Document deLa Banque mondiale

A USAGE OFFICIEL

Rapport No. 57608-MA

BANQUE INTERNATIONALE POUR LA RECONSTRUCTION ET LE DEVELOPPEMENT

DOCUMENT DE PROGRAMME

POUR UNE PROPOSITION DE CREDIT

D’UN MONTANT DE 100 MILLIONS D’EUROS(L’équivalent de138.6 millions $EU)

CONSENTIE AU

ROYAUME DU MAROC

POUR UN

DEUXIEME PRET DE POLITIQUE DE DEVELOPPEMENT DU SECTEUR DES DECHETS MENAGERS

Le 22 novembre 2010

Département du développement durableRégion Moyen-Orient et Afrique du Nord

Le présent document fait l’objet d’une diffusion restreinte. Il ne peut être utilisé par ses destinataires que dans l’exercice de leurs fonctions et sa teneur ne peut être divulguée sans l’autorisation de la Banque mondiale.

MAROC—EXERCICE BUDGÉTAIRE DU GOUVERNEMENT1er janvier – 31 décembre

TAUX DE CHANGE(Taux de change en date du 10 novembre 2010)

Unité monétaire Dirham marocain1,00 $EU 8,102MAD

POIDS ET MESURESSystème métrique

ABREVIATIONS ET ACRONYMES

AARE Accord d’achat des réductions des émissionsAFD Agence française de DéveloppementCAS Stratégie de Coopération avec le PaysCERE

Commission européenneRéduction des émissions

CL Collectivité localeCN-PNDMCPF

Commission Nationale pour le Programme National de Gestion des Déchets MénagersFonds carbone de partenariat

DGCL Direction générale des Collectivités locales EIE Evaluation d’impact sur l’environnement FEC Fonds d’Equipement CommunalFHII Fonds Hassan IIFMI Fonds monétaire internationalGDM Gestion des Déchets MénagersGES Gaz à effet de serre GM Gouvernement du MarocGTZ Gesellschaft für technische ZusammenarbeitIDE Investissement direct étrangerKfW Kreditanstalt für WiederaufbauMAD Dirham marocainMAEG Ministère des Affaires économiques et généralesMDP Mécanisme de Développement propreMEF Ministère de l’Economie et des FinancesMETAP Programme d’assistance technique pour la protection de l’environnement en MéditerranéeMI Ministère de l’IntérieurPIB Produit intérieur brutPNDMPA

Programme national de Gestion des Déchets ménagersProgramme d’activités

PPIAF Facilité de conseils partenariats public-privé en infrastructurePSPSEEE

Participation du Secteur privéSecrétariat d’Etat Chargé de l’Eau et de l’Environnement

REC Réduction des émissions de carbonetCO2eTVA

Tonnes de CO2 équivalentTaxe à la valeur ajoutée

Vice président :Directeur pays :

Directeur sectoriel :Responsable sectoriel :

Chargé de Projet :

Shamshad AkhtarNeil Simon GrayLaszlo LoveiAnna BjerdeJaafar Sadok Friaa

ROYAUME DU MAROC

DEUXIEME PRET DE POLITIQUE DE DEVELOPPEMENT DU SECTEUR DES DECHETS MENAGERS

TABLE DES MATIÈRES

RESUME DU PRET ET DU PROGRAMME...............................................................................................II

I. INTRODUCTION.................................................................................................................................1

II. LE CONTEXTE NATIONAL..............................................................................................................2

A. RÉALISATIONS MACROÉCONOMIQUES SUR LA DERNIÈRE DÉCENNIE......................4B. DEVELOPPEMENTS ECONOMIQUES RECENTS AU MAROC.............................................5C. PERSPECTIVES MACROECONOMIQUES ET SOUTENABLITE DE LA DETTE................10

III. LE PROGRAMME DU GOUVERNEMENT ET SES PROCESSUS PARTICIPATIFS.............13

A. CONTEXTE SECTORIEL.............................................................................................................13B. LE PROGRAMME DU GOUVERNEMENT................................................................................14C. CONSULTATION ET PROCESSUS PARTICIPATIF.................................................................18

IV. LE SOUTIEN DE LA BANQUE AU PROGRAMME DU GOUVERNEMENT............................19

A. LIEN AVEC LE CAS.....................................................................................................................19B. COLLABORATION AVEC LE FMI ET D’AUTRES BAILLEURS DE FONDS......................20C. RELATIONS AVEC D’AUTRES OPERATIONS DE LA BANQUE.........................................20D. LEÇONS TIREES..........................................................................................................................21E. BASES ANALYTIQUES...............................................................................................................22

V. LE SECOND PRÊT A L’APPUI DES POLITIQUES DE DEVELOPPEMENT PROPOSE POUR LE SECTEUR DES DECHETS MENAGERS.........................................................................................23

A. DESCRIPTION DU PROJET.........................................................................................................23B. RESULTATS DU PROGRAMME A CE JOUR...........................................................................24C. STATUT DES DECLENCHEURS DU PPD2 ET ACTIONS EN SUSPENS..............................33D. PERSPECTIVES FUTURES POUR L’ENGAGEMENT DE LA BANQUE...............................41

VI. EXECUTION DU PROJET..................................................................................................................41

A. IMPACTS SUR LA PAUVRETÉ ET LE SOCIAL.......................................................................41B. ASPECTS ENVIRONNEMENTAUX...........................................................................................44C. EXÉCUTION, SUIVI ET EVALUATION....................................................................................46D. ASPECTS FIDUCIAIRES..............................................................................................................46E. DÉCAISSEMENTS ET AUDIT.....................................................................................................48F. RISQUE ET ATTÉNUATION DES RISQUES.............................................................................49

ANNEXE 1: LETTRE DE POLITIQUE DE DEVELOPPEMENT DU SECTEUR.................................51

ANNEXE 2: LE PROGRAMME DU GOUVERNEMENT POUR LA REFORME DU SECTEUR DES DECHETS..............................................................................................................................................69

ANNEXE 3 : MATRICE DE POLITIQUE DU PROGRAMME................................................................75

ANNEX 4. MOROCCO: SOUTENABILITE DE LA DETTE PUBLIQUE ET CRITERES DE FINANCEMENT EXTERIEUR..........................................................................................................79

ANNEXE 5: LE MAROC EN BREF..............................................................................................................80

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Ce prêt a été préparé par une équipe de la BIRD composée de : Jaafar Sadok Friaa (Chargé de projet et Spécialiste principal en urbain), François Boulanger (Economiste urbain), Hocine Chalal ((Spécialiste principal en Environnement et Conseiller régional en politiques de sauvegarde), Anas Abou El Mikias (Spécialiste gestion financière), Stefano Paternostro (Economiste principal pays), Khalid El Massnaoui (Economiste senior), Andrea Liverani (Spécialiste en développement social), Adrien De Bassompierre (Spécialiste en financement carbone), Sherif Arif (Consultant en environnement), Abdelmourhit Lahbabi (Consultant); Jyoti Bisbey (Analyste de l’infrastructure) ; Sylvie Pittman (Assistante de programme), et Laila Moudden (Assistante de programme). L’équipe a travaillé sous la direction de Laszlo Lovei (Directeur sectoriel), Simon Gray (Directeur pays) ; Françoise Clottes (Responsable pays) ; et Anna Bjerde (Responsable sectoriel).

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RESUME DU PRET ET DU PROGRAMME

ROYAUME DU MAROC

DEUXIEME PRET DE POLITIQUE DE DEVELOPPEMENT DU SECTEUR DES DECHETS MENAGERS

Emprunteur Royaume du Maroc

Agence d’exécution Ministère de l’Économie et des Finances, Ministère de l’Intérieur, et Secrétariat d’État chargé de l’Eau et de l’Environnement

Données du financement

Prêt BIRD à taux variable en Euros, Maturité de 28 ans y compris une période de grâce de 5.5 ans Montant: 100 millions d’Euros Le prêt proposé serait décaissé en un versement dès la déclaration de l’entrée en vigueur du Prêt.

Type de l’opération L’opération proposée est le deuxième PPD d’une série programmatique de deux PPDs à tranche unique.

Principaux domaines de politique sectorielle

Gouvernance du secteur des déchets ménagers Soutenabilité des services de déchets ménagers Dimensions environnementales et sociales

Principaux indicateurs de résultats

Les principaux indicateurs de résultats pour la série programmatique de PPDs sont détaillés en annexe 3 et résumés ci-après:

Gouvernance : (i) Les programmes de travail annuels chiffrés et les rapports d’avancement du PNDM sont systématiquement revus et adoptés par la CN-PNDM; (ii) Pourcentage de l’appui financier total du Gouvernement dans le cadre du PNDM alloué conformément aux critères d’éligibilité adoptés.; (iii) L’infrastructure des déchets solides appuyée par le PNDM est conforme aux réglementations nationales, sur la base des revues de projets (à être vérifiés par un échantillon de projets au 3ème trimestre de l’exercice budgétaire 2012; (iv) Concurrence accrue dans les appels d’offres pour la GDM telle que mesurée par l’augmentation entre 2008 et 2011 du nombre d’offres reçues par appel d’offres, tel que rapportées dans les PV d’ouverture des plis; (v) Le nombre de conventions thématiques, signées entre les collectivités locales et l’Etat, qui ciblent l’amélioration de la GDM ; et (vi) Changement dans la perception par la population urbaine de la GDM comme domaine d’intervention prioritaire, tel que mesuré par enquête sur échantillon représentatif

Soutenabilité : (i) Augmentation des revenus générés par la taxe sur les services communaux; et (ii) Le nombre des collectivités locales bénéficiaires des activités de renforcement de capacités.

Dimensions environnementales et sociales : (i) Le nombre d’EIE liées à des investissements dans le secteur des déchets solides évaluées et approuvées par les comités régionaux ou le comité national d’EIE ; (ii)

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Le pourcentage des déchets ménagers collectés mis en décharge contrôlée à l’horizon 2012 ; (iii) Le nombre de décharges spontanées fermées/réhabilitées à l’horizon 2012 ; (iv) Le nombre des récupérateurs de déchets bénéficiant des initiatives d’inclusion sociale.

Objectif(s) de développement du programme et contribution au CAS

L’objectif de développement du programme de PPD est d’appuyer le GM dans la mise en œuvre du programme de réformes visant à améliorer la performance financière, environnementale et sociale du secteur des déchets ménagers au Maroc. Le premier PPD (PPD1) appuyait les fondements principaux du programme de réforme du Gouvernement, qui a établi un cadre favorable à un système de gestion des déchets ménagers intégré et de coût abordable. Ce deuxième PPD (PPD2) appuie la capitalisation des acquis de la première opération tout en approfondissant les réformes au niveau régional et communal.

L’appui au programme de réforme du traitement des déchets ménagers est une composante clé du nouveau CPS. Le PPD2 contribuera à la réalisation du deuxième et troisième piliers du CPS : (i) appuyer l’amélioration de l’accès aux services et de leur qualité ; et (ii) le développement durable dans un climat changeant. En outre, l’opération est entièrement alignée avec le thème transversal du CPS portant sur l`amélioration de la gouvernance.

Risques et atténuation des risques

Le risque général est substantiellement le même que pour l’opération de 2009, pour laquelle trois types de risques spécifiques ont été identifiés :

1) Engagement vis-à-vis de la réforme et risques liés à la capacité de mise en œuvre. La qualité du dialogue Banque-client durant la période 2009-10 et les progrès accomplis dans la mise en œuvre des actions préalables à la seconde opération indiquent que l’engagement à la réforme demeure robuste. Cependant, l’attention se porte plus sur la capacité de mise en œuvre reconnue comme un risque potentiel pour la réalisation des objectifs du programme national de gestion des déchets ménagers. Plus concrètement, les progrès de la mise en œuvre dépendront de la systématisation des procédures pour l’allocation du soutien financier aux collectivités locales, la capacité des collectivités locales à gérer les investissements et la sous-traitance des services (et en particulier la capacité des collectivités locales de taille moyenne ou plus petites), et les modalités de suivi des autorités centrales. Ce risque potentiel est atténué par le ferme engagement du Gouvernement à (i) élargir et intégrer les activités de renforcement des capacités dans le domaine de gestion des déchets ménagers, au programme du Gouvernement pour l’appui à la décentralisation au niveau communal, et (ii) mobiliser les ressources financières et humaines appropriées pour appuyer la gestion du programme au niveau national et local.

2) Le risque lié à l’adhésion sociale, à savoir le risque que les réformes soient inacceptables pour le public et les récupérateurs de déchets. Jusqu’à présent, le profil public des réformes des déchets ménagers a été relativement bas. Toutefois, le risque demeure d’une réaction adverse au transfert des employés des services de collecte du secteur public au secteur privé. Des signes précoces indiquent que les

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projets pilotes mis en œuvre jusqu’à présent pour le réemploi des récupérateurs de déchets s’avèrent réussis. Ce risque potentiel est atténué à travers la décision du Gouvernement de créer une rubrique spécifique dans le budget de 2010 du programme national des déchets ménagers afin d’étendre ces pilotes et les conditions obligatoires pour les opérateurs d’intégrer les aspects sociaux dans les contrats futurs.

3) La possibilité que les collectivités locales résistent aux réformes de la gestion des déchets solides a été identifiée comme un risque mineur pour l’opération de 2009 initialement, du fait de l’allocation d’un support financier ciblé. Toutefois, des préoccupations demeurent sur le fait que le coût supplémentaire des investissements requis peut s’avérer trop élevé pour certaines collectivités locales. Par exemple, les payements annualisés du Programme d’appui aux déchets ménagers aux collectivités locales peuvent ne pas être suffisants pour financer directement l’investissement dans des décharges améliorées et les implications financières pour les collectivités locales de taille moyenne et plus petites peuvent s’avérer particulièrement pénibles. L’ampleur de ce risque potentiel est en cours d’évaluation dans le cadre de d’une étude de KfW sur les aspects institutionnels et financiers, et le Gouvernement est fermement engagé à adapter son appui financier aux besoins des collectivités locales petites et pauvres, si besoin en est. Sur le long terme, le passage progressif de la responsabilité financière des budgets de l’Etat aux contribuables à l’échelle communale peut affaiblir l’engagement des collectivités locales à des pratiques améliorées de gestion des déchets ménagers. Ce risque potentiel est atténué par le ferme engagement du Gouvernement à approfondir les réformes en cours des finances communales. Des efforts sont entrepris sur les aspects visant la réduction des coûts et la génération de revenus à court, moyen et long terme. La coopération intercommunale et la régionalisation des décharges des déchets ménagers aideront également en particulier les petites collectivités locales à tirer profit des considérables économies d’échelle dans la gestion des déchets ménagers.

Numéro d’identification de l’opération

P119781

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BANQUE INTERNATIONALE POUR LA RECONSTRUCTION ET LE DÉVELOPPEMENT

DOCUMENT DE PROGRAMME DU

DEUXIEME PRÊT DE POLITIQUE DE DÉVELOPPEMENT DU SECTEUR DES DÉCHETS MENAGERS AU ROYAUME DU MAROC

I. INTRODUCTION

1. Le présent Document de Programme propose un second Prêt de réforme du secteur des déchets ménagers (PPD2) au Royaume du Maroc pour un montant de €100 millions (contre-valeur de 138.6 millions de $EU). L’opération proposée est la seconde d’une série programmatique de deux PPD à tranche unique. La première opération (€100 millions) a été approuvée par le Conseil d’administration en mars 2009. Conformément au programme de réforme convenu initialement, cette seconde opération est spécifiquement conçue pour capitaliser sur la dynamique engagée lors de la première opération tout en approfondissant la réforme à travers des actions orientées sur les résultats aux niveaux régional et local.

2. Le programme pour le secteur des déchets ménagers a été défini dès le début de mandat du nouveau Gouvernement en octobre 2007, et a depuis été mis en œuvre. La réforme du secteur est considérée comme une composante essentielle de l’amélioration de l’environnement urbain et elle constitue un élément central de l’agenda de décentralisation que le Gouvernement a engagé, avec, en particulier, l’objectif d’améliorer la qualité du service dans les zones urbaines. L’incorporation des préoccupations environnementales et sociales constitue également l’un des principes fondamentaux de la récente Charte de l’Environnement et du Développement durable annoncée par Sa Majesté le Roi dans son discours du Trône du 31 juillet 2009, et parachevée en avril 2010.

3. Le programme du Gouvernement comporte trois domaines stratégiques de réforme: i) renforcer la gouvernance du secteur ; ii) améliorer la soutenabilité des services de gestion des déchets ménagers ; et iii) incorporer les dimensions environnementale et sociale. Les résultats clés du programme de réforme incluent : (a) une coordination interministérielle efficace du Programme national de Gestion des Déchets ménagers (PNDM) et un cadre réglementaire renforcé à travers la mise en vigueur d’un cadre règlementaire exhaustif introduisant les principes et modalités de planification, ainsi que les normes et les critères pour gestion efficiente des Déchets ménagers (GDM) ; (b) une meilleure pérennité financière à travers : l’allocation de ressources financières en accord avec les politiques et les programmes du secteur, un rapport coût-efficacité amélioré pour l’intervention d’opérateurs du secteur privé dans le domaine des services de GDM, et des sources de revenus supplémentaires générées par le Mécanisme de Développement propre (MDP) ; et (c) des pratiques d’élimination des déchets en accord avec les bonnes pratiques sociales et environnementales internationales.

4. Avec l’appui de la première opération (PPD1), le processus de réforme a fait des progrès considérables avec des résultats tangibles. Le Maroc, qui était en retard de la plupart de ses pairs régionaux est devenu pionnier de la mise en œuvre d’une approche intégrée basée sur une politique sectorielle réfléchie visant à répondre aux besoins du secteur. Les actions et les mesure de politique appuyées par la première opération ont réussi à établir les fondations les plus importantes de la réforme du secteur, y compris une solide base institutionnelle, un cadre réglementaire renforcé pour le secteur des déchets ménagers comme pour le système d’Etudes d’Impact sur l’Environnement (EIE), un appui financier croissant et soutenu de l’Etat aux collectivités locales et l’allocation transparente de fonds par le biais de critères basés sur la performance. Ceci s’est traduit par la professionnalisation des services de collecte des déchets à travers une participation accrue du secteur privé (atteignant maintenant 60 % des zones urbaines), et l’amélioration des pratiques d’élimination

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des déchets pour respecter les normes environnementales et sociales (ciblant les déchets générés par 50 % de la population urbaine). La problématique Changements Climatiques est maintenant pleinement intégrée dans le programme national de GDM avec un potentiel de réduction des gaz à effet de serre (GES) d’environ 9 millions de tonnes de CO2 (tCO2 équivalent) sur les 10 prochaines années.

5. La mise en œuvre à ce jour des déclencheurs indicatifs du PPD2 est satisfaisante. Sur les neuf déclencheurs indicatifs, huit de ces actions sont été réalisées, et seule une action n’est pas satisfaite. En conséquence, le nombre des actions préalables considérées pour le PP2 est de huit. Le présent document de programme passe en revue les progrès accomplis dans la mise en œuvre des axes de la réforme en mettant l’accent sur les actions préalables à la seconde opération PPD2 et les résultats obtenus jusqu’à présent. Il décrit également les enseignements tirés de la mise en œuvre du premier PPD, qui ont été incorporés dans la conception de l’opération proposée.

6. L’appui de la Banque au secteur des déchets ménagers au Maroc continue à progresser en étroite collaboration avec d’autres partenaires. Bien que l’opération proposée ne soit pas cofinancée, l’équipe travaille en étroite collaboration avec les bailleurs de fonds intervenant dans ce secteur au Maroc, dont le PNUD, GTZ et KfW afin de fournir un soutien technique coordonné.

II. LE CONTEXTE NATIONAL1

7. Le Maroc a mis en œuvre des politiques macroéconomiques appropriées et a continué à soutenir l’élan des réformes structurelles. Par conséquent, la tendance de la croissance est passée à un niveau supérieur, atteignant en moyenne 5,1 pourcent durant la période 2001-09, près du double du taux moyen des années 1990 (2,8 pourcent). La bonne performance de la croissance a permis au PIB par habitant de presque doubler sur la dernière décennie, pour atteindre 2.890 $EU en 2009. De plus, des politiques budgétaires saines ont mené à la consolidation des finances publiques, permettant au budget de réaliser des excédents en 2007 et 2008 (en moyenne 0,3 pourcent du PIB) et de bien résister en 2009 à l’impact de la crise mondiale, avec un déficit budgétaire gérable de 2,2 pourcent du PIB. Le Gouvernement a adopté une stratégie prudente de gestion de la dette et le poids de cette dernière est revenu de 62 pourcent du PIB en 2005 à 46,9 pourcent du PIB en 2009. Les autorités monétaires ont poursuivi une politique monétaire appropriée visant à maintenir une inflation faible et stable (une moyenne de 2,2 pourcent depuis 2005) et une supervision renforcée du secteur financier. De plus, le pays s’est efforcé d’intensifier son intégration dans l’économie mondiale à travers la signature de nombreux ALE aboutissant au récent « statut avancé » accordé par l’UE. Globalement, ces efforts ont conduit à une position macroéconomique stable, des finances publiques plus fortes et un secteur financier sain. Sur la base de ces réalisations, le Maroc a obtenu en 2007 la notation d’investissement accordé par l’agence de notation Fitch, qui l’a confirmée à nouveau en 2009. En mars 2010, l’agence Standard & Poors a octroyé au Maroc la même notation d’investissement (BBB- avec une perspective stable), ce qui a contribué à renforcer davantage la confiance des investisseurs, tant nationaux qu’étrangers.

1 Sauf indications contraires, toutes les estimations et projections des indicateurs économiques sont faites par l’équipe de la Banque Mondiale. Les données historiques sont celles du Gouvernement.

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Graphique 1: Hausse de l’investissement en % du PIB

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1.0

2.0

3.0

4.0

5.0

6.0

7.0

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5.0

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15.0

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25.0

30.0

35.0

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2004 2005 2006 2007 2008 2009

Privé et Entreprises publiques MénagesAdministration Publique Variation des stocksIDE (axe de droite)

Source : Données du Gouvernement marocain et estimations du personnel de la Banque mondiale.

8. Avec l’intervention du secteur privé, le Maroc a conçu et met en œuvre des stratégies sectorielles spécifiques pour accroître l’investissement et l’emploi dans des secteurs de l’économie à potentiel de croissance élevé. Par conséquent, les investissements dans ces secteurs ont augmenté, renforçant les fondamentaux de l’économie. Alors que l’investissement brut tournait autour de 25 pourcent du PIB en moyenne dans les années 1990, il a augmenté rapidement dans les années 2000, pour atteindre un taux remarquable de 36 pourcent du PIB en 2009 avec une forte participation du secteur privé et des entreprises publiques (une part de 64 pourcent du total) (Graphique 1). Des afflux élevés d’IDE (en moyenne 4,5 pourcent du PIB sur les cinq dernières années) ont également contribué à renforcer l’investissement brut. Ces taux plus élevés d’investissement axés sur des secteurs dynamiques ont mené à une diversification améliorée et un potentiel de croissance de l’économie marocaine, et à une volatilité réduite2. L’investissement plus élevé a également amélioré la situation de l’emploi avec le taux de chômage se contractant à 9,1 pourcent en 2009, alors qu’il était de 14 pourcent à la fin des années 1990, même si des questions demeurent sur la qualité des emplois actuellement disponibles pour de larges segments de la population.

9. Les réformes ont déclenché des changements positifs dans la structure économique marocaine mais le secteur manufacturier est en perte de vitesse. La structure de la production a changé en faveur des services avec les parts des secteurs primaire et secondaire dans le PIB diminuant sur la durée. La diminution de la part du secteur secondaire est due principalement à la baisse de celle du secteur manufacturier qui a baissé sur les deux dernières décennies, dénotant une faiblesse du tissu productif qui réduit sa capacité productive et entrave sa croissance et son développement sur le long terme. Cette faiblesse provient de la lente transformation structurelle dans le secteur manufacturier, qui explique également les résultats modestes des exportations marocaines. Ces dernières continuent à être concentrées sur des produits traditionnels, relativement non diversifiés, à faible contenu technologique et à faible valeur ajoutée. Par conséquent, les exportations ne bénéficient pas pleinement de la dynamique commerciale des partenaires commerciaux du Maroc et ont donc été incapables de réaliser leur potentiel pour contribuer à la croissance et à la création d’emplois.

2 L’écart type des taux de croissance dans les années 2000 est de trois fois et demie inférieur à celui des années 1990.3

A. RÉALISATIONS MACROÉCONOMIQUES SUR LA DERNIÈRE DÉCENNIE

Graphique 2: La croissance est passée à un trend plus élevé et est moins volatile et moins dépendante de l’agriculture (%)

Graphique 3: Le chômage a baissé (%)

-60.0

-40.0

-20.0

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20.0

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60.0

80.0

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2.0

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14.0

1991

1992

1993

1994

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1996

1997

1998

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2000

2001

2002

2003

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2005

2006

2007

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2009

2010

PIB Valeur Ajoutée Agricole (Axe droit) Poly. (PIB)

0%

8%

16%

24%

32%

40%

0%

5%

10%

15%

20%

25%

1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009

National (Axe gauche) Urbain (Axe gauche)Jeunes urbains (Axe droit) Femmes urbaines (Axe droit)

Graphique 4 : La position extérieure est solide mais vulnérable dans le commerce (% du PIB)

Graphique 5 : Les finances publiques se sont améliorées avant la crise mondiale (% du PIB)

-28

-18

-8

2

12

22

32

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0

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1990

1991

1992

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2000

2001

2002

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2004

2005

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2008

2009

Compte courant Réserves netes en mois d'imp. de BSNF

IDE bruts Solde commercial (axe droit)

0%

5%

10%

15%

20%

25%

30%

35%

-8%-6%-4%-2%0%2%4%6%8%

10%12%14%

1995

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1997

1998

1999

2000

2001

2002

2003

2004

2005

2006

2007

2008

2009

2010

Déficite budgétaire Masse salariale

Subventions Recettes totales (axe droit)

Graphique 6: L’inflation demeure contenue (%) Graphique 7 : La dette du Gouvernement central est à la baisse et soutenable (% du PIB)

-2.0-1.0

0.0

1.0

2.0

3.04.0

5.0

6.0

7.0

8.0

1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009

Inflation totale Alimentaire Non-alimentaire

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10%

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80%

1995

1996

1997

1998

1999

2000

2001

2002

2003

2004

2005

2006

2007

2008

2009

Extérieure Intérieure Totale

Source : Estimations du Gouvernement marocain et du personnel de la Banque mondiale.

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Tableau 1 : Quelques indicateurs macroéconomiques (% du PIB)2001 200

22003 200

4200

5200

6200

7200

8200

9201

0                  Est.I. Comptes nationaux    

Investissement brut 26.1 25.9 27.4 29.1 28.8 29.4 32.5 38.1 36.0 35.2Epargne nationale brute 30.4 29.6 30.5 30.8 30.7 31.6 32.4 32.9 31.0 30.0Investissement du Gouvernement (C. nat.) 2.6 2.2 2.1 2.1 1.9 2.1 2.3 2.7 3.1 2.6Investissement privé (incl. EP) 23.6 23.7 25.3 27.0 26.9 27.4 30.2 35.4 32.8 32.7

Dont EP 4.4 4.8 4.9 5.6 6.1 7.1 8.0 9.6 11.5 14.3II. Finances du Gouvernement central

Revenus totaux 22.4 22.1 21.6 22.2 23.8 25.1 27.4 29.7 25.9 23.8 Impôts 20.4 20.4 19.8 20.0 21.7 22.2 24.9 27.4 23.4 22.1Dépenses courantes, dont 21.9 20.6 20.6 20.8 24.1 21.5 21.7 22.8 20.7 21.1

Salaires 11.3 10.9 11.2 11.2 11.7 10.9 10.7 10.2 10.2 10.3Dépenses en capital 5.1 4.5 4.1 4.2 3.9 4.1 4.6 5.5 6.3 5.1Balance globale -5.7 -4.1 -4.4 -4.0 -5.2 -2.0 0.2 0.4 -2.2 -4.2

III. Balance des paiementsImportations GNFS 32.6 32.9 32.0 34.8 38.2 39.8 46.0 52.1 40.7 43.2Exportations GNFS 29.6 30.2 28.6 29.2 31.6 33.1 36.2 37.6 28.8 31.7Balance commerciale

-10.3 -9.9-

10.9-

13.9-

17.0-

18.3-

22.3-

24.7-

20.8-

21.0Recettes tourisme 6.8 6.5 6.5 6.9 7.8 9.1 9.5 8.1 7.2 7.5Envois des travailleurs à l’étranger 8.6 7.1 7.2 7.4 7.7 8.3 8.9 7.7 6.8 7.1Balance du compte courant 4.3 3.7 3.2 1.7 1.9 2.2 -0.1 -5.2 -5.0 -5.3Investissement direct étranger, net 7.6 1.4 4.9 1.9 5.0 4.6 6.2 4.1 2.8 2.0Réserves, net (mois d’importations GNFS) 8.8 9.1 10.0 9.9 9.9 10.0 8.8 6.6 7.6 7.0

IV. Indicateurs de la capacité de crédit de GCDette totale du Trésor 67.1 63.7 60.8 58.2 62.1 57.3 53.5 47.3 46.9 48.2Total paiements d’intérêts/recettes fiscales 21.6 19.1 18.4 17.4 15.2 14.5 12.6 9.7 10.1 10.3

Note :Stock dette extérieure (publique et privée)/PIB 49.8 44.5 36.5 29.6 27.2 27.1 27.3 23.4 24.7 25.0Prix à la consommation (%, moyenne

annuelle) 0.6 2.8 1.2 1.5 1.0 3.3 2.0 3.7 1.2 2.0Croissance du PIB (%) 7.6 3.3 6.3 4.8 3.0 7.8 2.7 5.6 4.9 3.5Croissance du PIB non agricole (%) 5.7 3.2 3.6 4.7 5.6 5.4 6.5 4.2 1.4 6.1Chômage (%) 12.5 11.6 11.6 11.0 11.2 9.7 9.8 9.6 9.1 9.0Note: voir Tableu 2 pour les projections au delà de 2010 pour les principaux indicateurs.

