· Web viewc. Les boues et autres matériaux filtrant provenant d’installations d’alimentation en eau potable ne sont pas considérés comme déchets radioactifs. Art. 178

Département fédéral de l’intérieur DFI

Office fédéral de la santé publique OFSPUnité de direction Protection des consommateurs

+Audition sur la révision des ordonnances relatives à la radioprotection. Formulaire de prise de position

Avis exprimé par :

Nom / canton / entreprise / organisation : xxxx

Abréviation de l'entreprise / organisation : xxxx

Adresse, lieu : xxxx

Personne à contacter : xxxx

Téléphone : xxxx

Courrier électronique : xxxx

Date : xxxx

Remarques1. Veuillez indiquer vos données dans cette page de garde.2. Pour chaque ordonnance, veuillez remplir le formulaire correspondant.3. Veuillez utiliser une ligne par article.4. Veuillez envoyer votre prise de position au format Word d’ici au 15 février 2016 à l’adresse suivante : [email protected]

1 Révision des ordonnances relatives à la radioprotection.........................32 CF : ordonnance sur la radioprotection (ORaP) ; RS 814.501...................43 CF : ordonnance sur les émoluments perçus dans le domaine de la radioprotection (OE-RaP) ; RS 814.56 54 DFI : ordonnance sur la dosimétrie ; RS 814.501.43..................................65 DFI : ordonnance sur la formation en radioprotection ; RS 814.501.261. 76 DFI : ORIn ; RS 814.501.51............................................................................87 DFI : OSM ; RS 814.501.512..........................................................................98 DFI : ordonnance sur les accélérateurs (OrAc) ; RS 814.501.513...........109 DFI : ordonnance sur les rayons X (OrX) ; RS 814.542.1.........................1110 DFI : OUSR ; RS 814.554.............................................................................1211 DFI : ordonnance sur les déchets radioactifs soumis à l’obligation de livraison ; RS 814.557 13

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1 Révision des ordonnances relatives à la radioprotection

Remarques générales sur le projet de révisionNous saluons globalement les adaptations de la réglementation suisse en matière de radioprotection aux directives internationales, et par conséquent à l’état actuel des connaissances. En tant qu’association professionnelle des distributeurs d’eau, nous sommes principalement concernés par les changements dans les exigences relatives aux matières radioactives naturelles (NORM) et souhaitons proposer quelques adaptations dans l’ORaP. Comme demandé, nos propositions de modifications figurent sous le point 2 du présent formulaire.

Remarques sur le document-cadre

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2 CF : ordonnance sur la radioprotection (ORaP) ; RS 814.501

Remarques générales

Remarques sur les articlesArticle Commentaire Proposition de modificationArt. 21 al. 2 Point a. : Cet aspect est déjà réglé par les exigences de

l’art. 193 al. 2.Point b.: à reprendre dans les explications. Il convient d’in-troduire un complément avec une exception pour les entre-prises de distribution d’eau.

Justification : en regard des petites quantités de matériaux filtrants contaminés par des NORM (avant tout filtres à air) produites dans les installations de distribution d’eau, les exi-gences sont disproportionnées.

Les lettres a. et b. figurant sous l’art. 21. al. 2 sont à supprimer.

Art. 119 Au cas où les boues et autres matériaux filtrants provenant d’installation de potabilisation d’eau ne sont pas exclues, ces déchets ne peuvent plus comme auparavant être ame-nés vers un traitement rationnel ou d’autres utilisations. Une mise en décharge de ces déchets serait démesurée, car l’élimination actuelle n’augmente pas le risque d’exposition (voir explication y relative de la DVGW).

L’art. 119 est à compléter comme suit :c. Les boues et autres matériaux filtrant provenant d’installations d’alimen-tation en eau potable ne sont pas considérés comme déchets radioactifs.

Art. 178 A reformuler pour une meilleure compréhension et concréti-sation de cette exigence.

Art. 178 a. Remplacer le terme «installations de filtration des eaux souter-raines» par «Alimentation en eau potable : matériaux filtrants et boues».

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Remarques sur le rapport explicatifPage / article Commentaire Proposition de modification

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3 CF : ordonnance sur les émoluments perçus dans le domaine de la radioprotection (OE-RaP) ; RS 814.56


Remarques sur les articlesArticle Commentaire Proposition de modification


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4 DFI : ordonnance sur la dosimétrie ; RS 814.501.43




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5 DFI : ordonnance sur la formation en radioprotection ; RS 814.501.261




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6 DFI : ORIn ; RS 814.501.51




9/14

7 DFI : OSM ; RS 814.501.512




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8 DFI : ordonnance sur les accélérateurs (OrAc) ; RS 814.501.513




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9 DFI : ordonnance sur les rayons X (OrX) ; RS 814.542.1




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10 DFI : OUSR ; RS 814.554




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11 DFI : ordonnance sur les déchets radioactifs soumis à l’obligation de livraison ; RS 814.557




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Documents

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