· Web viewSi le radié désire ré-adhérer au Groupement, un nouveau droit d'inscription sera alors exigé, outre les cotisations et pénalités dues, ainsi que le règlement préalable

ASSOCIATION PATRONALE INTERENTREPRISES 50 Quai Pied Gai - 26400 Crest

Tél. : 04-75-25-26-44 - Fax : 04-75-76-74-76

CE QUE VOUS DEVEZ SAVOIR

LES SERVICES DE SANTÉ AU TRAVAIL :Depuis la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002, Les services de médecine du travail s'intitulent désormais Services de Santé au Travail.« Les services de santé au travail ont pour mission exclusive d'éviter toute altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail. À cette fin, ils :1. Conduisent les actions de santé au travail, dans le but de préserver la santé physique et

mentale des travailleurs tout au long de leur parcours professionnel;2. Conseillent les employeurs, les travailleurs et leurs représentants sur les dispositions et

mesures nécessaires afin d'éviter ou de diminuer les risques professionnels, d'améliorer les conditions de travail, de prévenir la consommation d'alcool et de drogue sur le lieu de travail, de prévenir ou de réduire la pénibilité au travail et la désinsertion professionnelle et de contribuer au maintien dans l'emploi des travailleurs;

3. Assurent la surveillance de l'état de santé des travailleurs en fonction des risques concernant leur sécurité et leur santé au travail, de la pénibilité au travail et de leur âge;

4. Participent au suivi et contribuent à la traçabilité des expositions professionnelles et à la veille sanitaire. » (Article L. 4622-2 du Code du Travail).

LE SERVICE DE SANTÉ AU TRAVAIL DE LA VALLÉE DE LA DRÔME

Présidente : Madame Faure (Entreprise Faure et Fils – Crest)Directeur : Monsieur Latouche.

Le Service de Santé au Travail de la Vallée de la Drôme est une association Loi 1901. La gestion du service est assurée par des employeurs bénévoles soucieux de l’intérêt du service et de vos obligations. Il constitue le lieu privilégié de concertation avec les médecins en vue d'actions de prévention dans les milieux professionnels.

Règlement intérieur : voir ci joint

RESPONSABILITÉ DE L’EMPLOYEUR

Les employeurs, qui sont les organisateurs des Services de Santé au Travail, sont assujettis aux obligations de la Santé au Travail dès qu’ils emploient au moins un salarié. (Articles R.4621-1 à R.4624-50 du Code du Travail)

Chaque entreprise a l’obligation d’adhérer à un Service de Santé au Travail.

L’employeur doit également : S’assurer que son personnel est régulièrement convoqué aux examens et faire le nécessaire

pour qu’ils se rendent aux convocations. Faciliter au médecin la connaissance précise des lieux et des conditions de travail. Informer le médecin du travail du changement intervenu dans l’utilisation de nouveaux

produits, dans l’installation de nouvelles machines, etc.… Etre attentif à la surveillance médicale du personnel et particulièrement des salariés exposés à

des risques professionnels. Elaborer et suivre le document unique d’évaluation des risques professionnels. S’assurer de la création de la fiche d’entreprise effectuée par le médecin du Travail.

Service de Santé au Travail de la vallée de la Drôme – 50 Quai Pied Gai – 26400 CREST 1

LE CONSEIL D’ADMINISTRATION DU SERVICE DE SANTÉ AU TRAVAIL

Composition : 2/3 des membres sont des employeurs élus lors de l’Assemblée Générale. 1/3 des membres sont des représentants des salariés de la Commission de Contrôle.

Rôle : (entre autres tâches) Etablit le règlement intérieur, Gère les fonds de l’association, décide de leur placement ou de leur affectation et assure le

règlement des comptes entre les adhérents et l’association, Arrête les comptes de recettes et de dépenses et les soumet à l’approbation de l’assemblée

générale, Participe au choix ou la révocation d’un médecin du travail.

Le compte rendu de chaque réunion du Conseil d’Administration est transmis à la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi).

LA COMMISSION DE CONTRÔLE

Composition : 1/3 membres sont des employeurs élus lors de l’Assemblée Générale, 2/3 membres sont des salariés désignés par les organisations syndicales.

Donne son avis concernant : L’état prévisionnel des recettes et des dépenses du service, Le budget du service, Les créations et suppressions d’emplois de médecin du travail Le choix, la révocation ou l’affectation d’un médecin du travail.

Formation obligatoire des membres, à la charge du service de santé.3 réunions annuelles.Le compte rendu de chaque réunion de la Commission de Contrôle est transmis à la DIRECCTE.