Source : Gouvernement marocain et personnel de la Banque mondiale

B. DEVELOPPEMENTS ECONOMIQUES RECENTS AU MAROC

10. Dans le contexte de la crise économique mondiale, la performance de la croissance au Maroc a été bonne. La croissance économique en 2009 a atteint 4,9 pourcent après une croissance de 5,6 pourcent en 2008. Cette performance est principalement due à un résultat particulièrement bon du secteur agricole, dont la valeur ajoutée a cru de 30,6 pourcent, profitant de conditions climatiques favorables. Ceci montre que les variations agricoles imputables aux conditions climatiques continuent d’affecter la croissance du PIB, quoique par une moindre intensité que par le passé. La croissance du secteur non agricole a ralenti à un taux beaucoup plus bas que prévu en raison de l’impact négatif de la crise mondiale. Elle a baissé à 1,4 pourcent en 2009 par rapport à 4,2 pourcent enregistré l’année antérieure et s’explique principalement par un ralentissement ou une baisse de la plupart des activités, en particulier le secteur manufacturier et le tourisme.

11. Les données pour la première moitié de 2010 montrent que l’économie se rétablit des effets du ralentissement économique mondial qui a commencé à la fin de 2008. Le PIB non agricole a crû de 5,4 pourcent dans le premier trimestre de 2010 et s’est stabilisé à 4,8 pourcent dans le second trimestre. Il est prévu que l’élan de la croissance des activités non agricoles se poursuive jusqu’à la fin de l’année. Toutefois, la croissance du PIB est estimée à environ 3,5 pourcent pour l’ensemble de l’année en raison d’une récolte plus faible, quoique bonne, cette année par rapport à celle exceptionnelle de l’année dernière, se traduisant par une croissance estimée négative du secteur agricole (baisse de 8 pourcent). De plus, il n’y a pas de signes apparents que la récente crise de la

5

dette souveraine de la Grèce et les politiques restrictives subséquentes de quelques pays européens aient eu un impact majeur sur les exportations ou les afflux de capitaux.

12. Le Gouvernement a mis en œuvre un plan de soutien budgétaire pour soutenir le revenu de la population et aider les secteurs les plus affectés (Encadré 1). Le plan d’appui au revenu bénéficie surtout aux employés à faible revenu. Il consiste en une augmentation de 10 pourcent des salaires des fonctionnaires classés à l’échelle la plus basse de la grille salariale et du salaire minimum pour les employés du secteur privé. L’augmentation de salaire a été mise en œuvre en deux temps, la première augmentation de 5 pourcent en juillet 2008 et la seconde en juillet 2009. De plus, à compter de janvier 2009, le taux marginal d’impôt sur le revenu a été réduit de 42 à 40 pourcent et ensuite à 38 pourcent en janvier 2010. Dans le même temps, la tranche exonérée du revenu a été élargie. Des mesures d’appui direct pour les firmes affectées ont inclus une aide financière (garanties sur les prêts, rééchelonnement de la dette, aide à l’assurance d’exportation) ainsi que des subventions à la formation et au marketing. Le soutien économique a également été fourni à travers des facilités monétaires. Le coût brut budgétaire total du plan de soutien a été estimé par le Gouvernement à MAD 24 milliards3 (sur la période 2008-2010), ou 2,7 pourcent du PIB de 2010 ; et en tant que tel il ne pose pas de risque à la viabilité à moyen terme des finances publiques.

3 Ce montant n’inclut pas les subventions additionnelles (MAD 7 milliards) dues au renchérissement des prix des céréales et du pétrole, en raison de leur caractère structurel.

6

Encadré 1 : Plans de relance budgétaire et résultatsLe Gouvernement a mis en œuvre plusieurs mesures pour aider les entreprises affectées à faire face à la baisse de la demande extérieure. Au début de 2009, le Gouvernement a institué un Comité de veille stratégique (CVS), composé des ministres concernés ainsi que de représentants de la communauté des affaires et du secteur bancaire, pour suivre les développements relatifs à la crise mondiale en cours. Le CVS ciblait le secteur des exportations pour l’appuyer au moyen des mesures suivantes qui expireraient à la fin de 2010 (et se chiffrant à un coût budgétaire de 0,2 % du PIB) : Volet social : prise en charge par l’Etat des cotisations à la CNSS ; Volet financier : la garantie de l’Etat pour le financement bancaire des besoins en fonds de roulement des

entreprises et le moratoire des remboursements de crédits ; Volet commercial : prise ne charge des frais de prospection et application de conditions préférentielles

d’assurance à l’export ; Volet formation : prise en charge par l’Etat des actions de formation

Par la suite des programmes de soutien spécifique ont été formulés pour le tourisme et les envois de fonds et l’investissement par les travailleurs marocains résidant à l’étranger.

Les données à compter de juin 2010 montrent que 70 pourcent de la demande de soutien concernait le volet social des contributions patronales qui était demandé par 443 entreprises, dont 398 travaillant dans le secteur des textiles et les entreprises restantes dans l’équipement automobile et l’électronique. Parallèlement, 129 entreprises ont bénéficié de garanties de prêts (dont la plupart travaille dans le secteur des textiles) et 134 bénéficiant de formation, dont 111 du secteur des textiles et 20 de l’équipement automobile.

Les mesures pour aider les ménages à faible revenu avaient déjà commencé en 2008 et étaient comprises dans les Lois du budget 2009 et 2010. Pour la plupart, elles consistaient en réductions d’impôt et augmentations de salaires pour quelques groupes, ainsi qu’une augmentation des dépenses sociales par les départements gouvernementaux concernés. Ces mesures, avec un programme d’investissement public beaucoup plus élevé en place pour 2009 et confirmé pour 2010, ont maintenu la demande intérieure élevée comme en témoigne la hausse du crédit à la consommation, l’équipement et l’immobilier (voir ci-dessous). Les mesures spécifiques comprenaient comme suit : L’impôt sur le revenu marginal a été réduit de 42 pourcent à 38 pourcent et la limite supérieure de la tranche

d’imposition exempte a été augmentée de 25 pourcent ; Les salaires des fonctionnaires à la partie la plus basse de l’échelle des salaires ont été augmentés de 10

pourcent (5 pourcent en juillet 2008 et 5 pourcent en juillet 2009) ; Pour les employés du secteur privé, le salaire minimum a été augmenté de 10 pourcent (5 pourcent en juillet

2008 et 5 pourcent en juillet 2009) ; Les paiements minimums de la pension ont été augmentés de 20 pourcent et les allocations familiales de 33

pourcent.Un soutien économique a également été assuré par une détente monétaire. Les taux de réserves obligatoires pour les banques ont été réduits en deux phases successives, de 15 pourcent à 8 pourcent sur 2009, et ensuite à 6 pourcent à dater du 1er avril 2010. La Banque centrale a également réduit son taux directeur de 25 points de base en mars 2009 se traduisant en un taux directeur de 3,25 pourcent.

13. Les finances publiques continuent à être bien gérées malgré l’impact de la crise mondiale sur le budget. Les efforts soutenus de réforme des dépenses et de gestion fiscale et la gestion active de la dette sur les quelques dernières années ont favorisé le maintien des finances publiques sur une voie soutenable. Ces réformes se sont traduites par une maîtrise des dépenses de fonctionnement du Gouvernement, un renforcement du recouvrement des impôts, et une baisse du poids de la dette publique. Dans ce contexte, le déficit budgétaire a été limité à 2,2 pourcent du PIB en 2009 malgré la baisse des recettes en relation avec les réformes fiscales mises en œuvre (réduction des taux d’imposition des revenus des entreprises et des individus), les résultats exceptionnels de l’exercice

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2008, le recul de l’activité lié à la crise mondiale et la mise en place des mesures de soutien. Ce déficit gérable fait suite à une bonne performance des finances publiques qui étaient en léger surplus en 2007 (0,2 pourcent du PIB) et en 2008 (0,4 pourcent du PIB)4, ce qui est remarquable étant donné l’impact sur le budget des subventions élevées5 dues à la crise des prix du pétrole et des céréales. .

14. Les données récentes sur l’exécution budgétaire pour les neuf premiers mois de 2010 montrent que le déficit budgétaire annualisé a été contenu à près de 3.4 pourcent du PIB . Ce déficit s’explique principalement par la forte hausse des subventions alimentaires et pétrolières (jusqu’à 143,2 pourcent) causée par l’augmentation des prix mondiaux. Toutefois, le déficit aurait pu être encore plus élevé sans les efforts de l’administration fiscale en matière de contrôle et de recouvrement, ce qui a permis d’assurer une quasi-stabilisation du niveau des recettes fiscales ( -0,9 pourcent seulement) malgré l’impact de la crise mondiale et les effets du plan de soutien. Il est clair que les subventions continuent à représenter un lourd fardeau sur le budget et constituent donc un facteur de risque potentiel pour sa soutenabilité en cas de chocs exogènes liés à une éventuelle hausse des cours mondiaux des produits pétrolier et alimentaire ou à une sécheresse sévère. Néanmoins, la position des finances publiques reste soutenable en raison de politiques macroéconomiques appropriées et des mesures sectorielles d’accompagnement que le Gouvernement entreprend pour atténuer les effets de ces chocs. En fait, le Gouvernement a continué à améliorer l’administration et la collecte des impôts et à contenir les dépenses courantes, dont la masse salariale. Il a lancé un plan à moyen terme pour réformer le système des subventions avec un programme ambitieux visant à renforcer la productivité du secteur agricole et à l’isoler des incertitudes des conditions climatiques. De plus, le Gouvernement met en œuvre des programmes sociaux mieux ciblés tels que le programme de transfert conditionnel de liquidité et un régime amélioré non contributif d’assurance maladie pour les pauvres (RAMED). La position macroéconomique stable et la dynamique continue des réformes ont permis au Maroc d’émettre avec succès des obligations de 1 milliard d’Euros sur le marché international à la fin de septembre 2010, à un taux d’intérêt relativement faibles (4,5 pourcent), dont un spread de 200 points de base, montrant la reconnaissance par les investisseurs internationaux des perspectives économiques positives pour le Maroc.

15. Une gestion budgétaire appropriée a aidé à réduire davantage la dette du Gouvernement. Reflétant la bonne performance des finances publiques et une gestion active de la dette, le stock de la dette du Gouvernement a baissé à 46,9 pourcent du PIB en 2009, plus bas de près d’un demi-point de pourcentage comparé à l’année antérieure (et de moins de 6,5 points de pourcentage par rapport à 2007). Cette baisse est expliquée par une baisse de la dette intérieure qui a reculé de 1,2 point de pourcentage du PIB pour atteindre 36,2 pourcent du PIB, alors que la dette extérieure a légèrement augmenté de 0,8 point de pourcentage du PIB (représentant 10,7 pourcent du PIB) reflétant la nouvelle stratégie de la dette du Gouvernement pour renforcer la part de la dette extérieure dans la dette publique totale et partant, pour contribuer à satisfaire les besoins en devises du pays.

16. Le Gouvernement et la Banque centrale ont montré un engagement continu à la lutte contre l’inflation. Aidée par des politiques monétaires prudentes, des marchés intérieurs protégés de l’augmentation des prix alimentaires et pétroliers mondiaux et un approvisionnement suffisant de produits alimentaires locaux, l’inflation a été faible sur les premiers neuf mois de 2010 (en hausse de 0,7 pourcent). Ce taux d’inflation est inférieur à celui constaté durant la même période de l’année 2009 (1,5 pourcent) et bien inférieur à celui de 2008 (3,7 pourcent). L’inflation des produits alimentaires et non alimentaires a été faible (0,2 et 0,9 pourcent respectivement).

17. La position extérieure reste solide malgré la récente détérioration du compte courant. Pour la première fois depuis les années 1980, le compte courant a connu des déficits importants en 2008 (5,2 pourcent du PIB) et 2009 (5 pourcent du PIB). Les dernières données montrent que le déficit du compte courant s’est détérioré à 6,6 pourcent du PIB sur la première moitié de 2010. Les déficits du

4 Les données sur les finances publiques n’incluent pas les dépenses du Fonds Hassan II.5 Les subventions à la consommation sont appliquées aux articles suivants : produits pétroliers liquides, gaz butane, blé tendre, farine et sucre.

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compte courant ces dernières années ont suivi des excédents confortables sur la période 2001-06 (excédent moyen de 2,8 pourcent du PIB GDP) et un quasi-équilibre en 2007 (un déficit de 0,1 pourcent du PIB). La détérioration du compte courant est principalement expliquée par la baisse des envois des marocains résidant à l’étranger (MRE) et des recettes du tourisme qui avait compensé dans le passé la hausse des déficits commerciaux. Toutefois, la reprise en cours de l’économie mondiale a un impact positif sur ces deux sources importantes de devises : sur les premiers neuf mois de 2010, les envois des MRE ont augmenté de 8.2 pourcent et les recettes du tourisme de 6,4 pourcent. Par conséquent, après avoir chuté de 5,3 milliards de $EU (ou une baisse de 21,4 pourcent) à la fin juin 2010 (y/y), les réserves étrangères nettes ont commencé à s’améliorer régulièrement au cours des derniers mois pour réduire la perte à 2,6 milliards de $EU à la fin septembre 2010, atteignant 22,2 milliards de $EU, représentant 6,9 mois d’importations, alors qu’elle était de 7,6 mois d’importations en 2009. Les réserves étrangères devraient s’améliorer davantage grâce au milliard d’Euros levé par le Gouvernement en septembre 2010, la vente récente de 40 pourcent de Medi-Telecom pour 640 millions d’Euros, et l’augmentation de la part du financement étranger du budget.

18. Les événements récents sur le plan économique ont révélé une fois de plus les faiblesses inhérentes à la structure commerciale marocaine. Le déficit commercial s’est détérioré à 24,7 pourcent du PIB en 2008, un niveau supérieur au déficit de 22,3 pourcent du PIB en 2007 (et seulement 11 pourcent en 2000). Il s’est amélioré en 2009 (20,8 pourcent du PIB) du fait que les importations ont baissé plus que les exportations en termes nominaux. Les dernières données montrent que le déficit s’est amélioré à 19,7 pourcent du PIB à la fin septembre 2010. Le déficit commercial élevé est principalement un effet volume plutôt qu’un effet prix parce que le Maroc a en fait bénéficié des termes d’échanges positifs; alors que les prix des importations pétrolières et alimentaires augmentaient, les prix des exportations marocaines clées comme les produits phosphatés et l’agro-alimentaire augmentaient également. La faible performance des exportations témoigne de leur faible diversification et manque de compétitivité. Ceci explique largement pourquoi les exportations marocaines n’ont pas été en mesure de bénéficier pleinement des nombreux ALE que le Maroc a signés sur la dernière décennie, tels que ceux avec l’UE, les USA et la Turquie.

Figure 8 : Malgré l’impact de la crise mondiale, les finances publiques demeurent soutenables

(% du PIB)

Figure 9 : La récente détérioration du compte courant reflète la détérioration du déficit commercial

(% du PIB)

0%

5%

10%

15%

20%

25%

30%

35%

-6%

-4%

-2%

0%

2%

4%

6%

8%

10%

12%

14%

2005 2006 2007 2008 2009Déficit budgétaire Masse salariale

Subventions de consommation Recettes totales (Axe de droite)

-25-20-15-10-50510152025

-6

-4

-2

0

2

4

6

8

10

2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009Solde compte courant Réserves nettes (mois imp. BSNF)Investissements étrangers bruts Solde commercial (Axe de droite)

Source : Données du Gouvernement marocain et calculs du personnel de la Banque mondiale.

19. Les politiques monétaire et du taux de change restent appropriées. En 2008, la Banque centrale (BAM) a recouru à la hausse de son taux directeur (plus 25 points de base en septembre 2008) pour contenir la forte hausse du crédit et des pressions inflationnistes modérées, alors qu’elle assouplissait

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sa politique pour renforcer la liquidité face à la crise mondiale. Alors que la liquidité était resserrée et que les pressions inflationnistes commençaient à diminuer sur le deuxième semestre de 2008 jusqu’à 2009, BAM a progressivement relâché le taux de réserve monétaire en le réduisant de 15 à 12 pourcent en janvier 2009, et ensuite à 10 pourcent en juillet 2009. BAM a décidé de réduire encore le taux de réserve monétaire à 8 pourcent en octobre 2009 et à 6 pourcent à partir d’avril 2010 pour assouplir la pression sur la liquidité et permettre ainsi aux banques d’être en mesure de faire face aux demandes monétaires tout en contribuant à conserver les taux d’intérêt proches du taux directeur de BAM. Elle a également réduit son taux directeur de 25 points de base en mars 2009 pour atteindre 3,25 pourcent. Malgré ces politiques d’assouplissement, la masse monétaire s’est ralentie à 5,5 pourcent (y/y) à la fin septembre 2010, par rapport à une moyenne de 14,5 pourcent sur 2005-2008. Bien que le crédit pour l’équipement ait connu une forte hausse à 24,4 pourcent, le crédit total au secteur privé a ralenti (hausse de 11 pourcent), induit par une croissance réduite du crédit à la consommation (hausse de 9,5 pourcent), à la construction (hausse de 9,1 pourcent), et aux fonds de roulement (hausse de 0,1 pourcent). Dans le même temps, le stock de créances en souffrance a augmenté de 7,8 pourcent (y/y) mais leur part dans les créances sur l’économie a baissé régulièrement dans le temps (de 4,8 pourcent en septembre 2009 à 4,6 pourcent en septembre 2010). Dans les dernières années, le taux de change est resté conforme aux fondamentaux macroéconomiques, sans signes de mauvais alignement.

C. PERSPECTIVES MACROECONOMIQUES ET SOUTENABLITE DE LA DETTE

20. Des politiques macroéconomiques et budgétaires saines, ainsi que les efforts pour améliorer la productivité et la compétitivité sectorielles mettent le Maroc dans une meilleure position pour surmonter les effets modérés de la crise mondiale, tout en étant dans une position de bénéficier de la reprise de l’économie mondiale (Tableau 2). La décision du Gouvernement de poursuivre ses efforts de réforme et de rehausser ses stratégies sectorielles avec le plan de relance budgétaire ciblé et à court terme devrait permettre à l’économie marocaine de s’attendre à de bonnes perspectives sur le moyen terme. Entre-temps, la croissance économique est estimée à environ 3,5 pourcent en 2010 en raison principalement de la reprise du secteur non agricole bénéficiant de la contribution d’activités dynamiques telles que la construction, les services de financement, les télécommunications et le tourisme.

Tableau 2 : Indicateurs macroéconomiques de référence pour le moyen termeEst. Projections

2008 2009 2010 2011 2012 2013Taux de croissance en pourcentage

PIB réel 5.6 4.9 3.5 4.4 5.1 5.2Consommation privée réelle 6.0 4.0 5.2 3.4 4.4 3.6Investissement domestique brut réel 12.8 4.4 4.2 4.9 5.3 5.5Volume exportations (GNFS) 7.2 1.9 4.7 6.5 8.2 8.8Volume importations (GNFS) 12.2 12.2 4.7 4.9 6.5 6.2Indice implicite PIB 5.9 1.8 2.0 2.0 2.0 1.9

Ratios par rapport au PIBInvestissement intérieur brut 38.1 36.0 35.7 35.8 35.9 36.0Balance budgétaire 0.4 -2.2 -4.2 -3.6 -3.4 -3.2Dette du Trésor 47.3 46.9 48.2 47.9 47.2 46.4

dont dette externe 9.9 10.7 12.1 13.1 13.2 13.2Balance du compte courant -5.2 -5.0 -5.4 -4.5 -3.7 -2.8IDE, bruts 4.1 0.9 2.0 3.1 3.4 4.6Dette extérieure (publique et privée) 23.4 24.7 26.3 28.1 27.9 26.7Source : Estimations du Gouvernement marocain et du personnel de la Banque mondiale.

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21. Les perspectives de croissance sur le moyen terme sont positives . Il est présumé que le Gouvernement soutiendra l’élan de réforme des quelques dernières années, réalisera les ambitieux programmes d’investissement public qu’il a formulés, et continuera à mettre en œuvre les principales stratégies sectorielles qu’il a lancées, consolidant ainsi la diversification économique, le potentiel de croissance et la demande intérieure. Il est également attendu que l’économie mondiale se rétablit lentement de la crise actuelle pour permettre aux stratégies en place de promotion des exportations de réaliser leurs objectifs et de contribuer à la croissance. Dans ces conditions, les taux de croissance s’amélioreront du niveau modéré de 3,5 pourcent estimé pour 20106 à environ 5,2 pourcent en 2013. Si les différentes sources de croissance mentionnées ci-dessus devaient être lentes à se concrétiser, les perspectives de croissance devraient être ajustées à la baisse. De plus, il y a le risque potentiel que même les niveaux de croissance pré-crise pourraient ne pas être soutenables sur le moyen terme si la demande interne demeure le moteur principal de la croissance.

22. Des politiques macroéconomiques saines aideraient à contenir l’inflation à un bas niveau. L’inflation était de 1 pourcent seulement en 2009, induite principalement par d’ample réserve alimentaire et dans une moindre mesure, la baisse des prix des denrées alimentaires importées. L’inflation devrait rester contenue à environ 2 pourcent par la suite. Du fait que le secteur agricole marocain satisfait la demande interne par la plupart des denrées alimentaires de base et lui permet même d’exporter de nombreux produits alimentaires, son taux d’inflation n’est que légèrement impacté par les fluctuations des prix alimentaires importés. De plus, les subventions aux prix alimentaires et énergétiques clés – tout en ayant clairement un impact sur le budget – contribuent à un taux stable d’inflation.

23. Après un déficit temporaire estimé plus élevé en 2010, la position budgétaire devrait rester saine sur le moyen terme, avec des déficits budgétaires près du seuil ciblé de 3 pourcent du PIB, bénéficiant de la réforme budgétaire en cours et de programmes sociaux plus ciblés, ainsi que d’une masse salariale mieux maitrisée. Le déficit budgétaire devrait atteindre 4,2 pourcent du PIB en 2010 avant de retomber progressivement à 3,2 pourcent en 2013. L’atteinte de ce résultat implique le maintien de l’élan de la réforme budgétaire en cours, l’amélioration de l’efficacité de la TVA, le renforcement de l’administration de l’impôt et le retrait des exemptions fiscales non productives afin de réduire les dépenses fiscales élevées. Ces mesures compenseraient l’impact négatif des taux élevés réduits sur les impôts sur le revenu des sociétés et des personnes. Avec ces hypothèses, les revenus devraient se stabiliser autour de 25 pourcent du PIB. Du côté des dépenses, la consolidation des dépenses publiques dépend de quatre mesures critiques : intensification de la réforme budgétaire, réalisation de la réforme des subventions pétrolières et alimentaires, contrôle étroit et constant de l’évolution de la masse salariale et une gestion active de la dette. Dans ces conditions, la dette publique augmentera légèrement en 2010 à 48,2 pourcent du PIB avant de suivre une évolution à la baisse pour chuter à moins de 46,5 pourcent du PIB en 2013.

Tableau 3 : Maroc : Besoins de financement du Gouvernement central (% du PIB)Est. Projections

  2008 2009 2010 2011 2012 2013Besoins de financement 9.3 10.8 11.8 11.0 10.7 10.5Déficit budgétaire (+) -0.4 2.2 4.2 3.6 3.4 3.2Amortissement 9.7 8.6 7.6 7.4 7.3 7.2

Intérieur 8.3 7.8 6.8 6.5 6.3 6.2Extérieur 1.4 0.8 0.8 0.9 1.1 1.1

Financement total disponible 9.3 10.8 11.8 11.0 10.7 10.5Financement intérieur 6.6 7.1 6.8 7.2 8.0 8.1Financement extérieur 1.7 2.1 3.7 2.3 1.5 1.3Autres (Privatisation, subventions, CST) 1.0 1.6 1.2 1.5 1.2 1.1

6 La faible croissance en 2010 est principalement expliquée par le résultat du secteur agricole suite à une campagne moyenne, se traduisant par un taux de croissance négatif pour l’agriculture après une croissance remarquable en 2009.

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Source : Gouvernement marocain et estimations du personnel de la Banque mondiale.

24. Les besoins de financement provenant du déficit budgétaire plus élevé en 2010 et des déficits à la baisse sur le moyen terme sont facilement financés par le biais du marché intérieur ainsi que les retraits accrus sur les prêts extérieurs (Tableau 3). Dans ce contexte, le financement intérieur resterait la source principale, bien que le financement extérieur puisse améliorer sa contribution. En fait, depuis 2006, le financement extérieur net a inversé sa longue tendance négative pour devenir positif, reflétant la stratégie du Gouvernement pour changer légèrement la composition de la dette en faveur de l’emprunt extérieur. Cette stratégie de financement atténuerait la pression sur les marchés financiers intérieurs et empêcherait toute éviction de l’investissement du secteur privé maintenant que le marché de l’argent est moins liquide qu’au cours des dernières années. Dans le même temps, elle est cohérente avec l’intention de maintenir un niveau confortable de réserves étrangères.

25. La stratégie de la dette du Gouvernement est de diversifier les sources de financement et de prendre une plus grande proportion de financement extérieur. Trois facteurs principaux sous-tendent la décision du Gouvernement de renforcer ses sources extérieures, spécialement multilatérales et concessionnelles. Le premier est lié à la structure de l’échéance de la dette publique du Maroc. L’échéance de la dette publique a baissé dans les dernières années et continuera à baisser étant donné que le Gouvernement central a surtout financé ses besoins en émettant des bons du Trésor jusqu’à une échéance d’un an sur le marché intérieur. La principale raison de ce choix était d’éviter d’affecter les taux variables à long terme pour les prêts des banques au secteur privé sur le marché domestique, en particulier en ce qui concerne le crédit immobilier, du fait que les taux de ces prêts sont indexés sur les taux du marché primaire des bonds du Trésor à long terme7 (obligations de 10 et 15 ans). Le deuxième facteur a trait aux besoins plus élevés de la balance des paiements même si le niveau des réserves en devises demeure relativement confortable. Le troisième est imputable aux besoins d’emprunt actuels plus élevés du Budget, dans un contexte de resserrement de la liquidité des marchés financiers intérieurs après une longue période de surliquidité. Par conséquent, les opérations de prêt extérieur supplémentaires sont cohérentes avec une gestion prudente de la dette qui encourage des conditions de dette améliorées, tout en maintenant un niveau confortable de réserves en devises et dans le même temps éviter la pression sur les marchés financiers intérieurs. En septembre 2010, le Maroc a réalisé avec succès une émission d’obligations pour un milliard d’Euros contre une demande totale de plus de 2,2 milliards, attestant de la confiance des marchés internationaux dans la stabilité macroéconomique du Maroc.

26. Une analyse approfondie de la soutenabilité de la dette publique montre que le cadre budgétaire est robuste pour réduire le risque sur le moyen terme (voir Annexe 4). La dette publique sous les deux principaux chocs s’est avérée soutenable sur le moyen terme8. Sous des scénarios différents, six autres chocs au scénario de référence sont simulés9, et la soutenabilité de la dette publique est préservée dans tous les cas. Avec ces chocs, la dette publique augmenterait légèrement en 2010 et, pour quelques chocs, en 2011 également, avant de baisser régulièrement sur le moyen terme.

27. La position extérieure devrait rester soutenable sur le moyen terme . Le compte courant devrait se détériorer légèrement en 2010 (5,4 pourcent du PIB) avant de suivre une légère tendance baissière sur le moyen terme pour atteindre 2,8 pourcent du PIB en 2013, alors que se concrétise l’impact des réformes et des stratégies sectorielles. En fait, la balance des paiements devrait s’améliorer progressivement, avec des déficits commerciaux et du compte courant plus faibles qui bénéficieraient de l’amélioration du potentiel d’exportation et d’une reprise des activités touristiques et des envois des MRE. Ce scénario est basé sur l’hypothèse que le Maroc récolterait les fruits de ses efforts continus de réforme, de ses politiques macroéconomiques et budgétaires appropriées, et des stratégies

7 Toutefois, depuis le début de cette année, le crédit à taux d’intérêt variable n’est plus lié au taux des bons du Trésor à long terme.8 Les deux principaux chocs sont A1 : Les variables clés sont à leurs moyennes historiques; et A2 : Pas de changement de politique (balance primaire constante).9 Voir leur description à l’Annexe 4.

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sectorielles ciblées qui impliquent des investissements publics plus importants, qui se traduiraient par des investissements privés plus élevés, dont les IDE, et des gains progressifs dans la compétitivité de ses exportations, y compris le tourisme. Dans ce contexte, la dette extérieure devrait prendre la forme d’un U inversé, atteignant un maximum à 28,1 pourcent du PIB en 2011 (de 24,7 pourcent du PIB en 2009) avant de baisser régulièrement à 26,7 pourcent en 2013, alors que les réserves nettes en devises resteront à une moyenne de 6 mois d’importations.

28. Les besoins de financement de la balance des paiements ne constituent pas une préoccupation sérieuse en raison des fondamentaux économiques solides, du faible stock de la dette extérieure du pays et des amples réserves en devises. Alors qu’il est prévu que les déficits du compte courant s’amélioreront régulièrement sur le moyen terme, il n’y a pas de contraintes à leur financement à travers des lignes de crédit multilatérales et bilatérales ainsi que d’autres flux de capitaux privés, y compris les IDE. Ces derniers devraient progressivement s’améliorer, attirés par un environnement des affaires amélioré et les opportunités offertes par d’importants projets structurels et le programme de privatisation.

