« Approuvez-vous le projet de loi qui autorise la ratification du traité établissant une constitution pour

l’Europe ?»

 

Sur quoi allons-nous voter :

Comment se présente ce « traité », objet officiel de la consultation :

soit 852 pages

* 48 Déclarations dont les explications du praesidium : 121 pages

* 36 Protocoles et 2 annexes : 382 pages

- Partie IV : Dispositions générales et finales, les procédures de révision (12 articles).

- Partie III : Les politiques et le fonctionnement de l’union (322 articles),

- Partie II : La charte des droits fondamentaux de l’Union (54 articles),

- Partie I : Les objectifs de l’Union, les droits fondamentaux et la citoyenneté, les institutions et organes de l’Union et leur fonctionnement (60 articles),

* Une partie principale (texte du traité) : document de 349 pages, composé de 448 articles et divisé en 4 parties :

Traité ou constitution ?

• Partie III n’a rien à voir avec une constitution, car définissant des politiques qui seront difficiles, voire impossibles à modifier.

• Partie I, II, et IV normales, car définissant les valeurs et l’organisation des pouvoirs en Europe.

Élaborée par des « experts » en dehors de toute assemblée constituante

• Organise le fonctionnement des institutions garantissant la séparation des pouvoirs législatif, exécutif, judiciaire

• Détermine les droits, devoirs et libertés des citoyens

• Définit les modalités « d’un vivre ensemble »

Une constitution se doit d’être révisable et :

La construction de l’union Européenne1945 : Début d’une période de croissance et de reconstruction : les 30 glorieuses.

1951 : Traité de Paris instituant la Communauté Européenne du Charbon et de l’Acier (CECA).

1957 : Traité de Rome créant la Communauté Economique Européenne (CEE) et la Communauté Européenne de l’Energie Atomique (CEEA ou Euratom).

1974 : Crise pétrolière, fin de la période de croissance.

1980 : Arrivée au pouvoir des ultra-libéraux (Thatcher (79), Regan (84)), explosion de la dette du tiers monde.

1986 : Réalisation du marché unique (Acte Unique Européen).

1990 : Accords de libre circulation des personnes (Schengen).

1992 : Création de l’Union Européenne, de la BCE et de l’euro (Maastricht).

1997 : Pacte de stabilité monétaire (Traité d’Amsterdam).

2001 : Evolution des institutions en vue de l’élargissement de l’Europe (Traité de Nice).2001 : Naissance des mouvements Altermondialistes.

29 mai 2005 : Référendum sur la ratification par les Français de la constitution européenne.

1954 : Rejet Français du traité sur la communauté européenne de défense.

Essayons de dédramatiser

• La France a une maturité politique suffisante vis-à-vis de l’Europe pour faire son choix en toute indépendance

• Le traité de Nice, bien qu’imparfait, a été fait pour fonctionner à 25 et il continuera à s’appliquer si le traité constitutionnel est rejeté.

• Si on nous demande notre avis par referendum c’est qu’aucune des deux réponses n’amène à la catastrophe

• Le pays qui vote non ne sera pas exclu de l’Europe

Pour quelles raisons a-t-on voulu créer une

«Constitution» européenne ? • Pour adapter à 25 membres des institutions qui, à 15, atteignaient déjà leurs limites,

• Pour dépasser les divisions des Etats membres.

• Pour « approfondir le caractère démocratique et transparent de sa vie publique »,

• Pour rendre l’Europe plus forte économiquement et diplomatiquement dans le monde, et plus indépendante (des Etats-Unis, notamment)

Les Institutions de l'Union européenneLes institutions Européennes

Conseil européen

Parlement européen

Seule institution élue (députés européens) directement par les citoyensPeu d’actions possibles sur la partie législative; consultée pour avis, organise des débats.Peut faire démissionner la Commission (majorité des 2/3)

Donne à l’union les impulsions nécessaires à son développement et en définit les orientations durables

C’est le législateur de la Communauté. Il établit des règles après avis, avis conforme, coopération ou codécision avec le Parlement Européen

Elle a le monopole de l’initiative législative

Gardienne des traités, elle veille à leur application et peut engager une procédure contre un état membre

Conseil des ministres

Commission européenne

Les différences par rapport au traité de Nice

Si on compare les objectifs de l’Union européenne (articles 3 et 4) avec ceux énoncés dans le traité de Nice on voit que :

• le «marché commun» devient la «concurrence libre et non faussée».

• le développement reste «durable» mais n’est plus ni «harmonieux» ni «équilibré».

