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LE STATUT UNIQUE OUVRIERS ET EMPLOYES
La nouvelle loi
• Distinction ouvriers – employés reste après le 01/01/2014
• Une série de thèmes sont harmonisés sur le plan de la réglementation
- suppression de la période d’essai
- prise de cours du préavis
- harmonisation des délais de préavis
- suppression du jour de carence
Période d’essai : mesures transitoires
• Pour les contrats existants avant le 31/12/2013 : • Les règles en matière de :
• Fin de contrat de travail pendant la période d’essai• Prolongation de la période d’essai suite à une suspension
restent d’application de la même manière qu’elles s’appliquaient jusqu’au 31/12/2013
• Après la période d’essai => les nouvelles règles sont d’application
Période d’essai
• Pour les contrats conclu à partir du 01/01/2014, suppression de l’essai
• 2 exceptions : contrats d’étudiants et CTR pour l’exécution d’un travail temporaire ou travail intérimaire• Période d’essai de 3 jours => automatique et
obligatoire • Chacune des parties peut mettre fin au CTR pendant
cette période sans préavis ni indemnités
Période d’essai
• Conséquences :• Les délais de préavis normaux s’appliquent• Dispositions particulières en cas de clause d’écolage
ou de clause de non-concurrence :• Jusqu’à maintenant : pas d’application pendant la période
d’essai• Statut unique : pas d’application pendant les 6 premiers mois
du CTR
Licenciement : règles transitoires
• Délais de préavis notifiés avant le 1/1/2014• Prennent fin à leur date normale de fin pas possible de remplacer un préavis plus long par
le nouveau (à moins que le préavis initial ait été annulé de commun accord)
• Délais de préavis réduit pendant les 6 premiers mois ( ouvr.)• Si prévu dans le CTR de l’ouvrier ou au règlement de
travail• Peut continuer à être appliqué pour les CTR qui ont
pris cours avant le 1/1/2014
Licenciement : règles transitoires
• Licenciement par l’EM à partir du 1/1/2014 sur base des règles en application le 31/12/2013 moyennant :• Licenciement suite à un licenciement collectif qui avait
été notifié au plus tard le 31/12/2013• Et une CCT avec un plan social qui a été déposée au
plus tard le 31/12/2013 au Greffe de SPF ETCS
Licenciement : principes généraux
• PAS de modification :• Formalités préavis• Suspension pendant le préavis
• Début du délai de préavis• Le lundi qui suit la semaine au cours de laquelle il a
été notifié• S’applique à l’EM /TR/ en cas de contre-préavis par le TR
• Délais de préavis en semaines
Licenciement : principe généraux
• Définition de l’ancienneté• période pendant laquelle le TR est en service de
manière ininterrompue dans la même entreprise• Exception en cas de licenciement par l’EM : aussi la
période au cours de laquelle le TR avait travaillé préalablement en tant qu’intérimaire chez l’employeur
• Conditions ?
• l’ancienneté acquise au moment où le préavis prend cours.
Licenciement : principes généraux
• Règle unique pour (presque) tous les travailleurs et sans distinction
• Le délai de préavis est fixé par tranche entamée d’ancienneté
• Construction par phases :
- 5 premières années : construction progressive
- après la 5ème année : 3 semaines par année civile entamée
- à partir de 20 ans : ralentissement de la construction
Licenciement : préavis par employeur
• Construction progressive pendant les 5 premières années
Ancienneté Préavis
1er trimestre 2 semaines
2ème trimestre 4 semaines
3ème trimestre 6 semaines
4ème trimestre 7 semaines
5ème trimestre 8 semaines
6ème trimestre 9 semaines
7ème trimestre 10 semaines
8ème trimestre 11 semaines
Année 2-3 12 semaines
Année 3-4 13 semaines
Année 4-5 15 semaines
Licenciement : préavis par employeur
• Après la 5ème année : 3 semaines / année civile entamée• Pour les années 20 – 21 : 2 semaines
Ancienneté Préavis
Année 5-6 18 semaines
Année 6-7 21 semaines
Année 7-8 24 semaines
Année 8-9 27 semaines
Année 9 - 10 30 semaines
Année 10-11 33 semaines
Année 11-12 36 semaines
Année 12-13 39 semaines
… …
Année 20-21 62 semaines
Licenciement : préavis par employeur
• A partir de la 21ème année : construction ralentie
- 1 semaine par année d’ancienneté entamée
Ancienneté Préavis
Année 30-31 72 semaines
… …
Année 34-35 76 semaines
… …
Année 41 - 42 83 semaines
… …
Année 44-45 86 semaines
Licenciement : préavis employeur
Quid des CT qui ont débutés avant 01/01/2014 et licenciement à partir 2014 ?