L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

Elle a lieu une fois par an, dans les six mois qui suivent la clôture de l'exercice.

Rôle : Désigne les membres du Conseil d'Administration (C.A.). Entend les rapports sur la gestion du C.A., sur la situation financière et morale de l'association

et donne quitus aux membres du C.A. pour leur gestion. Entend le rapport d’activité médicale. Vote les résolutions proposées par le C.A. (majorité des voix exprimées par les membres

présents ou régulièrement représentés).


LA COTISATION

Calculée sur l'effectif de l'entreprise, elle est indépendante de la masse salariale.

Elle comprend : Les examens périodiques, les examens d’embauche, visites complémentaires, visites de

reprise. Les examens complémentaires (visiotest, spirométrie, audiogrammes, analyse d’urine). Les activités en milieu de travail du médecin du travail : visite d’entreprise, étude de postes,

analyse des A.T, relevés métrologiques, aide à l’évaluation des risques. Les interventions de l’Intervenant en Prévention des Risques Professionnels (IPRP).

Elle est établie en fonction : de l’effectif que vous avez déclaré au 1er janvier. de l’effectif présent au 31.12. (dans nos fichiers) pour ceux qui ne nous ont pas renvoyée la

déclaration, d’où l’importance d’une déclaration retournée dans les délais.

Il s’agit d’une cotisation forfaitaire de 55.80 €HT ou 61.80 €HT (centre ou camion) pour tout salarié de l’entreprise quel que soit son temps de présence et la durée de son contrat. (TOUT DEPART DE L’ENTREPRISE EN COURS D’ANNEE NE DONNE PAS LIEU A UN AVOIR)

A noter : Les salariés déclarés en longue maladie et sortis de la liste des effectifs, seront considérés en activité dès lors qu’ils feront l’objet d’une intervention du médecin du travail : visite à l’initiative du Médecin traitant, du médecin conseil, du salarié, etc.

Elle doit être réglée : En une fois à l’échéance (impératif pour les adhérents ayant entre 1 et 3 salariés)

Prélèvement automatique possible. En 4 fois à échéances fixées (réservé aux adhérents ayant un effectif supérieur à 3 salariés)

et obligatoirement par prélèvement automatique. (15.02 – 15.05 – 15.08 – 15.11) Pour les facturations complémentaires en cours d’année : à l’échéance mentionnée. (Les

factures de pénalités, applicables à tous, sont soumises à la même règle)

Les dates limite de règlement doivent être respectées

IMPORTANT : Vous devez informer le service, tout au long de l’année, des embauches (programmation des visites éventuelles) et des départs de votre personnel (permet d’éviter des convocations inutiles).

LES PÉNALITÉS

Une pénalité de 16€ à été mise en place dans le but de réduire les pertes de temps et principalement sur le temps consacré à l’activité clinique.

Elles ont pour but de sensibiliser les adhérents à respecter les rendez vous proposés. Les entreprises ont 48 h ouvrées pour annuler si nécessité.

Le respect des rendez-vous et du délai d’annulation :1. vous évitera de recevoir une pénalité,2. le temps ainsi dégagé sera mis à disposition d’un autre adhérent.


LE MÉDECIN DU TRAVAIL

Titulaire d’une spécialité en Médecine du travail, il est le conseiller du chef d'entreprise, des salariés et de leurs représentants dans les domaines suivants : L'amélioration des conditions de vie et de travail dans l'entreprise L'adaptation des postes, des techniques et des rythmes de travail à la physiologie humaine La protection des salariés contre l'ensemble des nuisances, et notamment contre les risques

d'accidents du travail ou d'utilisation de produits dangereux L'hygiène générale de l'établissement L'hygiène dans les services de restauration La prévention et l'éducation sanitaire dans le cadre de l'établissement en rapport avec

l'activité professionnelle

Ces missions impliquent de posséder des compétences dans de multiples domaines : Ergonomie Métrologie Toxicologie Epidémiologie LégislationToutes ces compétences sont sans cesse développées par la formation continue. Les actions de prévention ne se limitent pas aux risques professionnels déjà répertoriés, mais couvrent aussi l'ensemble des problèmes de santé liés aux nouvelles formes d´organisation du travail : stress, charge mentale, diététique, adéquation des systèmes homme-machine... Les services de santé au travail participent ainsi à la recherche dans ce domaine.

Conformément à la réglementation, chaque Médecin du travail est chargé des entreprises d’un secteur géographique défini.

