Réponses aux questions transmises à la réunion publique de septembre 2015

1/ Des contradictions récurrentes sur le dossier WIPELEC : contradiction entre les expertises/ présentations et l'interprétation des résultats de pollution .

- Quels sont les résultats globaux fiables de la pollution du site ?

L'ensemble des différentes études historiques réalisées ont été reprises dans le plan de gestiontransmis à l'UT DRIEE. En effet la connaissance de la pollution du site au regard des étudeshistoriques a été jugée suffisamment fiable et complète pour prendre en considération le plan degestion visant à dépolluer le site. Les diagnostics de sol ont été réalisés en considérant les produitsutilisés ou généralement utilisés par ce type d’installation. Les travaux préconisés par ce plan ontété instruits par l’inspection des installations classées et validés par l’arrêté préfectoral du 5 juillet2015. Un appui du BRGM à cette instruction a été réalisé compte tenu des enjeux sanitaires etfinanciers (intervention de l’ADEME).

La réunion publique du 8 septembre 2015 a été consacrée à la présentation de l'arrêté de juillet2015.

Néanmoins, les données hydrogéologiques expertisées par le BRGM manquant de précisions,malgré l'absence de nappe confirmée par l’étude ADEME et la simple présence de poches d'eaucaptives temporaires, il a été demandé à Ginkgo de produire une synthèse hydrogéologique en vuede confirmer le modèle de fonctionnement du site. Cela ne remet en cause ni les travaux projetés nil’arrêté qui les encadre.

- La présentation du 10 octobre 2014 faite par GINKGO était alarmiste en revanche en janvier 2015, la Préfecture présentait des conclusions très rassurantes : délai d’intervention long, ouvrir les fenêtres matin et soir comme seule action rapide à mettre en œuvre. Où en est-on aujourd'hui ? Qui doit-on croire ?

Concernant la caractérisation de la pollution, il faut se référer aux travaux de l'ADEME qui a étéchargée d'intervenir hors site, par arrêté préfectoral du 8 juillet 2013, afin de déterminer les voies detransfert de la pollution. Elle a donc réalisé une étude environnementale, caractérisé les milieux(eaux souterraines, gaz des sols et air intérieur), vérifié la compatibilité des milieux avec les usageshors site (habitations) et proposé des mesures de gestion à mettre en œuvre pour couper les voies detransfert.

Ses résultats ont mis en évidence deux voies de transfert de la pollution dans l'air intérieur deslogements (via les réseaux et/ou le dégazage de l'air du sol). Les prélèvements dans l'eau du robinetn'ont montré aucun impact par transfert de pollution. Par conséquent, les riverains ont été invités, enréunion publique, à faire fonctionner de façon permanente les ventilations, ne pas boucher lesarrivées et évacuations d'air dans les logements et à aérer tous les jours leur logement et à vérifierque les siphons des logements sont en bon état (c’est-à-dire bien amorcés en eau).

- Tous les risques ont-ils été pris en compte dans les recherches de pollution : métaux lourds, hydrocarbures, solvants, radioactivité, etc. ?

Tous les risques pour la santé humaine ont été évalués dans l’enceinte du site pour un projet de

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reconversion du site en usage sensible, c'est-à-dire pour de l’habitation, et ce pour toutes lessubstances qui ont été identifiées sur le site au terme de l’ensemble des études historiques et desinvestigations réalisées sur le site. A noter qu'aucune mention de déchets radioactifs n'a étéretrouvée dans les archives du dossier.

- Comment se fait-il qu'il y ait autant de bureaux d'étude différents qui interviennent dans cette affaire : ERS, BURGEAP, ICF, TAUW, etc...

Le nombre de bureaux d'étude intervenus sur le site s'explique par la nécessaire interventiond'acteurs différents et notamment d'un certain nombre de promoteurs. A titre d'exemple, ICFEnvironnement et TAUW sont intervenus au droit du site pour le compte de GINKGO. Par ailleursl’ADEME est soumise au code des marchés publics et donc aux procédures de consultation, lechoix du prestataire se portant sur l’offre de meilleure qualité (BURGEAP en 2013 et ERM dans lecadre de l’étude actuelle).

