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Janvier 2020

Que cette nouvelle année 2020 porte vos ambitions et vos espoirs et qu’elle soit riche de ces petits instants de joie simple. Ce sont les vœux que formulent les collaborateurs et les administrateurs de l’ARAMPLLA, qui se joignent à moi à travers cet édito.

Depuis 2015, l’ARAMPLLA s’est réinventée pour améliorer et réaffirmer 3 objectifs majeurs :- Assurer au plus la tranquillité fiscale de nos adhérents.

- Garantir une attitude pragmatique vis-à-vis de nos partenaires experts-comptables.

- Répondre en intelligence aux exigences réglementaires de nos missions et de notre tutelle.

Tenir cette feuille de route a nécessité des évolutions permanentes, humaines et matérielles, des méthodes de travail et des procédures.

Outre les innovations logicielles internes (outil de production de déclaration 2035 assisté par ordinateur, adhésion en ligne, paiement en ligne), nous avons réinventé nos supports de communication (ce se-mestriel, notre site internet, notre présence sur facebook et linkedin).

Enfin, nous avons imaginé et créé le 1er Trophée des Ailes de la Profession Libérale.

Suite à ces nombreuses évolutions et transformations, nous avions fait le choix, en 2019, d’une pause et d’une consolidation.Pour autant, et ce n’est pas coutumier à l’ARAMPLLA, certains collaborateurs nous ont quitté et ces départs nous ont remis en mou-vement. Ainsi, Mme Olivia PERRAIS, analyste a fait le choix de se rapprocher de son domicile. Mme Chantal QUAEGEBEUR, mémoire de l’ARAMPLLA depuis 40 ans a fait valoir ses droits à retraite. Souhaitons-lui de profiter de cette nouvelle période de vie qui s’offre à elle.

C’est la raison pour laquelle, dès ce début d’année 2020, vous aurez l’occasion de faire connaissance de Mr David ELIACIN qui remplacera Olivia et de Mme Claudine LE GUERNEVE qui remplacera Chantal. Pour être encore plus diligent et au plus près de nos adhérents, vous rencontrerez également une nouvelle analyste en la personne de Mme Annette TAUKLA. Je souhaite à chacun une pleine réussite dans leurs fonctions et un plein épanouissement au sein de l’équipe.

Je placerai donc cette année 2020 sous le signe de la confiance et de la bienveillance.Avec enthousiasme, tous les collaborateurs de l’ARAMPLLA ont consacré du temps à la formation de leurs nouveaux collègues en les enrichissant de leurs connaissances et de leur expérience.

C’est pourquoi, David, Claudine et Annette sont aptes à réaliser leur mission en répon-dant au plus près aux exigences de sérénité fiscale, de pragmatisme et de respect des textes légaux et règlementaires auxquels doivent et peuvent prétendre nos adhérents.

Même si « La confiance se mérite et ne peut s’exiger » S. de La Rochefoucauld, je vous remercie de leur faire le meilleur accueil et de leur accorder toute votre confiance.

Demain, la réforme des retraites risque de toucher tous les professionnels. Nous serons à vos côtés pour faire preuve de la pédagogie et de l’accompagnement dont vous aurez sans doute besoin.

Enfin la loi de finances 2020 devrait proposer de nouveau, une réforme des OGA. Je tiens là encore à vous faire partager mon optimisme et ma confiance, convaincu que celle-ci reconnaîtra le bien fondé des OGA, tant dans leur mission de formation que dans leur mission de sécurité fiscale et ce au service des Professionnels Libéraux.

Dans un monde en mutation, il nous appartiendra d’affronter ensemble les défis économiques de demain.