• Les droits acquis sont fixés• Calcul du délais de préavis en 2 phases :
• 1ère phase: pour la partie d’ancienneté acquise au 31/12/2013 :• Règles valables au 31/12/2013• Exception : pour les employés supérieurs => pas par accord (plus Claeys)
• Salaire annuel > 32.254 EUR le 31/12/2013 1 mois/année anc. commencée avec un min. de 3 mois
• 2ème phases: pour la partie d’ancienneté à partir de 2014:• Appliquer les nouvelles règles ( 0 année anc. au 01/01/2014)
Licenciement : compensations ouvriers
• Correction pour les ouvriers ? Protection en fonction d’un emploi fictif dans la nouvelle
réglementation Par indemnité compensatoire de licenciement payée par l’ONEm Financement de l’indemnité compensatoire de licenciement par
la suppression de la dispense du PP de 640 EUR
Si pas de droit à la correction quand même droit à l’indemnité de licenciement à charge de l’ONEm
Licenciement : compensation ouvriers
• Demande du travailleur à l’institution de paiement• Indemnité est assimilée à une rupture de contrat.• L’indemnité est une indemnité nette• Est partiellement d’application en fonction de
l’ancienneté de l’ouvrier
Mesure transitoire pour les ouvriers dans certains secteurs
• La dérogation joue tant pour l’EM que pour le TR• La dérogation est
• Soit illimitée dans le temps : (“secteur construction” avec chantiers mobiles)
• Soit limitée dans le temps : (secteur avec une réglementation de préavis sous la norme de la CCT n°75)
Mesure transitoire pour les ouvriers dans certains secteurs
• Dérogation illimitée dans le temps pour le “secteur construction” avec des délais de préavis minimum• Il s’agit d’un ouvrier• Le travailleur n’a pas de lieu de travail fixe• Le travailleur exerce habituellement une des activités
spécifiée ci-dessous sur un chantier temporaire et mobile :
• travaux de construction et travaux de finition qui en dépendent
Mesure transitoire pour ouvriers dans certains secteurs
• Dérogation temporaire pour certains secteurs (maintenant un délai de préavis plus long que dans la CCT n°75 )
• Confection (CP 109.00)• Bois et ameublement (CP 126.00)• Commerce combustible Flandre Orientale (CP 127.02)• Tanneries (CP 128.01)• Industrie de la chaussure (CP 128.02)• Récupération de chiffons (CP 142.02)• Armurerie à la main (CP 147.00)• Banques d’épargne (CP 308.00)• Industrie du diamant (CP 324)
Mesure transitoire pour ouvriers dans certains secteurs
• Dérogation temporaire pour certains secteurs
• Temporaire : pour les préavis notifiés au plus tard le 31/12/2017
• CP peut toujours majorer les délais de préavis avant le 1/1/2018 dans le sens de la réglementation générale
Mesure transitoire pour ouvriers dans certains secteurs
• Augmentation limitée des délais de préavis (majorés jusqu’à la CCT °75)
• Eventuels délais de préavis restreints en cas de licenciement dans le cadre d’une restructuration, d’une pension ou prépension peuvent continuer à être appliqués
Ancienneté Préavis EM Préavis TR 0-3 mois 2 semaines 1 semaine< 6 mois 4 semaines < 5 ans 5 semaines 2 semaines<10 ans 6 semaines 3 semaines< 15 ans 8 semaines 4 semaines< 20 ans 12 semaines 6 semainesAu moins 20 ans 16 semaines 8 semaines
Licenciement : analyse
• Analyse du nouveau régime des délais de préavis :• Ouvriers : en général une grande augmentation• Employés inférieurs : statut quo, sauf pour les faibles
ou hautes anciennetés• Employés supérieurs : diminution des délais de
préavis
=> Impact différent en fonction de la répartition ouvrier/employé dans l’entreprise
Démission par le travailleur
• ½ préavis EM avec un maximum de 13 sem.
