09 Systeme Scolaire Polynesie Nlle Caledonie RPA2016 Tome 1

4 Le systme scolaire en Polynsie

franaise et en Nouvelle-Caldonie : un effort de ltat important, une efficience

amliorer

_____________________ PRSENTATION _____________________

La Polynsie franaise et la Nouvelle-Caldonie ont une place particulire au sein de la Rpublique. La premire est une collectivit d'outre-mer de 270 500 habitants rgie par larticle 74 de la Constitution. La seconde est une collectivit d'outre-mer statut particulier de 268 767 habitants rgie par le titre XIII de la Constitution (articles 76 et 77). Leur statut est dfini respectivement par la loi organique du 27 fvrier 2004 pour la Polynsie franaise et celle du 19 mars 1999 pour la Nouvelle-Caldonie.

Carte n 1 : carte de situation

Source : Cour des comptes

Rapport public annuel 2016 fvrier 2016

Cour des comptes - www.ccomptes.fr - @Courdescomptes

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Ces deux territoires ont des caractristiques communes : un loignement de la mtropole de plus de 15 000 kilomtres162, la localisation dans le Pacifique Sud, une population dune grande diversit et, pour partie, isole. Sur le plan institutionnel, ils bnficient dun ensemble trs large de comptences transfres dans le cadre des principes gnraux fixs par la Constitution.

Les statuts spcifiques de la Polynsie franaise et de la Nouvelle-Caldonie

Depuis sa rvision par la loi constitutionnelle n 2003-276 du 28 mars 2003, la Constitution indique dans son article 72 que les collectivits territoriales de la Rpublique sont les communes, les dpartements, les rgions, les collectivits statut particulier et les collectivits doutre-mer rgies par larticle 74 .

Selon larticle 72-3 de la Constitution, la Polynsie franaise est dsormais une collectivit doutre-mer rgie par larticle 74 de ce mme texte. La loi organique qui, en application de cet article, en dfinit le statut date du 27 fvrier 2004. Lorgane dlibrant est lassemble de la Polynsie franaise, lue au suffrage universel direct tous les cinq ans. Le prsident de la Polynsie franaise, lu par cette dernire, dirige laction du gouvernement et de ladministration et promulgue les lois du pays. Le gouvernement de Polynsie franaise, constitu de sept dix ministres, est charg de conduire la politique de la collectivit. Lducation est prise en charge au sein du gouvernement par un ministre.

lexception des questions de souverainet, seules sont applicables en Polynsie franaise les dispositions lgislatives et rglementaires qui comportent une mention expresse cette fin. Les actes rglementaires de lassemble dlibrante sont communment appeles lois du pays . Le territoire comporte 48 communes. Il ny a pas de structures intermdiaires entre les communes et la collectivit de la Polynsie franaise.

En Nouvelle-Caldonie, le statut particulier du territoire fait lobjet du titre XIII de la Constitution (ainsi que le prcise dornavant larticle 72-3 de ce texte). Ce titre prcise dans son article 76 certaines modalits du rfrendum prvu sur lavenir du territoire. Les lois organiques du 19 mars 1999, 3 aot 2009 et 15 dcembre 2013 dterminent notamment les comptences de ltat transfres aux institutions de la Nouvelle-Caldonie.

162 Paris est respectivement 15 714 km de Papeete et 16 742 km de Nouma.



LE SYSTME SCOLAIRE EN POLYNSIE FRANAISE ET EN NOUVELLE-CALDONIE : UN EFFORT DE LTAT IMPORTANT, UNE EFFICIENCE AMLIORER

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Celles-ci comprennent le congrs (assemble dlibrante), le gouvernement, le snat coutumier, le conseil conomique, social et environnemental et les conseils coutumiers. Le gouvernement est compos dune dizaine de membres, dont un est charg de lenseignement.

Sans mention expresse dans son texte, une loi peut tre directement applicable si, en raison de son objet, elle est ncessairement destine rgir lensemble du territoire de la Rpublique (article 6-2 de la loi organique). Les dlibrations par lesquelles le congrs adopte des dispositions dans les matires correspondant ses comptences se nomment lois du pays . Il existe trois provinces (Sud, Nord et des les Loyaut, comprenant respectivement 200 000, 50 000 et 18 000 habitants) et 33 communes.

Ce sont ainsi les deux seules collectivits de la Rpublique qui disposent en matire scolaire dune comptence transfre, lexception notable de la gestion des fonctionnaires dtat mis disposition et de lenseignement suprieur. Le montant des dpenses publiques consacres au systme scolaire dans ces deux territoires est important, suprieur 1,3 Md, dont 954 M de crdits dtat. Lducation y est reconnue comme un sujet majeur, la fois pour le dveloppement conomique, la cohsion sociale et lidentit culturelle.

Les rsultats obtenus par ces systmes scolaires sont relativement convergents. La russite aux examens et le nombre de bacheliers toutes filires confondues ont beaucoup progress, mais restent nettement infrieurs ceux de la mtropole. Dans les deux collectivits, des disparits substantielles de rsultats existent entre la rgion centre et le reste du territoire. Cette situation rsulte notamment du dveloppement plus tardif des systmes scolaires. En Polynsie franaise, la maternelle na t gnralise quen 1977 et les collges nont t crs dans les les que dans les annes 1980.

Des difficults comparables dans la gestion de cette comptence transfre justifient lintrt dune approche conjointe, mene par les juridictions financires. Celle-ci nest bien sr pas exclusive du traitement des spcificits de chacun des territoires, lorsquelles mritent dtre releves.

Les constats de la Cour et des deux chambres territoriales de Polynsie franaise et de Nouvelle-Caldonie montrent que, pour ces systmes scolaires confronts dimportants dfis (I), il est ncessaire de simplifier la gouvernance (II), de rationaliser les modes de financement (III) et dvaluer leur adaptation la spcificit de ces territoires (IV).



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De cette amlioration de la gestion des comptences transfres est attendue une performance accrue des deux systmes ducatifs.

I - Des systmes scolaires face dimportants dfis

Aprs une forte augmentation de la population scolaire dans la dernire partie du XXme sicle, les effectifs scolaires ont baiss, lgrement en Nouvelle-Caldonie (69 232 lves en 2005, 67 162 en 2015) et plus fortement en Polynsie franaise (de 76 714 en 2004 68 001 en 2015)163. Longtemps fortement implant en Nouvelle-Caldonie, et en particulier en dehors de Nouma, le secteur priv a vu sa part diminuer (46 % en 1970, 29 % en 2000, 27 % en 2014), alors quelle sest linverse accrue en Polynsie franaise (de 13 % 21 % entre 2007 et 2014).

Graphique n 1 : volution des effectifs scolaires des premier et second degrs en Nouvelle-Caldonie

Source : Cour des comptes. Enseignement public et priv

163 Les chiffres ne comprennent pas les effectifs des classes prparatoires et des formations post-baccalaurat.




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Graphique n 2 : volution des effectifs scolaires des premier et second degrs en Polynsie franaise

Source : Cour des comptes. Enseignement public et priv.

Selon les projections disponibles, le nombre de jeunes de moins de 20 ans continuerait diminuer. Il serait en Polynsie franaise denviron 90 000 en 2027, soit au mme niveau quau dbut des annes 1980. La population scolaire devrait ainsi baisser, mme si dautres facteurs, comme laugmentation de la scolarisation en maternelle, peuvent attnuer cette tendance.