- Comment se fait-il qu'en 2003 et 2009 la nappe phréatique était touchée selon les études de l'époque et que son traitement n'apparaisse pas dans le dernier arrêté préfectoral, alors que leBRGM s’interroge à ce sujet ?

Des demandes de compléments sur ce point ont été adressées à l'exploitant et à Ginkgo pour fairesuite aux recommandations du rapport BRGM. Il a été estimé que ces nouvelles demandes, visant àcompléter le plan de gestion portant le projet d'aménagement du site WIPELEC, n'étaient pas denature à retarder la prise de l'arrêté préfectoral destiné à encadrer les travaux, ni à faire obstacle audémarrage de ces derniers.

- Pourquoi est -il prévu par le dernier arrêté préfectoral la seule dépollution du site Wipelec alors que les terrains des riverains et l'espace public sont également touchés par la pollution (cf. Plan de pollution annexé à l'arrêté) ?

S'agissant de la pollution des terrains des riverains et de l'espace public extérieurs au site, l'ADEMEa proposé, à l'issue de son intervention, différentes actions visant à améliorer la qualité de l'air :

- réalisation de travaux d'amélioration de l'air intérieur des logements impactés (action 1),- poursuite des investigations chez les riverains qui n'avaient pu faire l'objet de mesures (action 2),- actions sur les réseaux d'eaux usées (action 3).

En effet, les mesures de gestion prioritaires doivent porter sur le traitement des sources de pollutionau droit du site WIPELEC.

Les actions possibles sur les voies de transfert sur site et hors site ne sont que des compensationstransitoires destinées à garantir la compatibilité sanitaire en attendant le traitement des sources audroit du site. En effet, l’influence sur la qualité des milieux (gaz du sol, air sous salle, réseaux et airintérieur) de la mise en œuvre d’un traitement des zones sources au droit du site ne seraprobablement pas immédiate. Cela renforce l’intérêt d’une intervention de l’ADEME hors site enparallèle pour améliorer la qualité des milieux de vie dans les meilleurs délais. Ces propositions ontdonc été entérinées par arrêté préfectoral en date du 10 avril 2015 et sont en cours de réalisation.

- Pourquoi retirer uniquement 2m de terre à l’endroit des parkings souterrains ? La pollution est plus profonde et les autres terre où il n'y aura pas de construction restent en place. Quelle

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dépollution en profondeur est prévue ? Ceci ne correspond-il pas à un simple terrassement ?

Concernant les travaux de dépollution du site, il est prévu que les terres soient excavées à minimajusqu'aux argiles vertes qui constituent un horizon faiblement perméable soit jusqu'à environ 2m deprofondeur. L’arrêté prévoit par ailleurs que les terres présentant des pollutions concentrées soientexcavées au-delà des 2m de profondeur.

- Les travaux déjà faits ont-il déjà eu une incidence sur la pollution, notamment la dalle cassée ? Que dit le rapport du BRGM, notamment sur le bouchage des égouts ?

Au moment de la visite du site par l'UT Driee en février 2015, la dalle de l'usine était en place. Danstous les cas, le venting périphérique actuellement installé a précisément pour objet d'éviter que lapollution gazeuse au droit du site ne migre au-delà. Dans le même objectif, après pompage des eauxet récupération des eaux de ruissellement, les eaux sont traitées sur site puis rejetées dans le réseau.

-Pourquoi les eaux polluées sont-elles évacuées par les égouts alors que ceux-ci sont responsables de la propagation de la pollution dans le voisinage ?

Les eaux polluées ne sont pas directement évacuées par les égouts mais traitées par drainage etcharbon actif, c'est-à-dire dépolluées avant d'être évacuées (article 2.2.3 de l'arrêté préfectoral de 5juillet 2015).

- Y aura t-il des prélèvements chez les riverains pendant le travaux ? Si oui, par qui ?

