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Avis « L’économie sociale et solidaire : un secteur à part entière en Midi-Pyrénées » Assemblée Plénière du 18 juin 2007 – CESR Midi-Pyrénées 1 ASSEMBLEE PLENIERE Séance du 18 juin 2007 « L’économie sociale et solidaire : un secteur économique à part entière en Midi-Pyrénées » AVIS

« L’économie sociale et solidaire un secteur économique à ... · sont des sociétés de personnes par opposition aux sociétés de capitaux), une gestion démocratique qui s’appuie

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ASSEMBLEE PLENIERE

Séance du 18 juin 2007

« L’économie sociale et solidaire :un secteur économique à part entière

en Midi-Pyrénées »

AVIS

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ASSEMBLEE PLENIERE

Séance du 18 juin 2007

« L’économie sociale et solidaire :un secteur économique à part entière

en Midi-Pyrénées »

AVIS

Rapporteure : Madame Agnès DOFNY

VOTANTS 88

POUR 87

CONTRE 0

ABSTENTION 1

Cet avis a été élaboré sous l’autorité de la Commission« Activités économiques »

présidée par Monsieur Jean-Louis ROBARDEY,

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Les Membres du Groupe de Travail« Economie Sociale et Solidaire»

Monsieur Robert CHRUSCIEL,représentant les Unions Départementales FO,

Monsieur Fernand COUSTEAUX,représentant le Comité Régional du Tourisme,

Madame Agnès DOFNY,représentant le Groupement Régional de l’Economie Sociale,

Monsieur Patrick KIRCHNER,représentant la Confédération Paysanne de Midi-Pyrénées,

Monsieur Francis LAYSSAC,représentant l’Union Régionale Interprofessionnelle CFDT,

Monsieur Bernard MARET,représentant les Industries métallurgiques, électriques, électroniques et connexes,

Monsieur Roger MARQUIS,représentant l’Office Régional des Transports et des Communications du Midi,

Monsieur François PAPON,représentant l’Union Régionale CFE-CGC,

Monsieur Georges PICARD,représentant le Comité Régional CGT,

Brigitte PREVOST,représentant les Associations de Consommateurs,

Monsieur Pierre RESPAUD,représentant l’Union Régionale de la Mutualité Française Midi-Pyrénées,

Monsieur Francis VIARGUES,représentant la Chambre Régionale des Métiers,

Madame Marie-Denise XERRI,Personnalité Qualifiée.

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Le CESR tient à remercier

les personnalités auditionnées pour leur contribution à cet avis

Monsieur André Arguimbau – Président de la CUMA Cantonale du Castillonnais.

Monsieur Jean-Pierre Azaïs – Responsable Régional de l’USGERES (Union des Syndicats et Groupementsd’Employeurs Représentant l’Economie Sociale).

Monsieur Bernard Brunet – Représentant l’Union Régionale des SCOP (Société Coopérative Ouvrière de Production)au sein du CESR.

Monsieur Olivier Damez – Président de l’Union Régionale des SCOP Midi-Pyrénées et Languedoc-Roussillon.

Monsieur Xavier Du Bois de Maquillé – Directeur Régional du Crédit Coopératif.

Monsieur Jean-Roger Drouet – Directeur Général du Crédit Agricole Toulousain et Midi-Toulousain.

Monsieur Fabien Ferrer – Chargé d’affaires des missions d’intérêt général de la Caisse d’Epargne Midi-Pyrénées.

Monsieur Philippe Frézières – Président de la COFAC (Coordination des Fédérations et Association de Culture et decommunication) Midi-Pyrénées.

Monsieur Jean Gautier – Secrétaire Général des SCOP.

Monsieur Marcel Hipszam – Chargé de Mission de l’IDES (Institut de Développement de l’Economie Sociale).

Monsieur Michel Kaluszinski – Président d’IES (Initiatives pour une Economie Solidaire).

Monsieur Bernard Maret – Gérant de Sésame-Services.

Monsieur Dominique Olivier – Directeur de la Coopérative SICASELI.

Monsieur Jean-Pierre Pla – Vice-Président de l’ADEPES (Agence pour le Développement et la Promotion del’Economie Solidaire) Midi-Pyrénées.

Monsieur Pierre Respaud – Président de la Mutualité Française Midi-Pyrénées.

Monsieur Joseph Réveillère – Responsable du Crédit Mutuel Midi-Atlantique.

Monsieur Olivier-Ronan Rivat – Vice-Président de la CPCA (Conférence Permanente des CoordinationsAssociatives) Midi-Pyrénées.

Monsieur Rémi Roux – Co-fondateur de la Scop ETHIQUABLE.

Madame Valérie Schneider – Déléguée Régionale du GE (Groupement d’employeurs) et GEIQ (Groupementd’Employeurs pour l’Insertion et la Qualification).

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SOMMAIRE

INTERVENTION DE MONSIEUR JEAN-LOUIS CHAUZY - PRÉSIDENT DU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL RÉGIONAL

................................................................................................................................................................................... 7

INTERVENTION DE MONSIEUR MARTIN MALVY - PRÉSIDENT DE LA RÉGION MIDI-PYRÉNÉES ......................... 10

INTERVENTION DE MADAME AGNÈS DOFNY - RAPPORTEURE ............................................................................ 12

*******

UNE ORIGINE DÉJÀ ANCIENNE DANS UN ORDRE ÉCONOMIQUE QUI ÉVOLUE .......................................................... 15UNE SPÉCIFICITÉ HISTORIQUE ............................................................................................................................... 166UNE RECONNAISSANCE EN TANT QU’ACTEUR DU DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE............................................... 17UNE ÉVOLUTION RÉGULIÈRE ................................................................................................................................... 20APPROCHES D’UNE DÉFINITION............................................................................................................................... 21LES SECTEURS DE L’ÉCONOMIE SOCIALE INSTITUÉE .............................................................................................. 23L’ÉCONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE EN FRANCE................................................................................................... 25L’ÉCONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE LARGEMENT IMPLIQUÉE DANS LE SECTEUR TERTIAIRE .............................. 25LA GOUVERNANCE DANS L’ÉCONOMIE SOCIALE.................................................................................................... 27UNE QUESTION D’AVENIR : L’ÉCONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE PEUT-ELLE DÉVELOPPER DES SECTEURS D’ACTIVITÉ QUI

CRÉENT EN ABONDANCE DES EMPLOIS NON DÉLOCALISABLES, DES SERVICES UTILES À TOUS ET DU LIEN SOCIAL ? 28L’EXEMPLE PARTICULIER DE RÉSEAU COOPÉRATIF UNIFIÉ ET DIVERSIFIÉ EN ESPAGNE, MONDRAGON,PEUT-IL APPORTER UNE RÉPONSE À LA QUESTION PRÉCÉDENTE ? ......................................................................... 28

*******

I- LES CARACTÉRISTIQUES RÉGIONALES DES STRUCTURES DE L’ÉCONOMIE SOCIALE ET DE L’ÉCONOMIE SOLIDAIRE 29I-I Son poids ................................................................................................................................................. 29I-II Sa valeur ajoutée ................................................................................................................................... 33

I-II-1 Valeur ajoutée économique..............................................................................................................................33I-II-2 Valeur ajoutée sociale.......................................................................................................................................33I-II-3 Autres valeurs ajoutées.....................................................................................................................................34

I-III Assurer la pérennité de fonctionnement.............................................................................................. 35

II ANALYSE DES OUTILS FINANCIERS UTILISABLES EN RÉGION............................................................................. 35II-1 Problématique du financement............................................................................................................. 36II-2 Les statuts.............................................................................................................................................. 36

II-2-1 L’évolution des statuts comme enjeu du développement...............................................................................36II-2-2 La mise en œuvre de nouveaux statuts............................................................................................................37

II-3 Le financement ...................................................................................................................................... 37II-3-1 Des instruments financiers spécifiques ...........................................................................................................37II-3-2 Les outils de financement ................................................................................................................................38

III DES ACTEURS SIGNIFICATIFS DANS LES TERRITOIRES, ET UN ATOUT POUR L’EMPLOI ET LA FORMATION EN MIDI-PYRÉNÉES ................................................................................................................................................................ 47

III-I Rappel des problématiques mises en lumière dans le Schéma Régional de Développement Economique 47III-II Entreprendre dans l’économie sociale et solidaire : différentes formes.......................................... 48

III-II-1 Entreprendre dans les associations................................................................................................................48III-II-2 Entreprendre dans la Mutualité Française ....................................................................................................49III-II-3 Entreprendre dans les SCOP .........................................................................................................................49III-II-4 Entreprendre dans les CUMA .......................................................................................................................50III-II-5 Entreprendre dans les groupements d’employeurs (GE)..............................................................................52III-II-6 Entreprendre dans les SCIC...........................................................................................................................53

III-III L’ESS répond-t-elle aux attentes du développement économique ?................................................ 54

IV LES RELATIONS ENTRE L’ESS MARCHANDE ET LE SYSTÈME LIBÉRAL ............................................................ 55

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La banalisation des entreprises de l’économie sociale est-elle due à une adaptation pragmatique ou à unedénaturation de ses spécificités ? Est-elle volontaire ou contrainte ?........................................................ 55

V L’ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE DE MIDI-PYRÉNÉES ET L’EUROPE.......................................................... 59

*******

PROPOSITIONS..................................................................................................................................................... 61

AMELIORER LA VISIBILITE DE L’ESS - SOUTENIR ET PROMOUVOIR CE SECTEUR....................... 63

DEVELOPPER DES OUTILS DE FINANCEMENT ET D’ACCOMPAGNEMENT ADAPTES .................. 68

RECHERCHER ET FAVORISER LES SYNERGIES ET CONDITIONS D’UN DEVELOPPEMENT INTER-ACTEURS DANS LES TERRITOIRES A PARTIR DE PROJETS CO-CONSTRUITS ................................. 72

INTENSIFIER UNE GESTION SOCIALE EXEMPLAIRE ET INNOVANTE ................................................ 74

VALORISER LA PERFORMANCE SOCIETALE DES ENTREPRISES DE L’ESS COMME CELLE DES AUTRESENTREPRISES ...................................................................................................................................................... 75

ENCOURAGER L’OUVERTURE A L’EUROPE DES ENTREPRISES DE L’ESS ....................................... 76

*******

ANNEXES .............................................................................................................................................................. 78ANNEXE 1 : CHARTE DE L’ECONOMIE SOCIALE....................................................................................... 79ANNEXE 2 : POUR UNE ECONOMIE INTERACTIVE ET PLURIELLE : MANIFESTE DE L’ECONOMIE SOCIALE 80ANNEXE 3 : MANIFESTE DE L’ECONOMIE SOLIDAIRE............................................................................ 84ANNEXE 4 : MONDRAGON ............................................................................................................................... 91ANNEXE 5 : LABEL FINANSOL........................................................................................................................ 94ANNEXE 6 : RADIO FMR.................................................................................................................................... 95ANNEXE 7 : LA MUTUALITE FRANCAISE EN AVEYRON......................................................................... 96ANNEXE 8 : L’UNION DES PEINTRES ............................................................................................................ 98ANNEXE 9 : SCOP CANCELA............................................................................................................................ 99ANNEXE 10 : ETHIQUABLE ............................................................................................................................ 100ANNEXE 11 : LES CUMA EN ARIEGE ........................................................................................................... 101ANNEXE 12 : LES GROUPEMENTS D’EMPLOYEURS ET L’INSERTION .............................................. 102ANNEXE 13 : SICASELI .................................................................................................................................... 103ANNEXE 14 : BILAN SOCIETAL..................................................................................................................... 105

*******

GLOSSAIRE......................................................................................................................................................... 107

*******

EXPLICATIONS DE VOTE ........................................................................................................................................ 109

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Intervention de Monsieur Jean-Louis CHAUZYPrésident du Conseil Economique et Social Régional

Extraits

Monsieur le Président du Conseil Régional,Monsieur le Représentant du Préfet,Cher(e)collègue,Madame, Monsieur,

Avant d’aborder les deux sujets inscrits ce matin, je tiens à saluer et à remercier toutparticulièrement Martin MALVY qui nous fait l’honneur d’être un participant assidu à nos sessions.Sa présence renouvelée à nos côtés malgré un agenda que chacun ici peut imaginer, est letémoignage de l’intérêt qu’il porte aux travaux du conseil économique et social régional, et pluslargement de son souci d’attester de la qualité des relations entre nos deux Assemblées. Croyezbien, cher Président que l’Institution que je préside est très sensible à cette marque d’estime.

J’adresse maintenant un salut en guise de bienvenue à Monsieur FRUTOS, nouveau Conseiller quiremplace Gustave PLANTADE dont la mission est arrivée à son terme. Judoka émérite, il porteral’esprit du sport dans nos commissions et cela tombe particulièrement bien eu égard à notre saisineen cours sur le sport, pilotée par Odile LAURENT.

J’ai une pensée pour ceux qui ne sont pas là aujourd’hui pour raison de santé, je pense à nos amisPatrick AYGOBERE, Christian BERNAD, Bernard DUCHENE, LUCIEN MAZENC je leuradresse tous mes vœux de bonne convalescence. Bienvenue parmi nous à nos collègues et amisFernand COUSTEAUX et Pierre PEHOURTICQ que nous n’avions pas vu depuis trop longtemps.

…/…

L’ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE : UN SECTEUR ECONOMIQUE A PART ENTIERE EN

MIDI-PYRENEES NOUS SERA PRESENTEE PAR AGNES DOFNY.

L’Economie Sociale et Solidaire, plus d’un siècle et demi d’histoire, marque fortement la vieéconomique et sociale de notre pays.

L’économie sociale a été créée pour remédier au développement de l’économie sans règles, elle ainventé successivement des formules de solidarité entre travailleurs, entre citoyens, entreprofessionnels. Ainsi, ont vu le jour les coopératives de tous types, les mutuelles de prévoyance, lesassurances mutuelles, les établissements coopératifs de crédit…

L’économie solidaire qui répond à la question « au nom de quoi on fait » rassemble des initiativesqui développent depuis une vingtaine d’années des activités et des projets fondés sur des valeurs departage et de développement durable (finances solidaires, commerce équitable, insertion parl’économique, …). Des besoins non couverts par le secteur marchand ou le secteur public, elle a

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tenté de reconstruire un contrat social en introduisant une complémentarité entre les activitéséconomiques et les relations de proximité pour construire des solidarités nouvelles, renforcerle lien social. Ces pratiques sont souvent mises en œuvre par des structures relevant de l’économiesociale, d’où la réunion fréquente des deux ensembles dans un même tout : l’économie sociale etsolidaire.

L’Economie Sociale et Solidaire a ainsi vocation à prendre en compte des besoins collectifspermanents et nouveaux (la précarisation de l’emploi, la mondialisation économique…)

Les valeurs fondatrices de l’Economie Sociale et Solidaire, c’est-à-dire une adhésion volontaire (cesont des sociétés de personnes par opposition aux sociétés de capitaux), une gestion démocratiquequi s’appuie sur la notion de pouvoir partagé selon le principe, d’une personne égale une voix,l’indisponibilité des réserves, la lucrativité limitée, un patrimoine collectif et impartageable, doiventêtre constamment rappelées à tous les acteurs afin de préserver ou reconstruire une communicationidentitaire. Ces principes limitent la délocalisation des emplois.

L’Economie Sociale et Solidaire : un secteur à part entière dans l’économie, l’ESS représente,dans son ensemble, un poids économique important : en France, c’est 11,7% du PIB, 760 000entreprises, 1,8 millions de salariés, 150 milliards d’euros générés par les banques coopératives.

Sa place est également significative à l’échelle européenne, représentant 7 à 10% du PIB del’Europe des 15, environ 8% des entreprises et près de 9 millions de salariés.

Economie Sociale et Solidaire et développement économique

Pour notre région de Midi-Pyrénées, l’Economie Sociale et Solidaire est synonyme de plus-values considérables :au 1er janvier 2003, l’économie sociale et solidaire, c’est 32 347 établissements (+12% par rapportà 2001) , 100 000 salariés soit 13% du nombre total de salariés dans la région.

Plus des deux tiers des établissements relèvent du secteur associatif (65%). C’est aussi dans lessecteurs des services collectifs sociaux et personnes que ces établissements sont les plus nombreux.Même si la Haute-Garonne est le premier département de la région avec9 968 établissements, on note que les densités dans les départements ruraux (entre 105 et 190établissements pour 10 000 habitants) attestent d’une couverture territoriale homogène.

C’est dire, l’importance, en termes d’aménagement du territoire, que revêt l’Economie Sociale etSolidaire.

Elle s’inscrit ainsi dans les objectifs du SRDE visés par l’Etat et la Région à savoir favoriser undéveloppement durable, la cohésion sociale, dans sa dimension urbaine et dans le maintien du tissurural dans des espaces à faibles densités, accompagner les entreprises en favorisant la création, latransmission et la reprise.

Elle peut également prétendre à bénéficier des mêmes dispositions que l’économie plustraditionnelle, c’est-à-dire figurer dans toutes les contractualisations, Contrat de Projets Etat-Région, contrats d’agglomérations, contrats de pays, contrats de ville, compléments deprogrammation du DOCUP.

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Afin de répondre au mieux aux besoins collectifs permanents, la démarche et l’entreprise del’Economie Sociale et Solidaire exigent une capacité d’innovation, un droit à l’expérimentation.

…/…

Vous le voyez, cher(e)s collègues, avec une détermination chaque jour renouvelée nous agironsensemble pour expliquer nos travaux, nos propositions et œuvrer à leur prise en compte. C’est aussipar tout ce travail de tous, par notre capacité d’initiative, que notre assemblée est parfaitementidentifiée et respectée.

Je vous remercie de votre confiance.

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Intervention de Monsieur Martin MALVYPrésident de la Région Midi-Pyrénées

Extraits

Monsieur le Président,Mesdames, Messieurs,

Je veux dire quelques mots de l’économie sociale et solidaire, - sujet que vous allez largementaborder aujourd’hui, pour rappeler simplement que la Région est fortement présente dans ce secteurdepuis 2001 à travers la Politique de la Ville et les aides à la création d'entreprises.Le Conseil Régional intervient dans le cadre de ses compétences et de ses priorités : l’emploi, laformation et l’action économique. Parce que l'emploi est la 1ère préoccupation de nos concitoyens,parce que c'est aussi le pire facteur d'exclusion.Dès le début de ce mandat, nous avons souhaité accroître notre engagement dans ce domaine. Nousavons créé une Vice-Présidence chargée des politiques régionales dans ce domaine, et un nouveauservice Environnement et Développement Durable responsable de nos actions en matière decohésion sociale. Nous avons également lancé un appel à projets en direction des Pays et des ParcsNaturels Régionaux, afin de développer l’économie solidaire en milieu rural.Enfin, pour renforcer sa place, la Région a choisi d'intégrer l'Economie Sociale et Solidaire dans leSchéma Régional de Développement Economique, dans l'Agenda 21 et plus globalement dans leProjet de Régional d'Aménagement du Territoire.Nous veillons également à ce que cette économie soit reconnue dans le document de Préparationdes programmes de la politique européenne de cohésion 2007-2013, en cours de négociation avecl'Etat, dans le cadre du "Cadre de Référence Stratégique National".En 2006, plus de dix millions d'euros auront été consacrés aux actions de solidarité.La Région soutient notamment l'insertion par l'Activité économique en particulier des jeunes engrande difficulté, action qui ne relève pas de nos compétences mais qui répond à une volontépolitique forte. Nous aidons les associations, dont l’action est confortée sur le terrain par la mise enplace des emplois associatifs mutualisés. Enfin nous appuyons la création d'entreprises par despersonnes en difficultés économiques ou des projets de l’économie sociale et solidaire, notamment atravers le soutien de l’ADIE, pour les micro crédits, la garantie sur emprunts bancaires de Midi-Pyrénées Active, le capital-risque solidaire, avec Initiative pour une économie solidaire, et l’aideaux coopératives.Ces dispositifs fonctionnent bien. Je ne prendrai qu’un exemple. Il est significatif. C’est celui d’Empalot Initiative Création, créé et financé par le Conseil Régional avec un co-financement duFonds social européen et destiné aux créateurs d'activités de l’agglomération toulousaine, Depuis sacréation en 2004, il a soutenu 350 entreprises dont 245 dans les quartiers de la zone urbaine sensibleet a ainsi permis la création de 320 emplois. Le taux de pérennité de ces entreprises nouvelles est de76% après 2 années d’activité.Les premiers Etats généraux de l’Economie sociale et solidaire qui se sont déroulés le 24 févrierdernier avec la participation de ses acteurs ont permis de réaliser un premier bilan de l’action

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régionale et de dégager des nouveaux axes de développement de l’économie sociale et solidaire enMidi-Pyrénées.Par ailleurs, en 2008, nous organiserons les Deuxièmes Assises Régionales de la Vie Associative.Vous avez évoqué, Monsieur le Président, la formation et notamment la sécurisation des parcoursprofessionnels. La région organisera une conférence sur ce sujet en octobre prochain, dans le cadredu Salon Form’Avenir.

…/…

Voilà ce que je tenais à vous dire, Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs les élus du CESR.Merci pour vos contributions qui éclairent toujours utilement nos travaux et enrichissent notreréflexion.

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Intervention de Madame Agnès DOFNYRapporteure

Messieurs les Présidents,Mesdames les Vice-Présidentes,Messieurs les Vice-Présidents,Cher(e) s collègues,

Je voudrais tout d'abord remercier le groupe de travail de la Commission 2 qui a collaboré tout aulong de notre démarche.Je voudrais à tous vous dire merci pour l'implication que vous avez mise dans la définition de notrecahier des charges et dans son accomplissement et je voudrais au nom de notre groupe de travailremettre ce rapport à Fernand COUSTEAUX que je suis très heureuse de retrouver dans notreassemblée. Fernand, vous étiez notre Candide, c'est à vous que je remets aujourd'hui toutspécialement ce rapport, je suis très heureuse que vous nous ayez retrouvés.

Dans notre cahier des charges, nous avions une contrainte qui était de faire vite donc les quelquesdonnées chiffrées que nous allons vous restituer maintenant sont des données qui remontent à 2003et qui correspondent à une étude qui avait été commandée par le Conseil Régional à l’époque pourjustement arriver à faire un comptage quantitatif et sectoriel de l'implantation de toutes nos familleset de nos acteurs en Midi-Pyrénées, département par département. Vous excuserez donc cesdonnées chiffrées que nous allons aborder dans un instant qui sont un peu vieilles.

A la fin de l'année 2007, nous aurons une mise à jour de ces données qui sera faite suite à uneconvention qui a été passée il y a quelques mois entre l'INSEE et toutes les CRESS de France demanière à pouvoir là encore croiser l’identification des différentes familles, les secteurs d'activitédans lesquels nous nous trouvons de manière à pouvoir aussi finement que possible, dans lesterritoires et dans les pays, identifier quelles sont les entreprises, quelles sont les structures del'Economie Sociale et Solidaire qui sont investies dans les territoires. Je vous donne doncrendez-vous à fin 2007 car je pense que ce travail sera prêt.

Je voudrais également remercier le Président ROBARDEY qui a veillé sur cette auto-saisine avecbeaucoup d'attention et à certains moments avec beaucoup de fermeté pour qu'elle puisse aboutir.Je voudrais remercier François MEYNENT pour son intelligence sceptique et je voudrais remercierKarine BESNARD pour son très grand professionnalisme et pour la gentillesse et le sourire aveclequel elle a accompagné notre auto-saisine tout au long de ces péripéties.

Pourquoi faire une auto-saisine sur l’Economie Sociale et Solidaire ?

Depuis que nous sommes en place, bientôt 6 ans maintenant, il a semblé, notamment au sein de laCommission 2, qu'il existait une grande méconnaissance, voire même un grand flou sur ce qu'étaitl’Economie Sociale et Solidaire (des problèmes de terme, des problèmes de culture ou destéréotype) donc il était déjà important de pouvoir rappeler ce qu'est l'Economie Sociale et Solidaire

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et il était important de rappeler également ce que l'on fait en Economie Sociale et Solidaire enMidi-Pyrénées.

Nous avons axé notre démarche sur le prolongement du schéma régional de développementéconomique parce que dans ce schéma régional de développement économique, les enjeux qui sontmarqués pour la période 2007/2013 sont des enjeux qui concernent toutes nos structures, toutes nosentreprises qui sont appelées à intervenir à l'intérieur des territoires de manière à apporter leurscompétences, leur dynamisme et les solutions innovantes qu’elles peuvent effectivement amener,pas toute seule bien entendu mais en complément des autres acteurs. C'est dans cet état d'esprit quenous avons souhaité travailler l'auto-saisine que je vais vous restituer maintenant.

Présentation du rapport.

Cette auto-saisine est terminée, je viens de vous la restituer mais vous n'en avez qu'un aperçupartiel.Vous avez en annexe de cette auto-saisine un certain nombre de témoignages et de synthèsesd'auditions que nous avons effectuées sur des acteurs de nos familles qui nous ont parus significatifssoit par la taille, soit par le projet, soit la collaboration des acteurs sur un territoire par rapport à unprojet porté ensemble donc pour ceux qui auraient encore envie d'un peu de lecture sur l'EconomieSociale et Solidaire, je ne saurais trop vous recommander la lecture de ces synthèses d’auditions quisont placées en annexe de ce rapport.

Je vous remercie.

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Le cahier des charges de cette autosaisine a été défini par la Commission « ActivitésEconomiques », le 6 juillet 2006 et par le Bureau du CESR le 10 juillet 2006.La démarche que nous avons suivie vise à faire connaître et reconnaître de façon pleine et entièreune forme originale d’entreprendre au travers de groupements de personnes, différente del’économie capitaliste.

Quelles réponses humaines apporte-t-elle ?Est-elle efficace et durable face aux défis sociaux et environnementaux de notre temps ?Qu’est-ce que l’Economie Sociale et Solidaire ? Qu’est-ce que sa dimension économique ?Constitue-t-elle un « secteur d’activité » de l’économie régionale ?

Face aux nombreux questionnements soulevés par l’objet de l’autosaisine, il est apparu fondamentalau CESR de relever un premier défi, celui de la définition de « l’économie sociale et solidaire ».Pour ce faire, face aux débats souvent passionnés qui entourent la notion, le CESR de Midi-Pyrénées a recherché à se positionner le plus objectivement possible afin de contribuer à clarifier lepaysage aussi vivant que complexe de l’ESS de Midi-Pyrénées.

Etudier l’économie sociale, c’est toujours, d’une manière, se positionner sur une représentationparticulière de l’économie et du vivre ensemble. Dans un souci d’ouverture et de transversalité, laCommission « Activités économiques » a décidé de traiter le sujet qui lui était confié à partir d’unevision pluraliste et systèmique de l’économie. Celle-ci peut ainsi être considérée, d’un point de vuehumaniste, comme l’ensemble des activités entreprises par et pour la personne humaine, sousdiverses formes d’organisation et de système de valeurs, en vue d’améliorer individuellement et/oucollectivement, directement ou indirectement, leurs conditions de vie, leur bien être matériel etimmatériel, en prenant en compte simultanément et de manière systémique l’ensemble desdimensions du développement durable.

L’esprit de cette autosaisine n’est pas d’opposer des modèles économiques mais de rendre visible laplace occupée par l’ESS dans notre région et d’avancer des propositions qui pourront représenterdes leviers de développement dans une collaboration renforcée avec les décideurs politiquesnotamment sur des projets économiques et citoyens.

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Une origine déjà ancienne dans un ordre économique qui évolue

Jusqu’au XVIIIème siècle l’autoconsommation est largement dominante dans le monde. Elle sedéfinit comme une économie non marchande.« Au XVIIIème siècle, l’échange marchand qui existe depuis longtemps créait de nouveaux métiersautour d’une activité économique détachée de la vie matérielle et sociale. On produit pour vendre àun acheteur qui revend à des consommateurs. C’est l’essor de la petite entreprise de l’économie demarché ou économie marchande, échanges quotidiens ou à faible distance et même à plus largerayon lorsqu’ils sont réguliers, prévisibles et ouverts aux petits comme aux grands marchands »(F.Braudel, la dynamique du capitalisme). Ce marché est dit « transparent » parce que les acheteursconnaissent les producteurs ou la marge que prend le marchand entre l’achat et la revente.Une autre étape est franchie quand apparaît le commerce sur des grandes distances, défini par leshistoriens anglais comme le « private market ». Ce commerce à distance affranchit le commerçantdes surveillances ordinaires ou lui permet de les contourner. Il s’ensuit la « réalisation de grosbénéfices qui permettent l’accumulation de capitaux considérables entre quelques mainsseulement » (F.Braudel). Le lien entre le producteur et le consommateur final est rompu. Selonl’historien Braudel, à cette époque, «un groupe de gros négociants capitalistes se détache de lamasse, changeant d’activité en fonction du profit réalisable, de la rémunération des capitaux qu’ilsplacent. Cette économie capitaliste entraîne une tendance au monopole.»

Dans une économie devenue plurielle, qui regroupe au moins trois économies principales :- économie marchande du secteur privé à but lucratif régulée par le marché et animée plutôt

par le profit ;- économie non marchande du secteur public régulée par l’impôt et animée plutôt par l’intérêt

général ;- économie non monétaire qui couvre l’économie domestique, l’auto-production, le bénévolat

et les nouvelles formes d’échange.Il y a certainement lieu de rechercher un nouvel équilibre, chaque pôle ayant des avantages et desinconvénients.