A - Un transfert trs large de comptences

Le transfert de la comptence aux autorits des deux territoires sest opr progressivement, selon un calendrier diffrent.

En Polynsie franaise, il est intervenu ds 1957 pour lenseignement primaire. La loi du 6 septembre 1984 a mis les collges la charge de la collectivit compter de 1987. Les lyces, quant eux, ont t transfrs le 1er janvier 1988 en application de la loi du 16 juillet 1987. La loi organique du 23 fvrier 2004 a confi la collectivit la responsabilit des classes prparatoires implantes dans les lyces, parachevant ainsi le transfert en matire scolaire. Sagissant de lenseignement priv, la collectivit se substitue ltat, dans un cadre normatif gnral maintenu.



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En Nouvelle-Caldonie, une partie de la comptence en matire denseignement public du premier degr a t transfre en 1957 aux provinces et aux communes. La loi organique du 19 mars 1999 a fix au 1er janvier 2000 le transfert des comptences rsiduelles de ltat en matire denseignement public du premier degr. La loi organique du 3 aot 2009 fixe enfin les modalits de mise en uvre et de compensation financire du transfert des comptences en matire denseignement primaire priv, denseignement du second degr (public et priv) et de sant scolaire, mis en uvre au 1er janvier 2012.

Dans les deux territoires, la collectivit se substitue ltat pour lenseignement priv, dans un cadre normatif pratiquement identique celui de la mtropole (loi du 31 dcembre 1959 sur les rapports entre ltat et les tablissements d'enseignement privs dite loi Debr , codifie par ordonnance du 15 juin 2000).

Ltat conserve de son ct la comptence pour la fonction publique enseignante, sagissant des personnels mis disposition et corps dtat affects localement. Pour cette raison, il est le principal financeur du systme. Pour le second degr, il gre ainsi la carrire des enseignants, en assure le contrle et la notation pdagogique. Il effectue la collation et la dlivrance des titres et diplmes nationaux. Il a enfin, de fait, la responsabilit des programmes du secondaire en Nouvelle-Caldonie164. Cette comptence a t, en revanche, transfre en Polynsie franaise, mais le choix par ce territoire de garder pour lessentiel des diplmes nationaux entrane le maintien de facto dun droit de regard de ltat sur les adaptations proposes.

B - Des moyens substantiels, des rsultats encore insuffisants

Les moyens mis en uvre pour lenseignement scolaire dans ces territoires sont importants. Il y a respectivement en Polynsie franaise et en Nouvelle-Caldonie 49 et 74 collges et lyces et 207 et 258 coles maternelles et primaires. Le nombre denseignants en service est similaire, 4 785 en Polynsie franaise et 4 709 en Nouvelle-Caldonie.

164 Il y a une divergence dinterprtation de la loi organique de 1999 entre le ministre de lducation nationale, qui considre que cette comptence devrait tre transfre, et les autorits locales, qui estiment que cette question reste de la responsabilit de ltat.




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Dans les deux territoires, la dpense publique pour lenseignement scolaire est comprise entre 10 et 12 % de leur produit intrieur brut (PIB)165, contre un peu moins de 5 % pour la mtropole. Cet cart est d notamment aux conditions de rmunration des personnels dtat en outre-mer166, dont dcoule un cot suprieur au double de celui constat en mtropole167. Il a aussi pour origine une plus forte proportion de jeunes de moins de 20 ans dans ces territoires et un effort ducatif supplmentaire, avec un nombre dlves par classe dans le secondaire infrieur la moyenne mtropolitaine (23,4 en Polynsie franaise et 21,4 en Nouvelle-Caldonie, contre 24,8 en mtropole).

Les dpenses de ltat slvent en 2014 508 M en Polynsie franaise et 446 M en Nouvelle-Caldonie, soit une part nettement prdominante (respectivement 90,5 % et 91,4 % du total168) par rapport aux crdits ouverts par les territoires.

La dpense scolaire par lve tait, en 2014, respectivement de 8 223 en Polynsie franaise et de 10 539 en Nouvelle-Caldonie, contre 7 700 en 2013 (dernier chiffre connu) pour la France mtropolitaine et les dpartements doutre-mer169.

165 Le PIB de ces territoires intgre les transferts financiers en provenance de la mtropole et nest donc pas strictement comparable de ce point de vue celui dun tat. 166 La Cour a examin ce sujet dans une insertion figurant au rapport public annuel 2015. Cf. Cour des comptes, Rapport public annuel 2015, tome I. Les complments de rmunration des fonctionnaires dtat outre-mer : refonder un nouveau dispositif. p. 321-348. La Documentation franaise, fvrier 2015, 455 p., disponible sur www.ccomptes.fr 167 Le surcot par rapport la mtropole est respectivement de 124 % en Polynsie franaise et de 116 % en Nouvelle-Caldonie. 168 En excluant les dpenses des collectivits infra-territoriales (communes en Polynsie franaise, communes et provinces en Nouvelle-Caldonie). 169 Pour la Polynsie franaise et la Nouvelle-Caldonie, ces donnes nintgrent pas les dpenses des acteurs privs (mnages, entreprises), qui ne sont pas disponibles, contrairement la France mtropolitaine et aux dpartements doutre-mer.



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La comparaison des moyens et des rsultats : quelle rfrence ? Si la comparaison avec la mtropole simpose pour des territoires

de la Rpublique, une autre rfrence pourrait tre la situation des tats insulaires de la rgion du Pacifique Sud. Les analyses comparatives de ce type sont cependant tributaires de la faiblesse des bases de donnes disponibles. Les seules proviennent de lInstitut statistique de lUNESCO (ISU), mais avec des rubriques et des annes de collecte htrognes. Les systmes scolaires de ces tats, construits sur le modle anglo-saxon, sont en outre difficilement comparables avec le modle franais.

Les rares termes de comparaison possibles montrent que le taux de scolarisation la fin du secondaire, donne approchante du taux daccs dune classe dge au bac document dans le modle franais, varie sur ces territoires de 40 % (Papouasie-Nouvelle-Guine) 83 % (Fidji). La part des dpenses dducation scolaire dans le PIB est de son ct, lorsque un chiffre est disponible, comprise entre 4 et 5 %, nettement infrieure aux territoires franais du Pacifique.

Si les moyens mis en uvre ont permis des progrs, les rsultats restent en de des rfrences mtropolitaines. La russite aux examens et le nombre de bacheliers toutes filires confondues ont progress, mais la proportion dune classe dge atteignant le niveau du bac est de 54 % en Polynsie franaise et de 55 % en Nouvelle-Caldonie (chiffres 2013) contre 83 % en mtropole (pour un primtre comparable).

Les sorties du systme ducatif sans diplme ni qualification demeurent trs leves, environ 35 % des lves en Polynsie franaise et 20 % en Nouvelle-Caldonie contre environ 10 % en mtropole.

