Le 9 fvrier 2015

Comit des finances publiques Assemble nationale du Qubec Htel du Parlement 1045, rue des Parlementaires Qubec (Qubec) G1A 1A3

Objet : Commentaires de Bayer HealthCare sur le projet de loi n 28 : Loi concernant principalement la mise en uvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 4 juin 2014 et visant le retour lquilibre budgtaire en 2015-2016.

Aux membres du Comit des finances publiques,

Bayer vous fait parvenir la prsente lettre pour vous communiquer ses commentaires sur le projet de loi n 28 (Loi concernant principalement la mise en uvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 4 juin 2014 et visant le retour lquilibre budgtaire en 2015-2016) rcemment dpos par le ministre des Finances. En vertu de ce projet de loi, le gouvernement du Qubec permettrait la conclusion dententes dinscription avec les fabricants de mdicaments. Bayer comprend pourquoi le gouvernement dsire adopter cette loi et lexhorte bien considrer le cadre dans lequel ces ententes seront conclues. Bayer a des commentaires sur le projet de loi, mais trouve encourageant que le gouvernement du Qubec soit dispos consulter les intervenants. Les ententes dinscription pourraient tre utiles et appropries pour maximiser le potentiel du systme de sant du Qubec en permettant doffrir des mdicaments novateurs aux patients qubcois. Bayer croit en outre que lInstitut national dexcellence en sant et en services sociaux (INESSS) doit continuer de procder des valuations rigoureuses et efficientes des mdicaments, et est davis que lINESSS doit continuer de jouer son rle dorganisme dvaluation des technologies de la sant objectif et efficient. Vous trouverez ci-dessous un aperu de Bayer, fabricant de produits pharmaceutiques novateurs, et de ses activits, ainsi que ses commentaires sur le projet de loi et la faon dont les modifications lgislatives proposes pourraient faciliter la mise en march de certains mdicaments contre le cancer, tels que XOFIGO, notre plus rcent mdicament pour le traitement du cancer de la prostate. PROPOS DE BAYER

Bayer HealthCare, Canada ( Bayer HealthCare ) est un groupe de Bayer Inc., une filiale de Bayer AG, et est lune des principales socits innovatrices de lindustrie mondiale des soins de sant et des produits mdicaux.

Bayer Inc. 2920 boul. Matheson Est Mississauga (Ontario) L4W 5R6

CFP - 052M C.P. P.L. 28 Budget du 4 juin 2014

- 2 - Lobjectif de Bayer HealthCare est de dcouvrir et de fabriquer des produits novateurs afin damliorer la sant des tres humains et des animaux partout dans le monde. Bayer HealthCare sefforce doffrir des produits et des services rvolutionnaires afin de diagnostiquer, de prvenir et de traiter des maladies, et joue galement un rle actif dans la collectivit grce des partenariats visant raliser et appuyer des initiatives dans le but damliorer le bien-tre et la qualit de vie des Canadiennes et des Canadiens. Grce sa large gamme de produits, linvestissement dans la collectivit, ses efforts intensifs en recherche et en dveloppement, Bayer HealthCare sengage dcouvrir des traitements curatifs, amliorer les traitements et offrir de meilleurs produits et des renseignements afin de permettre aux Canadiens et leurs familles de vivre en sant. LA SCIENCE AMLIORE LA VIE

Cest la fois notre engagement et notre promesse. Chez Bayer, nous mettons la science profit dans les domaines des soins de sant, de la nutrition et des matriaux novateurs. Partout au Canada et dans le monde entier, nous mettons au point des produits qui amliorent la qualit de vie des personnes, des animaux et des collectivits. Au Canada, nous employons plus de 1 300 personnes. Lengagement de nos employs et lenvironnement sont au cur de nos priorits, tout comme la philanthropie, qui nous pousse nous engager dans notre communaut. Dailleurs, nous sommes fiers de faire partie du palmars des 100 meilleurs employeurs au Canada. Nous sommes prsents dans les secteurs dactivits suivants :

Produits pharmaceutiques

Radiologie et intervention

Produits grand public

Gestion du diabte

Sant animale

PROJET DE LOI N 28 : RECOMMANDATIONS

Avantages pour le systme et les patients

Bayer croit quen permettant la conclusion dententes dinscription visant faciliter le remboursement de mdicaments novateurs, le gouvernement du Qubec pourrait favoriser lobtention de rsultats optimaux chez les patients et, ainsi, maximiser la valeur et lefficience du systme de sant du Qubec. Considrations dordre clinique et conomique

Bayer croit fermement quune entente dinscription ne doit pas tre obligatoire pour tous les mdicaments faisant lobjet dune demande dinscription. En vertu de lactuel processus dvaluation, qui est bien tabli, pour les nombreux mdicaments qui satisfont dj aux critres de lINESSS relatifs la valeur clinique et thrapeutique, aucune mesure supplmentaire ne serait ncessaire pour lever lincertitude dans ni lun ni lautre des domaines. La ngociation dune entente dinscription devrait plutt tre rserve aux mdicaments pour lesquels il pourrait, selon lvaluation de lINESSS, y avoir un certain degr dincertitude sur le plan clinique et/ou du rapport cot-efficacit.