L’I.P.R.P.(Intervenant en Prévention des Risques Professionnels)

« Aux fins d’assurer l’application des dispositions de l’article L4622-4 le service de santé au travail fait appel aux compétences d’un Intervenant en Prévention des Risques Professionnels (IPRP) » L’IPRP travaille en collaboration avec les Médecins du Travail.Il effectue différentes interventions : Il accompagne les chefs d’entreprises dans l’élaboration et le suivi du document unique

d’évaluation des risques, ainsi que dans l’évaluation des risques chimiques. Il apporte aux employeurs et aux médecins des informations sur les questions d’hygiène et de

sécurité, Il réalise des études de poste, Il effectue des mesures d’ambiance de travail (acoustique, lumière, atmosphère…) Prodigue des conseils en ergonomie et en organisation du travail dans le but d’améliorer les

conditions de travail.


LES DIFFÉRENTS EXAMENS MÉDICAUX

Visite médicale d’embauche :

Tout salarié fait l’objet d’un examen médical avant l’embauche ou au plus tard avant l’expiration de la période d’essai (Article R4624-10 du Code du Travail).Cette visite vérifie l’aptitude du futur employé à son poste de travail et l’absence d’affection dangereuse pour les autres travailleurs.

Visite périodique :

Leur fréquence varie suivant les différents travaux qu’effectuent les salariés, et les risques encourus.On distingue les salariés soumis à une Surveillance Médicale Renforcée (SMR) et ceux qui n’y sont pas soumis.

SMR : examen périodique au moins annuellement. L’employeur responsable de l’évaluation des risques de son entreprise, détermine, avec les conseils du Médecin du Travail, la liste des salariés soumis à la Surveillance Médicale Renforcée. NON SMR (ou SMS Surveillance Médicale Simple): examen périodique au moins tous les 24 mois (Article. R4624-16 du Code du Travail). Visite médicale de reprise 1 :

Il doit y avoir visite médicale de reprise lorsque le salarié s’est absenté pour cause : de congés maternité, après une absence d’au moins 30 jours pour maladie, accident du travail ou maladie

professionnelle

Cette visite doit être passée dans les 8 jours après la reprise du travail (Article. R4624-21 et 22 du Code du Travail). Visites de pré-reprise 1 :

Outre les examens obligatoires énumérés ci-dessus, il existe les visites de pré-reprise :Elles sont à l’initiative du salarié, du Médecin Traitant ou du Médecin Conseil. Elles visent à préparer le retour du salarié dans l’entreprise si celui-ci s’avère difficile.

Visites « occasionnelles » 1 :

De plus, le service médical satisfait les demandes de visites venant de l’employeur ou des employés.

Rappel :

Des examens complémentaires, à la charge de l’employeur, peuvent être prescrits par le médecin du travail (articles R.4624-25 à 4624-28 du Code du Travail)

1 Visite médicale réalisée obligatoirement au centre fixe de Crest.


UN SERVICE TOURNÉ VERS L’ENTREPRISE


INTERVENANT EN PREVENTION DES RISQUES PROFESSONNELS

(I.P.R.P.)

L’IPRP fournit un appui technique aux entreprises adhérentes et aux médecins du travail : Aide au Document unique, Aménagement d'une situation

existante, Etude de poste, Ambiance sonore, lumineuse, Prélèvements atmosphériques, Ventilation, Conseil en prévention des risques, Etc…

MEDECINS DU TRAVAIL

Deux missions principales :

Les examens médicaux :(voir page suivante)

L’Action en Milieu du Travail :Le médecin du travail doit passer le tiers de son temps dans les entreprises dans le but de : Prévenir les accidents du travail,

les maladies professionnelles, Protéger la santé des salariés, Elaborer certains documents

comme la fiche d’entreprise, le plan d’activité,

Rechercher les solutions de maintien dans l’emploi pour les salariés en difficulté.

DIRECTION - ADMINISTRATION

. Organisation et gestion du service

. Gestion du personnel

. Comptabilité, Facturations…

Adhésions, déclarations d’effectifs, Déclarations Unique d’Embauche, Réciprocités.

SECRETARIAT MEDICAL

Accueil téléphonique,Accueil des salariés,Gestion - du planning des Médecins, - des rendez-vous,Réalisation des examens complémentaires

VOTRE ENTREPRISE

LES MOYENS MATÉRIELS DU SERVICE DE SANTÉ AU TRAVAIL

Le centre médical principal :

Situé 50 quai Pied Gai à Crest, il héberge : 3 cabinets médicaux, Le centre de documentation, Le service administratif

Centres médicaux mobiles :

Les camions sont de vrais bureaux médicaux. Ils sont informatisés et disposent de tout l'équipement médical nécessaire à leur mission.