Benoît TOSTIVINTPrésident ARAMPLLA

Christophe TAVEAUDirecteur

pages 2-3 ...........................................................Chiffres clés des Professions Libéralespages 4-5 .......................................................................Au fil des Professions Libérales

page 6 .................................................................. Points de vigilance, les chiffres utiles

page 7-8 ...................................................................................................Aramplla Inside

2020 Toute l’équipe de l’Aramplla vous souhaite une excellente année

Olivia PERRAIS

David ELIACIN

Chantal QUAEGEBEUR

Claudine LE GUERNEVE

Annette TAUKLA

A LA UNE-dec 19.indd 1A LA UNE-dec 19.indd 1 11/12/2019 10:3311/12/2019 10:33

Flash n FORMATION : « ASSURANCES ET SUCCESSION » LE JEUDI 30 JANVIER 2020

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Le 26 mars 2019, la DGE a publié son étude économique 2018 présentant les chiffres clés des professions libérales. Cette étude qui repose sur des données collectées au titre de 2016 est partiellement reproduite ici. Vous pouvez la consulter en intégralité sur le site de la DGE : https://www.entreprises.gouv.fr/files/files/directions_services/etudes-et-statistiques/Chiffres_cles/Professions_liberales/2018-Chiffres-cles-professions-liberales.pdf

Celle-ci peut être complétée par l’étude sectorielle de la DGE qui présente l’observatoire de l’activité libérale dans les domaines du droit, de la santé et de la technique-cadre de vie, établie cette fois à partir de données collectées au titre de 2017. https://www.entreprises.gouv.fr/secteurs-professionnels/observatoire-activite-liberale

Chiffres clés des Professions Libérales


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Flash n FORMATION : EFFECTUER VOTRE COMPTABILITÉ LIBÉRALE SUR « BNC EXPRESS » LE MARDI 3 MARS 2020

n Pyramide des âges des métiers du droitn Pyramide des âges tous métiers

n Pyramide des âges des métiers de la santé

n Pyramide des âges des métiers de la technique-cadre de vie


Flash n CONFÉRENCE : EN SAVOIR PLUS SUR LE PLAN EPARGNE RETRAITE - PETIT DÉJEUNER JEUDI 6 FÉVRIER ET SOIRÉE LE LUNDI 10 FÉVRIER 2020

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Médecins : un contrat unique pour lutter contre les déserts médicaux Les dispositifs visant à encourager les jeunes médecins à s’installer en zone rurale devraient être revus et simplifiés.

Les pouvoirs publics ont mis en place des dispositifs (quatre contrats incitatifs) à destination des jeunes médecins pour les encourager à s’installer dans les zones les plus fragiles en termes de démographie médicale. Problème, la juxtaposition de ces dispositifs ainsi que leur complexité en termes de conditions d’accès, contribue au manque de lisibilité de l’ensemble.C’est la raison pour laquelle le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020 prévoit de regrouper ces quatre dispositifs en un contrat unique appelé « contrat de début d’exercice » ouvert à l’ensemble des médecins s’installant dans une zone sous-dense, qu’ils soient généralistes ou spécialistes, ainsi qu’aux remplaçants exerçant dans ces territoires. Ce contrat ouvrirait droit à une rémunération complémentaire aux revenus des activités de soins ainsi qu’à un accompagnement à l’installation. Pour être éligibles à ce nouveau contrat unique, les signataires devront notamment s’inscrire dans un dispositif d’exercice coordonné, qu’il s’agisse d’une équipe de soins primaires, d’une équipe de soins spécialisés, d’une maison de santé, d’un centre de santé ou encore d’une communauté professionnelle territoriale de santé et respecter certains engagements sur les tarifs pratiqués.Autre mesure, une nouvelle aide serait créée pour permettre la prise en charge, pendant deux ans, de la totalité des cotisations sociales dues par un médecin libéral ne pratiquant pas de dépassement d’honoraire (secteur 1) qui s’installerait en zone sous dense dans les trois années suivant l’obtention de son diplôme.Article 36, projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020

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OrthophonistesLa FNO a obtenu la semaine dernière que le Certificat de capacité d’orthophonie (CCO) soit inclus dans le Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).

