« La sécurité privée en Espagne · Rapport de mission «La sécurité privée en Espagne» 6-8 juillet 2012 7 1. Le secteur de la sécurité privée en Espagne 1.1. Que recouvre

Rapport de mission

« La sécurité privée en Espagne »

déLégation intERministéRiELLE à La sécuRité pRivéE

6-8 juillet 2012

Rédaction : DISPConception : DICOM

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La sécurité privée est entrée dans une ère de profonds changements.Depuis la remise au ministre de l’Intérieur du rapport relatif au contrôle

des entreprises de sécurité privée (dit « rapport Blot ») en juin 2010, les lignes ont bougé, les mentalités et les comportements collectifs et individuels ont commencé à évoluer en profondeur. Le Conseil national des activités privées de sécurité a été installé en janvier 2012.

La Délégation Interministérielle à la sécurité privée, créée en septembre 2010, participe de ces changements, par ses travaux internes et en partenariat avec les acteurs publics et privés de la sécurité mais aussi par son évaluation des systèmes étrangers.

Cinq missions ont eu lieu en 2011-2012 (Espagne, Canada, Belgique, Italie, Pays-Bas), réalisées avec le soutien des Attachés de sécurité intérieure français à l’étranger. L’ensemble des représentants des administrations concernées et des associations professionnelles a été rencontré lors de ces missions, dont l’objet est de mettre en exergue les bonnes pratiques, les difficultés rencontrées et de mettre en place une habitude d’échanges réguliers entre pays européens.

Afin de nourrir la réflexion de chacun, j’ai souhaité mettre à disposition de tous les acteurs français de la sécurité le compte rendu de ces missions et d’enrichir ainsi les débats et travaux en cours pour poursuivre la transformation de la sécurité privée en France.

Jean-Louis BlanchouDélégué interministériel

à la sécurité privée

Rapport de mission « La sécurité privée en Espagne » 6-8 juillet 2012

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synthèse

En Espagne, les relations entre l’Etat, notamment les forces publiques de sécurité, et la sécurité privée ont atteint un haut niveau de maturité : ce pays a probablement près de 20 ans d’avance sur la France en matière de relations Etat / sécurité privée.

La rupture avec le franquisme, le terrorisme basque, la croissance économique dans les années 1980 et début 1990 et l’implication forte de la Police dans la transformation de la sécurité privée expliquent que le cas espagnol soit souvent, et à juste titre, érigé en modèle du point de vue du fonctionnement et de l’utilisation de la sécurité privée.

aboutir à une relation « gagnant-gagnant » entre les forces publiques et la sécurité privée semble être un objectif recherché par tous les partenaires. Cette relation est même entrée, depuis deux ou trois ans, dans une phase de formalisation, de recherche d’efficacité, preuve qu’elle était déjà apaisée, appréciée et « vécue concrètement » depuis longtemps. On peut parler d’une professionnalisation de cette relation en Espagne, là où l’on parle seulement de professionnalisation de la sécurité privée en France. Pour l’Espagne, il s’agit d’avancer davantage encore dans la voie de la sécurité privée comme « auxiliaire » des forces et corps de sécurité de l’Etat – « auxiliaire » étant le statut juridique officiel de la sécurité privée.

dans ce cadre, le contrôle de la sécurité privée n’est qu’un élément parmi d’autres de la relation entre le ministère de l’intérieur et la sécurité privée. Il est même loin d’être l’aspect le plus marquant de cette relation, même s’il a pu l’être et jouer un rôle essentiel depuis le milieu des années 1990 pour permettre d’arriver à cette maturité. Pour les interlocuteurs espagnols, le contrôle n’a de sens que dans l’optique de la coopération : la finalité du contrôle est de permettre une coopération efficace et en pleine confiance.

Au titre des spécificités du système de sécurité espagnol, comparé à la France, on notera :

1. l’interdiction des services internes de sécurité ;2. l’obligation pour un certain nombre et type d’entreprises d’avoir des directeurs de

la sécurité ;3. l’obligation de formation (400 heures) et d’habilitation des directeurs de la sécurité

des entreprises ;4. l’existence de garanties financières pour créer une entreprise privée de sécurité ;5. la transmission des éléments contractuels en matière de sécurité privée à la Police,

pour validation (base de données SEGURPRI) ;6. l’obligation pour les agents de sécurité privée de porter un « tonfa » et des

menottes ;7. des uniformes qui ressemblent davantage à ceux des forces publiques qu’à des

costumes trois pièces ;8. un taux d’armement des agents privés de sécurité à hauteur de 25 % ;9. l’Unité Centrale de Sécurité Privée, constituée de près de 500 policiers, en charge

de l’ensemble de la problématique « Sécurité privée », la Guardia civil n’ayant qu’un rôle secondaire ;

10. le contrôle des centres de formation par la police, la formation étant intégrée dans la loi de 1992 sur la sécurité privée ;


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11. l’organisation des sessions d’examen par la Police nationale et un jury composé de membres du Corps National de la Police ;

12. l’existence d’une épreuve physique lors de l’examen pour devenir agent privé de sécurité ;

13. l’obligation d’un recyclage annuel de 20 heures pour les agents de sécurité privée ;

14. l’obligation de repasser l’examen initial lorsque l’agent a été inactif (c’est-à-dire a réussi l’examen mais n’a pas demandé sa carte professionnelle dans les deux années qui suivent l’examen) ;

15. l’obligation de coopération des agents privés, notamment des détectives privés, avec les forces publiques, y compris en ne prévenant pas le donneur d’ordre ;

16. l’existence d’un centre d’appel quasiment dédié, tenu par la police, au service des agents privés de sécurité, pour leur donner la marche à suivre le cas échéant ou recueillir des informations (voitures volées notamment) ;

17. la rédaction de documents de planification et de coordination entre les forces publiques et la sécurité privée (ce qui montre la maturité du système espagnol).

Des difficultés persistent néanmoins, mais sont à replacer dans le contexte d’un fonctionnement qui donne satisfaction à tout le monde : « Il est toujours possible de mieux faire… », c’est dans cette optique qu’il faut comprendre les problèmes évoqués. Les Espagnols sont fiers de leur système de sécurité privée, savent que les autres pays le présentent comme un modèle, et eux-mêmes n’hésitent pas à le faire.

Au titre de ces points faibles ou difficultés, on peut noter :1. l’absence de véritables filières « métiers » pour les agents de sécurité, malgré une

formation initiale de 400 heures et un recyclage annuel de 20 heures ;2. une attractivité, une reconnaissance mais des salaires qui restent faibles (malgré

une bonne perception par l’opinion publique vis-à-vis de la sécurité privée) ;3. le développement de « services auxiliaires », infra-sécurité, qui tendent,

illégalement, à assurer des missions de sécurité privée, alors que ce n’est pas leur rôle ;

4. des videurs de discothèques et bars généralement non habilités, du fait de la crainte des dirigeants d’avoir des dénonciations de la part des agents de sécurité ;

5. des commissions mixtes paritaires de la sécurité privée qui ne semblent pas avoir une production très utile ;

6. un taux de fausses alarmes de 80 à 90 %, générant beaucoup d’amendes, mais qui devrait se réduire dans les années futures du fait d’une nouvelle normalisation entrée en vigueur en 2011 ;

7. Certains secteurs ont encore mauvaise réputation (les discothèques, les lieux de vie) et donnent lieu à quelques faits divers.


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méthodologie

Ce rapport a été effectué par le biais d’une mission à Madrid du 6 au 8 juillet 2011, organisée par les services de l’Attaché de sécurité intérieure français et la Direction générale des relations internationales et extérieures du ministère de l’Intérieur espagnol. Ont été rencontrés :

– le GESI (Cabinet des Etudes et de la Stratégie du Secrétariat d’état à la Sécurité (équivalent partiel INHESJ en plus proche du cabinet du ministre) ;

– l’Unité Centrale de la Sécurité Privée de la Police nationale (équivalent partiel du CNAPS) ;

– la section en charge de la sécurité privée de la Guardia civil ;– le Secrétariat technique (juridique) du Secrétariat d’Etat à la Sécurité (équivalent

DLPAJ) ;– deux associations professionnelles représentatives de la sécurité privée : APROSER

(équivalent USP) et AES (équivalent GPMSE) ;– deux directeurs de la sécurité des entreprises (FNAC et VIPS) ;– la plus grande entreprise espagnole de sécurité privée, Proségur, avec une

focalisation sur ses activités et son centre de formation.

Trois lieux ont été visités :– le laboratoire de formation des inspecteurs de l’UCSP en matière de sécurité privée ;– le centre d’appel central de la Police nationale, utilisé entre autres par l’UCSP en

matière de sécurité privée ;– le centre de formation madrilène de Proségur.

à ces entretiens s’ajoutent la documentation fournie par les interlocuteurs espagnols ainsi que la documentation en accès libre sur internet.


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sommaire

Synthèse . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3Méthodologie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5Sommaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 61. Le secteur de la sécurité privée en Espagne. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7

1.1. Que recouvre la sécurité privée en Espagne ? . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 71.2. Evolution des effectifs et de la demande de sécurité. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8

1.2.1. Statistiques actuelles. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 81.2.2. Evolution passée. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 91.2.3. Evolution récente / future. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 9

1.3. Evolution des entreprises : concentration de l’offre. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 101.4. Le dialogue social et les Commissions mixtes/paritaires de la sécurité privée . . . 12

1.4.1. Place des syndicats et conditions salariales. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 121.4.2. Les commissions mixtes paritaires de la sécurité privée. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 12

2. Quelques secteurs particuliers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 132.1. Les détectives privés. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 132.2. La télésurveillance, la téléalarme. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 142.3. L’absence de services internes de sécurité mais l’habilitation

des directeurs de la sécurité des entreprises. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 143. La mise en place du cadre juridique de la sécurité privée. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 18

3.1. Description de grandes lignes du cadre juridique actuel. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 183.2. Pourquoi au début des années 1990 ? . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 193.3. Une forte stabilité réglementaire depuis 1992. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 20

4. L’action de la police en matière de sécurité privée :une vision claire pour des actions multiples. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 214.1. Se forger une vision homogène et cohérente à tout niveau

de la sécurité privée. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 214.2. Décliner sur le terrain la vision du CNP par le biais de l’UCSP. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 224.3. SEGURPRI : dispositif ancien, qui s’apparente à un élément

central du dispositif de contrôle et de partenariat. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 234.3.1. Le contrôle de la sécurité privée : contrôle, mais aussi conseil. . . . . . . . . . . . . . 244.3.2. Les sanctions : un impact certain pour des cibles difficiles à cerner. . . . . . 254.3.3. Conclusion : la sécurité privée s’est transformée car la police

s’est elle-même transformée. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 265. La Guardia civil (GC) en matière de sécurité privée :des actions spécifiques et la volonté d’une mise à niveau avec la police. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 276. La formation en sécurité privée : en cohérence avec le reste... ! . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 29