C - Des spcificits dterminantes pour les systmes scolaires

La rpartition de la population se caractrise par un regroupement autour des chefs-lieux de ces territoires, Papeete et Nouma. Plusieurs rgions ont une faible densit de population (par exemple provinces des les et du Nord en Nouvelle-Caldonie), certaines tant parfois des archipels trs loigns (par exemple Tuamotu, Gambier, Australes et Marquises en Polynsie franaise). Ces rgions moins peuples sont aussi souvent plus pauvres et offrent une diversit marque par lutilisation dans certaines parties du territoire dune langue locale, en plus du franais. En Polynsie franaise, le nombre de locuteurs dune des quatre principales langues polynsiennes (tahitien, paumotu, mangarvien, marquisien) est denviron 167 000 (62 % de la population totale), en




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lgre diminution par rapport au franais. En Nouvelle-Caldonie, on dnombre plus de 70 000 personnes (26 % de la population totale) parlant une des 28 langues kanak.

Ces facteurs sont structurants pour le systme scolaire. Les deux territoires sont contraints un maillage dense dcoles et de collges de petite taille. En Polynsie franaise, un tiers des coles primaires (175 coles publiques, 20 coles prives) a moins de cinq classes et 13 % une seule classe. En Nouvelle-Caldonie, 10 % des coles publiques ont une seule classe multiniveaux. Ces tablissements posent le problme de la bonne adaptation des enseignants et de leur accompagnement pdagogique.

Carte n 2 : rpartition des lves en Nouvelle-Caldonie




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Carte n 3 : rpartition des tablissements en Polynsie franaise


Dans les deux territoires, la prise en compte de la diversit de la population scolaire constitue un dfi pdagogique. En Polynsie franaise, de fortes ingalits de rsultats scolaires se manifestent entre les tablissements de Tahiti et ceux situs sur les autres les. Des difficults analogues existent en Nouvelle-Caldonie, o, au surplus, la population scolaire des provinces Nord et des les a fortement diminu depuis 2009 (respectivement - 7 % et - 15 %), alors quelle sest stabilise dans la province Sud.




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II - Une gouvernance simplifier

Le processus de transfert dune grande partie des comptences scolaires aux territoires a entran un enchevtrement de textes dune grande complexit, sans doute difficilement vitable, mais qui nuit la lisibilit de laction mene. Il en dcoule dimportants problmes de gouvernance et de gestion. Dans les deux territoires, un vice-recteur170 est responsable des comptences qui restent attribues ltat.

A - Des outils de pilotage insuffisants

Les outils statistiques ncessaires au pilotage des systmes scolaires sont trs imparfaits, car le recueil des donnes se heurte lhtrognit des systmes dinformation. En Polynsie franaise, la fusion rcente des services grant le primaire et le secondaire ne sest pas encore traduite par lindispensable unification des systmes informatiques. Sagissant des effectifs scolaires, le suivi statistique dans les deux territoires est assur, mais les projections dmographiques sont imprcises.

Il ny pas en Nouvelle-Caldonie de continuit entre la base de donnes sur les lves du primaire (gre par les provinces et la direction comptente du territoire) et celle concernant le cycle secondaire (gre par le vice-rectorat). Ce dfaut implique des ressaisies, causes de pertes de temps, de moyens et dinformations.

Jusquen 2015, en Polynsie franaise, les indicateurs de suivi des infrastructures, dans un tat pourtant souvent mdiocre, manquaient. En Nouvelle-Caldonie, les chiffres sur les personnels non enseignants du secteur primaire ne sont pas consolids. Cette absence de donnes limite la connaissance des cots et leur matrise.

En matire budgtaire, le compte conomique de lducation en Polynsie franaise na jamais t tabli. Dans les deux territoires, il nest pas possible de disposer de donnes agrgeant les dpenses effectues par les collectivits infra-territoriales. La dernire anne de calcul par linstitut de la statistique et des tudes conomiques de Nouvelle-Caldonie du montant des dpenses des provinces et des

170 Cette dnomination est dans chaque territoire celle du chef des services dconcentrs du ministre charg de lducation nationale.



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communes du territoire date de 2010. En Polynsie franaise, le contrle de lemploi des fonds dlgus nest pas encore parfaitement assur.

B - Une organisation administrative complexe

Le transfert de la comptence scolaire a conduit une organisation administrative refltant la rpartition des prrogatives et des missions. Dans les deux territoires, lorganisation administrative, bien que diffrente, a donn lieu des gestions difficiles tant dans un cadre partag entre les services de ltat et ceux de la Polynsie franaise que dans celui dun service mixte unique en Nouvelle-Caldonie.

1 - En Polynsie franaise

Les deux directions consacres respectivement lenseignement primaire et secondaire sont dsormais fusionnes et la mise en uvre de la politique ducative est confie une direction gnrale de lducation et des enseignements (DGEE) dpendant du ministre polynsien de lducation. Le vice-recteur exerce exclusivement les responsabilits dun chef des services dconcentrs du ministre charg de lducation nationale, dans les domaines o ltat est encore comptent (gestion des carrires et collation des diplmes nationaux).

La convention tat-Polynsie signe le 4 avril 2007 avait pour objectif de codifier les relations entre les services de ltat et ceux de la collectivit, en organisant la manire dont les deux services devaient collaborer.

Cette organisation a soulev de fortes difficults de gestion.

En premier lieu, le maintien de deux services territoriaux distincts pour le primaire et le secondaire jusqu la cration de la DGEE en juin 2014 a considrablement compliqu les relations interservices. En particulier, alors que laccs aux systmes dinformation de lducation nationale tait prvu par la convention et organis par un protocole171, lexploitation partage des systmes dinformation (Agora, Pliade, Mlusine, etc.) reste ce jour inaboutie, laissant subsister une cohabitation difficile entre les systmes nationaux et locaux. Des connexions au systme central auraient permis la transparence qui a

171 Protocole n 2050/MEE du 26 juin 2009.




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manqu aux relations entre le vice-rectorat et la collectivit de la Polynsie franaise, tout en facilitant la cration dun service de statistiques et de prospective efficace qui fait toujours dfaut.

En second lieu, les articles 19 et 20 de la convention de 2007 prcisent les actes de gestion pris par le ministre charg de lducation de la Polynsie franaise qui, en qualit dautorit demploi, tablit les propositions pralables aux actes de gestion des personnels mis disposition (notation annuelle, listes daptitude, avancement, promotion). Ces actes impliquent une apprciation sur la manire de servir, aprs consultation des commissions consultatives paritaires. Concernant la notation pdagogique, lapprciation et la note de lagent sont, en revanche, tablies par les corps dinspection du ministre de lducation nationale.

La gestion des personnels mis disposition relve par principe des deux autorits. Ainsi, les personnels de lenseignement du second degr mis disposition restent placs sous lautorit hirarchique du ministre de lducation nationale. Ce partage des rles, bien que codifi par la convention, a conduit parfois des interprtations concurrentes de la part des deux autorits, notamment la dsignation nominative des enseignants mis disposition na pas t systmatiquement organise comme le prvoyait larticle 8 de la convention.

En troisime lieu, le comit de suivi, o sigent les ministres polynsiens de lducation et des finances, le vice-recteur et le directeur local des finances publiques, coprsid par le haut-commissaire et le prsident de la Polynsie franaise na, en ralit, jamais fonctionn, alors mme quil avait pour mission de suivre intervalles rguliers la mise en uvre de la convention du 4 avril 2007.