29. En résumé, le cadre macroéconomique du Maroc reste adéquat et soutenable sur le moyen terme. Les effets modérés de la crise mondiale sur l’économie marocaine ont été atténués par les bons fondamentaux économiques résultant des saines politiques macroéconomiques menées à bien au cours des dernières années et par la réponse du Gouvernement par le biais du plan de soutien pour atténuer ces effets sur la population et les affaires. Ce plan de relance a permis de renforcer la confiance des investisseurs et la demande intérieure tout en réduisant les risques. L’engagement du Gouvernement à maintenir l’élan de l’effort de réforme confirme des perspectives robustes d’investissement, de croissance et d’emploi.

III. LE PROGRAMME DU GOUVERNEMENT ET SES PROCESSUS PARTICIPATIFS

A. CONTEXTE SECTORIEL

30. Sur une population marocaine totale de 30 millions, 18 millions vivent en zone urbaine. Les villes marocaines sont caractérisées par des densités élevées de population et une croissance rapide. Elles souffrent de plusieurs formes de dégradation environnementale, dont l’une est la conséquence de la mauvaise gestion des déchets ménagers. Le coût de la dégradation environnementale imputable aux déchets ménagers a été estimé à 0,5 pour cent du PIB en 2003 (parmi les plus élevés de la région MENA).

31. En 2008, le Maroc a produit environ 5 millions de déchets ménagers (DM) et ce chiffre devrait atteindre 6,2 millions en 2020. Seulement 70 pour cent des DM urbains ont été collectés et moins de 10 pour cent des déchets collectés ont été éliminés d’une manière environnementalement et socialement acceptable. Il existait trois cent décharges non contrôlées et environ 3.500 récupérateurs, dont 10 pour cent étaient des enfants, vivaient sur et autour des décharges à ciel ouvert.

32. La GDM est la responsabilité principale des collectivités locales au Maroc. Mais la GDM a souvent souffert d’une capacité souvent faible du point de vue de l’encadrement, des capacités de planification et techniques pour assurer une prestation efficace des services. En résultat, et malgré le rôle clé joué par le secteur privé (70 pour cent des dépenses totales en services de GDM sous-traités à des opérateurs privés sur une base de PPP), les services de GDM n’étaient pas efficaces par rapport au coût, alors qu’ils représentent l’une des plus grandes catégories de dépenses des villes : les dépenses récurrentes totales pour les déchets ménagers étaient estimés à 1,3 milliard de MAD en 2007, soit environ 10,5 pour cent des budgets communaux totaux dans les zones urbaines. De ce montant, 1,1 milliard de MAD, soit 85 pour cent, était affecté aux services de collecte et de transfert. L’évacuation des déchets en 2008 était insignifiante en termes de ressources financières affectées (moins de 200

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millions de MAD), du fait que les communes n’avaient pas d’incitations politiques, économiques ou réglementaires pour financer les installations d’évacuation.

33. Avant le programme de réformes, les services de GDM du Maroc n’étaient définis qu’en termes de « d’approche propreté » avec une attention et des ressources très limitées pour la mise en décharge des déchets. Les impacts qui ont en résulté sur la qualité de vie, la santé publique, les ressources environnementales et naturelles et les activités économiques vitales telles que le tourisme, étaient énormes. Avant la formulation du programme de réforme, les principaux défis et problèmes consistaient en : a) la faible politique sectorielle qui se concentre principalement sur l’« approche propreté » avec une attention et des ressources très limitées pour la mise en décharge ; b) un cadre légal et institutionnel faible, qui entrave une planification stratégique et une gouvernance efficace  ; c) des transferts budgétaires ad hoc aux communes et une soutenabilité financière incertaine ; d) un faible coût-efficacité des PPP se devant essentiellement à la concurrence limitée, au manque de transparence et à la faible responsabilisation ; et e) des impacts énormes sur la qualité de vie, la santé publique, l’environnement et le développement économique et social.

B. LE PROGRAMME DU GOUVERNEMENT

34. Le Maroc a initié le programme de réforme des déchets solides avec la promulgation de sa première Loi sur la gestion des déchets solides 28-00 en décembre 2006, qui a établi les principes fondamentaux et les règles clés devant régir la gestion des déchets solides au Maroc. Ceci a formé la base de la politique marocaine pour le secteur avec deux objectifs principaux : établir des systèmes intégrés et abordables de gestion des déchets solides et atténuer les impacts négatifs du secteur sur la santé publique et l’environnement. Plus concrètement, cette loi (i) établit le cadre institutionnel pour la GDM ; (ii) requiert le développement de plans directeurs des déchets ménagers au niveau national, régional et communal ; (iii) établit des principes de recouvrement des coûts, y compris le principe du « pollueur payeur » et la possibilité de redevances des usagers ; (iv) introduit les décharges contrôlées comme la norme pour l’élimination finale des déchets et des réglementations établissant les normes et critères pour les décharges ; (v) introduit des réglementations pour la gestion des déchets dangereux ; et (vi) établit un système pour suivre la conformité à la loi.

35. En 2008, le Gouvernement a également lancé son premier programme national de gestion des déchets ménagers pour aider les collectivités locales à se conformer à la nouvelle loi sur les déchets solides. Le Gouvernement reconnaît que ne pas s’attaquer rapidement aux problèmes du secteur d’une manière synchrone et intégrée aggraverait encore davantage la mauvaise performance environnementale, sociale et économique du secteur. Dans ce contexte, un programme de 4 milliards de MAD, appelé Plan national des déchets ménagers (PNDM) a été développé et lancé en 2008. Il définit les objectifs pour la modernisation de la GDM, en particulier l’expansion et la professionnalisation des services de collecte, la modernisation des pratiques d’élimination et la promotion des activités de recyclage. Il inclut des cibles spécifiques à long terme (horizon 2021) pour le secteur des déchets ménagers, y compris l’augmentation de la couverture de collecte des déchets ménagers de 70 pour cent à 90 pour cent, ainsi que l’utilisation de 100 pour cent des décharges contrôlées dans les zones urbaines ; la fermeture et/ou la réhabilitation de 300 décharges spontanées et le tri de 20 pour cent des matériaux recyclables.

36. Le programme global de réforme appuyé par la Banque porte sur trois domaines : gouvernance, soutenabilité et questions environnementales et sociales. L’envergure du programme a été présentée en détail dans le document de programme du premier PPD et est rappelée à l’Annexe 2 du présent document. Les sections ci-dessous récapitulent les objectifs clés pour chaque domaine de réforme du programme du Gouvernement ainsi que leurs avantages attendus.

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37. Domaine de réforme 1 – Gouvernance du secteur des déchets ménagers. Les mesures et actions dans ce domaine visent à répondre aux problèmes de fragmentation et préconceptions qui nuisent à la prise de décisions et la mise à exécution effective. Les actions politiques visent à i) assurer la planification et la coordination des politiques du secteur au moyen de la création de la Commission nationale (CN) en tant qu’organisme de planification politique et stratégique du PNDM. Elle est composée de représentants des Ministères chargés de l’Environnement, de l’Intérieur, des Finances, des Affaires économiques et générales ainsi que d’un représentant du Fonds d’Equipement Communal (FEC) – tous acteurs clés dans le secteur des déchets ménagers ; (ii) définir les critères d’admissibilité et d’allocation pour les subventions du Gouvernement visant à soutenir les opérations communales de GDM et les investissements dans ce secteur d’une manière équitable, transparente et efficiente ; (iii) renforcer le cadre réglementaire par la mise en vigueur de règlements d’application pour la planification de GDM et par des normes pour les décharges ; (iv) améliorer la concurrence, la transparence et la responsabilisation de la participation du secteur privé (PSP) en améliorant la qualité des procédures normalisées d’appels d’offres et de passation de contrats, et en renforçant la capacité des administrations locales respectives ; et (v) élaborer des programmes appropriés de communication et de sensibilisation auprès du grand public. La responsabilité de la mise en œuvre de ces réformes relève principalement du MI et du Secrétariat d’Etat chargé de l’Eau et de l’Environnement (SEEE), tandis que la CN-PNDM servira de principale entité de coordination.

38. Domaine de réforme 2 – Améliorer la soutenabilité des services. Le Gouvernement reconnaît que la soutenabilité du secteur des déchets ménagers est essentielle. La stratégie du Gouvernement visant à promouvoir la soutenabilité financière comporte deux aspects principaux : améliorer la capacité financière des collectivités locales à répondre aux besoins de financement liés à la modernisation de leur système de GDM à la fois pour l’investissement et le fonctionnement, et améliorer l’efficacité par rapport au coût des services. Pour ce qui a trait à l’amélioration de la capacité financière des collectivités locales, les mesures comprennent : i) à court et à moyen terme, la fourniture de subventions ciblées fondées sur des règles aux collectivités locales pour couvrir les coûts supplémentaires liés aux exigences du PNDM ; améliorer les conditions contractuelles de la participation du secteur privé de sorte que le financement du secteur privé soit disponible là où il est requis ; et mettre en œuvre une réforme du cadre des finances communales pour maximiser le potentiel budgétaire des taxes locales, augmentant ainsi les propres recettes des communes

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Encadré 2 : Cadre institutionnel du secteur des déchets ménagers au Maroc

La Loi sur les déchets solides 28-00 clarifie les principales fonctions pour le secteur et définit sa structure organisationnelle pour la prestation des services en base à la politique, la planification, la gestion et les opérations quotidiennes.

Au niveau national, les acteurs clés dans le secteur incluent : (i) le SEEE chargé de développer les politiques et les réglementations du secteur, y compris les normes techniques et environnementales. Il abrite également la Commission nationale du PNDM et gère l’appui financier du Gouvernement aux CL pour améliorer leurs systèmes de GDM ; (ii) le Ministère de l’Intérieur qui est la tutelle des CL, examine et approuve leur budget, et fournit l’appui technique et financier aux CL ; (iii) le Ministère de l’Economie et des Finances chargé de percevoir, au nom des CL, la taxe sur les services communaux et de gérer l’allocation budgétaire annuelle au PNDM ; et (iv) le FEC est l’entité désignée pour appuyer les CL à développer des projets de MDP. Il est également une source de financement pour préparer et mettre en œuvre des projets d’infrastructure communale y compris des projets de GDM. Au niveau régional/local, les acteurs clés sont : (i) les comités régionaux au sein des Préfectures sont chargés d’examiner et d’approuver les plans directeurs préfectoraux de GDM et de fournir une assistance technique aux CL ; (ii) les CL sont les premiers responsables de la gestion des déchets ménagers. Elles peuvent gérer ces services directement, ou les déléguer à des opérateurs professionnels en fonction de la « Loi sur la gestion déléguée ». Indépendamment du cadre opérationnel choisi, les CL sont tenues d’établir des plans et des directives de GDM qui définissent les modalités pour la pré-collecte, la collecte, le transport, la mise en service des décharges, l’élimination, le traitement et le recouvrement et, si besoin en est, le tri des déchets.

avec lesquelles la plupart de l’investissement et du fonctionnement de la GDM sont financés et le resteront ; ii) sur le long terme, l’aide aux collectivités locales pour mobiliser des fonds additionnels sur le marché international du carbone ; et l’examen de nouveaux outils et mécanismes pour générer des revenus additionnels tels que la création de redevances de déchets en application de la Loi 28-00, et l’éventuelle introduction d’ « écotaxes » sur les déchets d’emballage. Une étude financée par KfW sur les options pour mobiliser des ressources additionnelles pour la GDS est en cours et devrait être terminée à la fin de l’année 2010.

39. En ce qui a trait à l’amélioration de l’efficacité par rapport au coût des services, le Gouvernement a l’intention de : i) lancer des mesures incitatives et des outils pour promouvoir la coopération entre les collectivités locales et la régionalisation des sites d’enfouissement des déchets ; cela aiderait les collectivités locales à tirer parti des économies d’échelle importantes dans le domaine de la gestion des déchets ;et ii) réviser les documents et procédures de passation de contrat relatifs à la participation du secteur privé dans la GDM.

40. En outre, le Gouvernement améliorera son programme pour renforcer la capacité communale en matière de GDM. Dan ce contexte, le département de formation du Ministère de l’Intérieur a lancé un programme pluriannuel de renforcement des capacités en matière de gestion des déchets solides pour les autorités locales en juin 2010. Ce programme est exécuté par l’institut de formation de l’Office national de l’Eau potable (ONEP), l’autorité nationale d’approvisionnement d’eau. Les objectifs du programme sont : (i) former le personnel chargé de la gestion des déchets ménagers à la participation du secteur privé, au suivi des prestataires et à l’approche PNDM, (ii) faire œuvre de sensibilisation aux procédures de PNDM parmi les communes et les collectivités locales et les aider à préparer des propositions de financement, (iii) donner aux autorités de gestion des déchets ménagers l’accès à la documentation technique et aux outils de gestion développés par le projet METAP et d’autres pays de la région MENA.

41. Domaine de réforme 3 – Intégrer les dimensions environnementales et sociales. Le GM s’engage à promouvoir des décharges respectueuses des aspects sociaux et environnementaux comme récemment confirmé par le lancement d’une vaste consultation sur l’adoption d’une Charte nationale de l’Environnement initiée par S.M. le Roi Mohammed VI. A cette fin, l’axe principal du programme de réforme est de : (i) aider à la mise en service de décharges qui respectent la dimension sociale et environnementale et ii) améliorer les conditions sociales et de travail des récupérateurs dont la subsistance sera affectée par la fermeture des décharges existantes. Le Gouvernement reconnaît en outre qu’il est nécessaire de mettre à jour le système existant d’EIE qui doit être appliqué, en particulier, aux projets de décharges. Le GM s’engage à améliorer les cadres réglementaire, administratif, technique et de gestion du système actuel d’EIE afin qu’une plateforme harmonisée d’EIE puisse faciliter les investissements directs et l’appui des bailleurs de fonds et améliorer l’image environnementale du Maroc sur la scène internationale. Ces améliorations comprennent : i) l’établissement de critères, de directives et de procédures pour la revue des EIE, l’approbation des rapports d’EIE, et l’inclusion de mesures d’atténuation et de suivi de l’EIE dans les contrats de services et de travaux ; ii) la préparation de termes de référence utilisés pour la préparation de rapports d’EIE dans le domaine de la gestion des déchets solides et des termes de référence pour les audits environnementaux des décharges ; iii) l’adoption de procédures et de modalités pour intégrer les préoccupations sociales dans les processus d’EIE pour les projets en général, et en particulier pour les projets de gestion des déchets ménagers, spécifiquement celles relatives aux récupérateurs de déchets ; iv) l’augmentation du nombre de personnel technique spécialisé, ainsi que la disponibilité de ressources et de manuels d’utilisation pour la revue des rapports d’EIE ; et v) des améliorations dans le suivi et l’application des mesures d’atténuation des EIE aux niveaux national et local .

42. Le programme de réforme appuie également les villes pour qu’elles contribuent à l’agenda d’atténuation du risque lié aux changements climatiques. Le Maroc s’engage à promouvoir des projets et des activités pour réduire les émissions de GES, en particulier en mettant l’accent sur le secteur des déchets solides. Le FEC, une banque publique de développement locale fournissant un

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appui financier (prêts) aux projets d’infrastructure des communes, joue maintenant un rôle clé en appuyant les autorités locales à avoir accès au marché international du carbone et en développant des projets de MDP liés au traitement des déchets ménagers. Capitalisant sur l’élan pris jusqu’à ce jour, le FEC portera ses efforts sur : (i) la solidification du portefeuille de projets de déchets solides-MDP en étroite coordination avec la mise en œuvre du PNDM; (ii) la fourniture aux collectivités locales d’appui technique et financier pour les aider à préparer la documentation de projets de MDP et générer des actifs carbone ; et (iii) assister les opérateurs privés de décharges et les collectivités locales à vendre leurs crédits de réductions d’émissions (RE), notamment à travers la signature d’un Accord d’achat des Unités de Réduction Certifiée d’Emission (URCE) avec le Fonds de partenariat pour le carbone, géré par la Banque. Le programme du FEC offre un potentiel de réduction de GES d’environ 9 millions de tCO2e sur les 10 prochaines années.

43. Les principaux résultats ciblés par ce programme sont récapitulés au Tableau 4 ci-dessous.

Tableau 4 : Résultats du programme du secteur des déchets ménagersRésultats du programme Résultats à long terme

Améliorer la gouvernance

Coordination interministérielle efficace des politiques et des programmes dans le secteur des déchets ménagers.

Alignement du soutien financier accordé aux collectivités locales sur les priorités de politique du secteur et les objectifs nationaux du programme.

Les systèmes de gestion des déchets ménagers en place sont plus conformes aux politiques, réglementations et normes nationales.

Les décideurs locaux et les usagers du service sont mieux informés et plus réceptifs des pratiques améliorées de gestion des déchets ménagers.

Le cadre légal et institutionnel permet la mise en œuvre et la gestion efficaces de systèmes intégrés et abordables de traitement des déchets ménagers.

Participation du secteur privé efficace par rapport au coût dans les services de déchets ménagers.

Renforcer la soutenabilité

Allocation budgétaire disponible dans une période de transition pour appuyer les coûts additionnels de l’amélioration des services de déchets ménagers.

Sources additionnelles de revenus générées à travers le mécanisme MDP et d’autres instruments nouveaux.

Redevances pour les déchets ménagers en place pour appuyer le recouvrement des coûts du secteur, conformément aux dispositions de la Loi sur les déchets solides 28-00.

Les acteurs clés aux niveaux communal et régional sont en mesure de planifier et de gérer efficacement les systèmes de déchets ménagers.

Couverture des coûts améliorée des services de déchets ménagers.

Capacités financières et de gestion bien établies au niveau communal.

Les usagers et le public bénéficient de services améliorés et intégrés de déchets ménagers et sont disposés à contribuer.

Intégrer les aspects environnementaux et sociaux

Un système d’EIE est en place pour réduire les impacts sociaux et environnementaux dans l’investissement et l’exploitation des services et infrastructures de gestion des déchets ménagers.

Services de collecte des déchets ménagers presque universels dans les zones urbaines.

100 pour cent d’élimination des déchets ménagers dans des conditions socialement et

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Des pratiques d’élimination environnementalement et socialement saines sont en place dans les collectivités locales appuyées par le PNDM.

Les impacts sociaux apparentés aux services de déchets ménagers sont atténués.

environnementalement acceptables.

Fermeture et/ou réhabilitation de toutes les décharges spontanées.

Activités de recyclage promues de façon à incorporer le secteur informel.

Dimensions sociales pleinement intégrées dans la gestion des déchets ménagers.

C. CONSULTATION ET PROCESSUS PARTICIPATIF

44. Depuis le début du processus de réforme, le programme de réforme a été le thème de nombreuses consultations avec une vaste participation de la société civile. Pour sa part, la Banque a non seulement participé à ce processus selon les circonstances, mais elle a également recueilli de nombreuses idées et suggestions sur les thèmes considérés pour cette opération à travers des consultations dans le contexte de la préparation du récent Cadre de Partenariat stratégique avec le Maroc (CPS). Le processus de consultation mené à bien durant la préparation du CPS a mis en relief plusieurs domaines ayant un intérêt pour cette opération. Le thème de l’amélioration de la gouvernance a émergé comme un point d’entrée nécessaire pour améliorer l’efficacité et la transparence de l’action publique, en particulier pour une prestation des services améliorée. Les consultations du CPS ont également reconfirmé l’adéquation des objectifs stratégiques de cette opération et le besoin de poursuivre l’appui à l’agenda du traitement des déchets ménagers.

45. Le Gouvernement a mené des consultations publiques sur chacun des domaines de politique ciblés, invitant la participation locale à de nombreux engagements. Plusieurs ateliers ont été organisés au cours des derniers mois, mettant l’accent sur quelques thèmes importants de la réforme tels que la participation du secteur privé, l’inclusion sociale du secteur informel et le développement d’activités de projets de MDP. Les participants à ces événements incluaient des représentants des autorités nationales, régionales et locales, des opérateurs privés, des ONG, des bailleurs de fonds et le secteur informel :

a. En juin 2008, pendant la préparation du programme PPD, une vaste consultation a eu lieu à Rabat pour discuter des améliorations au système EIE appliqué en particulier au secteur des déchets ménagers. Cette consultation a jeté les bases pour des mesures d’harmonisation dans le cadre de la politique de « l’usage des systèmes du pays » pilotée actuellement par la Banque mondiale parmi de nombreux pays dans le monde.

b. Des consultations publiques ont été tenues en décembre 2009 pour présenter le plan d’action stratégique destiné à améliorer la participation du secteur privé dans la prestation des services de déchets ménagers et les nouveaux documents d’appels d’offres et contrats modèles entre le prestataire du service privé et la commune. Des apports provenant de ces consultations couvraient des questions importantes, dont la responsabilisation des prestataires de service, la transparence du processus d’évaluation des offres, la capacité des CL à gérer et superviser les contrats privés, et les aspects sociaux.

c. Le Gouvernement a tenu des consultations en décembre 2009 sur l’intégration des dimensions sociales dans le secteur des déchets ménagers mettant l’accent sur le rôle des récupérateurs de déchets dans l’amélioration des systèmes de gestion des déchets ménagers. Les participants se sont non seulement montrés sensibilisés aux problématiques devant faire l’objet d’un appui au titre du PNDM ainsi que sur la nécessité de considérer les éventuelles alternatives pour améliorer les conditions de vie des récupérateurs, mais ont aussi proposé une liste de recommandations à même d’améliorer la fiabilité et la durabilité des activités d’inclusion sociale.

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d. Une consultation des parties prenantes a été tenue par la Wilaya de Rabat et l’autorité déléguée de la décharge d’Oum Azza en mai 2010 pour présenter la première activité de projet qui sera mise en œuvre dans le programme d’activités de MDP dans le secteur des déchets ménagers. Au total, plus de 50 parties prenantes ont participé à la consultation y compris les autorités locales, les associations locales, des experts, des universitaires et des médias. Les participants ont discuté des aspects techniques et opérationnels du projet, le rôle du FEC en tant qu’entité de coordination du programme d’activités de MDP et les progrès accomplis dans le cycle d’enregistrement de MDP. Les parties prenantes ont apprécié les efforts faits pour intégrer le développement des activités de MDP au titre du PNDM.

46. D’autres communications sur la réforme et les efforts de consultation pour informer le public sur l’opération et l’appui fourni par la Banque ont eut lieu le 29 septembre 2010 à Rabat. Les principaux objectifs de ces consultations étaient de : a) informer les parties prenantes sur le statut de l’exécution du PNDM, b) présenter les résultats et les réalisations des mesures de politique appuyées à travers le premier PPD, et; c) présenter les principales mesures de politique appuyées par le PPD2 et demander des réactions. Plus de 140 personnes représentant les entités gouvernementales concernées, les ONG, les opérateurs privés, un bureau de consultants, des bailleurs de fonds et des administrations infranationales ont participé à la consultation. Les participants ont soulevé des questions importantes telles que la capacité des CL à moderniser le secteur, le suivi et la supervision de la qualité des projets et les impacts environnementaux, et la valorisation des déchets. Bien que ces thèmes importants soient pris en considération par le PPD2, le Gouvernement s’est engagé à consolider les mesures apparentées lors de la prochaine phase de leur programme de réforme de 15 ans. Un rapport relatif à cette consultation fera partie de la documentation du programme et sera mis à disposition du public à travers le site web du SEEE (www.minenv.gov.ma).

IV. LE SOUTIEN DE LA BANQUE AU PROGRAMME DU GOUVERNEMENT

A. LIEN AVEC LE CAS

47. L’appui de la Banque à la mise en œuvre du programme de gestion des déchets ménagers du Maroc est détaillé dans le CPS EB10-13 qui a été discuté par le Conseil d’administration en janvier 2010. Le CPS est conçu pour aider à réaliser les objectifs du Gouvernement d’une manière flexible et responsive et il est articulé autour de trois piliers principaux : le premier se concentre sur des activités qui aideront à renforcer la croissance, la compétitivité et l’emploi. Cet objectif impliquera des efforts pour encourager la stabilité macroéconomique et promouvoir le développement du secteur privé comme moteur de croissance. Le second pilier appuie l’amélioration à l’accès aux services et à leur qualité pour les citoyens. Ceci impliquera de traiter les aspects institutionnels des services publics au moyen de mesures appropriées de gestion publique dans le but de renforcer à la fois les diagnostics (ciblage) et les éléments de responsabilisation de la prestation des services. Le troisième pilier cherche à assurer que le développement du Maroc puisse se faire de façon pérenne et relever les défis de la gestion des ressources naturelles et du changement climatique. Il reflète l’intention du Gouvernement de renforcer la sensibilisation à l’exposition du Maroc aux impacts du changement climatique tout en commençant dans le même temps à intensifier la coordination entre départements et agences concernant l’adaptation au changement climatique. De plus, le CPS met fortement l’accent sur l’agenda de gouvernance qui est intégré dans le programme envisagé.

48. Le programme des deux opérations de PPD, qui a été initié par le PPD1 en 2009, est pleinement conforme au CPS. Le programme de prêt envisagé dans le CPS inclut l’opération proposée de PPD2 qui contribue à la réalisation du second et du troisième pilier du CPS : (i) prestation des services aux citoyens et (ii) développement durable dans le changement climatique. De plus, l’opération est totalement alignée sur le thème transversal du CPS de renforcement de la gouvernance. Spécifiquement, le sous-pilier 3.3 sur la gestion des déchets ménagers décrit les résultats que la Banque entend influencer : (i) coordination interministérielle efficace du PNDM et cadre

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réglementaire renforcé à travers la mise en vigueur de règlements exécutifs pour la planification, les normes et les critères de la GDM, (ii) une meilleure viabilité financière du secteur de la GDM et un coût-efficacité amélioré de la PSP dans la fourniture des services de déchets ménagers, (iii) des sources additionnelles de revenu générées à travers le MDP, et (iv) les pratiques d’élimination des déchets sont conformes aux normes internationales sociales et environnementales.

B. COLLABORATION AVEC LE FMI ET D’AUTRES BAILLEURS DE FONDS

49. La Banque mondiale et le FMI entretiennent une collaboration étroite au Maroc. Les contacts entre les équipes du FMI et de la Banque travaillant sur le Maroc sont fréquents, avec des discussions axées sur les programmes de travail des deux institutions, les priorités du pays, les développements récents et les perspectives pour l’avenir et témoignent du poids croissant des PPD dans le portefeuille du Maroc de la Banque. La collaboration entre les deux institutions a été continue, et basée sur une entente commune de la division des responsabilités et une évaluation partagée des défis macroéconomiques critiques qu’affronte le pays.

50. Le FMI participe aux réunions de revue de projet de la Banque quand l’ordre du jour est pertinent. De même, le personnel de la Banque a également contribué à la mission de consultation de l’Article IV du FMI en 2009. Le travail analytique actuel du FMI, qui a fait l’objet d’une appréciation positive par les homologues de la Banque, est axé sur les perspectives à moyen terme pour les finances publiques au Maroc et les implications macroéconomiques de la crise financière mondiale et de la baisse économique. Les consultations de l’Article IV les plus récentes du Maroc ont été discutées par le Conseil du FMI et ont été achevées le 25 janvier 2010.

51. Le projet de PPD proposé a été préparé en consultant des bailleurs de fonds actifs dans le secteur du traitement des déchets solides au Maroc. Une étroite collaboration s’est installée entre le KfW, le PNUD, PPIAF et GTZ, afin de veiller à une coordination efficace des activités de soutien conduites par les bailleurs de fonds et d’échanger des points de vue sur le progrès et les contraintes de la réforme. Le projet proposé va ainsi étendre les opérations menées par KfW et GTZ visant à encourager le développement de la capacité locale dans le cadre du processus de décentralisation, et à assister le SEEE et le MI dans le renforcement du cadre légal, institutionnel et financier du traitement des déchets et plus généralement les réglementations relatives aux Etudes d’Impact sur l’Environnement et les déploiements institutionnels correspondants. Des études financées par des bailleurs de fonds bilatéraux appuient le programme du Gouvernement. KfW finance l’étude sur l’analyse des cadres financier et institutionnel dans le domaine de la gestion des déchets ménagers, y compris les options pour les petites collectivités locales. Cette étude évaluera l’incidence de coût de diverses options de financement pour la gestion des déchets solides. Le Fonds PSIA belge géré conjointement par la Banque et le PNUD finance la seconde phase de l’Analyse de l’impact sur la pauvreté et le développement social (PSIA 2)

C. RELATIONS AVEC D’AUTRES OPERATIONS DE LA BANQUE

52. Grâce au dialogue et à l’assistance technique fournie, le dialogue entre la Banque et le Maroc sur le traitement des déchets solides s’est progressivement renforcé depuis 2002, ceci en grande partie grâce au Programme d’assistance technique pour la protection de l’environnement en Méditerranée (METAP). En parallèle à la préparation du PPD proposé, la Banque a également fourni un appui technique et des services consultatifs, y compris (i) soutien à la mise en opération du programme national des déchets ménagers du Maroc dont l’élaboration d’un manuel des opérations ; (ii) évaluation de l’expérience marocaine en termes de PSP dans le secteur des déchets solides et le développement d’un plan d’action stratégique ; et (iii) renforcement de la capacité et assistance technique dans les domaines du financement carbone et du MDP.

53. L’opération d’appui du secteur du transport urbain, en préparation, tire parti et vient en complément de l’agenda de réforme appuyé par le programme des déchets ménagers des PPD .