Aucun prélèvement chez les riverains n'est prévu en lien direct avec les travaux. En effet, lesmesures réalisées dans le cadre des travaux seront faites sur la voie publique ou en bordure de site etconcerneront les gaz de sol. Néanmoins, l'ADEME va réaliser des prélèvements chez les riverainsayant donné leur autorisation à la poursuite des investigations (dans le cadre de l'action 2 relative àla poursuite des investigations chez les riverains qui n'avaient pu faire l'objet de mesures).

- Si des dégâts apparaissent chez les riverains (fissures, effondrement, etc.), que faire ? Des déférés préventifs par exemple ?

Un référé préventif sera organisé le plus rapidement possible par Ginkgo pour les riverainsmitoyens, qui seront contactés par l’expert judiciaire qui sera nommé. Ginkgo s'est égalementengagé à transmettre les constats d’huissier réalisés avant le démarrage des travaux de démolition,comme demandé par M. le Préfet.

2) Une absence d'information et de communication permanente : Quelles conclusions et préconisations de dépollution et de santé publique tirer en l'absence d'une information exhaustive ?

- Un arrêté préfectoral sera-t-il pris par la suite pour interdire la consommation des fruits et légumes produits dans nos jardins ?

Au vu des résultats des investigations réalisées hors site notamment du type de polluants retrouvés,des résultats des mesures dans les sols, et du type d’activité WIPELEC, aucun élément ne permet deremettre en question la consommation des fruits et légumes des potagers situés dans la zoned’étude.

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En effet les résultats des analyses de sols réalisées sur des parcelles privatives ne font pas état deprésence des substances recherchés ( (HCT, BTEX, COHV et Cyanures). Les résultats desprélèvements de sols réalisés sur le domaine public font état de présence de solvants chlorés et à desconcentrations très faibles de BTEX.Pour votre bonne information, les solvants chlorés ont tendance à percoler rapidement à travers lessols pour rejoindre la nappe (ils sont « lourds »). Ils peuvent se volatiliser et remonter sous forme degaz à travers le sol pour contaminer l’air dans les logements. Ils ne peuvent pas contaminer les solsou les légumes sous forme gazeuse et ils ne se retransforment pas en liquide en remontant. Sousforme liquide la contamination est possible dans le cas de remonté de nappe. Pour ce qui concerneles métaux lourds, ce sont des composés qui peuvent être « disponibles » soit par lixiviation(pouvant atteindre l’eau souterraine) soit par assimilation par des organismes. Les métaux présentsau droit du site WIPELEC ne sont pas volatils.Le réseau de piézomètre mis en place par l’ADEME n’a pas mis en évidence de nappe pérenne dansla zone d’étude. De plus, aucun puits privatif n’a été recensé par l’ADEME lors de sesinvestigations. Les eaux souterraines n’apparaissent donc pas comme une voie de transfert de lapollution. Le risque de transfert des métaux lourds hors site s’avère donc très faible.Cependant, il convient de préciser que les campagnes de mesures ont été réalisées sur un nombretrès limité de parcelles. Aussi, la mise en place d’études complémentaires ADEME visant à mieuxévaluer les éventuels impacts sanitaires prendront en compte l’existence de potagers et les risqueséventuels de transfert, certes très faible, de ces pollutions vers les produits consommés.

- Qu'a t-il été fait suite aux décès et aux cas de cancer des riverains autour du site ?

Lors des réunions d’information organisées le 26 janvier et le 8 septembre 2015, il a été porté à laconnaissance de l’ARS, notamment par l’association Romainville Sud, que plusieurs riverains dusite de WIPELEC seraient décédés des suites de cancer. Par correspondance en date du 30 mars etdu 11 juin 2015, l’ARS a demandé au président de l’association de bien vouloir transmettre à unmédecin de l’ARS toute information en sa possession relative à des cas de cancer. A ce jour, aucunedonnée n’a été transmise à l’ARS.