Le déplacement des centres mobiles dans de nombreuses communes permet : Un gain de temps pour les salariés De limiter le transport des salariés, Limiter les délais d'attente entre les visites, Procurer un gain de temps qui diminue d'autant le coût de la médecine du travail .

Les points de stationnement des centres mobiles :

Allex Etoile sur Rhône Montoison Aouste Grane Puys St Martin Beaufort Livron sur Drôme Saillans Bourdeaux Luc en Diois Upie Chabeuil Lus la croix haute Vercheny Châtillon en diois Montélier Die Montmeyran

Les centres mobiles se déplacent aussi en entreprise, si le nombre de salariés devant passer un examen médical est suffisant.


ASSOCIATION PATRONALE INTERENTREPRISESSANTE AU TRAVAIL

50 QUAI PIED GAI - 26400 – CREST

REGLEMENT INTERIEUR

Approuvé par le Conseil d’Administration lors de sa réunion du 08.03.2006Mise à jour juin 2011

I - ADHESION

ARTICLE 1

Tout employeur dont l'entreprise ou l'établissement remplit les conditions fixées par les statuts au point de vue notamment de la situation géographique et de l'activité professionnelle exercée, peut adhérer au Groupement en vue de l'application de la médecine du travail à son personnel salarié.

ARTICLE 2

L'employeur s'engage, en signant le bulletin d'adhésion, à respecter les obligations qui résultent des statuts et du règlement intérieur ainsi que des prescriptions législatives et réglementaires auxquelles il est tenu de se conformer dans le domaine de la médecine du travail.

ARTICLE 3

Conformément aux dispositions des articles D4622-65 et suivants du Code du Travail, il est établi un document entre le Président du Groupement et le chef d'entreprise ou l'établissement de plus de 50 salariés.

II - PARTICIPATION AUX FRAISD'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT

ARTICLE 4

Tout adhérent est tenu de payer un droit d'entrée et de participation, sous forme de cotisations, aux frais d'organisation et de fonctionnement du Groupement.

ARTICLE 5

Le droit d'entrée doit être versé en une seule fois lors de l'adhésion. Il s’agit d’un droit fixe par salarié.

ARTICLE 6

Les bases de calcul des cotisations sont fixées de façon à couvrir l'ensemble des frais d'organisation et de fonctionnement du Groupement.

Les cotisations couvrent l'ensemble des charges résultant des visites annuelles, des examens occasionnels, sollicités par l'entreprise ou le salarié, et de la surveillance de l'hygiène et de la sécurité.

Les investigations ou explorations particulières nécessaires sont prises en charge dans la mesure où le matériel indispensable appartient et est mis en œuvre par les médecins ou les auxiliaires médicales du Groupement.

ARTICLE 7

La cotisation est annuelle mais peut être fractionnée suivant le nombre de salariés de l'entreprise. Elle est due pour tout salarié figurant à l'effectif de l'année civile en cours. Elle est due également en cas d'absence, congé, maladie, etc.

Tout adhérent, pour rester membre du Groupement, doit acquitter, même s'il n'occupe pas de salarié, une cotisation de base. Il peut cependant demander sa démission s'il envisage de rester une longue période sans personnel. Dans ce cas, pour adhérer de nouveau s'il reprend du personnel, il devra obligatoirement régler les droits d'entrée.

Une pénalité dont le montant est fixé par le Conseil d'Administration sera appliquée :

Pour non présentation du salarié à une convocation, si le service de médecine n’est pas prévenu au minimum 48 h à l’avance,

Lors d’une re-convocation si celui-ci à nouveau ne s'y présente pas, quand bien même le Service en aurait été prévenu 48 heures à l'avance. De plus, aucune autre convocation ne sera envoyée pour ce même salarié sur l'exercice, qui sera administrativement considéré comme suivi.

ARTICLE 8

Les Entreprises de Travail Temporaire (ETT) sont soumises au Régime général pour le personnel fixe de gestion : directeur, secrétaire, commercial ou comptable. Tout rendez-vous confirmé, non décommandé 48 heures avant, donnera lieu à facturation d'un forfait minimum de 15 € qui pourra être augmenté par le Conseil d’Administration. Pour le personnel intérimaire, elles devront régler des visites médicales au tarif prévu pour ces catégories de personnel tel qu'il leur sera facturé par le Groupement.