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La Banque prépare actuellement un PPD pour soutenir les réformes du Gouvernement dans le transport urbain, prévu pour présentation au Conseil d’administration au cours de l’EB11. Cette opération bénéficie, en les étendant, de chacune des composantes appuyées par le présent PPD car elle consacre son attention à l’agenda de gouvernance et à la prestation des services au niveau local, couvrant le transport.

54. La série des PPD établit les bases pour le premier « usage des systèmes nationaux » pour les sauvegardes environnementales et sociales au Maroc : les actions entreprises par le Gouvernement en termes d’intégration des préoccupations environnementales et sociales ont mené à une amélioration considérable du système d’EIE marocain. L’avantage de l’amélioration du système d’EIE et sa décentralisation vont au-delà du secteur des déchets solides. Par exemple, le projet récent d’assainissement rural avec l’ONEP (Office national de l’Eau potable) approuvé en juin 2010 représente une percée en tant que première opération financée par la Banque au Maroc qui a été soumise à « l’usage des systèmes nationaux » pour les sauvegardes. L’évaluation réalisée par la Banque au Maroc qui a été préparées en conformité à la politique de la Banque « usage des systèmes nationaux » (Directive Opérationnelle –O.P.4.00) appliquée à la fois aux sauvegardes environnementales et sociales (acquisition de terrain pour les projets publics), n’a montré que des divergences limitées entre le système national d’EIE récemment renforcé et les principes et bonnes pratiques acceptés internationalement. L’opération de financement carbone préparée par le FEC, fera également l’objet d’une évaluation sur la base de « l’usage des systèmes nationaux ».

D. LEÇONS TIREES

55. L’opération proposée tirera parti de l’expérience du Prêt de politique de développement du secteur des déchets ménagers de 2009, des autres PPD sectoriels récents au Maroc et des opérations de prêt de la Banque pour la gestion des déchets solides en général.

56. L’expérience du PPD du secteur des déchets ménagers de 2009 a été très positive. Les facteurs de ce succès inclus un dialogue Banque-client sur les politiques et l’analyse sectorielles qui s’étale sur une longue période, largement dans le contexte du programme METAP, le fort rôle de coordination assumé par le MI, l’existence d’une stratégie nationale pour le secteur des déchets ménagers appuyée par les Ministères de l’Intérieur, des Finances et de l’Environnement, l’emphase mise sur la simplicité de la matrice du programme, l’engagement du Gouvernement à l’atténuation de l’impact social, et le large soutien du grand public à une gestion améliorée des déchets solides. L’opération de 2009 a également confirmé qu’un PPD des déchets ménagers offre la valeur ajoutée consistant à rassembler les multiples ministères concernés autour d’une matrice de politique partagée. Tous ces éléments positifs demeurent en place pour le second PPD du secteur des déchets ménagers.

57. La coordination continue entre ministères, entités nationales et collectivités locales est requise pour obtenir des résultats escomptés et soutenus. Un des impacts majeurs de la première opération est d’intégrer la planification coordonnée pour appuyer le programme de réforme des déchets ménagers. C’est une caractéristique fondamentale de la façon dont le Gouvernement du Maroc solutionne les problèmes à l’avenir, non seulement dans le secteur des déchets solides mais aussi dans d’autres domaines de réforme. La seconde opération a reconnu cette dynamique et continue à encourager cette relation productive entre les organismes en élaborant des systèmes soutenables d’incitatifs et d’appui.

58. Les réformes de politique adoptées dans le cadre du premier PPD pourraient progresser plus rapidement que les procédures administratives requises pour les mettre en œuvre. Ceci se doit en particulier à l’allocation de soutien financier aux collectivités locales pour les investissements dans les déchets ménagers et à la mise en œuvre de contrats modèles pour les prestataires privés des services. La préparation du présent projet tiendra compte par conséquent de la capacité d’exécution des organismes concernés pour les évaluations d’investissement, le financement, les mécanismes de contrats adoptés dans le cadre du PPD de 2009. La Banque conseille le Gouvernement en matière de

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renforcement de l’Unité de gestion du programme ainsi que l’appui à la préparation d’un manuel des opérations pour le PNDM.

59. La capacité financière et technique des collectivités locales à mettre en œuvre la réforme de politique a également été sur la sellette. Les collectivités locales bénéficient de l’appui au renforcement de la capacité fourni par le Ministère de l’Intérieur ainsi que l’AFD, GTZ et KfW. Au fur et à mesure que la focalisation de la réforme de la gestion des déchets ménagers migre des grandes villes bien dotées de ressources adoptant tôt la réforme, aux collectivités locales de taille moyenne et petite, la planification et la gestion des activités de renforcement de la capacité deviendront de plus en plus importantes.

60. Des mesures critiques mais politiquement sensibles laissées comme déclencheurs de la seconde opération et des suivantes courent le risque d’interrompre la séquence des opérations. C’était une leçon des PPD des secteurs de l’eau et de l’énergie au Maroc en 2007. Le PPD de la GDM de 2010 vise à éviter ce risque en assurant que les déclencheurs pour la seconde opération sont des extensions logiques d’actions préalables de la première opération.

61. L’engagement du Gouvernement et l’accomplissement de l’exécution des réformes sont des éléments clés. Les opérations plus récentes pour l’éducation (2010) et la réforme administrative (2010) au Maroc ont montré que le Gouvernement du Maroc est un client qui maitrise l’instrument PPD. Il tire parti de l’analyse, du cadre de planification, du soutien à la mise en œuvre et du pouvoir de convocation offert par un PPD tout en maintenant le plein leadership et la propriété des réformes elles-mêmes.

62. La réforme est un processus continu et la Banque a besoin d’assurer la soutenabilité du programme. L’opération proposée bénéficiera également de l’incorporation de leçons tirées d’un nombre de projets de déchets solides et de développement communal entrepris par la Banque à l’échelle internationale. Un certain nombre de projets financés par la Banque (ex. Argentine, Brésil, Inde et Chine) confirment que la reforme du secteur ménagers nécessite un appui soutenu de la Banque. Une intervention unique ne serait pas suffisante pour mettre en place le cadre idoine et l’appropriation des aspects institutionnels pour que la réforme soit soutenable sur le long terme.

E. BASES ANALYTIQUES

63. En parallèle à la préparation de l’opération proposée de PPD, la Banque a fourni un appui technique et des services consultatifs dans de nombreux domaines, y compris (i) les finances municipales, dont le développement d’une série de matrices pour guider l’allocation de l’appui financier de l’Etat à la mise en œuvre du PNDM ; (ii) une note technique sur les principales options pour améliorer la viabilité financière du secteur ; (iii)une étude financée par PPIAF pour le développement d’une stratégie pour la participation du secteur privé dans le secteur ; et (iv) l’appui au MI et du Département de l’Environnement pour l’élaboration de leurs projets de décrets, termes de références génériques, opérationnalisation du PNDM, et un programme de renforcement de la capacité dans le secteur des déchets solides.

64. Le programme de GDS est également appuyé par le travail analytique exécuté au titre du Programme environnemental de GTZ au Maroc (Programme de Gestion de Protection de l’Environnement, PGPE). GTZ a aidé au développement des quatre lois qui régissent respectivement le traitement des déchets, l’EIE, la protection de l’environnement et la pollution atmosphérique. Plus récemment, la GTZ s’est engagée à fournir une assistance technique et à renforcer les capacités dans le secteur du traitement des déchets solides.

65. En résumé, le programme dispose d’un solide fondement analytique grâce à des récents études et analyses sectorielles, y compris:

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Maroc – Financement de l’investissement urbain au Maroc, Institut urbain / Alliance des villes / Banque mondiale, août 2010

L’analyse des Impacts sur la pauvreté et le social (Phase 2), (en cours) Maroc – Participation du secteur privé au secteur des déchets solides, PPIAF, décembre 2009 Maroc – Analyse d’équivalence et d’acceptabilité de « l’usage du système du pays » pour

l’évaluation environnementale, juin-septembre 2008 Maroc – Etude concernant la réforme fiscale environnementale, juin 2007 Evaluation du système d’évaluation de l’impact sur l’environnement, GTZ, 2007 Programme national de gestion des déchets ménagers et assimilés, juin 2006 Maroc – Etude relative à la gestion des déchets solides, janvier 2006 Note sur le financement des déchets ménagers, METAP, 2006 Maroc – Etude sur le secteur de recyclage des déchets, METAP 2005 Rapport sur la gestion des déchets solides du pays, METAP, mai 2004 Evaluation du coût de la dégradation environnementale, juin 2003

V. LE SECOND PRÊT A L’APPUI DES POLITIQUES DE DEVELOPPEMENT PROPOSE POUR LE SECTEUR DES DECHETS MENAGERS

A. DESCRIPTION DU PROJET

66. Le prêt proposé continuera l’appui au programme du Gouvernement résumé ci-dessus et détaillé dans la Lettre de politique de développement (Annexe 1). L’objectif de développement du programme de PPD est d’appuyer le GM dans la mise en œuvre du programme de réformes visant à améliorer la performance financière, environnementale et sociale du secteur des déchets ménagers au Maroc. Le premier PPD (PPD1) appuyait les fondements principaux du programme de réforme du Gouvernement, qui a établi un cadre favorable à un système de gestion des déchets ménagers intégré et de coût abordable. Ce deuxième PPD (PPD2) appuie la capitalisation des acquis de la première opération tout en approfondissant les réformes au niveau régional et communal.

67. Les avantages spécifiques attendus de la mise en œuvre du programme de réforme appuyé par cette opération sont : (i) des conditions environnementales et sociales améliorées, qui résulteraient de l’élimination progressive des décharges spontanées actuelles et la construction de décharges contrôlées; (ii) une amélioration de l’accès aux services de collecte des déchets pour les plus démunis vivant en zone urbaine ; (iii) une diminution du coût de l'enfouissement des déchets grâce à des normes et des règlements de planification plus efficients ; (iv) une utilisation plus efficace des ressources allouées au secteur des déchets et des subventions mieux ciblées ; et (v) un gain de croissance et des créations d’emplois grâce à la création de petites et moyennes entreprises, la promotion du recyclage et l’intégration d’acteurs informels, tels que les récupérateurs de déchets.

68. Mettant à profit le PPD1, le second projet proposé est justifié par le besoin de renforcer le dialogue interministériel et de préserver l’élan pour consolider des réformes plus poussées sur le moyen terme. Le GM est conscient du besoin d’un dialogue de politique transversal entre les différentes entités gouvernementales et d’un engagement soutenu à une réforme efficace du secteur. Cette opération contribuera à structurer cet engagement et à accélérer davantage la mise en œuvre d’un programme intégré de réformes de la gestion des déchets ménagers.

69. L’appui de la Banque à la mise en œuvre des réformes du secteur est passé par des phases successives. La première opération s’est essentiellement attachée à établir un cadre national pour la mise en œuvre de la politique nationale, et à assurer un engagement continu de tous les départements, organismes et agences nationales concernés. Ce second PPD se focalise plus étroitement sur les mesures de politique requises pour atteindre le niveau local, où se concrétisent la mise en œuvre réelle de la politique des déchets ménagers, et les résultats qu’elle permet d’atteindre.

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B. RESULTATS DU PROGRAMME A CE JOUR

70. La première opération de politique de développement pour l’appui de la Banque à l’agenda de réforme du secteur a contribué à des résultats tangibles dans plusieurs domaines de cette politique. Dans les deux dernières années, le Maroc a fait de grands progrès sur la voie de l’établissement des fondations pour des systèmes intégrés et abordables de gestion des déchets ménagers. Au-delà de la réalisation des actions préalables pour la seconde opération (comme décrit à la Section C ci-dessous), le progrès accompli est mesurable à la fois au travers des actions supplémentaires de réforme entreprises par le GM et à travers des résultats déjà observables. Cette section présente ces actions et les résultats directs ou indirects obtenus jusqu’à présent.

DOMAINE 1 : GOUVERNANCE DU SECTEUR DES DÉCHETS MÉNAGERS

71. Il y a maintenant une coordination bien enracinée et efficace des politiques sectorielles et de l’action gouvernementale au sein du programme national des déchets ménagers établi pour 15 ans. Ce programme fournit un cadre national sans précédent pour l’appui du Gouvernement aux collectivités locales avec des objectifs quantitatifs en termes de prestation des services, de qualité et de performance environnementale et sociale. La Commission nationale du PNDM (CN-PNDM), établie en tant qu’action préalable au PPD1 (voir Encadré 3), s’est réunie régulièrement et comprend les acteurs clés du secteur. Elle examine systématiquement et approuve les plans d’action annuels qui détaillent les allocations prévues de financement et l’avancement de l’exécution du PNDM.

72. L’appui financier aux collectivités locales est mieux aligné avec les priorités de la politique du secteur et avec les objectifs nationaux du programme. Un mécanisme d’incitation axé sur les résultats est en place pour l’allocation des ressources financières nationales, afin d’appuyer les collectivités locales à établir des systèmes modernes et intégrés conformes aux objectifs du PNDM. 77 collectivités locales, où résident environ 53 % de la population urbaine, sont appuyées par le PNDM pour professionnaliser leurs services de collecte et/ou mettre à niveau leurs décharges. Pour une meilleure transparence dans le traitement des requêtes de financement, les critères d’éligibilité au PNDM ont été publiés sur le site web du SEEE (www.minenv.gov.ma).

73. Pour être pleinement efficace, la coordination par la CN-PNDM est appuyée par une unité de gestion du programme (UGP) fonctionnelle. Avec l’assistance technique de la Banque, depuis le début de 2010, le GM a progressivement renforcé cette unité et a formalisé son travail. Un manuel de procédures a été élaboré. Il détaille la façon dont l’unité examine les demandes de financement des CL avant leur soumission à la CN-PNDM, pour s’assurer qu’elles respectent les critères financiers, environnementaux et sociaux qui ont été définis pour l’appui en conformité aux objectifs nationaux. Les procédures détaillent également la façon de documenter le processus de traitement des demandes

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Encadré 3 : Commission nationale du PNDM

Une Commission nationale (CN) a été formée en 2009 pour coordonner, superviser et suivre l’exécution des activités au titre du PNDM et du programme de réforme du secteur. Son mandat inclut les principales tâches suivantes : Coordonner l’exécution du PNDM et proposer des mesures

stratégiques pour l’exécution efficace du programme de réforme du secteur des déchets ménagers ;

Suivre et évaluer les réalisations, résultats et progrès au titre du PNDM et du programme de réforme ;

Examiner et adopter les critères d’admissibilité au soutien financier pour les projets de gestion des déchets des CL au titre du PNDM;

Examiner et approuver les allocations de financement aux CL au titre du PNDM ;

Examiner et approuver les programmes d’action, les accords de partenariat, les documents, les manuels et les directives pour la mise en œuvre des acticités de soutien du PNDM ;

Approuver et suivre les activités de renforcement de la capacité entreprises au titre du PNDM ;

Examiner et approuver les rapports d’avancement préparés par l’Unité de gestion de programme (UGP) du PNDM.

La CN travaille sous la présidence du SEEE et est composée de représentants du Ministère de l’Intérieur, du Ministère des Finances, du Ministère des Affaires économiques et générales et du Fonds d’Équipement Communal (FEC).

pour en assurer la pleine transparence, et assurer un suivi systématique et rapide des demandes et des projets en cours. Le Gouvernement a désigné un chef d’unité à plein temps et quatre experts extérieurs à plein temps sont en cours de recrutement (un technique et un financier pour assurer un traitement des demandes adéquat et simplifié, et deux pour fournir un soutien ponctuel sur le terrain aux CL). Ces experts devraient prendre leurs fonctions en novembre 2010. A ce jour, les dossiers de l’UGP indiquent qu’environ 50 pour cent des projets de GDM appuyés par le PNDM sont conformes aux critères d’éligibilité adoptés. Afin d’améliorer cette conformité, le Ministre de l’Intérieur a émis en septembre 2010 une circulaire à l’attention des CL, leur rappelant le besoin de se conformer aux critères établis avant de demander un appui financier pour mettre à niveau leurs systèmes de GDM.

74. Au-delà du fait d’assurer la cohérence et la transparence des actions gouvernementales, l’unité de gestion du programme devrait également devenir progressivement un outil destiné à accélérer le déploiement du PNDM et déclencher une assistance technique ciblée à destination des CL pour les aider à satisfaire aux critères du PNDM – et ainsi étendre et accélérer l’usage par les CL du programme d’incitation du Gouvernement.

75. Les nouveaux projets sont plus conformes à des règlements et normes nationaux mieux définis . Le Maroc a maintenant pratiquement achevé la législation requise dans le secteur des déchets ménagers, en partant de la mise en vigueur de sa première loi sur les déchets solides. Comme action préalable au premier PPD, il a publié le décret lié à la classification des déchets. Depuis lors, il a également publié les décrets relatifs aux procédures administratives et aux spécifications techniques pour les décharges contrôlées (Bulletin officiel daté du 7 janvier 2010), et le décret relatif aux procédures d’élaboration des plans directeurs provinciaux et préfectoraux pour les déchets ménagers (Bulletin officiel du 22 juillet 2010). Une enveloppe substantielle a également été allouée au titre du budget du PNDM pour l’EB2010 pour la préparation de sept plans directeurs provinciaux et préfectoraux de GDM. Ces trois séries de directives administratives ont été essentielles pour relever le défi consistant à amener au niveau local, sous la forme de procédures exécutables, les conditions de planification de la Loi sur la gestion des déchets solides (loi 28-00).

76. Les commissions régionales sont chargées d’examiner et de valider les plans directeurs provinciaux et préfectoraux de GDM pour s’assurer que les systèmes de gestion des déchets solides respectent la réglementation et les normes nationales. Ces commissions sont maintenant établies dans l’ensemble du Royaume et certaines sont opérationnelles. Ceci est une étape clé pour initier un processus de décision et d’examen consultatif, et la validation de la planification de la gestion des déchets solides avec la participation des entités gouvernementales régionales, d’associations professionnelles et de représentants de la société civile.

77. La clarté et la visibilité fortement accrues de l’engagement du Gouvernement ont envoyé un signal positif au marché des déchets solides. Le rôle du secteur privé n’a cessé de croître. Le secteur privé assure maintenant les services de nettoyage et de collecte des déchets pour plus de 11 millions d’habitants, représentant environ 34 % de la population totale du Maroc, 61 % de sa population urbaine et environ 70 % du tonnage total collecté. En 2009 et 2010, 15 contrats nouveaux ou renouvelés ont été signés avec l’appui du PNDM. Pour le transfert et le traitement des déchets ménagers, 10 contrats de participation du secteur privé couvrent aujourd’hui 8,5 millions d’habitants, soit environ 30 % de la population marocaine et près de 50 % de la population urbaine. Ceci se traduit par une prestation améliorée des services en termes de qualité et de couverture.

78. Pour mieux aligner la contribution du secteur privé sur les objectifs nationaux, de nouveaux dossiers d’appels d’offres et des modèles de contrats ont été développés pour accroître la transparence et la compétitivité. Trois dossiers d’appel d’offres types, incluant des modèles de contrats ont été préparés par des consultants dans le cadre de l’étude financée par le PPIAF-sur la participation du secteur privé (voir paragraphe 63). Un quatrième dossier est en cours de préparation. Ces documents-types ont été soumis à des consultations très larges avec les collectivités locales, les opérateurs privés, les départements centraux et des experts juristes. Chaque dossier correspond à un

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mode de contrat spécifique : collecte ; traitement dans le cadre d’un contrat de conception, construction, financement et exploitation (DBFO); traitement dans le cadre d’un contrat de conception-construction et exploitation (DBO); et traitement dans le cadre d’un contrat de conception, construction, financement et exploitation dans le cas où l’infrastructure de base existe avant le début du contrat (gros-œuvre du site et premier casier). Les nouveaux dossiers d’appels d’offres et modèles de contrats sont conformes à la loi marocaine sur la participation du secteur privé pour les services publics (Loi 54-05 sur la Gestion déléguée) et aux bonnes pratiques internationales. Ils tirent parti des points forts du marché privé marocain de GDM mais remédient aux faiblesses identifiées dans le cadre de l’étude PPIAF-PSP.

79. En particulier, les principales améliorations sont : (i) l’inclusion dans les dossiers d’appel d’offres d’un contrat complet, non négociable, en conformité à la Loi 54-05, ce qui donne lieu à un processus de sélection plus transparent et équitable ; (ii) une évaluation technique à travers de critères « d’acceptation ou de rejet » (« pass or fail ») au lieu de l’ancien système opaque de notation ; (iii) l’introduction d’une nouvelle option DBO. La nouvelle option DBO permet un bien meilleur équilibre des risques que le DBFO en vigueur, parce que faire assurer le financement de la construction par la commune et non plus par le prestataire évite que ce dernier supporte les conséquences financières d’une estimation erronée des quantités de déchets, celle estimation étant faite dans la phase de planification. Ce changement soulage également le secteur privé financièrement dans une période où les fonds sont devenus rares, ce qui égalise les chances entre les opérateurs et devrait diminuer les prix.

80. Envoyant un signal positif supplémentaire au marché des déchets solides, des amendements à la Charte communale instituent de nouveaux mécanismes de régulation du service public et de la gestion déléguée. Avec la Loi 54-05 (Loi sur la gestion déléguée), le Maroc a opté pour une régulation par contrat de la prestation des services publics via le secteur privé. Dans le cas des collectivités locales plus faibles, l’absence d’un régulateur et un possible manque de clarté dans la définition des responsabilités pourraient être vus par le marché comme un risque. Outre les nouveaux dossiers d’appel d’offres types et les modèles de contrats rendus obligatoires pour la GDM (décrits au paragraphe précédent), qui prévoient un partage des risques clair et équitable, la Charte communale accorde maintenant au MI des pouvoirs de régulation étendus dans le domaine des services publics locaux (voir Encadré 4), dans le double objectif de garantir la cohérence nationale (des normes, des tarifs et du suivi) et de remédier à une capacité locale insuffisante par l’assistance technique ou, dans le pire des cas, par un pouvoir de substitution.

81. Les collectivités locales ont placé la gestion des déchets ménagers en tête de leurs priorités. Ceci est particulièrement apparent dans les

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Encadré 4 : Nouveaux outils pour les services publics locaux introduits par les amendements de 2009à la Charte communale

La Loi 17-08, promulguée par Dahir le 18 février 2009, amende la Charte communale (loi 78-00) et contient deux séries importantes de réformes destinées à améliorer la prestation des services publics locaux essentiels.

Tout d’abord, elle crée le cadre juridique des nouvelles structures intermunicipales juridiquement autonomes (groupements d’agglomération), destinées à unifier la prestation des services dans les zones métropolitaines de 200 000 habitants ou plus. Ce cadre couvre, obligatoirement, la planification urbaine, le transport urbain, les déchets solides, l’assainissement, la distribution d’eau potable et la distribution d’électricité; et, à titre d’option, toute autre activité que les collectivités locales membres acceptent de transférer. Au cas où les municipalités dans une zone métropolitaine échouent à trouver un accord commun, le MI peut intervenir pour mandater la création de la nouvelle structure. Ceci permettra aux synergies de se matérialiser et devrait réduire les coûts et simplifier les processus de décision. Dans le cas de la GDM, ceci facilitera en particulier le développement et le fonctionnent de décharges intermunicipales.

Ensuite, la nouvelle loi accorde un pouvoir de régulation étendu au MI qui peut maintenant, par arrêté, prendre une série de mesures nécessaires pour assurer une prestation adéquate des services publics locaux. Cette série inclut en particulier : la coordination nationale des plans de développement local, la coordination des tarifs, normes et critères des services, l’organisation du transport urbain, la médiation entre opérateurs en cas de conflit, la collecte des données, le suivi et la fourniture d’assistance technique aux collectivités locales.

nouvelles conventions thématiques qui ont été développées, dans l’année écoulée, entre le gouvernement central et certaines régions : elles placent, toutes, la GDM intégrée, et en particulier l’amélioration du traitement des déchets, en tête des priorités d’investissement. Ceci était déjà reflété dans des conventions spécifiques entre le centre et les provinces pour appuyer 70 projets de traitement des déchets ménagers dans l’ensemble du Royaume. Sur la période 2009-2010, huit (8) conventions de partenariat thématiques ont été signées avec l’administration centrale ciblant l’amélioration des systèmes de déchets ménagers.

DOMAINE 2: SOUTENABILITÉ DES SERVICES DE DÉCHETS MÉNAGERS

82. Des outils efficaces ont été mis en place qui devraient permettre aux communes appuyées par le PNDM de mieux soutenir le poids financier croissant de la collecte et du traitement des déchets modernisés. Malgré les améliorations de l’efficacité-coût attendues du programme, il est estimé que la mise à niveau des systèmes de traitement des déchets ménagers au Maroc, tant en termes de qualité du service que de performance environnementale, engendre des coûts additionnels d’environ 160 MAD par tonne (20 $EU) pour la collecte et 100 MAD par tonne (12 $EU) pour l’évacuation. Par conséquent, le programme comprend plusieurs actions pour atteindre le résultat de l’amélioration du coût-efficacité et de la durabilité financière dans les collectivités locales appuyées par le PNDM.

Tableau 5 : Coût du service des déchets ménagers et données budgétaires pour quelques communes (Année 2007)

Rabat Fez Essaouira*Collecte et transfert Tone/$EU 53 35 30Evacuation Tonne/$EU 10 9 14Total Tonne/$EU 63 44 44Population Habts. 866.366 603.432 75.000 Quantité de déchets Tonnes 235.360 169.725 22.000 Taxe des services communaux (TSC) $EU 23.434.560 8.689.017 1.348.906 TVA $EU 4.291.799 16.996.328 2.463.484 Recettes actuelles commune $EU 78.051.989 51.575.217 6.679.082

Recettes TSC/coûts service déchets 160% 117% 138%Recettes TVA/coûts service déchets 29% 229% 253%(TSC+TVA)/recettes actuelles 36% 50% 57%Coût service déchets/recettes actuelles 19% 14% 15%

Coût de modernisation en % de la TSC 32% 62% 52%Coût de modernisation en % de la TVA 175% 32% 28%Coût de modernisation en % des recettes actuelles totales 10% 10% 10%

Coût de modernisation : 32 $EU/tonne 1 $EU = 8,17 MAD * 9 mois 2007x12/9

83. Au Maroc, le service des déchets est financé par les budgets généraux des collectivités locales. Il n’y a pas de redevance directe pour le service. La taxe sur les services communaux (TSC), comprise traditionnellement comme couvrant les services tels que la propreté/nettoyage, la collecte des déchets et l’éclairage urbain, représente généralement entre 15 % et 30 % du total des recettes communales

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actuelles. Les transferts de la TVA (30 % des recettes de la TVA du pays sont transférés aux collectivités locales conformément à une série de critères) constituent une autre grande part des recettes actuelles, à hauteur de 35 % des recettes totales. En 2007, l’augmentation de coût estimée correspondant à la modernisation des systèmes de déchets ménagers dans les villes grandes et moyennes représentait environ 10 % des recettes communales actuelles. La Trésorerie Générale a une division consacrée à la collecte des taxes locales établies au niveau national, qui s’est engagée dans des efforts intensifs de modernisation pour accroître les taux de collecte  : à travers des techniques modernes de traitement des données (dont les envois de masse, de multiples nouveaux modes de paiement pour les taxes locales dont les paiements en ligne, et les saisies directes sur compte bancaire), les taux de collecte ont déjà augmenté pour atteindre [80 pour cent] de montants facturés et [deux tiers] de comptes facturés.

84. Le soutien croissant de l’Etat, conjugué à l’accroissement des revenus fiscaux locaux, assure que le coût de la modernisation des systèmes de déchets ménagers peut être couvert . L’une des principales composantes du PNDM est le mécanisme d’appui financier, sous la forme d’un apport financier du Gouvernement via un compte d’affectation spéciale (correspondant environ aux économies représentées par la réduction des externalités environnementales) qui, à titre d’incitation à la modernisation et pour une période limitée, couvrira les coûts additionnels pour les collectivités locales qui mettent à niveau leurs systèmes de GDM. L’engagement substantiel et croissant par le Gouvernement pour soutenir le secteur est mis en évidence par l’allocation financière faite à ce mécanisme : 332 millions de MAD pour 2010, 200 millions de MAD pour 2009, par rapport à 100 millions de MAD en 2008. Ceci en plus des 200 millions de MAD mobilisés annuellement à travers le MI (programme d’emploi de la TVA) pour appuyer essentiellement la professionnalisation du service de collecte. La soutenabilité financière du secteur requiert toutefois que les services modernisés demeurent adéquatement financés au-delà de l’échéance du PNDM.

85. Des améliorations récemment introduites au cadre de gestion financière des communes devraient grandement contribuer à la soutenabilité financière à moyen terme. Depuis le premier PPD, une nouvelle loi sur les finances locales a été publiée : Loi 45-08 d'Organisation des Finances locales du 5 mars 2009 (LOFL). La loi devrait contribuer à la fois à augmenter les revenus et à sécuriser le financement et le paiement pour les contrats de prestation de services exécutés par le secteur privé. En particulier, ces derniers sont maintenant des dépenses obligatoires, avec des mécanismes efficaces de budgétisation et de paiement. À condition que les revenus communaux soient suffisants, ces mécanismes donnent des fermes assurances aux opérateurs que les coûts de ces contrats seront couverts pour la totalité de leur durée (voir détails à l’Encadré 5). Combinées au fait que presque toutes les collectivités locales participant au PNDM

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Encadré 5 : Améliorations apportées par la nouvelle loi de financement des CL« Loi 45-08 d'Organisation des Finances locales du 5 mars 2009 »

La loi constitue une modernisation étendue du cadre des finances locales au Maroc. Certaines de ses nouvelles dispositions contribueront à assurer la fourniture d’un financement adéquat aux services des déchets ménagers en : (i) assurant, une fois qu’un contrat de gestion déléguée est signé, la budgétisation et le paiement obligatoires des montants dus au prestataire privé, et en fournissant des mécanismes améliorés de recours ; (ii) améliorant les procédures de budgétisation à l’année et pluriannuelles pour éviter l’accumulation d’arriérés ; et (iii) améliorant la collecte des revenus. En particulier : Le MI vérifie que les dépenses obligatoires des CL sont portées dans leurs budgets

annuels, et peut mandater des corrections; les dépenses concernées incluent les obligations financières correspondant aux contrats de gestion déléguée (art. 24).

