

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nt

en

cas

de

ma

lad

ie s

uspe

cte

et

lors

qu

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a p

rote

ctio

n d

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a s

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té

pu

bliq

ue

exi

ge

la

vé

rific

atio

n d

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’ag

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caus

al,

pe

ut p

resc

rire

to

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s le

s co

nst

atio

ns

et

pré

lève

me

nts

n

éces

sair

es

à

la

dé

cou

vert

e d

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a c

au

se d

u d

écè

s, s

ur

avi

s co

nfo

rme

de

de

ux

mé

dec

ins

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medias.amf.asso.fr...A droit constitutionnel constant Une « différenciation » est d’ores et déjà possible, si elle respecte les principes rappelés par le Conseil d’Etat dans