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ROYAUME DU MAROCMinistère tiétégué ar.rprès du Ministre de
l'Industlie, du Conrmercc" de I'lnvcstissementet de l'Êconomie rruntériqlre chargé du
Conrmerce cxtériùur
Direction de la Politique des Echanges
Conrmerciau-r
 cet effet, Ies professionnels désirant bénéficierdéposer une demande (cf. modèle en Annexe 1)
pièces suivantes :
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de quotes-parts, au titre de ces quotas, doiventâccompagnée d'un dossier complet comprenant les
AVIS AUX IMPORTATEURSîoÙ'L/16
,l(-r{<-à(
destiné aux professionnels du secteur de l'élevage de poissons
Il est porté à 1a connaissaflce des professionnels du secteur de l'élevage de poissons qu'en application de
l'ardcle 7-II de la loi de finances pour l'ânnée budgétaire 2016,1es aliments de poissons televant de la
position ta/rfauen"23O9.90.90.82 font l'objet à titre dérogatore, du 1"'lanviet 201.6 au 31 décembre2017,des quotâs annuels de 25 000 tonnes à rmportet à 2,5 o/o de droit de douane .
- Certificat d'inscription au registte de commerce ;
- Certifrcat d'inscription à la taxe professionnelle (?atente) ;
- Attestation délivrée par l'administtation fiscale et la CNSS prouvarit que l'entreprise
est eri situanon réguliète ;
- Déclaration sur l'honneur du représentant légal de l'entreprise, signée et légalisée, à
n'utiliser le quota que pour les besoins de production de la société (cf. modèle en annexe 2) ;
- Un tableau récapitulatif (Ânnexe 3) retraçânt l'état des besoins réels au cours de l'exetcice
2015 (canevas téléchargeable sur le site: wuv.maroc-trade.€lov.ma, accompagné des
documents iustificatifs y affénnt (Factures d'achat et Déclarations Uniques des Marchandises
(DUM), driment imputées par les senrices de l'Admirustration des Douanes et rmpôts
Indirects) ;
- Un tableau de la quantrté demandée de ce produit, au titre de l'année 201.6, conformément
au modèle figurant en annexe 4 ;
- Les coordonnées du point focal de l'entreprise, confotmément au modèle figurant en annexe 5.
Les demandes doivent être adressées paï envoi recommandé, avec accusé de réception ou déposées sous
pli fermé, au Ministère chargé du Commerce Extérieur (Direction de la Politique des Echanges
Commerciaux, Parcelle 14, Business centeï, aile Nord bd fuad Hay fuad. BP 610, Rabat-Chellah), au plus
tard le 12/02/2016.
Les demandes présentées après exptauon du délai précité ou non accompagnées par les documents
justificatifs susmendonnés ne seront pas acceptées.
Il est à signaler que la répartition sera effectuée pat une commission intenninistérielle composée des
représentants du Ministère chargé du Commerce Extérieur, de l'Àgence Nationale pour le Développement
de l'Àquaculture et du Haut-Commissariat aux Eaux et Fotêts et à la Lutte Contre la Désettification.
Les résultats de la répartition seront notifrés par fax aux entreprises bénéficiaires et publiés sur le site web
du Ministère chargé du Commerce Extérieur. Àprès la notification des résulta!§:.-i", entteprises
bénéficiaires doivent déposer au N{inistère délégué chargé du Commerce Extâiie,ur,, p,our visa, une
demande de franchise douanière en quatre exemplaires, mentionnant la quote-pait'qü ieur a].Été àttribuée.
ANNEXE 1 : MODELE DE LA DEMANDE
A
Monsieut le Directeut de la Politique des Echanges Commerciaux
- Ministère Délégué chargé du Commetce Extédeur -
Objet : Demande de bénéfice de quote-part
Monsieur le Directeur,
J'ai l'honneur de vous demander de bien vouloir rious octroyer une quote-part dans le cadre
des quotas de l'année 201.6 de ......, à importer à 2,50/o de droits de douane, prér.'us parl'article 7-II de la loi de finances pour l'année budgétaire 201.6. Ci-joints les documents
demandés.
Veuillez agréer, Monsieur le Directeut, l'expression de mes salutations distinguées.
Date, cachet et signature
ANNEXE 2 : MODELE DE LA DECI-ARA,TION SUR L'HONNEUR
DECLARATION SUR L'HONNEUR
Je soussigné, .... ..... , efl ma qualité de représentantlégal de la société
déclare sur l'honneur que les données figuant dans
mon dossiet de demandes de quotes-pârts au titre de l'année 2016 relaldves aux quotâs
pré.r,,us par l'ardcle 7-II de la loi de finances pour fannée budgétaire 2016, ci-dessus, sont
correctes et que la quote-part qü sera octïoyée à notre société ne sera utüsée que pour les
propres besoins de notre production.
Date, cachet et signature
ANNEXE 3 : MODELE DE DONNEES RELATIYES AUX BESOINS (Exercice 2015)
Société :
TOTAL:
TOTAL:
ANNEXE 4 : QUANTITE DEMANDEE AU TITRE DE L,ANNEE 2016
Société :
ANNEXE 5 : COORDONNE DU POINT FOCAI
No de tél Fixe :........No de tél Pottable :......No de Fax:...Adresse e-mail:......