Le paiement des sommes dues par les CL au titre des contrats ci-dessus est obligatoire et le MI peut mandater le Trésor de l’Etat à exécuter ces paiements des comptes communaux (au Maroc, les municipalités doivent conserver tous leurs comptes avec le Trésor de l’Etat) (art. 43).

Les contrôles ex-ante des paiements communaux par le MF sont éliminés (c’était une cause majeure des retards de paiement dans les CL marocaines).

L’appel à un assistant judiciaire consacré aux CL (« l’assistant judiciaire des collectivités locales »), nouvellement créé au sein du MI, sera une première étape obligatoire en cas de conflit de paiement entre un tiers et une CL. Ceci devrait faciliter la résolution des différends (art. 38).

Les crédits non dépensés pour les dépenses de fonctionnement qui ont été engagées mais demeurent impayées, ainsi que les crédits non dépensés pour les dépenses d’investissement, peuvent maintenant être transférés d’un budget d’une année sur une autre, au lieu d’être annulés à la fin de l’exercice budgétaire (art. 46 à 48); ceci devrait également faciliter le règlement des arriérés.

.

ont pris la décision de mettre en œuvre leurs plans de modernisation de la GDM à travers la PSP (« délégation de gestion »), les améliorations de la gestion des finances communales assurent un financement adéquat à la fois de l’investissement dans de nouvelles infrastructure de GDM et de l’exploitation jusqu’à au moins la fin des contrats nouvellement signés (i.e., 10 à 20 ans dans le cas de nouvelles décharges), et fournissent ainsi une base très solide pour la soutenabilité financière à moyen terme des investissements initialement subventionnés.

86. Sur le long terme toutefois, malgré ces améliorations, il reste encore le risque d’une capacité insuffisante des communes à financer l’augmentation des coûts, en particulier pour le traitement des déchets. Le MI, avec un financement de KfW, a donc entamé la préparation d’une étude sur la soutenabilité financière de la GDM. Un des objectifs spécifiques de cette étude est d’identifier des outils et actions pour mobiliser de nouvelles sources de revenu nécessaires à la soutenabilité financière à long terme des services de GDM. L’étude a été lancée en mai 2010 et devrait être terminée début 2011. L’étude évaluera des options pour introduire des redevances spécifiques établies au titre de la Loi 28-00sur les déchets solides, qui viendraient compléter les recettes du budget général.

87. Un programme national innovant d’activités MDP aidera également les CL à mobiliser des ressources financières supplémentaires, tout en contribuant à l’agenda d’atténuation du changement climatique. Une unité bien dotée en personnel et compétente au sein du Fonds d’Equipement Communal (FEC) a développé ce programme ambitieux de mécanisme de développement propre pour le secteur des déchets solides au Maroc. La phase de préparation du Programme d’activités (PA) est maintenant achevée : le FEC a préparé toute la documentation requise par le MDP et a identifié un premier projet à développer au titre du programme d’activités. La publication du document de conception du programme sur le site web de l’UNFCCC, en août 2010, a officiellement lancé la phase de validation, qui consiste en un audit pau une tierce partie de la conformité du programme aux règles et méthodologies du MDP. Une visite de site a été effectuée par une Entité opérationnelle désignée, ou EOD, accréditée par l’UNFCCC, en septembre 2010 au titre de la procédure de validation, qui à son tour procédera à la demande formelle d’enregistrement du programme au titre du MDP au début de 2011. Une fois l’étape de l’enregistrement sera atteinte (attendu fin de l’année 2011), le PA sera autorisé à générer des actifs carbone, ou des réductions des émissions (RE) par la mise en œuvre d’activités spécifiques de capture et d’utilisation de gaz de décharge. La première de ces activités - devant être mise en œuvre sur la décharge intercommunale d’Oum Azza à Rabat- a été identifiée et développée, et devrait son exploitation devrait démarrer en 2010. De plus, en signant un Accord de participation avec le FEC en octobre 2009, le Fonds carbone de partenariat (CPF), géré par la Banque pour des investisseurs publics et privés du marché carbone, a formellement manifesté son intérêt à acheter une partie des RE qui seront générées par les activités exécutées dans le cadre du programmes d’activités MDP. A travers cet accord, le Maroc est devenu officiellement le premier vendeur potentiel de RE au sein du CPF.

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88. Le programme d’activités de MDP offrira aux collectivités locales des opportunités égales d’accès au marché carbone. Le programme, coordonné et géré par le FEC, fournira un cadre dans lequel toute commune intéressée, ou groupe de communes, sera en mesure de développer une activité de projet de MDP dans le secteur de la gestion des déchets solides, pour autant qu’il réponde aux critères d’admissibilité établis par le MDP (voir Encadré 6). En rassemblant des projets similaires au sein d’un programme d’activités de MDP géré conjointement, les collectivités locales seront en mesure d’avoir accès au marché du carbone à un coût relativement faible, en tirant pleinement parti des économies d’échelle et en maintenant des coûts de transaction réduits. A travers ce mécanisme, les CL non seulement seront en mesure de mobiliser des revenus supplémentaires mais également d’acquérir un savoir et de renforcer leur capacité dans le domaine des financements carbone. Le FEC a jusqu’à présent identifié 13 sites potentiels qui pourraient faire partie du programme. La portée du programme toutefois n’est pas limitée et dépendra de la volonté des CL de s’y joindre. De plus, cette approche programmatique sera une bonne opportunité de mettre en valeur un partenariat public-privé novateur, qui rassemblera une banque publique de développement (FEC), des autorités locales (CL) et le secteur privé (opérateurs de décharges). Le FEC créera le lien entre le secteur national de GDM et le marché international du carbone, en négociant et signant des Accords d’achat des réductions des émissions (AARE) avec les acheteurs de carbone du secteur public et privé. Le FEC sera également le point focal pour toutes les communications avec le Conseil exécutif du MDP.

89. Selon les estimations des documents de conception, le programme d’activités du MDP a un potentiel de réduction d’approximativement 9,6 millions de tCO2e sur la période 2012-2021 dans 13 sites différents de décharges. En termes de revenus potentiels pour les CL sur la base d’un prix moyen de RE de 10 $EU/tCO2e, ceci pourrait se monter à un total d’environ 96 millions de $EU sur 10 ans. Le CPF a accepté d’acheter au moins 2 millions de RE au courant de cette période.

90. Le Gouvernement a non seulement poursuivi des activités de renforcement de la capacité dans le secteur de la GDM, mais les a assis sur une base plus sûre et à long terme. De nombreuses CL manquent de capacité technique et de gestion pour gérer les services de déchets solides, en particulier pour planifier, sous-traiter, superviser et évaluer les services. Depuis la première opération, le Gouvernement a inclus des activités de renforcement de la capacité en GDM pour les CL dans des programmes séparés, en cours, financés par le FEC, JBIC et GTZ, et a donc progressé vers le résultat consistant à avoir des acteurs clés, au niveau communal et régional, en mesure de planifier et de gérer efficacement les systèmes de déchets solides.

91. Toutefois, au-delà de l’atteinte du déclencheur indicatif du PPD2 (continuation de ce programme pluriannuel de renforcement des capacités) le Ministère de l’Intérieur a reconnu le challenge particulier que les questions de capacité et d’appropriation locale représentent pour une expansion soutenable de la réalisation du PNDM (et de l’atteinte des valeurs-cibles pour les indicateurs de la

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Encadré 6 : Amélioration des recettes municipales à travers le Programme des activités (PA) du Mécanisme de développement propre (MDP)

Le PA du MDP au Maroc, qui cible 13 décharges municipales, sera mis en œuvre au titre du Programme national de Gestion des Déchets ménagers et assimilés – PNDM. Outre la réduction des émissions de GES, le programme proposé aidera à intégrer les pratiques environnementales saines dans le secteur de la GDM et à générer des revenus additionnels pour les CL en promouvant l’investissement dans ces projets. Chacun des projets de gaz der décharge à être développé dans des décharges séparées dans tout le pays, correspondra à une activité de projet (AP) de MDP. Toutes les AP seront exécutées comme des activités volontaires par les CL, qui soit construiront et feront fonctionner le projet elles-mêmes soit le sous-traiteront à des entités du secteur privé.

Le programme a le potentiel de réduire approximativement 9,6 millions de tCO2e sur la période 2012-2021 et de générer des revenus estimés à 96 millions de $EU sur 10 ans. Le CPF a convenu d’acheter au moins 2 millions de RE sur cette période.

Le PA sera développé et géré par le FEC, qui agira comme entité de coordination du PA. Le FEC est une banque publique marocaine spécialisée dans le financement des projets d’investissement locaux des CL et des institutions publiques locales. La mission du FEC est d’appuyer l’exécution des politiques nationales pour le développement local avec la fourniture de prêts et d’assistance

matrice du PPD). Il a par conséquent décidé d’assoir le renforcement des capacités des CL en gestion des déchets solides sur une base plus intégrée, plus solide et de plus long terme. À cette fin, il a chargé sa Direction de la Formation de développer et mener à bien un programme de renforcement des capacités intégré et pluriannuel ciblant le personnel de gestion et technique chargé de la GDM au niveau communal et provincial. Ce programme a démarré en avril 2010 au titre du programme général pluriannuel de renforcement des capacités du MI, l’une des principales composantes du programme d’appui à la décentralisation du Gouvernement. Il sera mis en œuvre par l’institut de formation de l’ONEP dans un cadre d’accord de passation des marchés avec le MI. Une première session de formation pour les formateurs a eu lieu en juin 2010. Le programme comporte 30 modules couvrant quatre thèmes principaux de GDM et cible, dans sa première année, 40 formateurs, 240 employés des CL et 320 représentants élus. Jusqu’à présent, 1.635 cadres techniques et de gestion locales et régionales ont reçu une formation en gestion des déchets ménagers et aux aspects relatifs à l’environnement, i.e., EIE.

DOMAINE 3 : CONSIDÉRATIONS ENVIRONNEMENTALES ET SOCIALES

92. Un système pleinement opérationnel d’EIE pour réduire les impacts sociaux et environnementaux est maintenant en place et effectif. Le GM a traité avec succès les déficiences réglementaires, administratives, techniques et de gestion de l’ancien système d’EIE qui ont entravé l’investissement direct et le soutien des bailleurs de fonds. Dans le cadre de la première opération de cette série programmatique, le Gouvernement a publié deux décrets qui ont complété le cadre légal pour un système amélioré d’EIE, y compris les réglementations relatives à la consultation publique et un examen et une validation décentralisés des EIE par les commissions régionales d’EIE. Depuis l’approbation de la première opération, le GM a déjà établi et opérationnalisé des comités régionaux d’EIE dans l’ensemble du Royaume. Neuf ont tenu une première réunion en 2009 et deux autres ont tenu leur première réunion en 2010. Même si tous n’ont pas encore transmis des rapports d’activité au SEEE, au moins quatre comités ont examiné plus de 10 EIE relatives à des projets locaux avec des investissements inférieurs au seuil de 20 millions de MAD. Ceci promeut l’implication des parties prenantes locales dans la gestion du système d’EIE et devrait réduire les retards dans l’examen et l’approbation des EIE.

93. L’engagement du Gouvernement marocain pour cet agenda est solide comme le démontre la consultation étendue qui a suivi l’appel lancé par S.M. le Roi pour (i) la définition et la mise en vigueur d’une Charte de l’Environnement qui reconnaîtra que le développement durable doit être une valeur fondamentale de la société marocaine ; (ii) demande que toutes les autorités publiques, les élus et les entreprises privées intègrent les aspects environnementaux dans la planification et l’exécution des politiques et des programmes ; et (iii) renforce le rôle de la consultation publique et de la revue environnementale et sociale dans tous les domaines de l’infrastructure et du développement humain. Les conditions de consultation publique continue de s’améliorer. La pleine mise en œuvre de cette obligation légale requiert une circulaire interministérielle qui indique aux CL et aux promoteurs de projets le mode de règlement des frais de consultation publique.

94. Depuis le premier PPD, la mise en œuvre de pratiques de traitement des déchets qui respectent l’environnement a continué à augmenter. Le déclencheur indicatif correspondant pour le PPD2 (lancement de la construction d’au moins trois nouvelles décharges contrôlées et la fermeture ou la réhabilitation d’au moins trois décharges spontanées) était ciblé sur l’action gouvernementale démontrant la réalité du programme de réforme, en termes de mise à niveau du segment le plus faible des systèmes de GDM existants, et d’atténuation des impacts environnementaux et économiques afférents.

95. Alors que cette cible a été atteinte, d’excellents progrès ont également été observés en termes d’indicateurs de résultats établis initialement pour l’ensemble du programme : les contrats pour la mise en décharge couvrent déjà environ 50 % de la population urbaine, ce qui devrait aboutir au

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dépassement de l’indicateur de résultat de 30 % des déchets collectés mis en décharge contrôlée d’ici à 2011. Le programme d’investissement de 2010 approuvé par la CN-PNDM inclut douze autres fermetures/réhabilitations, alors que la cible originale était de huit. Les résultats sur le terrain fourniront une incitation à d’autres CL pour demander un soutien financier pour les investissements en GDM, augmentant l’élan de l’exécution de la réforme tout en incorporant les leçons tirées des investissements initiaux.

96. Le programme a favorisé la prise en compte précoce et systématique des aspects sociaux à tous les niveaux de la chaîne de décision pour la modernisation de la GDM. Le GM a reconnu les impacts socioéconomiques potentiels des réformes de GDM étant donné que les systèmes informels de collecte et de recyclage des déchets jouent un rôle important dans les moyens de subsistance des groupes marginalisés. Toute convention signée avec une CL bénéficiant de l’appui financier du PNDM incorpore maintenant, comme condition obligatoire, les aspects sociaux dans l’exécution des projets de modernisation. Une enveloppe de 10,5 millions de Dirham est affectée dans le cadre du plan d’action du PNDM pour 2010 afin d’appuyer les CL dans ce domaine. Des initiatives d’inclusion des récupérateurs sont en cours à Tanger, Casablanca Rabat et Agadir. L’initiative d’inclusion des récupérateurs de Rabat est la plus avancée et couvre 180 récupérateurs.

97. Afin de renforcer la prise en compte systématique des aspects sociaux dans les projets de modernisation de GDM (et suivant le benchmark dans la matrice), le GM a décidé de mettre à profit l’utilisation obligatoire des dossiers d’appel d’offres types pour les contrats de GDM avec le secteur privé (contrats de gestion déléguée, en application de la Loi 54-05). Ces documents types, qui ont été finalisés et récemment adoptés par la CN - PNDM, incluent des dispositions spécifiques imposant à l’entrepreneur du secteur privé, si possible avec l’assistance d’ONG, de faire des propositions sur les aspects sociaux, y compris des activités de tri et l’intégration des travailleurs informels, aux fins de les inclure dans le contrat d’exploitation final. Ces propositions doivent tenir compte des

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Encadré 7 : Elargissement du programme d’intégration sociale : le cas de la décharge contrôlée d’Oum Azza (Rabat)

La décharge d’Oum Azza est conçue pour être une décharge contrôlée qui a commencé ses opérations en 2007. Depuis le début, le site a reçu une moyenne de 1.400 tonnes de déchets par jour, avec un taux annuel de 3 % de croissance des déchets. La décharge est équipée avec un système de collecte de produit de lixiviation, qui emmène par gravité le produit de lixiviation à un bassin de traitement biologique. Un système de collecte est également utilisé pour amener l’eau de pluie dans un bassin de stockage pour des usages multiples. Actuellement, le biogaz généré n’est pas collecté, toutefois, ce sera le premier projet choisi pour le MDP pour la collecte et le recouvrement de biogaz pour générer l’électricité.

Le contrat de gestion et d’exécution de la décharge a été attribué à une entreprise internationale par les 13 collectivités locales concernées. L’une des conditions du contrat était le programme d’inclusion sociale et de réhabilitation des récupérateurs de déchets. Une ONG, CARE, a été recrutée par l’opérateur privé pour mettre en œuvre le programme d’intégration sociale.

Le programme d’intégration sociale a été un grand succès. Plus de 150 récupérateurs de déchets ont bénéficié de cette initiative d’inclusion sociale. Les principes majeurs sous lesquels CARE a travaillé étaient les suivants : (i) a fait des déchets une ressource, (ii) a intégré les travailleurs informels dans le travail formel, (iii) a appuyé financièrement l’établissement d’une coopérative avec des membres élus et à droit de vote des récupérateurs de déchets, (iv) a fourni des conseils techniques et légaux, (v) a créé un plan d’action conjoint avec l’opérateur, (vi) a échangé le savoir et les pratiques, (vii) a cultivé le dialogue et la sensibilisation, et (viii) a créé une relation de respect mutuel sur le long terme au titre de la formalisation des moyens de subsistance des récupérateurs de déchets.

Les principales leçons tirées dans ce cas sont que (i) il faut soutenir l’acceptation du travailleur informel dans l’intégration des moyens de subsistance journalière sur une période de temps plutôt que de trouver simplement une source alternative de revenu et (ii) l’intégration à cette échelle prend du temps et tous les aspects des contraintes techniques, économiques, sociales et commerciales doivent être considérés.

recommandations contenues dans l’étude d’impact environnemental et social correspondante et elles doivent être évaluées au titre des critères d’attribution des contrats.

98. A l’avenir, la deuxième PSIA, actuellement en cours de préparation, évaluera les progrès et les réalisations de la première série d’actions, en particulier (i) les effets de l’inclusion des aspects sociaux dans les contrats avec le secteur privé et les accords de partenariat ; (ii) la portée et l’impact de l’intervention des OCS ; (iii) la façon dont la reconnaissance officielle du statut des récupérateurs de déchets a influencé leurs conditions de vie, professionnelles et sanitaires ; (iv) l’impact social sur les clients défavorisés du coût accru des services de déchets solides résultant des réformes du secteur ; et (v) l’impact social résultant du transfert de la prestation des services pour les déchets solides de la régie communale à la gestion déléguée.

C. STATUT DES DECLENCHEURS DU PPD2 ET ACTIONS EN SUSPENS

99. Alors que les progrès ont été excellents dans la première opération avec l’établissement d’un cadre national pour mettre en œuvre la politique nationale et l’assurance de l’engagement continu de tous les ministères concernés et des organismes nationaux, ce second PPD se focalise plus étroitement sur les actions de politique requises pour en enraciner les impacts au niveau local, là où se matérialisent la mise en œuvre réelle de la politique de GDM et ses résultats.

La matrice de politique du programme (jointe à l’Annexe 3) comprend des actions clés basées sur le programme de réforme du GM et alignées sur celui-ci. Dans le cadre de la première opération, neuf actions étaient identifiées comme des déclencheurs indicatifs devant être vérifiés pour démarrer la préparation du PPD2. Leur portée et leur justification étaient décrites dans le document de programme de la première opération, et elles sont résumées ci-dessous. Huit (8) de ces actions ont été réalisées, et il ne reste qu’un déclencheur indicatif qui se trouve retardé. En conséquence il y a 8 actions préalables pour le PPD2 (voir ci-dessous). Certains déclencheurs ont été reformulés pour améliorer leur clarté et leur spécificité sans changer l’esprit original de l’activité (voir Tableau 6).

DOMAINE 1 – GOUVERNANCE DU SECTEUR DES DECHETS MENAGERS

100. Dans ce domaine de réforme, quatre déclencheurs indicatifs du PPD2 ont été confirmés avec l’objectif de solidifier et de mettre en œuvre les mesures entreprises dans le PPD1, y compris :

101. La Commission Nationale du Programme National de Gestion des Déchets Ménagers s’est réunie au moins deux fois par an au cours de l’année civile 2009 et de l’année civile 2010, pour la coordination, le suivi et l’évaluation de la mise en œuvre du Programme National de Gestion des Déchets Ménagers, y compris la revue et l’approbation des rapports d’avancement et des plans d’action annuels. Cette action a été retenue pour assurer une coordination et une consultation efficaces et transparentes dans la préparation et l’adoption du programme de travail annuel du PNDM, ainsi que d’assurer une allocation appropriée des ressources mobilisées dans le cadre de chaque loi budgétaire annuelle. Un engagement constant et soutenu des deux ministères d’exécution et du Ministère des Finances est essentiel dans ce secteur multidimensionnel.

102. Deux commissions régionales pour l’examen et la validation des plans directeurs provinciaux et préfectoraux des déchets ménagers ont été établies et sont opérationnelles. Cette action, la première de son genre au Maroc, crée un cadre institutionnel au niveau local sur la voie de l’exécution efficace de la loi des déchets solides en termes de planification du secteur. Elle assurera un processus consultatif et de décision pour l’examen et la validation de plans directeurs des déchets solides au niveau régional impliquant des représentants des entités gouvernementales locales, d’associations professionnelles et de la société civile.

103. La Commission Nationale du Programme National de Gestion des Déchets Ménagers a revu et approuvé les trois séries de modèles de cahiers des charges et de contrats et le Ministre de le

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Ministère de l’Intérieur a émis une circulaire pour leur diffusion et application . Cette action prévoit l’un des moyens clés pour permettre aux communes de réaliser, sur le terrain, les objectifs du programme en termes de transparence, compétitivité et responsabilisation pour une meilleure participation du secteur privé à la gestion des DM. De plus, le Ministère de l’Intérieur a émis une circulaire, en application de la Loi 54-05, mandatant leur application immédiate. Ces modèles sont aussi disponibles sur le site du Bulletin officiel des Collectivités Locales (www.bocl.gov.ma).

104. Le plan d’action 2010 du Programme National de Gestion des Déchets Ménagers comprend un financement approprié pour la réalisation et la pérennisation d’un programme de communication et de sensibilisation du public. Cette action est destinée à exécuter efficacement la composante communication du PNDM, qui est un apport nécessaire aux changements de comportement du public ainsi qu’à l’établissement de communications entre décideurs communaux et le public concernant les priorités, les préoccupations et les attentes.

DOMAINE 2 – SOUTENABILITE DES SERVICES DE DECHETS MENAGERS

105. A l’origine, les déclencheurs étaient : (i) la signature par le Ministre de l’Intérieur d’une circulaire sur l’application de l’Article 23 de la Loi 28-00 sur la redevance des déchets ménagers ; et (ii) l’exécution continue d’un programme pluriannuel de renforcement de la capacité.

106. Le premier déclencheur indicatif n’a pas pu être réalisé à temps : la signature par le Ministre de l’Intérieur d’une circulaire sur l’application de l’Article 23 de la Loi 28-00 sur la redevance déchets. Lorsque la première opération a été préparée, cette nouvelle possibilité d’introduire une redevance déchets était envisagée comme l’outil clé pour compléter les recettes du budget général afin d’assurer le renforcement de la capacité financière communale à satisfaire les charges financières d’une GDS moderne et intégrée. Toutefois le GM et la Banque ont convenu que la préparation de cette circulaire devait être informée par une étude détaillée sur la viabilité financière du secteur (financée par KfW). En particulier, l’étude doit déterminer des modalités adéquates de mise en œuvre de ces nouvelles sources de revenu (légales, sociales, pratiques, etc.). Bien que cette étude soit en cours (voir paragraphe 34), ses résultats complets ne sont pas attendus avant début 2011, après quoi il faudra des discussions et des consultations substantielles avant qu’une décision concrète ne soit prise sur leur mise en œuvre.

107. D’autre part, il y a une forte tendance positive dans l’évolution du revenu communal global . Suite à une simplification de la taxation locale, qui a réduit le nombre de taxes en fusionnant les taxes similaires, et à des efforts pour améliorer l’émission et la perception, les recettes de la taxe des services communaux (TSC) sont passées de 1,4 milliard de MAD en 2008, à 2,6 milliards de MAD en 2009, avec une prévision de 3,4 milliards de MAD en 2010 (les recettes cumulées réelles à compte de juillet 2010 sont de 44 % plus élevées qu’elles ne l’étaient en juillet 2009). Les recettes de la TVA ont également montré une forte croissance. Globalement, les revenus courants pour les communes urbaines ont augmenté de 17 % entre 2009 et 2008, et les données pour juillet 2010 ont montré une augmentation de 19% sur la même période de 2009. Ceci doit être comparé avec le coût estimé de la modernisation des systèmes de GDM, qui représente typiquement 10 % du revenu courant (voir Tableau 5 : Coût du service des déchets ménagers et données budgétaires pour quelques communes). Une étape supplémentaire dans l’optimisation du potentiel fiscal local dans les villes marocaines devrait être franchie avec la mise en œuvre de la Loi sur les Finances locales et du décret 2-09-441, et avec la modernisation des directions financières des communes, avec des définitions de fonction revues et un nouveau système d’information financière.

108. De plus, les réformes récentes du cadre des finances locales ont introduit de nouveaux outils juridiques et administratifs (voir par. 79 et Encadré 4) pour sécuriser la budgétisation et les paiements aux opérateurs, ce qui, conjugué à ces améliorations sur le plan des revenus, peut assurer la viabilité financière à moyen terme pour les services modernisés et intégrés.

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109. Pour le long terme, le Gouvernement continuera à travailler à l’objectif de mise en œuvre de nouveaux outils pour la soutenabilité financière. Alors que la redevance prévue dans la Loi 28-00 n’avait pour but que de compléter, et non de remplacer, les sources de revenu existantes (et sont donc devenues moins critiques du fait que ces sources existantes ont montré une forte croissance) elle a également d’autres rôles que ne permet pas le financement actuel de la GDM par les seules recettes du budget général. À savoir, elle (i) donne aux collectivités locales la liberté de continuer à ajuster les recettes aux augmentations de coût du service des déchets (alors que le taux et l’assiette de la TSC sont établis au niveau national) ; (ii) fournis des incitations adéquates à la réduction des quantités de déchets ; et (iii) capte des revenus supplémentaires provenant des gros producteurs (tels que restaurants, marchés, etc.). L’étude financée par KfW déterminera, au-delà du moyen terme, quelles nouvelles sources de revenu (redevances spécifiques déchets) sont nécessaires ou utiles pour assurer la soutenabilité sur le long terme. Ces recommandations pourront inclure des mécanismes alternatifs pour satisfaire à l’objectif de durabilité. Le Gouvernement marocain a confirmé son intérêt pour la mise en œuvre de ces outils à condition qu’ils ne se contentent pas de dupliquer les taxes locales existantes (ce qui irait à l’inverse de la simplification récente) mais s’appliquent à des catégories bien définies de la population et puissent être collectées efficacement.

110. Étant donnée l’importance stratégique des décisions à prendre sur la base de cette étude, le GM impliquera au plus tôt l’ensemble des départements concernés, et en particulier soumettra tous les rapports intermédiaires à un panel élargi comprenant les représentants des Directions de l’Eau et de l’Assainissement (DEA), des Finances Locales (DFL), et de la Direction Juridique du Ministère de l’Intérieur; du Secrétariat d’Etat à l’Eau et à l’Environnement ; de la Direction du Budget au Ministère des Finances et de la Direction de la Fiscalité Locale de la Trésorerie Générale.

111. Globalement, le Gouvernement du Maroc reste engagé dans son plan pour la soutenabilité du secteur, et les étapes très significatives décrites ci-dessus démontrent les progrès réalisés vers cet objectif. Ce plan se présente comme suit (voir également par. 39 à 41) : (i) Les villes conservent la responsabilité primaire de couvrir la majorité des coûts, en particulier

par le biais de leurs budgets généraux ;(ii) Le Gouvernement fournit un appui financier (correspondant approximativement aux économies

dérivant des externalités environnementales réduites) dans les trois à cinq premières années de chaque projet de modernisation de la GDM éligible ;

(iii) À moyen terme, les mesures mises en œuvre couvrent à la fois les aspects coûts et recettes  ; sur le plan des coûts, le Gouvernement favorise les décharges intercommunales et impose l’utilisation des dossiers d’appel d’offres et des contrats améliorés ; sur le plan des recettes, la réforme des finances des collectivités locales devrait contribuer à l’accroissement des ressources, à travers la maximisation du potentiel fiscal, et offre de nouveaux outils pour garantir la budgétisation et le paiement des sommes dues aux prestataires de services (actuellement 60 pour cent sont des opérateurs privés) ; des recettes supplémentaires sont également attendues du programme nouvellement développé de financement carbone ;

(iv) Pour le long terme, les recettes des budgets généraux des communes doivent être complétées par un nouvel instrument (redevance déchets) à définir en détail.

112. Le programme de renforcement des capacités sur la gestion des déchets ménagers s’est poursuivi au cours des années civiles 2009 et 2010, et a été intégré dans un programme de formation entièrement financé par le Gouvernement. Cette action cible la dimension managériale de la soutenabilité du secteur. Elle contribuera de manière importante à corriger le manque de capacité de gestion managériale, technique et financière au niveau communal. Etant donné les rôles clés joués par le secteur privé dans la prestation des services, cette action portera sur le renforcement des communes pour planifier, gérer et superviser les contrats des opérateurs privés.