Ds lors, les relations entre les services du vice-rectorat et ceux du territoire mriteraient dtre rvises, en explorant tous les rapprochements rationnels envisageables dans le domaine de la gestion de la comptence scolaire.

2 - En Nouvelle-Caldonie

Le transfert de 2012 a maintenu le vice-rectorat, devenu alors service mixte unique pour les comptences transfres et non transfres, dans le secondaire public et lenseignement priv sous contrat. Cependant, la direction de lenseignement cre en 2000 lors du transfert de lenseignement primaire public subsiste toujours en dehors de ce service unique. Cette dualit de gestion est lorigine de doublons



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administratifs. Elle ne favorise pas la communication entre le contrle pdagogique du primaire et du secondaire et entre les collges et les coles primaires de leurs ressorts et affecte ainsi la charnire entre le primaire et le secondaire.

De plus, il subsiste une incohrence pour les agents mis disposition par ltat, mais de statut territorial (665 personnes sur un total de 2 050). Deux services, lun au sein du service unique du vice-rectorat, la division du personnel, lautre en dehors de ce service, la direction des relations humaines de la fonction publique de Nouvelle-Caldonie, sont en charge de leur gestion, ce qui est coteux et engendre des erreurs et des pertes de temps.

Enfin, alors que les provinces et les communes possdent des comptences importantes dans le primaire et dans le secondaire, la concertation entre ces collectivits, le territoire et ltat nest pas suffisante.

C - Une mutualisation des services dinspection approfondir

En Polynsie franaise comme en Nouvelle-Caldonie, linspection des enseignants du primaire est assure par des inspecteurs de lducation nationale dtachs ou mis disposition auprs de chaque territoire. Les inspecteurs dans le secondaire (inspecteurs d'acadmie - inspecteurs pdagogiques rgionaux IA-IPR) restent, en revanche, placs auprs du vice-recteur. Ils sont chargs du pilotage pdagogique, de linspection des enseignants et du conseil aux chefs dtablissement.

Ces inspecteurs, localiss pour la plupart en Nouvelle-Caldonie, sont aussi comptents pour la Polynsie franaise. De ce fait, leur activit dans ce dernier territoire est complique par les distances. Dans plusieurs disciplines, les inspections sy limitent des missions de 15 20 jours deux trois fois par an. Les inspecteurs ne peuvent, le plus souvent, quaccomplir leurs tches de contrle, sans remplir leurs missions dvaluation et daccompagnement. Une rorganisation de ce dispositif devrait permettre den amliorer lefficacit.




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Plus gnralement, le rapprochement des contrles pdagogiques du primaire et du secondaire serait ncessaire, comme cela commence tre le cas en mtropole, mais il est compliqu par le rattachement diffrent des inspecteurs auprs de ltat et des territoires. Une rflexion sur la mise en place dune organisation plus harmonise mrite dtre engage.

III - Des modes de financement peu cohrents

Ltat est le principal financeur des systmes scolaires des deux territoires. Sa principale contribution directe est la rmunration dune partie importante du personnel enseignant, de direction et dinspection, constitue notamment de fonctionnaires de ltat mis disposition, soit par convention (Polynsie franaise) soit de manire globale et gratuite (procdure dite MADGG en Nouvelle-Caldonie)172.

Le dispositif en vigueur manque de cohrence et ne permet pas une gestion optimale des fonds publics importants consacrs ces systmes scolaires.

A - Un dispositif de compensation complter et clarifier

Le transfert de comptences est li au principe, dsormais constitutionnel, de compensation des charges. Mais son application dans le cas despce souffre dimperfections plus ou moins substantielles.

1 - Les dpenses et leur volution

Les deux tableaux de synthse n 1 et 2 rcapitulent les dpenses de ltat et des deux territoires. Ils ne comprennent pas celles des

172 Cette disposition est prvue par larticle 62 de la loi organique de 2004 pour la Polynsie franaise et par larticle 59-1 de la loi organique de 2009 pour la Nouvelle-Caldonie.



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collectivits infra-territoriales, qui ne sont pas consolides173. En Nouvelle-Caldonie, les provinces assument une part de la dpense publique en matire ducative, en particulier en prenant en charge la rmunration des enseignants du premier degr public.

Tableau n 1 : les dpenses pour le systme scolaire en Polynsie franaise*

en M 2012 2013 2014 volution 2012/2014 Dpenses de ltat 501,2 503,3 507,8 + 1,2 % Dpenses du territoire 48,3 51 52,9 + 9,5 % Total 549,5 554,3 560,7 + 1,2 % Part de ltat 91,2 % 90,8 % 90,5 %

Source : Cour des comptes * Hors dpenses prises en charge par les communes

Tableau n 2 : les dpenses pour le systme scolaire en Nouvelle-Caldonie*

en M 2012 2013 2014 volution 2012/2014 Dpenses directes de ltat 387,9 388,4 396,3 + 2,2 % Dotations de compensation de ltat 47,9 48,9 49,8 + 4 % Total pris en charge par ltat 435,8 437,3 446,1 + 2,4 %

Dpenses du territoire 35,2 41,1 42,1 + 19,6 % Total 471 478,4 488,2 + 3,7 % Part de ltat 92,5 % 91,4 % 91,4 %

Source : Cour des comptes * Hors dpenses prises en charge par les provinces et les communes, de prise en charge des inspecteurs de lducation nationale pour le primaire et dotations de compensation

173 En retenant, par un calcul approximatif, une estimation de 30 M pour les dpenses de fonctionnement des communes en Polynsie franaise, et le chiffre, calcul en 2010 par linstitut de la statistique et des tudes conomiques nocaldonien, de 276 M pour les dpenses des provinces et des communes de Nouvelle-Caldonie (222 M pour le fonctionnement, 54 M pour linvestissement), on aboutit un total de dpenses publiques de 590 M en Polynsie franaise et 724 M en Nouvelle-Caldonie.




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En Polynsie franaise, la part des financements dtat est suprieure 90 %. Elle est de mme niveau en Nouvelle-Caldonie, si lon ne prend pas en compte les dpenses des provinces et des communes. Si les crdits dtat ont depuis 2012 progress moins vite que ceux du territoire (+ 1,2 % contre + 9,5 % en Polynsie franaise, + 2 % contre + 19 % en Nouvelle-Caldonie), ils ont cependant continu crotre, alors que la dmographie scolaire sinflchissait.

2 - Le dispositif de compensation

Les lois organiques de 2004 (article 59) pour la Polynsie franaise et de 2009 (articles 55 et 55-1) pour la Nouvelle-Caldonie prvoient un dispositif de compensation de charges, avec la cration dune dotation globale et une commission consultative pour valuer le cot des comptences transfres.

En Polynsie franaise, la participation de ltat pour lenseignement scolaire devait, partir de 2009, prendre la forme dune dotation globale de compensation (DGC). Mais cette disposition na pas t applique. Le rgime des financements apports par ltat est fix par la convention du 4 avril 2007, dont les dispositions financires sont modifies, chaque anne, par un avenant fixant la nature et le montant des dpenses supportes par ltat (ministre de lducation nationale).

Ce dispositif nest pas conforme aux textes ni la logique de transfert des comptences. Il prsente de nombreux inconvnients pratiques pour la collectivit, qui perd en visibilit, et pour le ministre de lducation nationale, qui se prive dune mesure efficace de matrise budgtaire.

