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Université Paris-Dauphine - Place du Maréchal de Lattre de Tassigny – 75775 Paris Cedex 16 – dauphine.fr
Mémoire présenté en vue de l’obtention du Master 2 Mention Droit
Parcours ADMINSITRATION FISCALE, PROGRAMME INTERNATIONAL
M227
THÈME
« LA DIGITALISATION DE LA GESTION FISCALE
AU TOGO : ENJEUX ET DÉFIS »
Présenté par :
Evenyo Komla ABRENI
Année 2019/2020
Tuteur :
Professeur Amavi KOUEVI
Septembre 2020
Université Paris-Dauphine - Place du Maréchal de Lattre de Tassigny – 75775 Paris Cedex 16 – dauphine.fr
i
AVERTISSEMENT
L’AUTEUR DE CE MEMOIRE ASSUME SEUL LES OPINIONS ENONCEES,
LESQUELLES N’EXPRIMENT EN AUCUNE MANIERE LA POSITION DE L’UNIVERSITE
OU DU MASTER.
MOTS CLES
Fiscalité, gestion, digitalisation, numérique, données,
déclaration en ligne, télépaiement, téléprocédures
ii
DÉDICACE
Je dédié ce mémoire,
A tous les membres de ma famille, en particulier :
Ma mère et mon père, pour les sacrifices très énormes consentis pour mon éducation ;
Mawulawoe ma femme chérie, dont la présence à mes côtés est source d’élan pour la quête de
l’excellence ;
Mes enfants Ebenezer-Eliakim et Eliette-Eunice, qui sont pour moi une grande source de joie
et d’espoir ;
Mon frère ainé feu André, qui serait très heureux de savoir que j’ai pu achever cette formation
malgré qu’il a quitté ce monde soudainement une semaine après son début ;
Mon grand frère Roméo et ma petite sœur Agnès, pour leurs soutiens permanents manifestés.
iii
REMERCIEMENTS
C’est l’occasion pour nous d’exprimer toute notre reconnaissance au Seigneur Dieu le Tout Puissant,
Père de toute sagesse, pour notre vie et notre formation.
Le devoir nous incombe en ce moment d’exprimer toute notre gratitude aux personnes qui ont contribué
de près ou de loin à la réussite de notre formation et la rédaction de ce mémoire que nous avons le plaisir
de présenter.
Nos remerciements s’adressent aux personnalités qui nous ont offert l’opportunité de suivre cette
formation à l’Université Paris Dauphine, à savoir :
Mr Philippe K. TCHODIE, Commissaire Général par intérim de l’OTR,
Mr Esso-wavana ADOYI, Commissaire des Impôts de l’OTR,
Mr Ayaovi G. EGLOH, Directeur des Grandes Entreprises,
Mme Dzidua A. AZIGLOSSOU-VOVOR, Directrice des Centres des Impôts du Golfe.
Nos reconnaissances vont à nos co-directeurs du Master 227, les professeurs Arnaud RAYNOURD et
Amavi KOUEVI. Grâce à leurs conseils avisés et leur disponibilité, nous avons abouti à la rédaction
finale de ce mémoire, malgré la crise sanitaire liée à la COVID 19.
Nous remercions également :
Tout le corps professoral du Master 227, en particulier Mme Marie-José FERREIRO, Mme
Odile CHALLE, Mr Jacques AMAR, Mr Francis TABOURIN et Mr Thomas DUBUT.
Le Service de coopération de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP),
Mme Catherine GOGUE MEUNIER, Assistante de gestion du parcours M227,
L’ensemble du personnel de l’Université Paris Dauphine.
Notre gratitude à :
La famille COMLAN en France et surtout l’oncle Roland et la tante Valérie pour leurs conseils
et assistances multiformes durant mon séjour à Paris,
Mr Pierre SOLETODJI et Mr Syril AGBLEGOE pour leurs relectures et observations,
Mr OURO-ADOÏ Abdelganiou et Mr WONTOGBE Kokou Inyéza, qui ont été nos compagnons
de formation de l’OTR, pour leur soutien durant toute la formation,
Tous les collègues de l’OTR, qui ont chacun selon leurs possibilités joué leur partition pour la
réussite de cette formation,
Tous les collègues de promotion pour ces moments exceptionnels d’échanges.
iv
LISTE DES SIGLES ET ABRÉVIATIONS
ARMP: Autorité de Régulation des Marchés Publics
ATAF : African Tax Administration Forum
CA : Chiffre d’Affaires
CCIT : Chambre de Commerce et d’Industries du Togo
CDDI : Commissariat des Douanes et des Droits Indirects
CFE : Centre de Formalités des Entreprises
CG : Commissariat Général
CGI : Code Général des Impôts
CI : Commissariat des Impôts
CNSS : Caisse Nationale de Sécurité Sociale
CSG : Commissariat des Services Généraux
DCF : Direction du Contrôle Fiscal
DCIG : Direction des Centres des Impôts du Golfe
DCNMP : Direction Nationale de Contrôle des Marchés Publics
DER : Division des Enquêtes et Recoupements
DGDN : Direction Générale de la Documentation Nationale
DGE : Direction des Grandes Entreprises
DGFiP : Direction Générale des Finances Publiques
DGI : Direction Générale des Impôts
DGTCP : Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Public
DGTRF : Direction Générale des Transports Routiers et Ferroviaires
DME : Direction des Moyennes Entreprises
DOFR : Direction des Opérations Fiscales Régionales
DRHFP : Direction des Ressources Humaines et de la Formation Professionnelle
IMF : Impôt Minimum Forfaitaire
INSEED : Institut National de la Statistique, des Etudes Economiques et de la Démographie
IRF : Impôts sur les Revenus Fonciers
IRPP : Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques
LPF : Livre de Procédures Fiscales
OCDE : Organisation de Coopération et de Développement Economique
OTR : Office Togolais des Recettes
TFPB : Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties
TFPNB : Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties
TPU : Taxe Professionnelle Unique
TVA : Taxe sur la Valeur Ajoutée
v
LISTE DES TABLEAUX
Tableau 1 : Problèmes liés à l’insuffisante digitalisation des fonctions de pilotage à l’OTR ............... 10
Tableau 2 : Problèmes liés à l’insuffisante digitalisation des fonctions de support à l’OTR ................ 10
Tableau 3 : Propositions de modifications de dispositions fiscales actuelles ........................................ 47
Tableau 4 : Propositions de nouvelles dispositions fiscales .................................................................. 48
Tableau 5 : Objectifs de digitalisation retenus par l’OTR dans le plan stratégique 2018-2022 ............ 61
Tableau 6 : Propositions d’objectifs liés à la digitalisation de la gestion fiscale .................................. 62
vi
RESUME
Ce mémoire de master 2 en Administration fiscale s’intéresse à la généralisation de l’utilisation du
numérique dans le cadre de la gestion fiscale. Il s’intéresse en particulier aux enjeux et défis de la
digitalisation de la gestion fiscale au Togo, pays ayant mis en place depuis 2012 l’Office Togolais des
Recettes (OTR) intégrant les anciennes régies financières des impôts et de la douane. L’étude s’appuie
sur une démarche d’observation de l’administration fiscale au Togo sur le plan administratif,
opérationnel et financier pour révéler les problèmes et insuffisances résultant de la faible utilisation des
outils numériques. Il présente ensuite les apports ou intérêts pouvant résulter de la digitalisation intégrale
des activités fiscales au bénéfice des acteurs internes et externes à l’administration fiscale. L’originalité
est le fait de s’intéresser à la digitalisation de la gestion fiscale dans un pays où la déclaration et le
paiement en ligne des impôts et taxes n’ont débuté qu’en 2016 dans un contexte où les outils
administratifs et techniques sont très insuffisants. Les principaux résultats de cette étude révèlent la
nécessité de responsabiliser l’ensemble des acteurs du projet digital, veiller à la disponibilité des outils
indispensables et opérationnaliser sur tous les plans l’usage des outils digitaux pour mieux effectuer les
missions fiscales. En outre il met l’accent sur la nécessité de pérenniser la gestion fiscale digitalisée à
travers sa sécurisation contre les risques et la mise en place de sa nouvelle gouvernance axée sur les
résultats.
Mots clés : fiscalité, gestion, digitalisation, numérique, données
ABSTRACT
This master's 2 thesis in Tax Administration focuses on the generalization of the use of digital
technology in the context of tax management. He is particularly interested in the issues and challenges
of the digitalization of tax management in Togo, a country that has set up the Togolese Revenue Office
(OTR) since 2012, integrating the former financial authorities of taxes and customs. The study is based
on an administrative, operational and financial observation process of the tax administration in Togo to
reveal the problems and shortcomings resulting from the poor use of digital tools. It then presents the
contributions or interests that may result from the full digitization of tax activities for the benefit of
internal and external actors to the tax administration. The originality is the fact of being interested in the
digitalization of tax management in a country where the online declaration and the online payment of
taxes and duties only started in 2016 in a context where the administrative and technical tools are very
insufficient. The main results of this study reveal the need to empower all actors in the digital project,
ensure the availability of the necessary tools and operationalize the use of digital tools at all levels to
better perform tax missions. In addition, it emphasizes the need to perpetuate digital tax management
through its security against risks and the implementation of its new results-based governance.
Keywords: taxation, management, digitalization, digital, data
vii
SOMMAIRE
INTRODUCTION GÉNÉRALE .......................................................................................................... 1
PREMIÈRE PARTIE : LES FONDEMENTS ET APPORTS DE LA DIGITALISATION DE LA
GESTION FISCALE AU TOGO ......................................................................................................... 7
INTRODUCTION A LA PREMIÈRE PARTIE ................................................................................. 8
CHAPITRE 1 : LES FONDEMENTS DE LA DIGITALISATION DE LA GESTION
FISCALE AU TOGO........................................................................................................................ 9
Section 1. LES FONDEMENTS ADMINISTRATIFS ET TECHNIQUES DE LA
DIGITALISATION DE LA GESTION FISCALE AU TOGO ..................................................... 9
Section 2 : LES FONDEMENTS FINANCIERS DE LA DIGITALISATION DE LA GESTION
FISCALE AU TOGO ................................................................................................................... 14
CHAPITRE 2 : LES APPORTS DE LA DIGITALISATION A LA GESTION FISCALE AU
TOGO ............................................................................................................................................... 21
Section 1 : LES APPORTS ADMINISTRATIFS ET OPÉRATIONNELS DE LA
DIGITALISATION A LA GESTION FISCALE AU TOGO ...................................................... 21
Section 2 : LA DIGITALISATION DE LA GESTION FISCALE AU TOGO ET
L’AMELIORATION DES RESULTATS FINANCIERS ........................................................... 27
CONCLUSION DE LA PREMIÈRE PARTIE ................................................................................. 33
DEUXIÈME PARTIE : VERS UNE DIGITALISATION INTEGRALE DE LA GESTION
FISCALE AU TOGO .......................................................................................................................... 34
INTRODUCTION A LA DEUXIÈME PARTIE ............................................................................. 35
CHAPITRE 3 : LA MISE EN PLACE DE LA DIGITALISATION DE LA GESTION
FISCALE AU TOGO...................................................................................................................... 36
Section 1 : LES ACTEURS ET OUTILS DE LA DIGITALISATION DE LA GESTION
FISCALE AU TOGO ................................................................................................................... 36
Section 2 : L’OPERATIONNALISATION DE LA DIGITALISATION DE LA GESTION
FISCALE AU TOGO ................................................................................................................... 43
CHAPITRE 4 : LA PERENNISATION DE LA GESTION FISCALE DIGITALISEE AU
TOGO ............................................................................................................................................... 53
Section 1 : LA NÉCESSAIRE SECURISATION DE LA GESTION FISCALE DIGITALISEE
AU TOGO .................................................................................................................................... 53
Section 2 : UNE NOUVELLE GOUVERNANCE DE LA GESTION FISCALE DIGITALISEE
AU TOGO .................................................................................................................................... 59
CONCLUSION DE LA DEUXIÈME PARTIE ............................................................................... 66
CONCLUSION GÉNÉRALE............................................................................................................. 67
BIBLIOGRAPHIE ................................................................................................................................... I
ANNEXES ............................................................................................................................................ IV
TABLE DES MATIÈRES .................................................................................................................. XIV
1
INTRODUCTION GÉNÉRALE
1. Contexte général
La fiscalité est une science dynamique qui a su évoluer dans le temps et dans l’espace en s’adaptant au
contexte politique, économique, social et technologique en perpétuel changement selon les institutions,
intérêts et idéologies. La fiscalité du XXIè siècle se caractérise par des thèmes nouveaux dont les
principaux sont : la fiscalité numérique, la fiscalité environnementale ou écologique, la taxe morale, etc.
La fiscalité numérique a pour fondement la transformation numérique de l’économie avec des impacts
visibles sur les trois secteurs principaux d’activités. L’évolution rapide des nouvelles technologies de
l’informatique et de la communication n’est pas sans conséquences profondes sur le déroulement des
opérations dans les domaines comme l’industrie, le commerce, les prestations de service, la finance,
l’éducation, les arts, les sports, les jeux, et les autres types d’activités. On assiste ainsi à des mutations
profondes dans les institutions et administrations à travers le monde.
2. Présentation du sujet
La fiscalité désigne l'ensemble des règles, lois et mesures qui régissent le domaine fiscal d'un pays. Il
découle de cette notion d’autres telles que : fiscalité de porte, fiscalité intérieure, politique fiscale,
stratégie fiscale, justice fiscale, équité fiscale, technique fiscale. Celles qui nous intéressent le plus sont
la politique fiscale et la technique fiscale. D’une part, la politique fiscale participe à la politique
économique de chaque pays, en contribuant au financement des dépenses publiques, à la régulation de
l’activité économique et à la redistribution des revenus. La fiscalité est ainsi un attribut de la
souveraineté de l’État, mais également un multi-outil qui sert sur les plans financier, économique et
social. Elle fait référence à l’ensemble des textes juridiques qui encadrent la collecte des recettes
publiques selon la vision de chaque pays ou zone communautaire. D’autre part, la technique fiscale est
l’ensemble des opérations ou pratiques utilisées par un État ou une collectivité pour percevoir des impôts
et autres prélèvements obligatoires sur un territoire donné. Elle fait référence au fonctionnement des
services, aux mécanismes et procédures permettant d’identifier les assujettis, connaitre et contrôler les
assiettes imposables, liquider les impôts et recouvrer les créances fiscales.
Du latin « gestio » ce qui veut dire « action de gérer », la gestion renvoie à la conduite des organisations
: c'est l'action ou la manière de gérer, d'administrer, d'organiser quelque chose. En somme, la gestion
c'est l'ensemble des connaissances permettant de conduire une organisation vers l’atteinte de ses
objectifs. Au regard des deux définitions précédentes, nous pouvons définir la gestion fiscale comme
étant : l’ensemble des mesures réglementaires et procédurales mises en place par un territoire, un État
en vue de prévoir, exécuter et contrôler la collecte des recettes fiscales optimales tout en assurant les
objectifs de pertinence, d’efficacité et d’efficience. La gestion fiscale s’entend dans ce mémoire dans
son sens large, c’est-à-dire celui de management ou de la gouvernance en matière fiscale et concerne
ainsi la conception, la prise de décision, la mise en œuvre des décisions prises et le suivi-évaluation. La
2
notion de gestion fiscale recouvre deux aspects : la gestion de l’existant et la prise en compte des
évolutions présentes et futures à travers une veille stratégique en vue d’adapter la fiscalité à son temps.
On dit numérique une information qui se présente sous forme de nombres associés à une indication de
grandeur physique à laquelle ils s'appliquent, permettant les calculs, les statistiques, la vérification des
modèles mathématiques. Numérique s'oppose en ce sens à « analogique » et « algébrique ». Selon
Wikipédia, le terme économie numérique renvoie d'une manière réductrice au commerce électronique
laissant de côté d'autres composantes telles que les services, les infrastructures et la technologie sous-
jacente. Plus précisément, le terme devrait renvoyer aux télécommunications, audiovisuels, logiciels,
réseaux informatiques, services informatiques, services et contenus en ligne et de nos jours à
l’intelligence artificielle.
Le numérique et son développement ne laisse indifférent aucun secteur de la vie humaine. D’où la
naissance de diverses expressions associant intimement la notion du numérique : l’informatisation, la
numérisation, la dématérialisation, la digitalisation (qui est un anglicisme), le e-commerce, les médias
à l’ère du numérique, la propriété intellectuelle et la transformation numérique de l’économie, le droit
d’auteur à l’ère numérique, l’entreprise à l'ère du numérique, l’économie numérique à l’assaut de la
finance, le droit du travail à l’ère du numérique, les transformations du travail à l’ère du numérique,
l’économie numérique à l’assaut de la finance, pour ne citer que celles-là. La fiscalité ne demeure pas
en reste. Les vocables connexes à la notion de digitalisation sont proches les unes des autres et s’insèrent
toutes dans le processus d’informatisation ou d’usage des nouvelles technologies de l’information et de
la communication. Le terme digitalisation semble plus approprié dans le cadre de ce mémoire car il
exprime mieux l’usage permanent ou continue du numérique au sein d’une organisation comme
l’administration fiscale. La transformation numérique, également dénommée digitalisation, est un
concept défini par les universitaires comme étant “les changements induits par les technologies
numériques dans tous les aspects de la vie humaine” (Stolterman & Fors, 2004), et par les praticiens
comme étant “ l’exploitation radicale des possibilités d’Internet” (Ludovic Cinquin, 2016). Les
vocables connexes à la notion de digitalisation utilisés dans ce mémoire sont : le numérique, la
numérisation, la dématérialisation et l’intelligence artificielle. Charles-Antoine Schwerer (2016) estime
que la digitalisation du monde se compose de trois (03) vagues économiques que nous assimilons à des
phases numériques : la numérisation des contenus culturels et de l’information (phase 1), l’accès aux
services à travers les plateformes numériques (phase 2) et la numérisation des objets (phase 3).
Le lien entre la gestion fiscale et le numérique trouve une place prépondérante dans la fiscalité nationale
et internationale et n’est pas sans conséquence ni sur la politique fiscale ni sur l’administration fiscale.
L’économie du numérique a changé le mode de fonctionnement des entreprises et leurs modèles
d’affaires. Les changements vont beaucoup plus loin qu’une déterritorialisation puisqu’il existe
désormais un nouveau concept qui est celui de la e-territorialisation. Les sociétés n’étant plus délimitées
par un territoire déterminé, celles-ci peuvent changer de localisation par le biais des technologies, sans
être installées dans un endroit défini. La fiscalité ne saurait être un outil efficace si elle reste fermer à
3
un monde complexe, dynamique et devenant de plus en plus numérique. Chaque juridiction fiscale est
appelée à agir dans le temps présent pour ne pas se laisser dépasser par l’évolution de l’économie sur le
plan national et international.
3. Motivations de l’étude
Le livre blanc, rédigé sous la direction de Madeleine Besson (2018) et publié par l’Institut Mines-
Télécom (IMT), présente un questionnement très actuel sur les enjeux de la transformation numérique
pour les structures économiques. Ces auteurs abordent ces enjeux sous trois angles : les leviers de la
transformation numérique, les impacts de la transformation numérique et les enjeux de recherche. Les
leviers qui viennent renforcer la transformation numérique initiée par les outils de communication
digitaux (Internet, communication mobile, Cloud Computing) sont les données massives, l’Internet des
objets et la production collaborative. La transformation numérique concerne toutes sortes de structures
car elle s’exerce au niveau de la relation client, de la modification des processus opérationnels et du
changement des modèles d’affaires (Westerman et al., 2011).
Les statistiques concernant le nombre d’internautes, le taux de couverture Internet et le nombre
d’ordinateurs sont certes faibles en Afrique, mais la croissance de ces chiffres est le reflet d’un potentiel
d’utilisation énorme. Il ressort du rapport Digital 2020 publié1 le 30 janvier 2020, que sur une population
mondiale d’environ 7,75 milliards d’habitants au 1er janvier 2020, les taux d’utilisateurs de téléphone
mobile, d’Internet et de réseaux sociaux sont respectivement de 67% , 59% et 49%. Pour ce qui concerne
le continent africain, en janvier 2020, le taux d’utilisation du téléphone mobile et de pénétration
d’Internet sont d’environ 80% et 36%. Plus spécifiquement le taux de pénétration d’Internet selon les
régions de l’Afrique se présente ainsi : 60% au sud, 53% au nord, 36% à l’ouest correspondant à la
moyenne du continent, 23% à l’est et 22% au centre.
Au Togo, sur une population d’environ 8,18 millions d’habitants, en janvier 2020, les utilisateurs de
téléphone mobile, d’internet et de réseaux sociaux représentent respectivement 80%, 21% (inférieur à
la moyenne de 36% en Afrique occidentale) et 7,9% ; le taux de pénétration internet est en hausse de
7,8% en un an. Les connexions au réseau s’effectuent selon la répartition suivante : 43,1% via le mobile,
56,1% par ordinateur, 0,7% par tablette2. Il ressort du rapport « Togo : l’économie numérique en
marche » publié en novembre 2018 par le Ministère des Postes et de l’Économie Numérique que le taux
de pénétration Internet connait une croissance spectaculaire et est passé de 3% en 2012 à 36% en 2017
avec 6,26 millions d’abonnés à la téléphonie, le Togo a atteint en 2017 un taux de pénétration de 86%.
Il est donc utile de se questionner sur l’utilisation de ces outils numériques dans le cadre de la gestion
des administrations publiques au Togo et en particulier à l’Office Togolais des Recettes chargé
d’administrer la fiscalité.
1 https://wearesocial.com/fr/blog/2020/01/digital-report-2020 2 https://www.republicoftogo.com/Toutes-les-rubriques/Tech-Web/De-l-usage-du-web-et-des-reseaux-sociaux
4
4. Cadre théorique de la recherche
Plusieurs documents et travaux ont été déjà réalisés concernant l’économie de l’information et du savoir
et ses implications sur le plan fiscal au niveau international, continental, sous régional et national.
Au niveau international, les pays du G20 en collaboration avec les Nations Unis et les pays du cadre
inclusif ont pris la mesure des enjeux relatifs au numérique et ont pris en compte cette problématique
dans le projet ambitieux de lutte contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices
(BEPS) piloté par l'Organisation de Coopération et de Développement Économiques (OCDE) à travers
l’action 1 intitulée « relever les défis fiscaux posés par l'économie numérique ».
Au niveau continental les organisations des administrations fiscales tels que Le Forum de
l'Administration Fiscale Africaine (ATAF), le Cercle de Réflexion et d’Échange des Dirigeants des
Administrations fiscales (CREDAF) et le Forum des Administrations Fiscales Ouest-Africaine
(FAFOA) conduisent des débats entre les administrations fiscales pour définir une direction et une
orientation spécifiques en matière de politiques fiscales, afin de formuler la perspective africaine en
matière d’imposition de l’économie numérique. La 4ème Conférence Internationale sur la Fiscalité en
Afrique organisée du 19 au 22 novembre 2019 par l’ATAF lors de la célébration de son 10è anniversaire
à Kampala en Ouganda fut placée sous le thème « Innovation - Numérisation et valorisation des
technologies pour améliorer les systèmes fiscaux ».
Les institutions sous régionales à savoir l’Union Économique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA)
et la Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO) ne sont pas en reste. La
CEDEAO considérant l’importance relativement faible et l’indéniable potentiel de croissance des
transactions électroniques a complété son traité par l’Acte Additionnel A/SA.2/01/10 du 16 février 2010
portant transactions électroniques dans l’espace de la CEDEAO. Au niveau de l’UEMOA, les enjeux,
le cadre juridique et les modalités pour la définition d’une politique régionale en matière d’économie
numérique sont explorés en collaboration avec les partenaires dont la Conférence des Nations Unies
pour le Commerce et le Développement (CNUCED) en vue de l’élaboration de nouveaux textes
communautaires devant régir le secteur de l’économie numérique.
Le Togo s’est doté des instruments juridiques relatifs à l’économie numérique dont la Loi n°2017‐07 du
22 juin 2017 relative aux transactions électroniques et le Décret n° 2018 - 062/PR du 21 mars 2018
portant règlementation des transactions et services électroniques. Au plan institutionnel, un département
ministériel s’est vue confier depuis 2015 le portefeuille de l’économie numérique. Sur le plan fiscal la
loi n°2018-025 du 20/11/2018 relative au Livre des Procédures Fiscales (LPF) à travers ses articles 18,
39, 63 et 371 consacre une valeur juridique à la déclaration en ligne, à la signature électronique, aux
factures électroniques et à la preuve par des moyens électroniques ; mais les dispositions de la loi
n°2018-024 portant Code Général des Impôts (CGI) ne semblent pas être explicites en ce qui concerne
la souscription des obligations fiscales par les moyens digitaux.
5
5. Problématique
La transformation numérique en cours dans le monde exerce un double impact sur l’économie. Cet
impact se manifeste dans l’organisation et le fonctionnement des entreprises, mais également sur les
produits et services offerts. On assiste au sein des entreprises à une forte implémentation des systèmes
d’information automatisés et une offre de services en ligne. Plusieurs raisons fondent l’impérieuse
nécessité de l’utilisation du numérique dans la gestion fiscale. Nous les regroupons dans ce mémoire en
deux raisons principales. La digitalisation de la gestion fiscale apparait d’une part comme une nécessité
dans une société moderne, et d’autre part comme une réponse aux défis fiscaux posés par l’économie
numérique. La digitalisation de la gestion fiscale est une nécessité dans la société moderne dont le
fonctionnement est caractérisé par une exigence sociétale et une exigence de simplification. La société
a connu une évolution impressionnante sur la période 2000 à 2020.
La crise sanitaire mondiale liée à la pandémie de la COVID-19 qui sévit depuis l’hiver 2019 à ce jour
n’est pas sans conséquences sur les institutions et organisations. Cette crise a permis de voir
l’importance des systèmes d’information et de mesurer de même leurs capacités et nécessités
d’amélioration. Tout système d’information étant appelé à s’adapter à l’environnement et aux besoins
des utilisateurs, nous pensons que toutes les administrations, en particulier celles en charge de collecter
les impôts et taxes, devraient adapter davantage leurs systèmes d’information aux besoins du travail en
ligne et accélérer la généralisation de la digitalisation dans l’ensemble des services aux contribuables,
en vue de limiter au maximum les déplacements et contacts physiques.
Les différentes phases du numérique, leurs domaines d’application et enjeux actuels et futurs révèlent
que la société dans son ensemble est engagée dans un processus irréversible. Or la fiscalité est une
science au service de la société car elle permet de mobiliser les ressources nécessaires à la satisfaction
des besoins des hommes. Elle ne saurait donc être en marge des changements qui impactent la société.
Il n’est donc pas inutile de s’interroger sur les liens possibles entre le numérique et la fiscalité en
s’intéressant aux raisons d’utilisation du numérique dans la gestion fiscale. La transition numérique ne
peut avoir du sens que lorsque les mutations qu’elle occasionne, bénéficient aux populations. En ce sens,
la convergence entre l’innovation technologique et le développement est nécessaire et doit également se
traduire par une mobilisation substantielle des recettes fiscales. Autrement dit une transition numérique
qui a pour effet de faire échapper à l’imposition des revenus normalement taxables sur un territoire, le
prive des moyens de satisfaire sa population.
La présente réflexion vise donc à répondre à la question principale suivante : « comment gérer la
fiscalité grâce à l’utilisation généralisée du numérique au Togo ? ». De cette question découlent
quatre questions spécifiques :
Q1 : Pourquoi digitaliser la gestion fiscale au Togo ?
Q2 : Quels sont les intérêts liés à la digitalisation de la gestion fiscale au Togo ?
Q3 : Comment mettre en place la digitalisation de la gestion fiscale au Togo ?
Q4 : Comment pérenniser la gestion fiscale digitalisée au Togo ?
6
6. Objectif et intérêt de l’étude
La présente étude vise l’amélioration de la gestion fiscale au Togo grâce à l’utilisation du numérique.
Plus spécifiquement, il s’agit de :
- relever les raisons qui rendent nécessaire l’utilisation du numérique dans la gestion fiscale au
Togo ;
- identifier les intérêts de la généralisation de l’utilisation du numérique dans la gestion fiscale au
Togo ;
- proposer des actions à mener en vue de mettre en place la digitalisation de la gestion fiscale au
Togo ;
- identifier les actions nécessaires pour la pérennisation de la gestion fiscale digitalisée au Togo.
L’intérêt de cette étude se situe sur le plan réglementaire et institutionnel. Au plan réglementaire, elle
va permettre de faire un diagnostic de l’arsenal juridique dont dispose le pays sur le plan fiscal en termes
de forces et de faiblesses, et de proposer les d’éventuelles dispositions fiscales à mettre en place en vue
de relever les défis fiscaux du numérique. Au plan institutionnel, la présente étude permet de s’interroger
sur la capacité de l’administration fiscale à faire face aux défis identifiés, en vue de proposer les actions
possibles à mettre en œuvre.
7. Démarche et méthodologie de recherche
La démarche de cette recherche a consisté à effectuer une revue des théories développées sur le sujet de
la digitalisation, réaliser une étude des textes réglementaires et législatifs relatifs à la digitalisation au
niveau national et communautaire, observer les procédures de l’administration fiscale togolaise dans le
contexte de la transformation numérique de l’économie. Les forces et faiblesses sur les plans juridiques,
administratifs, opérationnels et financiers feront l’objet d’analyses en vue de montrer les enjeux et défis
de l’administration fiscale togolaise dans son processus de mettre le numérique au service de la fiscalité.
8. Plan de rédaction
Le plan défini pour le présent mémoire intitulé « La digitalisation de la gestion fiscale au Togo :
enjeux et défis » se présente en deux parties composées chacune de deux chapitres en dehors de
l’introduction et de la conclusion générales. La première partie intitulée « Fondements et apports de la
digitalisation de la gestion fiscale au Togo » part de l’observation de la situation actuelle de
l’administration fiscale pour présenter les fondements de la digitalisation de la gestion fiscale au Togo
(chapitre 1) et projeter les apports de la digitalisation de la gestion fiscale au Togo (chapitre 2). La
deuxième partie intitulée « Vers une digitalisation intégrale de la gestion fiscale au Togo » présente les
réflexions et propositions relatives à la mise en place de la digitalisation de la gestion fiscale au Togo
(chapitre 3) et celles relatives à la pérennisation de la gestion fiscale digitalisée au Togo (chapitre 4).