6.1. Qui peut devenir agent privé de sécurité ? . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 296.2. L’examen en matière de sécurité privée. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 296.3. La formation : obligatoire avant de passer l’examen en matière

de sécurité privée. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 316.4. Le modèle Proségur en matière de formation. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 31

Annexe 1 :Le régime des sanctions pour les personnes morales et physiques exerçant uneactivité privée de sécurité en Espagne. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 34


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1. Le secteur de la sécurité privée en Espagne

1.1. Que recouvre la sécurité privée en Espagne ?au titre de la loi de 1992 sur la sécurité privée, « ne peuvent effectuer des activités de sécurité privée et des services de cette nature que les sociétés et personnel de sécurité privée qui comprennent : les gardes de sécurité, les gardes d’explosifs, les chefs de la sécurité, les directeurs de la sécurité, les escortes privés, les gardes champêtres privés, les gardes chasse, les gardes maritimes et les détectives privés » (Article 1.2. de la loi de 1992).

du point de vue des entreprises, la loi de 1992 donne, dans l’article 5, une description par activités :1. Suivi et protection des propriétés, installations, spectacles, événements ;2. Protection de certaines personnes ;3. Dépôt, garde, comptage et tri des pièces et billets, titres et autres objets

ayant de la valeur ou un caractère dangereux ;4. Transport et distribution des objets précédents ;5. Installation et maintenance d’équipements de sécurité (modification en

cours)1 ;6. Exploitation des installations pour la réception, la vérification et la

transmission des signaux d’alarme et de communication aux forces de sécurité et d’intervention qui ne relèvent pas de la compétence de ces forces ;

7. Planification et conseil des services de sécurité couverts par la présente loi.

Plusieurs remarques sont nécessaires :– Il n’existe pas d’exclusivité entre ces activités, dès lors que la bonne formation

a été acquise. Seule l’activité de recherches privées doit être exercée de manière exclusive de toute autre activité : elle est régie par les articles 19 et 20 de la loi de 1992.

– La formation est une activité que peuvent exercer les entreprises privées de sécurité.

– L’activité de recherches privées s’exerce de manière exclusive.– Les agents de sécurité ne peuvent être employés qu’aux fonctions pour

lesquelles ils ont été formés et employés initialement. En poste ils exercent leur activité métier de manière exclusive à tout autre.

– La sécurité incendie ne fait pas partie de la sécurité privée : activité connexe, comme en France, elle relève totalement d’un autre ministère. Aucun interlocuteur n’a évoqué cette question comme posant un problème.

1 Le loi 25/2009 du 22 décembre 2009 (ce qui correspond à la 6e disposition additionnelle de la loi de 1992) exclut les sociétés d’installation et de maintenance d’équipements de sécurité technique, si et seulement si elles n’ont que cela comme activité dans la sécurité privée et si ces équipements ne sont pas reliés à des centrales d’alarmes tenues par les forces publiques.


81.2. Evolution des effectifs et de la demande de sécurité.

1.2.1. statistiques actuelles.En septembre 2010, la sécurité privée compterait 183 838 agents de sécurité privée habilités mais non en activité et hors escortes, gardiens d’explosifs, directeurs de la sécurité. Un agent habilité est un agent qui a réussi l’examen mais n’a pas demandé sa carte professionnelle et/ou n’a pas d’emploi dans le secteur. Le nombre d’agents habilités prend donc en compte les personnes qui n’exercent pas, les retraités, les chômeurs, etc.

La répartition des agents privés doit être comprise avec précaution :– 183 838 agents de sécurité privée habilités, dont 89 500 vigiles de

sécurité en activité (selon le ministère) ;– 30 507 agents d’escortes privés habilités, mais 3 000 escortes en

activité (selon différents interlocuteurs) ;– 17 876 gardes d’explosifs et de matières dangereuses ;– 7 160 directeurs de la sécurité, mais 3 000 directeurs de la sécurité en

activité (selon le directeur de la sécurité de la FNAC) ;– environ 2 400 détectives privés en activité (selon les associations).

tableau général des effectifs habilités au total et par an d’après ucsp.attention : ces personnes n’exercent pas nécessairement leur activité.

L’âge moyen d’un agent de sécurité privé est de 39 ans. Un agent de sécurité reste en service environ 8 ans (contre 10,8 années pour l’ensemble des métiers privés en Espagne). La question de la fidélisation des salariés reste problématique. Les hommes représentent 86 % des effectifs et les femmes 14 %. Le turnover est de 28 % en 2009.

25 % des agents privés sont armés :– de manière systématique pour le transport de fonds, les escortes, les

banques ;– au cas par cas, pour la grande distribution, les bijouteries.

Les effectifs de sécurité privée sont en croissance constante. Cette évolution à la hausse s’est faite dans un contexte de concentration des entreprises de sécurité privée, d’absence de services internes de sécurité,


9de croissance des effectifs publics de sécurité (évitant ainsi l’argument d’un remplacement des forces publiques par la sécurité privée) et de création des polices régionales2 : les forces et corps publics de sécurité comptent 245 672 personnes en 2011.La sécurité privée a longtemps été déficitaire en effectifs, ce qui expliquerait aussi cette hausse continue des effectifs (avec une modération actuelle liée à la crise économique).

1.2.2. Evolution passée.La croissance des effectifs de la sécurité privée est venue des grandes entreprises et de certains secteurs (résidences surveillées, bijouteries, banques, secteur de la grande distribution) avec le développement économique de l’Espagne, davantage que par les transferts de compétences des forces publiques vers la sécurité privée. Ces transferts de compétences restent très limités, et ce facteur d’évolution n’est que rarement, voire pas du tout, évoqué. Le recentrage des forces publiques est évoqué par le GESI, organe d’analyse du ministère de l’Intérieur, mais peu par les autres interlocuteurs.

pour l’ucsp, les services de sécurité assurés par les forces publiques et désormais pris en charge par la sécurité privée l’ont été il y a plus de dix ans :– La sûreté aéroportuaire, avec une vérification documentaire par

la police et une inspection physique par la sécurité privée (et sous contrôle d’un ou deux gendarmes de la Guardia civil).

– Les escortes de sécurité : jusqu’à il y a dix ans, les policiers assuraient exclusivement les escortes de personnes publiques. Une modification d’un article de la loi sur la sécurité publique a permis l’escorte par la sécurité privée au cas par cas. Principalement en Navarre et dans le Pays Basque, les escortes sont effectuées par la sécurité privée (avec un contrôle public) pour les élus, les juges, etc. Cette évolution est liée à la menace de l’ETA.

– Les gardes statiques en Catalogne et au Pays Basque sont des agents privés de sécurité, qui ont remplacé les forces publiques.

– La sécurité dans les métros est depuis longtemps assurée par la sécurité privée.

Notons que la réputation de la sécurité privée s’est améliorée, alors que jusqu’à 1992 il s’agissait d’un corps très peu professionnel.

1.2.3. Evolution récente / future.Les années 2006-2008 ont vu une pénurie d’agents, d’environ 20 000. Les conditions d’embauche étaient trop dures : si le nombre d’heures de formation (180) ne posait pas de problème, c’est la lourdeur de l’administration de la formation (organisation des sessions d’examen par la police) qui était un frein, et rendait l’entrée dans cette profession moins attractive que dans le BTP par exemple. Il fallait compter 5 mois pour qu’un agent de sécurité puisse effectivement travailler.

2 La sécurité publique est prise en charge par plusieurs corps publics de sécurité, étatiques (Corps national de Police, Guardia Civil), régionaux (5 polices autonomes de Communautés Autonomes) et locaux (polices municipales).


10Aujourd’hui, avec la crise, il existe une forte demande : 90 % des agents sont recrutés pour un CDI (mais les conditions de licenciement sont beaucoup plus souples qu’en France). Ce secteur est réputé comme donnant un travail sûr et fiable. Cependant, il existe des différences importantes dans les difficultés de recrutement et les niveaux de salaires d’une CCAA (communauté autonome) à une autre. Le Pays Basque a par exemple du mal à recruter.

Parmi les points saillants des évolutions et réflexions récentes, on relèvera : – la protection des navires au large de la Somalie est effectuée par

la sécurité privée, qui est intégrée, pour ce cas, aux processus d’habilitation et de contrôle classiques. L’UCSP ne voit toutefois pas cette mission comme devant véritablement et logiquement relever de ses compétences ;

– une réticence des dirigeants d’établissements de nuit à employer des videurs et portiers véritablement habilités en raison de l’obligation qu’auraient ceux-ci de dénoncer tout fait délictueux dans leur environnement de travail ;

– la voie publique reste interdite à la sécurité privée. Il n’existe pas véritablement de réflexion actuelle sur une extension des compétences et des zones d’action de la sécurité privée, notamment sur la voie publique. Si certains interlocuteurs en parlent, c’est à un horizon moyen-long terme (plus de 10 ans). Le débat émergerait peut-être davantage sur l’ouverture des espaces publics à la sécurité privée (hors voies publiques stricto sensu) ;

– la protection juridique des agents est un débat qui émerge :o en Catalogne, une loi leur offre une plus grande reconnaissance et

protection juridique,o l’article 55 du Code pénal est en débat, et pourrait conduire à une

meilleure protection juridique.

1.3. Evolution des entreprises : concentration de l’offre.En septembre 2010, l’Espagne comptait 1 494 entreprises de sécurité habilitées – la liste des entreprises est publique et peut être consultée par tout un chacun. En 1991, il existait 3 à 4 000 entreprises. Près de 80 % d’entre elles comptent de 1 à 19 salariés. Quatre entreprises ont plus de 5 000 salariés.Les entreprises de sécurité privée sont réparties en neuf catégories fonctionnelles, dont l’une (installation et maintenance en alarmes) ne devrait bientôt plus être comptée dans la sécurité privée3. Les chiffres donnés ci-dessous correspondent au nombre d’entreprises par activités autorisées, une même entreprise pouvant avoir plusieurs activités.

3 Les agences de détectives relèvent de la Police mais sont comptées et gérées de manière spécifique.


11

La concentration de l’offre de sécurité privée est illustrée par la place de la première organisation professionnelle dans le domaine : APROSER compte 13 entreprises, qui à elles seules composent 80 % du marché. Notons que Prosegur et Securitas représentent elles-mêmes 40 % du marché.

cette concentration est venue de la politique de contrôle et de sanction (cf. suite) et de la mise en place de la garantie financière, poussée par les entreprises elles-mêmes. Les petites entreprises ne semblent pas avoir eu de problème pour l’obtenir.La garantie financière est divisée en deux modalités :– responsabilité civile, pour les risques sur les clients ;– caution, pour garantir les amendes.Son montant dépend de l’ampleur de l’activité de l’entreprise (activités locales, régionales, nationales).