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Une spécificité historique

L’Homme est ainsi fait qu’il cherche toujours à créer du « lien social » au travers des notions desolidarité et de partage.Si l’on applique ces principes à l’activité de production puis à l’économie on constate que le MoyenAge marque une évolution notoire de cette tendance naturelle.Ainsi au XIVe siècle dans le Jura, par exemple, apparaissent les premières coopératives laitières :fruitières fabriquant du comté (vient du mot « fructeries », lieu où l’on vient faire fructifier sonapport individuel).Ce n’est qu’à la fin du XIXe siècle qu’apparaissent des mutuelles organisées hors tutelle de l’Etat :assurances mutuelles agricoles, sociétés mutuelles du bâtiment et des travaux publics, sociétésd’assurance sur des bases socioprofessionnelles.La première coopérative formalisée date de 1898, peu après que l’Etat ait créé le Crédit agricolemutuel en 1894.Le statut de la coopération sera adopté en 1947 puis modifié en 1992.Toutes ces organisations, fruit d’une adaptation de l’individu à son milieu économique et socialrelèvent aussi d’une réflexion théoricienne que l’on peut retrouver chez Saint Simon (1760-1825)dans le socialisme utopique, chez Charles Fourier (1772-1837) dans le concept de phalanstère, chezPierre Proudhon (1809-1865) dans les premières tentatives de mutualisation.De fait, on peut considérer que trois lois fondamentales ont dessiné le paysage de l’économiesociale et solidaire :

- la Loi du 1er juillet 1901 sur le secteur associatif qui vise à encourager l’expression de lasociété civile ;

- les Lois de 1898 et 1910 qui construisent le grand édifice de la mutualité : celle de 1898reconnaît aux mutuelles la possibilité de créer des unions mutualistes dans les champs de laretraite, de l’assurance vie et de la réalisation d’œuvres sanitaires et sociales ;celle de 1910 marque un tournant puisque la Loi du 5 avril sur les retraites ouvrières etpaysannes inaugure la série de lois de protection sociale obligatoire dans le cadre desquellesles fédérations mutualistes offrent leurs services (par exemple, en 1911 la Caisse de retraitesouvrières et paysannes est mise en place et deux années plus tard 250 sociétés assurent 25856 personnes : pour une cotisation de dix francs par an, elles assurent les frais médicauxpendant deux mois, les frais pharmaceutiques toute l’année et une indemnité journalièrependant deux mois).

- la loi du 7 mai 1917 sur les coopératives, de consommation dont les bases avaient été jetéesen 1889 lors du deuxième congrès de la Fédération nationale des coopératives deconsommateurs par Charles Gide, qui permit de constituer une dotation aux coopératives surdes redevances de la Banque de France.

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Une reconnaissance en tant qu’acteur du développement économique

Un secteur très diversifié

L’économie sociale et solidaire se compose de plusieurs secteurs en fonction du poids respectif dupôle social et du pôle économique :

Les entreprises de l’ESS dont le projet économique est déterminant : crédit agricole,CUMA, SCOOP, le tourisme social, etc…

Les entreprises de l’ESS qui sont tenues par un projet social mais qui doivent faire vivre leurprojet économique : les Mutuelles, les associations d’aide à domicile, l’insertion parl’économique….

L’ESS qui assure un rôle de service social d’intérêt général : les associations de lutte contrel’exclusion, de prévention de la délinquance, les MCEF, les maisons de retraite, lesassociations sportives, les organismes de formation, etc…

Les associations de nature syndicale : associations de consommateurs, associations delocataires, associations liées à l’environnement, les syndicats, etc..

Les associations de bénévoles qui se réunissent sur un projet, une action, un service…Cette diversité de situation doit conduire à des réponses adaptées et non uniformes selon lessecteurs.

Une forme d’économie à part entière

Il est possible de se représenter l’économie, de manière très simplifiée, comme un systèmedynamique animé par quatre acteurs principaux ayant entre eux autant de spécificités qued’interactions et de zones d’hybridation :

- l’économie capitaliste (primauté des capitaux)- l’économie publique (primauté de l’intérêt général)- l’économie sociale (primauté des personnes)- l’économie domestique (primauté des solidarités individuelles ou familiales).

Une forme d’entreprise à part entière dans la production de biens et de services

On peut considérer que quatre formes d’entreprises fournissent des biens et des servicesmarchands :

- entreprises individuelles qui appartiennent à une ou quelques personnes réunissant uncapital pour créer une activité économique. Généralement des petites entreprises de moinsde 10 salariés, les plus répandues en France qui en compte plus de 2 millions. Lesentreprises en nom propre et entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL) enfont partie.

- entreprises publiques détenues par la collectivité nationale et par les collectivitésterritoriales qui se différencient de l’administration publique par le caractère marchand deleur production.

- sociétés de capitaux qui réunissent des capitaux privés pour les faire fructifier. La forme laplus représentative est la SA. Il en existe environ 80 000 en France.

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- entreprises d’économie sociale, regroupement de personnes associées autour d’un projet. Ilen existe plus d’un million.

Ces quatre types correspondent à quatre façons de concevoir et de faire de l’économie, chacuneayant sa propre finalité et ses propres modes de fonctionnement.

Type d’entreprise Finalité

Entreprise privée individuelle Produire et travailler à son compteEntreprise publique Servir l’intérêt général de la NationSociété de capitaux Faire fructifier les capitaux placés dans

l’entreprise dans le cadre d’un projetéconomique

Entreprise d’économie sociale Réaliser un projet en commun

Cependant, il existe des statuts juridiques qui sont au croisement de ces quatre types. En voici unexemple :

ECONOMIE PRIVEE ECONOMIE CAPITALISTE

Entreprise individuelle……………SARL…………....Société Anonyme (SA)

Société en nom collectif (SNC) Société d’économie mixte (SEM)

Société coopérative………………..Régie………………Société publique

ECONOMIE SOCIALE ECONOMIE PUBLIQUE

Source : F. Braudel

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La formalisation dans les textes

Conséquence logique de la réalité, un décret du 15 octobre 1981 institue une délégation àl’économie sociale et solidaire, puis en 2000 sera créé un secrétariat à l’Economie Solidaire,consacrant ainsi l’économie sociale et solidaire comme jouant un rôle à part entière dansl’économie.

Enfin, la Loi n° 2001-152 du 19 février 2001 art.19 I, JO du 20 février 2001 définit lescaractéristiques des entreprises solidaires.Sont considérées comme entreprises solidaires, les entreprises :

- dont les titres de capital, s’ils existent, ne sont pas admis aux négociations sur un marchéréglementé ;

- soit emploient des salariés dont un tiers au moins a été recruté dans le cadre de contrats detravail visés à l’article L.322-4-20 ou parmi des personnes mentionnées au premier alinéa del’article L. 322-4-2 ou classées dans les handicaps graves, relevant d’un atelier protégé oud’un centre d’aide par le travail article L. 323-11 ;

- soit sont constituées sous forme d’associations, de coopératives, de mutuelles, d’institutionsde prévoyance ou de sociétés dont les dirigeants sont élus directement ou indirectement parles salariés, adhérents ou sociétaires ;

Sont assimilés à ces entreprises, les organismes dont l’actif est composé pour au moins 80% detitres émis par des entreprises solidaires ou des établissements de crédit, dont 80% de l’ensembledes prêts et des investissements sont effectués en faveur des entreprises solidaires.

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Une évolution régulière

Les crises constatées à partir des années 70 marquent une rupture dans la vie économique del’hémisphère Nord du fait des difficultés économiques occidentales et de la crise et faillite deséconomies dirigées. De nombreuses entreprises de l’économie sociale voient changer leur rapportau marché et, face à cette évolution qui les met en danger, les fédérations qui rassemblent cesentreprises se regroupent, dans la décennie 70, au sein d’un mouvement : l’économie sociale.Ce contexte a favorisé l’élaboration de la Charte Nationale de l’Economie Sociale et Solidaire du 2juin 1980 qui fixe les caractéristiques, missions et prérogatives de l’ESS. (Annexe 1)C’est cette Charte qui sert, le plus souvent, de point d’appui à la mise en place de ChambresRégionales de l’Economie Sociale et Solidaire (Annexe 2).

Depuis 1980, l’économie sociale connaît un regain d’intérêt au niveau international dans la mesureoù elle peut apporter des réponses alternatives à de nombreux défis parmi lesquels le chômage, lasolidarité, l’autonomie, l’équité, le respect de l’Homme, l’environnement, toutes chosescomposantes du développement durable.

Il semble bien que ce soit la solidarité qui prime, dans quatre dimensions fondamentales :

- solidarité entre générations actuelles qui permet de partager les risques de la vie entre tous etde prendre en compte l’égalité des chances entre hommes et femmes, jeunes et personnesâgées ;

- solidarité de production et de redistribution qui permet de partager équitablement les risqueset les richesses entre individus et de favoriser l’entrepreneuriat et l’intérêt collectifs ;

- solidarité entre territoires, pays, espaces urbains/ruraux ;

- solidarité avec les générations futures sur les plans de l’environnement (précaution,prévention, responsabilité) et de l’énergie, mais aussi du social (par exemple les retraites)dans la perspective d’un développement durable.

Cette solidarité s’inscrit dans la reconnaissance de principes favorisant la place de l’homme et de lafemme dans le processus de production et valorisant les entreprises et associations qui, de manièrevolontaire, acceptent de mettre en œuvre ces règles.On peut penser que la Délégation à l’Economie Sociale et Solidaire créée en 1981 entérine lasolidarité dans l’économie sociale.En conséquence, dans la mesure où l’ESS est reconnue comme acteur à part entière de la sphèreéconomique, elle peut prétendre à figurer dans les différentes contractualisations, CPER, contrats depays, contrats d’agglomération ou contrats de ville, de la même façon qu’elle doit figurer dans lescompléments de programmation du DOCUP.

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Approches d’une définition

Avant d’apporter dans le chapitre « Propositions » une contribution particulière à cette recherche, ilest utile de passer en revue les différentes propositions de définitions que nous avons examinées.

Un concept qui demande à être clarifié

L’économie est la manière dont on travaille ensemble et dont on échange des biens et des servicesentre personnes.

Même si l’on parle d’économie sociale et solidaire on peut se demander s’il y a d’un côtél’économie sociale et de l’autre l’économie solidaire ou si c’est un tout ?Il faut donc en distinguer les contenus et les concepts, dépasser les clivages pour tenter, s’il y a lieu,d’unifier cette forme d’économie.Ce concept qui existe déjà au niveau européen tend à se développer dans une dimension mondiale.La question est donc de savoir s’il y a convergence des démarches ?

L’existence de deux concepts

L’économie sociale a émergé lorsque l’industrie s’est développée sans règles sociales. Elle peut sedéfinir par la réponse à la question : comment faire pour subvenir aux besoins sociaux de toutindividu, le protéger contre les plus grands risques sociaux et sauvegarder l’équilibre de l’économiedu territoire, anticipant ce qu’est aujourd’hui le développement durable.Elle regroupe des coopératives, des mutuelles, des associations et fondations.Elles se distinguent :

- des entreprises individuelles par leur caractère collectif,- des entreprises capitalistes parce qu’elles réunissent des personnes avant de réunir des

capitaux et qu’elles ne visent que secondairement la rémunération de ces derniers,- des entreprises publiques par leur caractère privé.

Elle joue un rôle important dans le secteur financier, un rôle essentiel dans la production desservices aux ménages (secteur associatif dominant), un grand rôle dans l’agriculture, mais, àl’inverse, elle est peu ou pas représentée dans les secteurs de la grande industrie en particulier.Dans la mesure où elle place la personne humaine au centre de l’économie, lui octroyant la « doublequalité » d’acteur et de bénéficiaire, elle a une dimension éducative de prise de conscience del’individu.

L’économie solidaire répondrait à la question : au nom de quoi on fait ? constatant que des besoinsne sont couverts ni par le secteur marchand, ni par le secteur public, elle a tenté de reconstruire uncontrat social en introduisant une complémentarité entre les activités économiques et les relationsde proximité pour bâtir de nouvelles solidarités, renforcer le lien social et établir une plus grandeéquité entre les participants à l’échange. L’économie solidaire se définit en fait, non par un statutjuridique, mais par une spécificité politique.1

1 Au sens philosophique du terme

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Toutes ces pratiques sont souvent mises en œuvre par des structures relevant de l’économie sociale,d’où la tendance fréquente à réunir les deux ensembles dans un même tout : l’économie sociale etsolidaire.

Un besoin d’unification des concepts ?

Si l’économie sociale est partie prenante de l’économie solidaire, l’ensemble de ses acteurs n’estpas nécessairement engagé dans l’économie solidaire et, réciproquement, toutes les initiativessolidaires n’ont pas un statut d’économie sociale.

Cependant, on peut considérer des points de convergence :- dans le projet politique et la résistance à la domination de la société par le marché ;- dans la place du système associatif ;- dans des valeurs communes ;- dans les collaborations entre les Chambres Régionales de l’Economie Sociale et Solidaire.

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Une typologie simplifiée de l’économie sociale

Les secteurs de l’économie sociale instituée

Les mutuelles :La Charte de la mutualité date de 1898, elle les laisse maître de leur composition. LaFédération Nationale de la Mutualité Française voit le jour en 1902 et, partant, apparaissentles mutuelles d’assurance sur basesocio-professionnelle (MAIF, GMF), puis mutuelles et sécurité sociale donnent naissance àl’assurance complémentaire (mutuelles de prévoyance) qui assure une fonction de protectionsociale.

Les coopératives :Leur taille varie en fonction de leur activité et l’on peut les regrouper autour descoopératives agricoles et CUMA, des coopératives de consommateurs, coopérativesd’habitation HLM, coopératives ouvrières de production (SCOP), coopérativesd’entrepreneurs individuels, coopératives d’épargne et de crédit (Banques coopératives, loibancaire du 24 janvier 1984, plus de 40% des dépôts en France : Crédit Agricole Mutuel,Banque Populaire dont la CASDEN, Crédit Mutuel, Crédit Maritime, Crédit Coopératif,Caisses d’Epargne. Leur identité a été définie par la Déclaration sur l’identité descoopératives, ACI 1995), sociétés coopératives d’intérêt collectif (SCIC) et coopérativesactivité et emploi.

Economie

Economie sociale instituée Economie sociale émergente

Coopératives

Mutuelles

Associations

Fondations

Insertion par l’activité économique

Finances solidaires

Commerce équitable

Autres

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Les associations :Les associations régies par la Loi de 1901 peuvent désormais exercer une activitécommerciale, en la sectorisant, dans le cadre des instructions fiscales des 15 septembre 1998et 16 février 1999 qui ont modifié l’assujettissement des associations aux impôts. Lesexcédents de gestion générés par les associations doivent être obligatoirement réaffectéesdans l’association.Il existe aussi des associations reconnues d’utilité publique.Il importe donc de bien distinguer le projet associatif et l’activité de l’association.

Les fondations :Institutions non gouvernementales, elles poursuivent un but non lucratif dans les domainesde la santé, la culture, l’environnement, la solidarité, la recherche. On y distingue lesfondations d’entreprises, les fondations créées, financées et animées par l’Etat, lesfondations mixtes (privé-public).

NB : Il convient ici de distinguer les fondations reconnues d’utilité publique qui poursuivent un butd’intérêt général, des fondations d’entreprises dont l’identité n’est pas dissociable des entreprisesdont elles émanent.

Les secteurs émergents de l’économie sociale

Les organismes d’insertion par l’activité économique (IAE) :Nés en 1970, ils placent l’activité économique au service des hommes en faisant du travailun outil d’insertion, en articulant leur action entre économie et social plus particulièrementdans les domaines de l’accompagnement des personnes fragilisées, définition des parcoursd’insertion, remotivation et requalification. On y distingue les entreprises d’insertion parl’économie, les entreprises de travail temporaire d’insertion (ETTI), les associationsintermédiaires (AI), les chantiers d’insertion, les régies de quartier.

Le commerce équitable :Il propose un commerce alternatif d’échanges Nord-Sud fondé sur la dignité et le respectmutuel (Artisans du Monde, Ethiquable…).

Des services solidaires liés à la qualité de vie et au lien social :Ils sont développés autour des solidarités entre citoyens, solidarités territoriales, solidaritéssociales, solidarités internationales.

Les finances solidaires :Depuis une quinzaine d'année se sont développés des circuits financiers alternatifs. D'abordles fonds de partage (une partie des intérêts est reversée à une action solidaire : faim etdéveloppement, etc..) ensuite les fonds éthiques (10% des fonds sont placés dans desentreprises non cotées ex: Insertion et emploi), et maintenant lnvestissements SocialementResponsables (ISR), en vue notamment de proposer aux fonds d'épargne salariale desplacements faisant l'objet d'un label, permettant de donner aux salariés épargnants, lagarantie d'un placement socialement responsable.

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Des principes communs

Ces principes ont été définis par l’Alliance Coopérative Internationale lors de son congrès àHambourg en 1966 (Rapport de la commission des principes coopératifs, ACI Vienne, 1966), puisdans la Charte de l’Economie Sociale (Comité National de Liaison des Activités Coopératives,Mutualistes et Associatives, CNLAMCA, 1980).

L’ESS, qui s’en inspire, s’appuie sur cinq principes fondateurs :

- libre adhésion des individus ;- une personne, une voix ;- non cumul individuel des profits et juste répartition des excédents réaffectés dans

l’«entreprise» au service de l’intérêt des membres si cet intérêt coïncide avec l’intérêtgénéral ;

- constitution d’un patrimoine collectif ;- épanouissement de la personne par la formation et la culture.

L’économie sociale et solidaire en France(Source SEL 2004)

760 000 entreprises hors associations, 2 millions de salariés, 150 milliards d’euros générés horsbanques coopératives. Globalement l’ESS représente 10% du PIB et des emplois de notre pays.Ce secteur comprenait, en outre, quelques 800 000 associations avec 960 000 ETP salariés, 19 897coopératives avec 485 000 salariés, 3 000 mutuelles santé avec58 000 salariés et 35 mutuelles d’assurances avec 25 000 salariés.

L’économie sociale et solidaire largement impliquée dansle secteur tertiaire

Le développement du tertiaire favorise la création et l’évolution des entreprises de l’économiesociale et solidaire.Si au plan national, l’emploi s’est accru de plus de 3,3 millions de postes depuis 1982, les secteursd’activité ont changé avec un recul de l’agriculture et de l’industrie au profit du tertiaire. Quoique,dans le cas de l’entreprise, on assiste à une croissance de l’externalisation de nombreuses fonctions,donc à un glissement des emplois d’un secteur vers l’autre.Il est à noter que les salariés du tertiaire travaillent dans des entités de taille beaucoup plus petitequ’au début des années 70.

Si les emplois sont de plus en plus tertiaires, ce sont les services aux entreprises qui ont le plusgagné avec quasiment deux millions d’emplois supplémentaires entre 1982 et 2005. Le commerceet les activités financières progressent, mais peu. Dans les secteurs de la santé, de l’éducation et del’action sociale, l’emploi a bondi, avec un accroissement de 1,7 millions d’emplois (+52%).

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Source : Ministère du Travail

Evolution du nombre d’actifs occupés entre 1982 et 2005, par secteur d’activité, en millions

Source : INSEE

Ces chiffres concernent l’ensemble du secteur tertiaire.

Effectifs des familles professionnelles en 2002 et

taux d'évolution de 1982 à 2002, en %

Effectifs en 2002Evolution1982-2002

Les métiers qui progressent le plus

Formateurs, recruteurs 170 800 + 341 %

Assistants maternels, aides à domicile 663 000 + 206%

Personnels d'étude et de recherche 265 000 + 152 %

Informaticiens 452 100 + 147 %

Employés des services divers 161 800 + 115 %

Cadres administratifs, comptables et financiers 458 800 + 109 %

Professionnels de la communication et de ladocumentation

166 900 + 108 %

Professionnels de l'action sociale, culturelle et sportive 524 500 + 105 %

Professionnels du droit 52 900 + 96 %

Agents administratifs et commerciaux du tourisme et destransports

132 400 +92 %

Aides-soignants 404 800 + 85 %

Les métiers qui régressent le plus

Ouvriers non qualifiés des industries de process 374 300 - 32 %

Ouvriers qualifiés du bois 71 300 - 32 %

Artisans et ouvriers artisanaux 104 800 - 33 %

Ouvriers non qualifiés de la mécanique 205 900 - 36 %

Ouvriers non qualifiés de l'électricité et de l'électronique 60 400 - 52 %

Ouvriers non qualifiés du gros œuvre du bâtiment et destravaux publics

162 400 - 57 %

Ouvriers non qualifiés, enlèvement ou formage de métal 61 900 - 60 %

Ouvriers non qualifiés du bois 39 900 - 61 %

Agriculteurs et éleveurs 583 900 - 62 %

Ouvriers non qualifiés du textile et du cuir 63 800 - 79 %

0 1 2 3 4 5

Agriculture, sylviculture et pêches

Industries des biens intermédiaires

Industries des biens de consommation

Construction

Industrie automobile

Industries des biens d'équipement

Energie

Activités financières

Industries agricoles

Activités immobilières

Commerce et réparation

Transports

Services aux particuliers

Administrations

Education, santé et action sociale

Services aux entreprises

2005

1982

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La Gouvernance dans l’économie sociale

Depuis longtemps, il est apparu nécessaire de mettre en place des instances représentatives de leursintérêts dans la fonction d’employeur : un grand nombre de syndicats et de groupements se sontainsi constitués, dans le cadre des activités associatives, dans la mutualité et la coopération. Ils ontentraîné l’émergence de branches d’activité qui au même titre que la métallurgie ou le bâtiment,regroupent aujourd’hui des centaines de milliers de salariés. C’est le cas par exemple de L’UNIFED(Union des fédérations et syndicats nationaux d’employeurs sans but lucratif du secteur sanitairemédico-social et social) qui représente une grande partie des acteurs du secteur sanitaire, social etmédico-social à but non lucratif.

Mais pour rendre compte de la réalité et de la diversité du secteur de l’ESS, il fallait aller plus loin,c’est ainsi que l’USGERES (Union de Syndicats et Groupements d’Employeurs pour l’EconomieSociale) a construit depuis plus de dix ans le premier mouvement interprofessionnel des employeursde l’ESS. Treize branches professionnelles et secteurs d’activités y parlent d’une seule voix : aide àdomicile, animation, centres sociaux et socioculturels, coopération de production, coopérationbancaire, foyers de jeunes travailleurs, logement social, missions locales et PAIO, mutualité,radiodiffusion, secteur social et médico-social, sport, tourisme social et familial.

Selon l’USGERES, « tous ces secteurs professionnels défendent l’idée d’une singularité desrapports sociaux dans l’économie sociale et s’organisent pour répondre aux défis qui les attendent: ils créent des structures communes de négociation, réfléchissent aux modalités d’un dialoguesocial territorial, travaillent sur les conditions dans lesquelles favoriser l’évolution professionnelledes salariés pour qualifier les services. Tous soulignent la nécessité de former les dirigeantsbénévoles et développer une culture employeur assumée comme telle».

Une négociation transversale de l’USGERES et de l’UNIFED pour parvenir à un accord nationalinterprofessionnel en vue de favoriser le développement de la formation professionnelle au servicedes entreprises et des salariés de l’économie sociale a abouti à la signature, le 22 septembre 2006 dupremier « accord interprofessionnel sur la formation tout au long de la vie dans l’économiesociale".

Par ailleurs, depuis avril 2001, un groupe de dialogue social transversal de l’économie sociale a étémis en place avec les cinq confédérations syndicales représentatives des salariés.Ce groupe s’est fixé cinq grandes priorités de travail :

- la promotion de la qualité de l’emploi ;- la politique pour l’emploi des jeunes salariés ;- l’évolution des salariés expérimentés ;- l’évolution des orientations et des dispositifs de la formation continue ;- la promotion de la négociation collective à travers le développement du dialogue social.

Il faut souligner également, le succès électoral des candidats de l’USGERES aux électionsprudhommales du 11 décembre 2001. Présentant pour la première fois, 125 listes « employeurs del’économie sociale : associations, coopératives, mutuelles, fondations » l’USGERES a obtenu 280élus sur 900 candidats, soit 34,5% des suffrages dans les 125 sections où des listes avaient étéconstituées et 11,3% de l’ensemble des voix du collège employeur.

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Ces regroupements d’acteurs de l’économie sociale se sont opérés pour redécouvrir ensemble lesvaleurs communes de l’économie sociale et solidaire mais aussi pour faire face à une « banalisation» grandissante de grands regroupements d’entreprises de l’économie sociale.

Une question d’avenir : l’économie sociale et solidaire peut-elle développer dessecteurs d’activité qui créent en abondance des emplois non délocalisables, desservices utiles à tous et du lien social ?

Poser cette question revient à considérer un triangle vertueux emploi-cohésion sociale-démocratiedans le cadre de l’«entreprise ».On constate que l’ESS regroupe des milliers d’initiatives locales pour produire, consommer,employer, épargner et décider « autrement ». C’est, tout au moins, ce que l’on attend de l’ESS !Les entreprises, qu’elles soient sociales ou/et solidaires se battent sur le marché comme les autres,elles intègrent la notion de performance.Ce qui revient aussi à dire que la place de certains types d’activité dans l’ESS devrait être àconsidérer au travers du prisme du triangle vertueux.Force est de constater que des champs nouveaux s’ouvrent ou se sont déjà ouverts : insertion parl’activité économique qui emploie entre 250 et 300 000 personnes, commerce équitable qui vientsoutenir les petits producteurs du tiers-monde, régies de quartier qui se développent dans les citésoù la rentabilité n’est pas assurée… activités de proximité, utiles, qui créent du lien social,difficilement délocalisables.

La question de création d’emploi dans un secteur hétérogène mais discret, qui représenterait déjà10% du PIB (13,2% des établissements en 2000 enMidi-Pyrénées), ne pourra trouver sa réponse que dans l’implication, pour l’ESS, des citoyensconsommateurs, des salariés, des créateurs d’entreprises, des entreprises elles-mêmes, descollectivités locales, des financeurs privés et publics, de l’Etat enfin.

L’exemple particulier de réseau coopératif unifié et diversifié en Espagne,Mondragon, peut-il apporter une réponse

à la question précédente ?

S’il est possible de pousser l’exercice au bout du raisonnement, Mondragon, modèle unique decoopératives intégrées, en est, au Pays Basque Espagnol, l’exemple.116 structures, 32 000 associés, contribuent à afficher au Pays Basque Espagnol un taux dechômage de l’ordre de 3% grâce à ce complexe où le licenciement est interdit pour les coopérateurset où les rémunérations sont fixées par ces derniers.Bien que touché par la crise en 70, le groupe s’est redressé au prix d’efforts considérables enmatière d’organisation du travail (flexibilité et polyvalence), de gestion (péréquation des résultatsentre secteurs) et de politique commerciale (ouverture à l’export).Actuellement Mondragon (Annexe 4) est divisé en trois secteurs : un secteur industriel, un secteurde distribution et un secteur financier.Il faut également noter que cette initiative coopérative a suivi une progression toute remarquabledans la construction collective.C’est à partir d’une école que s’est construit le groupe avant d’intégrer les dimensions financières etéconomiques qui en font aujourd’hui un modèle de coopération incontesté.

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I- Les caractéristiques régionales des structures del’économie sociale et de l’économie solidaire

(INSEE, novembre 2003)

I-I Son poids

L’ÉCONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRESource : Etude In situ Consultant 2004

UNE PART RÉELLE DANS LA DYNAMIQUE ÉCONOMIQUE RÉGIONALE

(En nombre d’établissements)

Economie Sociale et solidaire

13,4%

Autres secteurs de l'économie

86,6%

Associations70%

Marges 2%

Coopératives26%

Mutuelles2%

INSEE : Fichier SIRENE 2003

- Au 1er janvier 2003, l’économie sociale et solidaire en Midi-Pyrénées regroupe32 347 établissements.

- Plus des deux tiers des établissements relèvent du mouvement associatif.

Un poids en progression

1999 2001 2003

Poids de l ‘économie sociale etsolidaire dans l’ensemble dessecteurs économiques

11,3% 12,3% 13,4%

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Une présence des établissements de l’économie sociale et solidairedans un grand nombre de secteurs d’activité

Servicescollectifs,sociaux etpersonnes

Agriculture,chasse,

sylviculture,exploitation

forestière

Santéet

actionsociale

Immobilier,location,

services auxentreprises

Activitésfinancières

Education Hôtelsrestaurants

Commercesréparation

auto

Transport etcommunication

Autres TOTAL

16 236 5 480 2 748 2 571 1 717 1 515 777 622 361 320 32 347

50,2% 16,9% 8,5% 7,9% 5,3% 4,7% 2,4% 1,9% 1,1% 1% 100%

INSEE : Fichier SIRENE 2003

40% des établissements se retrouvent dans des secteurs d’activité à dominante concurrentielle. Un positionnement fort sur les secteurs des services à la population en lien avec le poids de la famille

associative.

Des chiffres qui concernent une position dominante autourdes services à la population

0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100%

Services collectifs, sociaux et personnes

Activités financières

Education

Santé et action sociale

Immobilier, location, services aux entreprises

Agriculture, chasse, services annexes, sylviculture, exploitation forestière,

Hôtels, restaurants

Transports et communications

Commerces et réparation auto

Industries manufacturières

Autres

Economie sociale et solidaire Etablissements des autres secteurs de l'économie

INSEE : Fichier SIRENE 2003

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L’ÉCONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE EMPLOIEENVIRON 100 000 SALARIES EN 2003 EN MIDI-PYRÉNÉES

Autres secteurs de l'économie

87%

Economie Sociale et solidaire

13%

Deux tiers d’établissement sans salarié

10 à 49 salariés

5%1 à 9 salariés

29%

0 salarié65%

50 salariés et plus1%

Une situation identique à celle des autres secteurs de l’économie, mais qui recouvre des réalités différentes :• militantisme et rôle du bénévolat pour l’économie sociale et solidaire,• entreprenariat individuel pour les autres secteurs.

• 13% du nombre total desalariés dans la régionestimé en 2003.

• Entre 2001 et 2003,l’effectif salarié aprogressé de 11%, demanière similaire à celuides autres secteurs del’économie sur la région(10,3%).