7
PREMIÈRE PARTIE : LES FONDEMENTS ET APPORTS DE
LA DIGITALISATION DE LA GESTION FISCALE AU TOGO
8
INTRODUCTION A LA PREMIÈRE PARTIE
Cette première partie, consacrée aux fondements et apports de l’utilisation du numérique dans la gestion
fiscale au Togo, répond à deux objectifs : relever les raisons qui rendent nécessaire l’utilisation du
numérique dans la gestion fiscale et identifier les intérêts de la généralisation de l’utilisation du
numérique dans la gestion fiscale.
Le premier chapitre répond à la première question spécifique : « Pourquoi digitaliser la gestion fiscale
au Togo ? » et vise à identifier les raisons pour lesquelles la généralisation de l’utilisation du numérique
dans la gestion fiscale est un impératif. L’objectif ici est de relever les faiblesses qui découlent de la non
généralisation de l’utilisation du numérique dans la gestion fiscale au Togo et de démontrer la nécessité
d’adapter les dispositions réglementaires et procédures fiscales actuelles en vue de l’utilisation du
numérique dans la gestion fiscale. Ce chapitre présentera d’une part les fondements administratifs et
techniques de la digitalisation de la gestion fiscale au Togo et d’autre part les fondements financiers liés
à l’insuffisance de résultats financiers de l’OTR et à la difficile maitrise des coûts de gestion fiscale.
Le deuxième chapitre répond à la deuxième question spécifique : « Quels sont les intérêts liés à la
digitalisation de la gestion fiscale au Togo ? » et vise à présenter les avantages attendus de la
généralisation de l’utilisation du numérique dans la gestion fiscale. Le but est de présenter les
améliorations et gains potentiels attendus de la digitalisation de la gestion fiscale sur les plans
fonctionnel et financier. En premier lieu, il présente les apports administratifs et opérationnels de la
digitalisation de la gestion. En second lieu, il fait ressortir les effets de la digitalisation de la gestion
fiscale sur l’amélioration des résultats financiers notamment une meilleure mobilisation des ressources
fiscales et douanières et une meilleure optimisation des coûts de gestion fiscale.
9
CHAPITRE 1 : LES FONDEMENTS DE LA DIGITALISATION DE LA GESTION FISCALE
AU TOGO
Ce chapitre répond à la première question spécifique énoncée dans l’introduction : « Pourquoi digitaliser
la gestion fiscale au Togo ? ». Autrement dit : Pourquoi utiliser le numérique dans la gestion fiscale ?
La gestion fiscale est assurée au Togo par l’Office Togolais des Recettes (OTR) crée par la loi n°2012-
016 du 14 décembre 2012 modifiée par la loi n°2015-011 du 02 décembre 2015. C’est un établissement
public à caractère administratif, doté d’une autonomie de gestion administrative et financière ; qui
intègre les anciennes directions générales des Douanes et des Impôts au sein d’une structure unique. La
stratégie générale de l’Office est définie par le Commissariat Général (CG) et mise en œuvre par trois
commissariats : le Commissaire des Services Généraux (CSG), le Commissariat des Douanes et Droits
Indirects (CDDI) et le Commissariat des Impôts (CI). Les raisons qui fondent l’impérieuse nécessité de
l’utilisation du numérique au service de la fiscalité seront présentées d’une part sur les plans
administratifs et techniques et d’autre part sur les plans financiers.
Section 1. LES FONDEMENTS ADMINISTRATIFS ET TECHNIQUES DE LA
DIGITALISATION DE LA GESTION FISCALE AU TOGO
L’Office Togolais des Recettes (OTR) a pour mission notamment : 1. d’asseoir, d’administrer et de
recouvrer les impôts, taxes et droits de douanes et de recouvrer les impôts locaux pour le compte des
collectivités territoriales ; 2. de combattre la fraude, l’évasion fiscale et la corruption ; 3. assurer un
service de qualité aux contribuables/usagers ; 4. de conseiller le Gouvernement sur toutes les questions
portant sur la politique fiscale, de produire et publier les statistiques sur les recettes fiscales et douanières
collectées. Dans ce mémoire, nous retenons que les fonctions administratives sont assurées par le CG et
le CSG et les fonctions techniques sont assurées par le CDDI et le CI. A ce jour le fonctionnement de
ces Commissariats n’est pas basé sur une digitalisation totale des activités et entrainent un certain
nombre de problèmes que nous présentons dans les deux paragraphes qui suivent.
Paragraphe 1 : Fondements administratifs de la digitalisation de la gestion fiscale
En dehors des activités concourant directement à la collecte des recettes fiscales, les administrations
fiscales mènent d’autres activités que nous qualifions d’activités managériales ou administratives. Les
fonctions administratives à l’OTR peuvent être classées en deux catégories : les fonctions de pilotage
qui relèvent du CG et les fonctions de support qui relèvent du CSG. Notre démarche va consister à
présenter succinctement les problèmes administratifs posés par l’insuffisante digitalisation des activités
de ces deux Commissariats.
10
I. Fondements administratifs liés aux fonctions de pilotage
Les activités de pilotage sont celles qui permettent de diriger l’institution dans l’exercice de ses fonctions
de manière professionnelle, transparente, juste et honnête. Le tableau suivant indique pour chaque
direction de pilotage la mission et quelques exemples de problèmes liés à l’insuffisante digitalisation.
Tableau 1 : Problèmes liés à l’insuffisante digitalisation des fonctions de pilotage à l’OTR
N° Direction Mission Exemples de problèmes identifiés
1 Direction des Etudes
et de la Planification
Stratégique (DEPS)
Etablir les plans stratégiques
et opérationnels, produire les
statistiques et mener des
études sur la politique fiscale
- Absence d’applications/logiciels spécifiques
-La collecte des données et la production des
statistiques ne sont pas automatisées
-Les prévisions fiscales ne sont pas fiables car
basées sur des données non détaillées
2 Direction des
Finances (DF)
Assurer l’efficacité et
efficience de la gestion
financière et comptable de
l’OTR
-Les logiciels ERP et ORACLE utilisés ne
permettent pas une gestion digitalisée de toutes les
opérations financières
-Toutes les caisses ne sont pas informatisées
3 Direction de la
Communication et
des Services aux
Usagers (DCSU)
Mettre en place les stratégies
de communication et
s’assurer que les usagers
reçoivent un service
équitable et de qualité
-Les canaux de communication digital sont
faiblement utilisés dans les relations internes et
externes (avec les contribuables et autres acteurs)
-Les démarches des usagers ne sont pas tous
dématérialisées dans tous les centres ou postes
4 Direction de l’Audit
et Assurance Qualité
(DAIAQ)
Donner assurance sur le
fonctionnement efficace et
efficient des opérations
-Absence d’applications/logiciels spécifiques
-Les procédures ne sont pas adoptés et
implémentés dans les applications/logiciels
métiers de tous les services opérationnels
5 Direction Anti-
Corruption (DAC)
Prévenir et investiguer sur la
corruption
Le risque de corruption n’est pas minimisé à cause
de la persistance des contacts entre les agents et les
contribuables dans certains services de l’OTR
Source : Nos travaux, août 2020
II. Fondements administratifs liés aux fonctions de support
Les activités de support sont celles qui permettent d’apporter un soutien administratif aux autres
Commissariats de l’OTR. Elles soutiennent l’ensemble des services de l’administration fiscale en leur
permettant de se concentrer sur leurs cœurs de métiers. Le tableau suivant indique pour chaque direction
de support la mission et les problèmes liés à l’insuffisante digitalisation.
Tableau 2 : Problèmes liés à l’insuffisante digitalisation des fonctions de support à l’OTR
N° Direction Mission Exemples de problèmes identifiés
1 Direction des Ressources
Humaines (DRH)
Développer la politique et les
procédures stratégiques de
gestion et du perfectionnement
du personnel
-Gestion non rationnalisée du personnel
-Le télétravail n’est pas encore développé
-Le dossier individuel du personnel n’est pas
dématérialisée et accessible en ligne
2 Direction de
l’Administration de la
Logistique (DAL)
Gérer la fourniture et
l’entretien des ressources
physiques et immobilières
-Dématérialisation partielle des procédures
de fourniture des matériels et consommables
- Inexistence d’archivage électronique
3 Direction de
l’Informatique et des
Technologies de
l’Information (DITI)
Fournir des applications,
systèmes, produits et services
informatiques novateurs visant
à faciliter le travail de l’OTR
-La coordination des projets digitaux souffre
d’insuffisances en terme de coût et délais
-Certaines activités ne disposent pas
d’applications métiers informatiques
4 Direction de l’Institut de
Formation Fiscale et
Douanière (DIFFD)
Assurer la formation
diplômante et continue des
agents l’Office
-Absence de portail web dédié à la formation
-Les procédures d’admission ne sont pas
dématérialisées
Source : Nos travaux, août 2020
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Paragraphe 2 : Fondements techniques de la digitalisation de la gestion fiscale
Les missions techniques à l’OTR peuvent être classées en deux catégories : les missions liées à la
fiscalité de porte qui relèvent du CDDI et les missions liées à la fiscalité intérieure qui relèvent du CI.
Dans ce mémoire nous nous intéressons aux activités du CI au regard de notre expérience
professionnelle et de la spécificité de ce master. En effet, nous avons choisis de ne pas aborder la
digitalisation de la gestion douanière au regard des spécificités des activités du CDDI dont nous n’avons
pas une maitrise totale. Il faut également préciser qu’au Togo, les opérations douanières sont assez
simplifiées et digitalisées grâce à la mise en place du logiciel SYDONIA WORD recommandé aux pays
membres de l’Organisation Mondiale de la Douane (OMD).
Notre démarche va consister à présenter succinctement les problèmes techniques posés par l’insuffisante
digitalisation des activités fiscales. Le système fiscal togolais est un système déclaratif auto-liquidé
ayant pour contrepartie le contrôle fiscal. L’insuffisante digitalisation des activités liées aux déclarations
fiscales et au contrôle des déclarations fiscales entraine des insuffisances actuelles dont nous parlerons
successivement.
I. Fondements techniques relatifs aux activités de déclarations fiscales
L’identification des contribuables, la gestion des déclarations à travers la détermination de l’assiette
fiscale et la liquidation des impôts et taxes, le recouvrement des créances fiscales, l’offre de service aux
contribuables, la gestion du cadastre et de la conservation foncière, etc. sont autant d’activités menées
par le Commissariat des Impôts. Nous choisissons d’aborder successivement les trois premières.
A. Insuffisances liées à l’identification des contribuables
Malgré l’existence d’un système informatique chargé d’attribuer automatiquement le NIF,
l’identification n’est pas fiable et sécurisée au regard des éléments qui suivent. Le remplissage manuel
de plusieurs formulaires par le contribuable entraine une perte de temps et présente un risque d’erreur
lors de la saisie dans le système. L’absence de base de données nationales contenant les informations
sur chaque individu rend impossible la certification des informations renseignées par le contribuable.
Le déplacement sur le terrain en vue de confirmer la localisation ou l’adresse indiquée n’est souvent pas
effectué faute de moyens et de temps. Les conséquences sont la création d’entreprises fictives, le
rattachement à des services gestionnaires inappropriés, la non-localisation des contribuables et leur non-
assujettissement à l’impôt.
B. Insuffisances liées à la gestion des déclarations fiscales
Les rappels d’échéances, le suivi des obligations déclaratives et les procédures de relance ne sont pas
automatisés et dématérialisés au niveau du Commissariat des Impôts. Par conséquent on remarque une
12
multiplicité des tableaux de bord Excel, des différences de documents liés à la procédure de relance, les
biais d’erreurs dans les statistiques et données relatives aux déclarations fiscales. Les déclarations
annuelles de salaires sont effectuées en ligne par les contribuables et sont traitées en ligne par les
gestionnaires, mais le système ne permet pas la transmission en ligne des justificatifs. Les états
financiers sont réceptionnés en version papier uniquement. Leur traitement consiste à saisir les bases
d’imposition dans le système dédié et la validation des impositions nécessite la vérification des données
saisies par chaque agent pour chaque état financier. Les contribuables reçoivent les avis d’imposition
par courrier adressé avec accusé de réception ou viennent les chercher auprès des gestionnaires ; cela
induit un coût et une certaine lenteur. Les coûts induits par la gestion semi-informatisée des déclarations
fiscales sont importants en termes de ressources humaines, matérielles et financières. Pour preuve
environ six mois sont consacrés à l’activité de gestion des déclarations de résultats et revenus par les
services gestionnaires au cours de l’année.
C. Insuffisances liées au recouvrement des créances fiscales
L’administration fiscale ne dispose pas de système informatisé chargé de la gestion des procédures de
recouvrement des créances fiscales, le logiciel SGIO ne servant que pour la prise en charge des
émissions en vue du payement. Le télépaiement devenu obligatoire depuis octobre 2019 ne concerne
que les émissions primaires, laissant de côté les produits de contrôle. Les Avis de Mise en Recouvrement
(AMR) et Avis de Mise en Demeure (AMD) sont produits par chaque intervenant depuis son ordinateur
; en conséquence les formats et les contenus diffèrent parfois d’un service à un autre. Les ATD sont
souvent infructueux car réalisés sur l’ensemble des comptes déclarés par le contribuable. Le receveur
n’ayant pas connaissance des comptes créditeurs ou débiteurs, certaines entreprises ne déposent pas les
fonds sur les comptes connus du fisc. Les ATD relatifs aux comptes d’assurances ne sont pas trop
souvent mis en œuvre. Les saisies immobilières sont rarement réalisées mais se limitent aux biens de
l’entreprise car l’absence d’un fichier national de l’immobilier ne permet pas de connaitre les immeubles
privés détenus par les dirigeants des entreprises en vue de les saisir dans le cadre de la mise en cause
des dirigeants rendus solidairement responsable des créances fiscales par décision de justice.
II. Fondements techniques relatifs aux activités de contrôle fiscal
Rentrent dans cette catégorie l’analyse des risques liés aux déclarations, le contrôle fiscal des
déclarations, la gestion des contentieux fiscaux, des recours gracieux et des remboursements de crédits
d’impôts. Nous essayerons de dire de façon succincte dans quelle mesure l’absence des outils digitaux
influencent négativement chacune des trois premières activités.
A. Insuffisances liées à l’analyse des risques
Il existe des insuffisances malgré la formation des agents du Commissariat des Impôts sur la période de
2017 à 2019 sur les enjeux de l’analyse des risques et sa mise en œuvre, le renforcement de la
13
collaboration entre les services concernés en vue de l’amélioration de la sélection des dossiers et
l’exploitation des informations résultant de la vérification et la mise en place d’un portail informatique
permettant d’accéder à la fois aux paiements effectués à la douane et aux impôts. Ces insuffisances
demeurent liées à l’absence de logiciel dédié et aux données devant nourrir l’analyse des risques.
Les données internes à l’administration fiscale ne sont pas toutes disponibles en format dématérialisé
car à ce jour les petites entreprises (plus nombreuses) n’utilisent pas les téléprocédures, les états
financiers ne sont pas déclarés en ligne, les services de l’enregistrement ne disposent pas de données
structurées relatives surtout aux biens fonciers. Les données relatives aux évènements, à la vérification,
au recours gracieux, au contentieux, et au remboursement des crédits de TVA demeurent en version
papier et ne sont pas rattachés numériquement au NIF du contribuable. Les données externes détenues
par les autres acteurs tels que le Trésor public, les banques, les assurances, les services en charge des
marchés publics, les autorités judiciaires, etc. ne sont pas directement consultables et sont parfois fournis
en version papier difficilement exploitable.
B. Insuffisances liées à l’exécution du contrôle fiscal
Le contrôle fiscal a connu des avancées avec la mise en place de l’OTR, notamment la formation des
agents opérationnels, le rattachement des activités d’analyse-risque et de programmation à la division
chargée des enquêtes et recoupements. Mais les statistiques révèlent que les produits de contrôle
représentent moins de 10% des réalisations du Commissariat des Impôts à cause de certains facteurs.
L’administration fiscale manque de système de pilotage et d’exécution du contrôle fiscal : les
affectations de dossiers sont faites par des listes, les fichiers Excel qui sont utilisés pour le suivi par
chaque vérificateur rendent difficile le reporting, les actes de procédures ne sont pas standardisés. L’on
ne dispose pas d’une base de données dynamique, fiable et automatisée contenant : l’exploitation des
recoupements et enquêtes réalisées, l’historique de programmations, leur exécution et les résultats
obtenus en vue de nourrir plus tard l’analyse. Les outils et compétences pour le contrôle des
comptabilités établies au moyen de systèmes informatisés ne sont pas disponibles.
C. Insuffisances liées à la gestion des contentieux fiscaux
Les faiblesses afférentes à la gestion du contentieux sont entre autres : le traitement des demandes qui
ne prend pas forcément en compte l’ordre d’arrivée ou les enjeux budgétaires, la lenteur de la procédure
entrainant une stagnation des restes à recouvrer dont le montant est élevé, la non publication de
statistiques relatives aux contentieux, les décisions contentieuses qui ne sont pas diffusées à travers un
document de jurisprudence devant servir à la formation des agents et des contribuables en vue d’une
meilleure application des dispositions fiscales, la gestion des liaisons entre le service du contentieux et
celui du recouvrement n’est pas efficace car la base de données du recouvrement n’est pas impactée
automatiquement par les décisions contentieuses. L’évaluation du respect des dispositions fiscales par
les agents lors des impositions, recouvrements et contrôles ne peut être réalisée.
14
La non digitalisation de l’administration fiscale a donc des inconvénients sur les plans administratif et
technique. Il existe également des incidences sur le plan financier.
Section 2 : LES FONDEMENTS FINANCIERS DE LA DIGITALISATION DE LA GESTION
FISCALE AU TOGO
Le fonctionnement de l’administration fiscale a pour finalité la mobilisation des recettes fiscales
destinées au Trésor public en vue du financement des politiques publiques. Pour ce faire, l’État met à la
disposition des services fiscaux des moyens humains, matériels et financiers à travers des crédits
budgétaires. L’OTR est à ce jour insuffisamment digitalisé et ne parvient pas à atteindre efficacement
ses résultats financiers et à maitriser ses couts de gestion.
Paragraphe 1 : Fondements liés à l’insuffisance des résultats financiers de l’OTR
L’insuffisance des résultats financiers de l’OTR est reconnue par le Commissaire Général de cette
institution en ses termes : « Si l’augmentation des ressources internes est un motif de satisfaction, il
n’en demeure pas moins que les niveaux de mobilisation de 2016 et 2017 montrent des signes de
ralentissement. »3 Dans ce paragraphe, nous présentons d’abord quelques caractéristiques des recettes
fiscales du Togo, et ensuite les faiblesses actuelles liées à la mobilisation des ressources dues à
l’insuffisante utilisation des outils numériques.
I. Caractéristiques des recettes fiscales du Togo
Les recettes fiscales mobilisées par le commissariat des impôts sont de deux ordres : les impôts indirects
et les impôts directs. Les statistiques des recettes publiques4 révèlent que le Togo à l’instar de certains
pays de la sous-région semble avoir une structure fiscale déséquilibrée marquée par l’importance élevée
des impôts indirects. Au regard des statistiques de recettes fiscales de la période 2015 à 2019 et de la
structure de l’économie togolaise, il est évident que le Togo n’a pas encore atteint son potentiel de
mobilisation des recettes fiscales, bien que son taux de pression fiscale (21%) en 2017 soit supérieur de
3,8 points de pourcentage à la moyenne (17,2%) des 26 pays d'Afrique figurant dans la publication 2019
de l’OCDE. Les études5 menées par la banque mondiale identifient certains impôts dont le potentiel de
mobilisation n’est pas encore atteint.
Les difficultés pouvant entraver la mobilisation des recettes fiscales peuvent être d’ordre politique,
économique, social, juridique, technique, etc. Elles peuvent provenir de la politique fiscale nationale ou
3 Source : Plan stratégique 2018-2022 de l’Office Togolais des Recettes (OTR) 4 OCDE/ATAF/CUA (2019), Statistiques des recettes publiques en Afrique 2019 : 1990-2017, Éditions OCDE,
Paris, https://doi.org/10.1787/5daa24c1-en-fr 5 Études menées en novembre 2018 sur la mobilisation des recettes fiscales au Togo sur la période de 2010 à 2017,
et en juin 2019 sur la fiscalité en Afrique de l’ouest sur la période de 2010 à 2016.
15
communautaire et des contraintes liées à la fiscalité internationale. Les difficultés d’ordre général dans
notre contexte sont entre autres l’instabilité politique, une économie à forte dominance primaire, la non
fiscalisation du secteur agricole, l’importance du secteur informel représentant environ 30%,
l’inadaptation des dispositions législatives à la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale, la faible
couverture numérique liée à l’accès à l’Internet, le non adressage des zones urbaines, l’inefficacité de
l’administration fiscale dans l’exploitation des données foncières pour la collecte des impôts fonciers et
la décentralisation tardive impactant la collecte des impôts locaux au niveau des collectivités locales.
En 2017, les impôts sur les biens et services représentaient la principale source de recettes fiscales pour
le Togo soit 78,5 % du total. Le ratio des recettes de Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA), correspondant
à l’écart entre les recettes de TVA qui seraient perçues si les taux normaux étaient uniformément
appliqués et les recettes effectivement collectées, est de 0,65 en 2017. Cet écart peut résulter des
exemptions, des taux réduits, des pratiques de fraude et d’optimisation fiscales, ainsi que des
défaillances de l’administration fiscale. Malgré les améliorations apportées depuis 2014, qui ont permis
d’atteindre un haut niveau de recouvrement des recettes, des améliorations sont encore possibles surtout
pour la TVA représentant plus de 45% des recettes fiscales au Togo. Les impôts sur revenu, profits et
plus-value ne représentent que 14% du total au Togo, contre 25% dans la région UEMOA. Avec des
recettes de seulement 0,04% du PIB en 2017, les impôts fonciers sont nettement sous leur potentiel au
Togo.
II. Difficultés liées à la collecte des impôts et taxes
Nous essayons de faire ressortir les difficultés spécifiques qui entravent l’optimisation de la fiscalité
indirecte (TVA) et directe (Impôts fonciers) au profit de l’État et des collectivités locales.
A. Difficultés relatives à la collecte de la TVA
La TVA est régie par les dispositions des articles 172 à 212 du CGI et 60 à 65 du LPF. « Sont soumises
à la taxe sur la valeur ajoutée perçue au profit du budget de l’État, les livraisons de biens meubles et
les prestations de service effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel. » article
172 du CGI.
Les entreprises redevables sont appelées à verser à l’État la TVA nette obtenue après imputation de la
TVA déductible sur la TVA brute. En vue de payer moins de TVA, les entreprises inciviques arbitrent
entre la diminution du chiffre d’affaires à déclarer ou la majoration des déductions. Deux difficultés
majeures sont donc relatives à la mobilisation de la TVA : la minoration des chiffres d’affaires et le non-
respect du droit à déduction.
En effet, compte tenu du système déclaratif les contribuables sont libres de déclarer les chiffres
d’affaires réels ou minorés. Le chiffre d’affaires (CA) étant composé de chiffres taxables et non taxables,
certains contribuables minorent l’un au profit de l’autre ; une comparaison des montants des
16
exportations déclarées à la douane et ceux déclarés aux impôts révèle ces pratiques. Les CA peuvent
provenir des livraisons de biens et ou de prestations de services, or le formulaire de déclaration actuel
ne permet pas aux contribuables de préciser ses détails utiles pour les confrontations lors des contrôles
fiscaux en vue de s’assurer du respect des dates d’exigibilité.
Les déductions de TVA supportée au cordon douanier ou lors des achats de biens et services sont
effectuées par les contribuables qui renseignent les détails relatifs aux fournisseurs. Parmi ces détails
une donnée est importante à savoir le NIF, mais son non renseignement n’empêche pas la validation de
la déclaration en ligne. Le formulaire de déclaration ne permet pas de renseigner de façon détaillée la
TVA payée au cordon douanier, la TVA sur les services et la TVA sur les autres biens en vue de faciliter
le contrôle de l’exactitude des montants renseignés en les confrontant avec les données de SYDONIA
par exemple. Le renseignement des références des attestations d’exonération et des justificatifs des
régularisations, ainsi que le chargement de ces documents ne sont pas possible, or cela est nécessaire
pour s’assurer que les montants renseignés sont exacts. Aucun champ n’est dédié pour le suivi des
régularisations à la suite des demandes de remboursement de crédit de TVA.
B. Difficultés relatives à la collecte des impôts fonciers
Les impôts fonciers abordés sont l’Impôt sur les Revenus Fonciers (IRF), la Taxe Foncière (TF) qui se
subdivise en Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) et Taxe Foncière sur les Propriétés Non
Bâties (TFPNB), et la Taxe d’Habitation (TH). L’IRF est régie par les dispositions des articles 1, 14 à
16 et 77 du CGI. La TF est régie par les dispositions des articles 257 à 287 du CGI et 85 à 87 du LPF.
Il est institué suivant les articles 100 à 101 du LPF des retenues (au taux de 12,5%) à la source au titre
de l'impôt sur les revenus locatifs, admises en déduction par imputation respective de 7,5% sur la taxe
foncière et 5% sur l'impôt sur le revenu. La TH est régie par les dispositions des articles 288 à 297 du
CGI et 88 à 89 du LPF.
L’un des défis à relever est l’inexistence d’un cadastre fiscal organisé et suffisamment informatisé en
vue d’accroître les recettes foncières et de renforcer les mesures de la transition fiscale. Le communiqué
N°018/2020/OTR/CG/CI du 14 avril 2020 portant information sur la numérisation des archives des titres
fonciers indique que la numérisation des archives des titres fonciers a commencé depuis 2012 et a atteint
respectivement 45% en 2015, 85% en 2017, 99,04% en 2019 et 99,32% en fin janvier 2020. Puisque
l’assiette repose sur le Cadastre fiscal, seuls les propriétés enregistrées au Livre Foncier peuvent
théoriquement être imposés. Mais l’exploitation de ces bases de données en vue de la collecte des impôts
fonciers (TF et IRF) n’est pas encore optimale.
À ce jour l’identification des immeubles n’est pas encore achevée, d’où l’impossibilité de disposer d’une
documentation cadastrale (contenant des caractéristiques personnelles et réelles) actualisée, fiable et
exploitable. En outre la détermination par le cadastre des valeurs locatives des immeubles bâties et
valeurs vénales des immeubles non bâties, devant servir pour le calcul de la TFPB et de la TFPNB, n’est
pas encore réalisée. Les services gestionnaires se contentent des valeurs déclarées par les contribuables
17
pour liquider la taxe foncière (TF). De plus, le logiciel SGIO ne permet que le renseignement littéral des
informations entrainant des données non structurées, d’où les difficultés d’exploitation de bases de
données qui en résultent.
L’autre difficulté liée à la collecte de l’IRF et de la TF est la non exhaustivité des informations déclarées
par les locataires lors du versement des Retenues Sur Loyer (RSL) instituées aux articles 100 à 101 du
LPF. Les dispositions fiscales ne rendent pas obligatoires le renseignement du NIF et la dénomination
sociale du bailleur ainsi que l’adresse et des caractéristiques de l’immeuble. Le formulaire contient des
cellules dédiées au NIF et à la dénomination sociale du bailleur mais le renseignement de ces données
n’est pas rendu obligatoire sur la plateforme des e-services. Ces faiblesses ne permettent pas d’agréger
la totalité des revenus fonciers obtenus par chaque bailleur en vue de la perception de l’IRF et de la TF.
En ce qui concerne la TH, elle est due par chaque ménage et est établie dans la localité où est située
l’habitation, or à ce jour, le Togo ne dispose pas de base de données fiables relatives aux ménages
résidant dans chaque localité. Si l'État est un ensemble de personnes vivant sur un territoire déterminé
et soumis à un gouvernement donné, alors l’on ne peut parler véritablement d’État que si l’on est capable
d’identifier et de localiser de façon précise les individus qui vivent sur le territoire. L’obtention des
permis de construire ne fait pas encore parti de la culture des contribuables surtout les personnes
physiques. La lecture du fichier des impositions et déclarations révèle que la majorité des contribuables
liquide au maximum un montant de TH de 30 000 f CFA, or les tarifs de cette taxe varient de 4 000 à
100 000 f CFA par an selon le type d’habitation. Le formulaire actuel de déclaration en ligne ne permet
pas d’obtenir et vérifier les informations d’identification liées au type d’habitation déclaré.
Paragraphe 2 : Fondements liés à la difficile maitrise des coûts et pertes financières
L’adoption des outils numériques dans le cadre de la gestion fiscale apparait également comme une
impérieuse nécessité car il est difficile de maitriser les couts et d’éviter les pertes financières avec une
gestion manuelle ou semi automatisée des données. Les difficultés actuelles liées à la maitrise des coûts
et les risques de pertes financières dues à l’économie numérique sont présentés ci-après.
I. La difficile maitrise des coûts de gestion fiscale
Les couts de la gestion fiscale sont de deux ordres : ceux liés au fonctionnement de l’administration
fiscale elle-même et ceux liés aux crédits d’impôts et taxes. Dans ce paragraphe, nous présentons
successivement les difficultés liées à la maitrise de ces coûts et dues à l’insuffisante utilisation des outils
numériques.
A. La non maitrise des coûts de fonctionnement
Les administrations fiscales de par le monde et en particulier celles des pays sous-développés sont
confrontés à des défis liés à la maitrise des coûts et à des pertes financières. En particulier le budget de
fonctionnement de l’Office se décompose comme suit : les dépenses de de personnel (44%), les
18
équipements et investissements (31%) et les autres dépenses de fonctionnement (25%)6. La maitrise des
coûts implique le calcul de la productivité de chaque facteur de production et la réduction progressive
des charges consacrées à une activité tout en maintenant ou augmentant le niveau de performance. La
maitrise des coûts n’est pas encore effective au regard de l’augmentation continue des charges d’années
en années et de l’insuffisance des matériels roulants et techniques. En effet une comparaison du budget
de fonctionnement des dépenses de l’Office sur la période de 2018 à 2020 révèle une augmentation de
6%. La maitrise de ces coûts nécessite la disponibilité et l’exhaustivité des données détaillées en vue de
connaitre, comprendre, prévoir et agir sur les charges. Elle devra se traduire par la réduction progressive
de la valeur de l’indicateur « coût de collecte de 100 f d’impôt ». A ce jour, il serait difficile de calculer
la rentabilité fiscale pour chaque service de l’Office en vue de mesurer l’efficacité des dépenses faute
de disponibilité des données totalement structurées.
