« Financer ses formations langues suite à la réforme » Atelier du vendredi 30 janvier 2015 1 Groupe ICB - Intercountry Management

« Financer ses formations langues suite à la réforme »Atelier du vendredi 30 janvier 2015

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Ateliers, séminaires et

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Déroulement de l’atelier en 4 temps :1. La Présentation de Frédéric BANCEL du cabinet Formascope2. La table ronde avec nos invités :

Luc VANDENBOOMGAERDE, Responsable formation langue, ADP France Viviane ROBIC, Responsable Formation, Banque de France Olivier GAUVIN, Directeur Offre de formation, d’OPCALIA

3. La séance de questions / réponses4. Le café gourmand

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Le points clés du financement des formations languesFrédéric BANCEL, Formascope

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Financer ses formations langues suite à la réforme


Les raisons des réformes successives

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L’utilisation des fonds de la formation n’est pas satisfaisante Les dépenses des entreprises ne servent pas suffisamment l’intérêt des salariés

Ne garantissent pas l’employabilité des salariés Ne profitent pas assez au demandeurs d’emploi.

Il n’est pas efficace de se reposer sur les entreprises pour professionnaliser les salariés (= obtenir un diplôme)

De périodes de pro courtes et non professionnalisante Echec du DIF

Décloisonner la formation et son financement Le principe de « formation toute au long de la vie » vise à rendre l’accès à la

formation plus homogène de la formation initiale jusqu’à la retraite, quels que soient les statuts intermédiaires.

Ces fonds sont pris sur les entreprises car il n’est pas illogique qu’elles contribuent au financement des demandeurs d’emploi qui sont des ex et/ou futurs salariés !

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Le nouveau paradigme de la formation

• Une obligation de cotisation réduite– De 1,6 à 1% pour les plus de 20 salariés– Quasi disparition du plan pour les plus 10 salariés

• Pour des formations (quasi) exclusivement professionnalisantes centrées sur l’employabilité des salariés (et non les besoins de l’entreprise)– Formations certifiantes et titres

• Une obligation de former renforcée– CPF de droit dans de nombreux cas– Pénalité si salarié non formé tous les 6 ans

• Un contrôle social de la formation renforcé– Rendu compte aux IRP– Base de données RH– Entretien professionnel, bilan tous les 6 ans

• Une liberté totale de dépense de formation en dehors de la cotisation– Les entreprises choisissent les formations d’adaptation dont elles ont besoin pour leurs

salariés– Formation, conseil, accompagnement… La dénomination aura moins d’importance

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Le calendrier de la réforme• Accord National Interprofessionnel signé le 14 décembre 2013

– Non signé par la CGT ni la CGPME, une première pour un accord sur la formation !

• La loi a été définitivement adoptée le 27 février avec une procédure accélérée– La loi est assez fidèle à l’ANI

• Durant l’année 2014– Sortie des 20 à 25 décrets prévus (en cours).– Première version des listes CPF (en cours)

• La entre en vigueur au 1er janvier 2015– Disparition du DIF– CPF…

• En 2016, nouvelles modalités de cotisations formations – Quasi disparition du Plan, cotisations CPF


Le nouveau financement de la formation professionnelle


Tableau de versements des cotisations en 2014

Professionnalisation Plan CIF Total

• Contrat de professionnalisation• Période de professionnalisation• DIF prioritaire

« le solde »

• Plan de formation• DIF non prioritaire

• Congé Individuel de Formation• VAE• Bilan de Compétence

Moins de 10salariés 0,15 0,40 0 0,55

10 à 19 salariés 0,15 0,90 0 1,05

20 et plus salariés 0,50 0,90 0,20 1,60

En % de la masse salariale. Bleu : Versé OPCA Vert : Versé ou imputé

- FPSPP ( 1

3% en 201

4)

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FPSPP = Fond Paritaire de Sécurisation des Parcours ProfessionnelsRéoriente les fonds de formations vers les publics prioritaires et récupère les excédents des OPCA


Tableau de versements des cotisations en 2015

Professionnalisation Plan CIF CPF FPSPP Total

Contrat et période de pro Plan de formationCIFVAE Bilan de C

Liste diplômant

1 à 9 0,15 0,40 0 0 0 0,55

10 à 49 0,30 0,20 0,15 0,20 0,15 1

50 à 299 0,30 0,10 0,20 0,20 0,20 1

+ 300 0,40 0 0,20 0,20 0,20 1

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Légère baisse en % mais sans DIF et sans FPSPP donc en augmentation