65,0% 64,8%

60%

70%

Economie sociale et solidaire Autres secteurs économiques

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Une majorité d’établissements de petite taille

1 à 2salariés

3 à 5salariés

6 à 9salariés

10 à 19salariés

20 à 49salariés

50 salariés etplus

Total

Economie sociale etsolidaire 54,5% 17,1% 10,5% 8,8% 6,2% 3,1% 100%

Autres secteurs del’économie 50,5% 23,5% 11,3% 7,6% 4,7% 2,4% 100%

1 à 2 salariés 3 à 5 salariés 6 à 9 salariés 10 à 19 salariés 20 à 49 salariés 50 salariés et plus

14% 10% 12% 15% 17% 16%INSEE : Fichier SIRENE 2003

Un poids plus important de l’économie sociale et solidaire dans les tranches d’effectifs supérieures à 20salariés.

UN ANCRAGE SUR LE TERRITOIRE DE MIDI-PYRENEES

Une bonne implantation de l’économie sociale et solidaire dansles territoires ruraux…

• La Haute-Garonne, avec 9 968 établissements (31%), est le 1er département de la région.• Cependant, les densités dans les départements ruraux attestent d’une couverture territoriale plus

homogène.

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I-II Sa valeur ajoutée

I-II-1 Valeur ajoutée économique

Dans la mesure où l’ESS fait partie intégrante de l’économie, elle apporte, au même titre, unevaleur ajoutée économique.Elle le fait en termes d’emplois et en termes d’activité.

- En termes d’emplois2 :En Midi-Pyrénées, l’ESS, qui comptait 72 400 salariés en 1998, en avait quelques100 000 en 2003 avec un poids passé de 11,3% à 13,4% de l’ensemble des secteurs économiques,ce qui prouve que ce secteur est en progression constante (+11% entre 2001 et 2003) mais pas plusni moins que les autres secteurs de l’économie en région.Cependant deux tiers des établissements n’ont pas de salarié, bénéficiant de l’action militante debénévoles.

- En termes d’activité3 :Il est difficile d’évaluer le poids financier de ce secteur en Midi-Pyrénées car il n’existe pas dedonnées chiffrées, ce qu’on peut dire c’est que, en France, ce sont 130 milliards d’euros de Chiffred’Affaires hors bilan des banques coopératives(1 026 milliards d’euros) et du budget des associations (47 milliards d’euros) que les entreprises del’ESS ont généré en 2002).

I-II-2 Valeur ajoutée sociale

- Pour les salariés :

Les statuts de l’ESS sont conçus pour entraîner une bonne implication des salariés aufonctionnement et aux projets des entreprises. En effet, ils sont élaborés pour apporter une attentionparticulière au développement individuel et collectif des acquis professionnels, en ouvrant desperspectives d’évolution dans les établissements vers des postes de responsabilités. Ces« entreprises » doivent donc apporter un plus à leurs personnels et mettre en place des conditionsfavorables à une meilleure efficacité de leur part au bénéfice de leurs sociétaires, adhérents ouclients.De plus, les statuts de l’ESS limitent les possibilités de prise de participation majoritaire d’un tiersdans la société : de ce fait, les salariés détenant le capital limitent les possibilités de délocalisation.

2 Source : In Situ Consultants 20043 Source : SEL 2004

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- Pour les sociétaires et adhérents :

Partageant, au même titre que les salariés, les valeurs et les projets des établissements, ilsbénéficient des principes établis par l’ESS qui veut assurer un service égal pour tous, au meilleurcoût.Ils sont, dans la mesure où ils peuvent assumer des responsabilités représentatives au sein desétablissements, garants et bénéficiaires de l’engagement social édicté dans la Charte de l’ESS.Pour le cas particulier des agriculteurs, elle a cherché à améliorer les conditions de travail et deproduction et la protection de l’environnement.

- Pour l’ensemble des populations :

Un des aspects de l’ESS est de prendre en compte des demandes d’intérêt général du secteur nonmarchand que ni le secteur privé, ni le secteur public ne veulent ou ne peuvent assumer. Son choixde maillage du territoire lui a permis, par exemple, de proposer une équité d’accès aux services à lapersonne, notamment aux populations rurales. L’ESS participe donc à la lutte contre l’exclusionsous toutes ses formes.De ce fait, elle renforce les liens sociaux locaux ou territoriaux tout en favorisant le développementlocal.Ainsi, l’ESS a mis en place des innovations au service de l’amélioration des produits, prestations etservices afin d’assurer une meilleure protection de la population.

Bénévolat (2/3 des établissements), solidarité et participation sont des éléments difficilementquantifiables, mais, au cœur du projet de l’ESS, ils apportent une plus-value sociétale indispensableau maintien de l’équilibre de notre société.

I-II-3 Autres valeurs ajoutées

Mais il ne faut pas raisonner uniquement en termes financiers ; l’ESS laisse une empreinte durabledans :

- le maintien et le développement de l’activité par l’investissement des bénéfices et/ou desexcédents dans l’amélioration du fonctionnement interne, des capacités de production etdes prestations assurées ;

- la constitution d’un patrimoine collectif susceptible d’être transmis de génération engénération ;

- une meilleure résistance aux fluctuations économiques et une plus grande stabilité desétablissements sur leur territoire d’implantation ;

- l’impact sur la performance économique dans le cas du statut des salariés associés, tantdans la prestation que dans les services produits.

En outre, l’ESS prend en compte des besoins de la population non satisfaits par l’Etat ou le marché,qui ont eux aussi une valeur économique, par exemple dans le secteur sanitaire et social.On peut considérer également que la nature même des établissements de l’ESS, dans la manièredont les capitaux sont collectés et investis, apporte une valeur ajoutée économique qui reste dans lesétablissements et dans les territoires.

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I-III Assurer la pérennité de fonctionnement

On a constaté que le secteur de l’ESS en Midi-Pyrénées :- évolue à la même vitesse que les autres secteurs de l’économie,- tient une place non négligeable en termes de salariés et en termes de création de richesse,- remplit notamment un rôle dans des activités que ni le secteur privé, ni le secteur public

n’assument à ce jour,- couvre tous les domaines d’activités,- a un impact social important.

On peut en déduire qu’il est appelé à se développer, plus particulièrement dans l’environnement(énergie, transports, gestion des déchets, air, eau, etc…), la vie locale (lien social, insertion, habitat,accès à la culture, maintien et implantation d’activités), alimentation, santé, services aux personnes,coopération avec les pays du Sud.Si tel est le cas, ayant pris en compte ses atouts, il faut envisager les difficultés de croissance quil’attendent, outre son financement.

Une récente étude réalisée par Pennec Conseil en 2006 au niveau national, mais qui peut concernerle local, fait état de ses principales faiblesses :

- une image négative : « bonnes œuvres », « secteur assisté », « limité au chômeurcréateur de son propre emploi », etc…

- un émiettement de ses différentes familles ;- une absence dans le « logiciel » du développement économique et social tant dans

l’esprit des enseignants que dans celui des élus des collectivités locales ;- une attirance des jeunes plus pour la solidarité internationale que pour

l’entrepreneuriat social ;- les complexités qui attendent l’entrepreneur social (tensions entre l’économique et le

social) ;- les compétences techniques des administrateurs ;- des doutes et interrogations sur la traduction d’un certain engouement médiatique en

développements concrets ;- une communication défaillante.

En conséquence, c’est en fonction de ces constats qu’il faut trouver des solutions pour que l’ESSaille plus loin, conformément à la mission qu’elle s’est assignée.

II Analyse des outils financiers utilisables en région

A ce jour, l’économie sociale et solidaire concerne plus de 32 000 établissements dans notre région,pour un total d’environ 100 000 salariés soit un peu plus de 13% des emplois.Plus des deux tiers du secteur relèvent du mouvement associatif, 26% sont des coopératives et 2%des mutuelles.Ces établissements sont présents dans l’ensemble des bassins de vie deMidi-Pyrénées et la Haute-Garonne arrive en tête avec environ 10 000 établissements.

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C’est dire l’importance, en termes d’aménagement du territoire, que revêt l’Economie SocialeSolidaire.Dans tous les cas de statut juridique, les établissements qui font partie de l’ESS, comme d’autresétablissements plus traditionnels mais peut-être plus encore, se trouvent confrontés tant pour leurcréation que pour leur développement à des problèmes de financement. C’est particulièrement vrai,pour les associations actives dans le champ du sport, de la culture, de l’environnement et del’animation.Dans les années 70-80, l’Economie Sociale et Solidaire a privilégié l’accumulation de capital eninterne puisque l’accès au marché était difficile sinon fermé. Pour pallier ce problème, les statutsont été réaménagés et des instruments financiers et des institutions spécifiques ont été mis en place.

II-1 Problématique du financement

Comme pour toute entreprise, la pérennité des entreprises de l’ESS passe par l’obtention de moyensde financements privés ou publics, ou les deux conjugués afin de stabiliser ou de développer leursactivités.En effet, elles sont elles aussi confrontées à des problèmes de croissance donc de taille en fonctionde l’élargissement de la demande.Faute d’instruments de financement traditionnels ou adaptés leur avenir serait mis en cause.Si mutuelles et coopératives ont recours à des soutiens déjà connus, tout en rencontrant aussi desdifficultés, le secteur associatif, quant à lui, requiert des solutions adaptées.Parmi les 830 000 associations actuellement recensées en France, 90% ne recourent jamais aucrédit, vivant de subventions publiques, de dons ou de ressources propres. Les quelque 83 000associations emprunteuses où les plus grosses exercent une véritable activité économique font faceà des difficultés de financement car leur besoin de financement est élevé (secteur sanitaire et social,enseignement, humanitaire).

II-2 Les statuts

II-2-1 L’évolution des statuts comme enjeu du développement

Pour renforcer la crédibilité du demandeur face au financeur, du privé en particulier, il a falluprocéder à une évolution du contenu des statuts de certains types d’entreprises de l’ESS.La Mutualité subit un important mouvement de concentration par union voire fusion, ce qui aconduit à la réforme du Code de la Mutualité et de ses normes comptables.Concentration aussi dans le secteur bancaire et agricole soit par fusion entre coopératives (le CréditCoopératif a rejoint les Banques Populaires) ou par le montage de filiales du secteur concurrentiel(le Crédit Lyonnais est une filiale du Crédit Agricole) ou les deux puisque le Crédit Coopératif aplusieurs filiales dont BTP Banque ainsi que les Banques Populaires qui ont pour filiale le CIC.Ces filiales capitalistes, parfois cotées en bourse, mettent en cause le statut traditionnel de l’ESSmême si elles permettent un meilleur accès au financement.A l’inverse, les sociétés capitalistes ne peuvent prendre de participation dans les sociétéscoopératives.Le secteur associatif, concerné lui aussi, se dirige vers la création de filiales (SARL créées par desassociations d’insertion…).

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Ce mouvement de filialisation est amplifié par les instructions fiscales relatives aux associations quiincitent à distinguer ce qui est activité commerciale soumise à TVA de ce qui reste une activitéassociative non soumise à TVA.Mais il reste toujours la possibilité de créer des filiales.

Parallèlement on assiste à un élargissement du sociétariat qui permet d’améliorer le fonctionnementde la structure et de pallier la baisse du nombre de sociétaires dans certains secteurs (Groupama aouvert son sociétariat aux professions non agricoles), ainsi qu’à l’élaboration de multi-sociétariats àl’œuvre dans les SCIC qui associent usagers, salariés, collectivités et financeurs.

II-2-2 La mise en œuvre de nouveaux statuts

La Loi de 1947 sur la coopération a évolué vers de nouvelles formes juridiques pour faciliter lespartenariats :

- les Unions d’Economie Sociale (UES) coopératives partenariales créées en 1983 quiréunissent autour d’un noyau sans but lucratif des acteurs de la sphère publique ou desintervenants à but lucratif.

- les Sociétés Coopératives d’Intérêt Collectif (SCIC) régies par la Loi du 17 juillet 2001 quipermettent d’associer aux salariés d’une coopérative des usagers et bénévoles ainsi que despersonnes morales extérieures (collectivités publiques notamment) et aux associations de setransformer en coopératives.

- les Coopératives d’Activité et d’Emploi qui permettent d’aider un porteur de projet àdébuter et développer une activité moyennant un pourcentage de chiffres d’affaires del’entrepreneur-salarié destiné à financer les services mis à disposition.

II-3 Le financement

Ce chapitre concerne les structures de financement appartenant à l’Economie Sociale et Solidaire.

II-3-1 Des instruments financiers spécifiques

Outre les instruments financiers déjà existants, très polyvalents, mais dont la destination premièren’est pas nécessairement l’ESS, il est apparu nécessaire de mettre en place des moyens spécifiquesqui correspondent à l’esprit de l’économie sociale et de l’économie solidaire. Parmi ceux-ci, les plusreprésentatifs consistent en :

- titres participatifs créés par la Loi du 3 janvier 1983 sont des valeurs mobilières quipermettent à des personnes morales ou physiques d’investir en fonds propres dansl’entreprise, mais sans porter atteinte à son mode de gestion démocratique puisqu’ils neconfèrent pas de droit de vote à leur détenteur. Ils sont remboursés à l’initiative del’entreprise après un délai minimum de 7 ans, l’entreprise et éventuellement ses salariéspeuvent les racheter, ce sont des créances de dernier rang, sans garantie.

- certificats coopératifs d’investissement créés en 1987 permettent de recevoir un intérêtvariable en fonction des excédents de l’exercice et d’acquérir des droits sur l’actif net en casde liquidation. Ils ne donnent pas non plus de droit de vote. Ils sont utilisés par les banques

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coopératives pour constituer des groupes financièrement intégrés tout en préservant leurorganisation.

- titres associatifs créés en 1985 qui sont des obligations à taux fixe.

II-3-2 Les outils de financement

Parmi les outils de financement, on peut citer les placements solidaires à titre d’exemple. Unegrande partie de ces outils de financement collectent dans le cadre de fonds solidaires ou éthiquesqui font l'objet du label Finansol (Annexe 5).

On peut diviser leur appartenance en deux secteurs, le secteur bancaire à proprement parler et unsecteur hors statut bancaire qui ne procède qu’à du financement spécifique.

II-3-2-1) Le secteur « hors statut bancaire » :

Les établissements qui en font partie ont des statuts très divers, mais toujours en conformité avecl’esprit de l’ESS. Parmi ceux-ci, on trouve :

- Association pour le Droit à l’Initiative Economique (ADIE)

Elle est spécialisée depuis 1989 dans le micro-crédit.Depuis lors, elle a permis la création de 35 000 entreprises avec 42 000 emplois, grâce à 41 000crédits octroyés.Elle collecte des ressources auprès des banques et au travers des mécanismes de l’épargne salarialepour prêter de petites sommes (autour de 5 000 euros) à des créateurs d’entreprise exclus desbanques, sous forme d’emprunt ou de prêts d’honneur.Les banques prennent en charge 30 % du risque résiduel.L’ADIE s’attache à analyser rapidement toute demande de la part de ses clients, décaisse les micro-crédits et assure l’accompagnement des porteurs de projet après création.

- Les Clubs d’Investissement pour une Gestion Alternative et locale de l’Epargne Solidaire(CIGALES)

Un club CIGALES (Club d’Investisseurs pour une Gestion Alternative et Locale de l’EpargneSolidaire) est une structure de capital-risque solidaire, constitué de cinq à vingt personnes,mobilisant l’épargne de ses membres au service de la création et du développement de petitesentreprises locales et collectives (SARL, SCOP, SCIC, SA, association, …).C’est un lieu d’échanges et d’auto-formation sur les questions économiques et de développementlocal, où investisseurs et porteurs de projet font l’expérience d’une économie socialementresponsable et solidaire.Les CIGALES sont au carrefour de l’épargne de proximité, de l’épargne éthique et de l’épargnesolidaire.Nombre de cigaliers moyens par club : 12Nombre moyen de projets étudiés par club : 2Montant moyen investi par club : 2 349 euros.

- Midi Pyrénées Actives

L’association France Active a été créée en 1988 sous l’égide de la Fondation de France par la

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Caisse des dépôts et consignations, l’Agence Nationale pour la création d’entreprises, le CréditCoopératif, la Fondation MACIF et des organisations caritatives.

Midi-Pyrénées Actives a été créée en Août 2004.Ses « cibles » sont :

- les micro-entreprises créées par des personnes en difficulté (bénéficiaires de minima sociaux,chômeurs longue durée, etc.) ;- les structures d’insertion par l’activité économique ;- les entreprises solidaires et associations créant des emplois par l’activité économique etdéveloppant des activités d’utilité sociale ;- les entreprises en difficulté reprises par les salariés.

Elle intervient en fonds de garantie, apport en fonds propres, contrat d’apport associatif, fondscommun de placement insertion emploi, investissement.Depuis son démarrage en 2005, Midi-Pyrénées Actives a financé 114 projets, créé ou consolidé 748emplois dont trois-quart pour des personnes en difficultés, engagé plus de 2,1 millions d’euros, soit18 750 d’euros en moyenne.

- La Nouvelle Economie Fraternelle (NEF)

La Société financière de la NEF est une coopérative de finances solidaires créée en 1988.Les financements accordés par la société financière de la NEF permettent de soutenir la création etle développement d’activités professionnelles et associatives à des fins d’utilité sociale etenvironnementale.Dans l’Activité Crédit, le montant brut des prêts en cours se situe à 28,4 M d’euros et le nombre deprêts débloqués dans l’année à 178 pour un montant de 9,13 M d’euros, soit une moyenne de 51 292euros.

- Institut de Développement de l’Economie Sociale (IDES-ESFIN)

Société anonyme créée en 1983 par les institutionnels de l’économie sociale désireux d’aiderfinancièrement d’autres entreprises du secteur, conçue pour apporter des capitaux propres, sousforme de capital-risque développement.IDES intervient en apport en fonds propres sous forme de titres participatifs, d’obligationsconvertibles en actions (OCA) pour les filiales SA de coopératives, d’emprunts subordonnésremboursables et prêts participatifs pour les mutuelles et les associations, fonds commun deplacement à risque.Le groupe a investi près de 90 M d’euros dans 500 entreprises en 20 ans, soit 9 000 euros enmoyenne, et détient aujourd’hui des participations dans 270 entreprises.Globalement, IDES-ESFIN intervient dans les services à la personne (plateforme QUALIDOM), lamodernisation des maisons de retraite, le commerce équitable, le développement de l’actionnariatsalarié et la construction de groupes d’économie sociale.

- Initiative pour une Economie Solidaire (IES)

IES est une SA coopérative de capital risque à capital variable qui réunit en Midi-Pyrénées descitoyens qui mettent leur épargne en commun, en acceptant qu’un produit financier génère peu oupas de revenus, pour financer des entreprises solidaires et créer des emplois, des entreprises deproximité.Les actionnaires peuvent récupérer leur argent s’ils en ont besoin selon des règles statutaires etlégales (Bercy).

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Plus de 90% des actionnaires sont des personnes physiques. Les personnes physiques (355 à la datedu 31/12/06) possèdent environ 60% du capital. Plus des trois quarts d’entre elles possèdent entre 1et 4 parts.28 personnes morales (entreprises, associations, CE, banques, collectivités…) possèdent de 1 part àquelques centaines.La structure coopérative donne à chaque actionnaire un pouvoir de vote égal, quel que soit lenombre de parts.Depuis sa naissance en 1998, elle a collecté un capital de plus de 268 000 euros auprès de 383coopérateurs et a investi dans 21 entreprises contribuant ainsi à la création ou au maintien de plusde 175 emplois.IES souscrit en parts sociales au capital d’entreprises solidaires de la région pendant 5 ans (SARL,SA, SCOP, SCIC, SICA… qui répondent aux critères de l’économie solidaire, à savoir, lutte contrel’exclusion, création de nouveaux emplois durables, emplois réservés à des personnes en insertion,produits ou services socialement utiles, gouvernance d’entreprise socialement responsable ouencore contribution au développement du territoire), le montant des parts souscrites est minoritaire(inférieur à 25%) ; en plus elle prête aussi en compte courant d’associé pendant quatre ans(investissement moyen de 6 à 10 000 euros, 1/3 en capital, 2/3 en compte courant d’associés). Parcontre, IES n’intervient pas en fonds de roulement, c’est le rôle des banques partenaires.Des bénévoles (2 en général dits « accompagnateurs ») accompagnent le porteur de projet, dèsl’arrivée du projet, pendant ces 5 années.Après 5 ans, les associés remboursent IES selon les termes d’une convention signée à l’origine, cequi permet le réinvestissement dans une autre entreprise.L’ambition d’IES est aussi de mobiliser un réseau de coopérateurs résidant sur l’ensemble desdépartements de la région au plus près des porteurs de projet ce qui est un des principesfondamentaux d’IES. Ainsi, IES propose de constituer des groupes de coopérateurs sur les huitdépartements de la région qui ont en charge l’instruction et l’accompagnement des projets, ainsi quela promotion du produit financier sur le territoire.IES a signé une convention de partenariat avec l’association «Bigorre Tiers-MondeDéveloppement» qui est son relais dans les Hautes-Pyrénées.Les partenaires d’IES, outre le Conseil Régional Midi-Pyrénées, le SICOVAL, le FSE, le Créditcoopératif, la Caisse d’Epargne, sont les Cigales (Club d’investisseurs pour une Gestion Alternativeet Locale de l’Epargne Solidaire), l’union régionale des entreprises d’insertion (UREI), l’unionrégionale des SCOP, les boutiques de Gestion, Midi-Pyrénées Active, l’ADIE (Association pour leDroit à l’Initiative Economique), la maison de l’économie solidaire.Le système bancaire plus traditionnel intervient aussi dans le financement de l’économie sociale etsolidaire.

II-3-2-2) Le secteur bancaire :

Une partie du système bancaire plus traditionnel intervient aussi dans le financement de l’économiesociale et solidaire.

L’évolution économique et monétaire amplifiée par des fusions ou acquisitions, a conduit cesentités à exercer le métier traditionnel de banquier et à s’écarter de l’essentiel des valeursmutualistes et coopératives. Toutefois, chacune a conservé dans son activité, une part de l’aspectsocial et solidaire.C’est cet aspect qui est développé ci-après pour les principales institutions.

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- Caisse d’Epargne

Les Caisses d’Epargne sont des banques mutualistes régionales qui développent leurs activitésauprès de toutes les clientèles : particuliers, entreprises, collectivités locales, associations…Le réseau Caisses d’Epargne, c’est aussi un groupe composé du réseau historique du Groupe pourles activités de la banque commerciale, la Caisse d’Epargne, la banque pour les financementsspécialisés de l’immobilier, le Crédit Foncier, la banque des entreprises et du patrimoine, la BanquePalatine, la banque spécialisée dans la gestion de fortune, la Compagnie 1818, le réseau de banquesimplantées à l’outre-mer pour les activités de banque commerciale, de gestion privée et definancements spécialisés, la Financière OcéOR, la banque d’investissements et de projets.Banque des territoires, le Groupe est très engagé localement auprès de ses clientèles, bénéficiant dela réalité de sa présence et de sa proximité.Banque citoyenne et solidaire, le Groupe est fortement positionné sur les enjeux d’épargne retraite,des services à la personne et du logement social ; il est très engagé dans le financement des PELS –projets d’économie locale et sociale – et par sa Fondation Caisses d’Epargne pour la solidarité, quiagit contre les formes de dépendance ou d’exclusion, notamment issues du grand âge ou del’illettrisme ; il est impliqué dans le développement durable avec l’objectif d’en devenir la banquede référence.La loi de 1999 précise que le réseau des Caisses d’Epargne «contribue à la protection de l’épargnepopulaire, à la collecte des fonds destinés au financement du logement social, à l’amélioration dudéveloppement économique local et régional, particulièrement dans le domaine de l’emploi et de laformation, et à la lutte contre l’exclusion bancaire et financière de tous les acteurs de la vieéconomique, sociale et environnementale».La proximité du Groupe avec ses clients permet le traitement et le financement des besoins sociauxcritiques, notamment l’ouverture bancaire au plus grand nombre et la promotion de l’épargnepopulaire.Partenaire financier historique du mouvement HLM, le Groupe Caisse d’Epargne est le seul àparticiper à toute la chaîne du logement social, dont il est la première banque privée. Il estégalement très présent dans le financement des infrastructures de santé et dans l’assistance auxpersonnes fragiles et dépendantes.Le Groupe est par ailleurs engagé depuis 2001 dans une démarche d’intégration du modèle dedéveloppement durable.Enfin, le Groupe est très actif dans des opérations de mécénat et de sponsoring.La politique de mécénat et de parrainage culturel menée à l’échelon national vise à faire reconnaîtreles valeurs du Groupe, sa volonté de privilégier l’ouverture au plus grand nombre et de soutenir lacréativité et la transmission du savoir.

La Caisse Régionale Midi-Pyrénées créée en 1830 est aujourd’hui la seule banque de plein exerciceà couvrir les huit départements de la région administrative.Ses projets d’économie sociale se concrétisent par 187 PELS pour un montant de2 400 000 euros, soit une moyenne de 12 834 euros. Au 31 décembre 2005, ce dispositif avait déjàpermis à l’établissement national de verser 8,2 millions d’euros à 618 initiatives régionales enfaveur de l’emploi, de l’autonomie et du lien social.Ce niveau de financement conjuguant subventions (64.5%) et crédit à taux zéro (35,5%) a permis desoutenir ces 187 initiatives solidaires portées par le tissu associatif régional en 2005.Ses initiatives couvrent trois secteurs :

- l’emploi par l’accompagnement de micro-projets (chômeurs, Rmistes…), de structuresd’accompagnement (prêts d’honneur, garanties…), d’Associations, SCIC, SCOP, SA et SARLéligibles dans les emplois d’insertion ;- l’autonomie pour l’acquisition des savoirs fondamentaux, la satisfaction des besoins

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fondamentaux (logement, nourriture, vêtements en finançant la Banque Alimentaire,Emmaüs…), l’autonomie des personnes âgées malades (maintien à domicile, maisons de retraitesauf établissements publics) ;- le lien social en aidant tout projet sportif ou culturel qui crée du lien social dans les quartierssensibles ou dans les zones reculées, de même que pour les projets touchant au patrimoine, maisaussi en luttant contre l’exclusion bancaire (parcours confiance en Midi-Pyrénées).

Pour 2007, avec l’ADIE et les Boutiques de gestion, la caisse régionale envisage de mettre en placeune prime à la création d’emploi qui complète le dispositif existant en région mais qui zonel’éligibilité.La Caisse d’Epargne de Midi-Pyrénées contribue à la vie sociale, culturelle, sportive ouenvironnementale de la région, dans les Arts plastiques par la Fondation d’Entreprise EspaceEcureuil, dans le théâtre par du mécénat auprès du théâtre de la Cité de Toulouse, des Abattoirs, duthéâtre Garonne, dans la CSTI par la Cité de l’espace de Toulouse, dans les Sports (Athlétismeavec la ligue Midi-Pyrénées, Tennis avec le Trophée/Championnat des Pyrénées, Ski avec le Snowcontest tour et des partenariats avec les stations), dans le Tourisme par l’Association Escapade.

- Crédit Agricole

La loi du 5 novembre 1894, acte de naissance du Crédit agricole, autorise la constitution de caisseslocales de crédit agricole entre les membres de syndicats agricoles, qui engagent leur responsabilitéselon le principe du mutualisme institutionnel édifié par le Crédit agricolePour répartir les avances consenties par la Banque de France au Crédit Agricole, la loi du 31 mars1899 institue les caisses régionales de crédit agricole mutuel.Au cours des années 1920, le Crédit agricole complète sa couverture territoriale.Depuis 1980, le Crédit Agricole se diversifie : en matière d’assurances la filiale d’assurance viePredica, Pacifica pour couvrir le secteur de l’assurance dommages. Sur le plan international, desparticipations sont prises dans le capital du Banco Ambrosiano Veneto (Italie) et du Banco EspiritoSanto (Portugal), mais c’est l’acquisition de la Banque Indosuez en 1996 qui fait passer le Créditagricole à la vitesse supérieure en matière de banque de financement et d’investissement et deréseau international. En 1999, la diversification se poursuit avec l’entrée dans le capital du Créditlyonnais à la faveur de la privatisation de l’établissement et l’acquisition d’un des leaders du crédità la consommation, Sofinco (qui sera suivie de Finaref en 2003).En juin 2003, une offre amicale d’échange de Crédit Agricole SA sur le Crédit lyonnais aboutit etdonne lieu au regroupement des différents métiers par filialesLe Crédit Agricole poursuit ses objectifs de forger la pédagogie du mutualisme, de rester unebanque humaine, attentive et solidaire, de faire d’un client sur deux un sociétaire, d’être toujoursplus présent auprès des groupes sociaux les plus fragiles.Il réalise une partie de ces objectifs par l’intermédiaire de structures diverses, Fondation Pays deFrance pour sauvegarder le patrimoine local, Fondation Jeunes pour aider les jeunes à réaliser leursprojets, Fondation d’Entreprise pour soutenir le mécénat culturel, sportif, caritatif, social, banquedes mauvais jours (Points Passerelle) pour une prise en charge des clients en difficulté, soutien audéveloppement durable pour des actions dans le domaine de l’environnement dans le cadre du pactemondial des Nations-Unies (mars 2003).Dans cette optique, il a mis en place des fonds spécialisés : Fonds de développement local pourmaintenir l’activité économique en zone rurale, Fonds Communs de placement solidaire (Pacte VertTiers Monde et Pacte Solidarité Logement) pour soutenir la solidarité Nord-Sud (association CréditAgricole Solidarité et développement) ou agir en France pour l’habitat des plus démunis (dons duFCP Pacte Solidarité Logement), Fonds Solidarité et développement pour le développement del’Afrique francophone et l’insertion en France de personnes en difficulté (association CréditAgricole Solidarité et Développement, depuis 1983, 280 projets soutenus pour 4,3 millions euros).