Les études menées sur « l’efficacité et l’efficience du e-service » par de nombreuses pays montre que la
relation avec l’usager en face à face coûte 50 % plus cher qu’une transaction 100% digitale, tandis
qu’une relation téléphonique et une relation postale coûtent respectivement 20 et 30 fois plus cher
qu’une transaction totalement dématérialisée. Cela explique que les pays les plus matures dans le
domaine des e-services optent de plus en plus pour le « digital first », autrement dit pour un canal 100%
dématérialisé, sans guichet physique, pour la réalisation des certaines démarches administratives.
B. Les insuffisances dans la gestion des crédits d’impôts et taxes
Les insuffisances concernent principalement les remboursements de crédit de Taxe sur la valeur ajoutée
(TVA) et les apurements des crédits d’impôts. L’article 206 du CGI dispose que les assujettis qui
respectent certaines conditions : « peuvent bénéficier du remboursement des crédits de taxe sur la valeur
ajoutée dont ils disposent ». En outre les articles 99, 104, 107 et 256 du LPF et d’autres articles indiquent
que « les crédits résiduels sont apurés par compensation dans les conditions définies par
l'Administration fiscale. ».
Malgré l’amélioration du délai de traitement et la publication de la procédure de remboursement des
crédits de la TVA, des insuffisances demeurent. A ce jour il n’existe pas de base de données automatisés
relatives aux assujettis remplissant les conditions prévues par l’article 206 du CGI. Les demandes sont
actuellement adressées en version papier. Les crédits de TVA objet de demande de remboursement ne
sont pas régularisés sur le bordereau de TVA par certains contribuables. Les services en charge du
traitement de ces demandes ne disposent pas de logiciel dédié pour l’instruction des dossiers, la
validation du respect des conditions (forme, fond et temps) et les autres règles (références de
rapatriement de fonds, payement hors espèces). Les statistiques relatives aux demandes reçus et traités,
ainsi que les montants remboursés sont tenus manuellement, rendant difficiles le reporting envers les
6 Pourcentages calculés sur la base des données du budget de l’année 2019
19
services de gestion (pour le suivi des déclarations futurs) et les services de recouvrement (pour
l’actualisation de la situation fiscale).
Le traitement des demandes d’apurement est à ce jour une activité fastidieuse pour les gestionnaires des
déclarations et du recouvrement au regard de leurs récurrences. Les retenues à la source ne sont pas
positionnées sur les comptes des contribuables destinataires. Les réponses sont rédigées par chaque
gestionnaire suivant un modèle et les fichiers de suivi sont mis à jour manuellement faute de logiciel
dédié. Pour éviter le double emploi des justificatifs, le cachet « APURE » est apposé sur les originaux
de déclarations en Douane Unique (DDU). Les déclarations de retenues à la source souscrite par les
contribuables clients ne précisent les NIF de l’ensemble des fournisseurs et prestataires concernés.
II. Des risques de pertes financières dues à l’économie numérique
Selon Bernard Stiegler7 : « L’industrie numérique menace la puissance publique de devenir incapable.
N’ayant pas la capacité de percevoir l’impôt et de percevoir des taxes, elle est mise dans une
situation d’incapacité structurelle. ». Les caractéristiques de l’économie numérique soulèvent des défis
fiscaux énormes.
A. Caractéristiques de l’économie numérique
On assiste d’une part à l’évolution des activités traditionnelles entrainant une adaptation des stratégies
des entreprises, d’autre part à l’émergence de nouveaux modèles d’affaires avec l’apparition de
nouveaux acteurs et de positions dominantes. Les entreprises de l’ère du numérique présentent des
spécificités qui les distinguent de l’économie traditionnelle, en particulier par la modification des
chaînes de création de valeur qu’elles induisent :
- Le recours sans équivalent aux actifs incorporels (notamment les logiciels) qui jouent un rôle
essentiel en participant directement à la création de valeur de ces acteurs
- La non-localisation des activités par rapport aux frontières géographiques et fiscales
- Le rôle de plateforme joué par les entreprises du numérique
- Les effets de réseau selon lesquels plus le nombre d’utilisateurs est grand, plus l’intérêt des
utilisateurs pour le réseau s’accroît
- L'exploitation des données qui sont utilisées pour proposer des services plus personnalisés,
souvent gratuits et monétisés par le biais de publicités ciblées.
A l’instar des autres pays du monde et du continent, le Togo est concerné par l’émergence du commerce
électronique censé impacter le développement et offrir plus de visibilité aux produits et services du
terroir. Il ressort du rapport digital sur le Togo publié en janvier 2020 par We Are Social SAS en
partenariat avec Hootsuite que, sur une population de 8,18 millions de personnes : 34% possèdent un
compte dans une institution financière, 3,5% ont une carte de crédit, 21% ont un compte de paiement
7 Cf. les actes du forum de fiscalité numérique du 14 février 2012 (Annexe V)
20
mobile (T-Money, Flooz), et 6,6% ont effectué des achats en ligne ou des paiements de factures en ligne
Ces nouveautés de la vie économique ont sans doute des impacts sur la fiscalité.
B. Défis fiscaux soulevés par l’économie numérique
L’émergence de l’économie numérique remet en cause le droit fiscal à l’échelle nationale voire
internationale car les dispositions fiscales existantes semblent être inadaptées. « Considéré à juste titre
comme un accélérateur de la globalisation économique, le commerce électronique dont la singularité
est consubstantielle à l'Internet, tend à relativiser ; voire, à défaire la capacité des systèmes fiscaux à
appréhender les transactions économiques » (R. E. Okomen Tsague, 2020). Les défis engendrés par le
décalage entre le lieu d’imposition des bénéfices et le lieu de création de valeur sont de deux ordres :
- La répartition de la compétence fiscale entre juridictions
- L’attribution des bénéfices entre les différentes activités exercées par les entreprises
multinationales.
Selon le CNUCED, en 2018, les exportations des services pouvant être fournis par voie numérique ont
représenté 2 900 milliards de dollars, soit 50 % des exportations mondiales de services. Dans les Pays
Moins Avancés (PMA), elles ont été estimées à 16 % des exportations totales de services et ont plus que
triplé de 2005 à 2018. Au regard des caractéristiques de l’économie numérique dont l’expansion
continuera davantage, il est évident qu’une part non négligeable (et en permanente croissance) des
contribuables et des bases imposables est de plus en plus virtuelle et échappe à l’imposition. Les
administrations fiscales en vue d’optimiser le potentiel fiscal sont appelées à mettre en œuvre les
mesures envisagées par l’OCDE ainsi que d’autres mesures adaptées au niveau national.
21
CHAPITRE 2 : LES APPORTS DE LA DIGITALISATION A LA GESTION FISCALE AU
TOGO
Ce chapitre nous permet de répondre à la deuxième question spécifique de ce mémoire : « Quels sont
les intérêts liés à la digitalisation de la gestion fiscale au Togo ? ». La digitalisation ou la numérisation
des activités relatives à la collecte des impôts et taxes a d’énormes avantages pour l’administration
fiscale et les contribuables. Le passage de la gestion manuelle à la gestion informatisée de la fiscalité
aura des avantages d’ordre administratifs et opérationnels et contribuera sans nul doute à l’amélioration
des résultats financiers au Togo.
Section 1 : LES APPORTS ADMINISTRATIFS ET OPÉRATIONNELS DE LA
DIGITALISATION A LA GESTION FISCALE AU TOGO
Dans le chapitre 1, nous avons identifiés des problèmes et des insuffisances dans l’exécution des
missions administratives et opérationnelles de l’Office Togolais des Recettes chargé de la gestion fiscale
au Togo. Les paragraphes suivants sont consacrés à la présentation des apports de la digitalisation à la
résolution de ces difficultés.
Paragraphe 1 : Apports administratifs de la digitalisation à la gestion fiscale
Sur le plan administratif, nous abordons les apports de la digitalisation à l’amélioration des relations
internes et externes et à la gestion des ressources au sein de l’administration fiscale.
I. Amélioration des relations internes et externes
La collecte des impôts et taxes met en relation plusieurs services internes et externes à l’administration
fiscale et crée des relations entre cette administration et les contribuables. Avec les outils digitaux, une
meilleure communication et collaboration entre les services et l’offre des services de qualité peuvent
être effectives.
A. Une meilleure communication et collaboration entre les services
La transformation digitale abolie la distance, diminue les contraintes de lieu géographique, dématérialise
l’information et les contenus, optimise la collaboration entre les personnes et les sociétés, libère
l’humain, optimise les processus de traitement en automatisant les tâches répétitives, permet le travail à
distance et favorise le travail indépendant. La communication devient facile car la notion de distance
n’existe plus et l’information, les données, les biens intangibles et les services peuvent voyager quasi
instantanément. Les contenus partageables et modifiables par tous en « temps réel » permettent de
22
travailler sur un même projet plus facilement et plus intuitivement. Le travail à distance est facilité avec
des outils de vidéo conférence et autres plateformes collaboratives.
D’après Rodriguez (2018), l’organisation adaptée au digital va privilégier la collaboration transverse
entre les services, la communication horizontale, plutôt qu’uniquement verticale, encourager la
polyvalence des collaborateurs et faciliter le partage de compétences. L’utilisation des médias sociaux
permet une collaboration plus efficace entre les équipes, elle accroit la transparence sur les rôles, les
missions et les objectifs. Le bénéfice pour l’institution est ainsi double, elle obtient d’important gains
de productivité et crée une meilleure cohésion entre les collaborateurs. La non effectivité des échanges
automatiques d’informations à travers l’interfaçage entre les systèmes informatiques des impôts et de la
douane pour les besoins d’analyse de risque et de contrôle fiscal et douanier demeure à ce jour un défi
que l’Office pourra résoudre avec la digitalisation de l’ensemble des procédures opérationnelles. Cela
permettra de mettre l’ensemble des agents au même niveau d’information en vue de l’implication de
tous à la réussite de la mission assignée.
B. L’offre de services de qualité aux contribuables
L’intégration du digital permettra de fournir des services de qualité aux contribuables. La digitalisation
permet de développer les interactions avec les contribuables et les satisfaire en fluidifiant leur parcours
en mettant à leur disposition de l’information pratique, claire, fiable et à jour. Cette information doit être
en phase avec les besoins des particuliers et des entreprises. Elle aide les usagers à connaître les
démarches à effectuer, les horaires d’ouverture, les contacts e-mail et les adresses et à télécharger les
formulaires à renseigner et les soumettre en ligne. Avec les outils digitaux les partenaires économiques
peuvent être informé par divers canaux en ligne de l’état d’avancement de leur démarche. Habib8 (2013)
identifie 8 outils qui permettent la réussite de la communication digitale efficace : la création de site
internet efficace, le dopage de la visibilité avec le référencement, l’offre de produits et service en ligne,
la création du lien avec les réseaux sociaux, les campagnes e-mailing, le marketing mobile, la création
de buzz, la culture web, la stratégie multicanal.
Malgré l’engagement de l’Office à assurer un service de qualité aux contribuables, la gestion des
courriers et la délivrance des documents fiscaux souffre encore de beaucoup d’insuffisances. La
procédure de délivrance des documents fiscaux comporte plusieurs étapes faisant intervenir plusieurs
personnes (contribuable, secrétaire, caissier, chargé du recouvrement, responsable du service
gestionnaire, personnel de la Division Immatriculation, Commissaire des Impôts) est source de coûts
implicites (transport, papiers) et de pertes de temps et n’exclue pas le risque de corruption et de fraude.
A partir de son compte utilisateur en ligne, le contribuable effectuera les déclarations de changements
de situation et les demandes de documents fiscaux, et transmettra les justificatifs nécessaires à
8 Habib Oualidi, 2013, Les outils de la communication digitale, Editions Eyrolles, Paris
23
l’administration fiscale. En ce qui concerne la délivrance des documents fiscaux : les situations fiscales
de recouvrement seront disponibles en permanence, la validation sera effectuée en ligne si le
contribuable est en règle, la validation déclenchera la production et la signature électronique du
document ; qui sera envoyé dans le compte utilisateur du contribuable. Les bases de données et
statistiques relatives aux courriers et aux documents fiscaux délivrés seront aussi disponibles en vue de
la prise de décision.
II. Gestion rationnelle des ressources de l’Office
Les directions de support à l’OTR ont pour mission d’assurer une gestion rationnelle des ressources
humaines et matérielles. La digitalisation peut contribuer à une affectation optimale des ressources
humaines et une allocation optimale des ressources matérielles.
A. Une meilleure gestion des ressources humaines
Les ressources humaines sont les premières ressources de l’administration fiscale et leur performance
doit être une priorité. Cette performance dépend de l’affectation du personnel à des tâches ayant une
valeur ajoutée. La digitalisation a l’avantage de décharger le personnel des taches inutiles, d’en
supprimer certaines, les automatiser ou transférer leurs exécutions à des acteurs externes tels que le
contribuable, les banques, les assureurs, les cabinets comptables. L’expérience de la DGFIP a pour
incidence une réduction au fil des années de l’effectif du personnel à cause des effets positifs de
l’intégration du numérique. À l’OTR, l’expérience a permis la suppression des taches suivantes à la
Direction des Grandes Entreprises (DGE) : la saisie des bordereaux, le classement des bordereaux, la
prise en charge des déclarations, les émissions de paiements. Il en découle la réaffectation des agents
concernés à d’autres tâches. La digitalisation de la gestion fiscale peut ainsi contribuer à la réalisation
de l’action 3.5 « Gestion rationalisée des ressources humaines » du plan stratégique de l’Office Togolais
des Recettes. Elle permet aussi de dématérialiser les formalités internes entre les agents et
l’employeur car les agents pourront soumettre en ligne les demandes de congés et de permissions et
consulter en ligne le dossier individuel.
B. Une meilleure gestion des ressources matérielles
Les ressources matérielles nécessaires au fonctionnement de l’administration fiscale sont allouées en
fonction des besoins de chaque service. Les besoins principaux sont les immeubles, les matériels
roulants, les équipements informatiques, le mobilier, les matériels et consommables de bureau. La
digitalisation permet de rapprocher l’administration du contribuable et diminue les besoins en
immeubles, en effet l’installation des multiples centres en France par exemple a été une exigence à une
époque où les services en ligne n’étaient pas d’actualité, mais avec la dématérialisation des processus,
24
la DGFIP9 a commencé le resserrement de ses réseaux. L’organisation des réunions en ligne a sans nul
doute un impact sur l’utilisation des véhicules pour les missions. Le télé paiement amorcé à l’OTR a
permis de diminuer fortement les besoins de mobiliers dédiés à l’accueil des contribuables, ainsi que
l’usage des matériels et consommables de bureau. La digitalisation peut également faciliter le suivi du
fonctionnement des véhicules sur le terrain en vue de s’assurer du respect des itinéraires prévues et la
gestion prévisionnelle automatique des pannes et besoins liées aux matériels techniques et informatiques
déployés dans les services. L’adoption des outils numériques entrainera une meilleure conservation et
exploitation des archives professionnelles et historiques.
Paragraphe 2 : Apports opérationnels de la digitalisation à la gestion fiscale
Dans ce paragraphe nous présentons successivement les apports de la digitalisation à la gestion fiscale
notamment l’amélioration des activités liées aux déclarations fiscales et au contrôle fiscal.
I. Amélioration des activités liées aux déclarations fiscales
Les apports de l’informatisation complète des activités liées aux déclarations fiscales concernent entre
autres l’identification des contribuables, la gestion des déclarations et le recouvrement des créances
fiscales.
A. Amélioration de l’identification des contribuables
C’est la première étape fondamentale de la mission opérationnelle de l’administration fiscale. Elle est
prévue à l’article 7 du LPF qui dispose que « Toute personne physique ou morale susceptible de payer
les impôts, droits et taxes en vigueur au Togo, est soumise obligatoirement à un système d'identification
unique. ».
La digitalisation permettra de fiabiliser et sécuriser le processus d’identification du contribuable. Cela
se traduira par le remplissage d’un seul formulaire et la transmission en ligne des documents justificatifs
par le contribuable, la vérification et la validation des informations (état civil, domicile, téléphone,
adresse postale et électronique, comptes bancaires, etc.) à partir des bases de données nationales à mettre
en place, la confirmation des plans de situation ou de localisation grâce au plan cadastral numérisé, la
transmission de l’attestation d’immatriculation systématiquement par boite postale et/ou adresse
électronique en vue de s’assurer de leur fonctionnement.
B. Amélioration de la gestion des déclarations fiscales
Les régimes d’imposition prévus aux articles 15 et 16 du LPF déterminent les obligations comptables et
fiscales du contribuable. « Sauf dispositions expressément édictées, les impôts, droits et taxes établis
par la législation sont soumis à un régime déclaratif. La déclaration peut en outre être faite par voie
9 DGFIP : Direction Générale des Finances Publiques en France
25
électronique dans les conditions et modalités fixées par l'Office. » article 18 du LPF. On distingue
principalement les obligations déclaratives annuelles et mensuelles relatives aux impôts et taxes qui font
l’objet de dispositions fiscales spécifiques.
La gestion des déclarations sera facilitée grâce à la table des assujettissements qui permet d’assujettir
ou d’exonérer le contribuable d’une ou plusieurs obligations déclaratives suivant l’évolution de son
régime d’imposition ou de ses activités. Les défaillants seront sélectionnés, relancés et suivis
automatiquement. Avec la digitalisation, les contribuables pourront transmettre en ligne les justificatifs
liés à la DAS. Il sera aussi possible que les justificatifs ne soient plus nécessaires grâce à la confirmation
des personnes à charge déclarées à partir des bases de données d’état civil (naissance, mariage, décès),
de la sécurité sociale et d’autres organismes (écoles, universités, assurance, banques). Grâce à la mise
en place d’un guichet unique numérisé, les contribuables transmettront en ligne leurs états financiers.
Ce qui permettra l’accès sécurisée et l’exploitation rapide des états financiers par les acteurs internes et
externes. Les assiettes taxables seront utilisées directement pour la liquidation et l’envoi automatique
des avis d’imposition dans les comptes utilisateurs en ligne des contribuables, d’où des gains de temps
et la réduction des coûts.
C. Amélioration du recouvrement des créances fiscales
L’article 19 du LPF dispose ainsi : « Sauf dispositions expressément édictées, les impôts, droits et taxes
établis par la législation, exigibles sont déclarés et payables spontanément à l'échéance. ». Par
conséquent « Tout contribuable qui n'a pas acquitté à l'échéance fixée par la législation fiscale le
montant exigible de ses impositions est passible de poursuites portant sur la totalité des sommes dues. »
article 481 du LPF.
L’informatisation devra permettre de gérer et suivre le respect des actions en recouvrement de façon
automatique, notamment : la mise à jour de la situation du contribuable, la mise à jour du compte du
contribuable, la détection des contribuables défaillants (émissions primaires et produits de contrôle)
nécessitant une action en recouvrement. La standardisation des formulaires utilisés, la constitution de
bases de données, la disponibilité des statistiques fiables sera une réalité. Les interfaces entre le système
d’information du service de recouvrement et celui des institutions financières et d’assurances, les
services du cadastre et du foncier, le greffe du tribunal de commerce et les autres administrations
publiques offriront la possibilité de connaître les ressources financières et matérielles détenues en vue
d’un meilleur recouvrement.
II. Amélioration des activités liées au contrôle fiscal
La digitalisation peut contribuer à améliorer le contrôle fiscal à travers l’analyse des risques liés aux
déclarations, l’exécution du contrôle fiscal et la gestion des contentieux fiscaux.
26
A. Amélioration de l’analyse des risques
L’analyse des risques est une activité essentielle en amont du contrôle fiscal menée par les
Commissariats opérationnelles de l’OTR. Au Commissariat des Impôts, elle se fonde sur la note de
service N° 019/2018/OTR/CI du 1er juin 2018 relative aux procédures d'analyse-risques des déclarations
mensuelles et des notes circulaires de cadrage du contrôle fiscal contenant les grandes orientations au
titre de chaque année.
La digitalisation des activités liées à la gestion des déclarations et l’interfaçage entre l’administration
fiscale et les autres acteurs permettra d’avoir des données exhaustives et de qualité répondant aux trois
conditions suivantes : 1. être unique : une question amène une seule réponse, 2. être intelligible : la
réponse est cohérente avec la définition qu’elle renseigne, 3. être correcte : la réponse correspond à
l’état de la donnée dans le contexte de la question. La mise en place d’un système informatisé chargé de
l’analyse des risques des déclarations devrait permettre de : mettre à la disposition des services
gestionnaires une fiche de proposition de dossier basée sur des critères objectifs ; réévaluer les risques
automatiquement et de façon incrémentielle (avec historique), à chaque détection de nouvelle donnée
comptant pour un exercice ; générer à partir des écarts, des notifications prévisionnels des impôts;
d’identifier en temps réel, les dossiers à haut risque. En outre, le système permettra d’alerter l’agent à
chaque variation de scoring d’un contribuable et permettre d’obtenir des alertes à la détection de dossier
à haut risque.
B. Amélioration de l’exécution du contrôle fiscal
Le contrôle de l'impôt est prévu par les articles 202 et suivants du LPF. Afin de s'assurer du respect des
règles établies par la législation fiscale, l'Administration fiscale dispose du droit de contrôler les
déclarations ainsi que les actes et documents utilisés pour l'établissement des impôts, droits, taxes et
redevances.
La digitalisation contribue à la performance de l’administration fiscale en matière de contrôle fiscal car
elle permettra des avancées au niveau de l’exécution et le pilotage. Sur le plan opérationnel elle permet
la création de comptes en ligne pour chaque vérificateur, ses comptes serviront pour l’ensemble des
étapes de la procédure avec pour intrants les données déclarées et recoupées et extrants automatisés et
standardisés. Les extrants suivants seront générés automatiquement et validés par le vérificateur et sa
hiérarchie puis envoyés aux contribuables : l’avis de vérification, les notifications de redressements
provisoires et définitives, les avis de mise en recouvrement suite à un redressement validé et
comptabilisé et l’avis d’absence de redressement dans le cas contraire. La mise à jour automatique du
tableau de bord du vérificateur lui permettra de respecter les délais. Sur le plan managérial, les pertes de
temps liées à la collecte des documents papiers et leurs saisies seront supprimées par la réception en
ligne des données et la génération des tableaux de bord du contrôle fiscal, améliorant ainsi le suivi et la
prise de décision. Les autres avantages sont : l’alerte du responsable de la division vérification sur les
actions à mener, la notification des rappels de délais de contrôle par SMS ou mail et e-services après un
27
délai paramétrable en vue de la mise en recouvrement rapide des produits de contrôle et leur
recouvrement optimal.
C. Amélioration de la gestion des contentieux fiscaux
L’article 366 du CGI dispose que : « les réclamations relatives aux impôts, contributions, droits, taxes,
redevances, soultes et pénalités de toute nature établis ou recouvrés par les agents de l'Administration
fiscale, relèvent de la juridiction contentieuse, lorsqu'elles tendent à obtenir, soit la réparation d'erreurs
commises dans l'assiette ou le calcul des impositions soit le bénéfice d'un droit résultant d'une
disposition législative ou réglementaire. »
La mise en place d’une plateforme dédiée à la gestion dématérialisée du contentieux, avec des droits
d’accès pour les contribuables, l’administration fiscale, la CAR et les instances juridictionnelles aura
des avantages certains. Les contribuables pourront effectuer les demandes en ligne en ce qui concerne
le contentieux administratif, faire le suivi et consulter les décisions. Pour l’administration fiscale, elle
permettra de suivre les délais de traitement grâce aux alertes et de disposer des données permettant de
calculer des indicateurs tels que : le nombre de courriers de réclamation par service ou par impôts, la
variation du taux d’avis contesté entre deux périodes, le nombre de contentieux en cours au niveau des
tribunaux.
La digitalisation de l’administration fiscale permet donc de simplifier, moderniser, améliorer les
procédures fiscales, les relations avec les contribuables et l’exécution des tâches par le personnel des
services fiscaux. Ces améliorations devront avoir aussi des incidences sur le plan financier.
Section 2 : LA DIGITALISATION DE LA GESTION FISCALE AU TOGO ET
L’AMELIORATION DES RESULTATS FINANCIERS
Les résultats financiers attendus par l’Etat de l’administration fiscale sont d’une part la mobilisation des
ressources destinées au Trésor public et des collectivités locales et d’autre part la minimisation des
dépenses liées à la collecte des impôts et taxes. Nous allons essayer de montrer que la digitalisation peut
contribuer à une meilleure mobilisation des ressources et une meilleure optimisation des coûts de gestion
fiscale.
Paragraphe 1 : Une meilleure mobilisation des ressources fiscales et douanières
Dans ce paragraphe, nous présentons les apports de la digitalisation à la mobilisation optimale des
impôts indirects (notamment la Taxe sur la Valeur Ajoutée) et directs (notamment les impôts fonciers).
28
I. Apports de la digitalisation à la collecte de la TVA
Les minorations de chiffres d’affaires et les majorations de TVA déductible peuvent être freinées si les
moyens digitaux existant sont généralisés dans la vie économique. L’utilisation des caisses
enregistreuses connectés, des moyens de paiements électroniques et mobiles, et l’amélioration et
l’extension des téléprocédures à l’ensemble des déclarations seront d’un grand apport en vue de réduire
ces difficultés liées à la collecte de la TVA.
A. Utilisation des caisses enregistreuses
Les caisses enregistreuses ont l’avantage de gérer de façon digitale les ventes, la délivrance des factures
et les encaissements en ligne. Les caisses présentent les avantages d’une traçabilité des transactions
(opérations de vente, d’annulation et de retour), d’une sauvegarde sécurisée des archives de vente et en
plus les transactions réalisées sont suffisamment sécurisées (signature ou empreinte). Les entreprises
qui enregistrent elles-mêmes les règlements de leurs clients dans un logiciel de comptabilité ou de
gestion ou un système de caisse (caisses enregistreuses et logiciels de caisse), y compris en cas
d’enregistrement par eux-mêmes sur un logiciel ou système accessible ont ainsi un système
d’encaissement sécurisé et attesté (soit par un organisme accrédité et indépendant soit par une auto
certification du constructeur ou de l’éditeur).
L’introduction de ces outils dans la vie économique et leur utilisation effective permet à l’administration
fiscale d’avoir accès en temps réel à des bases de données (quantités, montant des ventes, montant des
achats, montant des encaissements, nature des opérations) sur les transactions commerciales et
financières de chaque entreprise. Les contribuables ne pourront plus avoir trop de liberté pour manipuler
leurs chiffres d’affaires. L’utilisation de ces outils est rentrée dans la culture des citoyens et opérateurs
économiques dans les pays occidentaux à l’instar de la France. Mais dans les pays de l’Afrique de l’ouest
comme le Togo cette culture numérique n’est pas encore acquise, seuls les supermarchés utilisent ces
outils.
B. Utilisation des moyens de paiement électronique et mobile
Le taux de possession de compte bancaire est faible au niveau de l’économie nationale au regard des
statistiques précisées plus haut, la majorité des transactions est effectuée en espèces, la manipulation de
la monnaie en espèces semble être la règle et le recours aux moyens de paiement électronique ne se fait
que par une minorité. Une simple observation des pays occidentaux permet de se rendre compte que
presque tous les individus ont un compte, utilisent les cartes bancaires pour leur achat, la plupart des
transactions avec l’État (payement d’impôt, prestations sociales) et les particuliers (payement de loyers,
achats de biens ou services) nécessitent l’utilisation d’une identification bancaire à partir d’un seuil
donné. Ces nouveautés de la vie économique ont sans doute des impacts sur la fiscalité. L’utilisation
des moyens de payement électronique présente des avantages en termes de traçabilité des revenus
29
encaissés et dépensés par chaque acteur ainsi que les expéditeurs et les destinataires, d’où les
recoupements relatifs aux bases taxables pour les impôts indirects comme la TVA et les impôts directs.
C. Extension et amélioration des téléprocédures fiscales spécifiques à la TVA
Il urge d’étendre l’obligation d’utilisation des téléprocédures aux petites entreprises également, et
digitaliser aussi les autres procédures qui ne sont pas encore incluses dans les téléprocédures fiscales
rendues obligatoires pour les grandes et moyennes entreprises. L’installation des bornes électroniques
de télé-services dans l’ensemble des centres des impôts avec des équipes dédiées à l’assistance permettra
à moyen terme de connaître les comptes bancaires de l’ensemble des contribuables et par conséquent,
avoir une base de données complètes sur la TVA, source de beaucoup de recoupements.
L’amélioration des formulaires actuels de déclaration est un impératif qui permettra de déclarer de façon
détaillée les chiffres d’affaires des livraisons et des prestations de service ; les déductions liées aux
importations, aux achats de biens, aux achats de prestations de service et aux immobilisations (à croiser
avec les immobilisations déclarées dans les états financiers annuels). Avec la digitalisation il est possible
de charger directement les déductions relatives à la TVA payé à la douane, de réduire automatiquement
les crédits de TVA des montants admis en remboursement, de croiser les données télé déclarées entre
elles en vue de nourrir l’analyse des risques. Les contribuables ne pourront alors déduire que la TVA
effectivement payée en amont tout en respectant les dates d’exigibilité.
II. Apports de la digitalisation à la collecte des impôts fonciers
Au regard des expériences des pays développés notamment la France, nous pensons que l’application
de la digitalisation au domaine du foncier permettra d’améliorer la gestion de la fiscalité foncière et
mobiliser le potentiel fiscal y afférant estimé infra.
A. Amélioration de la gestion de la fiscalité foncière
La numérisation du plan cadastral et la dématérialisation du fichier foncier contribueront à la
modernisation de la gestion des communes et du pays. Cela permet de conserver les titres sur une longue
durée en évitant la détérioration, faciliter la recherche des informations par l’ensemble des acteurs, de
gérer en ligne les demandes de consultation à travers une base de données actualisable, d’offrir plus de
sécurité à la propriété foncière notamment pour les acteurs, faciliter l’adressage et une meilleure
géolocalisation.