DOMAINE 3 – CONSIDERATIONS ENVIRONNEMENTALES ET SOCIALES

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113. Trois déclencheurs pour le PPD2 ont été identifiés dans le domaine de la politique environnementale et sociale.

114. Trois comités régionaux d’EIE ont été établis et sont opérationnels. L’intention de cette action est de démontrer l’engagement du Gouvernement à atteindre un cadre cohérent et complet pour la gestion environnementale en général et un processus efficace d’EIE pour l’établissement de décharges sanitaires en particulier.

115. Trois conventions de partenariat ont été signées entre le Gouvernement et les collectivités locales pour améliorer les pratiques d’élimination des déchets ménagers. Cette action gouvernementale démontrera la réalité du programme de réforme par l’établissement effectif de décharges sanitaires et la réhabilitation et la fermeture des décharges spontanées. L’indicateur -cible quantitatif correspondant tient compte d’un échéancier réaliste et des défis potentiels de la mise en œuvre de ces infrastructures. Sur le terrain, les résultats fourniront une incitation pour que des communes supplémentaires demandent un appui financier pour les investissements en GDM, en intensifiant la dynamique de l’exécution de la réforme tout en incorporant les leçons tirées des investissements initiaux.

116. Le plan d’action 2010 du Programme National de Gestion des Déchets Ménagers comprend un financement approprié pour l’élargissement des programmes d’intégration sociale aux investissements pour l’élimination des déchets appuyés par le Programme National de Gestion des Déchets Ménagers. Cette action a été choisie pour démontrer l’engagement du Gouvernement à incorporer les préoccupations sociales dans les projets appuyés par le PNDM. Elle assurera que le Gouvernement accorde dans le même temps une attention accrue à s’assurer que les autorités locales tiennent compte des impacts négatifs des Investissements de GDM. Egalement pour la première fois, le Plan d’action de 2010 du PNDM considère ‘la dimension sociale du PNDM’ comme essentielle à la réussite de la réforme et inclut des ressources substantielles pour la résolution des problèmes sociaux dans certains sites d’investissement importants.

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Tableau 6 : Statut des déclencheurs indicatifs pour le PPD2

Domaine de politique et objectifs du programme

Déclencheurs indicatifs pour le PPD2

Action préalable au PPD2 proposé

Statut

Domaine 1 - Gouvernance du secteur des déchets ménagers1A Promouvoir la consistance et la transparence des actions de l’Etat dans le secteur des déchets ménagers

La CN-PNDM se réunit au moins deux fois l’an pour coordonner, examiner et évaluer l’exécution du PNDM.

La Commission Nationale du Programme National de Gestion des Déchets Ménagers s’est réunie au moins deux fois par an au cours de l’année civile 2009 et de l’année civile 2010, pour la coordination, le suivi et l’évaluation de la mise en œuvre du Programme National de Gestion des Déchets Ménagers.

Satisfait. La CN-PNDM s’est réunie cinq fois depuis janvier 2009 sur les questions suivantes : (i) approbation du plan d’action 2009 ; (ii) validation du mécanisme d’appui financier et de l’approche des considérations sociales du PNDM; (iii) examen des progrès des plans d’actions de 2008 et 2009 (réunion du 11 juin 2009) et (iv) évaluation du développement de politique à travers la matrice de déclencheurs en préparation pour le PPD2 (réunion du 3 décembre 2009).

1B Assurer l’exécution de la Loi 28-00 sur les déchets solides et, à travers elle, l’exécution de la politique nationale des déchets solides

Commissions régionales pour l’examen et la validation de plans directeurs provinciaux et préfectoraux de GDM établies et opérationnelles dans au moins deux régions conformes à

Deux commissions régionales pour l’examen et la validation des plans directeurs provinciaux et préfectoraux des déchets ménagers ont été établies et sont opérationnelles.

Satisfait. Ces commissions sont maintenant opérationnelles dans quatre régions : Chichoua, Mohammedia, Kenitra, Tétouan. Le plan directeur de GDM pour Tétouan a été validé.

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la législation pertinente.

1C Améliorer la transparence, la compétition et la responsabilisation dans la sous-traitance de GDM au secteur privé

L’adoption par la CN-PNDM de documents modèles d’appels d’offres et de contrats révisés à utiliser à partir de 2010.

La Commission Nationale du Programme National de Gestion des Déchets Ménagers a revu et approuvé les trois séries de modèles de cahiers des charges et de contrats et le Ministre de l’Intérieur a émis une circulaire pour leur diffusion et application

Satisfait. Les dossiers types d’appels d’offres et les modèles de contrats ont été approuvés en septembre 2010 par la réunion de la CN-PNDM.

En application de la Loi 54-05, une Circulaire a été signée pat le Ministère de l’Intérieur le 4 octobre 2010 qui impose l’usage de ces documents types pour tous les contrats de GDM avec le secteur privé.

Changer le comportement public et améliorer la prise de décisions communale concernant les pratiques de gestion des déchets ménagers

Lancement en 2009 d’un programme entièrement financé de communication et de sensibilisation publique sur les problèmes de déchets solides à travers le PNDM.

Le plan d’action 2010 du Programme National de Gestion des Déchets Ménagers comprend un financement approprié pour la réalisation et la pérennisation d’un programme de communication et de sensibilisation du public

Satisfait. Le plan d’action du PNDM 2010 inclut 3 millions de MAD pour une campagne de communication et de sensibilisation publique. Le contrat de consultation pour préparer la campagne a été signé. Le consultant a soumis sa méthodologie.

Bien que ce calendrier assure la contribution du programme aux résultats attendus, ce résultat ne sera pas mesurable sur le court terme étant donné le temps qu’il faut pour influencer les perceptions publiques. Il sera donc important pour le Gouvernement d’assurer un appui continu aux campagnes de sensibilisation publique, au-delà de l’opération proposée.

Domaine 2 – Soutenabilité des services des déchets ménagers2A Renforcer la capacité financière communale pour satisfaire les conditions financières pour une

Signature d’une circulaire par le Ministre de l’Intérieur sur l’application de l’Article 23 de la Loi

(Aucune) Le Gouvernement est engagé à poursuivre la progression vers l’objectif de soutenabilité financière à long terme. Une étude en cours financée par KfW identifier des outils et actions pour mobiliser de nouvelles sources de revenus nécessaires à l’atteinte de cet objectif, et en particulier évaluera les options d’introduction d’une redevance déchets spécifiques, prévue

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GDM moderne et intégrée

28-00 sur les redevances des usagers pour les déchets ménagers.

par la loi 28-00, et qui viendrait en complément des recettes des budgets généraux. Étant donnée l’importance stratégique des décisions à prendre sur la base de cette étude, le GM impliquera l’ensemble des départements concernés dans la validation de ses résultats et recommandations. L’étude a été lancée en mai 2010 et devrait se terminer début 2011.

2B Améliorer le coût-efficacité des services de GDM

(Aucun) (Aucune)

2C Renforcer la capacité communale pour gérer efficacement les services de déchets ménagers

Exécution continue d’un programme pluriannuel de renforcement de la capacité.

Le programme de renforcement des capacités sur la gestion des déchets ménagers s’est poursuivi au cours des années civiles 2009 et 2010, et a été intégré dans un programme de formation entièrement financé par le Gouvernement

Satisfait. Le programme est exécuté par l’institut de formation de l’ONEP dans un cadre d’accord de passation des marchés avec la Direction de la Formation des Cadres du MI. Une première session de formation pour les formateurs a pris place en juin. Une autre a été lancée en septembre.

Domaine 3 – Considérations environnementales et sociales3A Mettre à niveau et opérationnaliser le système existant d’EIE aux niveaux national et régional

Etablissement et opérationnalisation d’au moins trois comités régionaux d’EIE.

Trois comités régionaux d’EIE ont été établis et sont opérationnels.

Satisfait. En mars 2009, le Ministre de l’Intérieur et le Secrétaire d’Etat à l’Eau et l’Environnement ont publié conjointement une circulaire pour l’établissement de comités régionaux, en conformité au Décret No. 2-04-563 du 4 novembre 2008. Des 16 comités établis, neuf ont tenu une première réunion en 2009 et deux autres ont tenu leur première réunion en 2010. Bien qu’ils n’aient pas encore tous soumis de rapports d’activité au SEEE, au moins quatre comités (Tafilalet-Meknès, Doukkala-Abda, Tadla-Azilal, Tanger-Tetouan) ont examiné plus de 10 EIE relatives à des projets locaux avec des investissements inférieurs au seuil de 200 millions de MAD.

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3B Améliorer la performance environnementale du secteur des déchets solides

Lancement de la construction d’au moins trois nouvelles décharges contrôlées et fermeture ou réhabilitation d’au moins trois décharges spontanées avant mars 2010.

Trois conventions de partenariat ont été signées entre le Gouvernement et les collectivités locales pour améliorer les pratiques d’élimination des déchets ménagers.

Satisfait. Trois projets de gestion intégrée des déchets ménagers ont été lancés depuis l’approbation du PPD1 (Nador, Beni Mellal, Marrakech et Casablanca). La construction de décharges contrôlées à Nador, Beni Mellal est en cours. Celle de Marrakech est sur le point de commencer. Les travaux relatifs à la clôture de décharges spontanées existantes à Nador, Casablanca et Laarache ont également commencé.

Trois conventions ont été signées.3C Améliorer la performance sociale du secteur des déchets solides

Extension des programmes d’inclusion sociale aux investissements dans l’élimination appuyés par le PNDM.

Le plan d’action 2010 du Programme National de Gestion des Déchets Ménagers comprend un financement approprié pour l’élargissement des programmes d’intégration sociale aux investissements pour l’élimination des déchets appuyés par le Programme National de Gestion des Déchets Ménagers.

Satisfait. Les nouveaux contrats avec le secteur privé incluront une disposition pour régler les problèmes des récupérateurs de déchets. Toutes les nouvelles conventions d’appui au PNDM exigent que les CL préparent un plan d’action pour les aspects sociaux. Une enveloppe spécifique est allouée dans le budget du PNDM pour l’EB2010 pour appuyer les CL dans leur traitement des questions sociales à Casablanca et Agadir.

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D. PERSPECTIVES FUTURES POUR L’ENGAGEMENT DE LA BANQUE

117. A travers ces deux opérations, la Banque s’est établie comme un interlocuteur apprécié dans le domaine des déchets solides. Comme exprimé dans sa lettre de politique de développement, le GM a fait part de son grand intérêt pour la poursuite de l’engagement de la Banque à appuyer la réforme du secteur au-delà du PPD2. Après cette opération, le cadre légal et réglementaire pour la stratégie nationale des déchets ménagers sera en place en grande partie, mais non entièrement. Le prochain défi sera d’assurer que les Départements de l’Intérieur et de l’Environnement et les collectivités locales continuent à développer les systèmes et la capacité technique, financière et de gestion pour exécuter, suivre et réguler des systèmes modernisés. Par exemple, la poursuite du développement de la participation du secteur privé et la consolidation des résultats atteints à ce jour requièrent la maîtrise des pratiques de gestion de contrats dans les collectivités locales; assurer une performance environnementale durable requiert l’expansion de mécanismes indépendants d’audit/inspection au niveau national et local. Et comme noté aux par. 110 ci-dessus, la soutenabilité financière à long terme au niveau communal, le suivi et le contrôle environnemental, et des capacités renforcées de préparation et de gestion des projets au niveau local requerront des mesures supplémentaires qui restent encore à définir et à mettre en œuvre. Choisir l’instrument approprié pour répondre à ces défis nécessitera d’autres discussions tant avec le Gouvernement qu’avec d’autres bailleurs de fonds actifs dans le secteur.

118. Vue l’efficacité de cette opération de politique de développement pour fournir un environnement clair et propice à la réforme d’un service communal majeur, ainsi que vu l’agenda des villes émergentes face au changement climatique, une option que l’équipe pourrait examiner est un élargissement possible de l’approche pour couvrir les réformes requises dans d’autres services urbains pour que le Maroc réponde aux défis et aux besoins d’investissement de l’urbanisation. Ceci capitaliserait sur les progrès accomplis avec toutes les opérations de politique de développement liées à l’urbain (eau, habitat, déchets solides et transport urbain) et serait conforme aux objectifs du CPS sur le développement territorial et le changement climatique.

VI. EXECUTION DU PROJET

A. IMPACTS SUR LA PAUVRETÉ ET LE SOCIAL

119. Le concept de l’opération prend en compte les résultats d’une analyse des impacts socio-économiques potentiels des réformes de gestion des déchets solides. Une analyse de l'impact sur la pauvreté et le social (PSIA) a été conduite entre mars et juin 2008 afin de : (i) établir la situation de référence concernant la taille du secteur informel des déchets solides et les caractéristiques des groupes et individus concernés, ainsi que l’importance économique des activités de ramassage des déchets dans leurs moyens d’existence ; (ii) déterminer les effets négatifs et positifs probables des réformes ; (iii) identifier les options disponibles pouvant permettre d’atténuer les impacts négatifs et de maximiser les avantages potentiels ; et (iv) identifier quels sont les besoins en analyses et données nécessaires à la mise en œuvre du second PPD proposé. L’analyse a bénéficié des contributions apportées par des décideurs à différents niveaux ainsi que par plusieurs organisations de la société civile. Dans ce sens, elle a servi de plateforme à la consultation des parties engagées dans le processus sur les objectifs et sur les dimensions plus générales du programme de réforme. Cette partie du document de projet met en lumière les conclusions principales de l'analyse et comment elles ont permis d’informer la Matrice de politique.

120. Le système informel de collecte et de recyclage des déchets joue un rôle important dans les moyens d’existence des catégories sociales marginalisées. Le nombre d’individus qui tirent une partie importante de leurs revenus de la récupération sur les décharges est estimé à 5.500. Parmi eux, 3.500 sont directement impliqués dans le ramassage et le recyclage informel des déchets et 2.000 sont

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des bergers. Ces chiffres peuvent augmenter selon la saison en fonction du taux de croissance de l'économie. En temps normal, certains de ces individus ne sont pas des récupérateurs de déchets, mais des chocs systémiques ou d’autres catastrophes peuvent néanmoins les pousser à se rendre dans les décharges dans l’espoir d’augmenter un peu leur revenu. Le revenu mensuel moyen d’un ramasseur de déchets est de 2.300 dirhams marocains par mois et le revenu supplémentaire tiré de la surveillance d’un troupeau tourne autour de 1.000 dirhams marocains par mois. Parmi les récupérateurs actifs, on estime à 20 pour cent la part des femmes ; 15 pour cent des récupérateurs actifs ont moins de 18 ans et 10 pour cent ont plus de 65 ans. Les externalités sociales négatives de la récupération informelle des déchets comprennent notamment des impacts négatifs sur l'éducation des enfants et des risques pour la santé de tous les récupérateurs de déchets.

121. Sans mesures d’atténuation adéquates, les réformes risquent d’avoir des impacts négatifs directs importants sur les récupérateurs et des impacts indirects sur d’autres groupes sociaux et d’autres secteurs économiques. La fermeture des décharges sans mesures d’accompagnement engendrera pour beaucoup la perte d’emplois, de revenus, voire d’habitat, la perte économique totale étant estimée à 88 millions de Dirhams marocains par an. L’expérience passée des fermetures des sites de Fès, d'Oujda et d’El Jadida, a montré que 20 à 30 pour cent des récupérateurs qui normalement collectaient des déchets sur ces sites étaient amenés à se rabattre sur la collecte de déchets récupérables dans les rues des grandes villes, en y reportant par conséquent le problème. Entre 200 et 300 familles vivant dans le périmètre des décharges risquent de perdre leur habitation. En outre, la diminution importante du volume des matières recyclables engendrerait une perte supplémentaire : les industries ayant normalement recours au recyclage informel devant alors se tourner vers des importations. Une réduction de 15 pour cent de la quantité de matériaux recyclés (estimation conservatrice de la quantité provenant des activités informelles) se traduirait par une augmentation de 30 pour cent des coûts des intrants, en raison des prix et des taxes plus élevés.

122. Toute solution durable doit être mise en œuvre en sensibilisant préalablement les décideurs, surtout au niveau local. L’analyse a révélé un niveau de sensibilisation insuffisant du fonctionnement et des enjeux relatifs au secteur informel des déchets, ainsi que des impacts négatifs des réformes en cours. Le fait que le Gouvernement du Maroc porte une attention notable aux problèmes de pauvreté et d’exclusion donne la possibilité de remédier à cette situation. En plus d’une gamme d’options visant à intégrer les travailleurs informels dans le système de gestion des déchets officiel et à permettre la reconversion d’autres groupes vers différentes activités, l’analyse propose également une série d'actions visant à sensibiliser les décideurs et le secteur privé aux problèmes majeurs. Dans cette optique, la matrice de politique comprend l’introduction d’outils d’évaluation de l’impact social et environnemental visant à reconnaître le rôle du secteur informel des déchets et les impacts négatifs de la fermeture des décharges et à les placer au centre des discussions.

123. Le secteur privé et la société civile jouent un rôle fondamental pour atténuer les effets négatifs de la fermeture des décharges et protéger et renforcer le rôle économique joué par le secteur informel. Le PSIA propose une méthode d’intégration des travailleurs informels au sein des activités des entreprises de ramassage privées, fondée sur une expérience récente ayant vu aboutir avec succès la reconversion du site de Rabat/Akreuch/Oum Azza. La matrice appelle donc à l'inclusion, dans les documents et contrats normalisés des entreprises du secteur, de dispositions portant sur l'intégration des travailleurs informels. Toujours en se fondant sur cette expérience, le PSIA décrit plus en avant le rôle des organisations de la société civile dans la facilitation des relations entre les travailleurs informels et et les acteurs du secteur privé et propose un choix de mesures liées à la réintégration, à la reconversion et à la scolarisation devant être mises en œuvre en partenariat avec les organisations de la société civile.

124. L’action préalable relative à la dimension de soutenabilité sociale de la seconde opération a été accomplie. Cette action préalable – qui consiste à assurer l’extension des programmes d’inclusion sociale aux investissements de traitement des déchets appuyés par le PNDM – est remplie en généralisant l’inclusion de dispositions pour la gestion des aspects sociaux de la réforme et des

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investissements de GDM dans les dossiers d’appel d’offres types et dans les modèles de contrat avec le secteur privé. Les contrats pour les nouveaux sites d’investissement soutenus par le PNDM (Marrakech, Beni Mellal, Benslimane, Khourigba) incluent des clauses portant sur l’organisation et la réabsorption des récupérateurs de déchets informels au travers des nouveaux investissements. Dans le cadre d’une modification de contrat pour la réalisation et la gestion de la décharge de Casablanca (dont le contrat initial est antérieur au PNDM), les autorités ont demandé au Gouvernement un appui en termes de financement et d’assistance technique pour résoudre le problème du secteur informel, qui a été inclus dans le plan d’action du PNDM de l’EB2010. Pour Agadir, les autorités locales ont demandé l’assistance du Gouvernement pour développer un centre de recyclage avec une capacité de 130 travailleurs. Une étude de faisabilité a été réalisée et un plan d’action est en cours de préparation.

125. Le Gouvernement porte dans le même temps une attention accrue à la prise en compte par les autorités locales des impacts négatifs des investissements dans la GDM. Pour la première fois, le plan d’action 2011 du PNDM conjoint aux Ministères de l’Intérieur et de l’Environnement considère ‘la dimension sociale du PNDM’ comme critique à la réussite de la réforme tout en lui réservant dans le même temps des ressources substantielles (10,5 millions de MAD) pour sa résolution dans deux sites importants d’investissement (Casablanca et Agadir). Consciente que la sensibilisation et les capacités des autorités locales sont essentielles à la performance de cette architecture institutionnelle développée dans le cadre du PPD1 et du PPD2, l’Unité de gestion du PNDM au sein du Ministère de l’Intérieur établit un programme d’assistance technique visant à : a) appuyer le développement d’un plan d’action sociale spécifique à Casablanca ; b) renforcer la considération des aspects sociaux dans les évaluations d’impact environnemental et les études de faisabilité et c) appuyer les capacités des autorités locales à soumettre des plans d’action sociale dans le cadre de leurs demandes de financement du PNDM.

126. Un PSIA de suivi financé par le PNUD et la Coopération belge et parfaitement approprié par le Gouvernement est en cours de finalisation. Le PSIA2 porte sur les récupérateurs de rue dans les zones urbaines. Les conclusions préliminaires estiment que la population totale des récupérateurs de rue informels dans les zones urbaines s’élève à 5 300 pour le pays tout entier. Si l’on regarde le profil socio-économique des récupérateurs urbains de déchets et qu’on le compare à la situation sur les décharges, l’étude note l’absence presque totale de femmes et un nombre relativement élevé de jeunes (13-18 ans) mais une absence relative d’enfants dans le segment collecte de la chaîne. Grosso modo 30 % des récupérateurs de déchets des rues sont analphabètes. Les revenus du ramassage des rues tournent autour de 100 MAD par jour, avec des hauts de près de 200 MAD, faisant du ramassage informel de déchets une occupation plus profitable que nombre d’emplois formels.

127. L’étude souligne l’effet gagnant-gagnant d’une solution organique au ramassage des déchets dans les zones urbaines, comme cela se produit pour le ramassage dans les décharges . Tout d’abord, elle souligne le potentiel économique du secteur informel en termes de valorisation et de recyclage (306.000 tonnes/an égal 8,8 % du total des déchets produits) et son organisation croissante par les ‘intermédiaires’ formels (industries de gros et de petit recyclage). Ensuite, le passage aux opérateurs du secteur privé (gestion déléguée) loin des opérateurs publics (gestion directe) prévu par le programme de réforme n’aura probablement pas d’impacts négatifs importants sur les récupérateurs de rue informels : ce groupe continue normalement à fonctionner comme avant, et une relation conflictuelle entre récupérateurs de déchets urbains et opérateurs du secteur privé tend à se développer en raison de ‘l’interférence’ des premiers dans les activités de collecte. L’étude conclut en recommandant deux options possibles, à tester sous forme de pilotes, visant l’incorporation des récupérateurs de rue dans l’activité formelle de collecte. Ces options comprennent : a) l’organisation des récupérateurs de rue en coopératives travaillant côte à côte avec les opérateurs privés ; et b) l’organisation des récupérateurs de rue par une entreprise de recyclage dans le recyclage sélectif à niveau industriel.

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128. Le rapport final du PSIA qui devrait être disponible d’ici la date de présentation au Conseil d’administration, sera présenté au comité de pilotage composé des Ministères de l’Intérieur et de l’Environnement, ainsi que du PNUD, de la GTZ et de la Banque mondiale. La composante du PSIA relative à l’impact de l’introduction de redevances de recouvrement des coûts a été abandonnée en raison des retards dans l’étude financée par KfW sur le financement local et de l’élimination des mesures apparentées de la matrice de politique.

B. ASPECTS ENVIRONNEMENTAUX

129. Une évaluation des impacts potentiels, des politiques appuyées, sur l’environnement et les ressources naturelles a été entreprise, et a conclu que les mesures appuyées par le programme proposé auront des effets positifs considérables sur l’environnement. L’exécution des premières phases du programme de réforme a permis des progrès considérables sur le cadre réglementaire et institutionnel du pays dans le domaine de l’environnement. Le Secrétariat d’Etat chargé de l’Eau et de l’Environnement au sein du Ministère de l’Energie, de l’Eau et de l’Environnement abrite un Departement pour l’Environnement pleinement déployé au niveau central et, plus récemment, au niveau régional. Le système est maintenant essentiellement cohérent et complet. Le processus d’EIE est en cours de renforcement au niveau régional. A cet effet, des comités régionaux d’EIE ont été établis dans l’ensemble du Royaume et sont opérationnels. Conformément à la loi de sur les EIE, ils examinent et approuvent l’impact sur l’environnement dans leurs régions, pour des projets coûtant moins de 200 millions de MAD. L’opérationnalisation de ces comités régionaux favorisera la participation locale dans le système de gestion des EIE et réduira les retards dans l’examen et l’approbation des évaluations d’impact. A titre de confirmation supplémentaire de l’engagement du pays dans la promotion de la soutenabilité environnementale, il faut souligner que le 31 juillet 2009, S.M. le Roi du Maroc a demandé la préparation d’une Charte de l’environnement et du développement durable. Officiellement parachevée en avril 2010, la Charte définit les principes de durabilité qui devraient accompagner l’agenda de développement du pays. Suite à cette initiative, la préparation d’une loi sur l’environnement et le développement durable sera lancée sur le court terme, afin de traduire les principes adoptés dans la Charte.

130. Suite à l’approbation de sa première loi sur la gestion des déchets solides (Loi 28-00) de décembre 2006, la loi sur la protection de l’environnement et la loi sur les EIE, le Maroc a maintenant presque compléter la législation requise dans le secteur des déchets ménagers, à savoir en publiant les décrets relatifs à la classification des déchets, les spécifications techniques et les normes en matière d’enfouissement sanitaire et les circulaires relatives à l’établissement des commissions régionales pour l’examen et la validation des plans directeurs provinciaux et préfectoraux de GDM.

131. Parallèlement à la préparation du PPD, la Banque mondiale a terminé une revue de diagnostic des sauvegardes (SDR) aux fins d’utilisation des systèmes nationaux du pays (UCS) pour l’EIE dans le secteur de l’eau. Même si le PPD devait être conforme à la Politique opérationnelle 8.60 tout en n’étant pas soumis aux exigences de sauvegardes selon les Politiques de Sauvegarde de la Banque Mondiale, il a été jugé utile et approprié de conduire au début de 2008 une analyse des implications environnementales et sociales des réformes de politique appuyées par le PPD sous le format d’un SDR, qui est un outil utilisé pour évaluer les systèmes d’équivalence et d’acceptabilité des systèmes nationaux du pays, comparés, dans le cas de l’évaluation environnementale, à un ensemble de principes définis dans la Politique opérationnelle 4.00.

132. Un processus de SDR a été initié pour le secteur des déchets en 2008 et sera terminé au titre du programme de MDP devant être exécuté par le FEC. Les conclusions initiales du SDR ont déterminé que les lois et les réglements d’EIE du Maroc sont généralement équivalents aux objectifs et aux principes opérationnels de l’OP 4.00, et que la mise en application des ces lois et réglements était également conforme à cette norme. Certaines lacunes initiales relatives en particulier à la

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consultation publique, ont depuis été comblées, ce qui a permis l’achèvement réussi du SDR dans le secteur de l’eau mentionné ci-dessus. La faiblesse de la capacité au sein de la nouvelle configuration institutionnelle a été également soulevée comme une lacune potentielle. A cet effet, le GM a pris des mesures crédibles pour combler cette lacune en réitérant son engagement dans le cadre de la Charte de l’environnement récemment adoptée. Un manuel pour l’examen et l’approbation des EIE a été transmis aux Comités régionaux pour application, et un programme de formation de formation sur son utilisation est en cours d’exécution avec le soutien de la GTZ.

133. En particulier, d’autres domaines d’amélioration seraient les suivants : (i) améliorer la disponibilité de ressources humaines et financières au profit comités régionaux d’EIE pour l’examen des rapports d’EIE, (ii) systématiser la consultation publique conformément à la Loi # 12-03 sur les EIE et la divulgation des rapports des EIE, et (iii) assurer le suivi et l’application systématiques des mesures d’atténuation des EIE aux niveaux national et local.

134. Impacts positifs potentiels : Les principales retombées positives des mesures politiques appuyées par le programme de PPD, comprennent : i) une amélioration de la santé publique grâce à la collecte, au transport et au traitement appropriés des déchets ménagers ; ii) une diminution des risques la contamination potentielle des aquifères et des eaux de surface; iii) une réduction de la pollution due à l’incinération des déchets à l’air libre ; iv) une meilleure gestion des déchets, avec une attention particulière portée au traitement des déchets et à leur ennfouissement dans des décharges contrôlées ; v) la protection de l’environnement golobal par l’attenuation de gaz méthane et, vi) le renforcement du pouvoir des collectivités locales en tant que responsable de la gestion intégrée des déchets.

135. De plus, la contribution positive de l’opération proposée consiste en l’intégration de la dimension environnementale et sociale au secteur de la gestion des déchets ainsi dans que la prise en compte globale de l’environnement au niveau local, en intégrant des mécanismes opérationnels propres dans le mode de fonctionnement quotidien du secteur des déchets. Plus concrètement, le troisième pilier du PPD est essentiellement axé sur l'environnement et l'aspect social. Il a établi des termes de référence pour l’EIE, qui seront utilisés par tous les opérateur et exige que les plans d’atténuation des impacts environnementaux et sociaux soient inclus dans les contrats de GDS et assure également que les programmes sociaux en faveur des récupérateurs de déchets sointt mis en place, conformément au PSIA.

136. Le programme appuie également le développement du premier programme d’activités de MDP dans le secteur des déchets solides au Maroc. Outre la réduction de manière importante les émissions de GES par rapport aux émissions qui se produiraient en l’absence des activités proposées et contribuer aux efforts d’atténuation du changement climatique du Maroc, le programme produira des avantages environnementaux et socioéconomiques locaux à travers la promotion d’une approche de gestion intégrée de la GDM. En termes d’avantages environnementaux, la destruction des gaz produits au niveau décharge contribuera à (i) la réduction de la pollution atmosphérique locale dans le voisinage des sites de décharge, (ii) au contrôle des risques pour la sécurité et des risques pour la santé publique associés à l’évacuation des déchets ménagers dans des décharges ouvertes et non contrôlées, (iii) la minimisation de la migration des gaz de décharge et des risques associés aux incendies dans les zones avoisinantes des sites de décharges, et (iv) la génération d’électricité a partir une source renouvelable i.e., biogaz des déchets ménagers. Les avantages socioéconomiques du programme sont associés à (i) une amélioration de la qualité de vie des communautés vivant près des sites de décharges, (ii) le renforcement de la capacité pour le développement de projets de technologie propre au Maroc, (iii) une plus grande sensibilisation aux pratiques de développement durable, et (iv) la création d’opportunités d’emploi à court et long terme pour installer, faire fonctionner et maintenir les systèmes de collecte et valorisation des gaz de décharges.