De la même façon, il leur sera facturé les visites des salariés intérimaires absents aux conditions définies ci-dessous :

60 % du tarif prévu.

Les demandes de visites externes ne seront validées qu'après réception par le Service, d'une confirmation de demande de visite par lettre ou par télécopie précisant au moins : nom, prénom du salarié, la date et l'heure prévues par le Groupement.

Pour toute demande de visite sur des médecines extérieures des frais de dossier seront appliqués, en sus du tarif.

ARTICLE 9

L'adhérent supporte le coût des examens complémentaires.


Il en est de même des frais de prélèvements, analyses et mesures que le médecin du travail juge nécessaires.

ARTICLE 10

L'appel de cotisation adressé par le Groupement à chaque adhérent à l'occasion de chaque échéance indique les bases de calcul de cette cotisation, sa périodicité, son mode de paiement et sa date limite d'exigibilité.

ARTICLE 11

L'adhérent ne peut s'opposer au contrôle, par le Groupement, de l'exactitude des déclarations sur la base desquelles le montant de la cotisation a été calculé, notamment par la présentation des états fournis à la Sécurité Sociale où à l'Administration fiscale.

ARTICLE 12

Dans le cas où un adhérent n'aurait pas effectué le règlement de sa cotisation dans le délai de 30 jours au-delà de la date d'échéance, il sera frappé d'une pénalité d'un minimum de 10 % du montant dû qui pourra être augmentée par le Conseil d'Administration et approuvée par l'Assemblée générale. Si ce règlement n'est toujours pas effectué 3 mois après l'échéance d'origine, la pénalité pourra être majorée de 0,5 % par mois supplémentaire de retard.

A défaut de règlement des cotisations et pénalités dans les délais prévus et après l'envoi d'un préavis de radiation, la radiation de l'adhérent sera effective sans autre avis. La communication de cette décision sera faite à l'inspection du Travail. Si le radié désire ré-adhérer au Groupement, un nouveau droit d'inscription sera alors exigé, outre les cotisations et pénalités dues, ainsi que le règlement préalable des cotisations du nouvel exercice civil.

III - RETRAIT D'ADHESIONRADIATION

ARTICLE 13

L'adhésion est donnée sans limitation de durée.

L'adhérent qui entend démissionner doit en informer le Groupement par lettre recommandée avec avis de réception.

ARTICLE 14

Outre le cas visé à l'article 11 et à l'article 12, la radiation peut être prononcée par le Conseil d'Administration à l'encontre d'un adhérent qui persiste à ne pas respecter les dispositions des statuts ou du règlement intérieur, notamment:

en refusant au Groupement des informations nécessaires à l'exécution des obligations de la médecine du travail rappelées aux articles 15 suivants ci-dessous,

en s'opposant à la surveillance de l'hygiène et de la sécurité des lieux de travail, telle qu'elle est prévue par la réglementation en vigueur;

ou en faisant obstacle au contrôle des éléments de calcul des cotisations.

ARTICLE 15

A compter de la radiation ou de la démission effective telles que formulées aux articles 12, 13 et 14, l'employeur assume seul l'entière responsabilité de l'application de la législation en médecine du travail.

IV - PRESTATIONS FOURNIESPAR LE SERVICE

ARTICLE 16

Le Groupement met à la disposition de ses adhérents un Service santé du travail leur permettant d'assurer la surveillance médicale de leurs salariés ainsi que celle de l'hygiène et de la sécurité de leurs établissements dans les conditions requises par la réglementation en vigueur et selon les modalités fixées par le présent règlement.

ARTICLE 17

Le Service médical assure les examens auxquels les employeurs sont tenus en application de la réglementation de la médecine du travail, à savoir:

les visites d'embauche qui doivent être passées avant l'embauche ou au plus tard dans le mois suivant celle-ci. Toutefois, si le salarié change d'entreprise moins de 3 mois après une visite médicale, à l'issue de laquelle aucune inaptitude n'a été reconnue, l'examen d'embauche n'est pas obligatoire s'il est appelé à occuper un emploi similaire et s'il communique au médecin du travail du nouveau Service sa dernière fiche médicale d'aptitude.Ce délai de 3 mois est porté à 6 mois dans le cas où le salarié qui change d'entreprise reste sous la surveillance du même médecin ou du même Service interprofessionnel. Le médecin du travail apprécie s'il doit être procédé à un nouvel examen médical.

les examens périodiques auxquels les salariés doivent être soumis au moins une fois tous les 24 mois

les visites de reprise du travail qui doivent être passées après une absence :- pour cause de maladie, accident du travail ou

maladie professionnelle supérieure à 30 jours calendaires.