La cration dune DGC, comme les principes constitutionnels le prvoient, prsenterait divers avantages. Elle responsabiliserait la collectivit selon le principe dautonomie financire. Elle mettrait fin la pratique actuelle de dispositions conventionnelles ngocies chaque anne avec les autorits locales, ayant pour rsultat une augmentation des dpenses, alors que la dmographie scolaire baisse. Elle permettrait ainsi une matrise et une prvisibilit accrues.

La convention de 2007 avec la Polynsie franaise expirant en 2017, cette chance offrirait loccasion dappliquer la loi de 2004. Ce dispositif ne concernerait pas les crdits de rmunration du personnel mis disposition, compte tenu de lattachement des agents concerns et des responsables territoriaux au systme actuel assurant une continuit dexercice de la fonction enseignante.



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En Nouvelle-Caldonie, ltat verse plusieurs dotations de compensation (fonctionnement, investissement dans les lyces, dans les collges), chacune avec des indicateurs diffrents pour fixer leur volution annuelle. Les crdits budgtaires correspondants sont regroups dans la dotation de compensation des charges no-caldoniennes au sein de la mission Relations avec les collectivits territoriales. La rmunration des agents mis disposition reste finance par le ministre de lducation nationale174. La coordination entre ltat et la Nouvelle-Caldonie pour la mise en uvre de ce dispositif est imparfaite. Les volutions des compensations, pourtant indexes sur des indicateurs, sont difficiles anticiper par le territoire, ce qui complique la prparation annuelle du budget.

B - Des dpenses de personnel mal encadres Les dpenses de rmunrations constituent plus de 90 % du total

des transferts financiers de ltat en Polynsie Franaise et 87 % en Nouvelle-Caldonie, compensations comprises175.

lexception du primaire public en Nouvelle-Caldonie, o les enseignants sont des fonctionnaires territoriaux rmunrs par les provinces176, le personnel enseignant et de direction est constitu dans les deux territoires de fonctionnaires de ltat mis disposition, de fonctionnaires territoriaux et de contractuels. Ces personnels demeurent rgis par les dispositions lgales et rglementaires qui leur sont applicables.

1 - Les plafonds demplois

Pour la Polynsie franaise, le plafond demploi est arbitr partir des demandes des autorits du territoire, sur la base de la dmographie scolaire et du taux dencadrement global et par niveau. Cette mthode comporte lavantage pour ltat de pouvoir rcuprer des postes en

174 Subsistent cependant des crdits de fonctionnement de montants limits pour la formation continue des enseignants et des crdits dinvestissement pour la construction de deux lyces mis la charge de ltat par la loi organique de 1999. 175 Programmes 140 Enseignement scolaire public du premier degr, 141 Enseignement scolaire public du second degr, 139 Enseignement priv du premier et du second degrs et 214 Soutien de la politique de lducation nationale. 176 Sauf un nombre rduit de personnel dtat qui a subsist lors du transfert de 2000 (notamment les inspecteurs de lducation nationale en charge de circonscriptions du premier degr).




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priode de baisse dmographique. Elle a linconvnient de ne pas tre pleinement conforme la logique de transfert de comptences.

Pour la Nouvelle-Caldonie, le maintien des dpenses de personnel en dehors du dispositif de compensation aurait pu conduire fixer dfinitivement en 2012 le plafond demplois, les volutions enregistres depuis cette date tant la charge de la Nouvelle-Caldonie. Ce nest pas le cas. Si le plafond demplois fix pour lenseignement secondaire lors du transfert de comptence na pratiquement pas volu entre 2012 et 2014, aucune rgle prcise et crite nencadre les volutions de ce plafond.

Il est probable que le systme de mise disposition perdure, notamment car cest le souhait justifi des territoires daccueillir des enseignants venant de mtropole. Il est important de conserver, en effet, une dynamique professionnelle et pdagogique et de garder la souplesse et la capacit dadaptation que permettent les mutations en provenance de, ou vers la mtropole. Le corollaire de ce maintien rside dans ldiction de critres prcis et transparents de fixation du plafond demplois.

2 - Les rmunrations

Tableau n 3 : crdits de rmunration pour le systme scolaire en Polynsie franaise et en Nouvelle-Caldonie

en M 2011 2012 2013 2014 Polynsie franaise 491,9 482,3 486,9 493,9 Nouvelle-Caldonie177 375,9 380,3 375,3 378,3


Au-del de la dtermination de plafonds demplois, lvolution des rmunrations est parfois mal matrise, ltat pouvant tre amen financer des dcisions dont il nest pas lorigine.

Cest le cas, par exemple, en Polynsie franaise pour la cration rcente de rseaux dducation prioritaire (REP+). La collectivit a linitiative pour crer et organiser un tel dispositif. Mais la loi de 2004 (article 59) et la convention de 2007 prvoient que la totalit du cot dun agent mis disposition doit tre prise en charge par ltat. Les agents de

177 Hors rmunrations verses par les provinces et les communes pour le primaire public.



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ltat affects sur un emploi en REP+ doivent donc bnficier des primes rglementairement servies dans cette situation, supportes par ltat178.

En Nouvelle-Caldonie, une partie des cotisations sociales dpend des dcisions du territoire. Les agents ne relvent pas de la scurit sociale mtropolitaine, mais du rgime local, le rgime unifi dassurance maladie et maternit (RUAMM). Il existe donc un risque financier potentiel que devrait supporter ltat en cas de relvement de la cotisation employeur de ce rgime pour en assurer lquilibre financier. Le cot des rmunrations peut aussi augmenter du fait des revalorisations statutaires dcides par la Nouvelle-Caldonie. Cest ainsi par exemple quest appliqu aux enseignants de statut territorial pays par ltat le pacte de carrire dcid en mtropole179. Elle a intgr ces dispositions au statut territorial du cadre de lenseignement du second degr avec pour consquence une dpense supplmentaire de 0,73 M sur le programme 141 Enseignement scolaire public du second degr de ltat.

C - Linsuffisante programmation des investissements scolaires

En Nouvelle-Caldonie, un plan pluriannuel dinvestissement est en uvre pour les lyces, avec des dpenses dun montant de 7,15 M en 2012, 10,5 M en 2013 et 12,77 M en 2014. Un tel plan fait dfaut pour les collges.

En Polynsie franaise, le niveau comme lvolution des dpenses dinvestissement sont faibles (environ 7 M de dpenses par an depuis 2012, partages entre ltat et le pays, raison dun tiers, deux tiers). Si les communes ont bnfici de la part de ltat des financements issus du fonds intercommunal de prquation entre 2004 et 2010, puis du contrat de projets tat-Polynsie franaise 2008-2013, loctroi dautorisations dengagement pour le second degr en Polynsie franaise a t interrompu en 2012 et 2013, face limpossibilit pour les services de ltat de sassurer sur place de la bonne utilisation des fonds.

178 La rcente dcision dinstaurer dans ce genre de cas un visa pralable dlivr par le vice-recteur est positive, mais est loin de dfinitivement empcher que ltat soit ainsi oblig de financer une mesure dont il nest pas lorigine. 179 Dcret du 26 aot 2010 fixant l'chelonnement indiciaire de certains personnels enseignants, d'ducation et d'orientation relevant du ministre de l'ducation nationale et dcret modificatif du 9 janvier 2012.