137. Impacts négatifs potentiels : Les avantages sociaux et environnementaux mentionnés ci-dessus, qui bénéficient des réformes soutenues par le PPD, devraient dépasser largement les impacts négatifs potentiels. Ces derniers , non très signficatifs, sont souvent liés aux risques d’un usage inapproprié

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des infrastructures de traitement des déchets appuyées par le PNDM. Par exemple, le GM conscient de ces risques, est engagé pour la mise en place des mesures et des actions afin de les contenir. Il a établi pour cela des critères spécifiques d’incitation financiere pour les communes. Ces derniers sont basés sur des principes d’équité, de transparence et de protection sociale et environnementale. Pour en bénéficier, chaque ville devra a) préparer une EIE selon des termes de référence standards ; b) accepter de fermer les décharges spontannées dès le début dès l’entrée en service du nouveau site d’enfouissement ; et c) mettre en place les mesures d’integration sociale destinées aux récupérateurs. De plus, le PPD appuie le financement par le Gouvernement de la formation pour l’EIE, l’examen, l’approbation et le suivi des mesures d'atténuation de l’impact social et environnemental. Sur la base de ces mesures, l'évaluation a conclu que le GM a manifesté beaoucoup d’engagement pour l’attenuation des impacts négatifs potentiels de manière satisfaisante.

C. EXÉCUTION, SUIVI ET EVALUATION

138. Responsabilités de l’exécution et de la coordination : Les mêmes mécanismes qui ont été mis en place pour la première opération s’appliqueront, y compris les mécanismes suivants d’exécution et de coordination :

Le Comité directeur pour le PPD du secteur des déchets ménagers continuera à veiller sur la coordination du prêt au niveau ministériel.

La Commission nationale pour le PNDM, sera responsable de la coordination, l’examen et l’évaluation du programme de réforme des déchets ménagers et du PNDM. La Commission nationale est dirigée par le Secrétariat d’État chargé de l’Eau et de l’Environnement, et comprend des représentants du MF, MI, du SEEE, du MAEG et du FEC. La Commission nationale devra tout particulièrement veiller à faire part des progrès réalisés et à gérer la planification, la documentation, la coordination interministérielle et devra mettre en œuvre une action proactive visant à corriger tout défaut de progrès observé. La Commission nationale sera également chargée de la communication avec l’équipe de supervision de la Banque.

La gestion quotidienne du programme PNDM sera assurée par une unité de gestion du programme logée à la DGCL.

139. Supervision par la Banque : Les missions de supervision vont permettre à la Banque de continuer à fournir des conseils sur les politiques et une assistance technique aux institutions impliquées dans l’exécution du programme de réforme du secteur. Un rapport d’achèvement du projet sera préparé six mois après la date de clôture de l’opération proposée.

D. ASPECTS FIDUCIAIRES

140. Diagnostics sur la gestion financière et évaluation des risques. Le système de finances publiques du Maroc est régi par un cadre légal et réglementaire bien développé qui fournit des assurances en termes de fiabilité et de transparence. Le système du Maroc est fondé sur le principe de la ségrégation des responsabilités et de séparation des rôles entre l’ordonnateur et le comptable public, et sur les principes régissant le contrôle des dépenses ex ante et les audits internes et externes. Dans l’instrument de PPD utilisé pour exécuter le deuxième Programme du secteur des déchets ménagers, l’acheminement des montants du prêt au système budgétaire et ensuite aux bénéficiaires ultimes reposeront sur le système de gestion financière du Gouvernement y compris le trésor et les contrôles. Le risque fiduciaire global au titre de cette opération est classé « faible » en fonction de l’examen mené durant la préparation du PPD proposé.10 Le classement se doit en grande partie aux efforts réguliers et continus du Gouvernement et aux réformes majeures mises en œuvre pour moderniser et améliorer l’efficacité et la transparence du secteur public, y compris le système de gestion des finances publiques (PFM).

10 Parmi les documents de référence examinés, il y avait le PEFA 2009; le CFAA 2007 de la Banque mondiale et les rapports d’audit de la Banque centrale du Maroc.

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141. En réponse à la demande du Gouvernement, la Banque a préparé et publié en 2007 une Evaluation de la responsabilité financière du pays (CFAA), suite à la CFAA de 2003. L’expérience acquise par la Banque au Maroc et les conclusions clés du rapport de la CFAA 2007 ont montré que le système des finances publiques du Maroc est régi par un cadre légal et réglementaire bien développé qui fournit généralement des assurances en termes de fiabilité et de transparence. Malgré le faible risque fiduciaire identifié par la CFAA, le rapport a recommandé des améliorations dans un nombre de domaines, y compris : (i) la réduction des retards dans la publication des états financiers et des comptes de l’Etat de fin d’année, ainsi que la réduction du temps requis par la Cour des Comptes, à son titre de commissaire aux comptes de l’Etat, pour auditer les états financiers ; (ii) la simplification des contrôles internes a priori, tout en renforçant les contrôles a posteriori et les audits internes déjà en cours  ; et (iii) la poursuite de l’automatisation du système de finances publiques à travers le déploiement du système d’information de gestion.

142. Après la CFAA de 2007, le Gouvernement a cherché à soutenir les progrès de l’exécution dans l’agenda des réformes de PFM en particulier dans les domaines ayant une importance dans le contexte fiduciaire sur la voie d’une transparence budgétaire accrue. Les progrès réalisés dans l’exécution du Programme de réforme de l’administration publique ont été largement observés, certains aspects ayant été dépassés tandis que d’autres ont été lents. Ainsi, dans le domaine de la gestion budgétaire, le Gouvernement a : (i) introduit des normes de souplesse budgétaire, dans 30 ministères, permettant une plus grande souplesse dans les transferts des ressources, ce qui représente 90 pour cent des dépenses hors émoluments et salaires ; b) finalisé des cadres de dépenses à moyen terme (CDMT) globaux et par secteurs dans 12 ministères, avec une généralisation des CDMT aux autres ministères en cours ; (iii) introduit une budgétisation à base de performance (avec des indicateurs de performance explicites) dans 22 ministères, avec une généralisation aux autres ministères en cours ; et (iv) achevé une étude visant à réformer le domaine des dépenses publiques qui a conduit à l'élimination des duplications du contrôle a priori et a permis de réunir deux des entités investies dans le projet, permettant ainsi de réduire de moitié les lenteurs administratives visant à rendre plus efficace le traitement de la dépense publique Le Gouvernement s’est déjà investi dans tous les domaines précédemment cités et vise en outre à augmenter la transparence du système budgétaire et à solidifier les normes anti-corruption tout en renforçant la responsabilisation en matière de prestation des services par l’introduction d’une plateforme en ligne et d'une future simplification des procédures.

143. Une autre réalisation importante dans le cadre des réformes de la PFM a trait à la préparation et la soumission ponctuelles au Parlement des Rapports d’exécution du budget annuel (REBA). Les retards de préparation ont été considérablement réduits au cours des quelques dernières années et tous les REBA non encore soumis (ceux de 2003-2006) ont été remis au Parlement à la fin de 2008, alors que les REBA de 2007 et 2008 ont été finalisés et soumis au Parlement à la fin de l’EB2009 mettant ainsi les comptes à jour.

144. De plus, le récent diagnostic terminé en 2009 au titre du programme d’examen des dépenses publiques et d’évaluation de la responsabilité financière (PEFA) a permis une évaluation détaillée des progrès et des réalisations dans la performance du système de gestion financière publique du Maroc. Le but de l’utilisation de l’outil PEFA était de mesurer la performance de la PFM du Maroc durant la période 2005-2007 par rapport aux normes internationales dans cinq domaines de PFM : crédibilité budgétaire, complétude et transparence budgétaire, prévisibilité et contrôle dans l’exécution du budget, enregistrement et rapports comptables, examen externe et audit, et également, pratiques des bailleurs de fonds concernant la prévisibilité des fonds de l’aide internationale et usage des procédures nationales de passation des marchés pour les gérer. Les conclusions du PEFA donnent une évaluation globalement positive du système de PFM au Maroc. Le résultat de l’analyse a contribué au processus de réforme du Gouvernement en fournissant l’information sur la mesure dans laquelle les réformes produisent une performance améliorée. Les résultats basés sur les classements de PEFA indiquent que le Maroc a un budget globalement crédible, complet et transparent.

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145. Les conclusions ont montré que des progrès considérables ont été accomplis dans la réglementation, administration et gestion des taxes et des droits de douanes. Les obligations fiscales ont été clairement codifiées et expliquées. Toutefois, il y a toujours besoin de renforcer la capacité informatique dans les bureaux des impôts et aux douanes, et de mettre à niveau le matériel informatique afin de faciliter le suivi et le contrôle. Des améliorations importantes ont été réalisées au cours de la période examinée dans l’exécution, la fréquence et les méthodes d’audit interne. Des rapports d’exécution du budget complets et de bonne qualité sont produits régulièrement ; toutefois, alors qu’ils avaient été réduits en 2008, des retards demeurent dans la préparation des états financiers annuels et des catégories de données comptables pour enregistrer les actifs et les passifs de l’Etat. La Cour des Comptes est totalement investie dans son rôle de commissaire aux comptes de la gestion et de l’utilisation des fonds publics. La fréquence et la portée de ses audits augmentent régulièrement, le suivi de ses recommandations requiert encore des améliorations.

146. Il reste néanmoins des domaines qui requièrent une attention particulière. Ils comprennent : (i) l’amélioration de la classification budgétaire, du fait que, malgré le niveau de détail, de précision et de fiabilité, elle ne permet pas encore de traçage direct et fiable des dépenses liées à un programme financé au titre des programmes prioritaires ; (ii) les progrès dans l’enregistrement systématique des doléances en matière de passation de marchés et le suivi de ces doléances ; (iii) renforcer les audits internes du fait que la pratique actuelle mène à une information éparpillée et une transparence limitée du fait que les rapports de l’Inspecteur général (IGF) et des inspecteurs généraux ministériels (IGM) ne sont pas rendus publics ; et (iv) l’amélioration de l’audit externe du fait que les rapports d’audit externe de la Cour des Comptes sont soumis pour examen avec des retards notables. De plus, à compter de 2007 aucune des observations de la Cour dans son activité ou ses rapports d’audit ne semble avoir mené à des auditions approfondies devant le Parlement qui a le pouvoir de questionner les ministères ou administrateurs concernés.

147. Flux de fonds. Le prêt proposé suivra les procédures de décaissement de la Banque pour l’appui à la politique de développement. Une fois que le prêt est approuvé par le Conseil d’administration de la Banque mondiale et entré en vigueur, les montants du prêt seront décaissés en conformité aux conditions stipulées de déblocage telles que définies dans l’Accord de prêt de développement et en une tranche unique.

148. Le Maroc n’a pas eu d’évaluation des sauvegardes liées au contrôle du change à la Banque centrale par le FMI. Le budget de l’Etat est exhaustif, unifié et assujetti à une trésorerie centralisée. La trésorerie et la dette sont bien gérées par le Département du Trésor du Ministère des Finances dans des conditions généralement satisfaisantes. De plus, la Banque centrale est auditée sur une base annuelle et le rapport d’audit est divulgué publiquement. Ces audits et les avis d’audit n’ont pas indiqué des faiblesses dans l’environnement de contrôle et les avis des auditeurs ont été sans réserves.

149. Pour tenir compte des risques fiduciaires de l’environnement du contrôle du taux de change, les montants du prêt seront déposés dans un compte du Gouvernement consacré à la Banque centrale et l’équivalent des fonds en monnaie locale seront transférés au compte courant du Trésor étant le compte du budget de l’Etat. Le Ministère des Finances fournira ensuite à la Banque la confirmation de ce transfert et indiquant que le montant total du prêt a été reçu.

E. DÉCAISSEMENTS ET AUDIT

150. Les montants du prêt seront déposés par la Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD) sur un compte consacré ouvert par l’Emprunteur et acceptable par la Banque auprès de la Banque centrale du Maroc (Banque Al Maghrib), sur soumission d’une demande de retrait signée. L’Emprunteur devrait assurer qu’une fois que le dépôt des montants du prêt sur ledit compte, un montant équivalent, en monnaie locale, est crédité sur le compte courant du Trésor à la Banque centrale.

151. L’Emprunter notifiera à la Banque les montants déposés sur le compte en devises et crédités au système de gestion budgétaire. Si les montants du prêt sont utilisés à des fins non autorisées telles que

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BudgetSystème de PFM marocain

MEFCompte du budget à CBM en MD

CBMCompte dédié de la Banque en $EU

Banque mondiale

définies dans l’Accord de prêt de développement, la BIRD exigera de l’Emprunteur qu’il rembourse sur réception de la notification, un montant équivalent audit paiement à la Banque. Les montants remboursés à la Banque sur cette demande seront annulés. Les montants du prêt seront gérés par le Ministère de l’Economie et des Finances (MEF).

152. Audit. Bien qu’un audit de l’usage des fonds ne soit pas forcément exigé, la BIRD se réserve le droit de procéder à tout moment à des audits du compte de dépôt des fonds du prêt. Cet audit, lorsqu’il est demandé, couvrira l’exactitude des transactions du compte consacré, y compris l’exactitude des conversions du taux de change, confirmant que le compte consacré a été utilisé uniquement aux fins de l’opération et qu’aucun autre montant n’a été déposé sur le compte. L’auditeur devra également obtenir confirmation de la/les banque(s) correspondante(s) intervenant dans le flux des fonds concernant la transaction. La période de temps pour la soumission du rapport d’audit à la Banque est de six mois à partir de la date à laquelle une demande de cet audit est émise.

F. RISQUE ET ATTÉNUATION DES RISQUES

153. L’univers des risques est substantiellement le même que pour l’opération de 2009, pour laquelle trois risques principaux ont été identifiés :

154. L’Engagement vis-à-vis de la réforme et risques liés à la capacité de mise en œuvre . La qualité du dialogue Banque-client durant la période 2009-10 et les progrès accomplis dans la mise en œuvre des actions préalables à la seconde opération indiquent que l’engagement à la réforme demeure robuste. Cependant, l’attention se porte plus sur la capacité de mise en œuvre reconnue comme un risque potentiel pour la réalisation des objectifs du programme national de gestion des déchets ménagers. Plus concrètement, les progrès de la mise en œuvre dépendront de la systématisation des procédures pour l’allocation du soutien financier aux collectivités locales, la capacité des collectivités locales à gérer les investissements et la sous-traitance des services (et en particulier la capacité des collectivités locales de taille moyenne ou plus petites), et les modalités de suivi des autorités centrales. Ce risque potentiel est atténué par le ferme engagement du Gouvernement à (i) élargir et intégrer les activités de renforcement des capacités dans le domaine de gestion des déchets ménagers, au programme du Gouvernement pour l’appui à la décentralisation au niveau communal, et (ii) mobiliser les ressources financières et humaines appropriées pour appuyer la gestion du programme au niveau national et local.

155. Le risque lié à l’adhésion sociale, à savoir le risque que les réformes soient inacceptables pour le public et les récupérateurs de déchets. Jusqu’à présent, le profil public des réformes des déchets ménagers a été relativement bas. Toutefois, le risque demeure d’une réaction adverse au transfert des employés des services de collecte du secteur public au secteur privé. Des signes précoces indiquent que les projets pilotes mis en œuvre jusqu’à présent pour le réemploi des récupérateurs de déchets s’avèrent réussis. Ce risque potentiel est atténué à travers la décision du Gouvernement de créer une rubrique spécifique dans le budget de 2010 du programme national des déchets ménagers afin d’étendre ces pilotes et les conditions obligatoires pour les opérateurs d’intégrer les aspects sociaux dans les contrats futurs.

156. La possibilité que les collectivités locales résistent aux réformes de la gestion des déchets solides a été identifiée comme un risque mineur pour l’opération de 2009 initialement, du fait de l’allocation d’un support financier ciblé. Toutefois, des préoccupations demeurent sur le fait que le coût supplémentaire des investissements requis peut s’avérer trop élevé pour certaines collectivités locales. Par exemple, les payements annualisés du Programme d’appui aux déchets ménagers aux

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collectivités locales peuvent ne pas être suffisants pour financer directement l’investissement dans des décharges améliorées et les implications financières pour les collectivités locales de taille moyenne et plus petites peuvent s’avérer particulièrement pénibles. L’ampleur de ce risque potentiel est en cours d’évaluation dans le cadre de d’une étude de KfW sur les aspects institutionnels et financiers, et le Gouvernement est fermement engagé à adapter son appui financier aux besoins des collectivités locales petites et pauvres, si besoin en est. Sur le long terme, le passage progressif de la responsabilité financière des budgets de l’Etat aux contribuables à l’échelle communale peut affaiblir l’engagement des collectivités locales à des pratiques améliorées de gestion des déchets ménagers. Ce risque potentiel est atténué par le ferme engagement du Gouvernement à approfondir les réformes en cours des finances communales. Des efforts sont entrepris sur les aspects visant la réduction des coûts et la génération de revenus à court, moyen et long terme. La coopération intercommunale et la régionalisation des décharges des déchets ménagers aideront également en particulier les petites collectivités locales à tirer profit des considérables économies d’échelle dans la gestion des déchets ménagers.

157. .

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ANNEXE 1: LETTRE DE POLITIQUE DE DEVELOPPEMENT DU SECTEUR

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ANNEXE 2: LE PROGRAMME DU GOUVERNEMENT POUR LA REFORME DU SECTEUR DES DECHETS

Conscient de la nécessité de faire preuve de leadership et de conclure des partenariats pour faire face aux sérieux problèmes de gestion des déchets ménagers, le Gouvernement a entrepris des actions vigoureuses pour le développement et la réforme du secteur. Des consultations exhaustives menées par un comité directeur dirigé par le Ministère des Affaires économiques et générales (MAEG) ont eu lieu, auxquelles ont participé les parties clés (Ministère des Finances, Ministère de l’Intérieur et Secrétariat d’’Etat chargé de l’’Eau et de l’Environnement). Soutenues financièrement par la Banque mondiale et d’autres bailleurs de fonds, ces consultations ont permis au Gouvernement du Maroc d’entreprendre l’élaboration d’un programme global de réforme du secteur des déchets ménagers. Les consultations et le dialogue de ces deux dernières années ont suscité l’engagement et la prise en charge chez les parties prenantes marocaines et ont conduit à l’élaboration du programme expliqué en détails dans la lettre de politique de développement du secteur et la Matrice de politique qui se trouvent respectivement en Annexe 1 et 2. Ces documents sont largement repris et discutés dans les paragraphes suivants.

Le Gouvernement a lancé son programme de réforme des déchets solides en 2006 en édictant la première Loi sur les déchets solides. La Loi 28-00 a fixé les principes fondamentaux et les principales règles qui vont régir la gestion des déchets solides au Maroc et a posé les bases de la politique marocaine pour le secteur, avec deux principaux objectifs : i) mettre en place des systèmes de gestion des déchets solides intégrés et abordables et ii) atténuer les effets négatifs du secteur sur la santé publique et l’environnement. Plus précisément, la loi (i) crée un cadre institutionnel pour la gestion des déchets solides ; (ii) exige le développement de plans stratégiques sur les déchets solides aux niveaux national, régional et communal ; (iii) fixe des principes de recouvrement des coûts, notamment le principe « les pollueurs doivent payer » et les redevances ; (iv) présente les décharges contrôlées comme la norme pour l’élimination finale des déchets et les règlements nécessaires pour établir des normes et standards relatifs aux décharges ; (v) comporte des règlements relatifs à la gestion des déchets dangereux; et (vi) crée un système pour suivre l’observance de la loi.

Le Gouvernement a également préparé et approuvé un programme national de gestion des déchets ménagers, le Programme national de déchets ménagers et assimilés (PNDM). Le PNDM est le fruit d’une bonne collaboration intersectorielle et du dialogue entre les divers ministères concernés. Un programme de 15 ans en trois phases a été lancé en 2008. Il fixe les objectifs pour la modernisation de la GDM, et en particulier pour l’expansion et la professionnalisation des services de collecte, la modernisation des pratiques de stockage et la promotion des activités de recyclage. Il comprend des objectifs spécifiques pour le secteur des déchets ménagers, notamment : un élargissement de la couverture de la collecte de 70  pour cent à 90 pout cent d’ici 2021 ; l’utilisation à 100 pour cent de décharges contrôlées dans les zones urbaines d’ici 2021 ; la fermeture et/ou réhabilitation des 300 décharges à ciel ouvert ; et le triage de 20 pour cent des matériaux recyclables.

Le programme de réforme dans son ensemble joue sur le dynamisme suscité par l’introduction des deux mesures gouvernementales citées précédemment. Ce programme cible trois domaines de réforme pour les quatre prochaines années :

(i) améliorer la gouvernance du secteur au moyen de mesures juridiques, réglementaires et institutionnelles supplémentaires conçues pour fournir un cadre bien délimité pour le secteur et éliminer tout chevauchement et/ou manquement dans la structure décisionnelle, réglementaire et opérationnelle;

(ii) Améliorer la soutenabilité du secteur en introduisant des mécanismes financiers et des mesures incitatives pour que les communes mettent à niveau leur systèmes de GDM ; et

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(iii) intégrer les dimensions sociales et environnementales dans la planification, l’exécution et la mise en œuvre des services et d’investissements dans le secteur des déchets solides.

Domaine de réforme 1 – Gouvernance du secteur des déchets ménagersLes mesures de réformes dans ce domaine visent à répondre aux problèmes de fragmentation qui nuisent à l’élaboration et la mise à exécution de politiques efficaces. Les actions politiques visent à i) assurer la planification et la coordination des politiques du secteur au moyen de la création de la Commission nationale (CN) en tant qu’organisme de planification politique et stratégique du PNDM ; ii) définir les critères d’admissibilité et d’allocation pour les subventions du gouvernement visant à soutenir les opérations communales de GDS et les investissements dans ce secteur d’une manière équitable, transparente et efficiente ; iii) renforcer le cadre réglementaire par l’édiction de règlements d’application pour la planification de GDM et par des normes pour les décharges ; iv) améliorer la concurrence, la transparence et la responsabilisation de la participation privée à la GDM en mettant en place des procédures normalisées d’appels d’offres et de passation de contrat, et en renforçant la capacité des administrations locales ; et v) élaborer des programmes appropriés de communication et de sensibilisation auprès du grand public. La mise en œuvre de ces réformes relève principalement du MI et du Secrétariat d’Etat chargé de l’Eau et de l’Environnement, tandis que la CN servira de principale entité de coordination. Des actions spécifiques sont présentées ci après :

Programme d’action du gouvernement pour le domaine de réforme 1

Créer une commission nationale  de coordination (CN-PNDM). La CN sera responsable de la planification sectorielle et de la coordination des réformes ainsi que du suivi, de l’évaluation et de la divulgation du statut d’exécution et des résultats du PNDM, et du programme de réforme dans son ensemble. La CN-PNDM sera dirigée par le Secrétaire d’Etat chargé de l’Eau et de l’Environnement et comprendra des représentants clés des du MI, du MEF du MAEG et du Fonds d’équipement communal (FEC). L’établissement de la CN-PNDM a été annoncé par une circulaire émise par le Secrétaire d’Etat chargé de l’Eau et de l’Environnement et ses membres se réuniront au moins deux fois par an.

Définir les critères d’admissibilité et d’allocation pour les subventions gouvernementales visant à soutenir les opérations communales de GDM et les investissements dans ce secteur. Le MEF et le Secrétariat d’Etat chargé de l’Eau et de l’Environnement ont préparé une ébauche de politique qui définit les principes, critères et la mise en application des subventions pour la GDM destinées aux communes. En principe, les subventions devraient couvrir les coûts d’investissement dans de nouvelles décharges et ceux liés à la fermeture des anciennes décharges ainsi que les coûts de la professionnalisation des services de collecte. Le système serait conçu de manière à inciter la coopération entre les communes, à améliorer les recettes communales et à mieux intégrer les questions sociales et environnementales. L’incorporation de ces critères dans le système d’allocation permettrait un transfert équitable, transparent et efficient de l’aide financière pour appuyer la mise à niveau des systèmes de gestion des déchets ménagers.

Le suivi de l’exécution des projets soutenus serait facilité par la signature de contrats de partenariat entre les communes et le Gouvernement.

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Encadré 1: Subventions gouvernementales ciblés en appui aux communes pour à la mise à niveau de leurs systèmes de GDMA

L’Etat a décidé d’appuyer les collectivités territoriales dans la mise à niveau de leur système de gestion des déchets ménagers, pour faciliter la réalisation des objectifs de la loi 28-00. Cet appui aura un caractère limité, pour impliquer les collectivités dans le développement de leurs propres ressources, et temporaire, en attendant que les mesures générales d’amélioration de la fiscalité locale aient leur plein effet. Le mécanisme envisagé répond à quatre objectifs : (i) transparence dans les conditions d’attribution des fonds, (ii) péréquation pour compenser les inégalités territoriales, (iii) soutien aux investissements, et (iv) intégration des dimensions environnementale et sociale. Les municipalités devront dans un premier temps répondre à plusieurs critères d’éligibilité dans leurs demandes de fonds. Une fois cette étape franchie, les montants accordés par l’Etat seront déterminés par rapport au coût du projet, plafonné pour éviter des dérives éventuelles, la qualité des propositions, et la capacité contributive de chaque commune. Au total, l’engagement de l’Etat sera de l’ordre de 1,5 Md DH sur cinq ans pour les projets de créations de décharges contrôlées, de professionnalisation de la collecte et de fermeture et/ou réhabilitation des décharges spontanées.

Lorsqu’elle sera adoptée par la CN, une circulaire ministérielle sera émise pour expliquer la manière dont ce système sera utilisé pour l’allocation des ressources financières pour moderniser les systèmes communaux de collecte de déchets ménagers.

Renforcer le cadre réglementaire de la GDS en édictant des règlements manquants. Le Gouvernement marocain a l’intention d’adopter d’ici la fin de 2010 les règlements suivants : i) l’élaboration d’outils de planification locale et régionale pour la gestion des déchets solides ; ii) des normes pour le traitement et le stockage des déchets ; iii) des lignes directrices pour la détermination des redevances de déchets ; et iv) les modalités de suivi et de supervision des services de déchets aux niveaux national, régional et communal.

Mettre en place des mécanismes de réglementation pour régir les services publics locaux. Le GM a préparé un amendement à la Charte communale pour y introduire, entre autres choses, le concept de la régulation des services publics locaux, notamment la gestion des déchets solides. La Charte amendée entrera en vigueur en 2009 et donnera une plus grande légitimité aux actions règlementaires dans ce secteur.

Améliorer la concurrence, la transparence et la responsabilisation des opérations de participation du secteur privé à la gestion des déchets solides, en adoptant des procédures améliorées d’appels d’offres et de passation de contrat. Avec l’appui du Fonds de Conseil en Infrastructure publique et privée (PPIAF), le Gouvernement procède actuellement à une étude sur la participation du secteur privé dans la gestion des déchets ménagers qui doit proposer des améliorations ou ajustements susceptibles d’accroître l’efficience du secteur. Cette étude examinera les contrats de participation du secteur privé et comparera l’expérience du Maroc dans ce domaine par rapport à d’autres expériences pertinentes, avant de proposer des améliorations possibles dans le domaine de la préparation des contrats, de la préparation et de l’exécution des appels d’offres et de la gestion des contrats. L’étude proposera également diverses options pour améliorer la transparence et la responsabilisation de la gestion des contrats de participation du secteur privé en présentant des modalités assurant une plus grande participation des utilisateurs/bénéficiaires. Le GM validera les changements proposés d’ici la fin de 2009 et les incorporera aux nouveaux documents normalisés pour la passation de contrats de gestion déléguée et de contrats à partir de 2010.

Programme de communication et de sensibilisation. La Journée de Communication du 9 juillet 2008 a lancé la stratégie de communication du Gouvernement sur le programme de réforme. La stratégie continuera à être développée et mise en œuvre au cours du PNDM. A partir de 2009 il y aura des allocations budgétaires pour la mise en œuvre d’un programme national de communication et de sensibilisation. En parallèle, le GM mettra en œuvre un système national de « benchmarking », ce qui servira d’incitation aux communes à améliorer leur performance en ce secteur.

Domaine de réforme 2 – Améliorer la soutenabilitéLe Gouvernement reconnaît que la soutenabilité du secteur des déchets ménagers est essentielle. Au nombre des facteurs de durabilité, on compte i) la viabilité financière à court, moyen et long termes ; et ii) l’amélioration de la capacité des communes à planifier et à gérer leurs services de GDM, notamment le suivi et l’évaluation de la performance du secteur.

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Encadré 2 : Principales sources de financement des communes

Le financement des dépenses courantes des communes urbaines du Maroc repose essentiellement sur trois sources. La première (40 % du total) concerne des taxes actuellement perçues par les services de l’Etat: taxe d’habitation, taxe de services communaux et taxe professionnelle. Elles constituent les montants les plus importants, mais font l’objet de taux de recouvrement relativement faibles, car l’administration fiscale ne considère par comme prioritaire cette mission exercée pour le compte des collectivités locales ; une récente loi de réforme fiscale a pour but, en modernisant l’assiette et les règles applicables à ces trois impôts, d’en améliorer le rendement de façon important. La seconde (27 %) porte sur les « ressources propres » : droits de place, redevances diverses, impôts indirects, qui sont perçus par l’administration de la commune. Enfin, l’Etat reverse aux communes une partie, qui ne peut être inférieure à 30%, de la T.V.A. qu’il perçoit, en tenant compte de divers critères ayant pour partie une vocation péréquatrice. Cette part représente 33% des recettes de fonctionnement.  D’autre part, le financement des investissements des communes urbaines est assuré, soit par l’emprunt (pour un tiers), soit par autofinancement ou, éventuellement, par des aides de l’Etat.