L’inscription au RNCP permet aux titulaires du diplôme de certifier les com-pétences, aptitudes et connaissances nécessaires à l’exercice du métier d’orthophoniste. La certification est définie par un référentiel activités, un référentiel compétences et un référentiel d’évaluation.Si le diplôme certifie d’un niveau et d’un parcours d’études, le titre certifié s’attache à la fonction qu’il permet d’occuper. Dans la nomenclature du niveau de qualification, le CCO est classé au niveau 1 en France, le plus haut niveau, et au niveau 7 en Europe, juste en dessous du doctorat.Concrètement, la certification du diplôme :n Protège la profession, notamment le titre et les champs de compétences et

d’activités, qui sont reprécisésn Ferme la porte à l’accès de l’orthophonie par la voie de l’apprentissagen Facilite la mobilité professionnelle intra-européenne car elle valide un

niveau européen qui allège les procéduresPlus d’informations sur le site de France Compétences

Infirmiers : la rémunération forfaitaire des IPA en ville est fixée L’Union nationale des caisses d’assurance maladie (Uncam) et la profession infirmière viennent de signer l’avenant 7 à la convention nationale des infirmiers définissant les modalités de valorisation des infirmiers exerçant en pratique avancée (IPA) en ville.

Le texte prévoit une valorisation sous forme de plusieurs forfaits. Un premier forfait de 20 €, facturé une seule fois, est destiné à vérifier l’éligibilité du patient au suivi par l’IPA, dans la mesure où seulement certaines pathologies peuvent être prises en charge par les IPA. Puis 4 forfaits trimestriels de suivi peuvent être facturés par an et par patient (si au moins un contact par trimestre). Chaque forfait comprend toutes les interventions réalisées par l’IPA y compris les actions de coordination et de concertation nécessaires. Le premier forfait se monte à 58,90 € par patient, puis pour les trois autres à 32,70 € chacun par patient et par trimestre. Pour les patients dont la prise en charge est plus complexe en raison de leur âge (enfants de moins de 7 ans et patients âgés de 80 ans et plus), une majoration de 3,90 € peut être ajoutée à ces forfaits. Si besoin, les frais de déplacement peuvent être également facturés à chaque passage au domicile du patient.À noter : une aide financière pour soutenir le démarrage de l’activité exclusive en pratique avancée et ce, quelle que soit la zone d’installation de l’IPA, est prévue. Cette aide de 27 000 € est versée sur 2 ans, sous condition que l’IPA suive un nombre minimal de patients sur l’année (50 patients la 1re année et 150 patients la 2e année). Pour en savoir plus : www.ameli.fr© Copyright Les Echos Publishing - 2019

Masseurs-kinésithérapeutes :

Création d’une section sciences de la rééducation et de la réadaptation Le Conseil des Ministres réuni le 30 octobre a adopté le décret portant création de trois nouvelles sections au sein du Conseil national des universités (CNU) pour les disciplines de santé : la maïeutique, les sciences de la rééducation et de la réadaptation et les sciences infirmières.

Le Conseil national de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes (CNOMK), la Fédération nationale des étudiants en kinésithérapie (FNEK) et le Syndicat national des instituts de formation en masso-kinésithérapie (SNIFMK) se félicitent de cette avancée majeure dans le processus d’intégration universitaire de la kinésithérapie. L’universitarisation de ces disciplines de santé permettra assurément de combler le retard accumulé par la France en termes de production scien-tifique dans des domaines porteurs d’innovation tels que la rééducation. La création de ces sections au sein du Conseil national des universités favorisera également la recherche et facilitera la gestion de carrière et l’identification des enseignants-chercheurs aujourd’hui disséminés dans d’autres disciplines.Le CNOMK, la FNEK et le SNIFMK attendent maintenant la publication de l’arrêté conjoint des ministres chargés de l’Enseignement supérieur et de la Santé fixant la composition de la section des sciences de la rééducation et de la réadaptation pour connaître le niveau de représentation des kinésithérapeutes.

