" Quelles sont les différences entre le SDAGE de 1996 et celui de 2009 ? "

1

Forum des services – jeudi 27 mai 2010

"Quelles sont les différences entre le SDAGE de 1996 et celui de 2009 ?"

AE

RM

– P

. Wei

nger

tner

- 27

mai

201

0

2


Quatre différences importantes : Un SDAGE pour le Rhin, un pour la Meuse L’échelle de travail (de l’international à la masse

d’eau de l’autre) Le mode d’élaboration La portée juridique et l’obligation de résultats

Les différences

AE

RM

– P

. Wei

nger

tner

- 27

mai

201

0

3


Deux SDAGE (districts Rhin et Meuse)

L’échelle d’analyse est celle des masses d’eau

► 643 masses d’eau de surface

► 26 masses d’eau souterraine

L’échelle du plan de gestion est internationale

Deux SDAGE et une nouvelle échelle de travail

AE

RM

– P

. Wei

nger

tner

- 27

mai

201

0

4


Les acteurs ont été largement associés et impliqués dans la rédaction

Le public a été consulté de même que les assemblées et il a été effectivement tenu compte des attentes et avis exprimés

Ce n’est pas le SDAGE de l’Agence de l’eau !

Le mode d’élaboration

AE

RM

– P

. Wei

nger

tner

- 27

mai

201

0

5


Les programmes et décisions dans le domaine de l’eau doivent être compatibles avec les dispositions des SDAGE

Concerne tous les actes de l’administration dans le domaine de l’eau : État, collectivités territoriales, établissements publics, …

Les documents d’urbanisme (Schéma de cohérence territoriale (SCOT), Plan local d’urbanisme (PLU), cartes communales) doivent être compatibles ou rendus compatibles avec les orientations fondamentales et les objectifs des SDAGE

Le SDAGE a une portée juridique

AE

RM

– P

. Wei

nger

tner

- 27

mai

201

0

6


Les objectifs d’état fixés pour chaque masse d’eau et les objectifs de réduction des substances constituent des engagements environnementaux de la France vis-à-vis de la Commission européenne

L’obligation de résultats

AE

RM

– P

. Wei

nger

tner

- 27

mai

201

0

7


Quelles obligations vis-à-vis de Bruxelles et que font les autres pays avec qui nous partageons le Rhin et la Meuse ?

AE

RM

– P

. Wei

nger

tner

- 27

mai

201

0

8


Il y a un risque de contentieux si les objectifs ne sont pas atteints

Le Programme de mesures engage l’État français à justifier de sa réalisation

L’obligation de résultats

AE

RM

– P

. Wei

nger

tner

- 27

mai

201

0

9


Le rapportage auprès de la Commission

► Objectif du rapportage : Contrôler la bonne mise en œuvre des obligations européennes par les États membres

► Contenu du rapportage : Livraison des informations descriptives des éléments clés de mise en œuvre de la Directive par chaque état membre à la Commission européenne

AE

RM

– P

. Wei

nger

tner

- 27

mai

201

0

10


2 mois pour répondre

Lettre de mise en demeure


Réunionstechniques

Avis motivé

Réunionstechniques

Cour de Justice

Arrêt de la Cour de Justice

Les enjeux du rapportage



Cour de JusticeLettre de mise en demeure Avis motivé

Réunionstechniques

Réunionstechniques

Pénalités

2 èm e arrêt de la Cour de Justice1 er arrêt de la

Cour de Justice

Un enjeu principal : Éviter une longue procédure pouvant conduire à des pénalités financières

- Respecter les délais- Bien répondre aux demandes de la Commission

AE

RM

– P

. Wei

nger

tner

- 27

mai

201

0

11


Rapportage de mars 2010,premier bilan

Une livraison 100% informatique sous forme de fichier XML

Un contenu très étendu : La caractérisation des masses d’eau Le Plan de gestion (SDAGE) Les Programmes de mesures

170 000 données pour toute la France

AE

RM

– P

. Wei

nger

tner

- 27

mai

201

0

12


Les enjeux internationaux ont été identifiées en commun

Les réseaux de surveillance ont été mis en cohérence

Le SDAGE s’accompagne d’un plan faîtier international avec des objectifs coordonnés de part et d’autre des frontières

L’obligation de se coordonner dans les districts internationaux

AE

RM

– P

. Wei

nger

tner

- 27

mai

201

0

13


Un niveau d’effort comparable

à celui des pays voisins État écologique attendu en 2015

Bon état / potentiel

France 61 %

Luxembourg 71 %

Région wallonne 100 %

Rhénanie – Palatinat 77 %

Sarre 68 %

Le bassin Moselle – Sarre

AE

RM

– P

. Wei

nger

tner

- 27

mai

201

0

14


Le SDAGE a été approuvé.Et maintenant, que se passe-t-il ?

AE

RM

– P

. Wei

nger

tner

- 27

mai

201

0

15


Comment agir ?

Un Plan d’action pour rendre opérationnels les orientations fondamentales du SDAGE et le Programme de mesures et atteindre les objectifs

AE

RM

– P

. Wei

nger

tner

- 27

mai

201

0

16


Les Missions inter-services de l’eau (MISE) : elles sont responsables des Plans d’action

L’Agence : elle doit conjuguer ses financements avec l’action réglementaire

Le Secrétariat technique de bassin (STB) assure un rôle de pilote et de suivi de la mise en œuvre

Qui fait quoi ?

AE

RM

– P

. Wei

nger

tner

- 27

mai

201

0

17


Les Plans d’action

Les premiers Plans d’action (2010) sont disponibles

Les documents seront soumis à l’approbation des préfets des départements (Coderst, arrêté préfectoral…)

AE

RM

– P

. Wei

nger

tner

- 27

mai

201

0

18


Le cycle du SDAGE continue

fin 2012 : Rapport sur l’état d’avancement de la mise en œuvre des Programmes de mesures

fin 2013 : Mise à jour de l’État des lieux

22 décembre 2015 : Mise à jour des SDAGE et des Programmes de mesures(tableau de bord du SDAGE en 2010-2012-2015)

AE

RM

– P

. Wei

nger

tner

- 27

mai

201

0

19


AE

RM

– P

. Wei

nger

tner

- 27

mai

201

0

Documents

" Quelles sont les différences entre le SDAGE de 1996 et celui de 2009 ? "