La sous-traitance est rare (spécificité des gardes-chasses) : le contrat doit prioritairement être exécuté par l’entreprise qui remporte le marché et l’a signé. En outre le client/donneur d’ordre a la responsabilité du contrat.

Le secteur privé correspond à 75 % des contrats, contre 25 % pour le secteur public4. Les contrats passés avec les CCAA tendent à être relativement différents en raison des spécificités régionales5. Actuellement, le principal problème est le faible prix des marchés publics, ce qui n’est pas le cas pour les marchés privés.

4 De manière détaillée : les administrations publiques constituent 14 % de la facturation ; les infrastructures de transport 18 % (aéroports : 8 %, ports : 0,5 %, ferroviaire : 4,5 %, transport urbain : 4,5 %) ; l’industrie et l’énergie 13 % ; les banques 16 % ; le commerce 16 % ; l’éducation 2 %, la santé 1 %, les services 10 %, le résidentiel 2 % et divers pour 7 %.

5 Les escortes, notamment au Pays Basque, sont payées par le Ministère.


121.4. Le dialogue social et les Commissions mixtes/paritaires de la

sécurité privée.

1.4.1. place des syndicats et conditions salariales.Les syndicats ont une importance moyenne, entre la France (où ils sont perçus comme très peu puissants) et la Suède. Ils interviennent principalement sur le droit du travail. L’élément de base pour la professionnalisation a été la Convention collective, la loi de 1992 n’étant arrivée qu’après et avalisant les dispositions de la convention. Toutefois, le ministère de l’intérieur n’est pas entré dans les négociations.

Parmi les dernières évolutions notables, l’intervention sur alarme (levée de doute) doit se faire avec deux personnes : cela était une demande des syndicats. Il en va de même pour le transport d’argent dans les magasins. Cela a un coût en personnels non négligeable.

Prix horaire payé par agent par un donneur d’ordre, hors primes :– 13 €/h en semaine ;– 17 €/h la nuit ;– 16-17 €/h le samedi et le dimanche.Le prix minimum moyen serait de 14 €/h pour respecter la législation.

La profession, selon les syndicats, reste marquée par un manque d’attractivité, une faible reconnaissance et des salaires faibles.

1.4.2. Les commissions mixtes paritaires de la sécurité privée.

Elles ont été définies par la loi de 1992 et réunissent aussi des usagers et clients. Elles sont de trois niveaux :– provincial, tendant à devenir régional ;– régional ;– national : mise en place en 1995, avec un secrétariat assuré par

l’UCSP, la commission nationale a trois sous-commissions (Législation / Moyens / Collaboration).

Ces commissions mixtes de la sécurité privée se réunissent théoriquement une fois par an, ce qui n’est pas toujours le cas aux niveaux provinciaux et régionaux (la réunion aux niveaux locaux dépend de la volonté des préfets). Si elles ont pour intérêt d’exister, leur utilité effective n’est pas systématiquement caractérisée : elles peuvent servir à résoudre des difficultés locales particulières, tout comme elles peuvent servir d’instrument d’information, de lieu de débat avant une initiative législative. Enfin, des sous-commissions peuvent se réunir sur des sujets sectoriels : « concurrence déloyale », « protection des données », etc.

Ces commissions réunissent les organisations professionnelles, qui sont perçues comme des interlocuteurs de premier niveau, le ministère de l’Intérieur, les directeurs de la sécurité des entreprises et les syndicats de salariés. La commission nationale de la sécurité privée compte trois places pour les syndicats. A noter que ces commissions sont aussi parfois instrumentalisées par les syndicats de salariés.


13

2. Quelques secteurs particuliers.

La sécurité incendie ne fait pas partie de la sécurité privée. Elle semble être une activité connexe, comme en France, mais relevant totalement d’un autre ministère. Aucun interlocuteur n’a évoqué cette question comme posant un problème.

2.1. Les détectives privés.Les détectives privés ont beaucoup plus d’importance qu’en France : il est dit que sur dix informations parvenant à la police, huit ont pour origine des détectives privés. Ceux-ci sont le contact privilégié des inspecteurs de police, bien qu’ils ne puissent enquêter que sur la sphère privée. Leur formation est plus importante que celle des agents de sécurité classiques.

Dans leurs enquêtes, s’ils trouvent des délits, ils ont l’obligation de faire un rapport aux forces publiques et parfois ils ne doivent pas le dire aux clients. Pour signer un contrat avec un détective il faut que la personne objet de l’enquête ait un lien familial ou de travail avec la personne-client du détective.

créée en 2000, l’association « Asociacion Profesional de detectives Privados de Espana » (apdpE) est représentative de la profession. Elle est née de la fusion des associations qui existaient auparavant dans le domaine. Elle compte 400 agences, soit plus de 90 % de ce qui existe en Espagne et environ 1 200 détectives (soit 50 % des détectives espagnols). En tant qu’association la plus représentative, elle est membre de la Fédération européenne des associations de détectives privés.

Il existe un code de déontologie des détectives privés, sous couvert de l’APDPE (http://www.apdpe.org/codigo-deontologico).

La grande distribution ou les grandes enseignes emploient des détectives privés pour une mission précise : la lutte contre la démarque inconnue et les vols. Les agents de sécurité classique devant obligatoirement être en uniforme, il est plus simple de lutter contre le vol par le biais d’agents en civil, ce qui ne peut être le cas que des détectives. Le détective alerte alors, le cas échéant, l’agent de sécurité privée classique, qui retiendra le voleur éventuel. Dans ce cas, le contrat passé entre une entreprise et une agence de détective n’est pas transmis à la police, mais l’entreprise a l’obligation de reporter ce contrat sur un registre.


142.2. La télésurveillance, la téléalarme.

Comme en France, il existe une organisation professionnelle représentative, qui regroupe les fabricants, les installateurs et la maintenance : l’AES réunit 65 % du marché des systèmes d’alarmes en Espagne, et 70 % des connexions en systèmes d’alarmes. AES entretient de très bonnes relations avec APROSER (même siège social jusqu’en 2003 et mêmes revendications).

dans ce secteur, les fabricants et installateurs sont surtout des entreprises étrangères, tandis que la maintenance est plutôt effectuée par des entreprises espagnoles. Ce sont aussi les installateurs, la distribution et le design/planification d’alarmes6 qui constituent les forces de transformation de ce domaine. Toutefois, les fabricants, distributeurs et installateurs d’alarmes sans connexion avec des centrales d’alarmes ne se déclarent plus à l’UCSP, afin de tenir compte de la directive européenne « Services ».

seules 1 200 personnes sur l’ensemble des salariés des entreprises membres d’aEs (8 000) seraient des agents de sécurité privée, à savoir ceux qui se déplacent pour la levée de doute. Les personnels derrière les pupitres et dans les centrales d’alarmes n’ont pas besoin d’être habilités.La levée de doute s’effectue par un agent privé, non armé, qui a les clés des locaux mais ne peut y entrer seul. S’il se déplace avec une arme, c’est au cas par cas (entreprises isolées, maisons isolées) : par ce biais et à la condition d’être à deux pour effectuer la levée de doute, il peut entrer dans les bâtiments.Enfin, il n’existe pas d’exclusivité de cette activité : les agents peuvent donc exercer cette activité comme l’une des neuf autres de la sécurité privée (ce qui signifie, en fait, qu’il n’y a pas de formation particulière pour ces agents de sécurité privée).

Le secteur a connu quelques évolutions récentes :– la crise économique a entraîné une réduction de 30 % du secteur, et donc des

fusions et disparations des petites entreprises.– Les « décrets ministériels » publiés en février 2011 distinguent les agents de

sécurité privée des autres salariés, à savoir les techniciens et installateurs.

2.3. L’absence de services internes de sécurité mais l’habilitation des directeurs de la sécurité des entreprises.La loi de 1992 relative à la sécurité privée mentionne l’existence de directeurs de la sécurité dès son article 1, mais interdit, de fait, l’existence de services internes de sécurité au sens de la France, c’est-à-dire employant en interne des agents de sécurité. En dessous de la fonction de chef de poste, l’entreprise donneuse d’ordre doit externaliser sa sécurité7.

Article 1 de la loi 1992 :1. Cette loi réglemente la prestation par des particuliers ou entreprises privées

des services de sécurité, et la sécurité des personnes ou des biens, qui seront considérées comme des activités complémentaires et subordonnées en matière de sécurité publique.

6 L’absence dans cette association d’une grande entreprise qui gère les systèmes d’alarmes des particuliers explique qu’elle n’atteigne pas une représentativité de quasiment 100 %.

7 L’interdiction des services internes de sécurité n’a pas désorganisé le secteur lorsqu’elle est entrée en vigueur : les entreprises de sécurité privée ont repris à leur charge les agents concernés. Ceux-ci, en revanche, n’étaient pas favorables à cette évolution, notamment du fait d’un amoindrissement de leur possibilité de mobilité professionnelle. Ils se sont retrouvés d’une certaine manière sous-traitants.


152. Aux fins de la présente loi, ne peuvent être activités de sécurité privée

et fournir des services de cette nature que des entreprises de sécurité et agents de sécurité privés, qui se composent des gardes de sécurité, des gardes d’explosifs, des chefs de la sécurité, des directeurs de la sécurité [directores de seguridad], des gardes du corps privés, des agents privés stadiers, des agents de sécurité maritime, des gardiens et des détectives privés.

Deux points sont à souligner :– La loi de 1992 ne précise pas elle-même les missions de ces directeurs de

la sécurité, dont le statut et les compétences sont décrits dans le décret d’application de 1994 (cf. suite).

– Juste avant les directeurs de la sécurité sont évoqués des « chefs de la sécurité » (« jefes de seguridad ») : ce sont des agents employés par les entreprises de sécurité privée, qui correspondent partiellement à ce qu’on appelle le middle management. L’article 16 de la loi de 1992 précise qu’ils sont nécessaires dès lors que le nombre d’agents de sécurité, la complexité organisationnelle ou technique ainsi que d’autres circonstances de l’entreprise privée de sécurité l’imposent. Ce chef de la sécurité est « responsable de l’exploitation des gardes et systèmes de sécurité ainsi que de l’organisation et de l’exécution des services et le respect de la réglementation en vigueur ».

c’est le décret d’application de 1994 qui décrit donc les modalités d’exercice et d’habilitation des directeurs de la sécurité. La particularité est que les articles, concernant les directeurs de la sécurité, sont systématiquement liés à ceux concernant les chefs de la sécurité. Ainsi, dans le régime juridique espagnol sur la sécurité privée, les directeurs de la sécurité d’entreprise et les chefs de la sécurité des entreprises privées de sécurité semble faire partie d’une même logique.