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Selon les diagnostics partiels qui sont disponibles, les collges et lyces sont souvent en mauvais tat en Polynsie franaise. Le retard pris dans la programmation des oprations de construction, de rnovation ou dquipement des tablissements est considrable. Il est indispensable que le territoire mette en place un plan dinvestissements dfinissant des priorits et permettant leur suivi.

Il appartient donc aux territoires de mettre en place une programmation pluriannuelle des investissements et de mobiliser des ressources cet effet.

IV - Une valuation conduire : ladaptation la spcificit des territoires

Les caractristiques des territoires entranent des difficults de gestion du service public denseignement. En Polynsie franaise, elles rendent logiquement ncessaires des mthodes adaptes pour le transport des lves, lexistence dinternats de regroupement et laffectation denseignants qualifis. Le mme constat prvaut en Nouvelle-Caldonie, o la faible densit alourdit lorganisation de la vie quotidienne des lves, cause dun temps de transport parfois trs long, quand elle nimpose pas lexistence dinternats, et rend difficiles le choix des implantations ou le maintien des classes.

Sagissant de lorganisation pdagogique, des chartes de lducation, en 1992 et 2011, ont enregistr les engagements fondamentaux de lassemble de la Polynsie franaise. En Nouvelle-Caldonie, un grand dbat est intervenu dans les annes 2010. Les adaptations ont principalement port sur lenseignement de la langue (obligatoire dans le primaire pour le polynsien, facultative pour les langues kanak), lge de la scolarit obligatoire ou lexistence de certaines filires professionnelles. Toutefois, les caractristiques fondamentales des systmes ducatifs sont restes similaires celles de la mtropole.

A - En Polynsie franaise

De nombreuses zones dincertitude existent entre la lgislation nationale et la rglementation locale. Cette situation a compliqu lvolution de lorganisation pdagogique. Lapplication des lois



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dorientation seffectue avec retard. La loi du 8 juillet 2013 dorientation et de programmation pour la refondation de lcole de la Rpublique a, par exemple, t rendue applicable par une ordonnance du 26 juin 2014 (prise sur le fondement de larticle 86 de cette mme loi), les dispositifs mis en uvre la rentre 2013 lont donc t sans base juridique solide.

La collectivit a fait le choix dlibr de conserver les cursus et les diplmes nationaux, ce qui conduit ce que les programmes soient les mmes quen mtropole. Ils comportent nanmoins quelques adaptations au contexte polynsien. Dans la loi organique de 2004, une mention est faite (article 57) de lenseignement des langues. Il est prcis que les langues polynsiennes doivent tre enseignes dans le cadre de lhoraire normal des coles et des tablissements, ainsi que dans les tablissements de formation initiale des enseignants.

Concernant le primaire, les textes polynsiens ont repris quasi littralement les textes nationaux. Les connaissances acqurir en langues et culture polynsiennes et quelques notions sur lhistoire et la gographie de la Polynsie ont t ajoutes ce texte. La langue tahitienne est enseigne depuis 1982 par extension de la loi du 11 janvier 1951 relative lenseignement des langues et dialectes locaux, codifie par ordonnance du 15 juin 2000.

Le constat est identique pour les enseignements du secondaire. Les programmes enseigns en Polynsie franaise sont similaires aux programmes nationaux, la diffrence de connaissances de la langue, de lhistoire et de la culture locales. Pour y parvenir, les programmes nationaux du secondaire mnagent un espace pour lenseignement des spcificits culturelles locales.

Les propositions de modification des programmes nationaux sont soumises lavis du Haut comit de lducation, organisme consultatif plac auprs du ministre de lducation de la Polynsie. Les programmes scolaires sont, ensuite, adopts par la collectivit par voie darrts. Les modifications introduites ne sont, cependant, admises quaprs une procdure de validation pralable par les inspections gnrales. En primaire, cette procdure a t utilise pour la dernire fois lors de ladoption des programmes de 2008, dits de lcole du socle : des ajouts ont t apports cette occasion pour lapprentissage des langues polynsiennes, lhistoire et la gographie.




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B - En Nouvelle-Caldonie

La Nouvelle-Caldonie est comptente pour les programmes du premier degr, mais cest ltat qui continue en garder de fait la responsabilit pour le second degr, mme si la Nouvelle-Caldonie dirige dsormais les services chargs de les mettre en uvre.

Les langues kanak ont t reconnues comme langues rgionales par des arrts du 20 octobre 1992. Elles sont enseignes en cole maternelle et primaire titre facultatif. Quatre de ces langues font lobjet dune preuve facultative au baccalaurat.

En application de la loi organique de 1999, la Nouvelle-Caldonie doit assurer la transposition dans sa politique ducative des rformes de programmes mises en uvre par ltat. Appliqu au plan national en 2006 et par ltat en Nouvelle-Caldonie dans le secondaire en 2007, le socle commun ne la t quen 2012 pour le premier degr, comptence du territoire.

En application de la loi organique, la Nouvelle-Caldonie doit tre consulte pour avis par le haut-commissaire sur les programmes de lenseignement du second degr. Selon ce texte, cette procdure devrait tre organise par une convention. La loi du pays de transfert du 28 dcembre 2009 indique, dailleurs, que le prsident du gouvernement de la Nouvelle-Caldonie ngocie galement le contenu de la convention () qui fixe notamment les modalits selon lesquelles la Nouvelle-Caldonie est consulte () sur ladaptation des programmes denseignement du second degr . Il est regrettable que cette convention ne soit pas encore conclue.

Au total, la porte et lefficacit des adaptations mises en uvre dans les deux territoires mriteraient dtre mesures. Or cette valuation na jamais t effectue. Cette question concerne la fois ltat, garant des diplmes nationaux, et ces territoires. Il serait utile quun bilan complet soit tabli, sur une base partenariale et pluridisciplinaire, des adaptations dj mises en uvre, de leur intrt et de leur porte.



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__________ CONCLUSION ET RECOMMANDATIONS __________

Au regard de leur appartenance la Rpublique, lducation reprsente un enjeu fondamental pour les collectivits de Polynsie franaise et de Nouvelle-Caldonie.

Les systmes scolaires bnficient dun effort budgtaire de ltat important. La diminution de la population scolaire et le caractre encore insuffisant des rsultats obtenus doivent aujourdhui conduire, moyens constants, prendre les initiatives ncessaires, afin den amliorer lefficacit.

Le principe mme du transfert des comptences scolaires aux territoires a pour finalit une meilleure prise en compte de leurs ralits gographiques et humaines. De ce point de vue, il na pas encore produit tous ses effets. Cette priorit suppose notamment une simplification et une amlioration de la gouvernance, une rationalisation de lallocation des moyens et une valuation mthodique des mesures dadaptation pdagogique, dans le but dassurer au mieux la russite de tous les lves.