Aussi, l’ARS réitère sa demande de transmission de toutes informations dont vous disposez sur descas de cancer qui vous auraient été rapportés. La transmission à l’ARS de ces données ne peut sefaire qu’avec l’accord explicite et écrit des personnes ou de leur ayant-droits (en cas de décès).L’ARS vous invite à transmettre ces données sous pli confidentiel à l’attention du DocteurCARPENTIER, médecin à la Délégation Territoriale de Seine-Saint-Denis de l’ARS.

Cette première étape, qui constitue l’analyse d’un signal sanitaire, est un préalable indispensableafin que l’ARS puisse engager une étude plus approfondie. En effet, sur la base de ces informations,il pourra alors être évalué s’il existe ou non un excès de cas de cancer autour du site.

C’est l’ensemble de ces données médicales étayées que vous nous transmettrez qui permettront àl’ARS de se prononcer sur l’opportunité de réalisation d’un étude épidémiologique. En effet, avantde lancer une telle étude, il est nécessaire de d’étudier sa faisabilité (en considérant les liens avérésou pas entre les expositions mesurées et les typologies de cancers relevées, en considérant la taillede la population d’étude concernée, etc.).

- Pourquoi l'ensemble des études sur le site depuis 2003 et des résultats sur le domaine public n'est pas communiqué aux riverains et aux associations représentatives ?

Les données issues de campagnes de mesures publiques ont fait l'objet d'une communication, en réunion publique ou par courrier, en respectant les règles de protection de la vie privée.

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-Pourquoi les associations (Romainville Sud, Environnement 93) sont-elles mises à l'écart de toute information ?

Les associations n'ont jamais été tenues à l'écart du dossier, elles ont participé aux réunionspubliques et l'association Environnement 93 participe même au CODERST.

Afin d'informer les riverains sur les avancées du dossier, 2 réunions publiques ont été organisées enjanvier et septembre 2015, autour du rapport de l'ADEME et de l'arrêté préfectoral d’encadrementdes mesures de gestion de la dépollution. Par ailleurs des courriers individuels comprenant desrésultats complets et analysés ont été adressés à chaque riverain investigué. Chaque riverain s'est vuproposé une nouvelle campagne d'investigation par courrier. Enfin la fiche Basol a été publiée enjuillet 2015.

- Pourquoi la préfecture et l'ADEME ne se conforment-elles pas aux avis de la Commission d’accès aux documents administratifs saisie par Romainville Sud leur demandant de communiquer l'ensemble des études et informations demandées au nom des riverains ?

L'Etat n'est pas en mesure de communiquer des données personnelles, ni les rapports rédigés pour lecompte d'opérateurs privés. L a préfecture a répondu à la CADA en ce sens.

Néanmoins, l'essentiel de ces informations a été communiqué en réunion publique de janvier 2015et l'ensemble des résultats individuels ont fait l'objet d'une communication écrite individualisée.

- Pourquoi Wipelec démarche t-il les riverains pour faire des prélèvements à la place de l'ADEME ?

Wipelec ne fait aucune mesure pour le compte de l'ADEME qui intervient avec son propre bureaud'étude.

- Combien de terrains pollués limitrophes ont été rachetés par Gingko, dans quelles conditionset dans quel but ? Ces terrains seront-ils intégrés au plan de dépollution du site Wipelec ouseront-ils traités comme ceux des riverains et dépollués par l'ADEME a posteriori ?

Ginkgo a acquis quatre terrains limitrophes. Ces terrains ont été achetés pour deux raisons : soitpour des raisons de sécurité de chantier lors de la phase de démolition, du fait d’appui sur des murscommuns, de problèmes d’ancrage des tentes de dépollution,… ; soit en raison d’extensions depollutions constatées dans les études et présentant un risque inacceptable pour la santé. Au moinsune autre maison limitrophe présente ce risque et n’a pas accepté l’offre de rachat. La Sociétéd’Aménagement des Ormes n’a pas l’intention de procéder à de nouvelles acquisitions.