L’article 63 du décret de 1994 traite de l’habilitation des chefs de la sécurité et des directeurs de la sécurité. Seul alinéa relatif aux directeurs de la sécurité est cité ici :2. L’habilitation des directeurs de la sécurité nécessite que les candidats

remplissent l’une des conditions suivantes :a. être en possession d’un certificat de sécurité reconnu à cet effet par le

ministère de l’Intérieur,b. démontrer l’emploi pour cinq ans au moins à des postes de direction ou

de gestion de la sécurité publique ou privée, et apporter les éléments de preuve pertinents sur des questions déterminées par le Ministère.

L’article 95 traite des fonctions des directeurs de la sécurité, qui sont des dérivés de celles des chefs de la sécurité. Pour les directeurs de la sécurité :– L’analyse des risques et de la planification et l’ordonnancement des actions nécessaires à la mise en œuvre et la réalisation des services de sécurité

– L’organisation, la gestion et la supervision du personnel et des services de sécurité privés.

– Les systèmes de sécurité proposés et pertinents et le suivi de leur utilisation, exploitation et maintenance.

– La coordination des différents services de sécurité relevant de leur juridiction […].

– Veiller à la collaboration des services de sécurité avec celles des unités correspondantes des forces publiques de sécurité.

– S’assurer de la conformité aux normes de sécurité applicables.


16Pour les chefs de la sécurité, on retrouve les mêmes, assorties du contrôle de la formation continue et de responsabilité en matière de tir s’ils disposent des qualifications nécessaires.

L’alinéa 2 de l’article 96 mentionne les « Cas d’existence obligatoire » d’un directeur de la sécurité, de la manière suivante :La commande d’un service de sécurité [d’une prestation en fait] est exercée par un directeur de la sécurité désigné par l’entité, l’entreprise ou le groupe d’entreprises dans les cas suivants :a. les entreprises ou entités qui constituent, en vertu d’une disposition générale

ou d’une décision du gouvernement, un département de la sécurité8.b. Les centres, établissement et immeubles qui ont un service de sécurité

intégrant vingt-quatre agents de sécurité ou plus, pour une durée prévue supérieure à un an.

c. Lorsque requis par la Direction Générale de la Police et la Garde civile […], en tenant compte du volume des ressources humaines et matérielles, tant physiques qu’électroniques, du système de sécurité de l’établissement, et aussi selon la complexité de fonctionnement et le degré de risque de l’établissement.

Il faut noter que les circonstances b. et c. impliquent aussi obligatoirement la création d’un « département de la sécurité » (ce qui est mentionné par l’article 112 du décret). Enfin, l’article 115 du décret évoque la possibilité de « départements de la sécurité facultatifs », pour les entreprises qui le souhaitent (hors cas d’obligation) : dans ces cas, ces départements doivent avoir à leur tête un directeur de la sécurité, qui sera déclaré aux autorités (il y a une incertitude quant aux modalités de cette déclaration et des pré-requis).Des entreprises peuvent, par ailleurs, décider par elles-mêmes d’avoir un directeur de la sécurité et de le faire habiliter par l’UCSP – c’est le cas de la FNAC, qui n’a que 15 agents sur le site madrilène.Si le directeur de la sécurité d’une entreprise est, le cas échéant, habilité par l’UCSP, le reste de son équipe ne l’est pas nécessairement. Toutefois, une évolution en février 2011 entraîne que la délégation de signature du directeur de la sécurité soit un critère d’habilitation : le délégataire lui-même devra être déclaré à l’UCSP. Par exemple, à la FNAC, les 4 délégués du directeur, présents hors de Madrid, seront habilités.

En 2010, il y avait 7.160 directeurs de la sécurité habilités, mais, selon le directeur de la sécurité de la FNAC en Espagne, seulement 3 000 en activité. L’historique officiel des habilitations des dernières années montrent une fourchette allant de 600 à 735 habilitations par an (hormis en 2007, pour une raison inexpliquée), ce qui correspond à 1,6 % des habilitations individuelles totales en matière de sécurité privée en 2009.

8 L’article 112 évoque les circonstances qui peuvent mener le gouvernement à prendre une telle décision : « Lorsque la nature ou l’importance de l’activité économique développée par les entreprises et les entités privées, l’emplacement de ses installations, la concentration de ses clients, le volume des fonds ou des valeurs mobilières à gérer, la valeur des biens personnels ou des objets de valeur » l’exigent. Les banques entrent particulièrement dans ce cas.


17statistiques en matière de directeurs de la sécurité et des chefs de la sécurité :• 7 160 directeurs de la sécurité habilités, mais 3.000 en activité (selon le

directeur de la sécurité de la FNAC en Espagne – chiffres 2010)9.• 2 676 chefs de la sécurité habilités, mais inconnue sur ceux réellement en

activité (chiffre officiel public)10.

Le directeur du département de la sécurité d’une entreprise joue ainsi un rôle important : il est responsable pénalement de la bonne exécution du contrat. Il a un rapport de force plus avantageux à l’égard des directions achat. Le directeur de la sécurité de la FNAC est libre de son budget.Les directeurs de la sécurité sont les seuls habilités à donner des instructions précises aux agents de sécurité, sur leur mission. Ni le dirigeant de l’entreprise donneuse d’ordre ni le dirigeant de l’entreprise de sécurité privée ne peuvent se substituer au directeur de la sécurité.Les directeurs de la sécurité proposent souvent eux-mêmes la montée en responsabilité des agents (de gardes à chef de poste, par exemple), voire plus souvent que l’entreprise de sécurité privée elle-même.Une réelle professionnalisation des départements de la sécurité des entreprises semble exister. Les directeurs de la sécurité ont une formation obligatoire de 400 heures, c’est-à-dire environ une année de cours en master, qui peut ainsi être acquise par équivalence universitaire, leur permettant de s’occuper de la coordination des agents mais aussi des dispositifs techniques. La formation peut être plus courte selon l’expérience du futur directeur de la sécurité dans le secteur.

Il existe deux organisations de directeurs de la sécurité (axées sur leurs missions, leurs fonctions), ainsi qu’une troisième qui vise davantage à faire front face aux syndicats de salariés.

9 Chiffres officiels publics du stock cumulé de directeurs de la sécurité habilités :• En 2006 : 4332 (nouvelles habilitations : 600).• En 2007 : 4938 (nouvelles habilitations : 107).• En 2008 : 5686 (nouvelles habilitations : 679).• En 2009 : 6407 (nouvelles habilitations : 735).

10 Chiffres officiels publics du stock cumulé des chefs de la sécurité habilités :• En 2006 : 2042 (nouvelles habilitations : 223).• En 2007 : 2294 (nouvelles habilitations : 253).• En 2008 : 2498 (nouvelles habilitations : 203).• En 2009 : 2676 (nouvelles habilitations : 179).• En 2010 : 2822.


18

3. La mise en place du cadre juridique de la sécuritéprivée.

Le régime juridique actuel de la sécurité privée en Espagne succède directement à celui existant sous le franquisme.

3.1. description de grandes lignes du cadre juridique actuel.La réglementation en matière de sécurité privée est fixée par le Secrétariat Général Technique. Il a un rôle de traduction de la loi dans des textes réglementaires (comme la DLPAJ) mais aussi un rôle d’information et de conseil : une centaine d’actes de conseils pour des demandes publiques et privées sont réalisés chaque année. La page internet du SGT montre la volonté de communication, d’échanges avec les différents partenaires sur la problématique de la sécurité privée. Le SGT reçoit des rapports sur la sécurité privée, afin d’évaluer l’opportunité d’évolution du cadre réglementaire.

Outre le SGT, il convient de signaler que l’ensemble des interlocuteurs (Police, Guardia Civil, organisations professionnelles, entreprises de sécurité privée et donneurs d’ordre) montre une grande connaissance du cadre législatif et réglementaire, de son histoire et de son actualité.Ce cadre juridique parait bien compris par tous et ne soulève pas de problèmes majeurs. Il a peu varié, les évolutions récentes de février 2011 étant une prise en compte globale de différentes petites adaptations nécessaires, et aucune réforme d’envergure n’est envisagée ou réclamée.Pour la Police et, dans une moindre mesure la Guardia Civil, toute évolution en matière de sécurité privée et de coopération avec elle ne relève plus désormais que de l’application, de la mise en œuvre concrète, de protocoles de nature administrative, mais plus de la loi ou du règlement. La sécurité privée et son corpus juridique s’inscrivent dans la logique de la Constitution espagnole ainsi que dans celle de la loi de 1986 sur les corps et forces de sécurité de l’Etat. Chaque interlocuteur espagnol rappelle cette « filiation » ou cet « attachement ».

La Constitution espagnole de 1978 définit ainsi la sécurité dans deux articles :– Article 104 :

1. Les forces et corps de sécurité, placés sous l’autorité du gouvernement, ont pour mission de protéger le libre exercice des droits et des libertés et de garantir la sécurité des citoyens.

2. Une loi organique détermine les fonctions, les principes de base de l’activité et les statuts des forces et des corps de sécurité.

– Article 149 :1. L’État jouit d’une compétence exclusive pour les matières suivantes :

[…] 29) sécurité publique, sans préjudice de la possibilité de création de polices par les communautés autonomes dans les formes établies par leurs statuts respectifs dans le cadre des dispositions d’une loi organique ;

La loi organique de 1986 sur les forces et corps de sécurité de l’état11

prévoit une place pour la sécurité privée dans l’article 4.2.– « Les personnes et entités exerçant des fonctions de surveillance, de sécurité

ou le personnel de surveillance concernant des biens ou services publics

11 Ley Orgánica 2 / 1986 de 13 de marzo, las fuerzas y cuerpos de seguridad del Estado.


19ou privés ont l’obligation particulière d’aider ou de collaborer [auxiliar o colaborar] à tout moment avec les forces de sécurité ». de là provient la notion officielle de la sécurité privée comme corps auxiliaire de la sécurité publique et la nécessité de construire cette collaboration avec la sécurité publique.

C’est au début des années 1990 que la sécurité privée va se trouver spécifiquement et pleinement régulée, par la loi de 1992 et son règlement d’application (décret) de 1994. Ces deux textes de 1992 et 1994 sont l’« équivalent historique » de la loi du 12 juillet 1983 et des décrets d’application de 1986 en France.