- après un congé de maternité.Cet examen doit avoir lieu lors de la reprise du travail ou au plus tard dans un délai de 8 jours pour permettre que l'examen des salariés concernés soit passé par le médecin du travail de l'entreprise; sur demande du salarié, du médecin du travail ou du médecin Conseil de la Sécurité sociale, lorsqu'une modification de l'aptitude au travail est prévisible, cet examen peut être sollicité préalablement à la reprise du travail en vue de faciliter la recherche des mesures nécessaires.


- L'avis du médecin du travail devrait être sollicité à nouveau lors de la reprise effective de l'activité professionnelle.

les examens annuels de surveillance médicale renforcée auxquels sont soumis les salariés affectés à certains travaux comportant des risques spéciaux, les travailleurs de nuit.

les salariés vulnérables : migrants (pendant 18 mois à compter de leur nouvelle affectation), handicapés, femmes enceintes, mères d'enfants de moins de 2 ans, travailleurs de moins de 18 ans, personnel des entreprises intérimaires. Le médecin du travail est juge de la fréquence et de la nature des examens que comporte cette surveillance particulière.

ARTICLE 18

Conformément à la réglementation en vigueur et sous réserve de toutes extensions ultérieures, sont en outre soumis à des examens particuliers, biologiques, cliniques, hématologiques et radiologiques, les salariés exposés à certains risques, notamment au benzolisme, au saturnisme, aux affections provoquées par les rayonnements ionisants ou exécutant certains travaux, tels que la peinture ou le vernissage par pulvérisation.

ARTICLE 19

Outre les examens obligatoires prévus aux articles précédents, et chaque fois que cela apparaît nécessaire, le Service médical satisfait aux demandes de consultation dont il est saisi par l'adhérent agissant de sa propre initiative ou sur la demande du salarié intéressé.

ARTICLE 20Le Groupement prend toutes dispositions pour permettre aux médecins de remplir leur mission, notamment l’action prioritaire en milieu de travail, telle qu'elle est prévue par la législation en vigueur. Il met également en place son obligation de pluridisciplinarité conformément à l’article L.4622-4 du code du Travail.

V – CONVOCATIONS AUX EXAMENS

ARTICLE 21

L'adhérent est tenu d'adresser au Groupement, dès son adhésion, une liste complète du personnel occupé dans son ou ses établissements, avec l'indication de l'âge, du poste de travail et de la classification des intéressés.

Il doit notamment préciser, s'il y a lieu, en vue de leur assurer une surveillance médicale spéciale, les noms des salariés affectés à l'un des travaux énumérés par la réglementation en vigueur et dont la liste figure en annexe du présent règlement.

Il lui incombe en outre de faire connaître immédiatement au Groupement les nouvelles embauches ainsi que les reprises de travail après une absence pour l'une des causes visées à l'article 17 ci-dessus.

Afin d'aménager au mieux l'organisation et la préparation des convocations, les adhérents devront communiquer au Groupement la liste des personnes ayant quitté l'entreprise au cours du trimestre écoulé.

ARTICLE 22

Les convocations sont établies par le Groupement et sont adressées à l'adhérent 8 jours minimum avant la date fixée pour l'examen, sauf cas d'urgence.

Ce dernier les remet aux intéressés au plus tard la veille du jour de l'examen.

En cas d'indisponibilité du salarié pour le jour et heure fixés dans la convocation, en raison des besoins de l'entreprise ou d'une cause personnelle, l'adhérent doit en aviser sans délai et au minimum 48 h avant le Service par téléphone pour fixer un nouveau rendez-vous.

Dans le cas contraire une pénalité sera appliquée

Le Groupement ne peut être responsable des omissions ou retards imputables au défaut ou à l'insuffisance des informations prévues aux articles précédents.

ARTICLE 23

Des modalités particulières de convocation des salariés aux examens médicaux peuvent être définies par convention passée entre le Groupement et l'adhérent, notamment dans le cas où celui-ci met à la disposition du Service médical des locaux d'examen et le personnel infirmier nécessaire.

ARTICLE 24

Le refus opposé à l'une des convocations ne dispense pas l'adhérent de faire figurer sur la liste des effectifs adressée au Service le nom du récalcitrant qui sera convoqué aux examens ultérieurs.

Il appartient à l'adhérent de rappeler à son personnel le caractère obligatoire des examens médicaux et, éventuellement, d'en faire figurer l'obligation dans le règlement intérieur de l'entreprise sous les sanctions que le règlement prévoit pour inobservation des consignes données au personnel.