3) Un questionnement permanent sur l'indépendance des évaluations : Comment le suivi de la dép ollution par Gingko peut-il être réalisé en toute indépendance et dans une communication fluide avec les riverains ?

- Un laps de temps très court est prévu entre la fin des travaux de dépollution du site Wipelecet la déclaration de conformité pour construire (3 mois maxi). La pollution peut remonter aposteriori si la poche de pollution persiste. Les mesures peuvent également varier selon les

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saisons. Est-il possible de porter le délai avant déclaration de conformité au delà de 24 mois ?

Le délai de remise du rapport de fin de travaux est de 3 mois après la fin des travaux. Ce rapport nevaut pas permis de construire et n’engage à rien concernant la délivrance de celui-ci qui relève de lamairie. Il sera ainsi analysé par l'UT Driee indépendamment. Par ailleurs des analyses post travauxsont prévues dans des délais de 15 jours, 1 mois et 3 mois après l'arrêt du venting afin de s’assurerde l’efficacité et de la pérennité des travaux. Enfin des mesures sur 4 ans seront demandées par APpour surveiller l'évolution de la pollution résiduelle.

- Comment garantir l'indépendance de l'évaluation de la dépollution si cette évaluation estfaite par le propriétaire/dépollueur ? Une étude contradictoire indépendante est-elle prévuesur le site ?

Comme expliqué en réunion publique par le préfet, les mesures de contrôle de la dépollution sontassurées par un cabinet d'étude indépendant choisi par l'aménageur, sous le contrôle de l'UT Driee.

- Une évaluation de la pollution des riverains par une étude indépendante est-elle envisagée ?

Au besoin, le préfet pourrait nommer un tiers expert à l'issue des travaux pour valider tout ou partiedu rapport de fin de travaux.

- Selon quelles modalités Gingko peut-il s'engager à répondre aux inquiétude s des riverains ?

L'ADEME est présente sur le site pour répondre à d'éventuelles inquiétudes liées à son intervention.Ginkgo va transmettre un courrier à l’association Romainville Sud, proposant des réunionspubliques régulières tenues sur site et concernant exclusivement l’avancement des travaux.

4 ) Questions complémentaire

- Où en est la plainte de la préfecture contre Wipelec (cf, propos de Mme Corinne Valls lors duconseil municipal de Romainville le 25 février 2015) ?

Aucune plainte n'a été déposée mais le préfet a pris des arrêtés de mise en demeure, de consignationet un procès-verbal a été adressé au procureur.

- Une fois les logements construits sur le site dépollué, si la pollution reste chez le riverains,que faire ? Expropriation, démolition des logements ? A la charge de qui ?

Les travaux prévus par Ginkgo et encadrés par l’AP du 5 juillet 2015 visent à rendre compatible lesite avec un usage de logements. Cette compatibilité sera notamment validée par une analyse desrisques résiduels. Le cas échéant, des mesures de gestion supplémentaires pourront être demandéespour garantir cette compatibilité. Les travaux de réhabilitation sur site, en agissant sur la sourceprincipale de pollution, contribueront également diminuer l’impact sanitaire hors site.

En parallèle du chantier de réhabilitation porté par Ginkgo, les actions de l’ADEME ont notammentpour but d’identifier les situations présentant un risque sanitaire et d’y apporter les solutionsappropriées.

- Quel est l'interlocuteur privilégié des riverains et des associations ? La mairie ? La

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préfecture ? L'ADEME ? Qui pilote la dépollution du site ?

La préfecture est l'interlocuteur privilégié concernant les procédures administratives, l'ARS pour lesquestions de santé publique et la mairie pour les permis de construire et la police du maire.

- Y a-t-il des clauses restrictives en cas de relogement comme pour Mme Buro ?

Il n'y a pas lieu d'envisager de relogement concernant les habitations autour du site Wipelec. Lerelogement dont a bénéficié Mme Buro ne peut tenir lieu d'exemple, étant le fruit d'un accord privéentre elle et la société Ginkgo.