Au fil des Professions Libérales infos flash


Flash n FORMATION : LES DIFFÉRENTES FORMES D’UNION - MARDI 26 MAI 2020 APRÈS MIDI

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Avocats : près de 69 000 professionnels en exerciceEn 10 ans, la profession d’avocat s’est féminisée et l’exercice en qualité d’associé a fortement progressé.

Selon le ministère de la Justice, au 1er janvier 2019, 68 464 avocats étaient inscrits dans un barreau français dont 42 % au Barreau de Paris.En 10 ans, ces effectifs ont augmenté de 36 %. Une progression due surtout à l’entrée de femmes dans la profession. Ainsi, alors que « seulement » 4 938 hommes devenaient avocats entre 2009 et 2019, 13 212 femmes embrassaient cette carrière. Ainsi, ces dernières représentent désormais 56,4 % de l’ensemble des avocats contre 50,5 % en 2009.En 2019, 36,3 % des avocats exercent à titre individuel, 30,1 % en tant qu’associé, 29,5 % en qualité de collaborateur et seulement 4,1 % sont salariés. Dans la dernière décennie, c’est surtout l’exercice de la profession en tant qu’associé qui a crû (+ 44,9 %) alors que le nombre de salariés diminuaient de 14,4 %.On compte 9 783 groupements d’exercice mono-professionnelles dont principalement des Selarl (43,3 % des groupements), des sociétés civiles professionnelles (21,2 %) et des Seleurl (12,1 %). En 10 ans, le nombre de sociétés civiles professionnelles et de Selafa a baissé alors que les Seleurl, les Selarl et les Selas gagnaient en importance.Enfin, le taux de spécialisation des avocats s’élève à 12,4 %. Ainsi, 8 487 mentions de spécialisations ont été recensées, surtout en droit du travail (18,2 %), en droit fiscal et douanier (11,1 %) et en droit des sociétés (9,3 %).Ministère de la Justice, « Statistique sur la profession d’avocat », octobre 2019

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Architectes :

condamnation solidaire du maître d’œuvre avec les constructeurs En cas d’interruption d’un chantier, la société d’architecture investie d’une mission complète de maîtrise d’œuvre peut être condamnée, avec les entreprises en charge de la construction, à la reprise des travaux sous astreinte.

Une société d’architecture s’était vue confier une mission complète de maîtrise d’œuvre pour la construction d’une dépendance dans la pro-priété d’un particulier. Un pavillon de chasse qui devait normalement être achevé au terme d’un délai de 10 mois. Mais, des désordres graves étaient apparus, mettant en péril la stabilité de l’ouvrage et nécessitant l’arrêt des travaux. Et ce n’est qu’au bout de plusieurs années qu’une solution avait été trouvée, laquelle avait donné lieu à la délivrance d’un permis de construire modificatif, permettant ainsi la reprise des travaux. Des travaux qui, cependant, n’avaient pas redémarré…

Aussi, le client avait demandé à la justice de condamner les deux entreprises chargées du gros œuvre et de la charpente du pavillon à reprendre les travaux sous astreinte. Mais ce n’est pas tout : le client avait formulé la même requête à l’égard de la société d’architecture. La cour d’appel lui avait donné raison, condamnant ainsi la société d’architecture solidairement avec les entreprises de construction à réaliser les travaux de réparation du pavillon, avec l’obligation de s’acquitter d’une astreinte de 200 € par jour de retard.

La société d’architecture, quant à elle, n’en était pas restée là, estimant qu’elle ne pouvait pas être condamnée à la mise en œuvre de travaux sous astreinte dans la mesure où elle ne délivrait qu’une prestation intellectuelle.

Saisie du litige, la Cour de cassation a toutefois indiqué que la société d’architecture, investie d’une mission complète de maîtrise d’œuvre, avait pour mission de diriger et de surveiller les entreprises dans la réalisation des travaux de réparation du pavillon. Dès lors, son inter-vention ne pouvait pas être dissociée de celle des constructeurs. Il en résultait que la société d’architecture et les entreprises de construction devaient définir ensemble les modalités de reprise du chantier. Et puisque cela n’avait pas été fait, la société d’architecture devait être condamnée solidairement avec les constructeurs à reprendre les travaux du pavillon.