La loi de 1992 développe les droits et devoirs de la sécurité privée.La 1re loi sur la sécurité privée date de 1992 et définit celle-ci comme une « activité professionnelle régulée et suivie par l’état ». Elle détermine ainsi ce qui fait les fondements actuels de la relation entre l’Etat et la sécurité privée : la politique de contrôle, l’interdiction des services internes de sécurité, les garanties financières, les obligations de formation, la passation des contrats à la police, les commissions mixtes/paritaires de la sécurité privée, etc.Cette loi organique a été modifiée en 1999 et 2008, suite à des condamnations de l’Espagne devant la Cour de justice européenne : il s’agissait de faciliter l’implantation d’entreprises de sécurité non espagnoles sur le territoire espagnol.

Le règlement d’application de 1994 est la suite logique de la loi de 1992.Suite au règlement d’application de 1994, il y a eu peu de changements majeurs. Les derniers en date sont très récents : il s’agit de cinq décrets d’application pris en février 2011, qui traitent entre autres de l’utilisation des moyens électroniques de surveillance.Au final, d’un point de vue juridique, la sécurité publique et la sécurité privée sont traitées au même niveau (égalité hiérarchique des types de textes les régissant) : les entreprises de sécurité privée font partie d’un ensemble sécuritaire commun. Le problème du terrorisme a nécessité un investissement du public pour que la sécurité privée puisse prendre le relais.

3.2. pourquoi au début des années 1990 ?Pourquoi une réglementation au début des années 1990, et non pas avant ? Pourquoi, au début des années 1990, est-il devenu nécessaire de contrôler et mieux collaborer avec la sécurité privée ?

Des critères socio-économiques ont entraîné, avec le rétablissement de la monarchie constitutionnelle – la Constitution espagnole date de 1978 –, l’émergence anarchique de la sécurité privée, et la nécessité de l’organiser :– Le développement de la démocratie a fait prendre conscience qu’il fallait être

en sécurité. Il y a une hausse de la demande de sécurité des citoyens.– Les infrastructures critiques, apparues avec le développement économique,

ont nécessité de la protection.– Avant 1992 beaucoup d’agents de sécurité étaient armés, et non contrôlés,

ce qui devenait problématique. Une partie du contrôle s’est trouvée justifiée par ce phénomène.

– Beaucoup de policiers passaient, au moment de la retraite, à la sécurité privée : cela a donné l’opportunité d’avoir un partenariat et une collaboration formalisés, et non pas seulement basés sur un « transfert » d’agents publics vers le privé. Désormais, un policier doit attendre 5 ans pour intégrer la sécurité privée : il n’y a, semble-t-il, plus de nécessité d’avoir autant d’anciens policiers dans la sécurité privée et des craintes de collusion existent.

– Beaucoup de petites entreprises sans base financière suffisante existaient.


20Ces différents éléments concomitants ont permis l’établissement d’un consensus parlementaire pour contrôler et mieux utiliser la sécurité privée. Il y avait, avant 1992 une divergence gauche / droite (droite : on doit utiliser la sécurité privée versus gauche : on ne doit pas l’utiliser). Toutefois, la loi de 1992 a été votée sous un gouvernement et parlement à majorité socialiste et surtout avec un consensus majorité / opposition.

Avec le recul, les différents interlocuteurs soulignent chacun des éléments permettant de comprendre « historiquement » la professionnalisation.selon le gEsi, organe d’analyse du ministère de l’intérieur, la professionnalisation est venue par :1. la politique de contrôle et surtout de sanctions, qui ont été perçue comme une

prise de conscience. Au début les sanctions étaient légères (600 euros en cas d’absence de carte), puis le système est passé à des saisies et des amendes plus importantes (6 000 euros en cas d’absence de carte, et augmentation si récidive) ;

2. la formation .apRosER, principale organisation patronale du secteur, ajoute que :3. La confiance est aussi venue du fait que beaucoup de policiers ont été recrutés

dans les entreprises de sécurité et dans les départements de sécurité des entreprises.

L’ucsp, unité de la police d’Etat en charge de la régulation, ajoute que :4. La Police s’est impliquée très fortement dans la transformation de ce secteur,

avec le 1er règlement de 1994 rédigé par un commissaire.

3.3. une forte stabilité réglementaire depuis 1992.Le premier décret d’application était complet et un décret est difficilement modifiable dans le système législatif espagnol. La mise en place du cadre juridique en 1992-1994 ne semble pas avoir entraîné de problèmes ou d’oppositions particuliers. Le cadre juridique est actuellement bien compris par les différents acteurs.

Une évolution importante fut liée à la condamnation par la Cour de justice européenne de l’Espagne, pour des dispositions contraires à la liberté d’entreprise : le gouvernement espagnol a ainsi autorisé en 2008 le statut d’entreprise unipersonnelle de 2008, mais contre son gré. Notons que l’Espagne ne souhaite pas voir disparaitre la dérogation à la Directive « Services » dont bénéficient les services privés de sécurité.

Aujourd’hui, la stabilité est atteinte. selon l’ucsp, les politiques estiment que l’on se trouve dans un moment historique de coopération entre les deux forces de sécurité. Il en va de même pour la lutte contre l’ETA, qui semble en passe d’être gagnée. Les deux phénomènes doivent se comprendre concomitamment.Enfin, si la volonté politique de réguler la sécurité privée est forte de la part du ministère de l’intérieur, la sécurité privée n’apparait pas dans les programmes politiques eux-mêmes.


21

4. L’action de la police en matière de sécurité privée :une vision claire pour des actions multiples.

Le Corps National de la Police (CNP), et en son sein l’Unité Centrale de la Sécurité privée (UCSP), ont eu historiquement le leadership sur la sécurité privée, que ce soit pour le contrôle (hormis pour les armes et explosifs utilisés et/ou gardiennés par la sécurité privée) ou le partenariat. L’UCSP, au nom du CNP, a donc construit une vision de la sécurité privée qui apparait très réfléchie, homogène, cohérente, du niveau constitutionnel au niveau opérationnel le plus fin, l’ensemble s’enchaînant de manière logique. Cette capacité à « penser la sécurité privée » illustre parfaitement le degré et le volontarisme d’implication de la police dans la sécurité privée.

L’UCSP s’occupait avant tout d’administration (délivrance des autorisations, examens), et s’est orientée vers l’opérationnel. Par exemple, une opération de contrôle a permis fin juin l’arrestation de 55 agents. Cette unité compte 500 agents, répartis entre le niveau central à Madrid et 55 unités périphériques. Elle peut faire appel si nécessaire, lors des opérations de contrôles, à d’autres services de la police.

4.1. se forger une vision homogène et cohérente à tout niveau de la sécurité privée.L’UCSP décline toute son action en quelques principes essentiels, qui eux-mêmes s’enchaînent :1. principe juridique, de la Constitution de 1978 à la loi de 1992 : la sécurité

privée a un statut de force auxiliaire à la sécurité publique et appartient à la sécurité globale.

2. principe de réalité : la sécurité privée est présente dans tous les lieux privés/commerciaux/industriels, y compris dans les infrastructures critiques.

3. « principe européen » : le Livre blanc sur la sécurité privée de décembre 2008 publié par la COESS montre que l’ensemble des pays de l’UE est concerné par la sécurité privée.

4. « Principe doctrinaux et de planification » : la sécurité privée est prise en compte, désormais, dans l’ensemble des documents stratégiques et de planification de l’Etat en général, et du CNP en particulier :– la Stratégie espagnole de sécurité (Estrategia Española de Seguridad,

90 pages), approuvée en Conseil des Ministres en juin 2011, rappelle, dans son sous-titre que « La sécurité est de la responsabilité de tous »12 ;

– le Plan général de la Guardia Civil (cf. suite) ;– le Plan stratégique du CNP sur la sécurité privée (El proyecto estratégico

del CNP sobre seguridad privada) de novembre 2009.

Le Plan stratégique du CNP sur la sécurité privée de novembre 2009, valable pour 2008-2012, a été conçu spécifiquement pour la sécurité privée. Précédemment il existait un plan stratégique du CNP, avec 6 axes dont le 5e sur la sécurité privée. Ce nouveau plan, concrètement, est en réalité un ensemble de pages qui décrivent les relations que la police souhaite avoir avec la sécurité privée. Les organisations professionnelles n’ont pas été particulièrement consultées pour l’élaboration de ce plan ; elles ont juste bénéficié d’une présentation.

Les objectifs 2009-2011 pour l’ucsp, dans le cadre du plan stratégique du cnp sur la sécurité privée, étaient de renforcer les relations entre la police et la sécurité privée, de profiter de cette force de près de 100 000 agents privés répartis sur tout le territoire, et d’en faire « les yeux et les oreilles des forces publiques ».

12 La Stratégie espagnole de sécurité a été pilotée par Javier Solana, ancien ministre des Affaires étrangères de Felipe Gonzalez, ancien secrétaire général de l’OTAN et ancien Haut Représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune (PESC).


224.2. décliner sur le terrain la vision du cnp par le biais de l’ucsp.

Les documents et principes précédents qui donnent une vision de niveau stratégique ou théorique de l’implication de l’Etat et de la police dans la sécurité privée trouvent leur suite logique dans une vision de terrain, elle-même explicitée : l’UCSP applique le principe « Là où on trouve la sécurité privée, la sécurité publique est là » : cette idée simple est perçue comme très forte, comme un fondement de la coordination.

Dans tous les niveaux de planification du CNP13, la sécurité privée a une place significative et reconnue. La planification est toujours prise en charge par un corps/service en particulier, qui consulte la sécurité privée. Parfois même, les plans ont été réalisés à partir des données et besoins de la sécurité privée (exemple du plan de lutte contre le vol de cuivre).

surtout, ce sont les différents programmes de l’ucsp qui formalisent de manière récente (moins de 2 ans) la coopération et sa méthodologie. Ainsi, à l’UCSP, ces programmes sont réunis dans le projet « Collaborer. En Additionnant les sécurités », qui part du principe simple que la collaboration est l’investissement le plus rentable à faire : elle n’est pas coûteuse, nécessite avant tout un changement de vision et, si elle n’existe pas, il y a régression.Cette vision a été mise en place de la manière suivante :– formaliser les bonnes pratiques depuis 30 ans, afin de ne pas seulement

décréter la collaboration par la loi ;– mettre en place des protocoles de collaboration : Sécurité privée – CNP en

2007. La Guardia Civil a mis en place son propre protocole de collaboration ;– regarder les expériences de collaboration à l’étranger ;– recueillir les propositions et initiatives de la sécurité privée, ou au moins leurs avis.

Chaque programme ou protocole doit suivre une méthodologie précise :– un programme de travail ;– des principes de collaboration ;– les engagements pris par chacun ;– l’échelle et le niveau de collaboration entre les personnes privées et les types

d’agents publics ;– la définition des niveaux et canaux d’information, avec des destinataires

concrets. Il peut exister des e-mails et SMS par secteur. Le Réseau bleu de sécurité (Red Azul de Seguridad) est un exemple de canal d’information.