5) Exigences de riverains

État de la pollution

- Communication aux riverains et aux associations représentatives de l'ensemble des études etanalyses réalisées sur le site, chez les riverains (résulats anonymisés) et sur l'espace publicdepuis 2003.

Les documents publics et ne contenant pas de données individuelles ont été présentés en réunionpublique et seront mis en ligne sur le site de la préfecture.

- Réalisation d'une étude indépendante (hors collectivités publiques et Gingko) sur l'état réelde la pollution chez les riverains.

L’ADEME, intervient déjà hors site pour le compte du préfet, sur fonds publics (plus de 750 000euros). Une étude « indépendante » serait donc à réaliser par les riverains eux-mêmes s’ils lesouhaitent.

Travaux de dépollution

- Information détaillées par Gingko à l'attention des riverains sur le plan de dépollution misen œuvre, les modalités et les étapes du chantier de dépollution et les garanties de gestion desimpacts des travaux chez les riverains

Outre les informations communiquées en réunion publique sur le déroulé des travaux, les riverainspourront utilement se tourner vers les représentants de Ginkgo intervenant sur le site pour obtenirdes informations complémentaires.

- Réalisation des référés préventifs indépendants chez l'ensemble des riverains du site avantdémarrage des travaux de dépollution à la charge du responsable de la dépollution

Comme déjà indiqué ci-dessus, Ginkgo a proposé de réaliser des référés préventifs.

- Dépollution des sols jusqu'à une profondeur correspondant à une disparition de la pollution(et non pas à une profondeur correspondant au projet de parking souterrain)

Les travaux de dépollution sont prévus pour retirer les sources concentrées comme prévu dans l’APainsi que dans la doctrine du ministère (circulaire du 8 février 2007 sur la gestion des sites et solspollués) tout en garantissant la compatibilité avec l’usage futur. Le niveau de profondeur de la

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dépollution a donc été fixé au regard des exigences de dépollution et non d'un éventuel futur projetde parking.

- Évacuation des eaux polluées en dehors du réseau public d'égouts

Les eaux polluées sont traitées sur place par une unité spécifique sur charbon actif puis évacuées parle réseau public d'égouts si elles respectent les normes de rejets du gestionnaire (mesures à fairecomme demandé par l’AP), sinon évacuées par une société spécialisée avec justificatif (prévu dansl’AP).Évaluation des travaux de dépollution

- Évaluation des travaux de dépollution par une société indépendante de Gingko et de l’Étatsur une période de 24 mois à l'issue des travaux de dépollution et avant travaux deconstruction

Comme présenté en réunion publique par le préfet, les mesures de contrôle de la dépollution sontassurées par un cabinet d'étude indépendant choisi par l'aménageur, sous le contrôle de l'UT Driee.Au besoin, le préfet pourrait nommer un tiers expert à l'issue des travaux pour valider tout ou partiedu rapport de fin de travaux.

- Information détaillée par Gingko à l'attention des riverains sur le projet de construction surla parcelle dépolluée et sur le positionnement de Gingko en tant que dé pollueur ou promoteurou dé pollueur/promoteur

Ginkgo a précisé la nature de ses activités lors de la réunion publique : dépollueur avec nécessité deconstruction pour rentabiliser le projet. Le projet de construction relève de Ginkgo et un permis deconstruire devra être déposé (consultable par le public en mairie).

Impact sur la santé des riverains

- Réalisation par l'ARS d'une étude épidémiologique sur le sud de Romainville (en raison dunombre alarmant de maladies graves prématurées et de décès par cancer chez les riverains dusite)- Réalisation de prélèvements ciblés et analyse indépendante sur la parcelle 243 (espace dedéversement de polluant utilisé ensuite comme jardin potager par des riverains décédés)

L'ARS a rappelé de lui faire remonter les cas.La parcelle 243, au sud, boisée, fait partie de l’emprise de l’ancien site industriel. La préfecture n’apas connaissance d’une utilisation potagère de ce terrain. Cette zone a été investiguée. Le venting yest prévu mais pas d’excavation.

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