Anciënniteit OpzegAncienneté Préavis
0-3 mois 1 semaine
< 6 mois 2 semaines
< 12 mois 3 semaines
< 18 mois 4 semaines
< 24 mois 5 semaines
< 4 ans 6 semaines
< 5 ans 7 semaines
< 6 ans 9 semaines
< 7 ans 10 semaines
< 8 ans 11 semaines
Au moins 8 ans 13 semaines
Démission par le travailleur
• Ancienneté avant 2014: 2 calculs à faire• Pour la partie de l’ancienneté > 2013: Nouvelles règles
( 0 année anc. Au 01/01/14)• Pour la partie de l’ancienneté qui était acquise au
31/12/2013 :• Règles qui s’appliquaient au 31/12/2013, mais Formule Claeys
(employés) changée • Salaire annuel > 32.254 au 31/12/2013: 1,5 mois par 5
années entamées de service avec un max. de 4,5 mois• Salaire annuel > 64.508 au 31/12/2013: 1,5 mois par 5
années entamées de service avec un max. de 6 mois
• Max pour les deux ensemble : respectivement 4,5 ou 6 si déjà acquise au 31/12/2013; sinon : max. 13 semaines
Démission par le travailleur
• Contre-préavis• Possible si autre emploi trouvé• Délai de préavis s’élève à :
Ancienneté Préavis
0-3 mois 1 semaine
< 6 mois 2 semaines
< 12 mois 3 semaines
Au moins 1 an 4 semaines
Exceptions aux règles de licenciement
• Dérogation préavis employeur• En vue ou après l’âge de la pension (65 ans) => max 26 sem.
• Dérogation préavis travailleur• Chôm. éco. (ouv. ou em.) ou Chôm. Intemp. > 1 mois
=> sans préavis ni indemnité• Dérogation ACS => préavis de 7 jours
• Dérogation en cas de préavis pour restructuration ou en vue RCC ( prépension)• Diminution jusqu’à minimum 26 sem.• AR doit préciser les modalités
Rupture de contrat
Rupture de contrat •La loi fixe la base de calcul de la partie variable du salaire annuel
• Salaire de remplacement: moyenne des 12 mois qui précèdent (ou de la partie ce celle-ci pendant laquelle le TR était en service)
•La loi fixe la conversion du salaire mensuel forfaitaire en salaire hebdomadaire
• Salaire mensuel X 3/13
Rupture pendant la maladie
• A partir 01/01/2014• Fin du CTR pendant la maladie => règles normales
de ruptures• Déduction du salaire garanti seulement possible si
l’incapacité de travail a débuté après préavis• Possible pour ouvriers et employés
CTR à durée déterminée / pour un travail nettement défini
• Maintien du principe existant• Rupture possible• Indemnité de rupture : salaire jusqu’à la date de fin
avec un max. de 2X l’indemnité qui serait due en cas de CTR à durée indéterminée
CTR à durée déterminée / pour un travail nettement défini
• Exception (en raison de la suppression de la période d’essai): • Préavis possible par les deux parties
• Avec les mêmes délais et selon les mêmes règles qu’en cas de CTR à durée indéterminée
• Pendant la première moitié du CTR (sans que ceci puisse excéder 6 mois)
• Le préavis doit se terminer pendant cette période
• Une rupture est également possible pendant cette période• Indemnité voir en cas de CTR à durée indéterminée
• Si plusieurs CTR successifs à durée déterminée : préavis / rupture normale uniquement possible à l’intérieur du premier CTR
Suspension du CTR et rupture
• CTR à durée déterminée / travail nettement défini de < de 3 mois :• Incapacité de travail suite à maladie ou accident de plus
de 7 jours EM peut mettre fin au CTR sans préavis ni indemnité si la moitié de la durée du CTR est atteinte.