La base de travail et collaboration est le volontariat.

Concrètement, il existe 10 programmes de travail, chacun ayant une personne de l’ucsp responsable d’un groupe de travail (ce qui est important est de ne pas attendre que l’information vienne mais d’aller la chercher) :

– 4 programmes de gestion. Le programme « Contacta » (datant d’il y a un an), par exemple, vise à faciliter les contacts entre la sécurité privée et le CNP. Ce programme réunit des banques, des services internes de sécurité et

13 Plans fonctionnels, plans d’actions sectoriels, plans d’actions zonaux, etc.


23des bureaux de détectives ; il pilote une analyse bidirectionnelle de certains mouvements financiers puis envoie les résultats à l’unité de police concernée.

– 6 programmes opérationnels :• Consulta : ligne téléphonique/mail/faxe qui fonctionne H24• Controla : sur le travail non habilité, conduit en lien avec la police judiciaire.

Les entreprises y participent fortement. Ce programme est le plus ancien. Il existe dans les faits depuis 1992, mais n’avait pas de dimension pénale.

• Coopera : échange et communication opérationnelle. Il s’agit d’une suite opérationnelle du programme « Contacta ».

• Confirma (programme très récent) : à destination des détectives privés, qui ont une spécificité dans leurs échanges d’information avec la police. Ils ont l’obligation de communiquer les actes illégaux, l’obligation d’en faire un rapport et l’obligation d’être témoins. Ce programme est aussi très lié à « Contacta ».

• Connecta (programme le plus récent, moins d’un an) : il s’agit de pouvoir se connecter aux bases de données de la sécurité privée (par exemple sur des images vidéo d’un parking de centre commercial pour le contrôle des plaques d’immatriculations). Ce plan est principalement orienté vers les départements de la sécurité des grandes entreprises.

• Comporta (programme très récent) : obtenir l’appui nécessaire par la sécurité privée pour certaines enquêtes.

4.3. sEguRpRi : dispositif ancien, qui s’apparente à un élément central du dispositif de contrôle et de partenariat.

Ce dispositif impose aux entreprises de sécurité :– d’informer l’ucsp de toute signature de contrat de sécurité privée

dans les 72 heures précédant le début de son exécution,– et de ne pouvoir en commencer la réalisation avant accord de l’UCSP (qui

passe par un simple accusé de réception),– de décrire les termes du contrat intéressant la sécurité publique :

personnels affectés, missions précises, mesures de sécurité, etc.

Cette base de données, qui correspond à plusieurs centaines de milliers de contrats, a une double utilité :– Elle est perçue comme fondamentale pour la politique de contrôle : il

n’est pas envisageable pour l’UCSP d’effectuer un contrôle administratif et sur place sans ce document.

– Elle permet le développement de relations de confiance et partenariales au niveau local, car les chefs de police et de gendarmerie locaux peuvent demander à l’UCSP des précisions sur une entreprise de sécurité (quels sont ses contrats, ses implantations, son personnel, etc.) avant d’engager une coopération avec elle.

Un outil cartographique de géo-localisation va être créé à partir de cette base de données. Celle-ci permet d’aller chercher l’information et fait véritablement apparaitre les agents de sécurité privée comme les yeux et les oreilles pré-positionnés de la sécurité publique.

nombre de contrats et services de sécurité déposés par an à l’ucsp


24Cette base de données inclut aussi les dispositifs de vidéosurveillance, ce qui permet aux forces de police, en demandant des indications à l’UCSP, de savoir quelles sont les caméras présentes sur un trajet particulier.

Les parties CCTV, alarme ou centrales d’alarmes, même inclus dans une prestation globale de sécurité comprenant de la surveillance humaine, doivent faire l’objet de contrats séparés et eux-mêmes soumis à déclaration à l’UCSP.

Ce système, initialement un peu lourd administrativement, est désormais géré informatiquement depuis quelques années, et semble donner toute satisfaction à l’ensemble des acteurs concernés.

Il est aussi un élément qui a permis d’aller au-delà du contrôle purement administratif pour aller vers le contrôle opérationnel puis la coopération.

4.3.1. Le contrôle de la sécurité privée : contrôle, mais aussi conseil.Le contrôle est effectué par l’UCSP. Elle dispose notamment d’une salle de formation pour ces contrôleurs, la salle Titan, qui reproduit les équipements existants dans la sécurité privée (coffre-fort, DAB, guichet de banque, tourniquet de contrôle d’accès). Les équipements ont été fournis par les entreprises.

Le programme annuel de contrôle est défini annuellement, avec environ 4 axes stratégiques et 10 plans de travail. Par exemple :– Le plan annuel d’inspection est un de ces plans de travail. Une section

d’inspection de 40 policiers (aidée le cas échéant par les effectifs présents sur le territoire) est chargée de le mettre en œuvre. Chaque inspection donne lieu à un préavis de 3 semaines. L’inspection vise à entraîner une amélioration de la situation.

– La section d’enquête, unité pénale de 30 policiers, qui vise à obtenir des preuves, et donc à sanctionner. Le travail peut s’effectuer en commun avec l’inspection du travail et l’administration fiscale : peu de détails ont été fournis lors de la mission sur ces coopérations, mis à part que la coopération devrait être plus fluide à l’avenir avec l’administration fiscale. Il semble que ce soit davantage un flux d’information des policiers vers l’administration fiscale qui existe, plutôt que l’inverse.

Le contrôle des capitaux étrangers dans les entreprises de sécurité passe par la vérification des comptes et des résultats, ainsi que pour la vérification sur le RCS.concernant les centres de formation, le contrôle porte sur les documents administratifs, les salles de cours et les formateurs.

Le contrôle n’est peut-être pas effectué de manière homogène sur tout le territoire (selon un donneur d’ordre). Ainsi la FNAC de Madrid n’est pas inspectée systématiquement tous les ans, tandis que celle de Barcelone l’est tous les mois, notamment par le biais de la police autonome.


25Résultats des contrôles

L’existence de personnels non habilités est le constat le plus fréquent effectué par les contrôleurs.

4.3.2. Les sanctions : un impact certain pour des cibles difficiles à cerner.Le système des sanctions fonctionne bien en général. Les sanctions et amendes concernent en théorie l’ensemble des parties contractuelles, même si dans les faits ce sont surtout les entreprises de sécurité privée qui sont sanctionnées.

Répartition du montant total des sanctions par types d’infractions

Les sanctions proviennent en grande partie des systèmes d’alarmes dans les domiciles. La connexion entre la centrale d’alarme et les forces publiques entraîne une obligation de levée de doute par les agents privés de sécurité. Toutefois, il existe un taux de fausses alarmes très important (8/10), à cause des animaux domestiques, de la température, de leur vétusté. Au 3ème déplacement pour rien de la police ou de la Guardia Civil, une amende est payée (300 euros, qui peuvent augmenter selon le nombre de fausses alarmes)14.

Nombre d’alarmes réelles et fausses et nombre de connexions

14 Cette situation a entraîné, pendant un moment, un contournement de la loi par les entreprises : les entreprises de sécurité sous-traitaient la gestion des alarmes à d’autres entreprises (qui devaient alors payer l’amende). On parlait de la doctrine du voile. Suite à un recours du ministère de l’Intérieur, c’est désormais l’entreprise qui a le contrat avec un abonné qui est responsable du paiement de l’amende.


26Le règlement de février 2011 devrait aussi à terme limiter ce problème de fausses alarmes, par l’application de nouvelles normes :– 10 ans pour mise en application des nouvelles normes pour les

particuliers ;– 2 ans pour mise en application des nouvelles normes pour les

entreprises.

En cas d’absence d’accréditation d’un agent de sécurité, généralement la sanction et l’amende concernent à la fois l’entreprise donneuse d’ordre et l’entreprise de sécurité privée.

La mauvaise utilisation de fréquences radio, ou l’utilisation sur celle d’autres services, est sanctionnée.

Les « services auxiliaires », lorsqu’ils portent sur de la sécurité privée, sont sanctionnés. Les sociétés tendent à employer des agents auxiliaires à la place d’agents de sécurité privée. En effet, moins chers, non astreints à formation et à déclaration, ils sont présents avec une mission de dissuasion dans les magasins, mais ne peuvent aucunement intervenir. C’est un des problèmes rencontrés par le contrôle.

il y a eu aussi des sanctions liées à la formation. Lors de la croissance économique, il y avait une forte demande de personnels, avec des cours suivis mais des examens non réussis. Il fallait donc vérifier que ceux qui échouaient aux examens n’exerçaient pas le métier d’agent de sécurité de manière irrégulière. Cette situation a été limitée du fait de la crise économique.

Il existe peu de sanctions dans les domaines du transport de fond, du gardiennage des explosifs et des escortes, de même que, désormais, dans les centres de formation. Prosegur a environ 3 inspections par an pour 12 centres de formation.

Enfin, il n’existe pas, semble-t-il, de problèmes majeurs de clandestins, de délinquants présents dans les rangs des agents de sécurité privée. Les clients veillent à éviter cela : ils ont leur propre service juridique prêt à attaquer une entreprise de sécurité privée qui auraient des « agents galeux ». Ainsi, les interlocuteurs espagnols n’évoquent jamais l’idée de « moralisation », alors que celle, seule, de « professionnalisation » est évoquée.

4.3.3. conclusion : la sécurité privée s’est transformée car la police s’est elle-même transformée.Cette vision a impliqué une transformation de la police et de la sécurité publique elle-même, et non pas seulement de la sécurité privée. Pour les représentants de l’UCSP, « la police est en train de changer sans s’en rendre compte », et les entreprises de sécurité privée aussi. Trois phases ont été nécessaires :– dépasser le modèle légal existant, pour aller vers un modèle de

collaboration professionnelle (fonctionnelle). Cela signifie très clairement que la sécurité publique a dû évoluer.

– Dépasser la simple utilisation des forces privées par les forces publiques, en mettant en place des scenarii de mise en commun des ressources.

– Au final, il faut aboutir à une alliance, qui ne soit pas celle de partenaires égaux mais des partenaires où la police commande. Cette alliance est gagnant-gagnant pour la sécurité publique et la sécurité privée.


27Depuis 2008, les progrès dans ces trois phases ont été très importants : ils ont même été supérieurs aux quinze dernières années, et cela sans changer la loi mais seulement la « vision ».

5. La guardia civil (gc) en matière de sécurité privée :des actions spécifiques et la volonté d’une mise àniveau avec la police.

Pendant des années, la GC s’est trouvée écartée du thème de la sécurité privée. Son implication systématique et réfléchie est donc récente. Il existe un Plan General de colaboracion, datant de 2005-2006, qui vise à remettre à niveau la coopération sécurité privée / GC, comme c’est le cas entre la police d’Etat et la sécurité privée. La sous-section de la GC qui a en charge la sécurité privée comprend 33 gardes civils.