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Mais aussi des Fonds Communs de Placement plus habituels (Atout Valeurs Durables) qui tiennentcependant compte de la notion d’Investissement Socialement Responsable (ISR), démarched’investissement intégrant des critères sociaux et environnementaux dans les processus de sélectiondes titres d’un portefeuille.Dans la Caisse de Haute-Garonne, 2,5 millions d’euros d’aides diverses ont été attribuées en 2007(500 000 euros AGRIMIP, micro crédit par l’intermédiaire de Points Passerelle).

- Crédit Coopératif

Le Crédit Coopératif est issu de la fusion, en 2003, de deux établissements coopératifs :- la banque Crédit Coopératif (ex- Banque Française de Crédit Coopératif), héritière de labanque créée en 1893 ;- la Caisse Centrale de Crédit Coopératif créée en 1938 pour financer les investissements descoopératives de production et de consommation.

Le Groupe a mené aussi des opérations de croissance externe, reprenant des activités de GMFBanque (1994), BTP Banque (1996), Banque Pommier Finindus, Banque du Dôme, Banque del’Entreprise (1998).En 2003, le Crédit Coopératif a adopté le statut de société coopérative anonyme de banquepopulaire à capital variable. Présent au capital de la Banque Fédérale des Banques Populaires, il estl’une des sociétés mères du Groupe Banque Populaire dont la BFBP est l’organe central, au sens dela loi bancaire.Le Crédit Coopératif, banquier des coopératives de production et de consommation est devenuprogressivement le partenaire des coopératives et de leurs adhérents dans les secteurs les plus divers: coopération maritime, d’artisans, de commerçants, de PME-PMI, etc…Parallèlement, dès les années 70, il a répondu aux besoins des associations gestionnaires, quiavaient de grandes difficultés à accéder au crédit. Il s’agissait alors tout particulièrementd’associations gérant des établissements pour personnes handicapées et de tourisme social.Beaucoup d’établissements étant gérés par des mutuelles, le Crédit Coopératif s’est affirmé commebanque des entreprises de l’économie sociale, entreprises qui sont des groupements de personnes (etnon de capitaux).Aujourd’hui, c’est à l’ensemble de ces entreprises et aux organismes de même esprit qu’il s’adresse,parmi lesquels nombreux sont ceux qui oeuvrent contre l’exclusion (habitat, handicap, vieillesse,chômage, …). C’est ainsi qu’il s’est engagé avec eux dans les solutions de microfinance et definance solidaire (lancement en 1983 du CCFD, 1er fonds commun de placement de partage).L’économie sociale, secteur économique constitué par les coopératives, les mutuelles, lesassociations et autres entreprises aux formes juridiques relevant de la même logique constituent laclientèle d’élection du Groupe Crédit Coopératif dont elle représente la majorité des sociétaires, etpar conséquence de son Conseil national et du conseil d’administration.Le Crédit Coopératif est donc, par vocation, la banque des entreprises d’économie sociale : créé pardes coopérateurs, lui-même coopératif, il est aujourd’hui leur partenaire bancaire, celui de leursadhérents et de tous les acteurs d’une économie soucieuse de la personne.De cette proximité sont nés des produits et services adaptés à des attentes spécifiques pour réaliserdes projets. Le Crédit Coopératif les développe seuls ou en partenariat, le plus souvent avec d’autresacteurs de l’économie sociale comme le groupe ESFIN IDES pour les interventions en fondspropres.Il soutient les actions menées par ses sociétaires ou par des collectifs proches au travers de laFondation Crédit Coopératif auprès des acteurs et des chercheurs de l’économie sociale.Il est présent dans toutes les Chambres Régionales de l’Économie Sociale (CRES), qui réunissentles représentants des mouvements coopératifs, mutualistes et associatifs.Le groupe Crédit Coopératif accompagne les acteurs de la solidarité par des produits et services :

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conseil en ingénierie bancaire pour monter des outils financiers dédiés, mise à disposition de back-offices pour le traitement des opérations de banque, des moyens de paiement, et des opérations demicrocrédits….A ce titre, lui est confiée au sein du Groupe Banque Populaire une mission nationale en matièred’économie sociale et solidaire.Pionnier également de l’épargne solidaire il a lancé, dès 1983, le premier placement de partage,Faim et Développement.Il propose la plus large gamme de produits solidaires avec une place de choix dans la liste desproduits labellisés Finansol.Les bénéficiaires de produits de partage du Crédit Coopératif ont collecté en 2005 plus d’1,89millions d’euros de dons, portant à plus de 23,5 millions les dons reçus depuis la création dupremier produit. Plus de 40% des clients particuliers du Crédit Coopératif détiennent un produitsolidaire.Il concentre près d’un quart des encours garantis par le réseau France Active, à destination desmicro-entrepreneurs et entreprises d’insertion.Pour ce qui concerne la microfinance, il met à la disposition des entrepreneurs des lignes de crédit,des instruments de garantie et ses capacités d’ingénierie financière :

- à des associations, par exemple, il est un partenaire historique de l’ADIE (Association pour leDroit à l’Initiative Économique) qui dispose d’un encours de ligne de refinancement des créditsde 3 M d’euros qu’elle accorde à ses propres clients, avec délégation totale de décision sur lesprêts consentis (avec 6,2 M d’euros de lignes de crédit cumulées mises à disposition, le GroupeBanque Populaire est le premier contributeur de l’ADIE). Pour soutenir les actions de l’ADIEen direction des personnes en difficulté, il a créé le COD’ADIE , Codevi solidaire au service dumicrocrédit ;- à des porteurs de projet, il prête directement à des micro-entrepreneurs accompagnés par lesréseaux dont il est partenaire et qui apportent leur garantie.- à des institutions financières internationales où il a investi aux côtés de la Banque Mondialedans le Global Microfinance Facility, un fonds de refinancement à destination des Institutionsde Microfinance des pays du Sud et de l’Est.

Il intervient aussi comme instrument de garantie avec France Active et «La Garantie Solidaire»,fonds de garantie mutuelle multipays et multisecteurs .Il est aussi partenaire du Secours Catholique en Gironde pour une expérimentation de financementde projets personnels, adhérent du réseau national FIR (France Initiative Réseau), il intervientauprès des Plate-formes d’Initiative Locale (PFIL), pour le soutien de la création – transmissiond’entreprises.Le Crédit Coopératif s’engage aussi pour favoriser le développement des énergies renouvelables etla protection de l’environnement.Il est depuis plus de 10 ans le partenaire de la Société financière de la Nef dont il est la banque deréférence auprès des autorités de tutelle. En gérant et en proposant le compte-chèque Nef-CréditCoopératif et le Livret Nef-Crédit Coopératif, il permet à la Nef de disposer de ressources pourfinancer en crédits des entreprises dans les secteurs social, culturel ou environnemental.Dans la gamme de ses produits solidaires, le Crédit Coopératif propose aussi une Carte et un LivretAgir au bénéfice de la Fédération France Nature Environnement (FNE), dont il est partenairedepuis 2005.

- Crédit Mutuel

Le Crédit Mutuel est une banque coopérative au terme de la loi de 1947 et, à ce titre, se compose desociétaires-clients. Il repose sur le tryptique responsabilité-solidarité-engagement social.

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Comme beaucoup d’autres banques, il s’est développé sous forme de groupe par fusion et/ouacquisition, filialisation.Deuxième banque de détail en France, le groupe Crédit Mutuel comprend le réseau du CréditMutuel et l’ensemble de ses filiales, dont le CIC.Axée sur la banque de proximité, la bancassurance et le leadership technologique, la stratégie dugroupe est celle d’un développement durable et rentable qui profite aussi à l’emploi.

Le groupe assume sa responsabilité sociale en particulier au travers de sa Fondation pour la lecturequi répond au double objectif de responsabilité culturelle et sociale. S’adressant à tous les publicssans exclusive, il s’implique dans des actions nationales, régionales ou locales pour favoriser lesguides, les repères qui mènent à la lecture et au plaisir de lire.Avec un budget de 325 000 euros, la Fondation a financé en 2005 plus de 75 projets, dont 90 %cofinancés par les Groupes régionaux.

La Fédération Midi-Atlantique, quant à elle, regroupe les Caisses locales des dix départementscomposant sa «région».La Fédération s’est impliquée dans des partenariats avec l’ADIE (1 800 dossiers) et avec le SecoursCatholique (micro-crédit social) pour financer la mobilité et la formation, avec la Caisse des Dépôtspour apporter des crédits de proximité. En outre, elle a créé un partenariat avec Haute-GaronneInitiative pour l’emploi.Dans le cadre d’une Fondation interne elle apporte son soutien à des personnes physiques ensituation d’exclusion et a mis en place une enveloppe fédérale pour le monde associatif sous formede prêts d’honneur.

II-3-2-3 Une évolution en contradiction avec l’ESS ?

En conclusion de cette partie, on peut considérer que le système bancaire proprement dit actuelpourrait se voir menacé par une approche plus individualiste au détriment de l’approche solidairetraditionnelle qui limiterait la prise de risques financiers, par une approche probabiliste contrel’approche mutualiste qui prendrait en compte la mesure de chaque risque et par une approchemarginaliste qui éliminerait les clients les moins rentables.En conséquence, si des organismes extérieurs ou associés au système bancaire semblent adaptés auxformes de la demande de financement ou d’accompagnement des entreprises de l’économie socialeet solidaire, malgré une relative faiblesse du montant de l’investissement consenti, le systèmebancaire coopératif et mutualiste lui-même, malgré ses statuts, semble s’éloigner progressivementde sa mission historique. Preuve en est la multiplication de filiales qui permettent d’échapper auxcontraintes de la définition juridique d’origine, pour mieux assurer des missions bancaires auprèsdes clients, déposants et emprunteurs, dans les mêmes conditions de rentabilité et de gouvernanceque les autres banques.C’est pourquoi, il appartient aux administrateurs et aux sociétaires d’engager d’abord leursétablissements bancaires à respecter au maximum l’esprit de leurs statuts, dans la mesure de laréalité économique et sociale, y compris dans les filiales. Dans ce contexte, il faut favoriser letransfert de leur participation vers des organismes extérieurs ou au travers de ces organismes sousune forme appropriée. Ce qui demande un réengagement citoyen des sociétaires dans lagouvernance des établissements dont ils relèvent, puisque leur désaffection est avérée.C’est un processus d’externalisation par les banques dans l’économie sociale qui, face à desdemandes peu sûres en termes de retour financier et face à une rémunération minime voireinexistante du capital, s’appuient sur les organisations de finances solidaires et les structuresd’accompagnement à la création d’activité. Dans ce cas, les prêts ne peuvent pas être assimilés à des

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dons, qui trouvent eux aussi leur place dans le financement de l’ESS.Cela implique aussi que le montant d’intervention de ces organismes auprès des entreprises del’ESS puisse être revu à la hausse pour financer des projets nécessitant des investissements allantau-delà de ce qui est consenti actuellement et qui va, globalement de 2 500 à 50 000 euros, toussecteurs confondus. Le volume des « marchés » ayant évolué, la demande étant plus forte, il s’agitpour certains d’atteindre une taille critique qui assure stabilité et développement, tout en restantdans l’esprit et la lettre de l’économie sociale et solidaire, mais qui oblige à un accroissement del’investissement financier à quelque niveau comptable que ce soit. En conséquence, les banquesdoivent augmenter leur participation dans le financement de l’ESS pour faire face à cetteaugmentation de montant et peut-être aussi par la croissance du nombre de demandes.

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III Des acteurs significatifs dans les territoires, et un atout pour l’emploi et laformation en Midi-Pyrénées

III-I Rappel des problématiques mises en lumière dans le Schéma Régional deDéveloppement Economique

D’après le législateur, le Schéma Régional de Développement Economique avait pour but depermettre aux vingt-deux régions françaises de « promouvoir un développement économiqueéquilibré, de développer l’attractivité de leur territoire et de prévenir les risques d’atteinte à cetéquilibre économique ».Trois grands thèmes communs aux régions avaient été repérés :

- le développement durable ;- la sécurité dans sa dimension globale, alimentaire et sanitaire, routière, civile et des

personnes ;- la cohésion sociale :

o dans sa dimension urbaine ;o dans le maintien du tissu rural dans des espaces à faible densité.

De son côté, la Région Midi-Pyrénées avait articulé sa réflexion autour de quatre grandesorientations :

- favoriser la croissance durable des territoires ;- développer l’appareil productif ;- penser et agir international ;- animer, coordonner, associer, diffuser tout ce qui concerne la mise en œuvre d’un

certain nombre de politiques et d’un certain nombre de conventions.

Quant au CESR, dans son Avis du 27 juin 2006 « Elaboration du Schéma Régional deDéveloppement Economique de Midi-Pyrénées : premières réflexions », il posait une question clé :peut-on afficher une approche ambitieuse et globale du SRDE ?Pour répondre positivement à cette question, il met en avant trois axes principaux qui s’inscriventdans les grandes orientations proposées par la Région :

- accompagner les entreprises en favorisant la création, la transmission et la reprise et endéveloppant « l’esprit d’entreprise » ;

- soutenir le développement territorial dans la mesure où le couple « entreprises-territoires » semble le meilleur moteur du développement économique équilibré, ens’appuyant sur la logique de bassins d’emploi et sur des entreprises localement« locomotives » ;

- prévenir les crises et anticiper les mutations par la mise en place d’un ObservatoireRégional des Mutations Economiques.

Il s’agit donc, pour nous, ici, d’inclure l’ESS dans ce processus et de voir si les établissementsconstitutifs de cette économie en région sont en phase avec les objectifs du SRDE, et de quellefaçon ils peuvent accéder aux aides.

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III-II Entreprendre dans l’économie sociale et solidaire : différentes formes

III-II-1 Entreprendre dans les associations

Le poids économique des ISBL (Institutions Sans But Lucratif) ayant une activité significative(présence d’au moins un salarié ETP sur l’année) représentait en France en 20024 , 1 435 000emplois stables, 26 milliards d’euros de masse salariale brute, une valeur ajoutée supérieure à 45milliards d’euros soit 2,9% du PIB et un budget total de l’ordre de 60 milliards d’euros.Ces associations se répartissent à 73% dans les grands domaines de l’action publique nonmarchande que sont la santé, l’action sociale, l’éducation et la recherche ; à 11% pour des activitéscollectives (culture, loisirs, sports…) ; 10% pour des activités économiques ou centrées sur lemonde du travail ; 5% pour les activités militantes, humanitaires ou de défense de cause.Dans la région, la CPCA Midi-Pyrénées (Conférence Permanente des Coordinations Associatives) arecensé en 2003, 20 000 établissements employant 78 000 salariés (83% des associations ont moinsde 10 salariés), dans un maillage territorial très homogène où les départements ruraux bénéficientdu plus grand nombre d’associations par habitant.Au-delà des chiffres, l’impact des associations dans les territoires est notable, car, outre leurimplantation, elles représentent une valeur ajoutée d’un autre type que financier et une autremanière d’entreprendre.Il faut donc prendre en compte l’apport du bénévolat, la logique de production qui privilégie desparamètres sociaux et les besoins de la population sur des secteurs où les services marchands sontabsents, ainsi que la contribution essentielle à la lutte contre l’exclusion des personnes à faibleressource dans les domaines de la santé de la culture, de l’emploi.Il faut aussi intégrer le souci de rendre un service égal pour tous au meilleur coût, le développementde la solidarité et de la mutualisation inter-établissements et inter-branches.Il faut enfin considérer le rôle important des associations pour le développement des acquisprofessionnels et la prise de responsabilité, tous domaines qui ne sont pas exclusifs du milieuassociatif.

Leurs ressources s’équilibrent entre ressources privées et recettes publiques.5

Les ressources en %

PRIVE PUBLICCotisations 10 Organismes sociaux 9Dons, mécénat 5 Etat 15Recettes d’activité 31 Communes 15

Départements 9Région 3Europe 1Divers 2

TOTAL 46 TOTAL 54

Illustration : Radio FMR (Annexe 6).

4 Source ADDES.5 Source CNVA bilan 2000-2002.

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III-II-2 Entreprendre dans la Mutualité Française

Sur le plan de la santé, la Mutualité Française protége, à l’échelle nationale, 38 millions depersonnes, fédère 95% des mutuelles animées par 100 000 élus et gérées par 55 000 salariés,regroupe 2 000 établissements et services médicaux, paramédicaux et sociaux, dont 540 centrespour l’optique, 400 pour les soins dentaires, 300 pour les personnes âgées.Son poids économique est de 19 milliards d’euros.En Midi-Pyrénées, 100 Mutuelles emploient 2 300 salariés appuyés par 2 000 militants bénévolespour un poids économique de 430 millions d’euros. Elles protégent 1 000 000 de personnes.Largement implantées dans les territoires, elles contribuent à leur aménagement et au maintien del’emploi.Régies par les différents Codes de la Mutualité (1898-1945-1985-2003), ce sont des sociétés depersonnes à but non lucratif dont le champ d’action est la santé ; elles reposent sur des valeurshumanistes de solidarité, liberté, démocratie et responsabilité.Leurs métiers, qui tendent vers un accès aux soins égal pour tous, concernent la gestion del’assurance maladie obligatoire (régime des fonctionnaires, régime des professions indépendantes),l’assurance maladie complémentaire (action sociale élargie à la CMU), la prévoyance et l’épargne-retraite (prolongement de l’assurance santé sur un marché très concurrentiel), les services de soinset d’accompagnement mutualistes (alternative au « tout libéral » en complément du service public),la promotion de la santé (éducation, information, prévention, en amont des facteurs de risque). Encela cette forme de l’ESS est innovante pour la santé.

Les Mutuelles ont un régime fiscal particulier : ainsi les mutuelles du Livre 2 dites « MutuellesSantés sont exonérées de l’impôt sur les sociétés et de la taxe professionnelle pour toute opérationportant sur la gestion de contrats d’assurances maladies solidaires, responsables.» Ce sont lescotisations des mutualistes qui assurent le fonctionnement économique des Mutuelles.Cependant, pour leur développement, les mutuelles du Livre 3 qui gèrent les services de soins etd’accompagnements mutualistes peuvent bénéficier de subventions ou de prêts des collectivitésterritoriales ou de l’Etat à travers le Fonds National de Solidarité et d’Actions Mutualistes.

Les Mutuelles d’assurances n’ont pas été traitées dans ce chapitre.

Illustration : la Mutualité Française en Aveyron (Annexe 7).

III-II-3 Entreprendre dans les SCOP

Les Société Coopératives Ouvrières de Production sont des sociétés commerciales : elles relèventde la loi sur les sociétés ; elles choisissent d’être une société à responsabilité limitée (SARL) ou unesociété anonyme (SA).A cette base juridique viennent se greffer la loi sur les coopératives et les dispositions spécifiquesaux SCOP.

Elles présentent quatre particularités essentielles, propres à l’ESS :- la maîtrise de l’entreprise par ses salariés- la valorisation du travail et de l’entreprise plutôt que celle du capital et de ses détenteurs- la variabilité du capital

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- un poids égal pour chaque associé.

Pour faire face aux risques des premières années et pour se développer, dans la mesure où lessalariés associés ne disposent pas de fonds à investir dans leur entreprise, les SCOP peuvent déciderde prélever chaque mois une « cotisation » sur le salaire des associés salariés. Dans la plupart descas, il s’agit de 2 ou 3 % du salaire brut, mais cela peut monter jusqu’à 5 % : ce sont les statuts quifixent le montant, pas la loi. Ces prélèvements sont ensuite incorporés en fin d’année dans le capitalde la société, qui grossit ainsi peu à peu.En cas de perte, une SCOP peut difficilement faire appel à des apporteurs de fonds extérieurs pourreconstituer son capital, parce que les capitaux extérieurs sont limités par la loi à 49 % en valeur (età 35 % en nombre d’actionnaires). C’est une faiblesse chronique dont elles souffrent.Au niveau national, les SCOP ce sont 1 707 entreprises (en 2005) sous forme TPE et PME de deuxà 1 200 salariés, qui réalisent un CA de plus de 3,1 milliards d’euros (+8% en un an), 1,4 milliardsd’euros de valeur ajoutée et 145 millions d’euros de résultat avant impôts sur les sociétés (+26% enun an). Elles emploient 36 196 salariés pour une taille moyenne de 21 personnes.Elles sont réparties à 31% dans les services intellectuels et culturels, 28,5% dans le BTP, 13% dansles services matériels, 9,1% dans le travail des métaux, 4,9% dans l’industrie graphique et 12,9%dans divers secteurs.Leur progression est constante depuis leur création en 1884, avec des accélérations entre 1978 et1985 puis entre 1990 et 2005.

En ce qui concerne les salariés et leurs intérêts, les SCOP présentent un bilan que l’on pourraitqualifier de positif.En effet :

- 80 % des salariés présents depuis plus de deux ans sont associés de leur coopérative ;- le salaire moyen CS incluses est de 2 666 contre 2 314 pour les PME/TPE françaises ;- 98 % d’entre elles font participer leurs salariés aux bénéfices, contre 3 % pour les PME demoins de 50 salariés ;- chaque salarié a reçu en moyenne 2 167 de participation en 2004 ;- 45 % des résultats annuels sont en moyenne répartis aux salariés, essentiellement sous formede participation.

Il est à noter que les SCOP poursuivent leur dialogue privilégié avec les CUMA, participent audéveloppement des SCIC (à ce jour, 90) et des Coopératives d’Activité et d’Emploi CAE. (SourceCGESCOP)

Illustrations : - l’Union des Peintres (Annexe 8)- la SCOP CANCELA (Annexe 9)- ETHIQUABLE (Annexe 10).

III-II-4 Entreprendre dans les CUMA

Le sigle C.U.M.A. désigne une Coopérative d’Utilisation de Matériel Agricole.La CUMA appartient à la famille des Coopératives de service qui mettent à disposition de leurssociétaires les moyens nécessaires à leurs exploitations.Le nombre maximum de sociétaires est limité par la capacité de travail des machines ou dupersonnel disponible.

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Peuvent être adhérents d’une CUMA toutes personnes physiques ou morales ayant des intérêtsagricoles dans la circonscription territoriale de la coopérative d’administration. Les sociétairesdoivent souscrire des parts du capital social et s’engager à utiliser les services de la coopérative enpayant des prestations.Le capital social permet d’acquérir une partie du matériel nécessaire à l’activité de la coopérative etde garantir les emprunts.

Au début du XXème siècle, l’agriculture française n’est pratiquement pas mécanisée, mais deshabitudes d’entraide entre voisins existent depuis très longtemps, notamment pour certains travauxsaisonniers. L’apparition de machines importantes (batteuses, machines à labourer à vapeur ouélectrique avec treuils) invite à un début d’organisation plus structurée. La crise économique desannées 30 fait découvrir aux agriculteurs l’intérêt de se grouper pour se défendre et s’organiser.A partir de 1954, les CUMA vont se réorganiser sur de nouvelles bases. Les Pouvoirs Publics lesencouragent et leur attribuent des aides aux investissements.

Une organisation fédérale se met en place. La FNCUMA dispose de 15 délégués régionaux. Lesfédérations départementales se structurent et s’organisent. Elles embauchent progressivement desconseillers machinisme, des animateurs, des comptables.Cette période connaît un développement extraordinaire de la productivité agricole encouragée par laPAC.

Les CUMA sont très souvent le prolongement des Groupes de Développement Agricoles(CETA, GVA) et participent à la mise en place de nouvelles techniques (moisson, ensilage,manutention des pailles et foins, travaux du sol, vendange mécanique).

Au niveau national, le réseau des CUMA s’appuie sur 13 500 coopératives regroupées au sein deleurs Fédérations. Il compte 250 000 adhérents (1 agriculteur sur deux, âge moyen 40 ans), 2 300salariés permanents, 3 400 saisonniers, 750 salariés de groupements d’employeurs, 428 millionsd’euros de chiffre d’affaires total, 32 700 euros de chiffre d’affaires moyen par CUMA, 249millions d’euros d’investissement total, 44 000 euros d’investissement moyen.En Midi-Pyrénées, il y a 1 500 CUMA avec 33 000 utilisateurs.Chacune a des spécificités définies dans ses statuts et ses règlements intérieurs.Au-delà de la maîtrise des charges de mécanisation sur les exploitations agricoles, la CUMA est unlieu d’échanges, de contacts entre les personnes.

Elles vont se développer au-delà des activités traditionnelles : drainage, irrigation, diversificationdes productions (séchage, stockage, abattoirs, conditionnement), travail avec les collectivités localeset aménagement de l’espace. Les aides des Pouvoirs Publics (prêts bonifiés, aides des Conseilsrégionaux) vont encourager à la création et au développement de nombreuses CUMA. La présencede leurs représentants dans les Commissions Mixtes et les Chambres d’Agriculture donnera unereconnaissance plus officielle.

Le projet informatique est mis en route. En 10 ans, plus de 1 000 CUMA sont informatisées.Elles jouent un rôle important dans le domaine de la protection de l’environnement (épandage desfumiers et lisiers, pulvérisation, compostage et presses à huile, etc…) et deviennent de plus en plusun élément incontournable pour beaucoup d'exploitations qui doivent impérativement réduire leurscharges de production.

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Missions et métiers :

Acteurs économiques locaux, porteurs de valeur de solidarité, les CUMA développent leursactivités afin de maintenir un équilibre entre le développement des hommes, des productions et desterritoires. Elles s’appuient sur :

- la mécanisation en commun, comme clef de voûte du réseau :- raisonner, s'organiser et agir à plusieurs : travailler ensemble et économiser ensemble ;- gagner en performance : du matériel fiable pour un coût moindre et de meilleuresconditions de travail ;- améliorer la qualité : des démarches "qualité" engagent le groupe et chaque adhérent ;- faciliter la diversification : l'appui du groupe permet une meilleure valorisation desproduits nouveaux.- l'aide à l'installation et à l'emploi :Les CUMA s'engagent pour que les hommes vivent mieux dans un territoire vivant en :

- soutenant les initiatives locales : la concertation avec les partenaires rurauxsuscite des projets innovants ;- créant des emplois stables et qualifiés.

- l'environnement et la gestion de l'espace : Les CUMA encouragent les pratiques innovantes :

- optimiser les traitements et les épandages : choix des matériels, contrôles etexpérimentations conduisent à des solutions durables ;

- gérer l'espace rural : des hommes et des machines participent à l'aménagement ;- traiter fumiers et déchets verts , au service de la collectivité ;- utiliser les énergies renouvelables , des expériences concrètes, sur le terrain.

Illustration : Les CUMA en Ariège (Annexe 11).

III-II-5 Entreprendre dans les groupements d’employeurs (GE)

Les groupements d’employeurs ont été créés par la Loi du 25 juillet 1985. C’est un dispositif demutualisation des ressources humaines qui permet de concilier les besoins en flexibilité desentreprises et une pérennité d’emploi des salariés.Ce peut-être soit une association 1901, soit une coopérative loi 1947. Elles obéissent donc auxrègles qui régissent l’économie sociale et solidaire et, de la même façon, n’ont pas vocation à fairedes bénéfices, mais sont soumises à la TVA, à l’IS quand ses adhérents le sont aussi.Le GE choisit sa politique salariale et ses coûts de facturation des heures de mise à disposition, ilchoisit aussi sa politique sociale (mutuelle, retraite, prévoyance…) et son mode de fonctionnement(interne ou externe, en partenariat).Leur objet est l’embauche de salariés par un seul contrat de travail écrit (articleL 127-1 et suivants du Code du Travail) en vue de leurs mises à disposition successives au sein desentreprises adhérentes. Accessoirement ces groupements fournissent aide et conseil en matièred’emploi ou de gestion des ressources humaines.Ce dispositif a été mis en place pour répondre à la demande d’entreprises, dans leur bassind’emploi. Face à des variations de leur plan de charge, elles recourraient aux différentes formesd’emplois précaires qui, si elles étaient efficaces en termes de flexibilité, présentaient desinconvénients de coût, de volatilité du personnel, des difficultés à le former et à l’impliquer. Touteschoses qui entraînent des baisses de productivité.

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En organisant le partage du temps de travail entre différentes entreprises, le groupement permet detrouver un équilibre entre souplesse et opérationnalité, entre effectif disponible et effectif désiré.De plus, dans la mesure où les dirigeants du GE sont eux-mêmes ses utilisateurs, puisqu’il fautadhérer au GE pour bénéficier de ses services, on obtient une meilleure gestion du temps et unemeilleure qualité des services rendus.En outre, les GE consacrent généralement plus de 5% de leur masse salariale à la formation etélaborent les programmes d’évolution de leurs salariés en coordination avec les entreprisesadhérentes, salariés qui bénéficient des mêmes conditions de travail que s’ils étaient rattachés àl’entreprise où ils travaillent.De ce fait, ils sont de véritables laboratoires de gestion prévisionnelle des emplois et descompétences (GPEC) sur un territoire.D’autres types de GE ont été mis en place, des Groupements d’Employeurs pour l’Insertion et laQualification (GEIQ) destinés à favoriser des parcours d’insertion professionnelle en vue del’embauche ultérieure du salarié dans l’entreprise, des GE associatifs dans les secteurs du sport(Profession sport Animation), de la culture, des loisirs, de l’animation…

Illustration : les Groupements d’Employeurs et l’insertion (Annexe 12).

III-II-6 Entreprendre dans les SCIC

De forme privée et d'intérêt public, la Société coopérative d'intérêt collectif (SCIC) est une nouvelleforme d'entreprise coopérative qui permet d'associer celles et ceux qui, salariés, bénéficiaires,bénévoles, collectivités territoriales ou tous autres partenaires, veulent agir ensemble dans un mêmeprojet de développement local. La SCIC est régie par la loi du 17 juillet 2001.Au 31 décembre 2006, 90 SCIC sont en activité au niveau national.On peut les regrouper en deux grandes familles :

- les services à la personne et de proximité (social, santé, sport, culture, éducation, habitat) ;- l'environnement et tout ce qui s'y rattache (entretien de la nature, collecte et valorisation dedéchets, valorisation de patrimoine naturel et culturel).