La mise en place d’une plateforme en ligne dédiée à la gestion des demandes de permis de construire,
par les services techniques de la Mairie ou de la Préfecture en lien avec le Commissariat des Impôts,
sera d’une grande utilité. Cela permet à l’administration fiscale de recevoir avant le début des travaux
sur un terrain ou immeuble une déclaration indiquant la nature du nouveau bâtiment et sa destination, la
superficie qu'il couvrira, la désignation d'après les documents cadastraux ou fonciers du terrain sur
lequel il doit être construit et de recevoir une déclaration de fin de travaux. L’avantage pour les usagers
30
demeure la confirmation de leurs droits de propriété au risque d’investir inutilement et de bénéficier des
exonérations liées aux nouvelles constructions.
L’informatisation optimale de l’enregistrement va permettre la réduction des coûts liés à la commande
des timbres et le temps consacré par les agents et les usagers à coller des timbres sur des documents. Le
payement de timbres électroniques ou l’usage de timbres secs appliqués par une machine sont des
alternatives. La Gestion Électronique des Documents (GED) pourra aider à numériser les actes ayant
fait l’objet d’enregistrement et les rattacher au dossier fiscal en ligne des contribuables personnes
physiques ou morales concernées.
La digitalisation ou encore la dématérialisation des activités en lien avec le patrimoine foncier permettra
de résoudre les difficultés liées à la collecte des impôts fonciers. L’exploitation de l’ensemble des bases
de données structurées et fiables, concernant les caractéristiques réelles et personnelles des immeubles
qui en résulteront, aura un impact sur la mobilisation des recettes fiscales liées au foncier.
B. Estimation du potentiel fiscal lié à la TF et à l’IRF
Les investissements en infrastructures de transport multimodal réalisés par le gouvernement togolais de
2010 à 2020 ont eu un impact sur l’augmentation du prix de vente et de location des terrains et
immeubles surtout dans la capitale Lomé. Au Togo, la majorité des entreprises (63,7%) louent des
locaux à usage professionnel qu’elles occupent tandis que 26,1% en sont propriétaires (RGE, 2018).
L’analyse de l’impact des infrastructures de transport sur la croissance économique du Togo sur la
période de 1980 à 2014 (KPEMOUA, 2016) révèle une corrélation positive à long terme entre les
infrastructures de transport et la croissance économique.
Nous avons essayé d’estimer le potentiel fiscal lié à la TF et à l’IRF sur la période de 2016 à 2018. Les
détails de cette estimation sont présentés en annexe 1. Les montants totaux de la TF et de l’IRF collectés
durant cette période par l’OTR sont respectivement de 5 713 505 791 et 361 707 213. En nous fondant
sur l’hypothèse que la digitalisation aurait permis d’identifier l’ensemble des bailleurs, le montant des
loyers estimés à partir des retenues sur loyers collectés, se chiffre à 65 371 830 016. Il découle de
l’estimation un potentiel de mobilisation de TF de 24 514 436 256, soit un écart de 18 800 930 466
(329%) par rapport au montant de TF effectivement mobilisée. Dans cette logique, le montant des
bénéfices fonciers est estimé 8 171 478 752 après déduction des charges forfaitaires de 50% et de la TF
estimée. Il en découle pour l’IRF un montant estimé de 2 042 869 688, soit un écart de 1 681 162 475
(465%) par rapport au montant de l’IRF effectivement mobilisé.
La généralisation de l’utilisation du numérique par l’administration fiscale a donc des conséquences
positives évidentes en matière de mobilisation des recettes fiscales et impacte également les coûts liés
aux fonctionnement des services fiscaux.
31
Paragraphe 2 : Une meilleure maitrise des coûts et la réduction des pertes financières
La gestion fiscale nécessite des coûts dont la maitrise contribue à une meilleure gestion des finances
publiques. En outre, le développement de l’économie numérique entraine des pertes des recettes. La
digitalisation apparait comme une solution à la meilleure maitrise des coûts de gestion fiscale et à la
réduction des pertes de recettes dues à l’économie numérique.
I. Une meilleure maitrise des coûts de gestion fiscale
Les coûts de gestion fiscale liés aux fonctionnement de l’administration fiscale et aux remboursements
des crédits peuvent être mieux maitrisés par l’utilisation des outils numériques. Cela permettra
l’optimisation des coûts de fonctionnement et la gestion efficace des remboursements de crédits.
A. Optimisation des coûts de fonctionnement
La gestion des finances publiques nécessite l’efficacité (atteindre les objectifs), l’efficience (faire plus
avec peu), et l’économie (réduire les coûts). L’ensemble des apports de la digitalisation décrite dans le
cadre de cette réflexion contribue à ces trois ambitions. Une évaluation chiffrée de la réduction des coûts
permettrait de mesurer cela dans le cadre du suivi-évaluation de la digitalisation. Mais nous listons
néanmoins quelques exemples factuels. La réduction progressive du personnel à la DGFIP a eu pour
effet la baisse du budget des salaires. La fermeture de certains services devenus inutiles diminue les
montants consacrés à la construction ou la location et l’entretien des bâtiments ainsi qu’à l’achat du
mobilier de bureau. Le budget des frais de missions à l’intérieur et à l’extérieur du pays sera réduit à
l’OTR avec la tenue des réunions en ligne. Les téléprocédures réduisent les achats de consommables de
bureau. En conséquence les économies réalisées sur ces lignes de dépenses pourront être allouées par
exemple aux investissements en équipements informatiques et à la formation du personnel.
À titre illustratif nous avons essayé d’évaluer l’impact des réunions en ligne sur la réduction des frais
de mission. Pour se faire nous avons pris comme échantillon les Directions des Ressources Humaines
(DRH), des Opérations Fiscales Régionales (DOFR), et Opérations Douanières Régionales (DODR)
basées à la capitale Lomé. Les détails des estimations sont présentés en annexe 2. La DRH fait une
tournée nationale par an pour la tenue des réunions du comité d’évaluations de performance des agents.
L’informatisation du processus d’évaluation et l’organisation desdites réunions en ligne pourra
permettre de sursoir à cette tournée et faire une économie annuelle d’un montant de 2 520 000 francs
CFA. La DOFR et la DODR sont appelées à tenir au moins deux réunions de supervision par trimestre
avec l’ensemble des divisions et postes régionales sous leurs responsabilités pour s’assurer de
l’exécution des activités conformément aux plans de travail en vue de la réalisation des objectifs
assignés. La généralisation des réunions en ligne par visio-conférence pourra permettre de réduire le
nombre de visite de deux à un par trimestre et d’économiser un montant annuel de 14 000 000 francs
CFA.
32
B. Gestion efficace des remboursements de crédits
Une amélioration du remboursement des crédits de TVA grâce à la dématérialisation permettrait
d’ouvrir la voie à l’élimination des exonérations incitatives. Les gains qui en résultent pour le
contribuable sont : le suivi en ligne de l’évolution du traitement de la demande, la consultation de la
réponse de l’administration en ligne. Les avantages pour le fisc sont : la régularisation automatique du
crédit objet de la demande sur la déclaration de TVA suivant la date de la demande, le paramétrage des
conditions et leur respect strict par les agents en charge du traitement, la disponibilité des statistiques et
l’archivage électronique des demandes et des réponses.
Un système digitalisé de gestion des apurements permettra le renseignement sur les comptes de chaque
contribuable des retenues opérées et reversées par tout autre contribuable pour leur compte, la
compensation systématique de certains crédits et la mise à jour immédiate du compte du contribuable.
Les fonctionnalités qui en découlent sont : le suivi et la validation des demandes, l’édition d’autorisation
d’apurement ou de lettre de rejet, la génération de la liste des d’apurement / compensation par impôt et
par contribuable, l’implémentation des interface nécessaires, l’information rapide du contribuable sur
les apurements ou compensations accordés (service en ligne, mail, sms).
II. La réduction des pertes financières liées à l’économie numérique
Face aux défis posés par l’émergence de l’économie numérique, les mesures suivantes sont proposées
aux administrations fiscales :
- Appliquer une forme de taxe d’accise sur certaines ventes de services en ligne destinées à leur
marché local, qui serait calculée sur le montant brut versé en contrepartie de la fourniture de ces
services.
- Exiger des plateformes en ligne (intermédiaires de paiement) la perception de taxes et la
communication des bases de données relatives aux bénéficiaires effectifs de ces paiements.
- Renforcer la coopération internationale entre les administrations fiscales, en particulier
s’agissant des informations (données massives « Big Data ») relatives aux utilisateurs des
plateformes en ligne dans le cadre de l’économie à la demande et de l’économie du partage,
pour faire en sorte que l’impôt soit acquitté là où il est dû.
L’identification des transactions commerciales et financières en ligne, des plateformes intermédiaires
de paiements et des utilisateurs, l’obtention des données dans le cadre de l’échange international
d’informations et le traitement de ces données en lien avec les déclarations des contribuables nécessitent
un outil informatique intégré, prenant pleinement en compte la complexité des sujets à traiter et la
multiplicité des intervenants. À défaut de système d'information efficace, les administrations fiscales ne
peuvent fiscaliser les activités du numérique. Il urge donc de digitaliser le plus tôt possible la gestion
fiscale dans les pays sous-développés à l’instar du Togo où les recettes fiscales représentent plus de la
moitié du budget de l’État.
33
CONCLUSION DE LA PREMIÈRE PARTIE
La première partie de ce mémoire nous a permis d’aborder les raisons et intérêts de la généralisation du
numérique dans la gestion fiscale, notamment les fondements et les apports de la digitalisation de la
gestion fiscale.
Le chapitre premier a été consacré aux fondements administratifs, techniques et financiers de
l’utilisation du numérique. Sur le plan administratif, nous retenons que l’insuffisante digitalisation
entraine des difficultés au niveau des directions de pilotage et de support de l’OTR. Sur le plan
technique, nous avons identifié les impacts négatifs sur les activités liées aux déclarations fiscales et au
contrôle fiscal. Sur le plan financier, il faut retenir que l’absence d’une digitalisation complète entraine
d’une part l’insuffisance des résultats financiers notamment les difficultés relatives à la collecte de la
TVA et des impôts fonciers et d’autre part la difficile maitrise des coûts de gestion fiscale et des pertes
financières liées à l’économie numérique. La digitalisation de l’administration fiscale est donc une
réponse aux exigences de rapidité et de simplification de la société moderne et une solution face aux
défis fiscaux soulevés par l’économie numérique.
Le deuxième chapitre a été consacré aux apports de la digitalisation de la gestion fiscale sur les plans
administratif, opérationnel et financier. Sur le plan administratif, elle permet une amélioration des
relations internes (meilleure communication et collaboration entre les services) et externes (offre de
services de qualité aux contribuables) et une gestion rationnelle des ressources humaines et matérielles
de l’Office. Sur le plan opérationnel, l’étude s’est penchée sur les activités purement fiscales à savoir
celles liées à la gestion des déclarations fiscales et aux contrôles fiscaux desdites déclarations et révèle
que la digitalisation permet d’améliorer les procédures fiscales à l’avantage des contribuables et de
l’administration fiscale. Sur le plan financier l’impact est double car l’intégration du numérique dans la
gestion fiscale est d’un grand apport pour la mobilisation optimale des recettes fiscales, une optimisation
des coûts de gestion et une réduction des pertes de recettes. Les illustrations à partir de la TVA et des
impôts fonciers confirment l’existence de potentiel fiscal réalisable grâce au numérique.
34
DEUXIÈME PARTIE : VERS UNE DIGITALISATION
INTEGRALE DE LA GESTION FISCALE AU TOGO
35
INTRODUCTION A LA DEUXIÈME PARTIE
Au regard des raisons et des apports évoqués dans la première partie de ce mémoire, la digitalisation de
la gestion fiscale apparait comme une nécessité pour chaque gouvernement en quête des ressources
fiscales indispensables au financement des politiques publiques en faveur des populations. La
digitalisation ou l’utilisation du numérique dans l’ensemble des activités et des services intervenant dans
le cadre de la gestion fiscale n’est pas une œuvre facile. Cette deuxième partie aborde donc d’une part
la mise en place de la digitalisation de la gestion fiscale et d’autre part sa pérennisation.
Le troisième chapitre est consacré à la mise en place de l’utilisation généralisée du numérique dans la
gestion fiscale. D’une part nous allons tenter de répondre à la question suivante : « Quels sont les acteurs
nécessaires et les outils indispensables pour la digitalisation de la gestion fiscale ? ». Pour répondre à
cette question nous identifierons les différentes catégories d’acteurs devant s’approprier le projet digital
ainsi que les outils administratifs et techniques. D’autre part la question relative à l’opérationnalisation
de la digitalisation sera abordée. La fiscalité étant avant tout basée sur des fondements légaux, nous
parlerons de l’opérationnalisation de la digitalisation de la gestion fiscale sur le plan juridique d’abord
et ensuite sur le plan administratif et technique.
Le chapitre quatre vise la pérennisation de l’utilisation du numérique dans la gestion fiscale. La première
question qui nous intéresse est : « comment sécuriser la gestion fiscale digitalisée ? ». Pour y répondre,
nous allons parler des enjeux de sécurisation concernant les acteurs et les données et présenter les outils
et moyens de cette sécurisation. La deuxième question de ce chapitre est relative à la nouvelle
gouvernance de la gestion fiscale digitalisée et implique une réponse à deux volets : la fixation des
objectifs (qualitatifs et quantitatifs) pertinents et l’évaluation objective des résultats sur les plans
opérationnel et financier.
36
CHAPITRE 3 : LA MISE EN PLACE DE LA DIGITALISATION DE LA GESTION FISCALE
AU TOGO
Ce chapitre nous permet de répondre à la troisième question spécifique de ce mémoire, à savoir : «
Comment mettre en place la digitalisation de la gestion fiscale au Togo ? ». Il est question d’identifier
les actions indispensables à mener en vue de généraliser l’utilisation du numérique dans la gestion fiscale
au Togo. En réponse à cette question qui n’est pas des moindres, nous allons présenter d’abord les outils
et acteurs de la digitalisation de la gestion fiscale au Togo et ensuite aborder son opérationnalisation.
Section 1 : LES ACTEURS ET OUTILS DE LA DIGITALISATION DE LA GESTION
FISCALE AU TOGO
Dans cette section nous allons explorer les acteurs et outils sans lesquels la généralisation de l’utilisation
du numérique pour gérer la fiscalité ne peut être réalisée. La réalisation des objectifs de la digitalisation
de la gestion fiscale requiert des acteurs responsables et intègres à chaque étape du processus qui doivent
assurer l’efficacité dans l’utilisation des outils adaptés.
Paragraphe 1 : Les acteurs nécessaires à la digitalisation de la gestion fiscale
Les acteurs sont multiples et ont chacun un rôle primordial à jouer dans le processus devant aboutir à la
transformation digitale de la gestion fiscale. En outre, il est primordial pour les acteurs utilisateurs de
s’approprier les outils numériques relatifs à la digitalisation de la gestion fiscale.
I. Différentes catégories d’acteurs
Nous allons distinguer les acteurs internes et externes à l’administration fiscale et préciser le rôle de
chacun d’entre eux.
A. Acteurs internes à l’administration fiscale
Les acteurs internes à l’administration fiscale ayant un rôle indispensable à jouer peuvent être classés
en trois catégories principales : les organes de direction, le personnel et les informaticiens.
- Les organes dirigeants de l’OTR
Ces organes sont au nombre de quatre : le conseil de surveillance, le conseil d’administration, le
Commissaire Général et le Comité de Direction. Elles ont la responsabilité d’élaborer et d’approuver les
orientations stratégiques notamment le plan de transformation numérique. Depuis l’opérationnalisation
de l’OTR en 2014, des actions ont été menées par l’administration fiscale dans le cadre de la
digitalisation de la gestion fiscale. Parmi ces actions, présentées en annexe 3, nous pouvons citer : la
37
création du site web www.otr.tg, l’installation du logiciel ERP, le passage du Sydonia++ au
SydoniaWord au CDDI, la mise en place du logiciel SGIO, des plateforme e-services et e-foncier et
l’implémentation en cours du nouveau logiciel E-Tax au CI. Guidé par la volonté de lever les contraintes
auxquelles font face les contribuables dans l’accomplissement de leur devoir civique de paiement des
droits, impôts et taxes, les autorités de l’OTR se sont engagées à améliorer et étendre la déclaration en
ligne et favoriser les modes de paiement électronique. Beaucoup d’efforts restent encore à faire car à ce
jour les téléprocédures offertes se résument aux déclarations et paiements des impôts et taxes auto
liquidés.
- Le personnel de l’OTR
Le personnel est un acteur clé de réussite car il a un rôle primordial à jouer aux différentes étapes de la
mise en place d’un système informatisé. La contribution du personnel est indispensable pour la
conception de l’architecture métier (description des activités de l’administration fiscale au travers des
processus métiers) et de l’architecture fonctionnelle (identification des services fonctionnels du système
répondant aux besoins). Le personnel est aussi appelé à participer aux différents tests en vue de s’assurer
de la prise en compte des spécifications fonctionnelles et à détecter les incidences et incohérences après
la mise en production des logiciels ou applications pour les améliorations nécessaires. L’implication du
personnel passe aussi par la désignation du personnel dans les équipes de projets. Ces derniers devront
normalement être déchargés des activités fiscales durant l’exécution du projet ou recevoir des
rémunérations additionnelles en vue d’une bonne implication dans la réussite de la digitalisation.
- Les informaticiens
Les informaticiens employés par l’administration fiscale ou experts externes interviennent dans la mise
en place du système informatisé surtout dans les phases de l’architecture applicative et de l’architecture
fonctionnelle. Ils sont appelés à concevoir les applications et logiciels, gérer les bases de données et
réseaux et assurer la maintenance des équipements informatiques. L’architecture applicative décrit le SI
à travers les applications et leur intégration (échanges, données). Il s’agit de projeter l’architecture
fonctionnelle sur une infrastructure logicielle d’exécution en tenant compte de la technologie disponible.
L’architecture technique décrit les composantes techniques des services d’infrastructures, d’exécution
et de développement. Elle peut se définir comme l’ensemble des moyens techniques constituant le socle
informatique nécessaire au support physique des applications.
B. Acteurs externes à l’administration fiscale
Les acteurs externes à l’administration fiscale ayant un rôle indispensable à jouer peuvent être classés
en trois catégories principales : les pouvoirs publics, les autres administrations publiques et les usagers
de l’administration fiscale.
38
- Les pouvoirs publics
« L’intégration des Nouvelles Technologies de l’Information et de la Communication (NTIC) dans les
différents domaines de l'État est venue s’inscrire dans l’agenda stratégique de la plupart des
gouvernements » (Ahmimid, 2018). Au regard des actions déjà menées (ou en cours), par l’État togolais
en matière de digitalisation, présentées en annexe 4, nous pensons qu’il urge d’inscrire le numérique
dans les priorités nationales et promouvoir l’utilisation des outils numériques. À ce jour, le Togo ne
dispose pas de stratégie nationale de transformation numérique. Toutefois un appel à Manifestation
d’Intérêt pour la sélection d’un consultant chargé de préparer une stratégie de transformation numérique
au Togo « Togo Digital 2025 » a été publié le 18 février 2020. Cette stratégie devra s’articuler autour
des deux volets principaux : (i) Un programme de transformation numérique de l’administration, et (ii)
Un programme de développement accéléré d’une véritable économie numérique.
- Les autres administrations publiques
La digitalisation de la gestion fiscale intéresse plusieurs autres administrations publiques. On peut citer
les collectivités locales et les différentes institutions nationales (CFE, CCIT, ARMP, DCNMP, Police
nationale, DGDN, DGTCP, CNSS, DGTRF, etc.). Ces acteurs sont des partenaires de l’administration
fiscale auxquels s’adresse l’offre de services digitalisés. Au-delà des obligations légales relatives aux
téléprocédures, une stratégie d’adoption du numérique doit être menée à l’endroit de ces derniers. Ces
acteurs sont appelés à partager des bases de données et des informations avec l’Office. En vue d’assurer
la couplabilité (possibilité de partager des authentifications) et l’interopérabilité (la capacité que possède
un système, dont les interfaces sont intégralement connues, à fonctionner avec d’autres systèmes
existants ou futurs et ce sans restriction d’accès ou de mise en œuvre) les décideurs et techniciens de ces
institutions doivent travailler de concert avec ceux de l’administration fiscale.
- Les usagers de l’administration fiscale
La gestion fiscale met l’administration fiscale en relation avec des usagers externes tels que les
contribuables, les redevables et les citoyens. L’usager est toute personne qui a recours à un service, en
particulier à un service public, ou qui emprunte le domaine public, moyennant une redevance, une taxe
ou de façon gratuite. Le contribuable est une personne qui paie des impôts (directs ou indirects) ou qui
doit contribuer aux dépenses publiques. Le redevable est une personne appelée à verser des impôts et
taxes au profit du trésor. Le citoyen est toute personne jouissant, dans l'État dont il relève, des droits
civils et politiques, et notamment du droit de vote. Tous ces acteurs doivent être impliqué et consulté
dans la mise en place de la gestion fiscale digitalisée car ils sont les destinataires finaux des outils
digitaux. Il est nécessaire de recueillir leurs besoins réels dans la phase de conception et de les associer
aux étapes de tests et d’évaluation.
39
II. Appropriation de la digitalisation par les utilisateurs
Antoine de Saint-Exupéry a déclaré à juste titre : « Si tu veux construire un bateau, ne rassemble pas
tes hommes et femmes pour leur donner des ordres, pour expliquer chaque détail, pour leur dire où
trouver chaque chose... Si tu veux construire un bateau, fais naître dans le cœur de tes hommes et femmes
le désir de la mer. ». Il est alors nécessaire de mener des actions ciblées et spécifiques à l’endroit de
l’ensemble des acteurs en vue d’une bonne appropriation des outils digitaux.
A. Appropriation du digital par le personnel
En effet, la réussite de toute entité dépend de la définition de la stratégie par les managers et de sa mise
en œuvre opérationnelle par un personnel motivé, impliqué et formé. Pour motiver le personnel à
s’engager dans le processus de digitalisation de la gestion fiscale, les dirigeants doivent leur faire
comprendre suffisamment la stratégie digitale, les résultats attendus sur les plans opérationnels et
financiers ainsi que l’impact positif sur les emplois et les carrières. Cela passe par une communication
efficace du manager à travers plusieurs canaux : l’affichage, les courriers, les courriels, le journal
interne, l’intranet, les réunions stratégiques et techniques périodiques. L’homme de par sa nature est
réfractaire aux changements et n’est disposé à sortir de sa zone de confort que s’il est rassuré sur les
avantages liés au changement. Les administrations publiques dans les pays africains en général sont
caractérisées par une absence de culture numérique, par la bureaucratie et des procédures manuelles
ancrées dans les habitudes des agents. Ces derniers ont parfois une certaine méfiance des nouvelles
technologies qui peuvent supprimer des emplois, dévoiler des pratiques frauduleuses et révéler des
incapacités ou faiblesses. Les dirigeants doivent donc rassurer l’ensemble du personnel en ce qui
concerne la préservation ou la reconversion des emplois touchés par la transformation numérique.
B. Appropriation du digital par les utilisateurs externes
Ces acteurs doivent être associés à la mise en œuvre de la stratégie de transformation numérique de
l’administration fiscale en vue de s’assurer de l’efficacité des plateformes et e-services proposés. En
effet, chacun de ses opérateurs économiques ou partenaires dispose d’une organisation interne et d’un
système d’information qui doivent s’adapter aux outils digitaux dans le cadre de la conformité. La
transition du manuel au numérique présente un coût en termes de ressources humaines, matérielles et
financières. La culture d’une entreprise est l’obstacle numéro un de sa transformation digitale. Ces
utilisateurs ne seront disposés à engager ces coûts que lorsqu’ils sont suffisamment informés des gains
du numérique en termes de temps, d’économie ou de contribution à un meilleur respect des obligations
déclaratives. Il serait donc utile d’impliquer ces derniers dans chaque projet informatique en vue de
susciter leur adhésion aux phases de recensement des besoins utilisateurs, de tests expérimentaux, de
mise en production et de conception du système de partage automatique des informations.
40
Paragraphe 2 : Les outils indispensables à la digitalisation de la gestion fiscale
Le Togo est résolument engagé dans un processus de transformation de son économie et a décidé de
faire du numérique la pierre angulaire de cette transformation. En effet, le premier axe stratégique10 du
PND11 vise un cinquième effet libellé comme suit : « le numérique est développé et facilite les
transactions économiques et financières ». Les outils indispensables sont nombreux et sont les
matériaux dont la disponibilité est nécessaire pour une digitalisation réussie de la gestion fiscale. Nous
allons distinguer les outils administratifs et les outils techniques et préciser l’utilité de chacun d’entre
eux.
I. Outils administratifs de la digitalisation
Nous avons identifié trois outils administratifs à promouvoir par l’Etat en vue d’accélérer la
digitalisation de la gestion fiscale : la dématérialisation des services publics, l’identification et
l’adressage des immeubles dans les villes et la facilitation de l’accès aux données utiles à la gestion
fiscale.
A. Dématérialisation des services publics
Les chiffres clés publiés sur le site du ministère en charge de l’économie numérique révèle que le taux
de pénétration de l'Internet fixe et mobile au Togo est de 49,56%, le taux de pénétration de la téléphonie
mobile est de 83 %, et 208 procédures administratives sont accessibles sur « www.service-public.tg ».
Malgré cela, beaucoup de services de l’administration publique ne sont toujours pas accessibles en ligne,
obligeant les citoyens à se présenter physiquement pour l’accomplissement des formalités
administratives. Le développement technologique à promouvoir avec l’utilisation du numérique doit
impacter plusieurs domaines dont l’agriculture, la santé, l’éducation, les finances, la sécurité, le
biométrique, le foncier, etc. Le projet e-gouv dont l’objectif est d’assurer l’interconnexion effective des
administrations et de permettre d’offrir un service de qualité aux usagers à travers la dématérialisation
de nombreuses procédures n’est pas encore totalement opérationnel.
B. Identification et adressage des immeubles dans les villes
L’un des grands défis du Togo demeure l’identification et l’adressage des immeubles dans les villes.
Dans le cadre du programme d’appui à la gouvernance économique en partenariat avec l’Union
européenne, l’Office Togolais des Recettes (OTR) a lancé fin mai 2018 un recensement du foncier qui
touche d’abord Lomé mais devrait être étendu à tout le pays. L’objectif est de mettre en place un fichier
actualisé de tous les contribuables togolais et de leur localisation pour disposer à terme d’un cadastre
numérique à visée fiscale. Mais nous pensons qu’il s’agit d’un projet stratégique à piloter par l’État au
10 L’axe 1 du PND est intitulé « mettre en place un hub logistique d’excellence et un centre d’affaires de premier
ordre dans la sous-région » 11 PND : Plan National de Développement
41
regard des conditions d’accès à la terre et de la réticence des populations à fournir des informations sur
les propriétaires fonciers. Une décentralisation de l’identification des immeubles par commune sera plus
efficace et permettra d’actualiser en temps réel le fichier national.
L’adressage constitue un outil de gestion urbaine pour les communes et le territoire. L’Agence Française
de Développement (AFD) a appuyé la mise à jour de l’adressage de la ville de Lomé, dans le cadre du
Projet Environnement Urbain à Lomé (PEUL II, 2011 / 2016). Seule la municipalité de Lomé dispose
d’un service dénommé Bureau d’études et adressage. Mais au regard du développement de cette ville
au cours de ces cinq dernières années, il urge d’étendre l’adressage à l’ensemble du pays car il est très
difficile de se repérer dans les villes. Cela permettra de développer la base de données de l’adressage et
de former les agents des impôts à l’utilisation de ces données en vue du renforcement de l’identification
des contribuables et de l’élargissement de l’assiette fiscale.
C. Données utiles à la gestion fiscale
Les données constituent la matière première indispensable dans le cadre de la mobilisation des recettes
fiscales. En dehors des données internes produites par l’administration fiscale, des données externes
détenues par d’autres services de l’État et pouvant concerner l’identité, les revenus, les biens mobiliers
et immobiliers peuvent être prises en compte en vue de connaitre le train de vie et déterminer la situation
fiscale des contribuables. La digitalisation devrait permettre la production et l’échange de données
présentant les qualités nécessaires : complétude, conformité, cohérence, exactitude, intégrité et unicité.
L’administration fiscale a besoin des données relatives à plusieurs domaines. La facilitation de l’État est
nécessaire pour la conception et l’accès en temps réel à des fichiers tels que : le fichier national d’identité
nationale, le fichier national des prestations sociales, le fichier des abonnements d’eau, d’électricité et
téléphonie fixe et mobile, le fichier des comptes bancaires et d’assurances, le fichier d’immatriculation
des véhicules, le fichier national des marchés publics, le fichier national des vols internationaux, etc.
L’accès à ces bases de données, devant contribuer à renforcer la sécurité de l’immatriculation fiscale et
élargir l’assiette fiscale en vue d’une mobilisation accrue des recettes fiscales, semble difficile car elles
ne sont pas constituées ou ne sont pas fournies par les services concernés qui font preuve d’opacité et
de rétention d’informations pour des intérêts non avoués.
II. Outils techniques de la digitalisation
Les outils techniques dont la promotion est indispensable pour la digitalisation de la gestion fiscale au
Togo sont entre autres : une fourniture énergétique permanente, l’Internet de qualité à moindre coût
accessible à tous et des moyens de facturation et paiement électronique.
A. Fourniture énergétique permanente
Le fonctionnement des ordinateurs, serveurs, routeurs, des distributeurs automatiques de billets, des
bornes électroniques de déclarations des impôts et taxes, des caisses enregistreuses, des terminaux de
42
paiements, etc. nécessite la disponibilité de l’énergie pour les contribuables, institutions financières,
entreprises et administrations publiques. Malgré les potentialités dont disposent les pays africains à
l’instar du Togo pour le développement de l’énergie électrique, éolienne et solaire, l’accès à des services
énergétiques domestiques durables demeure un défi en milieu urbain et rural. Les délestages, les
coupures intempestives et les baisses régulières de courant électrique sont des évènements fréquents et
habituels pour l’ensemble des acteurs économiques. Il ressort du rapport du Recensement Général des
Entreprises (RGE 2017-2018) du Togo que 51% des unités économiques citent l’électricité parmi les
principaux problèmes rencontrés dans l’exercice de leurs activités.