Les compétences de la guardia civil (servicio de proteccion y seguridad de la JuER) portent sur : – le contrôle des armes et explosifs, partout. La GC a donc un service central

« Intervention et armes », pour l’autorisation et le contrôle, notamment le contrôle des séances de tir ;

– le contrôle dans ses zones géographiques de compétences ;– information obligatoire à faire à la GC de la présence d’une escorte privée dans une

zone donnée ;– centrales nucléaires : suite à des attaques d’écologistes, la GC a demandé la mise

en place d’une formation spécifique, avec un plan de formation pour les agents privés et un plan pour les personnels de la GC, afin qu’il y ait une coordination avec les agents privés. Il existe un groupe de travail au sein du ministère de l’Intérieur sur la sécurité des centrales, réunissant le CNP, la GC, le CNC et les entreprises. La GC, par ses plans de formation, a anticipé cette question.

La GC est responsable du programme « Coopera » dans sa zone de compétence, avec les départements de la sécurité et avec les entreprises de sécurité privée. Ce programme, lancé en 2010, permet d’institutionnaliser des relations qui tenaient seulement à des individus. Il s’agit d’établir des flux bidirectionnels d’informations, avec pour méthodologie la définition précise du niveau de communication (mise en contact au bon niveau), des canaux d’information et du contenu de l’information.

groupe de coordination de la guardia civil

organisations professionnelles

de la sécurité privée

niveau national Direction générale de la GC Associations nationales

niveau régional (ccaa) Directions zonalesDélégués/représentants des directeurs de la sécurité et/ou entreprises de sécurité privée

niveau départemental Commandements provinciauxDélégués/représentants des directeurs de la sécurité et/ou entreprises de sécurité privée

niveau local Gardes civils Agents de sécurité privée

Des informations urgentes peuvent être diffusées, notamment par SMS, entre :– l’unité sécurité privée centrale de la GC ;– l’entrepreneur ;– le correspondant sécurité privé local.


28 Si l’entreprise de sécurité est d’accord pour participer à ce programme, elle se voit remettre un accès spécifique à un site web tenu par la GC, reçoit des bulletins mensuels, a un courrier/mail/téléphone spécifique pour joindre la GC. Sont actuellement concernés : 117 départements de la sécurité, qui sont la première cible de ce programme, et 90 entreprises de sécurité (surtout celles intervenant dans les polygones industriels ou liées à la garde de résidences particulières). Notons que parmi ces 90 entreprises, on trouve toutes celles d’APROSER (qui compte 80% des effectifs de la sécurité privée…). Des groupes de coopération par secteur existent (banques, bijouteries, transport de fonds), avec des réunions annuelles organisées par la GC. Les différents services opérationnels de la GC y participent. Les mêmes groupes peuvent exister au niveau local. En tout, on compte ainsi 630 accords locaux et la participation de 354 représentants d’entreprises.

La gc est en contact avec les entreprises d’alarmes dans sa zone de compétence, via des protocoles locaux et des questionnaires que les entreprises remplissent. Elle donne ensuite des normes et directives générales sur les centrales d’alarmes, afin d’éviter, comme indiqué précédemment, le trop grand nombre de fausses alarmes.

Enfin, la GC habilite les formations, où qu’elles se situent pour les :– instructeurs de tir (pour assurer le module de 20h nécessaire au droit de porter

une arme) ;– gardes chasse pour les chasses privées (60 heures, voire 120 pour des missions

plus particulières) ;– gardes marins (parcs d’huitres, de moules, etc.) ;– gardes de camp (Guardas Particulares de Campo), pour les parcs éoliens,

les parcs solaires, etc. L’émergence de ce type d’agents privés, faisant fonction de primo-intervenants, « au service de la guardia civil », est liée à l’évolution de l’activité agricole vers l’industrie environnementale. Il s’agit de lutter contre la délinquance environnementale (vol de cuivre, vol de panneaux solaires).


29

6. La formation en sécurité privée : en cohérence avecle reste… !

La formation est réglementée par la loi de 1992 et le décret-loi de 1994 : l’habilitation et le contrôle des centres de formation se fait par l’UCSP et l’examen est évalué par la police.

6.1. Qui peut devenir agent privé de sécurité ?des pré-requis sont nécessaires pour devenir agent de sécurité privée et passer l’examen en la matière :a. être un adulte (plus de 18 ans) et âgé de moins de 55 ans ;b. être ressortissant de l’UE ou d’un état partie à l’accord sur l’EEE ;c. détenir ou être en mesure d’obtenir un diplôme d’études supérieures

dans l’enseignement secondaire, technicien, ou l’équivalent à des fins professionnelles ou supérieures ;

d. avoir les attributs physiques et mentaux nécessaires à l’accomplissement des fonctions de gardien de sécurité, et une aptitude médicale spécifique pour la possession et l’utilisation d’une arme le cas échéant ;

e. n’avoir aucun dossier criminel ;f. ne pas avoir été reconnu coupable d’intrusion dans le domaine de la protection

du droit à l’honneur, l’intimité personnelle et familiale et l’image de soi, le secret des communications ou autres droits dans les cinq années précédant la demande ;

g. ne pas avoir été condamné à plus de deux ou quatre ans, respectivement pour des infractions graves et plus graves en matière de sécurité (délits) ;

h. ne pas avoir été exclu des forces armées et des forces et corps de sécurité de l’Etat ;

i. ne pas avoir exercé des fonctions de contrôle des organisations, des services ou des actions de sécurité, de surveillance ou de recherche privés ou de son personnel ou les installations, en tant que membre des forces de sécurité dans les 2 ans précédant la demande ;

j. posséder une certification ou un diplôme délivré par un centre de formation en sécurité privée habilité par le Secrétariat d’Etat à la Sécurité.

Le pré-requis i. vise à empêcher la collusion entre les entreprises de sécurité privée et les services de contrôle en la matière. Enfin, s’ajoute, le cas échéant, l’obligation d’avoir quitté la Police nationale ou la Guardia civil depuis au moins 5 ans.Il convient de noter que pour devenir dirigeant d’entreprise de sécurité privée, il existe une vérification de la moralité et une enquête administrative.

6.2. L’examen en matière de sécurité privée.Doivent passer cet examen les personnes suivantes, si elles ont les pré-requis nécessaires :a. les candidats au métier d’agent privé de sécurité (1. gardes de sécurité et

leurs spécialités, à savoir 2. escortes privés et 3. gardiens d’explosifs et de substances dangereuses), justifiant de leur formation dans un centre de formation de sécurité privée autorisé par le Secrétariat d’Etat à la Sécurité ;

b. les agents privés de sécurité déjà habilités ayant été inactifs pendant deux ans ;

c. les personnes ayant travaillé sous l’appellation de gardien de sécurité, surveillant privé ou autre avec un rôle de surveillance et de contrôle avant le 31 janvier 1996 (disposition transitoire liée à la loi de 1992) ;

d. les agents privés de sécurité classiques qui veulent devenir escortes privés ou gardiens d’explosifs et de substances dangereuses et qui justifient d’une formation en la matière.


30Les candidats font une demande de passage d’examen (documents à remplir + redevance de 30-40 euros) et reçoivent ensuite une date et un lieu de convocation pour l’examen.

A la fin de chaque année, le ministère de l’Intérieur dans le Bulletin officiel de l’Etat (BOE) publie le calendrier des convocations aux examens de sélection des agents de sécurité privée : vigile de sécurité privée classique, escortes privés, vigiles en matière d’explosifs (transport et gardiennage), qui sont les trois formations/examens de base initiaux. La Division de la formation et du Perfectionnement (División de Formación y Perfeccionamiento) est chargée de la mise en œuvre pratique de ces épreuves.Cette publication rappelle les différents documents et conditions pour candidater à l’examen, les modalités de l’examen (théorie, pratique), les intitulés des modules et sous-thèmes à connaitre15.

Il convient de noter que l’examen physique est relativement précis : sprint de 50 mètres, tractions (uniquement pour les hommes), lancer de ballon, salto vertical, course de 1.000 mètres). L’ensemble de ces épreuves est évalué en fonction du genre et de l’âge des candidats.

Les neuf examinateurs sont désignés et connus, du grade de Commissaire pour le président du jury à celui d’inspecteur. Par exemple, sept sessions d’examen, chacune d’une durée de 10 jours, ont été organisées en 2010, les dates étant publiées dès la fin 2009. L’examen se passe dans une dizaine de villes en Espagne, les modalités concrètes étant fixées par la Police.

Le jury ne peut valider un candidat qu’en se réunissant à au moins cinq membres. Chaque session du jury donne lieu à un procès-verbal. Les tests, écrits et physiques, s’effectuent sous la supervision d’un seul des membres du jury, et sont concrètement réalisés/surveillés/corrigés par des consultants et collaborateurs spécialisés mandatés par le jury.

15 Il s’agit, grosso modo, d’un programme un peu plus détaillé, avec des thèmes et intitulés très proches, que le référentiel du ministère de l’Intérieur français en matière de formation des dirigeants.


316.3. La formation : obligatoire avant de passer l’examen en matière

de sécurité privée.Si la formation est obligatoire, il n’existe pas d’autorisation préalable pour y entrer. Généralement les entreprises elles-mêmes effectuent une présélection.

La formation professionnelle initiale est perçue comme bonne, avec 180 heures, notamment parce qu’elle s’accompagne d’un recyclage annuel obligatoire d’une durée de 20 heures. Il s’agit d’une formation identique pour tous.

Il n’existe pas de formations continues spécifiques obligatoires : si elles peuvent exister, c’est à la demande de certains clients (grands magasins ou lieux avec beaucoup de public ; les transports ; le secteur de l’électricité). Ces formations peuvent aussi être de nature plus technique. La formalisation de ces types de formation spécifique intéresserait une partie des donneurs d’ordre, prêts à payer, mais les sociétés privées de sécurité n’y semblent pas favorables.

Les grandes entreprises ont leur centre de formation. Des centres indépendants existent aussi, dont l’implantation n’est pas homogène sur le territoire espagnol. Des incertitudes existent quant à leur nombre réel.Il existe quelques petites associations diverses qui représentent les centres de formation indépendants, mais il ne peut pas de fait y avoir d’organisations professionnelles représentatives de ce secteur à partir du moment où la formation est directement et légalement intégrée aux entreprises de sécurité privée. Ainsi, les débats sur la formation ont lieu directement, le cas échéant, dans les Commissions mixtes paritaires de la sécurité privée.

centres de formation autorisés en stock, en nouvelles autorisations et « déboutés ».

Les centres de formation indépendants ou des entreprises privées de sécurité sont habilités par l’UCSP du point de vue de l’expérience et de la formation (obligatoire).