Cassation civile 3e, 19 septembre 2019, n° 18-18643 Article du 22/10/2019 © Copyright Les Echos Publishing - 2019

Exploitants d’auto-école :

catégorie d’impositionL’activité d’auto-école est, en principe, imposable dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, y compris en cas de mise en location-gérance.

L’exploitant d’une auto-école exerce normale-ment une profession non commerciale et relève, à ce titre, de la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC). En revanche, cette activité peut être considérée comme ayant un caractère commercial, imposable dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), au regard de l’importance des moyens matériels utilisés, des capitaux investis ou du personnel employé. Toutefois, ces critères ne sont pas retenus lorsque l’exploitant exerce une influence prépondérante dans l’exercice de l’activité d’enseignement. Tel est le cas des dirigeants d’auto-écoles qui se consacrent essentiellement à la direction de leur établissement, notam-ment en contrôlant les leçons données par les moniteurs salariés, même s’ils ne donnent pas eux-mêmes des cours de code ou des leçons de conduite.

Précision : l’exploitant qui ne prend pas une part réelle et effective dans la marche de son établissement relève de la catégorie des BIC. Il en va ainsi lorsqu’il se borne à assurer la gestion administrative de son activité, sans prendre de responsabilité dans l’enseignement. Et la location-gérance ?La mise en location-gérance de sa clientèle par un professionnel libéral ne revêt pas un caractère commercial. Elle s’analyse comme la poursuite de l’activité non commerciale sous une autre forme.

À ce titre, l’administration fiscale vient de préciser que la location-gérance d’une activité d’auto-école relève donc de la catégorie des BNC.

BOI-BIC-CHAMP-60-50 du 2 septembre 2019, n° 70 et s. © Copyright Les Echos Publishing - 2019


Flash n CONFERENCE : STRATÉGIES PATRIMONIALES 2020 : QUELS PLACEMENTS POUR QUELS OBJECTIFS ? MARDI 3 MARS 2020

Les chiffres utiles

Inflation

Prix à la consommation/Evolution sur un an en avril 2019(indices INSEE « tous ménages »)

Ensemble tabac inclus : +1,0 %

Ensemble hors tabac : +0,9 %

Services : +1,1 %

Produits manufacturés : -0,9 %

Alimentation tabac inclus : +3,1 %

Epargne réglementée au 1er août 2017 TAUX

Livrets A et Bleu(plafond 22 950 e)

0,75 %

Livret d’épargne populaire (LEP)(plafond 7 700 e)

1,25 %

Livret de développement durable ex Codévi (plafond 12 000 e)

0,75 %

Livret bancaire (plafond illimité)

libre

Plan d’épargne-logementPEL (plafond 61 200 e)

1 %(hors prime)

Compte épargne-logementCEL (plafond 15 300 e)

0,50 %(hors prime)

Barème kilométrique autos 2018Puissance fiscale

Jusqu’à5 000 km

De 5 001 à 20 000 km

Au-delà de 20 000 km

≤ 3 CV d x 0,51 e (d x 0,270 e) + 906 e d x 0,315 e4 CV d x 0,518 e (d x 0,291 e) + 1 136 e d x 0,349 e5 CV d x 0,543 e (d x 0,305 e) + 1 188 e d x 0,364 e6 CV d x 0,568 e (d x 0,32 e) + 1 244 e d x 0,382 e7 CV et plus d x 0,595 e (d x 0,337 e) + 1 288 e d x 0,401 ed = distance parcourue

Evolutions des loyers

Coût de la construction INSEEIndice du 2e trimestre 2019 : 1 746Révision du loyer sur un an :Nouveau loyer = (loyer en cours x 1 746) / 1699Révision triennale du loyer :Nouveau loyer = (loyer en cours x 1 746) / 1 622Renouvellement du loyer sur 9 ans :Nouveau loyer = (loyer d’origine x 1 746) / 1 517