On commence à parler également des SCIC des filières "déchets" et "entreprises culturelles"...On y constate des logiques basées sur une double entrée, comme on parle de double qualité pour lescoopératrices et coopérateurs : économie & social/économie & culturel/économie & écologie.Des objectifs d'insertion par l'activité économique et de développement durable sont partagés par lamajorité des SCIC agréées.Les projets identifiés par l'Inter-Réseaux SCIC démontrent que les activités couvertes par les SCICtendent à se diversifier.

Illustrations : SICASELI (Annexe 13).

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III-III L’ESS répond-t-elle aux attentes du développement économique ?

Au travers des différents types de prestations que propose l’ESS et des formes juridiques quil’encadrent, mais aussi grâce à sa déclinaison locale spécifique dans des établissements et desentreprises, force est de constater que, d’une part l’ESS fait partie intégrante des moteurs del’économie et que, d’autre part elle couvre une grande partie du secteur marchand y adjoignant unsecteur non marchand apte à répondre aux attentes des populations, qui ne sont couvertes ni par lesecteur public ni, à fortiori, par le secteur privé.L’ESS participe largement, c’est en quelque sorte son objet social, à développer durablement desentreprises, leur appareil productif, et des emplois dans les territoires plus particulièrement ruraux.Les Groupements d’Employeurs peuvent participer à la création et à la pérennisation d’emploisdistribués sur l’ensemble des territoires. L’ESS participe à leur stabilisation et à leur croissance.Elle assure un rôle important voire prépondérant dans la cohésion sociale, dans sa dimensionurbaine et rurale, non seulement en créant ou pérennisant des emplois, mais encore en offrant desservices aux populations en difficulté que nul autre qu’elle ne peut ou ne veut assumer. LaMutualité Française participe à cet ensemble, par son implantation territoriale et par les systèmes deprotection qu’elle a mis en place.Elle participe au maintien du tissu rural dans des espaces à faible densité. C’est le cas de laSICASELI qui se dirige vers un projet global en ouvrant plus largement le domaine de son activitéde base. De même que les CUMA qui, au-delà de la mise en commun de moyens, accompagnent lamutation de l’activité agricole.Par ailleurs, plus techniquement parlant, elle accompagne les entreprises en favorisant leur création,leur transmission et leur reprise et en développant un « esprit d’entreprise » propre à l’ESS, quil’implique comme acteur sociétal à part entière, tant du point de vue des salariés que desconsommateurs. Par exemple, la solution SCOP est particulièrement favorable pour la transmissiond’entreprise.A ce jour, par sa fiscalité propre qui permet une reconstitution rapide des capitaux propres, car si lesSCOP sont assujetties à l’IS (impôt sur les sociétés) au taux du droit commun, la part des bénéficesnets qui est distribuée aux travailleurs est déductible de l’impôt ; si un accord de participation estconclu, la SCOP peut déduire le montant de la réserve spéciale de participation et une provisionpour investissement d’égal montant. Ainsi, une grande partie du résultat défiscalisé sera réinvestidans la SCOP sous la forme de réserves qui constitueront une partie des capitaux propres del’entreprise. En outre, il y a une possibilité de réduction d’impôt pour les repreneurs, sous deuxformes non cumulables, soit la déductibilité à l’IRPP de 25% des souscriptions au capital dans lalimite de 20 000 euros pour une personne seule et 40 000 euros pour les contribuables mariéssoumis à l’imposition commune, soit la déductibilité des intérêts d’emprunt des salariés contractéspour acquérir des parts de SCOP.Les SCOP peuvent aussi bénéficier de l’article 45 de la Loi « Dutreil » sur les donations qui portesur des titres et sur le fonds de commerce de la clientèle ; dans ces cas, il s’agit d’une exonérationtotale des droits de mutation à titre gratuit des donations d’entreprise lorsque les bénéficiaires sontdes salariés et que la part de la valeur de l’entreprise transmise n’excède pas 300 000 euros6.Au moment où plus de 700 000 chefs d’entreprise vont chercher à céder leur affaire dans les dixprochaines années, le risque est grand de voire disparaître des milliers d’entreprises ; le systèmeSCOP existe pour pérenniser ces entreprises et leurs emplois tout en maintenant le tissu économiquedans les territoires.

6 Source : loi Dutreil

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Le couplage « entreprises-territoires » qu’elle réalise quasi naturellement et qui semble être lemeilleur moteur d’un développement économique équilibré, lui permet de participer au soutien dudéveloppement territorial comme outil d’aménagement.En conclusion, l’ESS s’inscrit bien dans les objectifs du SRDE, ceux visés par l’Etat et ceux viséspar la Région, et, dans certains domaines, va au-delà.

IV Les relations entre l’ESS marchande et le système libéral

Décrire l’ESS seulement à partir des ses statuts ne parle pas au grand public et ne déclenche pas oupeu d’image positive dans l’imaginaire collectif. C’est pourquoi de ce modèle économique discret,il est souvent dit que l’ESS ne se voit pas.Les formes d’entreprendre de ces familles sont diverses sur la forme et dans l’activité.

La banalisation des entreprises de l’économie sociale est-elle due à uneadaptation pragmatique ou à une dénaturation de ses spécificités ? Est-ellevolontaire ou contrainte ?

Pour apporter des réponses à ces questions, il faut se rappeler que pendant les trente glorieuses etjusqu’à nos jours, les entreprises de l’économie sociale s’intègrent fortement dans l’économiemarchande et dans l’économie publique.Il s’en suit une banalisation par le marché et une banalisation par l’Etat.Comme le dit Jean-François Drapéri : « la banalisation par le marché se produit par le biais de latechnicisation croissante des fonctions de direction au sein des entreprises de l’économie sociale et,d’autre part, par le cadre financier qui entraîne fréquemment la création d’entreprises à statutcapitalistique. Quant à la banalisation par l’Etat, elle prend également deux formes, la fixation ducadre juridique et la dévolution de missions de service public à l’entreprise d’économie socialecomme dans la banque ou le secteur sanitaire et social par exemple »7. L’adaptation pragmatiquedes entreprises de l’économie sociale est souvent la nécessité de trouver des solutions innovantespour renforcer leurs fonds propres dans un contexte concurrentiel de plus en plus contraignant afinde financer leur développement ou, dans certains cas, leur survie.Ainsi comme le souligne Thierry Jeantet 8: « les principes historiques qui gouvernent lesentreprises de l’économie sociale ne sont pas une garantie immuable d’un fonctionnementparticipatif et démocratique. Face aux tailles parfois considérables de certaines mutuelles oucoopératives, rassemblant des milliers voire des millions de sociétaires ou coopérateurs, lapréservation de ces fondamentaux requiert la vigilance des acteurs de l’économie sociale ».

7 Jean-François Drapéri « L’économie sociale, utopies, pratiques et principes » Presses de l’économie sociale -2005.

8 Thierry Jeantet « Economie sociale : la solidarité au défi de l’efficacité » La documentation française - 2006.

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Il faut ajouter que, pour le secteur coopératif bancaire, un tournant est pris dans le milieu des années1980. Jusqu’à cette période, le crédit bancaire était très strictement encadré par les pouvoirs publics,limitant ainsi le jeu concurrentiel. L’ouverture des marchés, notamment l’arrivée et la montée enpuissance du marché unique européen, a provoqué un phénomène de banalisation accélérée descoopératives de crédit.

Ainsi, comme le souligne Jean-François Draperi, « les réseaux coopératifs sont devenus de grandsgroupes coopératifs hybrides, tournés vers un activité de « banque universelle». Cependant, on peutse demander si cette évolution est compatible avec le socle coopératif : la complexification etl’hybridation observées, résultant de l’introduction de SA dans le périmètre des groupes, n’auront-elles pas une incidence sur les droits et la place des sociétaires sur la cohésion des objectifs desentités composant le groupe et sur la répartition de la valeur créée ?La présence au sein des groupes coopératifs (Crédit Agricole, Caisse d’Epargne, Groupe BanquePopulaire) d’entités SA cotées en Bourse introduit potentiellement un conflit d’intérêts entre lesdifférents propriétaires apporteurs de capitaux, en l’occurrence entre actionnaires et sociétaires (etleurs représentants), dont les objectifs et les préoccupations peuvent se révéler contradictoires. Ilprovient de l’antagonisme latent entre la défense des valeurs coopératives et l’exigence derentabilité financière et pourrait se traduire par des conflits autour du partage du pouvoir et de lavaleur créée. En effet, pour conserver ses actionnaires, ou a fortiori pour se développer, il estprobable que le groupe doive dégager une rentabilité de fonds propres comparable à celle desgroupes SA, au risque d’égratigner le créneau de banque de proximité et de service rendu à laclientèle sociétaire.La complexification croissante des groupes, l’accroissement de la contrainte de rentabilitéfinancière peuvent également faire peser des menaces sur la cohésion interne des groupescoopératifs, tant entre entités coopératives d’un même réseau qu’au niveau du climat social. »

Ces changements d’orientations qui passent souvent par des « restructurations » contre nature, sontla résultante de la contradiction entre ce que l’on a l’habitude d’appeler « juridiquement » l’intérêtgénéral et l’intérêt légitime des mutualistes, pour qui et par qui ont été crées ces groupes coopératifs(exemple : Groupama- Gan, Crédit Agricole, Crédit Lyonnais). Des changements importants déjàsurvenus et ceux à venir, conduiront, sans doute, à des modifications importantes au niveau de lagouvernance de ces groupes à l’origine mutualistes à part entière.

Par ailleurs, dans un environnement de plus en plus concurrentiel, il faut également souligner uneforme de «banalisation par les produits». Ainsi si chacune fait valoir ses spécificités, les banques etles assurances du secteur capitalistique sont très souvent en concurrence avec les coopératives decrédit et les mutuelles sur des produits qui peuvent, à priori, apparaître comme identiques aux yeuxdes clients. L’apparition d’une carte bancaire européenne unique en 2010 devrait avoir égalementun fort impact sur toute l’activité bancaire.Nous reviendrons sur ces constats au chapitre des propositions du présent rapport.

Une autre forme de « banalisation » est venue s’ajouter plus récemment par les normesinternationales et européennes. En effet, veillant à l’unification et à la libéralisation du marchéintérieur, les institutions de l’Union Européenne édictent de nombreuses règles de droitcommunautaires qui impactent directement certains acteurs de l’économie sociale car ces règlesremettent en cause des spécificités d’entreprises de l’économie sociale. Par exemple, les nouvellesnormes comptables « IAS/IFRS 32 » appliquées depuis janvier 2005 qui en pratique prévoient deconsidérer les parts sociales des sociétés coopératives non comme des fonds propres mais commedes dettes de l’entreprise, ce qui est de nature à remettre en cause leur équilibre financier.

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Quelques exemples de « banalisation » des entreprises de l’économie sociale relevés par Jean-François Drapéri pendant les trente glorieuses :

- «un alignement de leurs produits sur les produits d’entreprises capitalistes ;- une logique de croissance de chiffre d’affaires ;- une politique de développement réalisée au détriment des investissements spécifiques, dans

la formation par exemple, et en particulier dans la formation des administrateurs ;- un affaiblissement de la participation des associés et des élus ;- un pouvoir croissant des dirigeants salariés ;- un recrutement sur la compétence et non sur la culture d’entreprise d’économie sociale ;- un élargissement des écarts de salaires ;- la croissance externe débouchant sur des formes de holding avec des filiales sous statut de

société anonyme parfois plus puissantes que la société coopérative mère ».

Face à ces constats, les responsables nationaux des associations, coopératives et de la mutualitéfrançaise rédigent, en 1980, la « Charte de l’économie sociale » qui sera revisitée en 1995.

Depuis 2004, est organisé chaque année, un forum international des dirigeants de l’économiesociale dénommé « Les Rencontres du Mont-Blanc ». Ce forum réunit des dirigeantsd’organisations d’économie sociale de tous les continents, en vue de développer des projetsinternationaux et de participer au renforcement de l’économie sociale. Y sont associés desuniversitaires, des politiques, des représentants de mouvements citoyens et d’institutionsinternationales. Véritable réseau international d’acteurs économiques et de personnalités expertes,ces rencontres entendent montrer que l’économie sociale est apte à répondre aux grands enjeux dufutur et aux défis à relever par des réalisations et chantiers concrets menés conjointement et au-delàdes frontières.

En 1996, le Centre des Jeunes Dirigeants et Acteurs de l’Economie Sociale (CJDES) initie etdéveloppe depuis lors un outil d’évaluation appelé Bilan Sociétal.Plus récemment, en 2004, une réflexion a été menée par les mutuelles d’assurances membres duGEMA qui a conduit à l’élaboration d’un rapport intitulé «La démocratie, principe de gouvernancedes Mutuelles du GEMA». Ce rapport imagine les moyens de renforcer et de redonner une nouvelleimpulsion à l’élan démocratique, ciment de leurs organisations.

En janvier 2006, un groupe de travail présidé par Etienne Pflimlin dans le cadre de l’InstitutFrançais des Administrateurs (IFA) publie un rapport intitulé :«Coopératives et mutuelles : un gouvernement d’entreprise original» portant sur la gouvernancedémocratique de ces entreprises.

Ces quelques illustrations replacent la recherche permanente de liens entre les dimensionséconomiques et sociétales de l’activité humaine comme l’une des caractéristiques essentielles del’économie sociale.Par prise de conscience volontaire ou contrainte, la mise en application de cette caractéristiquesemble de moins en moins relever des seuls acteurs de l’économie sociale. Un nombre croissantd’entreprises se voit assigné une responsabilité sociétale et environnementale qui s’intègre à ladéfinition même de leur activité économique. C’est cette nouvelle responsabilité des entreprises vis-à-vis du monde et d’autrui qui est aujourd’hui qualifiée de « Responsabilité Sociale des Entreprises» (RSE).

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L’Union Européenne apporte elle aussi, comme nous allons le voir au chapitre suivant, sa pierre àl’ouvrage, la RSE s’inscrit pleinement dans la stratégie de Lisbonne définie en 2000 et qui reposesur les trois piliers suivants :

- économie et croissance ;- emploi et modèle social européen ;- environnement.

Nous aborderons au chapitre des propositions les réflexions et expérimentations à mener afind’ouvrir la voie à un dialogue constructif et pluriel, afin d’imaginer collectivement des solutions enfaveur d’une participation plus active de tous les acteurs économiques, des citoyens salariés etmême des consommateurs à la création de richesses et en faveur d’une économie interactive pourMidi-Pyrénées.

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V L’Economie sociale et solidaire de Midi-Pyrénées et l’Europe

Aujourd’hui élargie à vingt-sept Etats membres depuis le 1er janvier 2007, la constructioneuropéenne semble rechercher un nouveau souffle pour affronter les défis géostratégiques d’unmonde en forte mutation où émergent de nouvelles puissances économiques et politiques, maisaussi pour se rapprocher de ses citoyens.Depuis cinquante ans, le rêve des Pères fondateurs est d’assurer une paix durable bâtie sur le refusde la violence mutuelle et sur la coopération volontaire et solidaire entre ses peuples. Cette volontéet cette espérance originelle d’un progrès qui ne saurait être économique sans être en même tempssocial.Ce projet social est celui de nombreuses entreprises de l’économie sociale et solidaire.L’objectif principal de la stratégie de Lisbonne est de faire de l’Union Européenne, l’économie de laconnaissance la plus concurrentielle et la plus dynamique du monde, capable d’une croissanceéconomique durable accompagnée d’une amélioration quantitative et qualitative de l’emploi etd’une plus grande cohésion sociale.Face aux manquements actuels de la construction européenne en matière sociale, l’ESS, peut et doitjouer un rôle moteur pour que cette dimension soit mieux prise en compte.En effet, les atouts de l’ESS résident dans le fait que c’est un concept largement implanté dans lespays européens. Si, par exemple, on considère les SCOP, plus communément appelées« coopératives de travail » dans l’Union à 25, ce sont60 000 établissements employant plus d’un million de personnes : 1 200 au Royaume-Uni, plus de 1500 en Allemagne (300 000 salariés), près de 9 000 en Italie (350 000 salariés) et plus de 13 000 enEspagne (170 000 salariés). On y compte aussi 13 000 salariés en Pologne.En gros, l’ensemble de l’économie sociale (associations, mutuelles et coopératives) pèse 7 à 10% duPIB de l’Europe des vingt-cinq.C’est donc une véritable force économique et sociale.A ce titre, il lui incombe de faire connaître sa spécificité et ses apports en matière d’emploi,d’aménagement du territoire et de cohésion sociale, auprès des institutions européennes, pour faireévoluer les textes dans un sens plus social.En effet, ni le Traité de Rome, ni les traités suivants n’ont prévu une politique spécifique pourl’ESS.Seule la DG Entreprises a permis l’adoption par le Conseil en 2003 du règlement portant statut pourune société coopérative européenne. Par contre, le projet de règlement permettant la constitution desociétés mutualistes d’assurance et/ou de prévoyance, en 2004, n’a pas été adopté. De même que laproposition de la Commission de 1993 de règlement sur un statut d’association européenne a étéretirée contre l’avis du Comité Economique et Social Européen.

Au niveau français, la Conférence Permanente des Coordinations Associatives (CPCA), le ConseilNational de la Vie Associative (CNVA) revendiquent régulièrement la mise en œuvre d’un telstatut. Le groupe mixte préparatoire à la Conférence de la Vie Associative de janvier 2006 s’étaitaussi exprimé en sa faveur. L’Etat français pourrait être à l’origine d’une initiative lors de laPrésidence française de l’UE en 2008.

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Pour atteindre l’objectif ambitieux de la stratégie de Lisbonne, les régions et autres collectivitéslocales de l’Union Européenne ont, en vertu du principe de subsidiarité, un rôle essentiel à jouer.En effet, elles ont une responsabilité particulière à jouer dans la recherche d’un nouveau type dedosage des politiques. Le développement durable des territoires européens suppose par définition ledécloisonnement des politiques économiques et sociales.Dans son avis du Comité des régions du 14 mars 2002 il est précisé : « la cohésion sociale, l’emploiet le développement durable intégré au niveau local nécessiteront de plus en plus une approche departenariat fort de la part de tous les acteurs : secteur privé à but lucratif, secteur public, économiesociale et société civile organisée…Face aux difficultés économiques et sociales dans les zones urbaines et rurales (ghettoïsation decertains quartiers, violences urbaines, chômage, désertification rurale…) l’économie sociale peutapporter une contribution précieuse de par sa capacité à organiser les individus, à déléguer lesresponsabilités, à développer la gouvernance démocratique et à créer des activités économiques etsociales ainsi que des emplois. Laboratoire d’innovation sociale, elles ont une formidable faculté demobilisation des territoires et des personnes. Elles sont ainsi les vecteurs d’un investissement socialactif au service du développement durable. Elles contribuent à l’édification d’une société de bienêtre plurielle au niveau local ».Enfin le Comité de régions, appelle les collectivités régionales et locales de l’Union Européenne àsoutenir la formation à l’économie sociale dans les programmes d’enseignement tout au long de lavie.

Les Chambres Régionales d’Economie Sociale et Solidaire ont entendu ce message et dans le cadredes axes stratégiques définis par l’union Européenne pour la période 2007 et 2013. Elless’organisent pour définir des actions concertées et partagées y compris dans le cadre des réseaux etpartenariats déjà noués par le passé avec d’autres structures européennes de l’ESS.

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PROPOSITIONS

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Tout au long de cette autosaisine, nous nous sommes attachés à définir l’ESS, et à dessiner lescontours de la dimension économique et sociale des associations, coopératives et mutuelles de notreRégion.

Au-delà de cette étape, quantifiable par les 11 % de PIB créés par les cent mille salariés quitravaillent au sein de ces structures, les acteurs de l’ESS que nous avons auditionnés refusent parprincipe de séparer les enjeux économiques des enjeux sociopolitiques quand il s’agit de leur action.En effet de nombreuses structures de l’ESS, en particulier au sein de ses composantes associativeset mutuelles santé, mènent des actions qui ne sont pas en tant que telles rentables sur le planfinancier, notamment du fait des choix tarifaires opérés (gratuité ou modération des prix pratiquéspour permettre l’accès du plus grand nombre) ou du caractère non solvable des publics auxquels cesdernières s’adressent. La réalisation de ces actions n’en requiert pas moins l’emploi de personnelshautement compétents et l’utilisation de moyens matériels appropriés.

Du fait de la nature des actions qu’elles mènent, mais aussi de leurs modalités spécifiques defonctionnement, les entreprises de l’ESS sont créatrices non seulement d’emplois et de richesseséconomiques, mais encore d’effets d’ordre plus qualitatif et immatériel que l’on désignegénéralement sous le terme d’« utilité sociale » ou de « plus value sociétale ».

L’esprit de cette autosaisine n’est pas d’opposer économie capitaliste et ESS, mais d’avancer despropositions qui pourront représenter des leviers de développements dans une collaborationrenforcée avec les instances politiques sur des projets économiques et citoyens.

Six axes de propositions, que le Conseil Régional devrait intégrer dans son action dedéveloppement économique, se détachent :

- améliorer la visibilité de l’ESS, soutenir et promouvoir ce secteur- développer des outils de financement et d’accompagnement adaptés- rechercher et favoriser les synergies et conditions d’un développement inter-acteurs dans les

territoires à partir de projets co-construits- intensifier une gestion sociale exemplaire et innovante- valoriser la performance sociétale des structures de l’ESS comme celle des autres entreprises- encourager l’ouverture européenne et internationale des établissements de l’ESS.

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AMELIORER LA VISIBILITE DE L’ESS,SOUTENIR ET PROMOUVOIR CE SECTEUR

Le Conseil Economique et Social Régional a cherché à comprendre les définitions etcaractéristiques de l’économie sociale et de l’économie solidaire afin de les dégager dubrouillage des dénominations et de l’association communément répandue qui assimilel’économie sociale à l’économie du social.

Il semble primordial de revenir aux valeurs fondatrices afin de reconstruire unecommunication identitaire définissant l’appartenance à l’économie sociale et solidaire.Cette démarche permettra aux tenants de l’économie sociale et de l’économie solidaire deretrouver la pertinence de la filiation historique. En effet, de tous les débats et recherchesmenés ces dernières années, il apparaît qu’à la question « au nom de quoi » posée parl’économie solidaire ces vingt dernières années, cette même question était déjà présente àla naissance et au développement des mouvements associatifs, coopératifs et mutualistesauXIXe siècle. Cette question subsiste diversement mais reste gravée dans le marbre desrègles juridiques qui réunissent ces trois mouvements autour de trois principes fondateursque sont :- une personne = une voix- indisponibilité des réserves- lucrativité limitée9.

L’économie sociale et l’économie solidaire sont vécues comme une expérimentation : ellespensent simultanément le but et les moyens d’y parvenir.C’est bien le secteur de « l’économie sociale et solidaire » tel que défini par Alain Lipietz dansson rapport de 2001 que nous souhaitons promouvoir dans la suite des propositions qui voussont soumises ici.Il est utile de réfléchir sur l’adage « pour vivre heureux, vivons cachés » (qui a longtempsprévalu chez les acteurs de l’économie sociale), lorsque l’on a des valeurs à défendre et que l’onévolue dans un système concurrentiel ouvert !

9 Cf page 16 : « Des principes communs »

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PROPOSITION I

Unifier sur la base de valeurs partagées

Ces éléments de clarification opérés, il apparaît indispensable de faire vivre ces valeurs fondatricesen les diffusant largement à l’extérieur afin de mieux être connues, mais aussi de les revivifier àl’intérieur des associations, coopératives et mutuelles.Le CESR demande au Conseil Régional d’intégrer au Plan Régional des FormationsProfessionnelles des modules de formation spécifiques à l’Economie Sociale et Solidaire.

Le CESR, dès la définition du cahier des charges de l’autosaisine a fortement insisté sur la nécessitéde revenir sur le sens des valeurs fondamentales qui doivent prévaloir à toute entreprise del’économie sociale et solidaire, surtout dans le mouvement coopératif agricole et bancaire. Ceciimplique l’adoption et la mise en place de mesures appropriées pour stimuler la recherche etdévelopper la formation sur l’Economie sociale et solidaire.

Ceci implique de valoriser et développer les initiatives autour de l’économie sociale et solidaire,mouvement qui regroupe des milliers d’initiatives locales pour produire, consommer, employer,épargner et décider autrement.Les entreprises solidaires se battent sur le marché comme les autres et doivent donc êtreperformantes. Mais en plus, elles emploient des personnes exclues ou qui risquent de l’être ; ellesfournissent des services individuels à des personnes aux revenus modestes, elles assurent desservices collectifs pour mieux vivre ensemble, elles mettent en œuvre des formes de gouvernancedémocratique. Produisant à la fois de la valeur ajoutée marchande et de la valeur sociale elles sontsoutenues par des ressources mixtes, conjuguant le paiement par les clients, les aides nationales etlocales et des engagements personnels bénévoles(Annexe 3).

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PROPOSITION II

Diffuser à l’extérieur les valeurs fondatrices

En lien avec l’Université et les Grandes Ecoles, stimuler et soutenir les travaux de rechercheen privilégiant une approche ouverte et pluridisciplinaire de l’économie régionale, en y incluantl’économie sociale et solidaire, notamment des travaux portant sur :- l’histoire de l’économie sociale et solidaire en Midi-Pyrénéesl’évaluation de l’utilité sociale et de l’impact économique des entreprises de l’économie sociale etsolidaire, ainsi que la co-élaboration, avec les autres acteurs, de nouveaux indicateurs deperformance globale ;- la contribution spécifique des entreprises de l’économie sociale et solidaire à l’innovationéconomique et sociale ;- les nouvelles formes de dons de temps et d’engagement collectif volontaires, en particulier chezles jeunes.

Soutenir les actions de communication permettant de valoriser et diffuser les résultats de cestravaux le plus largement possibles, et d’une manière générale, encourager les actions desensibilisation ciblées d’information et de formation sur l’économie sociale et solidaire, enparticulier auprès des jeunes : lieux d’enseignement, forums sur les métiers et l’orientation, semaineEcole-Entreprise, salons de l’entreprise, forums emplois…

Veiller à la promotion de l’économie sociale et solidaire au sein de toutes les MaisonsCommunes de l’Emploi et de la Formation professionnelle enMidi-Pyrénées.

Inclure un volet territorial « Développement de l’économie sociale et solidaire et des synergieséconomiques » dans chaque contrat de Pays, si besoin par voie de convention additionnelle auxcontrats en vigueur.

Mieux connaître, reconnaître et valoriser les entreprises de l’économie sociale et solidairedans les territoires qui, comme d’autres acteurs économiques, sont une source de vitalité territoriale,de développement local endogène, d’attractivité économique et résidentielle.

Faire promouvoir, par leurs propres acteurs, le statut des Sociétés Coopératives d’IntérêtCollectif, vecteur non négligeable de mise en commun de moyens humains, techniques etfinanciers, y compris dans leur capacité à faire appel à l’épargne publique sur la base d’un projet dedéveloppement durable dans un territoire.

Mettre en place un observatoire de l’ESS partagé par toutes les Régions de France, qui soit unoutil de production d’informations homogènes et structurées sur les établissements qui lacomposent, lui permettant ainsi de mieux se connaître et de mieux se faire connaître.

D’autres mesures à caractère interne doivent porter sur l’aide à la gouvernance et l’aide à la mise enplace de salariés qualifiés et motivés, deux mesures indispensables à mettre en œuvre dans lesbanques coopératives et toute grosse coopérative (du secteur agricole, industriel ou des services) demanière à préserver leur ancrage territorial dans une économie mondialisée.En effet, historiquement, les coopératives, mutuelles et associations sont presque toujours néesd’une rencontre entre des hommes sur un territoire pour développer des productions de biens ou de

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services de proximité. Tant que ces sociétés restent, à titre principal, des sociétés de personnes noncotées en bourse ou qu’elles s’organisent, quand c’est le cas, pour contrôler leurs filialescapitalistiques, les délocalisations qui peuvent découler de prises de décisions d’investisseursétrangers (fonds de pension) devenus majoritaires à la suite d’une OPA sont impossibles : lesentreprises de l’économie sociale et solidaire ne sont en théorie pas « opéables ».Par ailleurs, les principes de double qualité (propriétaire et client), de primauté des personnes sur lescapitaux ainsi que le fonctionnement démocratique basé sur l’égalité des voix entre associés,membres ou sociétaires lors des assemblées générales, rendent à priori plus difficiles la« déterritorialisation » et la « déshumanisation » des décisions des associés-gestionnaires.

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PROPOSITION III

Diffuser en interne les valeurs fondatrices

Aider à la gouvernance :La gouvernance de toute entreprise de l’économie sociale et solidaire repose sur un partage originaldes tâches et des responsabilités entre, d’une part, les gestionnaires salariés et, d’autre part, lesadministrateurs élus. Il est aujourd’hui impératif, face à la complexification croissante des activités,de permettre à ces derniers d’exercer pleinement leur mandat. Pour cela, l’instauration de moyensconcrets alloués aux élus, prévoyant notamment des facilités accrues en matière d’accès à laformation et d’aménagement du temps de travail, constitue une nécessité.

Renforcer le sociétariat :Le sociétariat est la pierre angulaire de l’innovation sociale qui joue un rôle décisif dans les choixstratégiques susceptibles d’agir sur la cohésion économique et sociale de nos territoires. La doublequalité de propriétaire et de client doit produire des effets au niveau de l’ancrage local, avec desstratégies de réseaux d’une part, et l’instauration de relations de confiance entre dirigeants-administrateurs et salariés-sociétaires, d’autre part.De façon plus étroite au sein des sociétaires, le groupe des administrateurs doit jouer un rôleprimordial.