Cest pourquoi la Cour des comptes formule les recommandations suivantes

ltat et aux deux collectivits : 1. envisager un rapprochement par voie conventionnelle entre les

services dconcentrs de ltat et ceux de chaque territoire ; 2. mettre en place systmatiquement une programmation pluriannuelle

des investissements scolaires ; 3. faire un bilan valuatif, sur une base partenariale et

pluridisciplinaire, des adaptations pdagogiques et organisationnelles dj mises en uvre. ltat et la Polynsie franaise :

4. mettre en place, partir de 2017, une dotation globale de compensation, hors crdits de rmunration des personnels mis disposition, en tenant compte de la baisse des effectifs scolaires. ltat :

5. tablir explicitement les rgles de fixation des plafonds demplois.



Rponses

Rponse du Premier ministre .................................................................. 308 Rponse du prsident de la Polynsie franaise...................................... 311 Rponse du prsident du gouvernement de la Nouvelle-Caldonie ........ 318



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RPONSE DU PREMIER MINISTRE

En premier lieu, si des transferts de comptences importants en matire dducation ont t oprs au profit de ces deux collectivits doutre-mer, la russite scolaire des jeunes polynsiens et no-caldoniens, comme celle de tous les jeunes franais, constitue une responsabilit de la Rpublique. Ltat a donc vocation sassurer de la capacit effective des deux collectivits prendre en charge la gestion du systme scolaire avant dapprofondir ces transferts.

cet gard, je ne partage pas ncessairement lavis de la Cour qui estime que la finalisation rapide des transferts et donc le dsengagement simultan des services de ltat conduirait une plus grande efficacit du systme scolaire. Il mapparat souhaitable que ltat accompagne, pendant un temps, la monte en comptence des collectivits et mette disposition certains outils de pilotage et de gestion afin que les deux collectivits soient mme dexercer pleinement leurs responsabilits au terme de cette priode, ce qui constitue notre objectif collectif. Cette amlioration des outils de gestion constitue dailleurs une observation de la Cour.

La Cour formule plusieurs recommandations visant renforcer lautonomie de gestion et la programmation des moyens, identifier les marges dadaptation pdagogique et rationaliser lorganisation des services.

Ainsi, la Cour souligne labsence dun abondement de la dotation globale de compensation (DGC) en Polynsie franaise li au transfert des comptences en matire dducation la collectivit. Elle propose que cet abondement intervienne en 2017 en excluant la rmunration des personnels mis disposition.

Le principe de cette dotation, prvue par larticle 59 de la loi organique n 2004-192 du 27 fvrier 2004 portant statut dautonomie de la Polynsie franaise, figure galement dans la convention du 4 avril 2007 passe entre ltat et la collectivit. Toutefois, sa mise en uvre se heurte un certain nombre dobstacles techniques et organisationnels.

En premier lieu, le montant et les modalits de calcul de cette dotation doivent donner lieu un avis de la commission consultative dvaluation des charges, avant dtre inscrits en loi de finances. Les travaux pralables cet avis nayant pas t engags, ils ncessiteront un dlai peu compatible avec les impratifs de production du projet de loi de finances pour 2017.




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Au-del de cette dimension calendaire, la mise en uvre de cette dotation suppose galement des prrequis de la part de la collectivit qui ne me semblent pas totalement runis ce jour. Il sagit notamment de lexistence dune organisation capable de prendre en charge la gestion de ces moyens dans des conditions garantissant un fonctionnement efficace du systme ducatif.

Il nen demeure pas moins que les discussions lies lchance de la convention du 4 avril 2007 doivent sengager dans la perspective dune mise en uvre de cette dotation.

La Cour propose galement de renforcer la planification des investissements en matire de construction scolaire, constatant, dune part, une situation dgrade des locaux scolaires en Polynsie franaise et, dautre part, labsence dun programme dinvestissement pour les collges en Nouvelle-Caldonie.

Cette recommandation est pertinente et le Gouvernement est dispos apporter son expertise technique aux deux collectivits, comptentes en matire de constructions scolaires. Sa mise en uvre serait dautant plus pertinente en Polynsie franaise o ltat apporte une participation financire dans un cadre conventionnel : en effet, la difficult des services de ltat pour obtenir des assurances sur lutilisation adquate des crdits nest pas satisfaisante. L encore, llaboration dun programme pluriannuel dinvestissement et son suivi constitueront des points de discussion avec la collectivit et seront un pralable la mise en uvre dune dotation globale de compensation.

Par ailleurs, la Cour demande que les deux collectivits disposent dune visibilit accrue sur lvolution des moyens humains mis leur disposition par ltat qui doit donc clarifier les critres dvolution retenus.

La Cour rappelle que ces deux collectivits bnficient de moyens enseignants proportionnellement suprieurs ceux mobiliss au plan national.

En Nouvelle-Caldonie, les dispositions de la loi organique n 99-209 du 19 mars 1999, notamment ses articles 55, 55-1 et 59-1, dfinissent les rgles dvolution : le plafond demplois correspond au stock des personnels faisant lobjet dune mise disposition globale et gratuite (MDGG), constat au 31 dcembre 2011, et aux moyens ncessaires au fonctionnement des tablissements du second degr crs postrieurement cette date, ce qui limite drastiquement les marges dvolution de ce plafond en dpit des baisses marques deffectifs dlves. Le dfaut de constat des effectifs faisant lobjet de la MDGG



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devrait conduire avoir un change sur lvolution globale du plafond demplois, fond notamment sur lvolution des effectifs et les taux dencadrement linstar de ce qui est pratiqu pour la Polynsie franaise. Une clarification et une formalisation de ces rgles sont donc souhaitables.

Elles devront en outre sinscrire dans le cadre du processus national dallocation de moyens mis en uvre par le ministre de lducation nationale, de lenseignement suprieur et de la recherche, lui-mme tributaire de lautorisation parlementaire.

Dans le domaine pdagogique, la Cour prconise de procder un bilan valuatif des adaptations pdagogiques et organisationnelles dj en place.

Depuis le transfert de comptences, le rle dvolu ltat nintgre pas de mission dvaluation densemble des systmes ducatifs de ces territoires. Toutefois, lvaluation du fonctionnement de chacun des systmes ducatifs et de leurs rsultats peut tre ralise la demande de la collectivit comptente.

Sur le plan organisationnel, la Cour juge souhaitable un rapprochement par voie conventionnelle entre les services de ltat et ceux de chaque territoire.

En Nouvelle-Caldonie, un tel rapprochement a t opr depuis 2012 sur la base de la convention du 18 octobre 2011. Ce mode de fonctionnement na pas encore fait lobjet dune valuation prcise, mais la Cour semble indiquer quil napporte pas lefficience et la qualit du service attendues.

Avant denvisager lextension de ce mode de fonctionnement la Polynsie franaise ou dune formule comparable, il est indispensable de procder une analyse et une expertise plus prcises des ventuelles redondances et insuffisances existantes. En tout tat de cause, plutt que dintroduire un risque supplmentaire de confusion entre le primtre de comptence de ltat et celui de la collectivit, il semble prfrable dexplorer un vritable renforcement de la coopration entre les services, reste jusqu prsent trop limite.

Cette voie semble aujourdhui mieux assure. titre dexemple, dans le second degr, les chefs dtablissement disposent dune lettre de mission labore conjointement par la ministre et le vice-recteur. Il convient de noter galement la signature rcente dune convention tripartite, entre le vice-recteur, la ministre et le prsident de luniversit




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sur la formation initiale et continue des personnels des premier et second degrs.