L'adhérent, informé du refus du salarié convoqué de se présenter à la visite, doit en aviser sans délai le Service médical.

VI - LIEU DES EXAMENS

ARTICLE 25

Les examens ont lieu :

soit au centre fixe, 50 Quai Pied Gai à CREST

soit dans un centre mobile,

soit dans les locaux mis en place à l'intérieur des établissements (établissements industriels de plus de 200 salariés et autres établissements occupant plus de 500 salariés) ou si ceux-ci existent, quel que soit le nombre de salariés. Ces locaux doivent, dans tous les cas, répondre aux normes prévues par la réglementation en vigueur.

L'affectation à chaque centre est notifiée à l'entreprise intéressée.


ARTICLE 26

Les visites médicales des personnels détachés hors de notre zone de compétence sont passées dans les conditions suivantes :

personnel en permanence hors de notre zone (succursale, annexe, etc... ce personnel ne sera pas pris en compte sur les feuilles de recouvrement. Il appartiendra à l'employeur d'adhérer pour ce personnel, au Service médical intéressé :

personnel détaché sur des chantiers situés hors de notre zone de compétence l'employeur prendra toutes dispositions utiles pour que les visites médicales de ce personnel soient passées par notre Service médical, soit avant le départ, soit au cours du chantier ou au retour;

personnel recruté provisoirement sur place hors de notre zone sera considéré comme le personnel du premier paragraphe ci-dessus.

ARTICLE 27

A la suite de chaque examen médical, le médecin du travail établit, en double exemplaire, une fiche d'aptitude. Il en remet un exemplaire au salarié et transmet l'autre à l'adhérent.

La fiche d'aptitude doit être conservée par l'adhérent pour pouvoir être présentée en cas de contrôle, à l'Inspecteur du Travail ou au Médecin Inspecteur du Travail.

ARTICLE 28

En cas de demande de l'adhérent, le salarié, sauf cas de force majeure, fait noter à la secrétaire du centre médical, sur la convocation, son heure d'arrivée et de départ du centre.

ARTICLE 29

Le temps nécessité par les examens médicaux, y compris les examens complémentaires, est soit pris sur les heures de travail des salariés sans qu'aucune retenue de salaire puisse être effectuée, soit rémunéré comme temps de travail normal dans le cas où ces examens ne pourraient avoir lieu pendant les heures de travail.

Le temps et les frais de transport nécessités par ces examens sont pris en charge par le chef d'entreprise.

VII - SURVEILLANCE DE L'HYGIENEET DE LA SECURITE

ARTICLE 30

L'adhérent doit se prêter à toute visite du médecin sur les lieux de travail lui permettant d'exercer la surveillance prévue par la législation notamment en ce qui concerne l'amélioration des conditions de vie et de travail dans l'entreprise, l'hygiène générale de l'établissement et l'adaptation des postes et des rythmes de travail à la physiologie humaine.

Le médecin est autorisé à faire effectuer, aux frais de l'adhérent, par un laboratoire agréé, les prélèvements, analyses et mesures qu'il estime nécessaires.

ARTICLE 31

L'adhérent est informé, dans la mesure du possible, des jours et heures de passage du médecin.

ARTICLE 32

L'adhérent doit obligatoirement associer le médecin du travail à :

l'étude de toute nouvelle technique de production et à la formation à la sécurité ainsi qu'à celle des secouristes.

Il doit également consulter le médecin sur les projets :

de construction ou d'aménagements nouveaux,

de modifications apportées aux équipements.

Il doit enfin informer le médecin du travail:

de la nature, de la composition des produits utilisés ainsi que de leur modalité d'emploi,

des résultats des mesures et des analyses effectuées.

ARTICLE 33

L'adhérent est tenu de prendre en considération

les avis qui lui sont présentés par le médecin en ce qui concerne l'application de la législation sur les emplois réservés et les handicapés;

les propositions qui lui sont faites par le médecin en matière de mesures individuelles telles que mutations ou transformations de poste, dès lors que ces mesures sont justifiées par des considérations relatives à l'âge, à la résistance physique ou à l'état de santé des salariés.

ARTICLE 34

Lorsqu'il existe dans l'entreprise un Comité d'hygiène et de sécurité, l'employeur doit veiller à ce que le médecin du Service interentreprises, qui fait de droit partie du Comité, soit convoqué à chacune des réunions, en respectant le délai de quinze jours prévu par la loi.