+2,77 %

+7,64 %

+15,10 %

Indice des loyers commerciauxIndice du 2e trimestre 2019 : 115,21 Variation annuelle :

2,33 %

Indice des loyers des activités tertiairesIndice du 2e trimestre 2019 : 114,47 Variation annuelle :

+2,20 %

Baux d’habitation et mixtes du secteur privéIndice de référence des loyersIndice du 2e trimestre 2019 : 129,72 Variation annuelle Nouveau loyer = (loyer en cours x 129,72) / 127,77

+1,53 %

SMIC et minimum garanti au 1er janvier 2019

SMIC taux horaire 10,03

Minimum garanti 3,62

SMIC 151,67 h 1 521,22

SMIC 169 h (y compris une majoration de 10 % pour les 4 h > 35 h hebdomadaires)

1 712,46

SMIC 169 h (y compris une majoration de 25 % pour les 4 h > 35 h hebdomadaires)

1 738,54

Les conditions dans lesquelles un professionnel libéral doit déclarer le statut de son conjoint qui travaille régulièrement avec lui viennent d’être précisées.

À compter du 1er octobre 2019, les factures doivent comporter deux nouvelles mentions.

Conjoint travaillant dans le cabinet : il faut le déclarer !

Du nouveau pour vos factures au 1er octobre

Vous le savez : le chef d’une entreprise libérale (comme celui d’une entreprise commerciale, artisanale ou agricole) est tenu de déclarer son conjoint ou son partenaire pacsé qui participe régulièrement à l’activité de son entreprise auprès des organismes où l’entreprise est immatriculée.Or, cette obligation n’étant pas toujours respectée, les pouvoirs publics l’ont récemment renforcée. Ainsi, la loi prévoit désormais qu’à défaut de déclaration de l’activité régulière du conjoint et du statut choisi par ce dernier (collaborateur, associé ou salarié), le chef d’entreprise sera réputé avoir déclaré que le statut choisi est celui de conjoint salarié, soit le plus protecteur. Ce qui devrait inciter les chefs d’entreprise à s’exécuter.La déclaration de l’activité professionnelle du conjointLes modalités selon lesquelles cette déclaration doit être effectuée viennent d’être précisées. Ainsi, lors de la création du cabinet, le professionnel doit, dans le dossier unique de déclaration de création de l’entreprise qu’il adresse au centre de formalités des entreprises (CFE), joindre la déclaration attestant de l’exercice d’une activité professionnelle par son conjoint ainsi que la déclaration du statut choisi par celui-ci.Et lorsque le conjoint se met à exercer une activité dans le cabinet après qu’il a été créé, ou lorsqu’il souhaite changer de statut, ou encore lorsqu’il cesse son activité, le professionnel doit, dans les deux mois qui suivent ce changement, faire une déclaration modificative en ce sens au CFE.Le conjoint travaillant dans une sociétéJusqu’alors, le conjoint ou le partenaire pacsé du gérant associé unique d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ou du gérant associé majoritaire d’une société à responsabilité limitée (SARL) ou d’une Selarl pouvait opter pour le statut de conjoint collaborateur à condition que l’effectif de l’entreprise ou du cabinet ne dépasse pas 20 salariés. Cette condition vient d’être supprimée, ce qui permettra donc au conjoint de choisir ce statut quel que soit le nombre de salariés employés par l’entreprise ou le cabinet.Précision : cette suppression n’entrera en vigueur que le 1er janvier 2020. Décret n° 2019-1048 du 11 octobre 2019, JO du 13 © Copyright Les Echos Publishing - 2019