Disparait quasiment hormis pour les TPE (0,9 anciennement) et il est entièrement mutualisé

% maintenu mais sans FPSPP donc en augmentation

Fonds dédiés ≠ DIF

Fonds dédiés fixes en augmentation

+ FPSPP180M€


Le renforcement du rôle des OPCA

• Les OPCA (et les branches ) au centre du système– Collecteur exclusif de la contribution unique et de la taxe d’apprentissage– Mise en œuvre d’une politique qualité dans la formation– Mise à disposition des outils pour l’entretien professionnel

• Peuvent gérer des contributions volontaires des entreprises– Au-delà des obligations légales, par accord de branche ou d’entreprise

– Les OPCA vont développer une offre de service pour attirer les versements volontaires des entreprises• Elaboration du plan, gestion des formations• Evaluation des actes de formation et choix des prestataires• Centrale d’achat formation !

• L’enjeux est important, car la collecte des OPCA va diminuer !– Comment éviter une trop forte baisse de la collecte ?– Il y aura probablement quelques regroupements d’OPCA (5 à 6) 12Groupe ICB - Intercountry Management

Le compte personnel de formation


Le nouveau schéma de la formation• Le constat de l’échec du DIF

– Trop peu de DIF pris car les entreprises ne se sont pas saisies du dispositif, et il est difficile pour un individu de décider quelle formation choisir

– Les formations DIF sont souvent des formations d’adaptation courtes et rarement des formations garantissant l’employabilité (longues, diplômantes)

• Le schéma de la réforme pour remédier à ces problèmes– Création du Compte Personnel de Formation

• Réservé aux formations professionnalisantes• Avec des possibilités de mobilisations sans avoir à obtenir l’accord de l’employeur (ou

de Pôle Emploi)– Création du Conseil en Evolution Professionnelle

• Pour accompagner les individus dans leurs choix de carrière (quelle formation, quelles secteurs porteurs, quelles compétences pour quelles fonctions…)

– Création de l’entretien professionnel• Tous les 2 ans et avec un bilan contraignant tous les 6 ans



• Les principales caractéristiques– Le CPF est universel : créé à la fin de la scolarité et maintenu

jusqu’à la retraite (quel que soit le statut)

– Le CPF est réservé à une liste de formations professionnalisantes, afin qu’il serve vraiment à augmenter la qualification des bénéficiaires.

– Dans certains cas la mobilisation du CPF est de droit , sans avoir à faire valider son projet par le financeur. On dépasse le droit d’initiative du DIF pour un vrai droit à la formation.

– Il bénéficie d’un financement dédié • Les OPCA devront dépenser les fonds, sinon ils les perdront

(contrairement au DIF qui se finançait sur les mêmes fonds que le contrat et période de professionnalisation)Groupe ICB - Intercountry Management 15


• Les caractéristiques du dispositif– Cumul de 150 heures maximum ( 24 heures par an sur 5 ans puis 12

heures par an sur 2,5 ans)• Le CPF est déjà mobilisable avec le solde DIF en compte au 31/12/2014 qui est

utilisable au titre du CPF

– Des abondements aux bénéficiaires • Le maximum est de 150 heures, mais différents financeurs peuvent apporter

un abondement dans des cas particuliers

– Une gestion entre les mains de la caisse des dépôts et de consignations à travers le site : www.moncompteformation.gouv.fr• Chacun peut consulter le solde de son CPF et les listes de formation mais pas

les abondements…

– Conseil en évolution professionnelle• Pour éclairer le choix des individus, un conseil en évolution professionnelle est

créé Groupe ICB - Intercountry Management 16

Les abondements / co-financements

Compte Personnel de Formation150 heures maxi

Conseil RégionalPour non diplômés

Pôle EmploiDispositifs Pôle Emploi

FongecifCIF

OPCAPériode de Pro

EntrepriseAccord ou obligatoire

IndividuFinancement perso

Pour tous Selon les situations

Mais aussi l’Etat, l’Agefiph, Caisse pénibilité…

Solde DIF

Parfois mobilisable de droit(demandeur d’emploi, HTT…)


Un droit opposable à la formation• Comme pour le DIF, dans le cas général le salarié doit obtenir l’accord de l’entreprise

pour utiliser son CPF, et en cas d’acceptation, l’OPCA (et éventuellement l’entreprise) finance le CPF.