Revenir aux statuts initiaux dans les groupes coopératifs bancaires :Il est nécessaire de faire la preuve au niveau régional, national et européen de leurs traits distinctifsou encore de leurs spécificités méritoires. D’où l’importance de mettre l’accent sur laréactualisation des valeurs fondamentales qui fondent leur identité et sur la gouvernancedémocratique. L’information et la formation aux valeurs coopératives sont indispensables pourlimiter le risque de fragmentation identitaire ou de banalisation.

Aider à la reconquête de l’« affectio societatis », lui redonner du sens : ou comment fairevivre le sociétariat en dehors de l’Assemblée Générale Annuelle ?Il faut, dans ce but :- proposer des engagements qui manifestent la contribution particulière des acteurs de l’économiesociale et solidaire ;- produire un répertoire des organisations de l’économie sociale et solidaire et des produits etservices offerts par ces organisations. En faire une promotion large ;- organiser une journée de l’économie sociale et solidaire portant sur les valeurs ajoutées apportées par ce modèle économique ;- favoriser la reconnaissance de la consommation responsable par l’ensemble des citoyens et toutparticulièrement entre les organisations sociales et solidaires ;- mesurer les impacts et les retombées.

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DEVELOPPER DES OUTILS DE FINANCEMENT ETD’ACCOMPAGNEMENT ADAPTES :

Lors des auditions menées avec des structures de financement, notamment les banquescoopératives, nous avons passé en revue les différents outils financiers existant dans notre régionainsi que les montants approximatifs consacrés au développement économique des structures del’économie sociale et solidaire.

PROPOSITION IV

Crédibiliser les finances solidaires

Il est nécessaire d’approfondir l’évaluation des résultats au plan régional afin de consolider etélargir les approvisionnements de la finance solidaire.En tant qu’acteurs, le Conseil Régional devrait solliciter de Finansol une évaluation desfinancements distribués en Midi-Pyrénées qui porteraient principalement sur :

le profil des bénéficiaires et des entreprises soutenues par les finances solidaires ; leur poids économique en Midi-Pyrénées ; l’approfondissement de l’évaluation des finances solidaires ; le renforcement de l’accompagnement des porteurs de projets ; la pérennité des emplois créés ; les revenus dégagés ; le devenir des porteurs de projets non financés et leur orientation vers d’autres solutions ; la contribution des finances solidaires au développement local.

Les acteurs financeurs présents en région se connaissent, mais ils connaissent mal les produits etcaractéristiques d’intervention de leurs collègues et concurrents.De plus, force est de constater que les montants financiers engagés par les banques coopérativesdans l’économie sociale et solidaire, à l’exception du Crédit Coopératif, se sont révélé être minimes.Hormis l’effet levier apporté par certains (comme IES) qui sont susceptibles, par leur adhésion à unprojet, de constituer un tour de table financier plus conséquent, il s’avère, le plus souvent, quelorsqu’un projet a été écarté par un organisme financeur, il s’ensuit un rejet à priori par tous lesautres organismes à qui le même projet sera soumis.

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PROPOSITION V

Mettre en place des outils financiers

Le Conseil Régional doit organiser la concertation des banques coopératives, elles se sontdéclarées intéressées, afin d’échanger sur les problématiques de financement des projets dedéveloppement de l’Economie Sociale et Solidaire dans les territoires de Midi-Pyrénées.

Dans la mesure où il n’existe à ce jour que de rares outils financiers qui valorisentl’innovation économique et la fonction de recherche et développement par les structures de l’ESS,le CESR demande que les sociétés de capital-risque de la région (IRDI, MPI), qui écartentsystématiquement les projets de création ou de reprise d’entreprise sous forme de SCOP, reviennentau sens initial de leurs statuts.

Il existe pourtant des outils juridiques ou financiers pour drainer de nouveaux fonds propresnécessaires au développement ou parfois à la survie des entreprises.Une loi du 3/01/1983 permet aux coopératives, puis aux mutuelles (à partir de 1988 et auxcoopératives agricoles en 1992), dans certaines conditions d’émettre des « titres participatifs » pourrenforcer leurs fonds propres.L’Institut de Développement de l’Economie Sociale (IDES) a été créé la même année. L’un de sesrôles est de soutenir le renforcement en fonds propres des entreprises de l’économie sociale.Depuis une loi du 11/07/1985, les associations ont également la possibilité d’émettre des « titresassociatifs ».Plus récemment, la loi du 13/07/1992 a créé de nouveaux instruments financiers : parts à avantagesparticuliers, parts à intérêt prioritaire, certificats coopératifs d’associés. Avec ces derniers, lescoopératives peuvent faire appel, dans certaines conditions, à des investisseurs extérieurs mais cesderniers ne peuvent détenir plus de 35 % des droits de vote.La loi de 1992 permet aussi, dans des conditions précises, d’incorporer des réserves au capital, afind’augmenter la valeur des parts et ainsi les rendre plus attractives.Si certains de ces nouveaux instruments sont régulièrement utilisés par l’IDES, en revanche ils sontrarement proposés par les coopératives bancaires et autres organismes financeurs.Or, l’existence de ces outils financiers démontre qu’il n’y a pas nécessairement d’incompatibilité, àpriori, entre la modernisation des modes de financement des entreprises de l’économie sociale etsolidaire et la préservation de leurs spécificités.

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PROPOSITION VI

Faire connaître les outils

Il est nécessaire que tous les organismes financiers en région fassent sortir ces outils de laconfidentialité et les diffusent le plus largement possible, pour accroître les soutiens audéveloppement des structures de l’économie sociale et solidaire de notre région.En outre, le Conseil Economique et Social Régional souhaite que le Conseil Régional aide à lapromotion des finances solidaires qui permettent de contribuer au développement d’activitésporteuses d’emplois et d’insertion.

PROPOSITION VII

Simplifier les procédures

D’une manière générale, toutes les structures de l’Economie Sociale et Solidaire appellent unesimplification des procédures de demande des aides publiques, celles-ci ayant parfois, pour cesstructures un coût de revient supérieur à celui de l’aide reçue. En conséquence, il convient que lespouvoirs publics procèdent dans les meilleurs délais à la mise en œuvre de cette demanderécurrente.

Les associations représentent, on l’a vu, une part très importante des établissements et des emploisde l’ESS en Midi-Pyrénées.

Elles recouvrent d’abord des réalités très diverses. Cela va de l’association de seuls bénévoles àl’association « grosse employeuse » notamment dans le sanitaire et social, (avec des conventionscollectives et de nombreux emplois en CDI)… en passant par celles qui fonctionnent avec diverscontrats aidés, celles sur le point de créer leur premier emploi, celles qui ont des effectifs proches dePME …

Mais, à des degrés divers, elles ont souvent en commun, les questions de création et depérennisation des emplois et les questions de trésorerie. Ces difficultés, souvent récurrentes, sontinhérentes à leur cadre juridique (pas de capitaux), à leur projet associatif (articulé avec leur utilitésociale et l’accessibilité des publics) et à leur type d’activité (prix de journée, tarif horaireimposé…).

Elles ont aussi de réelles spécificités en regard des autres composantes de l’ESS par le fait qu’ellescouvrent à peu prés tous les champs de la société, créant des réalités sectorielles très diversesParfois, sur certains secteurs, elle peuvent même se trouver à côté, voire concurrencées par desacteurs privés (à buts lucratifs), tout en se voyant tenues à l’écart des aides économiques classiques.D’où la nécessité d’une politique spécifique affirmée, comme par exemple en Midi-Pyrénées pourle Tourisme Social et Associatif, en matière d’infrastructures et d’équipements.

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PROPOSITION VIII

Continuer et renforcer le soutien aux associations

- Sur l’emploi :Le dispositif Emplois Associatifs du Conseil Régional mérite d’être poursuivi et développé dansune concertation permanente avec les représentants régionaux du mouvement associatif organisé,afin de répondre aux réalités et besoins divers.Comme c’est le cas dans de nombreuses régions, et tout en gardant son identité propre, ce dispositifgagnerait à trouver une articulation avec le DLA (Dispositif Local d’Accompagnement desAssociations) mis en œuvre par la DRTEFP, la Caisse des Dépôts et le FSE pour accompagner laprofessionnalisation des associations. Il y aurait là une synergie indispensable pour pérenniser desemplois associatifs par des accompagnements adaptés.

- Sur les besoins de trésorerie :Suite à la signature de la Charte régionale vie associative entre le Conseil Régional Midi-Pyrénéeset la CPCA Midi-Pyrénées et au dialogue conduit dans les rencontres départementales, un fondsd’aide à la trésorerie des associations vient d’être crée par le Conseil Régional. Cette réponsepositive mérite d’être approfondie pour examiner une typologie des situations critiques et desréponses adaptées.

- Sur les subventions aux « têtes de réseau régionales » :Ces aides sont d’abord une reconnaissance du rôle de la vie associative dans la cohésion sociale,l’exercice de la citoyenneté, et le développement durable sur les territoires et en Midi-Pyrénées.Elles sont ensuite une réponse à la nécessité d’un financement de la vie associative, non passeulement pour ce qu’elle fait, mais d’abord pour ce qu’elle est. Elles sont enfin une prise encompte et une reconnaissance du caractère fédératif à l’échelon régional et de son apport audialogue civil régional. Cela doit se traduire, comme le demande depuis longtemps le CESR, pardes conventions pluri-annuelles d’objectifs passées par le Conseil Régional mais aussi l’Etat, avecles « têtes de réseaux » régionales. Amorcé dans des secteurs de la Culture, de l’Environnement, del’Education Populaire et du Sport, cette politique devrait pouvoir bénéficier à d’autres « têtes deréseau » ayant une action d’intérêt régional.

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RECHERCHER ET FAVORISER LES SYNERGIES ET CONDITIONS D’UNDEVELOPPEMENT INTER-ACTEURS DANS LES TERRITOIRES A PARTIR DE

PROJETS CO-CONSTRUITS :

Les exemples de réalisations (annexes) qui illustrent les formes d’entreprendre en économie socialeet solidaire témoignent de l’importance de l’ancrage territorial des entreprises de l’économie socialeet solidaire. S’il s’agit là d’une caractéristique forte de ces dernières, elles n’ont pas pour autantl’exclusivité de cet ancrage local : un service public communal ou intercommunal n’est-il pas luiaussi ancré sur son territoire ? Les autres entreprises n’ont-elles pas aussi des liens étroits avec leurterritoire d’implantation et d’activité, avec leurs clients locaux ?Même si les motivations des acteurs sont diverses, de nombreuses entreprises de l’économie socialeet solidaire et de l’économie capitaliste se rejoignent, à certains égards, dans la recherche d’unemeilleure articulation entre les dimensions économiques et sociétales de leurs activités.L’expérience de la SICASELI en est l’illustration la plus aboutie. En effet, à partir d’un constat faitsur la situation de son canton et ses évolutions probables, une petite coopérative agricole a mis enœuvre ces treize dernières années tous les outils de réflexion (bilan sociétal, enquêtes auprès descitoyens), les structures juridiques appropriées, réuni tous les acteurs économiques, pour mettre enœuvre les décisions stratégiques susceptibles de redynamiser la vie du canton dans son ensemble.Il convient d’analyser pour anticiper, anticiper pour agir de manière concertée entre tous les acteursconstitutifs d’une communauté porteuse d’un projet pour le développement d’un territoire.

Afin d’encourager ce type de dynamique et de passerelles entre les acteurs de l’économie régionale,le CESR demande au Conseil Régional, aux acteurs de l’économie sociale et solidaire et autresacteurs économiques (économie capitaliste et économie publique) de soutenir l’ESS.En effet, l’un des enjeux essentiels repéré pour Midi-Pyrénées, consistera àco-construire avec l’ensemble des acteurs de l’économie régionale, une économie des valeursajoutées fondée sur la valorisation de la pluralité entrepreunariale et de l’entreprendre ensemble.

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PROPOSITION IX

Rechercher et favoriser les synergies entre les acteurs de l’économie régionale :

D’une manière générale, soutenir toutes les initiatives visant à susciter des coopérations, desmutualisations, des effets de synergie et de complémentarité entre les acteurs de l’économie socialeet les autres acteurs de l’économie par le financement d’ingenierie et d’animations par le biais de laCRESS.

Inciter à la mise en œuvre du bilan sociétal et de la prise en compte de la ResponsabilitéSociale des Entreprises par tous les acteurs économiques et ce afin de développer plusparticulièrement les fonctions suivantes :- échanger les bonnes pratiques- observer l’ensemble des parties prenantes de l’économie régionale et de leurs valeurs ajoutéeséconomiques et sociétales- promouvoir des coopérations innovantes entre les acteurs de l’économie sociale et solidaire, del’économie capitaliste et de l’économie publique.

Favoriser les innovations économiques et sociales sur les territoires par la mise en réseaud’acteurs de l’Economie Sociale et Solidaire de l’économie capitaliste et de la rechercheuniversitaire. En fait, il s’agit là de créer des dynamiques territoriales.

Favoriser le développement de stages d’accueil réciproques, y compris et par la créationde groupements d’employeurs passerelles, en facilitant la mobilité des salariés par une politiquevolontariste de formation fondée.

Aider à l’organisation de rencontres d’interconnaissance et d’échanges de bonnespratiques entre les entreprises de l’ESS et celles des autres acteurs de l’économie.

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INTENSIFIER UNE GESTION SOCIALE EXEMPLAIRE ET INNOVANTE :

PROPOSITION X

Renforcer les moyens pour une gestion sociale exemplaire et innovante :

Aider à la mise en place de salariés qualifiés et motivés :Dans les cinq ans qui viennent, du fait des tensions annoncées sur le marché du travail en terme dedisponibilité de la main d’œuvre, l’économie sociale et solidaire si elle entend se développer etconserver son identité propre aura besoin de faire venir à elle des femmes et des hommes tout à lafois qualifiés et motivés, et ce aussi bien afin de pourvoir les postes de collaborateurs salariés quepour renouveler les administrateurs élus.Ceci passe par le développement de la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences.

Faciliter la mobilité des salariés tant au sein des structures de l’économie sociale etsolidaire qu’entre celles-ci et les autres acteurs économiques. Une politique volontariste deformation, fondée notamment sur le développement de la Validation des Acquis et de l’Expérience(VAE) qui valoriserait en particulier les compétences transversales des personnes, y compris sur desfonctions bénévoles, peut devenir un levier efficace. Cette mobilité professionnelle facilitée devraitêtre inscrite dans une négociation régionale pour avancer expérimentalement vers un dispositif desécurisation des parcours professionnels des salariés, notamment dans le secteur de l’aide àdomicile.

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VALORISER LA PERFORMANCE SOCIETALE DES ENTREPRISES DE L’ESSCOMME CELLE DES AUTRES ENTREPRISES :

PROPOSITION XI

Créer un Fonds Régional dédié

L’Economie Sociale et Solidaire prend toute sa place dans l’action économique du ConseilRégional et compte tenu de sa spécificité, il serait souhaitable que soit créé un fonds régional dédié.Ce fonds dédié à la performance sociétale aurait l’intérêt d’identifier et d’améliorer la traçabilité dessources de financement et d’en faciliter le suivi et l’évaluation.Ce fonds régional visera à aider financièrement :

les entreprises s’engageant dans une démarche de bilan sociétal(Annexe 14) ou de RSE ;

le développement des actions de formation à l’ingénierie et à la gestion de projet, enparticulier en direction des dirigeants salariés et bénévoles des associations ;

les associations, les mutuelles et les SCOP sur des actions de prévention, d’éducation et derecherche, par exemple dans les domaines de santé et prévention, de qualité de l’emploi,d’innovations sociales ;

la CRESS pour mettre en place des pôles de ressources. Ces pôles territoriaux del’économie sociale et solidaire auraient notamment pour fonction de favoriser les mutualisations demoyens et de savoir-faire entre les acteurs de l’Economie Sociale et Solidaire et éventuellemententre les autres acteurs de l’économie. Ils pourraient apporter leur aide technique dans les domainessuivants : formation et gestion des ressources humaines, gestion économique et financière,management organisationnel, gestion des affaires techniques, juridiques et assurantielles, ingénierieet animation de projets territoriaux, mutualisation de locaux.

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ENCOURAGER L’OUVERTURE A L’EUROPE DES ENTREPRISES DE L’ESS :

Il convient maintenant de favoriser l’émergence et la construction de l’Europe sociale. Depuis 2007,les enjeux européens sont aussi devenus des enjeux régionaux.La reconnaissance en juillet 2003 du statut de Société Coopérative Européenne (SCE) est unpremier pas.

PROPOSITION XII

Inclure les différents statuts de l’ESS dans les directives européennes

Il n’est pas suffisant que les seules sociétés coopératives soient reconnues par les instances deBruxelles. Le Conseil Régional doit user de son influence pour que l’ensemble des statuts del’Economie Sociale et Solidaire (coopératives, mutuelles, associations) soit intégré dans la directivesur les Services d’Intérêt Général.Le CESR demande au Conseil Régional d’intervenir auprès de l’Etat français afin de démarrer uneinitiative en ce sens dans le cadre de sa future présidence européenne en 2008.

PROPOSITION XIII

Etendre l’activité de la Chambre Régionale de l’Economie Sociale et Solidaire (CRESS) auxtravaux de l’Union Européenne

Le CESR demande au Conseil Régional de renforcer sa veille sur les travaux et les politiques del’Union Européenne pouvant concerner directement et indirectement les entreprises de l’économiesociale et solidaires : économie sociale, droit communautaire de la concurrence, services, TPE-PME, responsabilité sociale des entreprises.A cet effet, il convient de renforcer leur structuration et leur lobbying auprès des instances basées àBruxelles et Strasbourg et de leur donner les moyens d’une présence active.

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PROPOSITION XIV

Aider au montage des dossiers

Eu égard à la complexité croissante du montage des dossiers de financement européens, le ConseilRégional doit amplifier l’aide technique qu’il peut apporter aux entreprises et organismes del’Economie Sociale et Solidaire désireux d’accéder à ces fonds.

PROPOSITION XV

Coopérer avec d’autres territoires

Le CESR demande au Conseil Régional lorsqu’il initie des coopérationstrans-nationales, trans-frontalières ou trans-régionales d’y associer l’Economie Sociale et Solidaire.

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ANNEXES

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ANNEXE 1 : CHARTE DE L’ECONOMIE SOCIALE

Comité national de liaison des activités mutualistes, coopératives et associatives – 1980

« L’humanité en cette fin de siècle affronte une crise de civilisation fondamentale. Celle–ci touchetous les aspects de la vie : les structures économiques et sociales, la cité, la vie politique etculturelle, l’homme lui-même.

Fort de ce constat, les mouvements coopératifs, mutualistes et associatifs proclament leurattachement aux principes fondamentaux qui constituent la Charte de l’économie sociale.

Ils ont la volonté dans leur action quotidienne de favoriser la conciliation harmonieuse de la rigueuréconomique et de l’audace sociale. Pour ce faire, les organismes coopératifs, mutualistes etassociatifs rassemblent les hommes responsables et s’efforcent d’introduire ainsi un nouveau typede rapports dans les relations humaines fondé sur les notions de dignité, de liberté et de solidarité.

Article 1 : Les entreprises de l’Economie Sociale fonctionnent de manière démocratique, elles sontconstituées de sociétaires solidaires et égaux en devoirs et en droits.

Article 2 : Les sociétaires, consommateurs ou producteurs membres des entreprises de l’EconomieSociale s’engagent librement suivant les formes d’action choisies (coopératives, mutualistes ouassociatives), à prendre les responsabilités qui leur incombent en tant que membres à part entièredes dites entreprises.

Article 3 : Tous les sociétaires étant au même titre propriétaires des moyens de production, lesentreprises de l’Economie Sociale s’efforcent de créer, dans les relations sociales internes, des liensnouveaux par une action permanente de formation et d’information dans la confiance réciproque etla considération.

Article 4 : Les entreprises de l’Economie sociale :- revendiquent l’égalité des chances pour chacune d’elles- affirment leur droit au développement dans le respect de leur totale liberté d’action.

Article 5 : Les entreprises de l’Economie Sociale se situent dans le cadre d’un régime particulierd’appropriation de distribution ou de répartition des gains. Les excédents d’exercice ne peuvent êtreutilisés que pour leur croissance et pour rendre un meilleur service aux sociétaires qui en assurentseuls le contrôle.

Article 6 : Les entreprises de l’Economie Sociale s’efforcent par la promotion de la recherche etl’expérimentation permanente dans tous les domaines de l’activité humaine, de participer audéveloppement harmonieux de la société dans une perspective de promotion individuelle etcollective.

Article 7 : Les entreprises de l’Economie Sociale proclament que leur finalité est le service del’homme.»

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ANNEXE 2 : POUR UNE ECONOMIE INTERACTIVE ET PLURIELLE :manifeste de l’Economie Sociale – Thierry JEANTET – février 2007

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ANNEXE 3 : MANIFESTE DE L’ECONOMIE SOLIDAIRE

Année : 2006

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ANNEXE 4 : MONDRAGON

Mondragon est un modèle unique de coopératives intégrées, situé au Pays Basque Espagnol.

Mondragon suit les principes coopératifs de :- Libre adhésion- Organisation démocratique- Souveraineté du travail- Caractère instrumental et subordination du capital- Participation à la gestion- Solidarité rétributive- Intercoopération- Transformation sociale- Caractère universel- Education.

Il est composé de 116 structures et 32 000 associés, qui permettent d’afficher au Pays BasqueEspagnol un taux de chômage de l’ordre de 3%.

Mondragon est organisé en plusieurs branches :- 3 secteurs : - financier – 1 division

- industriel – 11 divisions- distribution – 1 division.

- Université (3 facultés)- Centres Recherche et Développement (11)- Centre de développement des managers.

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Groupe financier

Il est organisé de la façon suivante :

Son évolution financière entre 1985 et 2005 passe de 1 185 milliards d’euros à14 339 milliards d’euros.

Groupe Industriel

Le groupe Industriel est constitué de 85 coopératives dans les secteurs suivants :

- Electroménager- Automation- Construction- Biens d’équipement- Divers.

Ses ventes sont passées entre 1985 et 2005 de 612 milliards d’euros à 5 760 milliards d’euros.

Groupe Distribution

Le groupe Distribution est constitué des secteurs suivants :- Distribution :

- Eroski :- Forum Sport- Viajes Eroski

- Dapargel

- Agro-alimentaire.

Groupe financier

Banque Protection sociale

Caja Laboral Lagun Aro

Seguros Lagun Aro

Lagun Aro Vida

Lagun Aro Mondragon

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Les ventes sont passées entre 1995 et 2005 de 117 milliards d’euros à 6 099 milliards d’euros.

En termes de personnel, Mondragon Corporacion Cooperativa comptait à la fin de l’exercice 2005,78 455 personnes (45% dans Euskadi, 37% dans le reste de l’Espagne) réparties dans : Groupe industriel : 40 121 collaborateurs (51,1%)

Groupe distribution : 34 729 collaborateurs (44,3%)Activités corporatives : 1 055 collaborateurs (1,3%).

Les ventes du groupe, hors groupe financier, représentaient en 2005, 11 859 milliards d’euros,répartis pour 5 760 milliards dans le groupe industriel et 6 099 milliards dans le groupe dedistribution.

Mondragon est aussi implanté aux USA, en Amérique du Sud (Mexique et Brésil), en Afrique duSud, dans le Maghreb, en Inde et en Chine, en Thaïlande, en France, en Grande-Bretagne, enAllemagne, en Russie, en Turquie, en Pologne, République Tchèque, Slovaquie et Roumanie.

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ANNEXE 5 : LABEL FINANSOL

Les produits d'épargne solidaire labellisés Finansol répondent à la fois à des critères de solidarité etde transparence. Le règlement du label définit ces critères.

Critères de Solidarité :

Pour recevoir le label Finansol, l'épargne doit remplir au moins l'un des deux critères de solidaritésuivants :

- L'encours de l'épargne finance des projets solidairesSous réserve de contrainte légale, au moins 5% à 10 % de l'épargne collectée finance desactivités solidaires.- Les revenus de l'épargne financent des projets solidairesAu moins 25 % du revenu ou de la performance de l'épargne est versé sous forme de don àdes organismes solidaires (ONG, ...).

Critères de transparence et d'information :

Pour recevoir le label Finansol, l'organisme gestionnaire de l'épargne met en oeuvre les deux pointssuivants :

- Information des épargnants :- Le bulletin de soucription doit présenter clairement le caractère - solidaire del'épargne.- Une information doit parvenir aux souscripteurs sur l'utilisation solidaire qui a étéfaite des fonds.

- Un correspondant épargne solidaire est désigné par le gestionnaire de l'épargne pourinformer ses réseaux de distribution sur les produits d'épargne solidaire et les financements.

Une cinquantaine de produits sont ainsi offerts aux citoyens, aux associations, aux collectivités, auxentreprises, aux fonds salariaux, en vue de développer une économie solidaire. (Liste sur le sitefinansol.org)Voir également Alternatives économiques de Septembre 2006 collection pratique. (Alternatives-économiques.fr)

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ANNEXE 6 : RADIO FMR

Radio FMR – Le secteur des radios associatives

L’ESS inclut également les radios associatives. Elles sont, en France, au nombre de 600 avec 3 000salariés environ et 20 000 bénévoles.En Midi-Pyrénées, 54 radios emploient 250 salariés et sont aidées par 3 000 bénévoles.Pour son cas, FMR est animée par 200 bénévoles à Toulouse et 5 salariés.On peut les diviser en radios urbaines (1 à 2 par pôle urbain en général, 11 à Toulouse, 4 ou 5 àMontauban) et rurales.Grâce, ou à cause de la couverture géographique d’un émetteur (+ ou – 30 km), elles ont réalisé unmaillage serré du territoire qui, aboutit à une couverture quasi totale, même si les radios demontagne ont des problèmes d’émission. Elles sont donc logiquement en lien avec les Pays.Partant des radios pirates des années 70, elles ont bénéficié par la suite d’un véritable statut deradios associatives sans publicité en 1981, qui a évolué en 1984 vers une ouverture à la publicité ;elles sont confrontées à une vive concurrence qui s’exerce sur les fréquences et les questionsd’audience.Leur évolution pourrait se réaliser par l’intermédiaire d’une diffusion sur internet (streaming) qui enferaient des radios locales et mondiales.Leur « mission », en tant que vecteur de « communication sociale de proximité » est inscrite dansla loi de 2000 sur l’audiovisuel, s’exerce tant par des radios à thème que par des radios généralistes,pour informer, éduquer, distraire. Pour informer, elles laissent la parole à ceux qui ne l’ont pashabituellement (rapport aux auditeurs, expression libre, place des minorités…), commententl’actualité dans un souci de pluralisme, traitent des sujets sociétaux spécifiques (insertion,intégration, enjeux de la musique, culture populaire…).Pour une meilleure efficacité, elles se sont rapprochées des associations culturelles (COFAC), desassociations de tous ordres (CPCA) y compris de la CRESS.

Elles se trouvent donc confrontées avec des problèmes de format par rapport aux radioscommerciales (normalisation du temps accordé au traitement de l’information).Elles rencontrent, bien évidemment, des problèmes de financement car leur équilibre repose sur dessubventions, des aides aux emplois et accessoirement la vente de produits. On peut considérerqu’une radio associative a un budget moyen qui se situe entre 100 et 200 000 euros.Le financement principal vient du Fonds de Soutien à l’Expression Radiophonique qui tire sesressources d’une taxe sur les régies publicitaires (dossier annuel qui nécessite un gros travail), definancements régionaux (certaines radios se rapprochent des Pays), de Fonds Européens (Leader 1et 2).Les aides aux emplois ont concerné les TUC, CES, CEC, emplois jeunes, des stages d’intégration etd’insertion, actuellement les CAE et emplois régionaux d’intérêts généraux (MIG, MIC), mais neremplissent pas l’objectif de ces radios qui souhaitent stabiliser l’emploi et le conforter dans ladurée.La vente de produits se réalise dans des manifestations culturelles, des messages pour certainescollectivités territoriales ; le mécénat pourrait être d’un apport non négligeable compte tenu desévolutions de la loi.

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ANNEXE 7 : LA MUTUALITE FRANCAISE EN AVEYRON

L’UDSMA-Mutualité Française Aveyron est un organisme à but non lucratif qui fonctionne selonles règles du Code de la Mutualité et adhère à la Fédération Nationale de la Mutualité Française.Elle est depuis longtemps un acteur important de la vie de très nombreux aveyronnais. Aujourd’huiencore, la Mutualité fait partie de la vie de tous les jours, elle est enracinée dans les villes, dans lesvillages, dans les entreprises du département.En effet, l’organisation mutualiste départementale se met en place en 1913 avec la création de la «Fédération des Mutuelles de l’Aveyron » ; la Mutualité de l’Aveyron prend son essor après lacréation de la Sécurité Sociale en 1945.Cette union départementale regroupe 73 mutuelles parmi lesquelles des mutuelles locales et desmutuelles substituées à la mutuelle SANTEVIE-UDSMA, des mutuelles d’entreprise, des sectionsdépartementales de mutuelles nationales et régionales, des mutuelles de la fonction publique, desunions ou mutuelles spécialisées. Elle protège 192 953 personnes soit 73,14% de la population.Ses objectifs visent à :

- améliorer le bien-être de chacun à chaque moment de la vie ;- faciliter le maintien à domicile des personnes âgées ou dépendantes ;- favoriser l’accès aux soins pour tous.

Ses services ne font pas de discrimination et sont ouverts à tous, mutualistes ou non !Pour réaliser sa mission de santé, cette Mutuelle s’est adjoint des services spécialisés :

- les opticiens Mutualistes ;- audition mutualiste ;- centres de santé dentaires ;- centres de santé infirmiers et hospitalisation à domicile ;- services à domicile ;- résidences pour les aînés.