• CTR à durée déterminée / travail nettement défini d’au moins 3 mois :• Incapacité de travail suite à maladie ou accident d’au
moins 6 mois EM peut mettre fin au contrat• Indemnité de rupture de contrat : salaire jusqu’à la date de fin,
avec un max. de 3 mois et déduction de ce qui a été payé depuis le début de l’incapacité
Congé de sollicitation
• Maintien des règles existantes• Dans tous les cas où il y a un préavis
• Que ce soit l’EM ou le TR qui donne le préavis• Même pour le TR qui est licencié par l’EM dans l’objectif de
la pension
• Durée • 26 dernières semaines du délai de préavis
• 1 ou 2 fois avec un maximum d’un jour par semaine• Pendant la période précédente : max. 1 fois par semaine
• Exception : outplacement dans le cadre légal : toujours 1 à 2 fois par semaine avec un max d’1 jour/semaine
• Au pro rata de la durée du travail pour les temps partiels
Obligation de motiver un licenciement et licenciement arbitraire
• Licenciement abusif• Existe uniquement pour les ouvriers
• Renversement de la charge de la preuve (motifs légaux)
• Sanction: 6 mois de salaire
• Est supprimé• A partir de la date d’entrée en vigueur d’une CCT du
CNT qui prévoit une réglementation relative à la motivation du licenciement par l’employeur
• Pour l’EM du secteur public : à partir du moment de l’existence d’une réglementation comparable dans la CCT nationale
Activation par l’outplacement
• Nouvelle réglementation complémentaire en matière d’accompagnement par outplacement• Elargissement : TRAV avec 30 sem. Préavis/i. rupture
ont droit • Le trav n’est pas obligé d’accepter l’offre• A priorité sur la CCT n°82 les 45 ans et plus ne
pourront faire appel à l’actuelle réglementation que s’il ne bénéficie pas de la nouvelle réglementation (préavis supérieur à 30 semaines)
Activation par l’outplacement
• Pas si la réglementation en matière de politique d’activation en cas de restructuration s’applique
• Concernant l’activation du travailleur• Si préavis : utiliser les congés de sollicitation• Si rupture: utiliser max. 4 sem. d’indemnité de rupture
pour financer l’outplacement
• Outplacement• Définition
Activation par l’outplacement
• EM fait une proposition d’outplacement par écrit• Toutes les formalités par l’EM : par lettre recommandée• Dans les 15 jours qui suivent la fin du CTR (rupture du contrat) / dans
les 4 semaines qui suivent le début du préavis (délai de préavis)• Si cela ne se fait pas : le TR met en demeure dans les 39 semaines
(rupture de contrat) / 4 semaines (préavis) après écoulement du délai• EM fait une offre écrite dans les 4 semaines qui suivent la mise en
demeure• Le TR doit dire s’il accepte ou non l’outplacement, dans les 4
semaines qui suivent l’offre écrite • Le TR doit accepter ou non l’outplacement dans les 4 semaines de
l’offre écrite• L’écrit ne peut concerner que l’outplacement• Doit se faire au plus tôt après la notification du préavis / du
licenciement
Activation par l’outplacement
• Si délai de préavis• Droit à l’outplacement pendant 60 heures
• Le temps est consacré au congé de sollicitation
• Si le TR perd à nouveau un autre emploi chez un nouvel EM dans les 3 mois après l’entrée en service (et qu’il a informé l’ancien EM de son nouvel emploi):
• L’outplacement peut reprendre (ou commencer) pour les heures encore restantes (demande écrite dans les 4 semaines)
• Dans tous les cas, l’outplacement prend fin 12 m après son début
• Si le TR a donné un contre-préavis, il conserve le droit à l’outplacement jusqu’à 3 mois après la fin du CTR – pour le solde des heures restantes (max 12 m)
Activation par l’outplacement
• Si rupture de contrat• Droit à l’outplacement
• Pendant 60 heures• D’une valeur d’ 1/12e du salaire annuel de l’année civile qui
précède le lienciement• Min. 1800 - max. 5500 euro – au pro rata pour les temps
partiel
• 4 semaines sont déduites de la période de rupture de contrat (uniquement moyennant une offre effective et valable qui est effectivement exécutée par l’EM)
• Jusqu’au 31/12/2015, le TR qui refuse l’offre d’outplacement a droit à l’indemnité de rupture de contrat intégrale
Activation par l’outplacement
• Si rupture de contrat (suite)• Outplacement dans une période de max. 12 mois
• 2 mois : 20 heures • Période suivante de 4 mois : 20 heures• Dernière période de 6 mois : 20 heures
• Le TR peut interrompre l’accompagnement moyennant avertissement de l’EM d’un nouvel EM ou du démarrage comme indépendant
• En cas de nouvel emploi chez un nouvel EM, cela prend fin dans les 3 mois :