• Mais il existe de nombreux cas ou l’accès au CPF est de droit– Le salarié demande à utiliser son CPF hors temps de travail

• Il ne reçoit pas d’allocation durant ces jours HTT• Il utilise ses congés et RTT

– Le salarié choisit une formation du Socle de Compétence• S’agissant de maintenir son employabilité, il y accède de droit

– Le salarié bénéficie d’un abondement « punition » de 100 heures (130 temps partiel) de son entreprise• L’entreprise n’ayant pas respecté ses obligations de formation

– Il est demandeur d’emploi

– Par ailleurs, un accord de branche ou d’entreprise peut fixer une liste de formations accessibles « de droit » par les salariés.


Les formations accessibles au CPFLa contrepartie de la possibilité pour l’individu de mobiliser son CPF sans validation par un financeur est qu’il ne pourra choisir que sur des listes de formations.

• Choisies parmi les formations certifiantes– Registre National des Compétences professionnelles (RNCP)

• Les « diplômes » figurant dans ce répertoire– Certificats de Qualification Professionnel (CQP)

• Qualification de branche, pas forcément « diplômant » – Certifications et habilitations correspondant à des compétences transversales exercées en

situation professionnelle (à définir, on pourrait trouver les permis, habilitations, et autres certifications règlementaires qui ne sont pas des diplômes)

• Auxquelles s’ajoutent les formations du socle de compétences– Le socle de compétence

• Proche des savoirs de base.– Les formations d’accès à la qualification de la Région et de Pôle Emploi.


La définition du socle de compétence

Une définition très restrictive, proche des savoirs de base que les branches ne peuvent modifier, il n’y a pas de langues !• Communiquer en français

– Lire, écrire, parler …• Utiliser les règles de base de calcul et du raisonnement mathématique

– Compter, unités de mesures…• Utiliser les techniques de l’information et de la communication numérique

– Traitement de textes, mail et navigation Internet• Travailler dans le cadre de règles définies d’un travail en équipe

– Travailler en équipe…• Travailler en autonomie et réaliser un objectif individuel

– Planifier une action, s’organiser…• Apprendre a apprendre tout au long de la vie

– CV, chercher de l’information…• Maitriser les gestes et postures, et respecter des règles d’hygiène, de sécurité et

environnementales élémentaires– Gestes et postures, premiers secours, réglementations hygiène et sécurité…Groupe ICB - Intercountry Management 20

Les listes de formations accessibles au CPF

• Dans les catégories présentées, seront piochées les formations pour constituer les listes suivantes

– Une liste par branche• Les commissions paritaires nationales de l’emploi de la branche professionnelle

établiront les listes des formations éligibles pour les salariés de la branche– On devrait y retrouver la majorité des CQP– Les formations diplômantes sur les métiers en tension/ d’avenir de la branche

– Une liste par région• Chaque comité paritaire régional pour la formation professionnelle et l’emploi établira

une liste correspondant aux besoins du territoire qui concernera les individus domiciliés dans la région.

– Une liste nationale• Le comité paritaire national pour la formation professionnelle et l’emploi établira une

liste « interprofessionnelle » valable pour l’ensemble des détenteurs de CPF. On y retrouvera notamment les formations des fonctions support, et les formations que les branches et les régions voudront rendre disponible au niveau national.

Les listes seront révisées périodiquement


Le conseil en évolution professionnelle

Il y a des dispositifs entre les mains des individus ( CIF, CPF) et la volonté générale est que les individus se responsabilisent sur leur avenir et mettent en œuvre des stratégies pour « sécuriser leur parcours professionnel » (conserver son emploi, se reconvertir, faire évoluer ses compétences…) pour cela, ils seront accompagnés par le Conseil en Evolution Professionnelle

• Un dispositif pour accompagner le CPF, mais pas seulement– Il s’agit d’un dispositif gratuit pour le bénéficiaire– Chacun pourra y accéder s’il en ressent le besoin– Cet accompagnement vise à déterminer les aptitudes et qualifications du bénéficiaire en

faisant le lien avec le marché de l’emploi et les dispositifs de formation existants– Les organismes désignés sont : Fongecifs, Apec, Pôle Emploi, Missions locales, Cap Emploi et

des opérateurs désignés par les régions• Un cahier des charges commun avec 3 niveaux de service

– Accueil individualisé– Conseil personnalisé– Accompagnement à la mise en œuvre (qui inclue la négociation avec les financeurs et les

prestataires).