Le taux d´accès à l’électricité est passé de 22,5% en 2008 à 36% en 2016. En ce qui concerne
l’électrification rurale, ce taux est passé de 3% en 2008 à 6% en 2016. Les prix finaux de l’électricité
sont relativement élevés (120 FCFA par KWh) en comparaison avec les pays sans accès privilégié aux
sources d’énergie. Cette situation est dû à la monopolisation de la distribution de l’électricité par la
CEET et la dépendance énergétique du pays. La digitalisation de la gestion fiscale ne peut être réalisée
sans la permanence de l’énergie. Il serait utile d’ouvrir le marché du secteur électrique à la concurrence
et de promouvoir les sources d’énergies renouvelables.
B. Internet de qualité à moindre coût accessible à tous
L’analyse des performances du Togo dans le digital révèle notamment que le plus grand défi est de
réduire les coûts de connexion, des TIC et d’améliorer la qualité et la continuité du service Internet.
Malgré les efforts réalisés ces dernières années, la fracture numérique est toujours prononcée au Togo,
comparativement aux autres pays de la sous-région. Le rapport du RGE indique que seulement 15% des
unités économiques disposent de la connexion Internet. En effet, les coûts de la connexion Internet sont
relativement très élevés (en 2017, la connexion ADSL de 8 Mb/s coûte 42 480 FCFA par mois au Togo
alors qu’au Sénégal la connexion de 10 Mb/s est à 34 900 FCFA). En 2020, le Togo est respectivement
au 33e et 150e rang en Afrique et dans le monde dans le classement des pays selon le coût moyen de
1GB mobile.
Il est nécessaire d'améliorer considérablement l'accessibilité et la qualité des services Internet au Togo
car avec une vitesse moyenne de téléchargement de 1,27 Mbps en 2019 le Togo occupe respectivement
le 29e et 173e rang en Afrique et dans le monde. Cette situation est due à la non-ouverture du secteur à
la concurrence. A fin 2019, le secteur des TIC au Togo est principalement animé par l’opérateur de
téléphonie fixe, 2 opérateurs de téléphonie mobile et 3 fournisseurs d’accès Internet. Il urge donc de
rendre l’Internet universel, abordable, ouvert et sûr et d’atteindre d’ici 2022 les cibles du PND à savoir
: plus de 90% de la population et plus de 95% des entreprises au Togo accèdent au haut-débit (cible plus
de 10Mb/s).
43
C. Moyens de facturation et de paiement électronique
L’amélioration de l’accès de tous à des équipements et des services technologiques performants à un
coût abordable contribuera à assurer la compétitivité de l’économie.
Les moyens de facturation électronique ne sont pas utilisés par la plupart des opérateurs économiques à
cause des coûts d’acquisition élevés et de l’absence de culture numérique de la population. L’expérience
des incitations fiscales de l’année 2017 exonérant de la TVA l’importation d’équipements numériques
n’a pas été efficace car la réduction des prix de ventes des produits et services numériques attendue n’a
pas été effective. D’autres mesures fiscales notamment les crédits d’impôts pourraient être mise en
œuvre en vue d’encourager l’acquisition des équipements informatiques (caisses enregistreuses,
terminaux de paiements, ordinateurs, etc.) à un coût abordable.
L’article 7 de la directive n°08 /2002/CM/UEMOA du 19 septembre 2002 engage les États membres et
les autorités monétaires à prendre, de concert avec les banques et établissements financiers, les mesures
appropriées d’information et de sensibilisation nécessaires à la vulgarisation des moyens de paiement
digitaux dont l’usage n’est pas encore optimal. Il ressort du rapport de la situation sécuritaire au titre du
premier semestre 2020 présenté sur la chaine de la télévision nationale le 22 juillet 2020 par le ministère
de la sécurité et de la protection civile qu’environ 86 milliards de francs CFA ont été emporté lors de
braquages, cambriolages et vols à mains armées au Togo. Cela témoigne de l’importance de l’utilisation
de billets de banque dans les transactions en lieu et place de la monnaie électronique.
Selon les données de la BCEAO, le taux d’utilisation actuel des services financiers électroniques,
généralement en hausse dans l'espace UEMOA, s’est établi au Togo à 33% en 2019. Conscient du retard
accusé, les États membres de l’UEMOA ont placé la célébration de la 2e édition de la semaine de
l’inclusion financière, tenue du 18 au 23 novembre 2019 à Dakar, sous le thème : « la digitalisation au
service de l’inclusion financière : Enjeux pour le secteur financier ».
Les acteurs et outils énumérés dans la section 1 sont comme des ressources ou matériaux dont l’usage
devra permettre d’opérationnaliser une gestion fiscale digitalisée.
Section 2 : L’OPERATIONNALISATION DE LA DIGITALISATION DE LA GESTION
FISCALE AU TOGO
La fiscalité étant une discipline juridique, nous pensons que les actions indispensables à
l’opérationnalisation de la digitalisation de la gestion fiscale doivent être menées d’une part sur le plan
juridique, et d’autre part, sur le plan administratif et technique.
44
Paragraphe 1 : L’opérationnalisation de la digitalisation de la gestion fiscale sur le plan juridique
Dans ce paragraphe, nous allons explorer les dispositions juridiques relatives à la digitalisation en vue
de faire le point sur leur mise en application et identifier les besoins en termes de renforcement.
I. Mise en application des dispositions juridiques relatives à la digitalisation
La revue des textes juridiques en vigueur nous a permis de relever des dispositions relatives à la
digitalisation. Nous procédons à cette étape à une revue de la mise en application de ces dispositions en
vue d’identifier celles qui sont déjà appliquées, celles qui ne le sont pas encore, et les observations
relatives à chaque disposition. Pour ce faire nous abordons d’abord les dispositions fiscales relatives à
la digitalisation et ensuite les dispositions réglementaires qui s’y rapportent.
A. Dispositions fiscales relatives à la digitalisation
Le Code Général des Impôts (CGI) ne comporte pas de dispositions fiscales spécifiques en lien directe
avec le terme digitalisation ni avec les vocables connexes. L’application de l’ensemble des dispositions
fiscales contenues dans le CGI se matérialise par le respect des obligations déclaratives et de paiements.
Les dispositions spécifiques en lien avec la digitalisation sont contenues dans le Livre des Procédures
Fiscales (LPF). Dans l’impossibilité de les citer de façon exhaustive, nous citons les dispositions
pertinentes qui feront l’objet d’analyse par la suite. Il s’agit des articles 7, 18, 28, 39, 62, 63, 203, 216,
371 et 460 du LPF présentés en annexe 5. Le tableau en annexe 6 présente l’état de mise en
application de ces dispositions fiscales relatives la digitalisation. Ce tableau révèle que sur dix (10)
dispositions fiscales pertinentes relevées et en lien avec la digitalisation, cinq (05) font l’objet d’une
application effective, deux (02) sont difficilement appliquées et deux (02) ne sont pas appliquées faute
de dispositions réglementaires ou de dispositifs techniques et l’un (01) est en cours de projet.
B. Dispositions réglementaires relatives à la digitalisation
Dans le souci de voir le numérique être l’un des leviers de modernisation de l’économie et de
développement de la société, le gouvernement togolais a amélioré ses dix (10) dernières années le cadre
juridique et réglementaire. Les instruments juridiques nationaux et communautaires, contenant des
dispositions réglementaires pertinentes dont la mise en application est indispensable pour la
digitalisation, sont présentés brièvement.
- Loi n°2017‐07 du 22 juin 2017 relative aux Transactions Électroniques au Togo (en abrégé
LTE) et son Décret d’application n°2018-062/PR du 21 mars 2018 portant réglementation des
Transactions et Services Électroniques (en abrégé DTSE)
Cette loi fixe les règles générales régissant toute transaction électronique, toute transaction de quelque
nature que ce soit, prenant la forme d’un message électronique. Elle s’applique aux services par voie
45
électronique et à la dématérialisation des procédures administratives. Les règles relatives aux services
par voie électronique concernent entre autres : l’écrit sous format électronique, le commerce
électronique, la facturation sous forme électronique, la publicité par voie électronique, le contrat par
voie électronique, la sécurisation et l’authentification des données et des renseignements, la preuve
électronique, la signature électronique. Les règles relatives à l’administration électronique concernent :
les échanges d’informations administratives par voie électronique, l’acceptation de l’archivage
électronique et l’émission de document, l’utilisation des messages et des signatures électroniques par
les institutions publiques. Cette loi constitue un fondement juridique très utile à l’ère du numérique et
contient plusieurs dispositions en lien avec la digitalisation de la gestion fiscale. Nous relevons ci-après
quelques-unes présentées en annexe 7 : Articles 6, 14, 32, 121, 125 et 126. Le tableau en annexe 8
présente les liens entre ces dispositions de la Loi sur les Transactions Électroniques (LTE) et la
digitalisation de la gestion fiscale en vue de révéler la nécessité de leurs mises en application.
- Loi n° 2012-018 du 17 décembre 2012 relative aux Communications Électroniques au Togo
(en abrégée LCE)
Cette loi a pour objet la réglementation du secteur des communications électroniques. Elle vise entre
autres à assurer le respect du secret des communications et des règles en matière de protection des
données à caractère personnel et de la vie privée. D’autre part, elle vise à favoriser l'accès du plus grand
nombre aux services de communications électroniques et l'aménagement numérique du territoire en
assurant le service universel par la fourniture d'un service minimal sur tout le territoire national à des
prix raisonnables, abordables et accessibles à tous en exigeant la transparence des tarifs et des conditions
d'utilisation des services de communications électroniques. Certaines dispositions de cette loi sont en
lien direct avec la digitalisation de la gestion fiscale car elles répondent aux craintes des contribuables
et autres acteurs en ce qui concerne la confidentialité des informations et données fiscales des entreprises
et particuliers, et l’identification des utilisateurs. Nous citons deux de ces dispositions ci-dessous :
Article 88 : « Le secret des communications électroniques est garanti par la présente loi. II ne peut y
être dérogé que dans les limites strictement fixées par la présente loi. »
Article 95 : « Les exploitants de réseaux, les prestataires de services de cryptologie et les fournisseurs
d'accès et d'hébergement sont tenus de conserver les contenus et les données permettant
l‘identification de quiconque a utilisé leurs services de communication dont ils sont les prestataires, de
fournir les moyens techniques permettant l‘identification des contributeurs et de tenir pendant une durée
d'une année ces données à la disposition de toutes autorités habilitées… »
- Règlement n° 15/2002/CM/UEMOA du 19 septembre 2002 relatif aux Systèmes de Paiement
dans les états membres de L’Union Économique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA)
Ce règlement vise la mise en place d'un dispositif juridique relatif aux systèmes de paiement dans les
États membres de l'UEMOA. Ce dispositif légal communautaire ambitionne la promotion et l'utilisation
46
des moyens scripturaux de paiement à travers des mécanismes de sécurisation des systèmes de paiement.
Les dispositions relatives à la preuve électronique et à l’usage de la carte bancaire et des autres
instruments et procédés de paiement électronique y sont abordées. Deux autres instruments juridiques
ont été élaborés dans le cadre de la mise en œuvre de ce règlement. La mise en application des articles
contenus dans ces documents est une étape incontournable dans le cadre de l’intégration du numérique
dans la gestion de la fiscalité. Ci-après quelques-uns de ces articles.
Articles de la Directive n° 08/2002/CM/UEMOA du 19 septembre 2002 portant sur les mesures de
promotion de la bancarisation et de l'utilisation des moyens de paiement scripturaux :
Article 5 : « Les impôts, taxes et autres prestations en argent dus à l’État, aux Administrations
publiques, Entreprises ou autres personnes publiques et parapubliques portant sur des sommes
d’argent d’un montant supérieur ou égal au montant de référence fixé par instruction de la BCEAO12
sont payés par chèque ou par virement sur un compte ouvert auprès des services financiers de la Poste,
d’une banque ou du Trésor Public, à moins qu’il n’y ait un autre moyen scriptural de paiement
approprié pour servir au paiement du montant inférieur au montant de référence. »
L’utilisation des moyens de paiements scripturaux est aussi exigée dans les mêmes conditions par les
dispositions de l’article 3 relatif aux opérations financières, l’article 4 relatif aux Salaires, indemnités
et autres prestations en argent, et l’article 6 relatif aux factures et autres obligations de somme d’argent.
Articles de l’Instruction n° 01/2003/SP du 08 mai 2003 relative à la promotion des moyens de
paiement scripturaux et à la détermination des intérêts exigibles en cas de défaut de paiement.
Article 3 : « Toute personne physique ou morale, établie dans l'un des États membres de l'Union,
dépourvue d'un compte bancaire ou postal et justifiant d'un revenu régulier tel que prévu à l'article 8
du règlement, d'un montant supérieur ou égal à cinquante mille (50 000) FCFA, a droit à l'ouverture
d'un tel compte auprès de l'établissement de son choix et à la mise à sa disposition d'au moins un
instrument de paiement entouré des sécurités nécessaires. ».
En outre, cette instruction fixe, conformément aux dispositions de l'article 4 de la Directive, le montant
de référence pour le paiement en monnaie scripturale à cent mille (100 000) F CFA. En effet le
paiement de tout montant égal ou supérieur à cette référence doit être effectué par virement bancaire ou
postal ou par chèque en ce qui concerne : la réalisation des opérations (article 5), les salaires, indemnités
et autres prestations en argent (article 6) et les impôts, taxes et autres prestations en argent (article 7).
Malgré l’existence de l’ensemble de ces dispositions, la bancarisation est encore faible dans les pays de
l’UEMOA en particulier au Togo car elles ne sont pas appliquées par l’ensemble des acteurs de la vie
économique. Il urge à cet effet de mener des actions pour y remédier, mais aussi renforcer les
dispositions fiscales relatives à la digitalisation.
12 BCEAO : Banque Centrale des États de l’Afrique de l’Ouest
47
II. Renforcement des dispositions fiscales relatives à la digitalisation
Au regard des limites des dispositions fiscales actuelles présentées en annexe 9, nous avons formulé
des propositions en vue de leurs améliorations ou modifications et l’élaboration de nouvelles
dispositions fiscales. Pour remédier aux limites relevées ci-dessus, nous pensons qu’il serait utile de
modifier certaines dispositions actuelles et d’élaborer de nouvelles dispositions pouvant avoir des
incidences sur le plan fiscal, économique, commercial et financier. Nous présentons quelques exemples
à travers les tableaux ci-dessous.
A. Modifications de dispositions fiscales actuelles
Les modifications de dispositions fiscales proposées sont contenues dans le tableau 3 ci-après.
Tableau 3 : Propositions de modifications de dispositions fiscales actuelles
N° Références Modifications fiscales proposées
1 Article 2
du LPF
Tout changement d'adresse géographique, postale et électronique du contribuable ou
de toute autre personne doit être communiqué à l'Administration fiscale.
2 Article 3
du LPF
Toute communication officielle entre l'Administration fiscale et le contribuable ou
toute autre personne visée par les dispositions du présent livre peut se faire également
par le moyen de message électronique.
3 Article 18
du LPF
Sauf dispositions expressément édictées, les impôts, droits et taxes établis par la
législation sont soumis à un régime déclaratif. La déclaration est faite en principe
par voie électronique dans les conditions et modalités fixées par l'Office.
4 Article 86
du LPF
………, les propriétaires et principaux locataires et en leur lieu et place les gérants
d'immeubles, sont tenus de fournir par écrit ou par voie électronique aux agents
desdits services, ….., une déclaration indiquant au jour de sa production……..
5 Articles
22, 50 et
56 du LPF
Les déclarations de résultats ainsi que la liasse des états financiers peuvent être
transmis contre accusée de réception à l’administration fiscale par voie électronique
suivant les modèles et formats indiqués.
6
Article 460
du LPF
Les impôts et taxes ………. sont payables à la caisse de l'Office seulement dans le
cas où le télépaiement est impossible, ………... Les redevables doivent en principe
effectuer leur paiement au moyen des télépaiements ou toute autre procédure dans les
conditions prévues par l'Office.
7 Article 98
du CGI
Le bénéfice est établi sous déduction de toutes les charges remplissant les conditions
suivantes : …….. - avoir fait l’objet de paiement par virement bancaire ou postale,
ou par chèque ou un autre moyen scriptural de paiement.
Source : Nos travaux, août 2020
48
B. Nouvelles dispositions fiscales proposées
Les nouvelles dispositions fiscales proposées sont contenues dans le tableau 4 ci-dessous.
Tableau 4 : Propositions de nouvelles dispositions fiscales
N° Objet de la
proposition Nouvelles dispositions fiscales proposées
1 Attribution du
NIF
Toute personne physique et morale sollicitant l’immatriculation fiscale doit
posséder une adresse électronique et un compte bancaire ouvert dans une
institution financière située sur le territoire national.
2
Immatriculation
des employés
Toute personne employée par toutes entités personnes morales ou physiques, en
service sur le territoire togolais ou non et percevant des revenus d’emplois de
source togolaise ou étrangère est soumis à l’immatriculation fiscale. Le versement
du salaire ou du traitement par l’employeur et son virement par l’institution
bancaire désignée sont soumis au respect de cette condition sous peine des
sanctions prévues par le présent livre.
3 Immatriculation
des
propriétaires
d’immeubles
mis en location
Tout propriétaire d’immeubles bâtis ou non bâtis situés en République togolaise,
qui met en location des locaux meublés ou non meublés à usage d’habitation ou
professionnel, est soumis à l’immatriculation fiscale et à la détention d’un NIF et
est tenu de fournir à tous ses locataires une copie de son attestation d’imposition
en début de chaque année.
4 Déduction
fiscale des
loyers payés
par les
entreprises
Les entreprises opérant sur le territoire national ne sont autorisées à signer des
contrats de location qu’avec des propriétaires disposant de NIF et d’une attestation
d’imposition datant de moins d’un an. Il est interdit aux entreprises de payer le
montant des loyers en numéraire. Les loyers payés par les entreprises ne sont
fiscalement déductibles que si le montant a fait l’objet de payement par virement
bancaire ou postale, ou par chèque ou un autre moyen scriptural de paiement.
5
Déclarations
des retenues sur
revenus locatifs
Il est fait obligation à tout locataire de mentionner, lors de la déclaration en ligne
des retenues opérées sur les revenus locatifs, les informations d’identification
complète du propriétaire à savoir son NIF, son nom et prénoms ou la raison
sociale, la situation géographique de l’immeuble. Le taux de la retenue est fixée à
25% lorsque le propriétaire ne dispose pas de NIF ou lorsque ce dernier ne fournit
pas l’attestation d’imposition prévue dans le présent livre.
6 Payements
entre
particuliers et
ou
professionnels
Les paiements au titre de livraisons de biens corporels ou de prestations de
services, intervenants entre particuliers et ou entreprises et dont le montant est égal
ou supérieur à cent mille (100 000) francs CFA, doivent être effectués
obligatoirement par virement bancaire ou postal, par chèque ou un autre moyen
scriptural de paiement.
7 Déduction de la
TVA
Aucune déduction de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) ayant grevé des
prestations de services et des travaux immobiliers ne peut être opérée sur la base
de factures payées en espèces.
Source : Nos travaux, août 2020
Au regard des enjeux de la digitalisation de la gestion fiscale et des défis fiscaux à relever par
l’administration fiscale togolaise, nous espérons vivement que les propositions formulées ci-dessus
seront étudiées et insérées dans les dispositifs fiscaux et réglementaires.
49
Les développements ci-dessus révèlent que la mise en place de la digitalisation de la gestion fiscale
nécessite donc sur le plan juridique le renforcement des dispositions juridiques à travers l’amélioration
de dispositions fiscales existantes et l’élaboration de nouvelles, ainsi que leur mise en application
rigoureuse par l’ensemble des acteurs. Mais des actions administratives et techniques sont aussi
indispensables dans le cadre de cette mise en place.
Paragraphe 2 : La digitalisation administrative et technique de la gestion fiscale au sein de l’OTR
La mise en œuvre de la digitalisation est un chemin de longue haleine qui nécessite des réflexions et des
choix d’actions à mener par les acteurs en se donnant des objectifs ambitieux avec des échéances
précises. Les actions administratives et techniques indispensables dans ce sens sont présentées dans ce
paragraphe.
I. Actions administratives à mener
Sur le plan administratif, nous pensons qu’il urge pour l’OTR de se doter d’un plan de transformation
numérique, de former le personnel et les contribuables aux nouveaux outils numériques.
A. Élaboration et exécution d’un plan de transformation numérique
Le programme 3 du plan opérationnel 2020 de l’OTR intitulé « modernisation et renforcement des
capacités institutionnelles de l’OTR » a pour première action la « modernisation des infrastructures
informatiques ». Nous pensons que cette action ne peut connaitre un impact durable que si elle s’inscrit
dans le cadre de l’exécution d’un plan de transformation numérique. À ce jour, l’administration ne
dispose pas d’un document stratégique qui indique à l’ensemble des acteurs (dirigeants, personnel,
contribuables, collectivités locales) les ambitions en matière d’intégration du numérique dans la gestion
fiscale.
Un plan de transformation digitale est en effet un document stratégique dans lequel est définie la feuille
de route à suivre par une organisation, une entreprise ou une administration publique en vue de modifier
son organisation et ses procédures internes et externes grâce à l’utilisation des technologies numériques
dans toutes les activités. Le plan d’action est un tableau d’interface entre les phases d'analyse et de mise
en œuvre des décisions. Il transforme les idées et les réflexions en éléments opérationnels. Sa
construction se base sur la mise en pratique de la méthode QQOCQP consistant à répondre à cinq
questions (Quoi ? Qui ? Où ? Comment ? Quand ? Pourquoi ?) et une dernière question "Combien ?".
Ce plan doit être aligné sur les priorités stratégiques de l’administration fiscale et s’inscrire dans un
contrat signé entre l’administration fiscale et le ministère de l’économie et des finances. Ce document
doit prendre en compte plusieurs contraintes présentes et futures au niveau national et international :
l’évolution de la politique, de la législation et des procédures fiscales, la situation économique du pays,
les législations comptables et financières, les avancées des nouvelles technologies, des infrastructures
50
matérielles et des logiciels. En effet le domaine informatique étant en évolution permanente, sans la
veille technologique les projets informatiques engagés risquent d’être désuets avant leur finition.
B. Formation du personnel de l’administration fiscale
Elle est une priorité devant faire l’objet de suivi en vue de ne mettre aucun agent de l’Office en marge
du processus de digitalisation. Au regard de la complexité du processus de digitalisation et de
l’impérieuse nécessité d’exploiter de façon optimale les bases de données qui en résulteront à des fins
fiscales, il est important pour l’administration fiscale de disposer des ressources humaines adaptées aux
systèmes informatisés. Il est nécessaire d’identifier les compétences dont l’Office aura besoin à moyen
terme pour optimiser son processus de digitalisation et en tirer les conséquences en matière de
recrutement et de formation. Les processus de recrutement doivent dorénavant prendre en compte la
capacité des agents à utiliser les outils numériques. La mise à disposition de chaque agent d’un compte
de formation en ligne et des modules de formation en nouvelles technologies adaptées à son métier
permettra d’élever le niveau de culture numérique au sein de l’administration fiscale. L’acquisition de
savoir informatique en vue de l’usage des NTIC et des applications métiers doit s’inscrire dans le contrat
de performance de chaque agent dans le cadre d’une Gestion Axée sur les Résultats (GAR) et être prise
en compte dans le cadre des politiques de promotion et de mutation interne. Cela permettra d’assurer
une gestion adaptée du personnel en vue d’assurer à plein temps la qualité du service.
C. Formation des contribuables
La formation des contribuables à l’utilisation des plateformes numériques est un impératif dans notre
pays au regard des statistiques suivantes révélées par le RGE 2018 : seulement 23% des unités
économiques recensées tiennent une comptabilité écrite et leurs dirigeants ayant atteint le niveau
d’instruction du deuxième cycle du secondaire et du supérieur représentent respectivement 13,4% et
9,8%. Les petites et moyennes entreprises se caractérisent aussi par une instabilité du personnel dédié à
l’accomplissement des obligations fiscales. En outre, la législation fiscale est susceptible de
modifications chaque année. Ces situations impactent négativement la pérennisation des acquis des
formations en présentiel organisées périodiquement par l’administration fiscale. À cet effet, nous
proposons la mise en ligne de modules de formation e-services et des comptes de démonstration qui
seront traduits en diverses langues nationales et mis à jour suivant l’évolution de la législation, en vue
de permettre aux contribuables d’assimiler rapidement les e-procédures. La mise en place d’une équipe
permanente dédiée à l’assistance en ligne à l’échelle de l’OTR et joignable à travers un numéro unique
sera également d’un grand apport pour l’offre de services de qualité aux contribuables.
II. Actions techniques à mettre en œuvre
Le chantier de dématérialisation des procédures engagé par l’Office nécessite plus que jamais d’être
poursuivi avec ardeur et urgence. Les actions prioritaires devront être identifiées et programmées dans
51
le plan de transformation numérique. Nous présentons brièvement les actions urgentes à mener à court
terme en vue d’améliorer les procédures internes et de faciliter l’accomplissement des obligations
fiscales par les contribuables.
A. Institutionnalisation du Guichet Unique de Dépôt des États Financiers (GUDEF)
À ce jour les dépôts des états financiers prévus par les dispositions des articles 6, 11, 17, 22, 50 et 56 du
LPF se font toujours en version papier au niveau de chaque service gestionnaire. Cette situation impacte
la conservation et le traitement de ces documents qui constitue la première matière première de
l’administration fiscale. La création d’une division des impôts chargée du GUDEF, la définition de ses
modalités de fonctionnement, et l’opérationnalisation de la plateforme de transmission en ligne des
liasses fiscales par les contribuables sont des urgences. Cette plateforme doit offrir des accès et
fonctionnalités et habilitations spécifiques à chacun des utilisateurs suivants : les contribuables, les
agents de l’administration fiscale, les autorités contractantes des marchés publics (ARMP13, DNCMP14),
les établissements financiers, les agents de la centrale des bilans de la BCEAO, l'Institut national chargé
des statistiques (INSEED15), le greffe du tribunal et les autres acteurs concernés.
B. Amélioration des téléprocédures fiscales
L’amélioration des téléprocédures actuelles va consister à couvrir l’ensemble des domaines fonctionnels
et à apporter des solutions aux difficultés relatives aux téléprocédures actuelles. Le Commissariat des
Impôts est constitué d’un ensemble de systèmes intégrés qui peuvent être regroupés en sept classes
interactives opérationnelles : 1-la gestion et le suivi des obligations fiscales, 2-la gestion des
recouvrements et des encaissements, 3- la gestion des propriétés foncières, 4-la gestion de la fiscalité
des véhicules, 5-la gestion des dossiers des contribuables, 6-la gestion du droit d’enregistrement et 7-
la gestion des aspects transverses (courriers, archives, documents fiscaux, analyse des risques). À ce
jour seules les trois premières sont partiellement concernées par les téléprocédures.
Les difficultés relatives à la déclaration et au paiement en ligne des impôts et taxes à résoudre rapidement
sont : l’impossibilité de déclarer et payer en ligne les impositions secondaires résultant du contrôle
fiscal, l’impossibilité de déclarer en ligne la liste trimestrielle des fournisseurs prévue à l’article 50,
l’incomplétude des formulaires en ligne ou de leurs caractères en ce qui concerne le renseignement de
certains détails obligatoires (notamment les NIF, raisons sociales, adresses fournisseurs, type
d’immeuble ou d’habitation) pour le contrôle de sincérité et la constitution des bases de données. La
gestion électronique des documents avec des dispositifs de signature en ligne, l’utilisation de la machine
timbreuse ou des timbres électroniques, l’échange et le traitement automatique des données sont
également des actions à mener.
13 ARMP : Autorité de Régulation des Marchés Publics 14 DNCMP : Direction Nationale du Contrôle des Marchés Publics 15 INSEED : Institut National de la Statistique et des Études Économiques et Démographiques
52
C. Extension des téléprocédures à tous les contribuables
L’extension doit amener à offrir les services en ligne aux petites entreprises et aux contribuables
particuliers également. À ce jour, seules les grandes et moyennes entreprises ont l’obligation de déclarer
et payer en ligne. Selon les résultats du RGE, les petites entreprises représentent 96,9%, les moyennes
entreprises représentent quant à elles 2,7% et les grandes entreprises représentent 0,4% des unités
dénombrées. Ne pas soumettre les petites entreprises aux téléprocédures, c’est mettre en marge des
apports de la digitalisation ces contribuables et les agents de l’administration fiscale chargés de les gérer
dans les centres des impôts de Lomé et de l’intérieur du pays. C’est aussi retarder la formalisation du
secteur informel et ne pas disposer de bases de données fiscales exhaustives.
Selon les données du RGE 2018, sur 305 948 personnels, 58,2% sont employés dans des unités
économiques informelles au Togo. Les déclarations annuelles de salaires 2019 des grandes et moyennes
entreprises révèlent un effectif total d’employés de 75 242. Ces particuliers (salariés du secteur public
ou privé, gérants et associés de certaines sociétés, bénéficiaires de pensions ou rentes viagères) ne sont
pas en contact avec l’administration fiscale car l’IRPP dont ils sont redevables fait l’objet de retenues à
la source selon l’article 26 et suivants du LPF. Or ces derniers sont appelés à déclarer d’autres revenus
et bénéficier aussi de la déduction fiscale des charges forfaitaires et réelles justifiées. L’extension des
téléprocédures à ces derniers permettra leur adhésion à l’impôt, favorisera le civisme fiscal et offrira la
possibilité à l’administration fiscale de connaitre la situation fiscale des particuliers.
D. Création d’espaces de téléprocédures
Il ressort du RGE 2018 que seulement 10,4% des unités économiques utilisent un ordinateur dans le
cadre de leurs activités économiques et 15 % des unités économiques disposent de la connexion Internet.