• Reprise de l’outplacement pour le solde• Jusqu’à un maximum de 12 m après le début de
l’outplacement
Activation suite à des initiatives sectorielles
• Par branche d’activité (CP ou sous CP) par CCT• Au plus tard pour le 1/1/2019• Activation prévue d’une partie du délai de préavis ou de
l’indemnité de rupture de contrat ( ex. : outplacement, formation…
• Conditions :• Le TR a un délai de préavis d’au moins 30 semaines• Principe:
• 2/3 du préavis ou de l’indemnité de rupture
• 1/3 : mesure qui augmente la disponibilité du TR (outplacement obligatoire ne fait partie)
• Minimum préavis / rupture de contrat : 26 semaines
Activation suite à des initiatives sectorielles
• Evaluation au CNT en 2019• Cotisations spéciales ONSS à partir du 1/1/2019
• Si l’ensemble du délai de préavis est respecté ou payé
• Calculé sur le salaire de la partie du 1/3e du préavis ou de l’indemnité de rupture de contrat (moyennant que les 2/3e sont au moins 26 semaines)
• Cotisation EM : 3%• Cotisation TR : 1%
Jour de carence et contrôle de l’incapacité de travail
• Période, calcul et rechute pas de modification • Jour de carence
• A partir du 01.01.2014 : supprimé
Modification du comptage du salaire garanti : période de maladie débute le 1er jour de maladie
• Compensation sous la forme d’une augmentation du forfait de la réduction structurelle
Jour de carence et contrôle de l’incapacité de travail
• Salaire garanti• Nouveau pour les deux catégories : perte du droit au
salaire garanti• Omettre (sauf force majeure) d’informer immédiatement l’EM
: pour les jours qui précèdent l’avertissement• Omettre d’adresser le certificat dans le délai prescrit : pour
les jours qui précèdent la remise• Se soustraire, sauf motifs légaux, au contrôle : pour les jours
qui précèdent le jour du contrôle
=> Droit à nouveau après avoir rempli les conditions
Jour de carence et contrôle de l’incapacité de travail
• Contrôle de l’incapacité de travail• Il peut être prévu dans une CCT (CP ou entreprise ou
dans le règlement de travail que :• Le TR doit rester à la disposition du médecin contrôle
(ou à un autre lieu de séjour communiqué à l’EM)• Maximum à prévoir : une partie de jour de max. 4
heures successives entre 7 et 20 heures• => si absent pas de droit au salaire garanti
Motivation du licenciement
• Suppression du licenciement abusif
• Licenciement donné ou signifié à partir du 01/04/2014
• → CCT n°109 concernant la motivation
Motivation du licenciement
• Licenciement par l'employeur, sauf :
• Pendant les 6 premiers mois du contrat de travail
• Travail intérimaire / travail d'étudiant
• Licenciement en vue de la pension/RCC
• En cas de cessation de l'activité, fermeture ou licenciement collectif
• Licenciement procédure particulière de licenciement (loi ou CCT)
• Licenciement multiple en cas de restructuration
• Licenciement pour motif grave
Motivation du licenciement
Motivation du licenciement
• Le travailleur envoi un recommandé :• dans les deux mois qui suivent la rupture.• Dans les 6 mois qui suivent la notification du licenciement et au plus tard 2 mois
après le fin du CT
• L’employeur justifie le licenciement :• De sa propre initiative• Dans les deux mois de la réception de la lettre du travailleur sous peine de deux
semaines de salaire d’amende
Motivation du licenciement
Licenciement manifestement déraisonnable•Motifs n'ayant aucun rapport avec
• Attitude du travailleur
• Aptitude du travailleur
•Non fondés sur les nécessités de l'entreprise
•Jamais été décidé par un employeur normal et raisonnable
Motivation du licenciement
Licenciement injustifié•Indemnité•Min. 3 sem. - max. 17 sem. de salaire
•Cumulable avec :
•Amende de 2 semaines de salaire (cf. procédure)
•Indemnité de préavis
•Indemnité de non-concurrence
•Indemnité d'éviction
•Indemnité complémentaire aux prestations sociales
Motivation du licenciement
Charge de la preuve •Partie qui allèque quelque chose :
• Motifs communiqués spontanément• Motifs communiqués suite à la demande du travailleur
•Employeur :• Motifs non communiqués• Prouver que le licenciement n’est pas injustifié
•Travailleur :• Pas de demande faite auprès de l’employeur• Apporter des éléments qui indiquent un licenciement injustifié
Modifications futures
• Toutes les autres différences légales :• Entre autres :
• Salaire garanti• Paiement du salaire• Vacances annuelles• Chômage temporaire• Distinction ouvriers / employés pour l’accès et/ou la fixation du taux de
cotisation CP• Répartition des commissions paritaires• …
• Délais : Compromis indique “dans un laps de temps contraignant ”