Le contrôle social de la formation• Le renforcement du contrôle social

– L’entreprise n’a plus d’obligation budgétaire sur la formation au-delà du versement de 1%, – mais cette obligation administrative est remplacée par une obligation de reporting interne à

l’entreprise vis-à-vis des IRPs– Cette obligation de formation remplaçant l’obligation de dépense est renforcée par les cas

où le salarié accède à la formation de droit

• Les éléments du contrôle social– Négociations GPEC obligatoire pour les + de 300 salariés– Consultation annuelle sur la stratégie de l’entreprise (avec impact sur les activités, les

emplois, les compétences…) pour les + de 50– La création d’une base de données unique d’information des IRP doit être mise en place au

15 juin 2014 (300 salariés et +) ou au 15 juin 2015 (moins de 300 salariés) et qui comporte les prévisions économiques et sociales, dont la formation, à 3 ans

– Entretien professionnel tous les 2 ans (perspectives d’évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications et d’emploi ) faisant objet d’un écrit et avec un bilan récapitulatif tous les 6 ans prévoyant des sanctions !


L’entretien professionnel• Un entretien professionnel tous les 2 ans

– L’entretien professionnel traite des perspectives d’évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications et d’emploi, il remplace les entretiens de l’ANI de 2009 (mi carrière, bilan d’étape professionnelle)

– Ce n’est pas un entretien d’évaluation du salarié– Il fait l’objet d’un rapport écrit

• Un état des lieux récapitulatif individuel à établir tous les 6 ans, mentionnant :– Les actions de formation suivies par le salarié ;– Les évolutions salariales et professionnelles intervenues – Les VAE ou les certifications obtenues par le salariés

• Si pas d’entretien et s’il n’y a pas au moins 2 éléments sur 3 pour les entreprises de plus de 50 salariés – Abondement de 100 heures sur le CPF (et 130 h pour les salariés à temps partiel)– Versement complémentaire à l’OPCA – La mobilisation du CPF et de cet abondement devient de droit !

On a quasiment une obligation de former tous les 6 ans


Les évolutions de la période de pro

• Une réorientation de la Période de Pro– Conçue à l’origine (2004) pour apporter une qualification aux

salariés les moins formés, mais les branches et les OPCA n’ont pas toujours joué le jeu• Formations trop courtes et non diplômantes• Bénéficie largement à des publics non prioritaires

– Une volonté d’alignement avec le CPF• Plus de public prioritaire• Financements réservés au certifiant, sur le même périmètre que le

CPF, ou à l’atteinte d’un « niveau sur la convention collective »• Une durée minimale de 70 heures

– Sauf pour la VAE– Sauf si utilisé en abondement– Sauf formations de « l’inventaire des certifications »Groupe ICB - Intercountry Management 25

Quelle place pour les langues dans la réforme ?


Les types de formations financées

Professionnalisation Plan CIF CPF FPSPP Total

Contrat et période de pro Plan de formationCIFVAE Bilan de C ?

Liste diplômant

1 à 9 0,15 0,40 0 0 0 0,55

10 à 49 0,30 0,20 0,15 0,20 0,15 1

50 à 299 0,30 0,10 0,20 0,20 0,20 1

+ 300 0,40 0 0,20 0,20 0,20 1

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Diplômant

Diplômant +

socleDiplômant

Fixé par la

branche


La place des langues dans les financements

• Plan de formation pour les TPE– Si cela figure dans les priorités de la branche

• Plan de formation des 10 à 299– Eventuellement, mais la faiblesse des fonds au sein des OPCA sur cette

enveloppe ne permettra qu’un financement marginal.

• Financement par la Compte Personnel de Formation– A ce jour, pas prévu dans le cadre du Socle de Compétence– En discussion dans le cadre de la liste des « habilitations et certifications »

mais selon des modalités à surveiller :• Quelles certifications ? (TOEIC, TOEFL … ?) avec quelle durée de formation

associée ?– Ne pas oublier que le CPF est à l’initiative du salarié !


Pendant les travaux, l’activité continue !

• La réforme est active, mais pas totalement opérationnelle !

– Un travail de veille à mener

• Les listes de formations accessibles au CPF ne sont pas complètes

– Précisions sur le socle de compétences– Liste des « habilitations et certifications »

• La manière dont les différents partenaires (Financeurs, Entreprises, Organismes de formation) s’approprieront la réforme définira les pratiques.



La table ronde

Luc VANDENBOOMGAERDE, Responsable formation langue, ADP France

Viviane ROBIC, Responsable Formation, Banque de France Olivier GAUVIN, Directeur Offre de formation, d’OPCALIA


Vos questions

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Merci


Documents

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