La création d’espaces de téléprocédures dans les centres des impôts de Lomé et de l’intérieur du pays
apparait donc nécessaire. Ces espaces équipés d’ordinateurs ou de bornes électroniques de
téléprocédures fiscales et d’une connexion Internet de bonne qualité seront des bureaux dédiés aux
contribuables devant y accéder sur présentation de leur identifiant fiscal et d’un mot de passe. Ces
espaces confortables et modernes placés sous la supervision d’un agent d’assistance seront destinés à
l’accomplissement des services tels que : la télédéclaration, le télépaiement, la consultation et
l’impression de situation fiscale, de documents fiscaux tels que les avis d’imposition, de carte
d’opérateurs économiques, la transmission en ligne de courrier, entre autres. Ces espaces permettront
d’éviter l’affluence des contribuables dans les bureaux des agents des impôts pendant les périodes
d’échéances par défaut d’ordinateurs et ou de connexion Internet dans les entreprises ou cabinets
comptables.
53
CHAPITRE 4 : LA PERENNISATION DE LA GESTION FISCALE DIGITALISEE AU
TOGO
Ce chapitre nous permet d’apporter les éléments de réponse à la quatrième question spécifique de notre
mémoire : « Comment pérenniser la gestion fiscale digitalisée au Togo ? ». Il est question d’identifier
les actions à mener en vue de pérenniser la digitalisation de la gestion fiscale au Togo. Il ne suffit pas
de mettre en place l’utilisation généralisée du numérique dans la gestion fiscale pour escompter
bénéficier des apports attendus. De nombreux projets démarrent dans nos pays mais n’aboutissent pas
pour diverses raisons. Afin de disposer de systèmes d’informations robustes et utiles à la mobilisation
des recettes fiscales, nous pensons qu’il est nécessaire de sécuriser la gestion fiscale digitalisée et mettre
en place une nouvelle gouvernance de cette gestion.
Section 1 : LA NÉCESSAIRE SECURISATION DE LA GESTION FISCALE DIGITALISEE
AU TOGO
La sécurité est la situation dans laquelle quelqu'un, quelque chose n'est exposé à aucun danger, à aucun
risque, en particulier d'agression physique, d'accidents, de vol, de détérioration. La sécurisation est un
concept utilisé pour insister sur la façon dont certains objets, thèmes ou entités sont constitués en tant
qu'enjeux de sécurité requérant des mesures spécifiques et parfois extraordinaires afin de les défendre.
Les risques afférents à la réalisation de projet sont de plusieurs ordres : les risques propres à la gestion
du projet, les risques juridiques, les risques concernant le respect du planning, les risques humains, et
les risques techniques. Il est donc nécessaire de sécuriser les acteurs et données en utilisant des outils
appropriés à chaque étape du processus de digitalisation.
Paragraphe 1 : Sécurisation des acteurs et données de la gestion fiscale digitalisée
Les acteurs internes et externes de l’administration fiscale échangent et détiennent des données
importantes, sensibles et confidentielles dans le cadre de la gestion fiscale. Les risques sont multiples et
des mesures méritent d’être prises pour sécuriser la gestion fiscale digitalisée.
I. Risques relatifs aux acteurs et données de la gestion fiscale digitalisée
La digitalisation n’impose pas seulement des contraintes de gestion des ressources humaines, matérielles
et financières, mais aussi la gestion des risques humains et matériels relatifs aux acteurs et données.
54
A. Risques relatifs aux acteurs de la gestion fiscale digitalisée
Le digital ouvre à d’autres parties prenantes (personnel, client, fournisseur, partenaire, etc.) et donc à
plus de risques en termes de gestion de ces relations. Les risques liés aux relations avec les clients, les
fournisseurs ou toute autre partie tierce sont de plus en plus source de préoccupation dans les
organisations et font l’objet de recherches en vue de les minimiser. Ils peuvent être liés à la maîtrise et
au pilotage des technologies digitales. En exemple nous citons la non implication des acteurs, les pertes
d’emplois, les risques liés aux contrats, les vols ou sabotages de matériel, l’usurpation d’identité en vue
de la fraude, l’envoi de faux mails, le vol d’identifiant, le déni de service. L’expérience au niveau de
l’Office Togolais des Recettes révèle que parfois les NIF des contribuables sont utilisés à leur insu par
d’autres acteurs tels que le comptable, le transitaire ou le conseil fiscal. En dehors des risques de pertes
d’emploi, les technologies digitales peuvent amplifier d’autres risques tels que : les risques
professionnels liés aux collaborations humains-machines optimisées à l’intelligence artificielle, les
nouvelles formes de troubles mentales liées à l’usage de dispositifs numériques. Les risques
professionnels les plus susceptibles de se reconfigurer sont : la modification du rythme du travail,
l’accroissement de la charge mentale, la surveillance accrue des travailleurs, le management des
travailleurs via des algorithmes d’intelligence artificielle et le brouillage accru des frontières entre vie
privée et professionnelle.
B. Risques relatifs aux données de la gestion fiscale digitalisée
Le Livre des Procédures Fiscales (LPF) du Togo aborde le secret professionnel en matière fiscale en
disposant en son article 339 qui stipule ainsi « L'obligation du secret professionnel, telle qu'elle est
définie par le code pénal, s'applique à toutes les personnes appelées à l'occasion de leurs fonctions ou
attributions à intervenir dans l'assiette, le contrôle, le recouvrement ou le contentieux des impôts, droits,
taxes et redevances prévues par la législation fiscale. Le secret s'étend à toutes les informations
recueillies à l'occasion de ces opérations. ». L’administration fiscale est particulière au regard du
caractère sensible des missions, des prérogatives de puissance publique détenues, du pouvoir
d’appréciation et de prise de décision exercé. A cet effet, elle détient des données sur les revenus
d’emploi et d’affaires, les patrimoines, les chiffres d’affaires, les résultats des personnes morales et
physiques. Il est important d’utiliser ces données strictement dans le cadre des missions fiscales pour
lesquelles elles sont collectées. Avec la digitalisation, ces données sont plus accessibles car tout le
monde peut les consulter, les copier, les exploiter, les communiquer, les vendre ou les publier. Avec le
développement de l’internet, des réseaux sociaux et de la cyber criminalité, les données sont exposées
aux risques suivants : brèche de base de données entrainant le vol de données personnelles, infection par
un malware, chiffrage des données en vue de l’exigence de rançon, défaillances matérielles, événements
naturels, dysfonctionnements logiciels et/ou saturations liés à la charge entraînant des pertes de données,
non-conformité. Ces risques sont liés à la collecte, au partage et à l’analyse des données.
55
II. Éléments spécifiques à suivre
Au regard des spécificités de la digitalisation de la gestion fiscale et de l’environnement informatique
mondial, nous avons identifié certains éléments dont le suivi est nécessaire pour la réalisation des
objectifs de l’administration fiscale. Il s’agit de la sécurité des systèmes d’information et des
modifications de la législation.
A. Suivi de la sécurité des systèmes d’information
Le système d’information est l’ensemble de ressources humaines, de procédures, de logiciels et de
matériels organisé de façon cohérente en vue de collecter, stocker, traiter des données et produire des
informations adaptées à l’attention des destinataires ». Il constitue un patrimoine essentiel des
entreprises et de l’administration fiscale. Les risques spécifiques au digital peuvent être intentionnels ou
fortuits et provenir du matériel, du logiciel ou de l’homme. Il est donc nécessaire de mettre en place
l’ensemble des moyens nécessaires pour conserver, rétablir, et garantir la sécurité du système
d’information. La sécurité des systèmes d’information doit répondre aux enjeux résumés en 4 lettres «
DICA » (disponibilité, intégrité, confidentialité et audibilité) et s’appuyer sur la méthode PDCA (Plan-
Do-Check-Act) pour instaurer une méthode de management de risques informatiques.
La sécurisation des données est un processus itératif qui peut être défini par cinq étapes clés : évaluation
des risques, optimisation du stockage des données, gestion des accès, analyse du comportement
utilisateur, vérification et mise à jour des permissions. L’administration fiscale doit informer sur les
mesures prises pour garantir la sécurité de l’écosystème digital et la protection des données en vue
d’établir la confiance avec les contribuables. Certaines actions sont déjà menées au Togo dans ce sens
dont la construction en cours d’un data center carrier en vue d’héberger les données des entreprises. Il
urge donc de rendre opérationnelles l’Agence nationale de lutte contre la cybercriminalité et l’Instance
de protection des données à caractère personnel.
B. Suivi des modifications de la législation
Les pratiques fiscales en vigueur sur un territoire se fondent sur la législation fiscale non statique à
travers le temps. Les autres textes de droit en vigueur impactent directement ou indirectement la fiscalité
et les activités économiques exercées par les personnes morales et physiques. Les outils digitaux mis en
place dans le cadre de la télé-fiscalité doivent être mis à jour après les modifications législatives
intervenues par les Lois de Finances Gestion (LFG) initiales ou rectificatives, décrets et arrêtés. Il est
donc nécessaire de responsabiliser une équipe chargée de suivre l’intégration irréversible des
implications de modifications législatives dans les procédures digitales par le service informatique. Le
suivi de la conformité des procédures en ligne à la législation en vigueur permet aux contribuables de
respecter à temps leurs obligations et évite les retards de collecte ou des pertes de recettes fiscales au
56
profit du Trésor. À titre illustratif, le régime de précompte de la TVA institué à compter du 1er janvier
2020 au Togo par la LFG 2020 n’a été implémenté sur la plateforme des e-services qu’à compter du 1er
mai 2020.
Paragraphe 2 : Outils et moyens de sécurisation de la gestion fiscale digitalisée
Le projet digital se décompose en cinq principales phases (conception, pré-production, développement,
recettage et production) sous la supervision du chef de projet digital et du comité de pilotage. La
digitalisation de la gestion fiscale nécessite la réalisation de plusieurs projets. Le « Projet » est un
« processus unique qui consiste en un ensemble d’activités coordonnées et maîtrisées comportant des
dates de début et de fin, entrepris dans le but d’atteindre un objectif conforme à des exigences
spécifiques, incluant les contraintes de délais, de coûts et de ressources » (ISO 10006). Avant de
présenter les moyens spécifiques de sécurisation, nous allons d’abord présenter les outils de gestion du
projet digital.
I. Les outils de gestion du projet digital
On peut distinguer principalement les outils de cadrage, de conception et de conduite de projet16 qui sont
brièvement présentés dans les lignes qui suivent.
A. Outils de cadrage
Le cadrage consiste à exprimer les besoins, fixer les objectifs, définir le budget, les rôles et
responsabilité, et rédiger le cahier des charges.
La bête à cornes : elle permet d’exprimer les besoins. Cet outil se base sur trois questions relatives au
produit ou service (A qui rend-il service ? Sur quoi agit-il ? Dans quel but ?) pour qualifier le besoin du
projet et s'assurer que toutes les parties prenantes sont sur la même longueur d'onde.
L'arbre d'objectifs : elle permet de fixer les objectifs du projet après la définition des besoins.
L'objectif général est divisé en objectifs secondaires plusieurs fois jusqu'à atteindre un niveau
opérationnel. Ces objectifs peuvent être quantitatifs comme qualitatifs.
Le budget : il permet la définition des moyens pour mener à bien la digitalisation de la gestion fiscale.
Cet outil est un tableau qui indique pour chaque projet digital les ressources (financières, matérielles et
humaines) et les recettes éventuelles évaluées suivant des critères clairement définis.
La matrice RASCI : elle permet la définition claire et précise des rôles et des responsabilités de chacun
des cinq types d’acteurs : R (Responsible qui réalise une tâche précise), A (Accountable qui supervise,
tranche les problèmes et rend compte), C (Consulted qui est un expert et conseiller), S (Support qui joue
un rôle complémentaire) et I (Informated qui est impacté et doit être nécessairement informé).
16 https://www.manager-go.com/gestion-de-projet/outils.htm consulté le 03 août 2020
57
Cahier des charges : il a pour fonction de formaliser un besoin afin que ce dernier soit compris par
l'ensemble des acteurs impliqués dans le projet. Il précise les spécifications attendues, définit les
livrables et accompagne le déro2ulé du projet comme référentiel.
B. Outils de conception
La conception consiste à faire une pré-analyse des besoins, prioriser les tâches à mener selon un
chronogramme et gérer les risques.
Gap analysis (analyse d’écarts) : elle aide à définir les étapes à franchir pour atteindre l'objectif visé.
Cet outil repose sur la comparaison entre la situation actuelle (état initial) et la situation projetée (ou
objectifs) puis de repérer les leviers (facteurs explicatifs de la différence) et tâches à mener afin de
supprimer cet écart.
La méthode MoSCoW : elle permet de classer les exigences d'un projet selon leur degré critique. Cet
outil distingue quatre groupes d’exigences : M (Must : exigences importantes et urgentes), S (Should :
exigences importantes mais non urgentes), C (Could : exigences additionnelles de confort) et W (Won’t :
exigences exclues). Les méthodes ABC et 20/80 de Pareto sont aussi utilisables.
La méthode PERT et son diagramme de Gantt : elle permet de maîtriser le délai de réalisation. La
méthode PERT (Program Evaluation and Review Technic), proche de celle du chemin critique, permet
d'identifier les connexions entre les différentes tâches, les temps d'exécution et les interdépendances. La
méthode de rétro-planning est aussi utilisable dans certains cas.
WBS (Work Breakdown Structure) : il vise la division du projet digital en plusieurs sous-ensembles
ordonnés. Ce découpage aboutit sur des sous-projets organisés sous forme d'arborescence représentant
des livrables est adapté à la gestion des projets agiles. D’autres outils semblables sont : Product
Breakdown Structure (PBS) ou Organigramme Technique des produits (OTP).
Le plan de communication : il aide à délivrer la bonne information relative au projet digital, à la bonne
personne, au bon moment, dans le bon format et avec le bon support. Son contenu doit dépendre des
objectifs, de la cible, des sources d’information, des outils de transmission, du communicateur et du
rythme des communications.
C. Outils de conduite de projet
Les principaux outils couramment utilisés dans la conduite d’un projet sont : le tableau de bord, la revue
de projet, le plan d’action, le Futures Wheel et le bilan de projet (qui clôture le projet).
Le tableau de bord du projet : il permet de suivre avec efficacité les objectifs et les réalisations en vue
de la prise de décision. Il remplit trois missions (signalisation, analyse et prospection) en permettant de
répondre à trois questions : Que se passe-t-il ? Pourquoi un tel comportement ? Comment y remédier
ou l'amplifier ? Ce tableau permet principalement le suivi des coûts et des délais, des menaces, des
budgets et des cash-flow, des risques et des enjeux.
58
La revue de projet numérique : c’est un examen systématique et critique entrepris pour vérifier la
pertinence, l’adéquation et l’efficacité des résultats des activités du projet par rapport à ses objectifs.
Tenues à différentes fréquences et à différents niveaux, elles permettent de faire le point sur
l'avancement d’un projet à un instant T et attester qu'une étape a été franchie avec succès et que la phase
suivante peut être engagée.
Futures Wheel : c’est une méthode de visualisation graphique des impacts futurs directs et indirects
d'un changement à l’instar de celle induite par la digitalisation de la gestion fiscale. Cet outil prend la
forme d'un graphique composé de bulles avec au centre le changement étudié et autour les conséquences
évidentes et possibles. Il offre un cadre pour conduire une réflexion créative sur le futur.
Le bilan de projet : il permet de mesurer la réussite ou l’échec du projet et la performance individuelle
de chacun. Il doit comporter les éléments suivants : rappels descriptifs, comparaison des objectifs fixés
aux résultats atteints, bilan technique, comparaison des ressources planifiées à celles utilisées, date de
fin prévue comparée à la date réelle, bilan méthodologique, évaluation de la satisfaction du
commanditaire et des utilisateurs.
Il existe de nos jours plusieurs logiciels ou applications adaptés à la gestion des projets digitaux tels
que : monday.com, Smartsheet, Teamwork, Celoxis, Forecast.app, Paymo, TeamGantt, Wrike,
Microsoft Projects, Nutcache.
II. Les moyens de sécurisation de la gestion fiscale digitalisée
La sécurisation de la gestion fiscale digitalisée nécessite le contrôle de l’accès aux données, la définition
d’un plan de continuité d’activité et la sauvegarde des données.
A. Contrôle de l’accès aux données
Il consiste à mettre en place des stratégies de sécurité tels que la gestion des mots de passe et des
habilitations en collaboration avec le responsable du système de sécurité informatique. Il est possible de
réaliser l’analyse intelligente du trafic à l’aide d’outils comme les logiciels de SIEM (Security
Information Event Management), la détection des anomalies sur les tentatives d’accès et les débits
réseaux. La création de centre opérationnel de sécurité permet d’assurer la supervision des systèmes
d'information au sein des organisations afin de se protéger des cyberattaques. Il doit veiller au bon
paramétrage des firewalls et des systèmes de filtrage des mails en évitant le phishing. Les agents de
l’OTR reçoivent parfois des courriels douteux provenant les sites ou adresses électroniques dangereux
contenant des messages piégés. Le renforcement des caractères devant composer les mots de passe ainsi
que la hiérarchisation et la spécialisation des niveaux d’accès suivant les postes de responsabilités et les
services gestionnaires devront permettre de préserver les données des contribuables des accès anormaux.
59
B. Définition d’un plan de continuité d’activité
Un Plan de Continuité d'Activité (PCA) comprend un ensemble de mesures destinées à prévenir ou
détecter les éventuelles défaillances informatiques et à mettre en place des solutions de secours en cas
de sinistre. La cartographie des risques est un point capital car elle permet de définir des priorités
d’action. Elle est la base des procédures préventives performantes qui doivent être en adéquation avec
le niveau de risque. Trois concepts sont importants pour les arbitrages : 1-le CDP (Continuous Data
Protection) englobe l’ensemble des processus de protection des locaux, des matériels et des données, 2-
le RTO (Recovery Time Objective) spécifie le délai maximum que l'entreprise tolère avant de reprendre
son activité et peut être de quelques secondes à quelques heures et 3-le RPO (Recovery Point Objective)
désigne la durée maximum d'enregistrement des données qu'il est acceptable de perdre lors d'une avarie
et définit les objectifs de sauvegarde. Sécuriser les données fiscales digitalisées implique la nécessité
de faire appel à une équipe d’experts informatiques en charge de la politique de protection du système
d’information et de l’application permanente des meilleurs pratiques et des règles les plus strictes en se
dotant d’un portail sécurisé.
C. Sauvegarde des données fiscales
Il n’y a que deux types de données celles qui sont sauvegardées et celles qui ne sont pas encore perdues.
Il urge de mettre en place les procédures de restauration et leurs tests réguliers. Il convient de procéder
régulièrement à des simulations de restauration des données afin de s’assurer de la qualité fonctionnelle
des sauvegardes. La première des précautions est de séparer physiquement le serveur de sauvegarde et
le système de sauvegarde rattaché, du reste des serveurs. L’externalisation consiste à enlever
régulièrement du site une sauvegarde full et de la conserver dans un endroit sécurisé à l’abri de l’eau,
de la chaleur, de source magnétique et du feu dans un coffre ignifugé par exemple. Les données peuvent
être sauvegarder soit sur un autre site, soit à un autre endroit du site à l’abri d’un sinistre pouvant toucher
la première partie du site, soit en banque.
Section 2 : UNE NOUVELLE GOUVERNANCE DE LA GESTION FISCALE DIGITALISEE
AU TOGO
La nouvelle gouvernance est basée sur la Gestion Axée sur les Résultats (GAR). « L’argent public est
une ressource rare. Et pour revenir au sens premier de l’économie il convient de l’utiliser à bon escient.
L’argent public ne peut plus servir au gaspillage des ressources. (Nicolas Hulot, 2017)17 ». Cette
17 Préface de Nicolas Hulot dans « Laurent Richer et Guillaume Cantillon, 2017, Achat public et économie des
territoires, éditions Lextenso, France »
60
gouvernance nécessite en amont la fixation d’objectifs pertinents et en aval une évaluation objective des
résultats.
Paragraphe 1 : Fixation d’objectifs pertinents
Un objectif est une cible que quelque chose doit atteindre ou un résultat vers lequel tend l'action de
quelqu'un, d'un groupe ou d’une activité. Un objectif est pertinent s’il présente les cinq caractéristiques
résumées en 5 lettres « SMART » : Spécifique, Mesurable, Atteignable, Réaliste et Temporel. Les
objectifs à atteindre par la digitalisation de la gestion fiscale doivent être fixés et être approuvés par
l’ensemble des parties prenantes. Nous allons d’une part présenter les objectifs retenus par l’OTR dans
son plan stratégique et d’autre part formuler des propositions d’objectifs qualitatifs et quantitatifs dans
le cadre de la digitalisation de la gestion fiscale.
I. Objectifs retenus par l’OTR dans le plan stratégique 2018-2022
Après une revue des objectifs retenus par l’OTR dans son plan stratégique 2018-2022, nous allons faire
des observations relatives à ces objectifs.
A. Revue des objectifs actuels
Le plan stratégique de l’Office est ambitieux et vise la modernisation de la gestion fiscale à travers
plusieurs actions : la mise en place d’un logiciel métier robuste de gestion intégrée des opérations
fiscales (E-Tax) ; la poursuite de l’informatisation du cadastre à des fins économiques, financières et
fiscales ; le renforcement des mécanismes d’échanges d’informations à travers l’interfaçage des
systèmes informatiques de l’Office (impôts et douanes) et l’interconnexion des systèmes informatiques
de l’Office avec celui de gestion des finances publiques (SIGFiP) ; l’implémentation des fonctionnalités
nécessaires de SYDONIA World et au besoin, de l’interconnexion avec les systèmes douaniers des pays
voisins à des fins de contrôle du transit ; la dématérialisation de toutes les procédures afin de faciliter
les formalités aux opérateurs économiques et la sécurisation des systèmes et équipements informatiques.
Il ressort de la lecture du plan stratégique quinquennal plusieurs objectifs en lien avec le projet de
digitalisation de la gestion fiscale dont certains sont présentés dans le tableau ci-après :
61
Tableau 5 : Objectifs de digitalisation retenus par l’OTR dans le plan stratégique 2018-2022
N° OBJECTIFS
INDICATEURS OBJECTIVEMENT VERIFIABLES
Indicateurs Référence
2017
Cible
2022
1 Offrir des services modernes et de
qualité
Taux d’utilisation des e-déclarations 89,2% pour
la DAS à la
DGE
95% à la
DGE et
DME
2 Mettre en place un système de
paiement en ligne (e-paiements)
Part des recettes collectées via un paiement
électronique
0% 50%
3 Améliorer de l’environnement des
affaires
Temps nécessaire pour préparer, déclarer et
payer les impôts, taxes et droits
216 h 94,5 h
4 Poursuivre l’informatisation des
postes et bureaux de douane et
centres d’impôt
Nombre de nouveaux postes de douane et
de centres d’impôt informatisés
42 62
5 Dématérialiser les procédures Nombre de procédures dématérialisées ou
automatisées
05 20
6 Interconnecter les systèmes
informatiques de l’OTR avec ceux
d’autres structures partenaires
Nombre d’interfaces avec les structures
partenaires implémentées
01 05
7 Renouveler le parc informatique de
l’Office
Taux de renouvellement du parc
informatique
Non
applicable
80% de
l’existant
8
Interfacer les systèmes
informatiques de l’OTR
Systèmes informatiques de l’OTR
s’échangeant automatiquement les
informations
Non Oui
9 Mettre en place un nouveau logiciel
métier de gestion intégrée des
opérations fiscales
Logiciel métier E-Tax mis en place et
fonctionnel
Non Oui
10 Automatiser le système de contrôle
fiscal
Système informatisé de collecte et de
traitement des données opérationnel
Non Oui
11 Utiliser les technologies mobiles
dans le système douanier
Toutes les procédures nécessitant une
technologie mobile en sont pourvues
Non Oui
12 Intégrer la signature électronique
dans le système déclaratif
Signature électronique intégrée dans le
système déclaratif et opérationnelle
Non Oui
13 Améliorer la gestion des Restes à
recouvrer (RAR)
Système informatisé de gestion des restes à
recouvrer mis en place et opérationnel
Non Oui
14 Gérer un baromètre de satisfaction
des contribuables
Baromètre mis en place et opérationnel Non Oui
Source : Plan stratégique de l’OTR 2018-2022
B. Observations relatives aux objectifs actuels
Sur la base des cinq caractéristiques requises d’un objectif pertinent et des défis actuels de
l’administration fiscale au Togo, certains objectifs stratégiques actuels liés à la digitalisation de la
gestion fiscale suscitent de notre part des observations. Sur les 14 objectifs recensés, la moitié (7) sont
des objectifs qualitatifs au regard de leurs indicateurs. Les valeurs cibles fixées à l’horizon 2022 n’ont
pas fait l’objet de sous-cibles annuelles devant motiver l’ensemble des acteurs à agir dans le court terme.
L’objectif 1 cible les grandes et moyennes entreprises et met en marge les petites entreprises plus
nombreuses mais dont la contribution aux recettes fiscales est faible à cause du secteur informel. Intégrer
rapidement ces derniers dans les téléprocédures permettra aussi de détecter les acteurs informels. La
62
cible de 50% à l’horizon 2022 fixée pour l’indicateur 2 (taux de recettes collectées par le paiement
électronique) semble trop faible car l’adoption des télépaiements par les grandes et moyennes entreprises
seules permettra d’atteindre au moins un résultat de plus de 80%. L’atteinte rapide d’un taux proche de
100% contribue à la lutte contre la corruption et l’insécurité financière.
L’objectif 5 vise la dématérialisation de 15 procédures additionnelles sur les cinq ans soit une moyenne
de 3 procédures par an. Cet objectif est atteignable si les moyens humains et financiers sont disponibles.
L’indicateur 6 cible la réalisation de 5 interfaçages seulement avec le SI de l’OTR, or il existe environ
20 partenaires nationaux potentiels qui sont appelés à échanger avec l’administration fiscale des données
utiles à la gestion fiscale. Au regard de l’objectif 12, il est utile de préciser que la signature électronique
ne concerne pas seulement le système déclaratif et les contribuables. Elle peut également être intégrée
dans les procédures de production des actes de procédures fiscales et documents fiscaux dont les
paraphes et signatures manuelles constituent une charge de travail colossale à ce jour.
II. Propositions d’objectifs liés à la digitalisation de la gestion fiscale
Nous proposons dans le tableau suivant quelques objectifs inspirés de nos recherches et réflexions
personnelles.
Tableau 6 : Propositions d’objectifs liés à la digitalisation de la gestion fiscale
N° OBJECTIFS INDICATEURS
1 Réduire progressivement le coût de collecte des recettes
fiscales
Coût de collecte pour 100 f. de recettes fiscales
collectées
2 Respecter les délais de réalisation des projets
informatiques
Taux de projets informatiques réalisés dans les
délais
3 Rationaliser les investissements informatiques de
l’administration fiscale
Taux de projets informatiques achevés sans
dépassement du coût initial
4 Diminuer progressivement la distribution des courriers
papiers aux contribuables
Taux de courriers distribués par l’offre de
services numériques
5 Améliorer la satisfaction des utilisateurs des applications
informatiques
Indice de satisfaction des applications
informatiques évalué par les usagers
6 Mettre en place un environnement de travail numérique de
l’agent
Taux d’agent en capacité de travailler en ligne
7 Utiliser l’analyse des risques automatisée (intelligence
artificielle) pour le ciblage des contrôles fiscaux
Taux de programmation rentable basée sur
l’analyse des risques
8 Rendre obligatoire la facturation électronique Nombres d’entreprises utilisant la facturation
électronique
9 Rendre opérationnel le guichet unique de dépôt des états
financiers (GUDEF) en ligne
Un GUDEF en ligne opérationnel
Source : Nos travaux, août 2020
Paragraphe 2 : Évaluation objective des résultats
L’évaluation est une opération qui consiste à estimer, à apprécier, à porter un jugement de valeur à partir
d’informations qualitatives et/ou quantitatives et de critères précis, en vue d’une décision. Elle se
63
déroule en trois étapes : 1-le recueil de données et d’informations appropriées aux objectifs, 2-
l’interprétation des informations recueillies à l’aide de critères ainsi que 3- l’établissement de
conclusions et/ou la prise de décisions. L’objectivité est la qualité d'un jugement qui décrit les faits avec
exactitude et indépendamment des intérêts, des goûts et des préjugés de la personne qui le fait. Nous
pensons que l’évaluation des résultats de la digitalisation de la gestion fiscale doit être effectuée sur les
plans opérationnel et financier.
I. Évaluation sur le plan opérationnel
Sur ce plan il est nécessaire de mesurer principalement l’impact sur le personnel de l’administration
fiscale et sur les contribuables grâce aux indicateurs liés à l’acquisition, aux comportements et aux
réseaux sociaux.
A. Évaluation de l’impact sur le personnel de l’administration fiscale
Il est important de s’assurer du développement de la culture numérique des hommes et des femmes au
service de l’administration fiscale. Cette évaluation devra porter sur les bénéfices attendus à savoir les
gains en efficacité opérationnelle, la collaboration interne, la visibilité de l’administration fiscale,
l’agilité de l’organisation, l’évolution du mode de management, les innovations apportées par le
personnel grâce à la digitalisation. L’évaluation de chaque agent pourra se faire par son supérieur
hiérarchique suivant une périodicité qui peut être annuelle ou semestrielle. Pour se faire, la comparaison
entre les compétences de chaque agent en matière d’utilisation des outils numériques en début de période
et en fin de période permettra de connaitre les progrès individuels et personnels réalisés. Des tableaux
de suivi des compétences informatiques pourront servir à cet effet. En début de chaque période, le défi
à relever par chaque agent dans le domaine digital doit être clairement défini : par exemple, l’utilisation
des fonctionnalités métiers d’E-Tax ou de SYDONIA WORD, l’exploitation des bases de données, la
maitrise des logiciels Microsoft, etc. Il est utile d’associer le personnel au processus d’évaluation de la
qualité des outils digitaux et utiliser leurs informations et observations dans le cadre des améliorations
futures. Les résultats de l’évaluation doivent conduire à la prise de décision, soit l’encouragement des
innovations et la fixation d’objectifs plus élevés si l’agent est à la hauteur des attentes, soit le
renforcement des capacités à travers des formations continues dans le cas contraire.