- 3 - Mesure de la valeur

Selon le gouvernement, un des objectifs des ententes dinscription est la rduction des cots de sant, mais Bayer est davis que les ententes dinscription ne devraient pas tre uniquement fondes sur les rabais offerts, car il pourrait y avoir de meilleurs mcanismes pour garantir quune valeur dcoule de laccs du public un mdicament donn. Les ententes dinscription doivent tre adaptes en fonction du mdicament et de lindication. Bayer croit que les conomies ralises par le rgime public dassurance mdicaments devraient tre utilises pour mettre la disposition de la population qubcoise de nouvelles molcules novatrices.

Maintien de la rigueur et de lefficience de lINESSS

Bayer sentend avec Rx&D pour dire que lexpertise et le caractre distinctif de lINESSS doivent tre maintenus. La rigueur actuelle des valuations de lINESSS est approprie et doit tre maintenue, y compris en ce qui concerne les considrations particulires ayant trait la valeur socitale des mdicaments pour la population qubcoise. Comme le Qubec a un des systmes les plus prvisibles au pays pour ce qui est du processus et des dlais dvaluation, Bayer ne veut pas que la ngociation dententes dinscription nuise au processus actuel de lINESSS ou le ralentisse.

XOFIGO : UNE TUDE DE CAS DE BAYER

Comme on la vu ci-dessus, compte tenu de la situation actuelle entourant les mdicaments anticancreux au Qubec, Bayer appuie la dcision du gouvernement du Qubec de dposer le projet de loi no 28. En effet, le manque de souplesse du systme actuel, qui ne permet pas aux fabricants de rpondre aux proccupations dordre conomique, a dans le pass retard laccs des patients qubcois des mdicaments qui sont grandement ncessaires pour le traitement du cancer et de maladies rares. Daprs le communiqu de presse mis par la Coalition Priorit Cancer le 2 fvrier dernier, le taux de refus des nouveaux mdicaments anticancreux est de 80 % depuis juin 20141. Pour faciliter lexamen du projet de loi par le comit et le gouvernement, Bayer utilise lexemple de XOFIGO, un de ses mdicaments contre le cancer rcemment valu par lINESSS, pour dmontrer les avantages du projet de loi no 28 pour les patients et le systme de sant qubcois.

XOFIGO (chlorure de radium 223) est un nouveau mdicament injectable destin aux patients atteints de cancer de la prostate rsistant la castration (CPRC) mtastatique. Il a t homologu par Sant Canada en 2013, et son efficacit clinique dmontre produit dimportants avantages pour les patients atteints de ce type de cancer.

XOFIGO est le premier mdicament qui prolonge la survie globale en ciblant les mtastases osseuses en prsence de CPRC. Comme il prolonge la survie, a un profil dinnocuit favorable, rduit les hospitalisations et amliore la qualit de vie des patients, XOFIGO est une importante tape dans lvolution du traitement du cancer de la prostate.

La demande originale concernant linscription de XOFIGO a t adresse lInstitut national dexcellence en sant et en services sociaux (INESSS) en mars 2014. Mme si toutes les personnes charges de lvaluation de XOFIGO en avaient reconnu la valeur clinique, lINESSS a recommand au ministre de ne pas inscrire XOFIGO la Liste des mdicaments tablissements moins dune contribution financire du fabricant qui en rende le rapport cot-efficacit acceptable2.

- 4 - LINESSS doit absolument mettre une recommandation positive concernant le remboursement de XOFIGO. En effet, en labsence du projet de loi no 28, XOFIGO, qui ne peut tre administr quen milieu hospitalier, demeurera inaccessible aux Qubcois atteints de cancer de la prostate moins que lINESSS mette une recommandation positive. Au moment de la recommandation de lINESSS, nous avons t dus que le ministre de la Sant ne puisse pas poursuivre ses changes avec Bayer pour examiner les possibilits de rduction de limpact conomique possible de XOFIGO au Qubec. Ladoption du projet de loi no 28 faciliterait de tels changes.

CONCLUSION

Bayer appuie la conclusion de nouvelles ententes dinscription pour rpondre aux proccupations dordre clinique et/ou conomique exprimes par lINESSS par suite de certaines de ses valuations. Dans ces circonstances, les ententes pourraient tre une faon efficace damliorer laccs des patients des mdicaments novateurs ncessaires. Au cours des trois dernires annes, Bayer a mis sur le march neuf mdicaments novateurs utiliss dans 13 indications. Pour cinq de ces indications, dont quatre concernent le traitement de maladies rares ou du cancer, les mdicaments ne sont toujours pas rembourss. Dans chacun de ces cas, les mdicaments pourraient amliorer et/ou prolonger la vie de patients qubcois. Nous vous remercions davance de lattention que vous porterez notre position et vous assurons de notre collaboration pendant la mise en application du nouveau processus. Veuillez agrer nos salutations distingues.

La chef, Accs au march et Affaires gouvernementales,

Heather McDonald, Ph. D.

Tl. : 905 282-4483 Tlc. : 905 282-5733 Courriel : heather.mcdonald@bayer.com

1 Communiqu de presse de la Coalition Priorit Cancer mis le 2 fvrier 2015 2 Avis au ministre, valuation publie le 1er octobre 2014, Xofigo