Elle intervient aussi dans des domaines de prévention, de sensibilisation tels lalutte contre les accidents de la route, les toxicomanies, le SIDA ,… elle organise régulièrement desateliers de formation sur l’équilibre alimentaire, les premiers secours, la gestion du stress, larecherche d’emploi…Enfin, elle encadre le groupe de 50 « Conteurs à la Coccinelle » qui visitent, toute l’année, enfants,personnes âgées, grand public ou malades.

Son intervention s’étend aux 15/25 ans par la création du service jeunes DACAMUT pour :- les aider à trouver un emploi ;- leur accorder des réductions sur des activités sportives, de loisirs ou culturelles ;- répondre à leurs questions grâce aux fiches thématiques du CIDJ

(Centre d’Information et de Documentation de la Jeunesse consultablesau service DACAMUT) ;

- les faire participer à l’édition annuelle du journal DACAMUT ;- les encourager à la prévention ;- leur proposer de participer à des événements sportifs ;- les aider à monter leurs propres projets.

Enfin, l’UDSMA-Unité de Formation est un Centre de Formation agréé par la DRASS, dont

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l’action se centralise principalement sur le secteur de Rodez et Decazeville, s’est spécialisée dans laformation au métier d’Auxiliaire de Vie Sociale, par la préparation du diplôme d’état d’auxiliaire devie sociale ouverte aux salariés, par la voie de la formation continue, aux demandeurs d’emploi, parla voie de l’alternance, à tous, par la Validation des Acquis de l’Expérience. Elle est mise en placeconjointement avec le Lycée Louis Querbes.On constate donc que cette Mutuelle est fortement implantée dans les territoires et qu’elle couvredes domaines d’activité de santé et sociaux qui participent de projets de société.

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ANNEXE 8 : L’UNION DES PEINTRES

Les SCOP en Midi-Pyrénées sont aujourd’hui une centaine, de la plus ancienne, la menuiserie COAà Millau créé en 1919 ou la doyenne des toulousaines, la miroiterie Le Cadre née en 1932,jusqu’aux plus récentes. Elles représentent 9,8% du total national de SCOP et avec plus de 2 000salariés atteignent 6,3% de l’effectif.Comme au niveau national, elles poursuivent leur croissance dans des activités comme la charpente,la téléphonie, la chaudronnerie, la conception de supports multimédias, la formation. Certaines sontdes sous-traitants d’Airbus.Elles sont présentes dans les 8 départements de la région, mais plus particulièrement en Haute-Garonne, en Ariège, dans le Tarn et les Hautes-Pyrénées.

Quant à l’Union des Peintres, elle a été créée en 1936, sous forme de Société Coopérative deProduction (S.C.O.P.). Elle a pour activité, tous travaux de peintures, décorations et sols souples.Composée de 69 salariés, elle a eu une très forte croissance ces 6 dernières années : chiffred’affaires multiplié par 3 (8,3 millions d’euros en 2006) et effectif multiplié par 2, ce qui en faitaujourd’hui une des toutes premières entreprises de ce secteur en Midi-Pyrénées.L’Union des Peintres a toujours mis en avant son statut coopératif comme un élément fort de sondynamisme. Les associés de l’Union des Peintres sont ses salariés, leur implication en est d’autantplus grande et reconnue par ses clients.Voilà maintenant 70 ans que les dirigeants se succèdent, élus par lesassociés-salariés, sans heurt dans la succession et dans un souci permanent de pérennité, facilité parun accroissement permanent de ses fonds propres et le développement de ses réservesimpartageables.L’Union des Peintres se veut, aujourd’hui, un acteur majeur de l’économie sociale en Midi-Pyrénées, un acteur qui prouve l’actualité du statut coopératif dans une économie qui cherche dusens et de l’adhésion à un projet où l’homme a toute sa place.

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ANNEXE 9 : SCOP CANCELA

Aux portes des hautes vallées Ariégeoises à Tarascon, succédant à une entreprise familiale fondéeen 1942, des salariés ont créé une coopérative spécialisée dans le Génie Civil et le Bâtiment, laSCOP ENT. CANCELA et SNTI. Un département Fumisterie Industrielle, de réputationinternationale, intervient dans la réalisation et la restauration des fours industriels.La SCOP CANCELA a su conserver ses valeurs fondatrices, le respect des hommes et del’environnement, la proximité, l’intégrité, qui sont au coeur de son développement.

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ANNEXE 10 : ETHIQUABLE

« ETHIQUABLE », une entreprise du commerce équitable

Le commerce équitable s’appuie sur l’idée qu’il existe « une autre manière de faire du commerce,une autre manière de consommer ». Depuis quelques années, il essaie de proposer une alternativeefficace pour réduire les inégalités et redonner à l’Homme sa place dans les échanges commerciauxinternationaux. On y retrouve des entreprises et des associations aux activités complémentaires :importateurs, importateurs-détaillants, boutiques spécialisées, associations de promotion,associations de labellisation, structures de solidarité.Une Plateforme pour le Commerce Equitable a été mise en place de façon à faire respecter certainsprincipes :

- assurer une juste rémunération des producteurs et artisans les plus défavorisés ;- garantir le respect des droits fondamentaux des personnes ;- instaurer des relations durables entre partenaires économiques ;- favoriser la préservation de l’environnement ;- proposer au consommateur des produits de qualité.

Mais il faut veiller à une double dérive. La première serait la récupération du processus commeoutil de promotion des enseignes de revente et non comme outil de justice. La seconde serait le nonrespect des normes sociales par les producteurs ou les fournisseurs eux-mêmes.

« ETHIQUABLE » société coopérative spécialisée dans la conception, fabrication et distribution deproduits alimentaires du commerce équitable obéit à ces principes.Elle achète ses produits, transformés et semi transformés, auprès de trente organisations de petitsproducteurs en Amérique Latine, Afrique et Asie, qui doivent obéir elles-mêmes aux principescoopératifs de démocratie, transparence et participation. Les produits qu’elle commercialise sontgarantis par MAX HAVELAAR, label international du commerce équitable.Si Ethiquable privilégie une transformation finale dans le pays d’origine, elle répartit le travail defaçonnage dans des PME européennes et le conditionnement, pour les produits qui ne nécessitentpas de transformation, à Fleurance dans le Gers, où est son siége social.Cette implantation au cœur d’une région rurale, peu industrialisée, est un choix en accord avec laphilosophie de son projet.Aujourd’hui Ethiquable commercialise 70 produits alimentaires issus du commerce équitable dansplus de 3 000 points de vente.L’entreprise a donc fait le choix du statut coopératif, avec tous les engagements que cela imposetant du point de vue de ses salariés que de ses fournisseurs tous impliqués dans l’agriculturepaysanne, peu intensive, caractérisée par des pratiques écologiques et durables, mais aussi de sesclients consommateurs finaux auxquels l’entreprise offre la possibilité de participer à une répartitionéquitable de la valeur ajoutée produite.Ethiquable, par son choix d’implantation géographique, participe également à l’aménagementdurable des territoires de notre région et son fort développement(6,8 M de CA en 2005 avec un objectif de doublement en 2006) l’amènera à créer de nouveauxpostes dans sa structure (50 salariés actuellement à Fleurance).

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ANNEXE 11 : LES CUMA EN ARIEGE

Les coopératives sont à taille humaine (18 adhérents en moyenne), largement ouvertes (toutpropriétaire foncier peut y adhérer, y compris des collectivités) et après quelques années defonctionnement, le nombre d'adhérents a tendance à s'accroître et de nouvelles branches d'activitévoient le jour.C’est aussi une véritable force économique et sociale qui a investi 249 millions d’euros enmatériels agricoles en 2003 et diversifie ses activités : récolte, tracteur, épandage, entretien etgestion de l'espace, remisage du matériel...Sa part de marché atteint 40 à 50 % dans certains secteurs comme l'ensilage.En Ariège, et ce département se trouve confronté aux mêmes problèmes que ses homologues dansd’autres régions et d’autres départements, des tendances se dessinent qui entraînent les CUMA versla mise en commun de moyens de transformation (ateliers), la formation de techniciens machinistes,des solutions innovantes en expérimentation pour accéder à des filières courtes (biocarburants,bois…).De même, les nouvelles dispositions de la PAC pousse leur évolution et change la dimension del’aide qu’elles peuvent apporter aux agriculteurs (nouvelles productions, agriculture de qualité,circuits de commercialisation, nouvelles solidarités…).Cependant, dans la mesure où les CUMA ne peuvent vendre une production, la question del’évolution de leurs statuts se pose.

En Ariège, les CUMA réfléchissent à la mise en place d’actions de reconquête de l’espace par ledébroussaillage et la remise en culture dans une autre démarche de production qui intègreagriculture raisonnée, aides à la production et aux transformations, aide à l’ingénierie de projet, aideà la mise en place d’une logistique pour ordonner les productions et mise en place decommercialisations en circuit court.D’autre part, elles ont entrepris une expérience réussie de collecte et recyclage des plastiques chezles agriculteurs, avec une aide incitative du Conseil Général auprès de ces derniers. Cette action estmenée par des bénévoles. Son extension dans le Gers et les Pyrénées va nécessiter le déplacementde machines sur longue distance et la création d’emplois formés, de manière à étendre cetteinitiative portée par le CUMA, à toutes les matières à récupérer auprès des agriculteurs.Les CUMA de l’Ariège sont donc concernées au premier chef par les enjeux d’aménagement duterritoire.

Les CUMA entrent bien dans le schéma de développement durable du territoire rural, de lacroissance de l’appareil productif créateur d’emplois. Elles participent au maintien de la cohésionsociale du tissu rural.

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ANNEXE 12 : LES GROUPEMENTS D’EMPLOYEURS ET L’INSERTION

Les Groupements d’employeurs et l’insertion : le GEMIP, les GE, GEIQ et GE associatifs enrégion

En Midi-Pyrénées, ils représentent 700 entreprises engagées pour 1 700 contrats de travail ; ilssalarient 1 150 personnes dont 900 en CDI et 250 en parcours de professionnalisation ; ils pèsentplus de 10 M d’euros de CA cumulé.Depuis septembre 2005, les GE se sont regroupés dans une fédération régionale unique pour rendrevisible et lisible le dispositif, le développer, créer un centre de ressources dédié, faire despropositions aux collectivités territoriales, syndicats professionnels et service public de l’emploi.Partant d’une origine plutôt agricole due à la saisonnalité des métiers, les GEIQ-BTP sedéveloppent notoirement, alors que les GE cadres sont peu nombreux.On les retrouve dans tous les départements de Midi-Pyrénées et dans différents secteurs d’activités.

En 2005-2006, de nombreuses actions ont été mises en place par le GEMIP, d’autres se sontachevées comme c’est le cas du programme EQUAL « Entreprendre en collectif, de nouvellessolidarités en actions ». Cette période a donc vu le démarrage de nouveaux programmes : avecEQUAL « Et pourquoi pas vous avec nous ? » avec 8 partenaires sociaux, sur la « Responsabilitésociale des entreprises », une convention avec la DRTE-FP dans le cadre du Fonds pour l’InsertionProfessionnelle des Jeunes FIJP, l’opération « mobilité » dans les GEIQ de l’agglomérationtoulousaine grâce aux fonds de l’opération « Atout cœur », mise en place de la clause d’insertionsur le chantier de l’école régionale de la deuxième chance et bientôt sur la ZAC des Menuisiersavec la COGEMIP, accompagnement du GE Alliance Emploi Comminges pour l’essaimage vers unGE forestier/station de ski à Saint-Gaudens, accompagnement du GE ALTERN pour l’ouvertured’une antenne à Castres, mutualisation de moyens de fonctionnement entre GE Associatifs.En parallèle aux différents types de GE existant en région, le GEMIP s’implique dans des actionsd’accompagnement de ses différents acteurs.

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ANNEXE 13 : SICASELI

SICASELI, Société d’Intérêt Collectif Agricole duSégala-Limargue

Cette société est un bon exemple d’une société qui, à partir d’une coopérative agricole qui proposaità ses adhérents approvisionnements et services agricoles, a su évoluer vers la dimension plus largede développement local du territoire en s’associant avec d’autres organismes de son secteur.En effet, la SICA s’est trouvée confronté très vite aux problématiques des zones rurales : désertiondes métiers de l’agriculture (-30% actuellement, -40% à terme) et de l’artisanat qui entraîne unmanque de ressources humaines et de compétences, augmentation du prix du foncier et arrivée denouveaux habitants aux attentes et besoins différents.Ce constat a été conforté par une étude en 2002 « Contribution de la coopérative à l’installation desjeunes », où il s’est avéré que les principaux problèmes concernaient la pénurie de main d’œuvre.Pour les résoudre, il fallait aborder la qualification de la main d’œuvre localement disponible etl’accueil de nouveaux actifs, ce qui suppose de traiter aussi la problématique du logement et del’attractivité du territoire.D’autre part, un bilan sociétal en 2003, regards croisés sur le lien entre agriculture, coopératives etterritoire a initié une réflexion sur les nouveaux services, l’émergence des problèmes degouvernance et la mise en œuvre de deux chantiers : évolution de la CUMA Lot Environnementcréée en 2002 et évolution du statut de la coopérative vers une SCIC.A partir de son activité initiale, lors de sa création en 1985, la CASELI, qui se voulait de proximitéet conviviale et qui avait mis en place des dépôts et des magasins « Gamm Vert », a évolué en 1991vers la SICASELI avec des activités beaucoup plus étendues.Actuellement, la SICASELI même qui regroupe 650 adhérents et emploie 54 salariés, intervientdans l’approvisionnement agricole (fournir les producteurs en aliments et autres produits dans unsouci de performance technique), dans les Libres Services Agricoles LISA (fournir des produitsadaptés et un réel service de proximité dans un esprit coopératif dans des magasins ouverts au grandpublic), dans le mélange des matières premières (analyser et optimiser ces mélanges de qualité ets’associer aux filières de production pour la mise au point de processus), dans la création deboutiques de produits régionaux pour rétablir le lien de proximité entre les producteurs et lesconsommateurs (boucherie des éleveurs du Pays de Figeac, dépôt de la marque « Sens du terroir »).Elle a créé des filiales, SA Les Jardins de Figeac et SCI Les Jardins de Ceint d’eau qui s’occupentde jardinerie (10 salariés), SARL AQS extension du GIE Ségala, garage de mécanique agricole quivend des pièces d’usure et du matériel agricole (17 salariés), CUMA Lot Environnement qui réalisede la prestation de service à partir de son matériel (4 salariés).La SICASELI a décidé, en outre, de s’associer avec des CUMA locales pour former une CUMAdépartementale (5 salariés) dont l’objectif est aussi de permettre aux salariés de mûrir leur projetprofessionnel en acquérant des compétences pour eux et le territoire.De façon à compléter son dispositif, la coopérative prend l’initiative de créer un club d’entreprises,rattaché à l’association «mode d’emploi» déjà créée par des adhérents de la SICASELI et des PMEqui permet à des salariés de travailler pour différents employeurs tous secteurs confondus ; ce clubd’entreprises qui regroupe dix-neuf entreprises agricoles, artisanales, hôpital… initialement lieu de

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rencontre, accompagne aujourd’hui des formations communes diverses dans le cadre dudéveloppement local.La SICASELI s’est également diversifiée au travers de prise de participations dans la SA Chaux deMontmurat (10% du capital) qui est une carrière d’amendement, dans le GIE des 2 vallées (50% ducapital) séchoir de maïs, dans la SA Gastronomy (40% du capital) vente de produits régionaux parinternet, dans la SARL Lou Tessinou (20% du capital) atelier de découpe et dans l’Union decoopératives la Quercynoise (6% du capital) filière palmipède.Pour passer d’une coopérative agricole à une coopérative de territoire (dans l’esprit), la SICASELIa choisi une mise en réseau croisée pour une meilleure réactivité, adaptabilité, pérennité etsolidarité, qu’on peut figurer dans le schéma suivant :

Constatant que la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, la culture, le logement,l’environnement, les services… sont des enjeux de développement local qui doivent êtreappréhendés de façon transversale avec les élus, les associations et les entreprises, et dans la mesureoù une coopérative n’a pas vocation à porter seule cette démarche, la SICASELI s’est posé laquestion de l’évolution de ses statuts vers une SCIC, Société Coopérative d’Intérêt Collectif.Finalement elle a choisi de conserver son statut actuel tout en adhérent à un réseau de trois SCICqui rapprochent des partenaires privés et publics : une sur l’emploi, une sur l’environnement, unesur le logement.Au travers de toutes ces activités, on constate que la SICASELI s’est impliquée largement dans unrôle d’aménageur de son territoire et a mis en place les outils nécessaires à la pérennisation et à lacréation d’emplois dans son secteur d’activité. Elle a utilisé tous les moyens d’accompagnementpour renforcer l’attractivité de ce territoire.

CUMA

AQS, JardinsSARL

Clubd’entreprises associations

EntrepriseArtisanale

Individuellesou SARL

SICA

SCICterritoriale

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ANNEXE 14 : BILAN SOCIETAL

ORIGINE

Le Bilan sociétal est un outil initié et développé par le CJDES - Centre des Jeunes Dirigeants et des Acteursde l'Economie Sociale - depuis 1996. Le CJDES a structuré une démarche globale pour permettre auxentreprises de prendre en compte leurs valeurs autres que financières : citoyennes, environnementales,humaines, démocratiques…

OBJECTIF

- Le Bilan sociétal a pour objectif d’évaluer l’entreprise sur trois dimensions à la fois :- sa performance économique- son efficacité sociale- son impact sur son environnement

- Il remplit cinq ambitions complémentaires :- être un support de dialogue entre les différentes parties prenantes, internes et externes à l’entreprise(animation)- être un outil d’aide à la décision et de management (gouvernance et stratégie)- rendre compte de ses pratiques (transparence)- permettre une démarche d’amélioration en continu ( progrès)- valoriser les pratiques de l’entreprises dans les domaines sociétaux (communiquer)

CONTENU

- La démarche d’évaluation repose sur un questionnaire qui couvre l’ensemble des champs économiques,sociaux et environnementaux :

9 domaines de réflexions thématiques sont explorés :

* produits-services et relations clients* gestion économique* anticipation, innovation, prospective* organisation du travail et de la production* gestion des ressources humaines* acteurs internes de l’entreprise* environnement humain, social et institutionnel* environnement biophysique* finalités, valeurs.

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Ces questions sont elles-mêmes « répertoriées » sous 15 critères d’appréciation, déclinés dans chaquedomaine du questionnaire :

- activité- citoyenneté et participation internes- citoyenneté externe- compétitivité- convivialité- créativité et esthétique- efficacité et efficience- employabilité et développement des compétences- éthique- précaution et prévention- satisfaction- sécurité-santé- solidarité- utilités sociale et collective- viabilité.

- La méthode utilisée est le principe d’auto-évaluation croisée : il est demandé aux groupes d’acteursconcernés par un domaine ou un item – chaque groupe peut apporter une appréciation différente - derépondre séparément à une grille de questions, dont le nombre varie en fonction de la connaissance supposéedu fonctionnement de l’entreprise qu’ils en ont. Par contre, les questions sélectionnées sont tirées des 9domaines d’investigation afin de permettre l’évaluation croisée. La somme des regards, expriméssubjectivement, mène à une forme d’objectivité relative et facilite donc soit un consensus sur l’appréciationsoit une identification de divergences de vues.

- Un « analyste sociétal », accrédité par le CJDES, fait passer le questionnaire auprès des différentes partiesprenantes, analyse les résultats d’ensemble et restitue un diagnostic sociétal au management.

- Un logiciel facilite le recueil et le traitement des réponses aux questionnaires des différentes partiesprenantes.

Pour avoir plus de renseignements sur le Bilan sociétal, allez sur le site www.cjdes.org

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GLOSSAIRE

ADIE Association pour le Droit à l’Initiative Economique

AI Associations Intermédiaires

CAE Contrat d’Accompagnement pour l’Emploi

CDJDES Centre des Jeunes Dirigeants et Acteurs de l’Economie Sociale

CIGALESClub d’Investissement pour une Gestion Alternatives et Localesde l’Epargne Solidaire

CNLAMCAComité National de Liaison des Activités Coopératives,Mutualistes et Associatives

CPCA Conférence Permanente des Coordinations Associatives

CRESS Chambre Régionale de l’Economie Sociale et Solidaire

CUMA Coopérative d’Utilisation de Matériel Agricole

ETTI Entreprise de Travail Temporaire d’Insertion

FEBEAFédération Européenne de Finances et Banques Ethiques etAlternatives

GE Groupement d’Employeurs

GEIQ Groupement d’Employeurs pour l’Insertion et la Qualification

IAE Insertion par l’Activité Economique

IDES Institut de Développement de l’Economie Sociale

IES Initiatives pour une Economie Solidaire

IFA Institut Français des Administrateurs

ISR Investissement Socialement Responsable

MES Mouvement pour l’Economie Solidaire

OCA Obligation Convertible en Action

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PELS Projets d’Economie Locale et Sociale

PFIL Plate-Forme d’Initiatives Locales

RSE Responsabilité Sociale des Entreprises

SCE Société Coopérative Européenne

SEL Systèmes d’Echanges Locaux

SCIC Société Coopérative d’Intérêt Collectif

SCOP Société Coopérative Ouvrière de Production

SIFA Société d’Investissement France Active

SLE Société Locale d’Epargne

UES Union d’Economie Sociale

UNIFEDUnion des Fédérations et syndicats nationaux d’employeurs sansbut lucratif du secteur sanitaire médico-social et social

UREI Union Régionale des Entreprises d’Insertion

USGERESUnion de Syndicats et Groupement d’Employeurs pourl ‘Economie Sociale

VAEValidation des Acquis et de l’Expérience

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Explications de vote

Monsieur Bernard BRUNETDu groupe CFDT Monsieur Francis LAYSSACDu groupe CGT FO Monsieur Christian GASTONDu groupe Associations Monsieur Michel-Joseph DURANDDu 1er Collège Monsieur Louis GUIGUEDu groupe CGT Monsieur Georges PICARDDu 3ème Collège Monsieur Pierre RESPAUDDu Groupe CFTC Monsieur Jean-Luc GUETTATDu Groupe des Agriculteurs Monsieur Michel BAYLAC

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Monsieur Bernard BRUNET

Monsieur le Président,Chers Collègues,

C’est dans la première moitié du 19ème siècle, en pleine révolution industrielle, que surgissent enEurope plusieurs initiatives qui vont donner naissance au concept d’économie sociale.

Début d’une série de cycles de croissance qui vont accélérer de manière spectaculaire ledéveloppement et l’enrichissement de nos sociétés occidentales, cette période est aussi le théâtre debouleversements économiques, sociaux et culturels qui fragilisent des pans entiers de la population.C’est dans ce contexte qu’en 1834 une poignée de compagnons créent à Paris l’associationouvrière de production des bijoutiers en doré afin de desserrer l’étau d’une sous-traitance qui neleur laisse que de quoi survivre, et partager les risques comme les profits d’une aventureentrepreneuriale collective.Un peu plus tard en 1844 à Rochedale en Angleterre, c’est un groupe d’ouvriers tisserands àdomicile qui imaginent de s’associer pour acheter leurs fournitures puis tout ce dont ils ont besoinpour nourrir leurs familles, jetant les bases de la coopération de consommation.En 1847, en Allemagne cette fois, Frédéric Guillaume Raifeisen invente et développe ce quideviendra un jour le Crédit Mutuel, pour répondre à la détresse des agriculteurs obligés de recourirà des prêts usuriers pour faire face aux conséquences d’une disette.Bien d’autres pionniers pourraient être cités, cependant mon propos n’est pas de faire de l’Histoiremais d’établir un parallèle entre cette époque et la notre pour considérer l’actualité de l’idéecoopérative et mutualiste.Cette époque en effet n’est pas sans rappeler celle que nous vivons aujourd’hui à l’heure de larévolution post-industrielle et de la mondialisation : bouleversements du travail et de l’emploi,mutations sociales, fragilisation d’un grand nombre de personnes.

Peut-on reconnaître ainsi en la personne de Muhamar Yunus promoteur du micro-crédit, PrixNobel de la Paix, le successeur contemporain de Raifeisen ?

De même l’exemple de Linus Torvalds et de la communauté toujours plus nombreuse desinformaticiens qui développent le logiciel libre (un îlot de coopération dans un monde decompétition), ne constitue-t-il pas la transposition moderne de l’aventure des pionniers deRochedale ?

Enfin les coopératives d’activité et d’emploi, en donnant la possibilité d’entreprendreindividuellement dans un cadre collectif, n’apportent-elles pas la preuve que dans une économie quis’est dématérialisée et tertiarisée, il est possible de conjuguer flexibilité avec solidarité plutôtqu’avec précarité ?

Entreprendre ensemble, partager démocratiquement les risques et s’il y en a les résultats, privilégierla coopération à la compétition, tels sont les moteurs d’une approche différente de l’économie quel’on peut qualifier de sociale et solidaire mais dont la légitimité tient plus de mon point de vue, à sacapacité à répondre de manière innovante aux défis de notre époque, qu’à la comptabilisation desemplois et des milliards de chiffre d’affaires des entreprises qui s’en réclament.

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C’est pourquoi, tout en saluant la somme de travail qu’a nécessité la rédaction de ce projet d’avis, jeme pose la question de ce que pourra en retenir le lecteur non averti, confronté à l’enchevêtrementdes concepts, des définitions et des statuts.

Est-ce vraiment servir la cause de l’économie sociale et solidaire que de vouloir absolument endéfinir les contours ou en mesurer le poids ?

N’aurait-il pas mieux valu insister sur les apports déterminants des multiples réalisations del’économie sociale et solidaire, à l’innovation sociale, à l’idée de gouvernance, à l’articulation desinitiatives privées avec l’intérêt collectif ?

Ainsi par exemple dans le secteur des loisirs devenu aujourd’hui un enjeu économique majeur, c’estaux associations d’éducation populaire que l’on doit l’invention des villages de vacances, de lapresse éducative pour les enfants, des activités périscolaires…

C’est également des associations qui ont développé les services à la personne et le groupecoopératif « Chèque Déjeuner » qui a inventé avec le titre participatif, devenu le CESU, le moyende les solvabiliser.

Ce sont aussi deux grands groupes mutualistes, la MACIF et la MAIF qui ont les premiersexpérimenté le bilan sociétal, précurseur tout à la fois du concept de responsabilité sociale desentreprises (RSE), de celui de notation éthique et de l’évaluation de la responsabilitéenvironnementale.

C’est le fonctionnement démocratique des mutuelles, des coopératives et des associations qui alargement inspiré la notion de gouvernance dans laquelle les différentes parties prenantes d’uneentreprise peuvent démocratiquement contribuer à sa gestion.

A contrario, les grandes banques coopératives ne sont-elles pas devenues des entreprises comme lesautres, les associations œuvrant dans le champ médicosocial ou de l’insertion de simples courroiesde transmission des collectivités publiques et certaines coopératives agricoles la caution demultinationales de l’agroalimentaire ?

C’est pourquoi il m’aurait semblé plus utile de montrer qu’au travers de très nombreuses initiativesdans les domaines du lien social, de la culture, des loisirs ou de la solidarité, l’économie sociale etsolidaire constitue pour une région comme Midi-Pyrénées un levier important de sa compétitivité.La qualité et la richesse des rapports sociaux sont en effet le complément indispensable del’excellence économique.

Il aurait été important également d’insister un peu plus sur la spécificité du sociétariat desentreprises coopératives qui les prémunit a priori contre le rachat intempestif et la délocalisation.

Ou encore de suggérer que la coopération pourrait également être une option pour regrouper audeuxième niveau les plus petites entreprises sous-traitantes de l’aéronautique afin de les aider àrésister et même à innover dans le contexte difficile qui les attend.

Enfin de rappeler que dans nombre d’enjeux essentiels pour l’avenir de notre territoire régional telsl’habitat, la santé, les transports, les services aux personnes, les solidarités intergénérationnelles, lesprincipes coopératifs et mutualistes pourraient apporter des réponses durables, associant usagers,collectivités et entreprises.

Je crains donc que ce projet d’avis, trop centré sur une vision institutionnelle de l’économie socialeet solidaire, échoue à convaincre suffisamment d’acteurs politiques, économiques et sociaux deMidi-Pyrénées du potentiel d’innovation et de développement que pourrait représenter ce secteur.

Je le voterai néanmoins, par respect pour le travail effectué par mes collègues.

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Monsieur Francis LAYSSACAu nom du Groupe CFDT

Mesdames, Messieurs,

La CFDT partage les valeurs de l’ESS qui se sont construites avec le mouvement syndical.Elle en a les mêmes fondements et vise à mieux organiser la solidarité active.

Mais ce projet d’avis introduit quelques interrogations.

- L’ESS est composé de secteurs spécifiques qui doivent bénéficier de propositions adaptées. Or leprojet d’avis, par certaines propositions, tend à donner des réponses uniformes à des situationsdifférentes.

- La seconde interrogation : les organismes économiques doivent-ils être éligibles ou non auxmêmes aides économiques que les autres entreprises.Faut-il un fonds dédié global à l’ESS ?L’avis a retenu la seconde piste.La commission a semblé partagée, il aurait été plus opportun de poser les termes du débat sansforcément conclure. En effet, en dehors de la spécificité du mode de gouvernance pour l’ESS, lesobligations sociales et sociétales concernent l’ensemble des entreprises quelque soit leur statut. A l’heure du développement durable, on parle de RSE, d’ISR (Investissement SocialementResponsable), d’éco label, de charte de diversité et d’égalité pour l’ensemble des entreprises, etc…Doit-on par un fonds dédié subventionner l’ESS au prétexte de sa spécificité dans le mode degouvernance d’entreprise ? Ne vaut-il pas mieux rechercher à aider les actions quelque soit le statutdes initiateurs dès lors qu’elles contribuent au développement durable au sens actuel du terme(relier l’économique au social et à l’environnemental), doit-on multiplier les fonds, et les formesd’aides économiques alors que nos précédents avis tendaient au contraire à souhaiter unesimplification ?.