Soutenabilité financière : La stratégie du Gouvernement visant à promouvoir la soutenabilité financière comporte deux aspects principaux : améliorer la capacité des communes à répondre aux exigences financières liées à la modernisation de leur système de GDM et améliorer l’efficience des services. En ce qui a trait à l’amélioration de la capacité financière des communes, les mesures comprennent  : i) à court terme, fournir des subventions ciblées aux communes pour couvrir les coûts supplémentaires liés aux exigences du PNDM ; ii) aider les communes à mobiliser des fonds additionnels sur le marché international du carbone ; iii) examiner de nouvelles sources de revenus ou de nouveaux mécanismes pour générer des revenus additionnels tels que l’affectation des revenus locaux , la mise en place de redevances de déchets en application de la Loi 28-00, et l’éventuelle création d’écotaxes sur les déchets d’emballage. En ce qui a trait à l’amélioration de l’efficience des services, le Gouvernement a l’intention de  : i) lancer des mesures incitatives et des outils pour promouvoir la coopération entre les communes et la régionalisation des sites d’enfouissement des déchets ; cela aiderait les communes à réaliser des économies d’échelle importantes dans le domaine de la gestion des déchets ; ii) revoir les documents et procédures de passation de contrat relatifs à la participation du secteur privé dans la GDM.

Dans le cas des communes de petite taille, la passation de contrats pour améliorer l’élimination des déchets solides pose quelques problèmes puisque ces communes ont : i) des revenus moindres issus de leurs impôts locaux en proportion du volume de déchets produits ; ii) une moins grande capacité à réaliser des économies d’échelle dans la gestion des déchets ; et iii) une capacité financière limitée pour atténuer l’écart entre leurs coûts d’investissement à débourser à l’avance et la subvention annualisée du GM basée sur le tonnage. Les règlements relatifs aux arrangements techniques pour l’élimination des déchets seront donc indicatifs plutôt qu’obligatoires au cours de la première phase du PNDM, permettant aux plus petites villes de s’y soustraire. La Phase 1 (2008-2012) sera axée sur les plus grandes villes et communes qui comptent pour près de 70 % de la production nationale de déchets solides au Maroc. Une étude sur les arrangements relatifs à la GDM dans les plus petites communes est prévue pour 2009. Elle sera éventuellement financée par le KfW allemand. Il est prévu que le DPL2 poursuivra et augmentera les réformes parmi les plus petites villes pour leur permettre de participer au programme. Le regroupement de plusieurs villes permettrait aux plus petites communes de réaliser des économies d’échelle techniques et administratives, et ainsi de tirer parti du PNDM au même titre que les plus grandes communes.

Améliorer la capacité des communes à planifier et à gérer leurs services de GDM : Le programme du Gouvernement comprend un programme pluriannuel de renforcement des capacités visant à améliorer i) les capacités techniques et de gestion relatives à la GDM au niveau communal  ; ii) l’élaboration, la revue et l’approbation des études d’impact sur l’environnement des investissements GDM ; iii) la délégation des services de déchets solides au secteur privé ; et iv) la gestion financière communale.

Programme d’action du GM pour le domaine de réforme 2

Des subventions gouvernementales pour soutenir l’exécution du PNDM : Le GM s’engage à allouer des ressources financières pour aider les communes à améliorer leur système de gestion des déchets ménagers et à transférer sur une base annuelle les subventions ciblées affectées dans le cadre des lois sur les finances. Comme action prioritaire, le Gouvernement marocain a déjà affecté 100 millions de dirhams marocains au Fonds national de l’Environnement (FNE) dans le cadre de son budget 2008, et 200 millions de dirhams au titre du Programme d’Emploi de la Taxe à valeur ajoutée (TVA) visant à aider les communes par le PNDM. Des transferts annuels seront prévus pour chacun des quatre prochains exercices financiers (2009-2012).

Aider les communes à mobiliser des ressources financières additionnelles sous le Mécanisme de Développement Propre (MDP) : Le GM s’engage à soutenir les communes dans l’identification, la préparation et les négociations entourant un projet de MDP dans le secteur des déchets solides. Le FEC a été nommé comme entité de coordination pour l’élaboration d’un projet programmatique de MDP en parallèle avec l’exécution du PNDM. On estime que le financement de la lutte contre les émissions de carbone pourrait absorber une part du coût des décharges communales. Le programme de MDP permettra

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également de contribuer aux efforts internationaux pour réduire les émissions de carbone et contribuera par conséquent aux efforts de la communauté internationale pour atténuer le changement climatique.

Réalisation d’une étude de faisabilité sur la soutenabilité financière à long terme : Sur la base des Termes de Référence finalisés en 2008, le GM réalisera en 2009 une étude de faisabilité pour la mise en œuvre d’outils/actions identifiés comme pouvant mobiliser de nouvelles sources de revenus, tels que l’affectation des revenus locaux, la création d’une écotaxe sur les matériaux d’emballage et la mise en place de redevances en application de la Loi 28-00 sur les déchets solides. La validation et la mise en œuvre des recommandations et conclusions de l’étude auront lieu en 2009-2010.

Renforcer le cadre juridique pour promouvoir la coopération intercommunale : Le GM a entrepris en 2008 une révision de la Charte communale afin de conférer une personnalité juridique aux regroupements d’agglomérations et ainsi leur permettre d’agir en tant qu’entités ad-hoc. Le Parlement a adopté la Charte Communale amendée en décembre 2008 Ceci aidera les communes à tirer parti des importantes économies d’échelle pouvant être réalisées dans le domaine de la gestion des déchets.

Exécution d’un programme de renforcement de capacité dans le domaine de la GDM : Comme action prioritaire, le Gouvernement va mettre en place un programme pluriannuel de formation pour les communes dans le cadre du PNDM. Ce programme viendra combler le manque de capacité de gestion, de capacité technique et de capacité financière au niveau communal. Il sera cogéré par le Ministère de l’Intérieur et le Secrétariat d’Etat chargé de l’Eau et de l’Environnement. Le Gouvernement a déjà mobilisé des acteurs nationaux et internationaux pour la mise en œuvre de ce programme, y compris le FEC, le GTZ, le JICA, l’AFD et PPIAF. Un premier cycle de renforcement des capacités et d’assistance technique a été lancé en 2009, et devrait couvrir la première phase du PNDM de 2009-11.

Domaine de réforme 3 : Intégrer les dimensions sociales et environnementales Le GM s’engage à promouvoir des décharges respectueuses des aspects sociaux et de l’environnement. Étant donné la situation actuelle en termes d’élimination finale et des énormes conséquences potentielles sur le plan social et environnemental, le principal objectif de cet aspect du programme de réforme est de  : i) aider à la mise en service de décharges qui respectent la dimension sociale et environnementale et ii) améliorer les conditions sociales et de travail des récupérateurs de déchets dont la subsistance sera affectée par la fermeture des décharges existantes.

Le Gouvernement reconnaît qu’il est nécessaire de mettre à jour le système existant d’EIE. Le GM s’engage à remédier aux lacunes réglementaires, administratives, techniques et de gestion du système actuel d’EIE afin qu’une plateforme harmonisée d’EIE puisse faciliter les investissements directs et l’appui des bailleurs de fonds et améliorer l’image environnementale du Maroc sur la scène internationale. Ces lacunes comprennent : i) l’absence de critères établis, de lignes directrices et de règles pour la revue d’EIE, et pour l’approbation des rapports d’EIE, notamment les mesures d’atténuation et de suivi de l’EIE dans les contrats de services et de travaux ; ii) des normes incomplètes pour les termes de référence utilisés pour la préparation de rapports d’EIE dans le domaine de la gestion des déchets solides et le manque de termes de référence pour les évaluations environnementales des décharges ; iii) absence de procédures et de modalités pour intégrer les questions sociales dans les processus d’EIE pour les projets en général, et en particulier pour les projets de gestion des déchets solides, celles relatives aux récupérateurs de déchets ; iv) manque de personnel technique, de ressources et de manuels d’utilisation pour le personnel local qui doit évaluer les rapports d’EIE ; et v) manque de suivi et d’application des mesures d’atténuation des EIE aux niveaux national et local.

Le programme de réforme contribue également au programme international de lutte contre le changement climatique. Le Maroc s’engage à promouvoir des projets et activités contribuant à réduire les émissions de gaz en mettant l’accent sur le secteur des déchets solides. Le FEC, organisme gouvernemental spécialisé dans le financement des communes, a déjà été nommé pour aider les communes à promouvoir le programme de MDP dans le secteur des déchets ménagers, et notamment pour : i) aider les communes à développer, préparer et mettre en œuvre des projets de MDP en parallèle

73

avec la mise en œuvre du PNDM ; et ii) les aider à vendre leurs crédits de réduction d’émissions dans le cadre d’une approche programmatique, avec le FEC comme entité de coordination d’un Programme d’activités de MDP national. Étant donné le potentiel de réduction des gaz à effet de serre et des revenus pouvant en découler, les activités liées au MDP contribuent à atténuer le manque à gagner du secteur à court et à moyen terme.

Programme d’action du gouvernement pour le domaine de réforme 3

Les mesures qui seront mises en œuvre dans ce domaine de réforme sont présentées ci-dessous.

Instauration de décrets relatifs aux EIE pour une application efficace de la loi sur les EIE : Dans le cadre du programme de réforme et pour montrer sa volonté d’améliorer la transparence des processus d’EIE, le Gouvernement s’engage à instaurer les décrets requis par la loi sur les EIE : (i) le décret sur l’établissement de comités national et régionaux d’EIE ; et (ii) le décret sur la consultation publique.

Rendre opérationnel le système d’EIE dans son ensemble au moyen de : a) la préparation d’un manuel détaillé d’EIE expliquant les différentes étapes et procédures pour la préparation, la révision et l’approbation d’une EIE et b) la fourniture de formation et d’un renforcement de capacité relatifs à la préparation et à la révision d’EIE. Le Gouvernement i) élaborera des termes de référence modèles pour les évaluations des impacts sociaux et environnementaux des décharges, et (ii) élaborera des audits environnementaux et sociaux (AES) pour la fermeture/réhabilitation de décharges spontanées et ii) consignera les meilleures pratiques pour inclure des mesures d’atténuation et de suivi dans les contrats de services et de travaux.

Préparation et exécution d’un plan pluriannuel (Phase 1 du PNDM) axé sur l’élimination des déchets ménagers. Pour la première phase du PNDM (2008-2012), un plan d’action détaillé a été préparé et adopté par les trois ministères concernés (MI, MEF et Secrétariat d’Etat chargé de l’Eau et de l’Environnement) de manière à aider les autorités locales à améliorer leur GDM, notamment par la modernisation de leurs services de collecte, la construction de stations de transferts et de nouvelles décharges contrôlées dans les communes éligibles, la fermeture de 63 décharges à ciel ouvert et la préparation de sept plans stratégiques régionaux touchant 52 communes et provinces.

Préparation et exécution d’un programme pour améliorer la performance sociale de la gestion des déchets solides. L’exécution de ce plan a été décidée en fonction des conclusions de la phase 1 de l’Analyse de l’impact sur la pauvreté et des répercussions sociales (AIPRS) réalisée au cours de la préparation de la présente opération. Ce plan prévoit : a) de fournir un accès aux soins de santé aux récupérateurs de déchets ; b) des consultations approfondies entre les communes et les récupérateurs de déchets et des discussions sur les options possibles pour leur réinsertion, éventuellement par des opérateurs privés ; et c) l’implication des ONG par le biais d’un appel à la manifestation d’intérêt. Les ONG travailleront avec les récupérateurs de déchets pour assurer qu’ils reçoivent les services de santé et d’hygiène appropriés, pour les aider dans leur réinsertion sociale vers un autre emploi et pour suivre l’exécution et le suivi des recommandations de l’AIPRS. Comme premières mesures à cet égard, la CN-PNDM a adopté les principes clés sous lesquels sont incorporés les aspects sociaux dans l’exécution du PNDM, et deux initiatives pilotes d’inclusion sociale ont été lancées en 2009.

.

74

ANNEXE 3 : MATRICE DE POLITIQUE DU PROGRAMME

Domaine de politique et objectifs du programme Actions préalables au PPD1

Actions préalables au PPD2 Résultats du programme et indicateurs de suivi

Gouvernance du secteur des déchets ménagersPromouvoir la cohérence et la transparence des actions gouvernementales dans le secteur des déchets solides

1. Emission d’une circulaire par le Secrétaire d’État chargé de l’Eau et de l’Environnement instituant la Commission nationale du Programme national des Déchets ménagers (CN-PNDM)

2. Adoption par la CN-PNDM des critères d’éligibilité pour l’allocation de l’appui financier aux collectivités locales dans le cadre du PNDM.

1. La Commission Nationale du Programme National de Gestion des Déchets Ménagers s’est réunie au moins deux fois par an au cours de l’année civile 2009 et de l’année civile 2010, pour la coordination, le suivi et l’évaluation de la mise en œuvre du Programme National de Gestion des Déchets Ménagers.

Coordination interministérielle efficace des politiques et programmes liés au secteur des déchets solides.

Indicateur   : Les programmes de travail annuels chiffrés et les rapports d’avancement du PNDM sont systématiquement revus et adoptés par la CN-PNDM.

Baseline : 0 Cible : d’ici 2012, 6 rapports d’avancement et 3 programmes annuels

Conformité de l’appui financier aux collectivités locales avec les priorités de la politique sectorielle et des objectifs du programme national.

Indicateur : Pourcentage de l’appui financier total du Gouvernement dans le cadre du PNDM alloué conformément aux critères d’éligibilité adoptés. Baseline : 0Cible : 100%

Assurer la mise en application de la Loi 28-00 sur les déchets solides et conséquemment la mise en œuvre de la politique nationale en matière de déchets solides.

3. Publication dans le Bulletin Officiel du décret relatif à la classification des déchets et soumission au Ministre de l’Intérieur et au Secrétariat d’Etat chargé de l’Eau et de l’Environnement et leur approbation des deux projets de décrets relatifs i) aux modalités

2. Deux commissions régionales pour l’examen et la validation des plans directeurs provinciaux et préfectoraux des déchets ménagers ont été établies et sont opérationnelles.

Les systèmes de gestion des déchets solides en place sont plus conformes aux réglementations et aux normes nationales.

Indicateur : L’infrastructure des déchets solides appuyée par le PNDM est conforme aux réglementations nationales, sur la base des revues de projets (à être

75

Domaine de politique et objectifs du programme Actions préalables au PPD1

Actions préalables au PPD2 Résultats du programme et indicateurs de suivi

d’élaboration du Plan directeur provincial ou préfectoral de GDM et ii) aux procédures administratives et prescriptions techniques relatives aux décharges contrôlées.

vérifiés par un échantillon de projets au 3ème trimestre de l’exercice budgétaire 2012.

Baseline : N /ACible : 100%

Indicateur :Concurrence accrue dans les appels d’offres pour la GDM telle que mesurée par l’augmentation entre 2008 et 2011 du nombre d’offres reçues par appel d’offres, tel que rapportées dans les PV d’ouverture des plis.Baseline : 4 à 5 offres par appel en 2008Cible : nette amélioration dans la participation aux Appel d’offres de GDS des DMA

Améliorer la transparence, la compétitivité et la responsabilisation des contrats avec le secteur privé dans la GDM.

3. La Commission Nationale du Programme National de Gestion des Déchets Ménagers a revu et approuvé les trois séries de modèles de cahiers des charges et de contrats et le Ministre de l’Intérieur a émis une circulaire pour leur diffusion et application.

Faire évoluer le comportement du public et améliorer la décision communale en matière de pratiques de gestion des déchets solides.

4. Le plan d’action 2010 du Programme National de Gestion des Déchets Ménagers comprend un financement approprié pour la réalisation et la pérennisation d’un programme de communication et de sensibilisation du public.

Les décideurs locaux et les usagers du service déchets sont mieux informés et soutiennent la mise à niveau de la gestion des déchets ménagers.

Indicateurs : Nombre de conventions thématiques signées entre collectivités locales et l’Etat pour la mise à niveau de leurs systèmes de GDM (Référence : 0 en 2008, cible : 10 en 2012).

Changement dans la perception par la population urbaine de la GDM comme domaine d’intervention prioritaire, tel que mesuré par enquête sur échantillon représentatif

76

Domaine de politique et objectifs du programme Actions préalables au PPD1

Actions préalables au PPD2 Résultats du programme et indicateurs de suivi

Soutenabilité des services de gestion des déchets ménagersRenforcer la capacité financière des CL pour faire face aux exigences financières d’une GDM moderne et intégrée.

4. Un financement approprié est affecté au PNDM en 2008 et la Loi des Finances de l’exercice 2009 prévoit une dotation budgétaire appropriée à l’appui du PNDM.

5. Désignation par le Ministre de l’Intérieur d’une entité de coordination pour le développement d’un programme national MDP en vue de faciliter l’accès des collectivités locales au marché carbone.

Couverture améliorée des coûts des services de GDM dans les collectivités locales appuyées par le PNDM.

Indicateur :

Augmentation des revenus générés par la taxe sur les services communaux.

Baseline: 1,4 MDH en 2008Cible : 3.0 MDH en 2011

Améliorer l’efficacité-coût des services de GDMRenforcer la capacité des CL pour gérer efficacement les services des déchets solides.

6. Lancement d’un programme de renforcement des capacités financé, dans le domaine des déchets solides au profit des collectivités locales.

5. Le programme de renforcement des capacités sur la gestion des déchets ménagers s’est poursuivi au cours des années civiles 2009 et 2010, et a été intégré dans un programme de formation entièrement financé par le Gouvernement.

Les acteurs clés à l’échelle locale et régionale sont capables de planifier et gérer d’une façon efficiente les systèmes de gestion des déchets.

Indicateur : Nombre des collectivités locales bénéficiaires des activités de renforcement de capacités

Baseline : 0 en 2008Cible : 230 d’ici 2012

Considérations environnementales et socialesMettre à niveau et opérationnaliser le système d’EIE à l’échelle nationale et régionale.

7. Publication dans le Bulletin officiel des décrets relatifs aux (i) responsabilités et fonctionnement du comité national d’EIE et des comités régionaux d’EIE, et (ii) procédures pour les consultations publiques liées à l’EIE.

7. Trois comités régionaux d’EIE ont été établis et sont opérationnels.

Un système d’EIE est en place pour réduire les impacts sociaux et environnementaux dans les investissements et les opérations de traitement des déchets solides.

Indicateur : Nombre d’EIE liées à des investissements

77

Domaine de politique et objectifs du programme Actions préalables au PPD1

Actions préalables au PPD2 Résultats du programme et indicateurs de suivi

dans le secteur des déchets solides évaluées et approuvées par les comités régionaux ou le comité national d’EIE.Baseline : 17 jusqu’à 2010 (uniquement par le comité national)Cible : 25 d’ici 2012

Améliorer la performance environnementale du secteur des déchets solides.

8. Trois conventions de partenariat ont été signées entre le Gouvernement et les collectivités locales pour améliorer les pratiques d’élimination des déchets ménagers.

Des bonnes pratiques sur le plan de l’environnement et social d’élimination/enfouissement sont en place dans les CL appuyées par le PNDM.

Indicateurs : Pourcentage de déchets collectés mis en décharges contrôlées

Baseline : 10% en 2008 Cible : 30 % d’ici 2012

Nombre de décharges sauvages fermées / réhabilitées

Baseline : 4 en 2008Cible : 12 d’ici 2012

Améliorer la performance sociale du secteur des déchets solides.

8. Adoption par la the CN-PNDM des principes d’intégration des aspects sociaux dans le cadre du PNDM.

9. Le plan d’action 2010 du Programme National de Gestion des Déchets Ménagers comprend un financement approprié pour l’élargissement des programmes d’intégration sociale aux investissements pour l’élimination des déchets appuyés par le Programme National de Gestion des Déchets Ménagers

Les impacts sociaux liés aux services des déchets ménagers sont atténués.

Indicateurs : Nombre des récupérateurs de déchets bénéficiant des initiatives d’inclusion sociale

Baseline : 0 in 2008Cible : 100-150 d’ici 2012

78

79

ANNEX 4. MOROCCO: SOUTENABILITE DE LA DETTE PUBLIQUE ET CRITERES DE FINANCEMENT EXTERIEUR

(% OF GDP)

Fiscal Sustainability AnalysisMain Scenarios (1)

Fiscal Sustainability AnalysisAlternative Scenarios (2)

34.0

36.0

38.0

40.0

42.0

44.0

46.0

48.0

50.0

2010 2011 2012 2013 2014 2015

Base Line Key Variables at their Historical Averages No Policy Change

42.0

44.0

46.0

48.0

50.0

52.0

54.0

2010 2011 2012 2013 2014 2015

B1 B2 B3 B4 B5 B6

Morocco: External Financing needs  2008 2009 2010 2011 2012 2013 Financing Requirements 8.2 6.8 5.1 5.3 4.2 4.1 Current account deficit 5.2 5.0 5.3 4.4 3.9 2.6 Long term amortizations 3.9 2.0 1.9 1.9 2.0 2.0 Reserves Changes of Monetary Auth. -0.9 -0.2 -2.1 -1.1 -1.7 -0.5 Financing sources 8.2 6.8 5.1 5.3 4.2 4.1 Official capital grants 1.3 0.4 0.5 0.4 0.4 0.4 Private investment, (FDI+Portfolio) (net) 2.1 1.0 0.1 0.8 1.0 1.4 Long term Disbursements 5.1 3.9 4.4 4.0 2.9 2.4 Other capital flows (incl. errors and omissions in 08-09) -0.3 1.6 0.0 0.0 -0.1 -0.1Source: Moroccan Government and staff estimates

(1) The two main shocks are A1. Key variables are at their historical averages; and A2. No policy change (constant primary balance).

(2) The other shocks are: B1. Real interest rate is at baseline plus one standard deviations; B2. Real GDP growth is at baseline minus one-half standard deviation; B3. Primary balance is at baseline minus one-half standard deviation; B4. Combination of B1-B3 using one-quarter standard deviation shocks; B5. One-off 30 percent real depreciation in 2010; B6. Increase in “other debt-creating flows” in 2010 of 10 percent of GDP. Standard deviations for B1-B6 are calculated over the last ten years.

80

ANNEXE 5: LE MAROC EN BREF

M . East LowerKey Development Indicators & North middle

Morocco Africa income(2008)

P opulation, mid-year (millions) 31.2 313 3,435Surface area (thousand sq. km) 447 8,778 35,510P opulation growth (%) 1.2 1.7 1.0Urban population (% of total population) 56 57 42

GNI (Atlas method, US$ billions) 80.8 883 6,543GNI per capita (Atlas method, US$) 2,590 2,820 1,905GNI per capita (P P P , international $) 4,050 7,402 4,585

GDP growth (%) 5.6 5.9 10.2GDP per capita growth (%) 4.3 4.1 9.1

(most recent estimate, 2003– 2008)

P overty headcount ratio at $1.25 a day (P P P , %) 3 4 ..P overty headcount ratio at $2.00 a day (P P P , %) 14 17 ..Life expectancy at birth (years) 73 70 69Infant mortality (per 1,000 live births) 40 32 38Child malnutrition (% of children under 5) 10 .. 25

Adult literacy, male (% of ages 15 and older) 69 82 88Adult literacy, female (% of ages 15 and older) 43 65 77Gross primary enrollment, male (% of age group) .. 108 112Gross primary enrollment, female (% of age group) .. 103 109

Access to an improved water source (% of population) 93 89 88Access to improved sanitation facilities (% of population) 79 77 55

Net Aid Flows 1980 1990 2000 2008 a

(US$ millions)Net ODA and official aid 899 1,048 419 1,090Top 3 donors (in 2007): European Commission 12 29 117 325 France 135 217 155 219 Germany 10 71 6 143

Aid (% of GNI) 4.9 4.2 1.2 1.5Aid per capita (US$) 46 43 15 35

Long-Term Economic Trends

Consumer prices (annual % change) 9.4 7.0 1.9 3.7GDP implicit deflator (annual % change) 15.2 5.5 -0.6 5.9

Exchange rate (annual average, local per US$) 3.9 8.2 10.6 8.1Terms of trade index (2000 = 100) 80 75 100 130

1980– 90 1990–2000 2000– 08

P opulation, mid-year (millions) 19.4 24.2 28.5 31.2 2.2 1.6 1.2GDP (US$ millions)* 18,821 25,821 37,022 88,879 4.2 2.8 5.0

Agriculture 18.4 17.7 14.9 14.6 6.7 -1.1 4.9Industry 30.9 32.4 29.1 30.3 3.0 2.9 4.4 Manufacturing 16.8 18.4 17.5 14.0 4.1 2.7 3.2Services 50.6 49.9 56.0 55.0 4.2 3.3 5.1

Household final consumption expenditure 66.8 64.6 61.4 60.0 4.0 3.0 4.9General gov't final consumption expenditure 18.3 15.5 18.4 17.2 4.4 2.5 3.3Gross capital formation 24.2 25.3 25.5 36.3 1.6 3.8 9.1

Exports of goods and services 17.4 26.5 28.0 36.7 8.0 5.6 7.1Imports of goods and services 26.7 31.9 33.4 50.2 4.6 4.8 8.8Gross savings 18.6 25.2 24.3 30.9 Note: Figures in italics are for years other than those specified. 2008 data are preliminary. .. indicates data are not available.a. Aid data are for 2007.(*) there is a series break starting 1998.Development Economics, Development Data Group (DECDG).

(average annual growth %)

(% of GDP )

6 4 2 0 2 4 6

0-4

15-19

30-34

45-49

60-64

75-79

percent of total population

Age distribution, 2007

Male Female

0

10

20

30

40

50

60

70

80

90

1990 1995 2000 2007

Morocco Middle East & North Africa

Under-5 mortality rate (per 1,000)

-10

-5

0

5

10

15

95 05

GDP GDP per capita

Growth of GDP and GDP per capita (%)

81

82

Millennium Development Goals Morocco

With selected targets to achieve between 1990 and 2015(estimate closest to date shown, +/- 2 years)

Goal 1: halve the rates for extreme poverty and malnutrition 1990 1995 2000 2008 P overty headcount ratio at $1.25 a day (P P P , % of population) 2.5 .. 6.3 2.5 P overty headcount ratio at national poverty line (% of population) 13.1 .. 15.3 8.8 Share of income or consumption to the poorest qunitile (%) 6.6 .. 6.3 6.5 P revalence of malnutrition (% of children under 5) 9.0 .. .. 10.2

Goal 2: ensure that children are able to complete primary schooling P rimary school enrollment (net, %) 58 72 79 87 P rimary completion rate (% of relevant age group) 51 48 57 81 Secondary school enrollment (gross, %) 38 38 38 56 Youth literacy rate (% of people ages 15-24) 55 62 67 76

Goal 3: eliminate gender disparity in education and empower women Ratio of girls to boys in primary and secondary education (%) 67 72 80 86 Women employed in the nonagricultural sector (% of nonagricultural employment) .. .. 20 19 P roportion of seats held by women in national parliament (%) .. 1 1 11

Goal 4: reduce under-5 mortality by two-thirds Under-5 mortality rate (per 1,000) 85 .. 47 38 Infant mortality rate (per 1,000 live births) 66 57 40 32 Measles immunization (proportion of one-year olds immunized, %) 80 88 93 94

Goal 5: reduce maternal mortality by three-fourths Maternal mortality ratio (modeled estimate, per 100,000 live births) 332 228 228 227 Births attended by skilled health staff (% of total) 31 34 48 59 Contraceptive prevalence (% of women ages 15-49) 39 42 45 63

Goal 6: halt and begin to reverse the spread of HIV/AIDS and other major diseases P revalence of HIV (% of population ages 15-49) .. 0.1 0.1 0.1 Incidence of tuberculosis (per 100,000 people) 110 113 95 88 Tuberculosis case detection rate (%, all forms) 75 74 75 73

Goal 7: halve the proportion of people without sustainable access to basic needs Access to an improved water source (% of population) 75 .. 80 93 Access to improved sanitation facilities (% of population) 58 .. 68 79 Forest area (% of total land area) 6.8 12.7 12.7 .. Terrestrial protected areas (% of surface area) .. .. .. 1.2 CO2 emissions (metric tons per capita) 0.9 1.1 1.2 1.5 GDP per unit of energy use (constant 2005 P P P $ per kg of oil equivalent) 9.7 8.2 8.3 8.3

Goal 8: develop a global partnership for development Telephone mainlines (per 100 people) 1.6 4.2 4.9 9.5 Mobile phone subscribers (per 100 people) 0.0 0.1 8.1 72.2 Internet users (per 100 people) 0.0 0.0 0.7 33.0 P ersonal computers (per 100 people) .. 0.3 1.2 5.7

Note: Figures in italics are for years other than those specified. .. indicates data are not available. 9/16/10

Development Economics, Development Data Group (DECDG).

Morocco

0

25

50

75

100

2000 2002 2004 2006 2008

Primary net enrollment ratio

Ratio of girls to boys in primary & secondary education

Education indicators (%)

0102030405060708090

2000 2002 2004 2006 2008

Fixed + mobile subscribers Internet users

ICT indicators (per 100 people)

0

25

50

75

100

1990 1995 2000 2007

Morocco Middle East & North Africa

Measles immunization (% of 1-year olds)

83