B. Évaluation de l’impact sur les contribuables
Cette évaluation a pour objet de s’assurer de la maitrise de l’utilisation des outils digitaux et de la
satisfaction des contribuables par rapport aux services offerts en ligne. Elle peut porter sur la relation
avec les contribuables, la compréhension des besoins des contribuables, la prévision des incidents et
demandes, les nouvelles offres de services aux contribuables, le délai moyen de réponse aux courriels
en ligne par rapport au délai cible, les mesures de facilitation de l’accomplissement des procédures en
ligne et la disponibilité de l’information actualisée. Les résultats de l’impact de la digitalisation peuvent
64
être mesurés pour chaque service gestionnaire sous la supervision de la Direction de communication et
des services aux usagers en lien avec la Direction en charge des études suivant une périodicité mensuelle
et à la fin de chaque campagne de déclaration. Une comparaison de l’évolution des taux d’erreurs de
déclaration et du taux de satisfaction exprimé par les contribuables de mois en mois permettra de mesurer
l’évolution de la qualité des services digitaux offerts.
L’évaluation de la satisfaction des utilisateurs des services digitaux de l’administration fiscale présente
des enjeux considérables car il permet des améliorations et garantit une offre numérique de qualité. Il
est nécessaire de s’assurer que les utilisateurs ont un accès facile aux informations recherchées, utilisent
avec aisance les plateformes en ligne et reçoivent le plus vite possible les réponses à leurs requêtes en
ligne. Plusieurs outils permettent de mesurer la satisfaction des utilisateurs et méritent d’être
expérimentés par l’OTR. Nous pouvons citer les commentaires publiés sur les médias sociaux, le
baromètre de la satisfaction des contribuables et la réalisation des enquêtes et entretiens spécifiques aux
téléprocédures. Les dispositifs d’évaluation peuvent être intégrés sur les plateformes en ligne afin de
calculer et diffuser les taux de satisfaction spécifiques à chaque service gestionnaire et à chaque type de
téléprocédures suivant les échéances hebdomadaires ou mensuelles. On peut s’inspirer de l’outil
MARIANE ; c’est un dispositif de l’État français qui permet de mesurer (évaluer) la qualité des services
rendus aux usagers par les services publics à travers un baromètre. Cette évaluation doit prendre en
compte les observations des usagers dans l’amélioration de la qualité des services. Les résultats ou
conclusions de cette évaluation permettront l’identification, la publication et la mise en œuvre des
mesures d’améliorations indispensables en faveur des contribuables et autres utilisateurs.
II. Évaluation sur le plan financier
Sur ce plan, l’évaluation devra permettre de mesurer l’impact sur l’augmentation des recettes mobilisées
et la diminution des coûts de gestion fiscale grâce aux indicateurs de résultats financiers.
A. Évaluation de l’impact sur l’augmentation des recettes
Cette évaluation doit permettre de mesurer l’apport de la digitalisation dans la mobilisation des recettes
fiscales et douanières. Elle doit porter sur les pertes de recettes évitées à la douane et aux impôts grâce
à l’exploitation des bases de données rendues disponibles suite à la digitalisation intégrale. Ces pertes
peuvent provenir des difficultés d’identification et d’assujettissement, des déclarations fausses ou
erronées, de l’inefficacité du recouvrement ou du contrôle fiscal. Le Commissariat des Impôts et celui
des Douanes et Droits Indirects doivent chacun disposer de cellules dédiées à cette évaluation en lien
avec la DEPS, suivant une périodicité annuelle. Les données fiscales indisponibles ou non exhaustives
avec la gestion manuelle doivent être identifiées en début de période. Les données fiscales devenues
disponibles avec la gestion digitalisée doivent ensuite être retracées en fin de période. Le taux de
nouvelles données collectées grâce au numérique et les recettes fiscales et douanières additionnelles
induites par leur exploitation serviront d’indicateurs. Un tableau de bord opérationnel intégré aux
65
logiciels métiers devra permettre de classer les sources de données en deux catégories à savoir les
données manuelles et les données digitales. Exemple : Les impôts fonciers collectés grâce à la lecture
d’un document de bail proviennent de données manuelles alors que ceux collectés grâce à l’exploitation
automatisée des déclarations de retenues sur loyers proviennent de données digitales. La comparaison
des recettes additionnelles mobilisées grâce à la digitalisation par année et par services gestionnaires
devra permettre d’encourager les performances réalisées et décourager les contre-performances non
justifiées à travers des sanctions et réunions de concertation et d’orientation.
B. Évaluation de l’impact sur la diminution des coûts de gestion fiscale
Cette évaluation permet de mesurer l’efficacité, l’efficience et la rentabilité des coûts de fonctionnement
de l’administration fiscale et peut porter sur l’évolution des quantités et valeurs des ressources
matérielles, financières et humaines à l’Office Togolais des Recettes. Les Directions de l’Administration
de la logistique, des Finances et des Ressources Humaines sont les premiers acteurs de cet exercice qui
peut être réalisé selon une périodicité annuelle. Le coût moyen de collecte de 100 f d’impôt ou taxe doit
être déterminé avant et après la digitalisation et faire l’objet de comparaison annuelle. Ce coût peut être
calculé au niveau des deux commissariat opérationnels (CI et CDDI). À titre illustratif, il ressort du plan
d’action stratégique 2018 à 2022 de l’OTR que les dépenses du personnel devront connaitre une
augmentation de 17,02% sur la période. La rentabilité de ces dépenses devra se justifier par un taux
d’augmentation des recettes mobilisées supérieur à celui des dépenses. Les tableaux de bord et
graphiques illustrant l’évolution des recettes mobilisées en comparaison avec l’évolution des coûts de
gestion sont des outils indispensables à cet exercice. L’étude détaillée de l’évolution des coûts par
commissariat ou par direction indiquera les leviers d’action pour améliorer et rationnaliser la gestion du
personnel, du matériel et des finances. À l’issue de cette évaluation, les services dont les coûts de gestion
connaissent des évolutions anormales suite à la digitalisation devront faire l’objet de mesures spécifiques
en vue de détecter les causes et y remédier.
66
CONCLUSION DE LA DEUXIÈME PARTIE
La deuxième partie de ce mémoire nous a permis d’aborder les impératifs liés à la généralisation du
numérique dans la gestion fiscale, notamment la mise en place et la pérennisation de la gestion fiscale
digitalisée.
Le troisième chapitre a été consacré aux actions indispensables à la mise en place de la digitalisation de
la gestion fiscale. D’une part, nous nous sommes intéressés aux acteurs nécessaires et outils
indispensables. Nous avons identifié en ce qui concerne l’OTR des acteurs internes (les organes de
direction, le personnel et les informaticiens) et des acteurs externes (les pouvoirs publics, les autres
administrations publiques et les usagers de l’administration fiscale). En ce qui concerne les outils nous
avons relevé le caractère indispensable des outils administratifs (des services publics dématérialisés,
l’identification et l’adressage des immeubles dans les villes et la facilitation de l’accès aux données
utiles à la gestion fiscale) et techniques (l’énergie suffisante et permanente, Internet de qualité à moindre
coût accessible à tous et les moyens de facturation et de paiement digitaux). D’autre part
l’opérationnalisation de la digitalisation a été abordé sur deux plans. Sur le plan juridique, la revue des
dispositions juridiques d’ordres fiscale et réglementaire en lien avec la digitalisation de la gestion fiscale
a permis d’identifier les forces et faiblesses liées à leur mise en application et proposé des modifications
des dispositions fiscales actuelles et de nouvelles dispositions fiscales. L’opérationnalisation implique
aussi des actions administratives (élaboration de plan de transformation numérique, formation du
personnel et des contribuables) et techniques (création du GUDEF et d’espaces de télé services,
amélioration et extension des procédures en ligne).
Le quatrième chapitre a été consacré aux actions indispensables à la pérennisation de la digitalisation de
la gestion fiscale. Pour assurer la sécurité des acteurs et données, il est utile d’identifier les risques
humains, techniques, matériels, informatiques, financiers et juridiques les concernant et assurer un suivi
de la sécurité des systèmes informatiques et des modifications de la législation. Nous avons identifié
les outils principaux de gestion du projet digital à ses différentes étapes et fait ressortir les moyens
spécifiques de sécurisation de la gestion fiscale digitalisée à savoir : le contrôle de l’accès aux données,
le plan de continuité d’activité et la sauvegarde des données fiscales. En vue d’assurer l’évaluation de
la mise en œuvre de la digitalisation de la gestion fiscale nous avons relevé deux éléments
d’appréciation. Le premier élément est la fixation d’objectifs pertinents, nous avons donc effectué une
analyse critique des objectifs actuels de l’OTR en matière de digitalisation et formuler de nouvelles
propositions d’objectifs. Le deuxième élément est l’évaluation objective des résultats sur le plan
opérationnel (impact sur le personnel et les contribuables) et financier (impact sur les résultats
financiers).
67
CONCLUSION GÉNÉRALE
1. Rappel de la thématique choisie
Le présent mémoire de master ayant pour thème « La digitalisation de la gestion fiscale au Togo : enjeux
et défis » a été rédigé dans le contexte des pays sous-développés, tout en ayant en vue la réalité des
pratiques dans les pays occidentaux développés comme la France. En effet, suite à l’avènement de
l’informatique et son développement ses dernières années les administrations fiscales sont engagées
dans des réformes audacieuses en vue de la modernisation des services et la mobilisation optimale des
recettes fiscales. Les rapports produits par les pays qui ont fait l’expérience de l’utilisation généralisée
du numérique dans l’administration publique révèlent l’impact positif des nouvelles technologies dans
la modernisation de l’économie et en particulier la mobilisation des ressources financières nécessaires
au budget de l’Etat.
2. Rappel de la problématique observée
Répondre à la question « Comment gérer la fiscalité grâce à l’utilisation généralisée du numérique au
Togo ? » est apparu comme un exercice utile et indispensable face à l’émergence de l’utilisation du
numérique dans le monde et les défis fiscaux résultants de l’économie numérique. En vue de répondre
à cette question, nous l’avons subdivisé en quatre questions spécifiques ainsi énumérées : Q1 : Pourquoi
digitaliser la gestion fiscale au Togo ? Q2 : Quels sont les intérêts liés à la digitalisation de la gestion
fiscale au Togo ? Q3 : Comment mettre en place la digitalisation de la gestion fiscale au Togo ? Q4 :
Comment pérenniser la gestion fiscale digitalisée au Togo ?
3. Définition des concepts retenus
Les principaux concepts abordés dans ce mémoire sont la fiscalité et la digitalisation dont nous rappelons
succinctement les définitions retenues. La fiscalité est l'ensemble des règles, lois, mesures et procédures
qui régissent la collecte de l’impôt et doit s’adapter à la société dans laquelle elle se pratique. La
digitalisation d’une organisation consiste à son adaptation à l’ère du numérique, c’est-à-dire qu’il faut
suivre une démarche d’élaboration d’un système fiable de production, communication, et conservation
de documents nativement numérique. En fait, même si les aspects humains sont concernés, cette
expression est de plus en plus utilisée dans le cas de la transformation digitale des structures. Les
vocables connexes à la notion de digitalisation abordées dans ce mémoire sont le numérique, la
numérisation, la dématérialisation et de nos jours l’intelligence artificielle.
Au sens propre, le numérique désigne « une information qui se présente sous forme de nombres associés
à une indication de la grandeur physique à laquelle ils s'appliquent, permettant les calculs, les
statistiques, la vérification des modèles mathématiques ». La numérisation est la conversion des
informations d'un support (texte, image, audio, vidéo) ou d'un signal électrique en données numériques
que des dispositifs informatiques ou électroniques peuvent ensuite traiter. La dématérialisation est le
remplacement dans une entreprise ou une organisation de ses supports d'informations matériels par des
68
fichiers informatiques et des ordinateurs. On parle aussi d'informatisation ou de numérisation car la
substitution du papier par l'électronique n'est jamais complète, la création d'un « bureau sans papier »
ou « zéro papier » étant encore une utopie. L’intelligence humaine observe l’environnement de manière
plus naturelle et fréquemment de manière implicite au travers de nos différents sens, alors que
l’intelligence artificielle se base sur des capteurs et sondes pour obtenir des données structurées et non
structurées. Elle permet d’avoir des systèmes automatisés qui pensent et agissent comme les humains et
de manière rationnelle.
4. Synthèse du travail de mémoire
La première partie de ce mémoire nous a permis d’aborder les raisons et intérêts de la généralisation du
numérique dans la gestion fiscale, notamment les fondements et les apports de la digitalisation de la
gestion fiscale.
Le chapitre premier a été consacré aux fondements administratifs, techniques et financiers de
l’utilisation du numérique. Sur le plan administratif, nous retenons que l’insuffisante digitalisation
entraine des difficultés au niveau des directions de pilotage et de support de l’OTR. Sur le plan
technique, nous avons identifié les impacts négatifs sur les activités liées aux déclarations fiscales et au
contrôle fiscal. Sur le plan financier, il faut retenir que l’absence d’une digitalisation complète entraine
d’une part l’insuffisance des résultats financiers notamment les difficultés relatives à la collecte des
impôts directs et indirectes et la difficile maitrise des coûts et pertes.
Le deuxième chapitre a été consacré aux apports de la digitalisation de la gestion fiscale sur les plans
administratif, opérationnel et financier. Sur le plan administratif, elle permet une amélioration des
relations internes et externes et une gestion rationnelle des ressources humaines et matérielles de
l’Office. Sur le plan opérationnel, l’étude s’est penchée sur les activités purement fiscales à savoir celles
liées à la gestion des déclarations fiscales et aux contrôles fiscaux desdites déclarations et révèle que la
digitalisation permet d’améliorer les procédures fiscales à l’avantage des contribuables et de
l’administration fiscale. Sur le plan financier l’impact est double car l’intégration du numérique dans la
gestion fiscale est d’un grand apport pour la mobilisation optimale des recettes fiscales, une optimisation
des coûts de gestion et une réduction des pertes de recettes.
La deuxième partie de ce mémoire nous a permis d’aborder les impératifs liés à la généralisation du
numérique dans la gestion fiscale, notamment la mise en place et la pérennisation de la gestion fiscale
digitalisée.
Le troisième chapitre a été consacré aux actions indispensables à la mise en place de la digitalisation de
la gestion fiscale. D’une part, nous nous sommes intéressés aux acteurs nécessaires et outils
indispensables. Nous avons identifié en ce qui concerne l’OTR des acteurs internes et des acteurs
externes ayant un rôle primordial à jouer. En ce qui concerne les outils nous avons relevé le caractère
indispensable des outils administratifs et techniques. D’autre part l’opérationnalisation de la
69
digitalisation a été abordé sur deux plans. Sur le plan juridique, la revue des dispositions juridiques
d’ordres fiscale et réglementaire en lien avec la digitalisation de la gestion fiscale a permis d’identifier
les forces et faiblesses liées à leur mise en application et proposé des modifications des dispositions
fiscales actuelles et de nouvelles dispositions fiscales. L’opérationnalisation implique en outre des
actions administratives et techniques à mettre en œuvre par l’Etat et l’Office Togolais des recettes.
Le quatrième chapitre a été consacré aux actions indispensables à la pérennisation de la digitalisation de
la gestion fiscale. Pour assurer la sécurité des acteurs et données, il est utile d’identifier les risques
humains, techniques, matériels, informatiques, financiers et juridiques les concernant et assurer un suivi
de la sécurité des systèmes informatiques et des modifications de la législation. Nous avons identifié les
outils principaux de gestion du projet digital à ses différentes étapes et fait ressortir les moyens
spécifiques de sécurisation de la gestion fiscale digitalisée. En vue d’assurer l’évaluation de la mise en
œuvre de la digitalisation de la gestion fiscale nous avons relevé deux éléments d’appréciation. Le
premier élément est la fixation d’objectifs pertinents, nous avons donc effectué une analyse critique des
objectifs actuels de l’OTR en matière de digitalisation et formuler de nouvelles propositions d’objectifs.
Le deuxième élément est l’évaluation objective des résultats sur le plan opérationnel et financier.
5. Principaux apports de l’étude
Il ressort de cette étude que la digitalisation permet de moderniser ou simplifier les procédures liées aux
activités opérationnelles et managériales (pilotage et appui) de l’administration fiscale ; et d’optimiser
la mobilisation des recettes fiscales et les couts liés à la gestion fiscale à travers une bonne allocation
des ressources matérielles, humaines et financiers. La digitalisation permet donc de rendre
l’administration fiscale performante et d’améliorer ses relations avec les contribuables et autres parties
prenantes. Les avantages principaux de la transformation digitale sont : la distance est abolie, le lieu
géographique n’est plus une contrainte, l’information et les contenus sont dématérialisés, la
collaboration entre les personnes et les sociétés est optimisée, la digitalisation des métiers libère
l’humain, l’automatisation des tâches répétitives optimise les processus de traitement, la détection des
anomalies est facilitée, les objets sont connectés, le développement des produits et services est accéléré,
le travail à distance est permis et le travail indépendant est favorisé.
Cette étude révèle les forces et faiblesses de la gestion fiscale au Togo et indique les actions urgentes à
mener sur le plan juridique et technique par l’État et l’administration fiscale. Les téléprocédures fiscales
et administratives, les moyens de paiements électroniques, les caisses enregistreuses sont trois éléments
à promouvoir au Togo pour une gestion fiscale performante. Il urge de mettre le numérique au cœur des
priorités nationales de tous pays en quête des ressources fiscales nécessaires pour le financement des
politiques publiques en faveur des populations. La digitalisation de la gestion fiscale n’est pas sans
impacts sur la modernisation de l’administration fiscale au niveau des activités opérationnelles et
managériales menées par cette dernière. La fiscalité bien qu’étant aussi vieille que le monde et ayant
70
connu plusieurs réformes à travers le temps et l’espace, est appelée à répondre aux besoins
contemporains de la société.
Les principaux acteurs devant jouer une grande partition dans le processus de digitalisation ont été
identifiés. Il s’agit des organes de direction, de personnel, des informaticiens, des pouvoirs publics, des
autres administrations publiques et des usagers de l’administration fiscale. Les principaux outils de
digitalisation ont été identifiés comme suit : des services publics dématérialisés, l’identification et
l’adressage des immeubles dans les villes, les données utiles à la gestion fiscale, l’énergie suffisante et
permanente, Internet de qualité à moindre coût accessible à tous et les moyens de facturation et de
paiement digitaux. L’opérationnalisation de la digitalisation devra se traduire par l’élaboration d’un plan
de transformation numérique, la formation du personnel et des contribuables, la création du GUDEF et
d’espaces de télé services, l’amélioration et l’extension des procédures en ligne, le contrôle de l’accès
aux données, la mise en place d’un plan de continuité d’activités et la sauvegarde des données fiscales.
6. Limites de l’étude
Les réflexions menées dans le cadre de cette étude méritent d’être soutenues par un plus grand nombre
d’illustrations chiffrées en vue de mesurer les impacts sur les recettes fiscales et les coûts de gestion
suite à la mise en place de la digitalisation au Togo et dans dautres pays. Le cadre de cette étude et le
temps limité n’ont pas permis de rassembler les données nécessaires à cet exercice. Nous aurions voulu
effectuer une interview ou adresser un questionnaire aux utilisateurs (contribuables ou personnels) des
procédures en ligne de l’OTR en vue de recueillir leur appréciation et formulations de propositions
d’améliorations. Mais les difficultés liées à la pandémie mondiale de la COVID 19 n’ont pas permis
d’aller sur le terrain pour cet exercice.
7. Perspectives de l’étude
La présente réflexion pourra se poursuivre en approfondissant des sujets tels que la mise en place, le
suivi et l’évaluation de la digitalisation de l’administration publique au Togo ainsi que la contribution
de la digitalisation au développement économique surtout dans le cadre de la décentralisation des
services publiques. Selon Rodriguez (2018) le futur de la transformation digitale peut être étudié sous
sept axes qui sont : l’entreprise, la formation, la mobilité, l’emploi, l’automatisation, les technologies
et le droit. Les défis de recherche scientifiques sont nombreux du point de vue de l’économie, du
management et sciences sociales. Sur le plan technique, la question d’une gouvernance des technologies
de l’information permettant à l’organisation informatique de supporter et de développer la stratégie et
les objectifs de l’organisation est plus que jamais centrale. Sur le plan économique la définition et la
valorisation du capital numérique immatériel par les entreprises méritent des réflexions. Les enjeux
humains suscitent des réflexions concernant l’appropriation du numérique par l’ensemble des acteurs,
l’évolution des compétences individuelles et collectives, l’analyse de l’évolution des emplois, la
transmission et le développement des compétences.
BIBLIOGRAPHIE
Articles scientifiques
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numérique : enjeux et défis, Paris
2. Charles-Antoine SCHWERER (2016), la concurrence au défi du numérique, Fondation pour
l’innovation politique, Paris.
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4. Doueihi, Milad. « Qu’est-ce que le numérique ? », Presses Universitaires de France, 2013, pp. 5-
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5. Grégoire Desouche et Anne-Julie Mapakou (2017), Fiscalité des GAFA : Vers une taxe européenne
assise sur le chiffre d’affaires des géants du numérique ? Revue OFIS, Université Paris 1-Panthéon
Sorbonne, Paris
6. INPI (2015), La propriété intellectuelle & la transformation numérique de l’économie : Regards
d’experts, Paris
7. Joseph Herman Tiona Wamba, Barbara Linda Ngono Ndjie, (2019), Économie numérique et
croissance économique au Cameroun. 2019. halshs-01970291
8. Palakiyèm Kpemoua, Analyse de l’impact des infrastructures de transport sur la croissance
économique du Togo, 2016. hal-01389698
9. Olivier SIVIEUDE (2017), Comment imposer l’activité des particuliers sur Internet ? GFP N° 3-
2017, Paris
10. Pierre-Yves Geoffard (2018), Quelles sont les perspectives ouvertes par l’exploitation des données
administratives ? Regards croisés sur l'économie 2018/2 (n° 23), pages 68 à 76
11. Samuel Plantié (2013), Le droit de la consommation dans l'économie numérique : étude des
déséquilibres de l'Internet, École doctorale sciences juridiques & Centre de recherches juridiques,
Grenoble
12. Virginie Truyens (2017), « Comment adapter la fiscalité internationale à la nouvelle économie
numérique », Lexbase Hebdo édition fiscale n°716, 19 octobre 2017
13. Vauplane Hubert, « Des titres papiers aux titres digitaux », Revue d'économie financière, 2018/1
(N° 129), p. 89-97. DOI : 10.3917/ecofi.129.0089. URL : https://www.cairn.info/revue-d-
economie-financiere-2018-1-page-89.htm
Documents juridiques
14. Règlement n°15/2002/CM/UEMOA du 19 septembre 2002 relatif aux Systèmes de Paiement dans
les états membres de L’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA)
15. Directive n°08/2002/CM/UEMOA du 19 septembre 2002 portant sur les mesures de promotion de
la bancarisation et de l'utilisation des moyens de paiement scripturaux
II
16. Instruction n°01/2003/SP du 08 mai 2003 relative à la promotion des moyens de paiement
scripturaux et a la détermination des intérêts exigibles en cas de défaut de paiement
17. Loi n°2012-018 du 17 décembre 2012 relatives aux Communications Electroniques au Togo
18. Loi n°2017‐07 du 22 juin 2017 relative aux Transactions Electroniques au Togo
19. Décret d’application n°2018-062/PR du 21 mars 2018 portant réglementation des Transactions et
Services Electroniques au Togo
20. Loi n°2018‐005 du14 juin 2018 portant Code Foncier et Domanial (CFD) au Togo
21. Loi n°2018-024 du 20 novembre 2018 portant Code Général des Impôts (CGI) au Togo
22. Loi n°2018-025 du 20 novembre 2018 relative au Livre des Procédures Fiscales (LPF) au Togo
Livres et ouvrages
23. Habib Oualidi, 2013, Les outils de la communication digitale, Editions Eyrolles, Paris
24. Laurent Richer et Guillaume Cantillon, 2017, Achat public et économie des territoires, éditions
Lextenso, France
25. Madeleine Besson et al, 2018, Entreprise du futur : les enjeux de la transformation numérique,
Livre blanc, Institut Mines-Télécom, Paris
Rapports et études
26. Banque mondiale. 2016. « Rapport sur le développement dans le monde 2016 : Les dividendes du
numérique. » Abrégé. Washington : Banque mondiale. Licence : Creative Commons Attribution CC
BY 3.0 IGO
27. Banque mondiale. 2019, Etude sur la fiscalité en Afrique de l’Ouest - Rapport de synthèse,
Washington, DC. Licence : Creative Commons Attribution CC BY 3.0 IGO.
28. Banque mondiale. 2019. Rapport sur le développement dans le monde 2019 : Le travail en
mutation. Washington, DC : Doi : 10.1596/978-1-4648-1328-3. Licence : Creative Commons
Attribution CC BY 3.0 IGO.
29. Leif Jensen (Economiste principal de la Banque mondiale), Mame Fatou Diagne (Economiste
principal de la Banque mondiale), 2018, République du Togo - Analyse de la mobilisation des
recettes fiscales, Banque mondiale, Washington, DC. Licence : Creative Commons Attribution CC
BY 3.0 IGO.
30. OCDE (2018), Les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l’économie – rapport intérimaire
2018 : Cadre inclusif sur le BEPS, Projet OCDE/G20 sur l’érosion de la base d’imposition et le
transfert de bénéfices, Éditions OCDE, Paris.
31. OCDE (2019), Le rôle des plateformes numériques dans la collecte de la TVA/TPS sur les ventes
en ligne, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/0aef4c54-fr
32. OCDE/ATAF/CUA (2019), Statistiques des recettes publiques en Afrique 2019 : 1990-2017,
Éditions OCDE, Paris.
III
Thèses et mémoires
33. Abderrahman AHMIMID, 2018, Proposition d'un modèle d'analyse des déterminants de
l'acceptation de l'usage des dispositifs de télédéclaration fiscale au Maroc, (Thèse), Université de
Nantes, France.
34. Renaud Etiennis OKOMEN TSAGUE, 2020, La fiscalité du commerce électronique dans l'espace
OHADA : éclairage rétrospectif et perspectives d'évolution à la lumière des systèmes fiscaux
européens et nord-américains, (Thèse), Université de Yaoundé II, Cameroun.