La réglementation applicable aux factures évolue quelque peu au 1er octobre 2019.Deux nouvelles mentionsPremière modification, les factures émises à compter du 1er octobre 2019 doivent comporter deux nouvelles mentions. Ainsi, doivent être indiqués, non plus seulement l’adresse des parties (le siège social du vendeur et le siège social ou le domicile de l’acheteur), mais également l’adresse de facturation de ces dernières lorsqu’elle est différente. De même, le numéro de bon de commande, lorsque ce document aura été préalablement établi, devra être mentionné.À noter : l’ajout de ces mentions a pour objectif d’accélérer le règlement des factures (envoi direct au service compétent, qui n’est pas toujours situé au siège social, ce qui évitera les pertes de temps) et de faciliter leur traitement. Une amende administrativeAutre nouveauté, pour être plus dissuasive, la sanction d’un manquement à la réglementation applicable aux factures (absence de facturation, défaut d’une mention obligatoire) consiste désormais (à compter du 1er octobre 2019) en une amende administrative d’un montant maximal de 75 000 € pour une personne physique et de 375 000 € pour une personne morale (une société, une association). Jusqu’alors, il s’agissait d’une amende pénale (d’un même montant), laquelle était rarement prononcée. L’amende administrative a vocation, quant à elle, à être plus systématique et plus facile à prononcer par l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation.Date d’émission de la factureEnfin, jusqu’alors, la loi (Code de commerce) prévoyait que la facture devait être délivrée « dès la réalisation de la vente ou de la prestation de services ». Or le Code général des impôts dispose que la facture est émise « dès la réalisation de la livraison » ou de la prestation de services. L’administration avait d’ailleurs admis que la facture puisse être émise au plus tard le jour de la livraison s’agissant d’une vente, et au plus tard le jour de l’exécution s’agissant d’une prestation de services.Par souci d’harmonisation avec le Code général des impôts, et pour mettre fin à toute incertitude, la loi prévoit désormais que la facture doit être délivrée « dès la réalisation de la livraison ou de la prestation de services ».Art. 1er, ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019, JO du 25 Article du 24/09/2019 - © Copyright Les Echos Publishing - 2019

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Points de vigilance


Flash n FORMATION : « LES RENDEZ-VOUS DU SOCIAL » - JEUDI 19 MARS 2020 (1/2 JOURNÉE)

Adhérents : RDV d’aide à l’élaboration de la 2035 de janvier-avril 2020Pour ceux de nos adhérents qui ont souscrit à cette prestation com-plémentaire et si ce n’est pas déjà fait il y a maintenant urgence à prendre RDV. Contactez au plus vite nos secrétaires au 02 40 71 74 50.

Pour mémoire, aucun RDV ne sera programmé au-delà du 28 avril 2020.

Pensez à vous munir de tous vos documents comptables (Balance, grand-livre,...) et de vos pièces comptables justificatives (factures, appels de cotisations, relevés bancaires, relevé des caisses sociales, déclarations de TVA, tableau des kilomètres, tableau frais de blanchissage…..)

Pensez FEC. Pour ceux qui tiennent une comptabilité informatisée, pensez à nous remettre une attestation de conformité FEC de votre éditeur (indi-quant votre nom, la date et la version du logiciel), ou le compte rendu du test de votre fichier FEC. Pour cela, l’administration met à disposition un module de test gratuit et anonyme, accessible à l’adresse suivante : https://www.economie.gouv.fr/dgfip/outil-test-des-fichiers-des-ecritures-comptables-fec

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ARAMPLLA InsideProfessionnels libéraux en difficulté : L’ARAMPLLA se réengageAccompagnement à 360°Charte régionale pour la prévention et l’accompagnement des difficultés des indépendants

Fin 2016, l’ARAMPLLA était la 1ère AGA des Pays-de-la-Loire à signer cette charte initiée par la DIRECCTE. L’ARAMPLLA prenait ainsi l’enga-gement de soutenir et d’orienter ces adhérents rencontrant d’éventuelles difficultés, vers les interlocuteurs ou vers les cellules d’aides dédiées, qui interviennent gracieusement et qui peuvent être des avocats, des experts-comptables, des spécialistes du financement ou des associations de soutien psychologique (APAISA, 60000 Rebonds,..).Le 26 novembre dernier sous l’égide du Préfet et de la Présidente de région, l’ARAMPLLA, au côté des 35 autres acteurs-partenaires, a renouvelé son engagement pour les prochaines années.