La formation initiale scolaire est peu développée. Des entreprises ont essayé d’intégrer le système éducatif à travers une fondation, pour faire reconnaitre une formation scolaire en sécurité privée. Mais le résultat ne semble pas positif. S’il existe des diplômes universitaires en matière de sécurité, l’examen organisé par l’UCSP reste néanmoins obligatoire.

6.4. Le modèle proségur en matière de formation.Le cas Proségur, où la formation est une véritable stratégie de l’entreprise et un élément différenciateur par rapport aux entreprises, ne doit pas être vu comme représentatif de l’ensemble de la formation en sécurité privée. Securitas s’en rapproche, avec par exemple une « Université Securitas », mais récente et hors d’Espagne.Proségur a un budget de formation pour l’Espagne de 2,7 millions d’euros.


32L’objectif de Proségur, en tant qu’entreprise de sécurité privée la plus importante d’Espagne et un des leaders mondiaux, est de faire « un service de personnes pour des personnes ». Cela implique qualité et professionnalisation.Du point de vue de la formation, il s’agit alors de chercher une personne pour un service, et non pas un service pour une personne.

Le processus de sélection, chez Proségur, se déroule en trois étapes, les deux premières permettant d’aboutir à un dossier de sélection :1. test psychotechnique, par ordinateur ;2. entretien personnel ;3. formation, suivie de l’examen. La réussite à l’examen, et la délivrance de

l’autorisation d’exercer par l’UCSP, est la condition pour être embauché.

Proségur dispose de 12 centres de formations, tous homologués par le ministère de l’Intérieur. Il y a 30 formateurs : 15 à Madrid, 4 à Barcelone et 3 dans chaque autre délégation régionale de Proségur. Il existe aussi des académies homologuées avec leur propre personnel, notamment pour le recyclage, et qu’utilise Proségur. Beaucoup de formateurs sont en fait d’anciens agents de sécurité privée.Le centre de formation madrilène possède une grande salle de sport, des bureaux et salles de cours adaptées aux différents types de formation, une salle des professeurs, une salle de tir.

Le centre de formation proséguraux couleurs de l’entreprise, datant de 3 ans, avec salle de sport

pour la formation et l’ensemble des agents Proségur, le centre de tir, les bureaux.

La formation, gratuite, se déroule en 6 semaines, et est suivie, post-examen, d’une évaluation pour savoir si Proségur emploiera le nouvel agent. Les candidats de Proségur ont un taux de réussite situé entre 93 % et 100 %. L’entreprise accompagne les candidats à l’examen et regarde leur réussite dans le Bulletin officiel.

Une fois formée par Proségur, une personne peut être recrutée par une autre entreprise privée de sécurité, ce qui est toutefois rare. A l’inverse, presque 100 % des employés Proségur sont formés dans un centre de formation de Proségur, hormis ceux qui ont été employés dans le cadre d’une reprise de contrat.

Au-delà de la formation initiale et du recyclage obligatoires, Proségur a mis en place d’autres types de formations continues spécialisées et optionnelles. Ces cours passent par une présence physique dans les centres de Proségur ou par des outils multimédia et une plate-forme on-line (mise en place dans le cadre l’Université Proségur). Le recyclage chez Proségur va bientôt pouvoir se faire via la plate-forme on-line, qui sera homologuée par l’UCSP.


33Il s’agit de répondre aux demandes des clients pour des formations ad hoc, des besoins particuliers. Ce sont des formations qui permettent à Proségur de détecter certains profils et potentiels de carrière. Cela permet aussi, selon Proségur, d’offrir une « carrière » et des qualifications à ses employés. Ceux-ci peuvent demander eux-mêmes une formation : c’est même un des objectifs de Proségur, à savoir que les employés eux-mêmes prennent en main leur formation continue optionnelle et vise la promotion interne par ce biais plutôt que le strict respect de l’obligation de formation.Sont ainsi définis 17 secteurs (par exemple l’aéroportuaire) avec une hiérarchie de 7-8 postes successifs. Le passage d’un poste à l’autre nécessite des cours et une réussite à un examen.Le premier poste est celui d’agent de services auxiliaires, qui n’est pas à proprement parler un agent de sécurité privée. Ce titre n’est pas homologué, bien que ce soit envisagé.Ensuite, les postes correspondent, en simplifié, à trois grandes catégories :– surveillant de base ;– surveillant équipé, avec un chien, avec une arme ;– chef d’équipe : pour le devenir, il faut 96 heures de cours, soit 4 modules de

4 jours.

L’âge global des personnes en formation est de 22-30 ans. Les personnes formées ont généralement le brevet ; certains ont le Bac ou d’autres formations supérieures, ce qui permet d’obtenir des chefs de services, des directeurs de la sécurité, des chefs caméra.

Proségur forme aussi les futurs directeurs de la sécurité des entreprises, notamment en lien avec l’Université de Madrid. Cette formation est de niveau master.

Selon Prosegur, le contrôle des centres de formation par l’UCSP reste rare, pour deux raisons :– Ce contrôle « public » s’effectue finalement via la réussite à l’examen, lui-

même organisé par l’UCSP.– Les entreprises clientes prennent elles-mêmes garde à la formation,

indépendamment des éventuels contrôles par le Ministère : elles y ont un intérêt commercial et de réputation (responsabilité pénale forte du donneur d’ordre et du directeur de la sécurité). Les clients semblent véritablement moteurs dans la formation.


34Annexe 1 :

Le régime des sanctions pour les personnes morales et physiques exerçant une activité privée de sécurité en Espagne

infractions très graves pour les entreprises :• Absence d’habilitation ;• Activités de sécurité et de surveillance portant sur des conflits travail, sur

l’opinion, les données personnelles, les clients ou le personnel, si elles ne sont pas constitutives d’un crime ;

• Installation de matériel ou des techniques non agréés et capables de causer des dommages graves aux personnes ou à l’intérêt général ;

• Refus de fournir, le cas échéant, les informations contenues dans les cahiers de consignes ;

• Défaut en matière de port d’armes ;• Utilisation des armes en dehors des dispositions prévues par la loi de 1992 ;• Refus de coopérer avec les forces de sécurité dans les enquêtes et les poursuites

d’actes criminels, ainsi que dans l’arrestation de délinquants ;• Commission d’une troisième infraction grave en une année.Pour ces cas, la sanction va de 30 000 à 600 000 euros d’amendes et le retrait de

l’habilitation de l’entreprise.

infractions graves pour les entreprises :• Installation de moyens matériels ou techniques qui n’auraient pas été approuvés ;• Utilisation des moyens de transport avec des véhicules ne répondant pas aux

spécifications et aux règlements ;• Exercice des fonctions qui dépassent l’autorisation obtenue par l’entreprise de

sécurité ou hors du lieu et niveau territorial approprié ;• Exercice des services de sécurité de manière informelle et sans rendre compte au

ministère de l’Intérieur de la signature d’un contrat ;• Utilisation de personnes non habilitées aux activités de sécurité privée ;• Négligence injustifiée ou « échec » du service des gardes de sécurité dans les heures

de travail établies ;• Défaut de soumission au ministère de l’Intérieur du rapport d’activité annuel ;• Transmission aux forces de sécurité de signaux d’alarme faux, injustifiés, non

contrôlés ou issus d’une mauvaise performance des systèmes ;• Commission d’une troisième infraction mineure en une année.Pour ces cas, la sanction va de 300 à 30 000 euros d’amendes et le retrait temporaire

de l’habilitation de l’entreprise (pour un an maximum)

infractions mineures pour les entreprises :• Absence d’uniforme approprié ou des équipements adéquats ;• Défaillance de procédures, conditions et formalités établies par la loi de 1992 et ses

règlements si elle ne constitue pas une infraction grave ou très grave.Pour ces cas, la sanction est de 300 euros d’amendes et un avertissement.

infractions très graves pour les personnels :• Fourniture de services de sécurité par une personne n’appartenant pas à une

entreprise de sécurité habilitée ;• Possession d’armes hors service et utilisation hors service ;• Absence de réserves suffisantes sur les enquêtes par des détectives privés ou

utilisation de moyens matériels ou techniques violant le droit à l’honneur, l’intimité personnelle ou familiale, l’image ou le secret des communications ;

• Condamnation définitive pour une infraction intentionnelle commise dans l’exercice de leurs fonctions ;

• Refus de fournir une assistance ou une collaboration avec les forces de sécurité ;


35• Commission d’une troisième infraction grave en moins d’un an.Pour ces cas, la sanction va de 3 000 à 30 000 euros d’amendes et le retrait définitif

de l’habilitation de l’employé.

infractions graves pour les personnels :• Exercice de fonctions ou de services qui dépassent l’habilitation obtenue ;• Exercice abusif de leurs fonctions dans leurs relations avec les citoyens ;• Pratiques professionnelles injustes, arbitraires ou discriminatoires impliquant de la

violence physique ou morale.• Manque de respect pour l’honneur ou la dignité ;• Activités de sécurité et de surveillance portant sur des conflits travail, sur l’opinion,

les données personnelles, les clients ou le personnel ;• Exercice des droits syndicaux ou du travail en dehors des dispositions pertinentes

des services publics, dans les cas où la mission est exercée dans un établissement public ;

• Ne pas présenter au ministère de l’Intérieur le rapport d’activités des détectives privés ;

• Effectuer des recherches sur des infractions en omettant de le déclarer à l’autorité de police ou de Guardia civil compétente ;

• Commission d’une troisième infraction mineure en moins d’un an.Pour ces cas, la sanction va de 300 à 3 000 euros d’amendes et le retrait temporaire

de l’habilitation de l’employé (pour un an maximum).

infractions mineures pour les personnels :• Exercice de l’activité de sécurité privé sans l’uniforme et les équipements adéquats

ou n’appartenant pas l’entreprise employeuse ;• Traitement incorrect ou inconsidéré des citoyens ;• Défaillance de procédures, conditions et formalités établies par la loi de 1992 et ses

règlements si elle ne constitue pas une infraction grave ou très grave.Pour ces cas, la sanction est de 300 euros d’amendes et l’avertissement.

Par ailleurs la loi définit elle-même quelques autres précisions sur l’évaluation de la gravité et le niveau des sanctions (pour l’utilisation des dispositifs technologiques de sécurité) et renvoie à des règlements pour évaluer encore plus précisément ces échelles de gravité.

Site internet de la Délégation interministérielle à la sécurité privée :www .interieur .gouv .fr/sections/a_l_interieur/le_ministere/organisation/dispw

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« La sécurité privée en Espagne · Rapport de mission «La sécurité privée en Espagne» 6-8 juillet 2012 7 1. Le secteur de la sécurité privée en Espagne 1.1. Que recouvre