• la «croissance durable» devient la «croissance équilibrée».

• le «relèvement du niveau et de la qualité de la vie» disparaît.

• la «cohésion économique et sociale» disparaît également.

• la «solidarité entre états membres» passe aussi à la trappe.

• En échange, on gagne la notion

d’ «économie sociale de marché hautement compétitive».

Il n’est question de chômage (malgré les 9% en moyenne en Europe) dans aucun de ces deux textes !

La partie II du traité, reprend cette charte, qui ferait – selon les partisans du oui - des Européens, les citoyens les mieux protégés du monde.

Mais, que change cette charte par rapport à la déclaration universelle des droits de l’homme de 1948 ?

CEDF DUDH• Art 75 : Tout citoyen de l’union à le droit de chercher un emploi, de travailler, de s ’établir ou de fournir des services dans tout état membre.

• Art 23 : Toute personne à le droit au travail, au libre choix de son travail, à des conditions équitables et satisfaisantes de travail et à la protection contre le chômage.

• Art 73 : Les arts et la recherche scientifique sont libres. La liberté académique est respectée.

• Art 27 : 1. Toute personne a le droit de prendre part librement à la vie culturelle de la communauté, de jouir des arts et de participer au progrès scientifique et aux bienfaits qui en résultent.

•Art 27 : 2. Chacun a droit à la protection des intérêts moraux et matériels découlant de toute production dont il est l'auteur.

La charte européenne des droits fondamentaux

Les commentaires du Præsidium

Derrière ce titre un peu rébarbatif et peu évocateur se cache une interprétation des articles de la constitution qui en amendent le sens.

Certains vont même jusqu’à le transformer complétement.

Simple non ? … oui mais :

Art 62 : 1 – Toute personne a le droit à la vie.

2 – Nul ne peut être exécuté.

Commentaire N°2 : La mort n’est pas considérée comme infligée en violation de cet article dans le cas où elle résulterait d’un recours à la force rendue absolument nécessaire :

- pour assurer la défense de toute personne contre la violence illégale.

- pour effectuer un arrestation régulière ou pour empêcher l’évasion d’une personne régulièrement détenue.

- pour réprimer, conformément à la loi, une émeute ou une insurrection

Il n’y a qu’une mention, et aucune définition du terme « service public » dans le traité constitutionnel. Cette notion telle qu’elle est connue en France, n’existe pas.

Les services Publics existent-ils dans le traité Constitutionnel ?

Par ailleurs, « Les Etats membres s’efforcent de procéder à la libéralisation des services au-delà de la mesure qui est obligatoire » (Art III-148)

Les Etats membres ne peuvent pas, sauf dérogations particulières, leur accorder d’aide (Art.III-166)

On y mentionne les SIEG (Services Economiques d’Intérêt Général, Art III-122), qui n’ont pas forcément d’obligations « de service public », et qui sont soumis aux règles de la concurrence. Ils ne peuvent être créés que si le « marché » ne fournit pas déjà ce service (Livre Blanc 2004).

Modifier la constitution

Gouvernement

état membre

Parlement européen

Commission

Conseil européen Parlement

état membre

Soumet un projet

Transmet le projet Informe

Conseil des projets

Président du conseil

européen

Consulte

Si la décision est adoptée à la

majorité simple

Convention

Ad-hoc

Convoque

Font partie de la convention

Banque centrale

Européenne

Fait également partie de la conventionConférence des

représentants

des états membres

Adopte une recommandation

par consensus

Ratifient selon les législations nationales

C’est facile, non ?

Conclusion

Au delà d’un appel à voter pour le Non, l’étude de ce « traité constitutionnel » est un révélateur : Il met en lumière ce qui se trame discrètement depuis 25 ans.

En pronant la liberté comme valeur supérieure, au lieu de la fraternité, en remplaçant la régulation par l’état (gardien de l’intérêt général) par la régulation par le marché (somme d’intérêts particuliers) les libéraux s’en prennent aux fondements même de la démocratie.

Par optimisme, par indifférence, par crédulité, nous laissons filer un bien précieux : Les protections contre l’arbitraire des hommes forts.

«Entre le fort et le faible, entre le riche et le pauvre, entre le maître et le serviteur, c’est la liberté qui opprime et la loi qui affranchit».

Lacordaire

La démocratie n’est pas éternelle, elle est même extrêmement fragile. En la croyant invulnérable, nous risquons de la perdre.

«On ne naît pas citoyen : on le devient».