Exposition Découvrez et admirezPour agrémenter vos visites dans nos locaux, vous pourrez découvrir l’exposition réservée aux œuvres de deux de nos adhérentes artistes-peintres. Ainsi de janvier à mai 2020 les toiles et tableaux de Delphine COSSAIS et de Sylvie LEGENDRE, recouvriront nos murs. Bonne visite.

Les œuvres de Delphine COSSAIS

Les œuvres de Sylvie LEGENDRE


la lettre d’information de l’Aramplla n janvier 2020 mise en page : VETELE Communication 02 41 582 800Crédits photo : Shutterstock - Adobestock14 bd Winston Churchill n Immeuble Churchill 2BP 58551 - 44185 NANTES CEDEX 4Tél. 02 40 71 74 50 n [email protected] n www.aramplla.frAssociation régie par la loi du 1er juillet 1901 et agréée par l’administration fiscale sous le n°202440

Flash n FORMATION : « LES MARCHÉS PUBLICS : LA SIGNATURE ÉLECTRONIQUE »- MARDI 28 AVRIL À NANTES ET LE LUNDI 27 AVRIL À ST NAZAIRE

ARAMPLLA InsideOptez pour LE PRÉLÈVEMENT BANCAIRE pour régler votre cotisationAdoptez-le et simplifiez-vous la vie.Pour vous simplifier le paiement de votre cotisation, l’ARAMPLLA vous propose de mettre en place le prélèvement bancaire unique. C’est simple, rapide, efficace et cela vous évite tout oubli ou relance de paiement. 1/3 de nos adhérents l’ont déjà adopté. Les formalités de mise en place du prélèvement bancaire vous seront proposées lors de vos RDV 2035 : munissez-vous d’un RIB. Vous pouvez aussi retrouver le formulaire de mise en place sur notre site internet dans la rubrique « prestations » - « paiement de la cotisation ».

Statistiques professionnellesConsultez-lesNous sommes très fréquemment interrogés sur notre capacité à vous fournir des chiffres catégoriels des professionnels libéraux. Nous vous rappelons que sur notre site internet vous pouvez accéder librement à :n Nos statistiques professionnelles régionales - Ouest-AGA - qui

regroupent les données de 8 AGA de l’ouest, soit 24.000 adhérents et qui représentent 66 professions libérales.

n Nos statistiques nationales - UNASA - qui regroupent les données de 73 AGA nationales, soit 158.000 adhérents et qui représentent 139 professions libérales.

n Nos statistiques de cessions de patientèles et de clientèles régionales - Ouest AGA - qui regroupent les données de 8 AGA de l’ouest, soit 1.139 adhérents et qui présentent les valeurs de cessions constatées dans 65 professions libérales.

Votre ÉVÉNEMENT 2020AGENDA : réservez le 04 février 2020 pour participer à notre soirée conférence annuelle qui se déroulera à partir de 18h00

Espace CIC Ouest2, avenue Jean-Claude Bonduelle

44200 NANTESAu cours de cette soirée les thèmes* abordés par nos spécialistes seront riches et variés :n Nouveautés fiscales et sociales 2020 du professionnel libéral

n Les différentes unions - PACTE, concubinage, contrat de mariage : les avantages ou inconvénients, la transmission, la protection du conjoint

n Les marchés financiers et boursiers : Bilan 2019 et perspectives 2020.

n Marché immobilier Nantais et taux

n L’indivision : Fonctionnement, succession indivisaire, sortie d’une indivision

*Thématiques susceptibles de modification

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à la - aramplla.fr€¦ · en zone rurale devraient être revus et simplifiés. Les pouvoirs publics ont mis en place des dispositifs (quatre contrats incitatifs) à destination