ARTICLE 35

Lorsqu'il existe un Comité d'entreprise et que l'ordre du jour d'une réunion comporte des questions relatives à la médecine du travail, celui-ci doit être adressé au médecin dans les mêmes conditions que celles prévues pour les autres membres. Le médecin assiste à cette séance avec voix consultative. Il en est de même pour les réunions de la Commission pour l'amélioration des conditions de travail.

ARTICLE 36

Dans chaque entreprise de plus de 50 salariés, et s'il lui apparaît souhaitable dans les entreprises de moindre


importance, le médecin établit et tient à jour une fiche d'entreprise sur laquelle il consigne les caractéristiques de l'entreprise, les observations qu'il est amené à faire et la suite qui y est réservée. Un double de cette fiche est conservé par le médecin.

VIII - ORGANISATION DU SERVICE

ARTICLE 37

Le Président du Groupement a la responsabilité générale du fonctionnement du Service médical dont la gestion peut être confiée à un Directeur.

ARTICLE 38

Le médecin du travail est consulté sur les questions d'organisation technique de son Service. Il est associé à l'élaboration du programme de travail le concernant et doit notamment signaler à la Direction administrative les établissements qui, en raison de la nature de l'activité exercée et des risques présentés, justifient une surveillance particulière ou des examens plus fréquents.

La Direction prépare l'exécution matérielle du programme, établi et prévoit les vacations nécessaires, dans des conditions permettant au médecin d'assurer normalement les diverses tâches qui lui incombent.

ARTICLE 39

Le médecin est tenu de se conformer au programme de travail établi et de respecter strictement les horaires de vacations fixés.

ARTICLE 40

Toutes dispositions utiles sont prises pour que le secret médical soit respecté dans les locaux mis à la disposition du médecin, notamment en ce qui concerne le courrier, les modalités de conservation des dossiers médicaux et l'isolement acoustique des locaux où sont examinés les salariés.

Le Groupement intervient, s'il y a lieu, auprès des adhérents afin que le courrier adressé au médecin du travail et reçu par ces adhérents ne puisse être décacheté que par lui ou par une personne habilitée par lui et astreinte au secret professionnel.

Le secret professionnel est imposé au personnel auxiliaire mis à la disposition des médecins du travail par les adhérents.

IX - COMMISSION DE CONTROLE

ARTICLE 41

La Commission de Contrôle, constituée dans les conditions fixées par l'article D4622-46 du Code du Travail est présidée par le Président du Conseil d'Administration du Groupement ou par son représentant dûment mandaté. Le Président la réunit au moins 3 fois par an et chaque fois que cela lui apparaît nécessaire.

En outre, elle peut se réunir à la demande de la majorité de ses membres.

Cette Commission comprend 9 membres : 3 représentants des chefs d'entreprises, 6 représentants des salariés.

ARTICLE 42

Les membres de la Commission de Contrôle sont convoqués par le Président 8 jours au moins avant la date fixée pour la tenue de la réunion.

Le délai prévu à l'alinéa précédent peut être ramené à 3 jours par le Président pour les réunions autres que les 2 réunions ordinaires annuelles lorsque la Commission doit être saisie d'une question présentant un caractère d'urgence.

La convocation doit porter l'indication de l'ordre du jour de la réunion.

ARTICLE 43

Lorsque la Commission de Contrôle est appelée à se prononcer sur le licenciement d'un médecin du travail, ce dernier est invité 8 jours au moins avant la date fixée pour la tenue de la réunion, à s'y présenter pour y fournir ses observations et ses moyens de défense.

ARTICLE 44

Toute réunion de la Commission donne lieu à l'établissement d'un procès-verbal dont la rédaction est assurée par le Président ou son représentant dûment mandaté.

Ce procès-verbal est adressé à tous les membres ayant assisté à la réunion. Ces derniers ont un délai de 15 jours pour formuler leurs observations, passé ce délai le procès-verbal est considéré adopté et est adressé à l'ensemble des membres de la Commission.

Les procès-verbaux sont conservés au siège du Groupement pendant un délai de 5 ans au moins.

X – COMMISSION MEDICO TECHNIQUE

ARTICLE 45

La commission médico-technique constituée dans les conditions de l’article D4622-74 du Code du Travail est présidée par le Président du Conseil d'Administration du Groupement ou par son représentant. Elle se réunit au moins 3 fois par an.


Documents

· Web viewSi le radié désire ré-adhérer au Groupement, un nouveau droit d'inscription sera alors exigé, outre les cotisations et pénalités dues, ainsi que le règlement préalable