- la troisième interrogation indirectement entretenue concerne la contribution de l’ESS à laprogression des droits sociaux. C’est cas à travers le mutualisme en ce qui concerne la santé, maisc’est loin d’être le cas dans le domaine de l’emploi. Le secteur de l’aide à la personne géré en quasitotalité par l’ESS (le secteur privé ne représente que 3% des heures facturées en 2005) necommence qu’aujourd’hui à s’organiser avec la mise en place de négociation de plusieursconventions collectives dans ce secteur constitué massivement d’emploi parcellisé et précaire.L’ESS doit réussir cette démarche pour imposer le modèle des organismes prestataires (quisécurisent les parcours des aides à la personne).

Ce projet d’avis laisse en suspend quelques unes de nos interrogations mais prend en comptecertaines de nos propositions.

La CFDT votera donc l’avis.

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Monsieur Christian GASTONAu nom du Groupe CGT FO

Monsieur le Président,Mesdames et Messieurs les Conseillers,

Fidèles aux principes fondateurs qui firent l’unité du mouvement ouvrier et, au premier rang deceux-ci, l’indépendance absolue du Syndicat vis-à-vis de toute influence extérieure, les militantsFORCE OUVRIERE n’oublient pas les origines communes des syndicats, des mutuelles et descoopératives, forgées dans la volonté farouche d’hommes et de femmes d’améliorer la conditionouvrière en s’opposant aux règles imposées par les détenteurs du capital.

Pour simplifier, à l’origine : au syndicat la revendication et l’utilisation du rapport de forces ainsique l’amélioration du contrat collectif par la négociation, aux mutuelles et coopératives la gestionde la solidarité de la classe ouvrière.

Insérées dans le marché et donc soumises aux obligations de la concurrence et de la compétitivité,les entreprises de l’économie sociale sont pourtant avant tout des sociétés de personnes avant d’êtredes sociétés de capitaux. L’absence d’actionnaire leur interdit de rémunérer le capital, ce quin’interdit pas le profit, mais amène à gérer de manière différente ce profit. C’est ainsi que « unepersonne - une voix (et non une action - une voix ») est probablement la caractéristique la plusconnue de l’économie sociale.

Cette vision traditionnelle de l’économie sociale n’a jusqu’alors amené aucun problème decompréhension dans ses relations avec le mouvement syndical (cela ne signifie pas pour autant queles débats n’aient pas été vifs entre les uns et les autres).

Au mouvement syndical, la solidarité de classe.

Aux entreprises de l’économie sociale, des solidarités plus spécifiques et plus limitées.

Mais à l’heure de la mondialisation financière y a-t-il encore pour FORCE OUVRIERE matière às’intéresser à l’économie sociale ? A l’évidence oui.

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A l’heure :

Où le monde associatif ou caritatif serait appelé à suppléer le service public asphyxié parune vision purement comptable des finances publiques ;

Où la protection sociale sous la protection européenne devrait se plier aux règles dumarché ;

Où « démocratie participative et dialogue civil » semblent être les béquilles des pouvoirspublics ;

La confusion peut s’installer dans les esprits et un rappel des rôles et des missions des uns et desautres peut aider à clarifier la perception des choses.

Deux éléments essentiels doivent être rappelés :

L’économie sociale : une alternative au capitalisme financier ?

Il ne s’agit naturellement pas de croire que l’économie sociale puisse se substituer à l’ensemble del’économie de marché, même si elle enregistre de meilleurs résultats en matière notamment decréation d’emploi et de croissance économique.FORCE OUVRIERE s’oppose à la pensée qui voudrait imposer l’idée qu’il n’y a qu’une politiqueéconomique possible, elle soutient par principe l’existence d’entreprises autres que les entreprisescapitalistes « classiques ».Qu’il n’y ait pas de rémunération du capital ne signifie pas pour autant que n’existent pas dans cesentreprises des conflits sociaux et FORCE OUVRIERE apporte bien évidemment tout son soutienaux salariés concernés.

La place de l’économie sociale :

Si elle se veut alternative à l’économie capitaliste, l’économie sociale doit pour autant, se garder defranchir deux frontières :

- La première est celle des services publics. Groupement volontaire de personnes physiques oumorales, ayant intérêt à agir pour ses membres, l’économie sociale ne peut, par nature prétendre à lavocation universelle du service public, pas plus que de garantir l’égalité de traitement des citoyensdevant la loi. La tentation peut, en effet, être grande parfois, au nom du pragmatisme, pour lesentreprises de l’économie sociale de tenter de palier les conséquences du repli et del’affaiblissement des services publics. L’exemple des mouvements caritatifs est édifiant à cetégard.Pour FORCE OUVRIERE, la conception républicaine du service public est une vision de progrèssocial et non de régression sociale compensée par des initiatives privées, fussent-elles del’économie sociale.

- La deuxième est celle de la protection sociale collective. Quand les responsables nationaux dumouvement mutualiste, oublieux de leur responsabilité de meilleure gestion possible des régimescomplémentaires, s’aventurent à vouloir se substituer au régime général, en prenant le risque del’affaiblir ou de le dévaluer, il est de la responsabilité de FORCE OUVRIERE, attachée à laconception égalitaire et solidaire de la Sécurité Sociale de dénoncer cette dérive dangereuse.

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Services Publics et Protection Sociale sont des outils concrets de l’effectivité de l’égalitérépublicaine.

C’est fort de leurs convictions et clairvoyants sur les rôles respectifs du syndicat et de l’économiesociale que les militants FORCE OUVRIERE se sont engagés et continueront de s’engager dans lesassociations, les mutuelles ou coopératives.

Le projet d’avis proposé à l’analyse de notre Assemblée Plénière ne répond pas en totalité auxattentes et aux missions qui normalement doivent être dévolues à l’économie sociale, notamment autravers de certains éléments des propositions 9, 10 et 11.

Pour autant l’étude et la discussion sur l’économie sociale doivent être poursuivies, améliorées,enrichies, c’est pourquoi ce projet d’avis doit être considéré selon nous comme un rapport d’étape etnon comme un projet abouti.

Aussi le groupe FORCE OUVRIERE se voulant constructif dans le développement etl’aboutissement d’une véritable économie sociale votera le projet d’avis.

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Monsieur Michel-Joseph DURANDAu nom du Groupe Associations

Le Groupe Association du 3ème Collège se félicite du débat qui a lieu aujourd’hui sur l’ESS.Dans les 13% d’emploi qu’elle représente en France, le secteur associatif en représente plus de lamoitié. Il est clair que la reconnaissance publique n’est pas à la hauteur de cette proportion, mais cedébat y contribue.Pourquoi cette méconnaissance relative ? Parfois par des oppositions stériles entre entreprises demarché et entreprises hors marché, souvent par manque d’explication et de pédagogie.En fait, chacune et chacun d’entre nous appartient à l’économie sociale et solidaire, puisque sans lesavoir ! qui, dans son secteur sportif, culturel, social, bancaire ou mutualiste, ne lui appartient pas ?Qui, en dehors de sa profession, de son entreprise « classique » n’est pas adhérent ou administrateurd’une association, d’une mutuelle, où il est en mesure de développer des qualités et des valeurs, quiexistent bien sûr dans sa profession, mais sous d’autres formes ?L’Economie Sociale et Solidaire qui articule bénévolat et professionnalisme favorise un dialogueparticulier, une ouverture nécessaire à notre société et à sa cohésion sociale. Ce travail entrebénévolat et professionnalisme favorise un dialogue particulier, une ouverture nécessaire à notresociété et à sa cohésion sociale. Ce travail entre bénévoles et professionnels fait appel àl’engagement, au respect des sociétaires et des adhérents, au dévouement, au don de son temps et audon de soi : bref, l’homme s’y retrouve dans ce qu’il a de meilleur.

Le groupe « Associations » insiste aussi sur la capacité de l’Economie Sociale et Solidaire d’insérerdes jeunes, de leur fournir souvent un premier emploi, et nous rappelons le rôle majeur et pionnier,en Midi-Pyrénées, des groupements d’employeurs.Toutes les entreprises, qu’elles soient ou non de l’Economie Sociale ou Solidaires sontcomplémentaires. Elles constituent, toutes ensemble, les partenaires d’un développementharmonieux et humaniste de notre société.

Le Groupe « Associations » rend hommage à la rapporteure, Madame Agnès DOFNY etvotera le projet d’avis.

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Monsieur Louis GUIGUEAu nom du Premier Collège

L’expression économie sociale et solidaire recouvre des entités de nature variée, des activitésdifférentes, des motivations diverses, le seul dénominateur commun étant la structure juridique. Ilest toutefois possible de les regrouper en quatre grands ensembles.

- Le premier de ces ensembles est formé par les associations à caractère social, culturel ou sportifqui vont du groupe de majorettes aux œuvres paroissiales. Ces entités sont tout à fait indispensablesà la vie de nos sociétés modernes

- Le deuxième ensemble, qui comprend essentiellement des associations, concerne le secteursanitaire et social : accueil d’handicapés, insertion sociale, etc. Dans ce domaine, l’initiative privéede bénévoles se substitue efficacement à la carence de la collectivité qui cependant apporte sonsoutien financier. C’est dans cet ensemble que se trouvent également les ONG qui interviennent tantau plan national qu’international.

- Le troisième ensemble regroupe des entités créatrices de valeur ajoutée, comprenant les SCOP etla coopération agricole. Ainsi cette dernière, prolongement de l’exploitation de l’agriculteur, permetnon seulement une meilleure valorisation des produits mais aussi une meilleure connaissance del’activité. L’harmonisation progressive de la fiscalité entre les entreprises coopératives et les noncoopératives n’a nullement handicapé les premières qui tiennent honorablement leur place enexploitant autrement.

- Le dernier ensemble est formé d’entreprises qui ne relèvent de l’économie sociale et solidaire quedu fait de leur structure juridique. Il s’agit des banques coopératives et des mutuelles d’assurancesdont le management, le fonctionnement, les moyens, les objectifs ne les distinguent en rien dessociétés du CAC 40.

Les différentes entités comprises dans ces quatre grands ensembles sont nécessaires à nos activitéset à notre économie. Elles représentent l’indispensable diversité génératrice de richesse créative.Aussi, le premier collège ne peut qu’être favorable à ce qu’il est convenu d’appeler l’économiesociale et solidaire.

Cependant, le projet d’avis qui nous est présenté ne peut recevoir une totale adhésion. Certes, lesreprésentants du premier collège sont intervenus pour améliorer, rectifier, amender le texte proposé.Cependant il n’a pas été possible de modifier la structure générale de l’avis, ni le ton de la rédactionqui de manière évidente ou sous-jacente oppose le méchant cow-boy du capitalisme au gentilchevalier de l’ESS.Ce texte est un plaidoyer « pro domo » en vue de faire reconnaître l’économie sociale et solidaire.Une description objective et circonstanciée aurait été préférable à une rédaction trop laudative quiamène un phénomène de rejet.

Le premier collège est donc très réservé sur l’économie générale de la présentation mais étant donnéqu’il est d’accord sur les propositions présentées, il votera favorablement l’ensemble de l’avis.

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Monsieur Georges PICARDAu nom du Groupe CGT

Monsieur le Président du CESR,Chers Collègues,Mesdames, Messieurs,

C’est avec un grand intérêt que le groupe CGT a suivi l’activité du groupe de travail sur l’économiesociale et solidaire en Midi Pyrénées. Les organisations syndicales et les structures de l’économiesociale ont eu, dans l’Histoire, les mêmes origines.

L’avis qui vient de vous être présenté a été réalisé grâce à l’implication de tous les membres dugroupe de travail, du chargé de mission François Meynent et de sa secrétaire Karine Besnard. Noustenons à marquer notre satisfaction devant le bon fonctionnement de ce groupe de travail,l’excellente ambiance qui y a régné.

Le projet d’avis peut paraître un peu trop élogieux à propos des mutuelles, coopératives etassociations diverses, et sembler vouloir gommer leurs difficultés, leurs défauts. Or, ce seraitprécisément en abordant les insuffisances et les problématiques que l’avis du CESR apporterait leplus dans la volonté de développer davantage l’économie sociale et solidaire. C’est bien en posantles problèmes que l’on peut mieux les cerner et par là même, contribuer à les résoudre.

Le premier mérite de ce projet d’avis est de faire la lumière sur ces entreprises de l’économiesociale et solidaire, de réaliser un état des lieux et de tenter de donner des définitions pour clarifierles choses. Cet apport pédagogique est très important, car pour beaucoup d’entre nous, membres dugroupe de travail, membres du CESR, et à fortiori futurs lecteurs de ce document, les chosesn’étaient pas très claires. On peut avoir affaire à des entreprises de l’ESS dans la vie quotidiennesans même s’en rendre compte.

Le fait même que l’économie sociale se fixe comme priorité l’Homme et son épanouissement,qu’elle veut pour cela mettre l’économie à son service et non l’inverse, nous semble intéressant. Ilest important de voir que tous les jours des entreprises fonctionnent avec d’autres motivations quela seule recherche de la rentabilité financière et comme unique dogme l’augmentation desdividendes des actionnaires.Les principes fondamentaux de l’économie sociale induisent une façon différente de vivrel’entreprise et la société. La primauté donnée à la personne par rapport au capital, l’application duprincipe « un homme, une voix » permet plus de démocratie dans la gestion des moyens deproduction dont la propriété est collective. Des personnes consacrent du temps et de l’argent pourpermettre à d’autres personnes, plus défavorisées de s’insérer professionnellement et socialement.Ces militants du social agissent d’une façon discrète, mais néanmoins très efficace.

Un tel sujet aurait, sans aucun doute, mérité plus de temps tant les situations sont diverses etcomplexes. Si l’état des lieux semble complet, de nombreux aspects n’ont pas été abordés ou à

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peine évoqués. Nous aurions souhaité par exemple, que soient auditionnés les différentes catégoriesde salariés de l’économie sociale et solidaire et leurs représentants au sujet du dialogue social, desconditions de travail, des contraintes spécifiques. C’est dommage, mais nous comprenons très bienque, compte tenu de la charge de travail du CESR, il était difficile de faire autrement.

La place et le rôle des salariés des entreprises de l’ESS ne nous semblent pas avoir été abordéscomme il aurait mérité de l’être. Parmi les nombreuses et intéressantes auditions qui ont émaillécette auto saisine, pas une seule de représentants des salariés des différents établissements de l’ESS.

Parfois, les structures de l’économie sociale servent d’arguments pour faire accepter à leurs salariésdes conditions de travail et de rémunération plus défavorables qu’ailleurs, ce phénomène pour nepas être général, est suffisamment important pour être soulignéLa question de la représentation de ces salariés au sein de la Chambre Régionale de l’EconomieSociale et Solidaire n’est pas évoquée, alors que les salariés de ces secteurs jouent un rôledéterminant dans la vie quotidienne des coopératives, des mutuelles et des associations. Est-ilbesoin, ici, de rappeler qu’une autre Chambre consulaire (la chambre d’agriculture) comporte enson sein des salariés élus par les salariés de l’agriculture. Ce que fait une chambre d’agriculture, unechambre de l’ESS ne pourrait-elle pas le faire ? Pour notre part nous sommes favorables à ce quesiègent dans les CRESS des représentants des salariés des différents secteurs de l’ESS.

Parmi les thématiques insuffisamment traitées figurent, à notre avis, les rapports qu’entretiennentcertaines entreprises de l’ESS en fonction de leurs domaines d’activités, avec les services publics.En effet, si la satisfaction des besoins vitaux d’intérêt général doit être assurée par les servicespublics, un immense champ d’utilité sociale est ouvert pour l’intervention de l’économie sociale.Nous ne pouvons nous satisfaire du désengagement de l’Etat dans différents domaines. L’économiesociale et solidaire ne peut se substituer à un Etat défaillant. Elle n’en a ni la vocation, ni lesmoyens.Services publics et ESS ne doivent pas entrer en concurrence, mais chacun, restant sur son domainede compétence, coopérer dans l’intérêt des usagers concernés et de la population des différentsterritoires.

Le groupe de travail a, à peine abordé, le sujet du commerce équitable à travers l’audition d’unecoopérative qui exerce une activité de commercialisation de produits provenant des pays du Sud enpermettant à des producteurs de vivre décemment de leur travail et à des territoires de se développeréconomiquement et socialement.Cela pose d’ailleurs la question : pourquoi tout commerce ne serait-il pas équitable ? Comme il y aun commerce équitable nord-sud qu’il faut développer, ne pourrait-on développer un commerceéquitable nord-nord ? L’idée fait son chemin qu’ici aussi (en Europe) les producteurs devraientrecevoir une rémunération équitable de leur travail qu’il faut plus de transparence dans les circuitsde distribution.

Le projet d’avis traite du problème bien réel de la dérive actuelle de la gestion des entreprises del’ESS, notamment à propos des banques coopératives (la première banque de France est une banquecoopérative).En effet, une des problématiques des entreprises de l’économie sociale, de nos jours, réside dansl’insuffisance des ressources financières pour se développer. Et le paradoxe est bien là : au niveaubancaire, les banques coopératives détiennent une très bonne place, mais voilà, banquescoopératives, elles ne financent pas beaucoup les autres entreprises de l’ESS.

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Cela pose, à notre avis, la question de l’intervention des mutualistes, des coopérateurs, dessociétaires dans la gestion des entreprises qui sont sensées leur appartenir. Cela pose la question decomment on fait, en terme de moyens, de formation et d’information pour que ces gens puissentréellement exercer leurs pouvoirs de décision, mais aussi des dispositions juridiques et législativesqui le permettent.

De nombreuses entreprises de l’ESS, intervenant sur le marché dominé par les entreprisescapitalistes se conforment à leurs règles et fonctionnent comme des entreprises capitalistes auniveau des choix de gestion, des décisions et de la gestion de leurs personnels. Le projet l’évoque,d’ailleurs, notamment en ce qui concerne les banques coopératives, qui ont pour certaines,largement une taille critique.

L’économie sociale se trouve à la croisée des chemins entre trois évolutions possibles :

- soit, se laisser absorber par les règles de la rentabilité financière, -soit, se laisser marginaliser dans des activités abandonnées, notamment par le service public,- soit s’affirmer, dans le cadre d’une économie plurielle, comme forme de réponse à certainsbesoins, concurrentielle aux réponses apportées par le marché capitaliste classique.

Pour notre part, nous considérons que c’est la troisième solution qui est la bonne.

Le projet d’avis permettant d’avancer dans la connaissance de l’économie sociale et solidaire, nousle voterons.

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Monsieur Pierre RESPAUDAu nom du Troisième Collège

Monsieur le Président,Chers Collègues,Mesdames et Messieurs,

« Nous ne sommes pas des entreprises comme les autres, mais comme les autres nous sommes desentreprises » c’est ainsi que René Teulade, Président de la Fédération Nationale de la MutualitéFrançaise définissait les entreprises de l’économie sociale.

L’objectif de cette auto-saisine est de faire connaître et reconnaître un secteur de notre économierégionale qui représente à ce jour 13% des emplois salariés en Midi-Pyrénées. C’est pourquoi, sicette auto-saisine pose questionnement, l’objectif est atteint.

Même si parfois, les débats ont été animés, nous n’avons à aucun moment souhaiter opposer leconcept d’économie sociale à celui d’économie capitaliste. Pour autant, nous affirmons dans cedossier ce qui différencie les deux façons d’entreprendre et notamment l’intérêt général d’une partet le but lucratif d’autre part.

L’économie sociale se caractérise par :

- Une autre façon d’entreprendre qui trouve ses fondements dans des principes majeurs intangiblesqui sont :

- la libre adhésion,- la démocratie (un homme :une voix),- la répartition des excédents et pour les Associations leur affection au projet associatif.

- Une autre façon d’entreprendre que l’on semble découvrir ou redécouvrir aujourd’hui, alors quecoopératives, mutuelles, associations peuvent se prévaloir d’un siècle d’existence.

- Une autre façon d’entreprendre dans les secteurs de l’insertion par l’activité économique, ducommerce équitable, des services solidaires liés à la qualité de vie et au lien social.

Chers collègues, ce que nous devons considérer au travers de cette auto-saisine, c’est la faculté dusecteur de l’économie sociale et solidaire à répondre aux problèmes posés non seulement en matièrede qualité de vie, de santé publique, d’environnement, de lien social, mais aussi de maintien deservices et notamment de services à la personne sur l’ensemble de nos territoires.

L ‘économie sociale répond parfaitement aux critères de proximité qu’exigent les services à lapersonne, grâce à un ancrage fort au cœur des pays.L’économie sociale répond également aux besoins de santé publique et d’environnement par uneprésence forte d’un réseau militant omniprésent.

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La Mutualité, contrairement à ce que certains pourraient penser, a un objectif premier qui est demettre en avant la défense d’une assurance maladie forte qu’elle souhaite UNIVERSELLE.

Dans une période où l’ouverture semble être le maître mot, et dans laquelle nous constatons, enmême temps, les effets pernicieux et dévastateurs, tant en matière d’emploi que de qualité de vied’une économie mondialisée, il nous apparaît nécessaire de prendre davantage en compte le travailde proximité tant humaniste que social d’une économie qui se préoccupe des besoins qui semanifestent au plus profond de nos territoires.

Pour un développement harmonieux de notre région et respectueux de l’identité de chacun, pourune plus grande cohésion sociale, l’important pour nous est que le Conseil Régional Midi-Pyrénéesse saisisse de cet avis afin de favoriser cette autre façon d’entreprendre.

Une autre façon d’entreprendre, complémentaire de l’économie libérale mais qui revendique saplace, toute sa place.

Monsieur le Président, Chers Collègues, Mesdames et Messieurs, je ne vous surprendrai pas envous disant que le Troisième Collège votera cet avis qui est le reflet d’un engagement militant quenombre d’entre nous vivent quotidiennement.

Je vous remercie de votre attention.

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Monsieur Jean-Luc GUETTATAu nom du Groupe CFTC

Bravo, pour le premier document sur le sujet : un travail dense, bien documenté et surtout sansconcession pour ce troisième secteur, après celui d’intérêt général piloté par les autoritéscompétentes, leSecteur commercial et marchand, piloté par les entreprises qui font fructifier leur capital ou celui deleurs actionnaires.

Franchement, la lecture de ce projet m’a apporté un peu d’air frais, j’ai bu du petit lait et ça m’a faitdu bien, dans ce monde complexe (je n’ai pas dit de brutes !!!) et à la veille d’un changementéconomique, politique et social incontournable si nous voulons exister et jouer un rôle en Europe etdans le monde.

Alors que s’étalent la puissance américaine et le dynamisme asiatique, la langueur et la lenteureuropéennes ravivent nos complexes de grande puissance en difficulté.

Avec la naissance de la troisième voie qu’est l’économie solidaire, qui convient parfaitement ànotre héritage, à notre culture humaniste et solidaire, nous avons trouvé là une économie qui nousréconcilie avec nos idéaux de développement par l’homme et pour l’homme.

Cette chaîne de solidarité, d’aide mutuelle, ce principe de responsabilité sociale comme fondementdu développement durable, cet effort constant pour mettre (ou remettre) l’homme au centre de nospréoccupations… tout ceci mérite tout notre intérêt et notre respect.

En effet, la mondialisation néo-libérale a fait la démonstration de ses limites : si les pays développésse sont enrichis grâce à leur système économique et industriel, les pays en voie de développement,eux, ont des difficultés à exploiter leurs richesses et à élever le niveau de vie de leurs habitants. Lemodèle proposé ne leur convient pas. Si elle a été bénéfique pour certains, cette forme demondialisation a aussi engendré de nouvelles formes d’exclusion, sans compter qu’elle a généréplus de précarité au Nord et plus de pauvreté au Sud.

De nouveaux modes de régulation restent à inventer. C’est dans ce contexte novateur que s’inscritl’économie sociale et solidaire, celle qui propose de relier les individus, les territoires et les activitésdans l’optique du développement durable et participatif. C’est le moment de lancer un appel auxexpérimentations créatrices de lien social, de savoir et de bien-être, hors des schémas purementéconomicistes. C’est aussi le moment de prôner un engagement d’agir et de communiquer pour lebien public, en toute indépendance, car c’est là une démarche à la fois originale et unique.

Dans sa philosophie et sa vocation de promotion du secteur coopératif, mutualiste, social ethumaniste, sans but lucratif, ce projet d’avis est conforme à nos valeurs de syndicalistes.Le CFTC ne peut donc qu’être d’accord avec tous les principes que le secteur social et solidaireprône.

Nous voterons donc ce projet d’avis.

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Monsieur Michel BAYLACAu nom du Groupe des Agriculteurs

Monsieur le Président,Mes cher(e) s collègues,

Je voudrais tout d'abord au nom du Groupe des Agriculteurs saluer le travail présenté par AgnèsDOFNY.

Chez nous, dans l’Agriculture, l'Economie Solidaire s'appelle le mutualisme. Comme l'a rappelétout à l'heure notre ami Bernard BRUNET, à la fin du XIXème siècle, on a vu éclore des entreprisesd'Economie Solidaire et je pense en particulier aux banques. La première caisse locale du CréditAgricole a vu le jour à la fin du XIXème et c'est aussi l’éclosion du syndicalisme.Dans le milieu agricole, la culture mutualiste a un sens, elle a jalonné toute notre histoire et si noussommes ici aujourd'hui, tous les membres du groupe agricole, c'est simplement parce que nousvenons du mutualisme qui est le prolongement naturel du syndicalisme.

Après guerre, les enjeux qui étaient devant nous et devant l'agriculture étaient très importants et làaussi, on a forcément eu besoin de se retrousser les manches et de se mettre tous ensemble pourrelever tout simplement le défi de l’indépendance alimentaire. A ce moment-là, c'était aussi desjeunes agriculteurs, c'était la JAC qui s’était déjà mobilisée pour justement relever ce défi là. On aeu le renforcement des coopératives qui ont trouvé un nouvel essor après guerre.

Après guerre, on a eu aussi dans les années 50 la mutualité, la MSA (la Mutualité Sociale Agricole)qui est aussi un autre instrument de la solidarité sur les territoires. Cela a été repris ici ou là dans lerapport mais je crois qu'il était bon de le rappeler.

Enfin, les années 60, c'est la loi d’orientation appuyée par des hommes clairvoyants. Ici, noussommes en Midi-Pyrénées et ce n'est pas une insulte que de rappeler la mémoire de RaymondLACOMBE et tout le travail réalisé par cet homme et par les gens qu’il avait autour de lui. C’estdonc la politique des structures, une politique inspirée aussi du mutualisme. La création des SAFERétait là aussi pour mutualiser et réguler le marché foncier.

Le renforcement des groupements des producteurs, pour quoi faire ? Tout simplement pour, àmoment donné, vers la fin des années 60/70, canaliser l'offre afin d’affronter à certains momentsaussi la grande distribution.

Les CUMA, vous en avez parlé, le rapport en a fait état et le paragraphe sur les CUMA est tout àfait fidèle à ce que nous pensons même s’il existe des moyens de faire évoluer cette idée.

En conclusion, j’ai envie de dire que finalement au XXIème siècle, le mutualisme n’est pas une idéeancienne, ce n'est pas une idée démodée, c’est une idée extrêmement moderne. Tout à l’heure, nous

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avons parlé de certaines dérives qui pourraient peut-être apparaître à travers de grands outils quenous avons créés tels que les banques mutualistes ou le Crédit Agricole par exemple.Quelqu’un a parlé du premier groupe français mais je crois que le Crédit Agricole démontre tous lesjours que l’on peut certes avoir, - et je vois ici présent un Président d'une banque mutualisteégalement -, un statut mutualiste, la Caisse d’Epargne par exemple a pris ce statut il y a quelquesannées, et être capable d’affronter les marchés internationaux, être capable de se développer àl’international tout en gardant des racines sur le territoire.Lorsqu’une caisse locale du Crédit Agricole se réunit avec ses sociétaires sur un canton rural,quelque part il y a débat et je crois que c'est une très bonne chose pour la démocratie participative.Nos banques coopératives et mutualistes ne sont pas « OPAbles ». Je crois que dans le monde danslequel nous vivons, ce n’est quand même pas si mal et je vous engage tous à défendre ce statut quiparfois nous est contesté.

Au niveau de la coopération agricole, on voit aussi de grands groupes avoir des tailles qui dépassentparfois ce que souhaite l’adhérent, on se demande si celui-ci s'y retrouve vraiment, c’est qu’à unmoment donné on doit être capable de dire à nos grands dirigeants de groupes coopératifs qu’il y aaussi des adhérents, il y a aussi des agriculteurs, il y a aussi des gens qui ont besoin certes de notreforce de frappe mais à aucun moment on ne doit se désolidariser de notre base. Si un groupecoopératif, quel qu’il soit, ne sent plus à moment donné sa base correctement, il n'existera plus, ilsera extrêmement vulnérable et on a quelques exemples malgré tout qui ont démontré qu’il fallaitfaire relativement attention. Je sais aussi que nos dirigeants sont en pleine réflexion pour réussir lacoopération du 21ème siècle.

Voilà le message que je voulais faire passer pour dire que dans le milieu agricole aujourd’hui, plusque jamais, le mutualisme est une idée neuve et je crois que celui-ci évoluera si chacun d’entrenous, tous les partenaires de nos territoires et du milieu rural au-delà de l’Agriculture, je le précise,milite aussi pour que le mutualisme perdure pour nos territoires et les citoyens durant tout leXXIème siècle pourquoi pas !

Merci.