Webographie
35. https://wearesocial.com/fr/blog/2020/04/le-digital-dans-le-monde-en-avril-2020
36. https://www.lesechos.fr/economie-france/budget-fiscalite/e-commerce-les-dessous-dun-grand-
bazar-fiscal-1168793
37. https://www.republicoftogo.com/Toutes-les-rubriques/Tech-Web/De-l-usage-du-web-et-des-
reseaux-sociaux
38. https://www.otr.tg/index.php/fr/
IV
ANNEXES
Annexe 1 : Estimation du potentiel fiscal lié à la Taxe Foncière (TF) et à l’Impôt sur les Revenus
Fonciers (IRF)
Source : Nos travaux, août 2020
Montants réels des Retenues Sur Loyers (RSL) collectés par l'OTR
Directions Exercice 2016 Exercice 2017 Exercice 2018 Total
DGE 1 236 457 081 1 175 140 878 1 486 945 610 3 898 543 569
DME 339 893 066 366 745 799 397 227 359 1 103 866 224
DCIG 913 696 920 897 660 193 1 014 160 756 2 825 517 869
DOFR 91 720 766 120 888 465 130 941 859 343 551 090
TOTAL A 2 581 767 833 2 560 435 335 3 029 275 584 8 171 478 752
Estimation des bases d'imposition
Eléments Exercice 2016 Exercice 2017 Exercice 2018 Total
Loyer B = A * 100/12,5 20 654 142 664 20 483 482 680 24 234 204 672 65 371 830 016
Valeur Cadastrale* C= B * 5 ans 103 270 713 320 102 417 413 400 121 171 023 360 326 859 150 080
* Le loyer estimé est multiplié par 5 ans pour l'estimation de la valeur cadastrale sur la base de la
durée minimum de retour sur investissement et d'amortissement des élements d'immobilisation
Estimation de la Taxe Foncière (TF)
Eléments Exercice 2016 Exercice 2017 Exercice 2018 Total
Base imposable D = C / 2 51 635 356 660 51 208 706 700 60 585 511 680 163 429 575 040
Taxe Foncière estimée E = D * 15% 7 745 303 499 7 681 306 005 9 087 826 752 24 514 436 256
Taxe Foncière collectée F 1 437 999 687 2 029 215 773 2 246 290 331 5 713 505 791
Ecart en valeur G = E - F 6 307 303 813 5 652 090 232 6 841 536 421 18 800 930 466
Ecart en pourcentage G/F*100 439% 279% 305% 329%
Estimation de l'impôt sur les Revenus Foncièrs (IRF)
Eléments Exercice 2016 Exercice 2017 Exercice 2018 Total
Charges déductibles H = B * 50% + E 18 072 374 831 17 923 047 345 21 204 929 088 57 200 351 264
Bénefice imposable I = B - H 2 581 767 833 2 560 435 335 3 029 275 584 8 171 478 752
IRF estimé* J = I * 25% 645 441 958 640 108 834 757 318 896 2 042 869 688
IRF collecté K 114 323 438 118 146 642 129 237 133 361 707 213
Ecart L = E - F 531 118 520 521 962 192 628 081 763 1 681 162 475
Ecart en pourcentage L/K*100 465% 442% 486% 465%
* Le taux de 25% figurant sur la ligne 4 du barème de revenu et de taux (article 74 et 77 du CGI)
est utilisé pour l'estimation de l'IRF sur la base du taux placher d'IS à 25% souhaité par l'UEMOA
V
Annexe 2 : Estimation de l'impact des réunions en ligne sur la réduction des frais de mission liés
à certaines activités
Source : Nos travaux, août 2020
Direction des Ressources Humaines (DRH)
Objet: Tournée nationale annuelle d'évaluations de performance des agents
N° Intervenants Nombre
d'agents
Nombre
de jours
Taux
journaliers
Montant
1 Directeur 2 7 70 000 980 000
2 Chef Division 1 7 70 000 490 000
3 Chef Section 1 7 55 000 385 000
4 Agent 1 7 45 000 315 000
5 Chauffeur 2 7 25 000 350 000
2 520 000
Direction des Opérations Fiscales Régionales (DOFR) et
Direction des Opérations Douanières Régionales (DODR)
Objet: Réunions trimestrielles de supervision des divisions et postes régionales
N° Intervenants Nombre
d'agents
Nombre
de jours
Taux
journaliers
Montant
1 Directeur 1 7 70 000 490 000
2 Chef de liaison 2 7 55 000 770 000
3 Agent 1 7 45 000 315 000
4 Chauffeur 1 7 25 000 175 000
1 750 000
16
28 000 000
14 000 000
Total des Frais de Mission
Montant total par mission (a)
Nombre de mission par an ( b = 2 * 2 * 4)
Total des Frais de Mission (c = a x b)
Réduction potentiel de coût (d = c / 2)
VI
Annexe 3 : Actions menées ou en cours à l’OTR en matière de digitalisation de la gestion fiscale
N° ACTIONS DATES
INNOVATIONS
1 Lancement du nouveau site web de l'OTR www.otr.tg 15 juillet 2015
2 Lancement de la plateforme e-services pour les services en ligne 1er Mai 2016
3 Démarrage du M-Tax : payement de l’IRTR par Tmoney, le paiement mobile
de Togocel
29 novembre
2017
4 Interconnexion des systèmes informatiques douaniers entre le Togo et le
Burkina Faso
28 mai 2018
5 Début du processus d’interconnexion des systèmes informatiques douaniers du
Niger et du Togo
02 juillet 2018
6 Démarrage du paiement en ligne des impôts au profit des Grandes Entreprises 05 décembre
2018
7 Début de la dématérialisation de la procédure de dédouanement 21 février 2019
8 Extension du télépaiement aux opérateurs économiques ayant des comptes à
l’UTB
12 mars 2019
9 Extension du télépaiement aux opérateurs économiques ayant des comptes à la
BTCI
29 mars 2019
10 Mise en œuvre du répertoire des entreprises fiscalement a jour dans un système
informatique unique
12 avril 2019
11 Démarrage du paiement des impôts et taxes à travers TMoney et Flooz . 27 novembre
2019
12 Lancement de la plateforme en ligne e-foncier https://e-foncier.otr.tg/ 16 janvier 2020
13 Numérisation des archives des titres fonciers 2012 à 2020
FORMATIONS ET SENSIBILISATIONS
14 Sensibilisation des grandes entreprises sur la déclaration en ligne 11 mai 2016
15 Publication du manuel de procédures e-services - support utilisateurs -v1 12 janvier 2017
16 Formations des grandes et moyennes entreprises sur la déclaration en ligne Mai 2016, mars
à avril 2018,
avril à mai 2019
17 Sensibilisation des transporteurs routiers sur le paiement de l’impôt sur le
revenu des transporteurs routiers (IRTR) par TMONEY
19 janvier 2018 ,
12 février 2018
18 Formation des formateurs sur le projet d’interconnexion des systèmes
informatiques douaniers de la CEDEAO
08 octobre 2018
ACQUISITIONS DE BIENS OU SERVICES
19 AAON N°007/2016/OTR/CG/PAGFI/RPM - Acquisition de consommables
informatiques et papeterie pour la cellule informatique SIGFiP
21 septembre
2016
20 AMI N°002/2017/OTR/CG/PAGFI/UEP/RPM - Recrutement d’un cabinet pour
la formation du personnel de la cellule SIGFIP du MEF sur la nouvelle solution
SIGFIP, sécurité informatique, support HELPDESK et au management
informatique
20 juin 2017
21 AAO N°006/2017/QTR/CG/PRMP/PCPMP/DAMP - Acquisition de matériel
informatique et bureautiques
13 décembre
2017
22 AAOOR N°001/2020/OTR/CG/CSG/DAL/DAMP- Acquisition de
consommables informatiques
13 juillet 2020
23 AOR N°002/2020/OTR/CG/CSG/DAL/DAMP- Acquisition de matériels
informatiques
20 juillet 2020
Source : Publications sur le site de l’Office Togolais des Recettes www.otr.tg, juillet 2020
VII
Annexe 4 : Actions menées ou en cours par l’État togolais dans le cadre de la digitalisation
N° ACTIONS DATES
1 La connexion directe du trésor au système de paiement régional STAR-UEMOA 2004
2 Adoption du décret portant création, attribution et organisation de la Société
d’Infrastructures Numériques (en abrégé « S.I.N »)
23 novembre
2016
3 Inauguration du portail E-gouv mis en place par le gouvernement dans le cadre de
son programme de digitalisation
24 avril 2017
4 Projet de digitalisation des paiements des frais routiers et ferroviaires : paiement
mobile des frais d’inscription à l’examen pour l’obtention de permis de conduire,
d’immatriculation des voitures et d’obtention de la carte grise internationale et
toutes autres prestations de la Direction des Transports routiers et ferroviaires
21 décembre
2017
5 Opérationnalisation des procédures de télédéclaration et télépaiement à la CNSS 2017
6 Le projet Agri-PME qui révolutionne la distribution des subventions des engrais
agricoles en faisant du téléphone mobile des agriculteurs un véritable porte-
monnaie électronique
2018
7 Digitalisation du Tribunal de commerce à travers le système FORSETI
Commercial dont les fonctionnalités sont : la saisine en ligne, le paiement en ligne
des frais de justice, la notification automatique par SMS ou par mail aux parties ou
à leur conseil des évènements relatifs à chaque dossier, la consultation par SMS et
en ligne de l’état d’avancement, le dispatching automatique des dossiers aux juges.
Mars 2019
Décembre
2019
8 Transfert du réseau E-gouv à la Société des Infrastructures Numériques (SIN) 14 novembre
2019
9 Dématérialisation complète du processus de demande de raccordement à la
moyenne tension electrique de la CEET
2019
10 Dématérialisation de la procédure de demande de branchement d'eau en ligne via
le site officiel de la TDE
2019
11 Aménagement Numérique du Territoire (ANT) ayant pour objectif d’élaborer et
mettre en œuvre une stratégie d’accès aux « Haut et Très Haut Débits » et réaliser
un Schéma Directeur d’Aménagement Numérique (SDAN) du territoire avec des
mesures d’accompagnement réglementaires, institutionnelles et organisationnelles
En cours
12 Projet e-Gouvernement qui ambitionne d’interconnecter l’administration publique
sur toute l’étendue du territoire national, l’amélioration de la qualité et de l’accès à
l’Internet haut débit, la dématérialisation des formalités et échanges dans les
ministères et dans les différents services publics.
En cours
13 Le projet d’identification nationale biométrique dénommé « e-ID Togo » ayant
pour objectif d’attribuer à toute personne physique de nationalité togolaise ou
résident au Togo, un numéro d’identification unique (NIU) sur la base de ses
données démographiques et biométriques.
En cours
14 Lancement de la plateforme de formation e-learning, destinée aux étudiants,
agriculteurs, ainsi qu’à toute personne désireuse de s’outiller sur les questions liées
à l’agriculture, l’élevage et la pêche
22 juin 2020
15 Mise en place de la plateforme numérique de financement des jeunes entrepreneurs
par le Fonds d’appui aux initiatives économiques des jeunes (FAIEJ)
23 juin 2020
16 DosiApp : application numérique de la Délégation à l’organisation du secteur
informel (DOSI) destinée à permettre aux conducteurs « Zemidjans » d’être
facilement contactés par leurs clients et d’avoir une meilleure gestion de leur
comptabilité
10 juillet
2020
17 La facturation en ligne des conteneurs à l’import rendue obligatoire par Togo
Terminal 24 juillet
2020
18 La plateforme Yolim : un programme de crédit digital à taux zéro au profit des
agriculteurs togolais.
28 juillet
2020
Source : Publications sur le portail officiel de la République Togolaise, juillet 2020
VIII
Annexe 5 : Dispositions fiscales relatives à la digitalisation
Article 7 du LPF : « Toute personne physique ou morale susceptible de payer les impôts, droits et taxes en vigueur
au Togo, est soumise obligatoirement à un système d'identification unique. L'Administration fiscale attribue aux
personnes visées un numéro d'identification fiscale en abrégé « NIF » à utiliser pour tous les types d'impôts et
taxes en vigueur ainsi que lors des transactions diverses ».
Article 18 du LPF : « Sauf dispositions expressément édictées, les impôts, droits et taxes établis par la législation
sont soumis à un régime déclaratif. La déclaration peut en outre être faite par voie électronique dans les
conditions et modalités fixées par l'Office. ».
Article 28 du LPF : « …... une déclaration annuelle des salaires (DAS) doit être souscrite …. doit en outre faire
apparaître distinctement pour chaque bénéficiaire …. , le numéro d'identification fiscale .... Les employeurs qui
utilisent des procédés mécanographiques ou informatiques ont la possibilité d'adresser des listes aux lieu et place
de l'imprimé administratif »
Article 39 du LPF : « …… Une déclaration non signée à la valeur d'un simple renseignement dépourvu de
caractère probant. En ce qui concerne les déclarations en ligne, elles doivent présenter les caractéristiques et
composantes techniques de la signature électronique permettant d'identifier le signataire. »
Article 62 du LPF : « Indépendamment des obligations découlant de l'Acte Uniforme de l'OHADA sur le Droit
Commercial Général, toute personne physique ou morale assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée qui se livre à
des opérations de vente au comptant de marchandises doit les enregistrer sur des caisses automatiques. Les
bandes ou autres supports y afférents doivent être conservés pendant un délai minimum de quatre (04) ans, à
compter de la date d'encaissement. »
Article 63 du LPF : « Les pièces justificatives relatives à des opérations ouvrant droit à une déduction doivent
être d'origine. Les factures transmises par voie électronique qui se présentent sous la forme d'un message
structuré selon une norme définie par le Commissaire général (ou convenue entre les parties), permettant une
lecture par ordinateur et pouvant être traité automatiquement et de manière univoque, constituent des documents
tenant lieu de factures d'origine. »
Article 203 du LPF : « L'administration fiscale est en droit de recueillir des informations auprès des tierces
personnes en vue de déterminer la situation fiscale d'un contribuable. Sur demande écrite, toutes les personnes
…… sont tenues de fournir…… toutes les informations qu'il requiert…, tous les documents originaux, registres
et preuves qui sont en leur possession ».
Article 216 du LPF : « Lorsque la comptabilité est établie au moyen de systèmes informatisés le contrôle s'étend
à la documentation relative aux analyses, à la programmation et à l'exécution des traitements. Afin de s'assurer
de la fiabilité des procédures de traitement automatisé de la comptabilité, les agents des impôts peuvent procéder
sur le matériel utilisé par l'entreprise à des tests de contrôle dont les conditions sont définies par arrêté du
ministre chargé des finances. Le même arrêté précise les règles élaborées pour la tenue des comptabilités
informatisées. »
Article 371 du LPF : « Tous les modes de preuve sont admis pour l'Administration fiscale excepté le serment.
Toutefois, lorsqu'il est fait usage de preuve par des moyens électroniques, celles-ci sont admises dans les
conditions admises par la règlementation en vigueur au Togo »
Article 460 du LPF : « Les impôts et taxes … sont payables à la caisse de l'Office, soit en numéraire, soit par
chèque, soit par virements postaux, mandats cartes, mandats lettres et mandats contributions, soit par obligations
cautionnées. Les redevables peuvent également effectuer leur paiement au moyen des télépaiements ou toute autre
procédure dans les conditions prévues par l'Office. ».
Source : Livre des Procédures fiscales du Togo
IX
Annexe 6 : Etat de mise en application des dispositions relatives à la digitalisation contenues dans
le Livre des Procédures Fiscales (LPF)
N° Références
dans le
LPF
Objet Mise en
Application
Observations
OUI NON
1 Article 7 Numéro
d’Identification
Fiscale (NIF)
X
Identification fiscale non fiable et non
sécurisée
2 Article 18 Déclaration en ligne
X
La déclaration en ligne est présenté comme
une possibilité et non une obligation
3 Article 28 Déclaration en ligne X
Le NIF de chaque bénéficiaire n’est pas
mentionné sur la DAS
4 Article 39 Signature électronique X
Toutefois les noms et contacts des
déclarants sont mentionnés
5 Article 62 Facturation et
encaissement
électronique
X
Le projet de mise en application est en
cours
6 Article 63 Preuve électronique
X
La norme n’est pas encore définie par
l’OTR
7 Article 203 Echange
d’informations et de
données
X
L’article parle seulement de demande
écrite, et ne précise pas la transmission des
informations en format électronique
8 Article 216 Contrôle des
comptabilités
informatisés
X
L’arrêté du ministre chargé des finances
n’est pas encore pris
9 Article 371 Preuve électronique
X
La loi n°2017‐07 du 22 juin 2017 définit
les conditions d’admission des moyens
électroniques de preuve (articles 70 à 75)
10 Article 460 Paiement en ligne
X
Le paiement en ligne est présenté comme
une possibilité et non une obligation
Source : Nos travaux, août 2020
X
Annexe 7 : Dispositions réglementaires relatives à la digitalisation contenues dans la loi n°2017‐
07 du 22 juin 2017 relative aux Transactions Électroniques au Togo
Article 6 : « Aucune information ne peut être privée de ses effets juridiques, de sa validité ou de sa
force probante au seul motif qu’elle est sous la forme d’un message électronique. »
Article 14 : « L’exigence d’un envoi en plusieurs exemplaires est réputée satisfaite sous forme
électronique si l’écrit peut être imprimé par le destinataire. »
Article 32 : « Nonobstant toute disposition contraire, la facturation est admise sous forme
électronique au même titre que la facture sur support papier, pour autant que l’authenticité de l’origine
des données qu’elle contient et l’intégrité de leur contenu soient garanties. »
Article 121 : « Tout échange d’informations, de documents et/ou d’actes administratifs peut faire
l’objet d’une transmission par voie électronique. »
Article 125 : « Lorsqu’il est exigé qu’une pièce justificative soit jointe à l’appui d’une demande ou
d’une déclaration adressée à l’administration, le demandeur est dispensé de fournir cette pièce par voie
électronique lorsque l’administration peut se la procurer directement auprès de l’administration et des
services concernés. »
Article 126 : « Lorsqu’un paiement est exigé du demandeur au cours d’une procédure administrative
notamment pour l’obtention d’une attestation ou d’un document officiel, ce paiement peut avoir lieu
par voie électronique conformément aux règles applicables aux paiements électroniques. »
XI
Annexe 8 : Liens entre les dispositions de la Loi sur les Transactions Electroniques (LTE) et la
digitalisation de la gestion fiscale
N° Références
dans la
LTE
Objet Liens avec la digitalisation de la gestion fiscale
1 Article 6 Echange
d’informations
Au regard de cet article l’administration fiscale peut échanger avec
les contribuables des informations par des moyens électroniques et
utiliser à des fins fiscales les contenues des messages électroniques.
2 Article 14 Déclaration en
ligne
Les articles 22, 50, 56 et autres du LPF font références à l’envoi de
certains documents en plusieurs (2, 3 ou 5) exemplaires. Avec
l’envoi électronique ces exigences devront être supprimées.
3 Article 32 Facturation
électronique
A la lumière de cet article et des articles 63 et 64 du LPF
l’administration fiscale doit s’assurer de l’authenticité de ces factures
et l’intégrité des données fournis par les entreprises délivrant ou
recevant des factures électroniques.
4 Article 121 Echange
d’informations,
de documents
et/ou d’actes
Les réponses aux courriers, demandes de renseignements, droits de
communication et la transmission de quitus fiscal et attestation de
non créance peuvent se faire par voie électronique si les accusées de
réception en ligne sont garanties.
5 Article 125 Preuve
électronique
Cet article est applicable à la DAS par exemple, car elle nécessite
pour chaque employé la fourniture de pièces justificatives relatives
aux charges déductibles et aux personnes à charge, or ses
informations peuvent être obtenus auprès des services d’état civil, de
la CNSS ou de la CRT, des banques ; si les systèmes d’informations
étaient robustes. Il en est de même pour les preuves de retenues à la
source ou de la TVA payée en douane dans SYDONIA WORD.
6 Article 126 Paiement en
ligne
Soumettre les contribuables au paiement électronique au cours des
procédures administratives est un moyen de leur inculquer la culture
numérique, recueillir des données exploitables et lutter aussi contre
la corruption en évitant des contacts avec des agents.
Source : Nos travaux, août 2020
XII
Annexe 9 : Limites des dispositions fiscales relatives à la digitalisation
Les dispositions juridiques actuelles présentent des faiblesses ou limites qui freinent la digitalisation de la gestion
fiscale. Pour chacune des dispositions mentionnées plus haut nous avons identifié les faiblesses et formuler par la
suite des propositions d’amélioration. Ces dispositions sont regroupées selon leurs objets : l’attribution du NIF, la
facturation et l’encaissement électronique, la déclaration en ligne, le télépaiement, et l’échange d’informations et
de données.
1. Numéro d’identification fiscale
Prévu par l’article 7 du LPF, le NIF est mentionné par neuf (09) autres articles du LPF et constitue un élément
incontournable dans la mise en place de la digitalisation de la gestion fiscale. Comme indiqué dans le tableau
précédent, le NIF n’est pas fiable et sécurisé. En termes de fiabilité il faut observer que la localisation du
contribuable n’est pas systématique faute d’adressage complet du territoire, les contacts électroniques et
téléphoniques fournis par le contribuable ne font l’objet d’aucune confirmation à partir des bases de données des
services de télécommunications, aucun compte bancaire n’est exigé lors de la création du NIF.
L’identification n’est pas sécurisée car il est facile à une seule personne physique ou morale d’avoir plus d’un NIF
principal, cela présente un risque car il peut utiliser à sa guise l’un au l’autre pour dissimuler certaines transactions.
En outre les pièces d’identité fournies lors de la création ne sont pas authentifiées en lien avec le service de la
documentation nationale. Beaucoup d’entreprises se créent au jour le jour au Togo18, mais peu sont fiscalisées à
cause des faiblesses liées à l’attribution du NIF. L’impact des nouvelles créations d’entreprises sur la formalisation
du secteur informel et la collecte des recettes fiscales n’est possible que si l’identifiant fiscal unique est fiable et
sécurisé.
2. Facturation et encaissement électronique
Les dispositions fiscales relatives à la facturation, notamment l’article 64 du LPF indiquant les mentions et les
spécifications obligatoires des factures et l’arrêté n°092/MEF/OTR/CG/CI du 11 mai 2018 fixant les conditions
d’édition et de gestion des factures normalisées, présentent des faiblesses. Ces dispositions concernent des factures
en version papier à remplir manuellement par les entreprises. En effet, on assiste à un usage mixte des factures
normalisées préconisées par l’OTR et les factures personnelles commandées par certains contribuables. Dans
certaines structures la facturation sur support papier coexiste toujours avec la facturation électronique. Aucune
alternative n’est prévue en ce qui concerne l’usage de la vignette dont le modèle est déterminé par l'Administration
fiscale lors de la transmission de factures électroniques.
A ces difficultés s’ajoutent la non mise en application de l’article 62 concernant l’usage des caisses enregistreuses,
le non-respect de l'article 3 et 6 de la Directive de l’UEMOA et l’article 5 de l’instruction de la BCEAO visant
l’usage du virement bancaire ou postal ou du chèque pour le payement de tout montant égal ou supérieur à cent
mille (100 000) francs FCA dans le cadre de la réalisation des opérations.
18 Selon les données publiées le 06 juillet 2020 sur le portail officiel de la république togolaise, il ressort de la
dernière mise à jour effectuée par les autorités en charge de la création d’entreprises et de la facilitation des affaires
sur le territoire que 6 063 entreprises ont vu le jour au cours des six premiers mois de l’année 2020.
XIII
3. Déclaration en ligne
L’article 18 du LPF présente la déclaration en ligne comme étant une faculté ou possibilité offerte au contribuable
et non comme étant un principe ni une obligation. Cette formulation est acceptable au regard du fait que l’État ou
l’administration fiscale elle-même n’a pas mis en place l’ensemble des conditions nécessaires pouvant permettre
aux contribuables de respecter l’ensemble des obligations fiscales à travers les moyens digitaux. En effet l’article
28 du LPF relatif à la DAS préconise le renseignement du NIF de chaque bénéficiaire sur la déclaration, or aucune
disposition fiscale n’oblige pas les salariés du secteur public et des entreprises privées à se faire immatriculer, d’où
l’impossibilité du respect de cette disposition indispensable pour la gestion de l’impôt sur le revenu. L’article 100
du LPF relatif aux retenues à la source au titre de l'impôt sur les revenus locatifs ne fait ni obligation au locataire
de traiter exclusivement avec les propriétaires immatriculés, ni au propriétaire mettant en location un immeuble
de se soumettre à l’obligation d’immatriculation fiscale.
4. Paiement en ligne
L’article 460 du LPF présente le paiement en ligne comme étant une possibilité ou faculté offerte aux contribuables
et non comme une obligation ou exigence pour ces derniers. En outre le paiement à la caisse est positionné en
premier lieu et est donc le premier mode de paiement indiqué aux contribuables. Or l’article 126 de la Loi sur les
Transactions Électroniques donne le droit à l’administration fiscale de soumettre les contribuables au paiement
électronique au cours des procédures administratives. Cette disposition fiscale n’est donc pas conforme à l’article
5 de la Directive de l’UEMOA et l’article 7 de l’instruction de la BCEAO visant l’usage du virement bancaire ou
postal ou du chèque pour le paiement de tout montant égal ou supérieur à cent mille (100 000) francs FCA dans
le cadre du paiement des impôts, taxes et autres prestations en argent dus à l’État.
Bien que l’article 208 du CGI précise qu’aucune demande de remboursement ou de compensation de la taxe sur
la valeur ajoutée ne peut être introduite sur la base de factures payées en espèces, les articles du CGI n’exigent pas
que la TVA déductible sur prestations de service (article 199) ou les charges déductibles (article 98) du bénéfice
fassent l’objet de paiement en ligne aux fournisseurs.
5. Échange d’informations et de données
Les dispositions fiscales actuelles semblent ne sont pas explicites en ce qui concerne l’usage des moyens digitaux
dans le cadre des échanges d’informations et de données entre l’administration fiscale et les contribuables. L’article
2 et 3 du LPF ne font aucune référence ni aux adresses électroniques ni aux messages électroniques comme étant
des moyens de communication exploitables. Il en est de même pour les articles 203, 258 et 280 du LPF qui
semblent ne pas être explicites concernant les obligations de transmission des documents, informations et données
au format électronique. En conséquence, certains tiers (surtout les banques) transmettent au fisc des données en
version papier difficilement exploitables.
Les faiblesses des dispositions fiscales relatives à la digitalisation de la gestion fiscale concernent également la
signature électronique, la preuve électronique, le contrôle des comptabilités informatisées, l’offre de télé-services
aux contribuables. Certaines de ces faiblesses peuvent être réduites si de nouvelles dispositions fiscales sont
prises.
Source : Nos travaux, août 2020
XIV
TABLE DES MATIÈRES
AVERTISSEMENT ................................................................................................................................. i
DÉDICACE ............................................................................................................................................. ii
REMERCIEMENTS .............................................................................................................................. iii
LISTE DES SIGLES ET ABRÉVIATIONS .......................................................................................... iv
LISTE DES TABLEAUX ....................................................................................................................... v
INTRODUCTION GÉNÉRALE ............................................................................................................. 1
PREMIÈRE PARTIE : LES FONDEMENTS ET APPORTS DE LA DIGITALISATION DE LA
GESTION FISCALE AU TOGO ............................................................................................................ 7
INTRODUCTION A LA PREMIÈRE PARTIE ................................................................................. 8
CHAPITRE 1 : LES FONDEMENTS DE LA DIGITALISATION DE LA GESTION FISCALE
AU TOGO ........................................................................................................................................... 9
Section 1. LES FONDEMENTS ADMINISTRATIFS ET TECHNIQUES DE LA
DIGITALISATION DE LA GESTION FISCALE AU TOGO ..................................................... 9
Paragraphe 1 : Fondements administratifs de la digitalisation de la gestion fiscale .................. 9
I. Fondements administratifs liés aux fonctions de pilotage ......................................... 10
II. Fondements administratifs liés aux fonctions de support .......................................... 10
Paragraphe 2 : Fondements techniques de la digitalisation de la gestion fiscale ..................... 11
I. Fondements techniques relatifs aux activités de déclarations fiscales ...................... 11
II. Fondements techniques relatifs aux activités de contrôle fiscal ................................ 12
Section 2 : LES FONDEMENTS FINANCIERS DE LA DIGITALISATION DE LA GESTION
FISCALE AU TOGO ................................................................................................................... 14
Paragraphe 1 : Fondements liés à l’insuffisance des résultats financiers de l’OTR ................. 14
I. Caractéristiques des recettes fiscales du Togo .......................................................... 14
II. Difficultés liées à la collecte des impôts et taxes ...................................................... 15
Paragraphe 2 : Fondements liés à la difficile maitrise des coûts et pertes financières ............. 17
I. La difficile maitrise des coûts de gestion fiscale ....................................................... 17
II. Des risques de pertes financières dues à l’économie numérique ............................... 19
CHAPITRE 2 : LES APPORTS DE LA DIGITALISATION A LA GESTION FISCALE AU
TOGO ............................................................................................................................................... 21
Section 1 : LES APPORTS ADMINISTRATIFS ET OPÉRATIONNELS DE LA
DIGITALISATION A LA GESTION FISCALE AU TOGO ...................................................... 21
Paragraphe 1 : Apports administratifs de la digitalisation à la gestion fiscale ......................... 21
I. Amélioration des relations internes et externes ......................................................... 21
II. Gestion rationnelle des ressources de l’Office .......................................................... 23
Paragraphe 2 : Apports opérationnels de la digitalisation à la gestion fiscale.......................... 24
XV
I. Amélioration des activités liées aux déclarations fiscales ......................................... 24
II. Amélioration des activités liées au contrôle fiscal .................................................... 25
Section 2 : LA DIGITALISATION DE LA GESTION FISCALE AU TOGO ET
L’AMELIORATION DES RESULTATS FINANCIERS ........................................................... 27
Paragraphe 1 : Une meilleure mobilisation des ressources fiscales et douanières ................... 27
I. Apports de la digitalisation à la collecte de la TVA .................................................. 28
II. Apports de la digitalisation à la collecte des impôts fonciers .................................... 29
Paragraphe 2 : Une meilleure maitrise des coûts et la réduction des pertes financières .......... 31
I. Une meilleure maitrise des coûts de gestion fiscale .................................................. 31
II. La réduction des pertes financières liées à l’économie numérique ........................... 32
CONCLUSION DE LA PREMIÈRE PARTIE ................................................................................. 33
DEUXIÈME PARTIE : VERS UNE DIGITALISATION INTEGRALE DE LA GESTION FISCALE
AU TOGO ............................................................................................................................................. 34
INTRODUCTION A LA DEUXIÈME PARTIE ............................................................................. 35
CHAPITRE 3 : LA MISE EN PLACE DE LA DIGITALISATION DE LA GESTION FISCALE
AU TOGO ......................................................................................................................................... 36
Section 1 : LES ACTEURS ET OUTILS DE LA DIGITALISATION DE LA GESTION
FISCALE AU TOGO ................................................................................................................... 36
Paragraphe 1 : Les acteurs nécessaires à la digitalisation de la gestion fiscale ........................ 36
I. Différentes catégories d’acteurs ................................................................................ 36
II. Appropriation de la digitalisation par les utilisateurs ................................................ 39
Paragraphe 2 : Les outils indispensables à la digitalisation de la gestion fiscale ..................... 40
I. Outils administratifs de la digitalisation .................................................................... 40
II. Outils techniques de la digitalisation ......................................................................... 41
Section 2 : L’OPERATIONNALISATION DE LA DIGITALISATION DE LA GESTION
FISCALE AU TOGO ................................................................................................................... 43
Paragraphe 1 : L’opérationnalisation de la digitalisation de la gestion fiscale sur le plan
juridique ................................................................................................................................... 44
I. Mise en application des dispositions juridiques relatives à la digitalisation ............. 44
II. Renforcement des dispositions fiscales relatives à la digitalisation .......................... 47
Paragraphe 2 : La digitalisation administrative et technique de la gestion fiscale au sein de
l’OTR ....................................................................................................................................... 49
I. Actions administratives à mener ............................................................................... 49
II. Actions techniques à mettre en œuvre ....................................................................... 50
CHAPITRE 4 : LA PERENNISATION DE LA GESTION FISCALE DIGITALISEE AU TOGO 53
Section 1 : LA NÉCESSAIRE SECURISATION DE LA GESTION FISCALE DIGITALISEE
AU TOGO .................................................................................................................................... 53
Paragraphe 1 : Sécurisation des acteurs et données de la gestion fiscale digitalisée ................ 53
XVI
I. Risques relatifs aux acteurs et données de la gestion fiscale digitalisée ................... 53
II. Éléments spécifiques à suivre .................................................................................... 55
Paragraphe 2 : Outils et moyens de sécurisation de la gestion fiscale digitalisée .................... 56
I. Les outils de gestion du projet digital ........................................................................ 56
II. Les moyens de sécurisation de la gestion fiscale digitalisée ..................................... 58
Section 2 : UNE NOUVELLE GOUVERNANCE DE LA GESTION FISCALE DIGITALISEE
AU TOGO .................................................................................................................................... 59
Paragraphe 1 : Fixation d’objectifs pertinents .......................................................................... 60
I. Objectifs retenus par l’OTR dans le plan stratégique 2018-2022 .............................. 60
II. Propositions d’objectifs liés à la digitalisation de la gestion fiscale ......................... 62
Paragraphe 2 : Évaluation objective des résultats .................................................................... 62
I. Évaluation sur le plan opérationnel ........................................................................... 63
II. Évaluation sur le plan financier ................................................................................. 64
CONCLUSION DE LA DEUXIÈME PARTIE ............................................................................... 66
CONCLUSION GÉNÉRALE ............................................................................................................... 67
BIBLIOGRAPHIE ................................................................................................................................... I
ANNEXES ............................................................................................................................................ IV
TABLE DES MATIÈRES .................................................................................................................. XIV