Jajoute quune mission conjointe de linspection gnrale de ladministration de lducation nationale et de la recherche et de linspection gnrale de lducation nationale est en cours en Polynsie franaise. Elle est conduite avec le souci dassocier la collectivit. Ses conclusions permettront dclairer les discussions ncessaires au renouvellement de la convention du 4 avril 2007.

Conformment aux choix des deux territoires et en vertu des transferts de comptence oprs par le lgislateur organique, ltat doit contribuer finaliser ces transferts dans les conditions prvues. lgard des populations polynsiennes et no-caldoniennes, il a galement lobligation de sassurer que ces comptences seront pleinement assures, notamment dans le domaine essentiel que constitue lducation.

RPONSE DU PRSIDENT DE LA POLYNSIE FRANAISE

Jai lhonneur de porter votre connaissance les observations suivantes relatives aux recommandations formules dans votre rapport : Des spcificits dterminantes pour les systmes scolaires :

La proportion dune classe dge atteignant le niveau Bac est de 54,79 % en Polynsie franaise en 2015 quil convient de comparer aux chiffres du ministre de lducation nationale, de lenseignement suprieur et de la recherche qui a officiellement publi un taux de 77,2 % de bacheliers dune classe dge au baccalaurat en 2015 .

Le ministre de lducation nationale, de lenseignement suprieur et de la recherche a galement publi un taux global de 87,8 % dadmis au baccalaurat en 2015 contre 83,3 % en 2007, soit une progression de + 4,5. En Polynsie franaise, le taux global dadmis au baccalaurat en 2015 est de 79,1 % contre 71,8 % en 2007, soit une progression de + 7,3.

Si les rsultats restent en de des rfrences mtropolitaines, ils sen rapprochent peu peu depuis ces dernires annes, montrant par la mme une progression de lefficience du systme ducatif polynsien.



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Des outils de pilotage insuffisants : les indicateurs de suivi des infrastructures :

La Polynsie franaise est parfaitement consciente de ltat mdiocre dun certain nombre de ses infrastructures. Depuis 2015, des indicateurs de suivi des infrastructures ont t mis en uvre. En outre, la Polynsie franaise sest engage rsolument dans la voie de lextension et de lentretien du parc immobilier des tablissements du second degr.

Il convient ainsi de souligner que le financement relatif la construction actuelle de deux nouveaux tablissements scolaires est assur 100 % par le pays. Il sagit de :

La construction du collge de TEVA I UTA : dun montant total de 1,6 milliards de francs pacifiques (13,408 millions deuros). Les travaux ont dbut et le collge ouvrira ses portes en aot 2016 ;

La construction du lyce-collge de BORA BORA : dun montant total de 2,4 milliards de francs pacifiques (20,112 millions deuros). Les travaux de terrassements ont dbut, le permis de construire a t dpos et le collge ouvrira ses portes en 2017.

Par ailleurs, il convient de souligner que : - la Polynsie franaise participe hauteur de 20 % dans les

oprations finances par la dotation globale dinvestissement annuelle ;

- la taxe sur la valeur ajoute (TVA) sur le montant global des DGI est galement la charge du pays ;

- les tudes techniques ncessaires aux oprations complexes prvues dans la DGI sont galement prises en charge par le pays ;

- chaque anne la Polynsie franaise inscrit son budget dinvestissement une somme de 300 millions de francs pacifiques (2,514 millions deuros) destine lentretien et aux rparations des tablissements du second degr.




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volution des investissements en matire de constructions scolaires (priode 2007-2013 en millions deuros)

En matire dinfrastructures scolaires, sur la priode 2014-2017

la comparaison entre les moyens attribus par ltat et ceux mis en place par la Polynsie franaise est la suivante (en millions deuros) :

Les financements mis en place par la Polynsie franaise (PF) sur

la priode 2014-2017 sont donc quatre fois suprieurs ceux attribus par ltat (hors acquisition des mobiliers divers pris galement en charge par la Polynsie franaise), ce qui dmontre la capacit retrouve du pays mener bien des oprations dinfrastructures scolaires.

Les budgets de maintenance mettre en place annuellement doivent permettre la Polynsie de conserver en ltat ou de remettre niveau un patrimoine scolaire victime dun environnement souvent hostile et dun contexte difficile (dgradations - usure permanente lie un climat humide, parfois trs agressif vis--vis des structures - loignement qui rend la surveillance des btiments malaise et les interventions coteuses). Leur mise en place permettra par ailleurs que soit mise en

Anne Part Etat(DGI)

Part Pays (DGI)

Part Pays(hors DGI)*

Total Part Pays

2007 7.9 2.4 6.3 8.72008 5.4 1 2.3 3.32009 3.4 0.7 6.2 6.92010 3.5 0.3 2.7 32011 2.2 0.2 2.7 2.92012 0 3.2 3.22013 0 3.1 3.1Total 22.4 31.1* tudes et travaux sur fonds propres, quipements informatiques, quipements pdagogiques,

vhicules de transport

Anne Part Etat Part Polynsie franaiseDGI (20 %) TVA sur DGI(13%) Etudes sur

oprations DGIConstructions nouvelles

2014 2.5 0.625 0.406 0.300 1.82015 2.5 0.625 0.406 0.300 13.42016 2.5 0.625 0.406 0.300 13.42017 2.5 0.625 0.407 0.300 6.7

Total 10 2.5 1.625 1.2 35.3Total Gnral 10 40.6



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uvre une vritable politique de maintenance immobilire : audit complet des tablissements, planification des interventions, cration dun tableau de bord avec suivi dexcution, centralisation dun certain nombre de commandes (notamment dans le domaine des contrles rglementaires et de la maintenance prventive sur les quipements techniques), passation de contrats dobjectifs avec les tablissements pour tout ce qui relve de leurs attributions mais galement dveloppement, en interne, des comptences en la matire, afin que cette politique ambitieuse puisse tre mene avec un maximum de cohrence et defficacit.

Toutefois, force est de constater quaujourd'hui le maintien dune participation de ltat hauteur de 2,5 millions deuros annuels ne permet pas dentretenir les btiments scolaires de manire correcte, et nest pas conforme au principe des transferts de moyens accompagnant les transferts de comptence.

Cette situation a dailleurs t souligne par la chambre territoriale des comptes : les restrictions budgtaires imposes par l'tat depuis 2011 sont un vritable frein la programmation des investissements scolaires. Cette programmation est mme devenue impossible depuis 2012 . Des outils de pilotage insuffisants : le compte conomique de lducation :

La Polynsie franaise est galement consciente que le compte conomique de lducation na jamais t tabli. Pourtant, le pays investit grandement pour son systme ducatif, notamment dans les domaines des transports scolaires, des dpenses de fonctionnement et des ressources humaines :

Ainsi, pour les transports scolaires, larticle 7 de la convention n HC 56-07 du 04 avril 2007 dispose que : les transports scolaires sont organiss par la Polynsie franaise. L'tat participe la charge assume ce titre par la Polynsie franaise dans les conditions prvues par la convention du 17 mai 1979 modifie .

Or, larticle 5 de la convention du 17 mai 1979 modifie dispose que : le taux de participation financire de ltat est fix 65 % au maximum des dpenses de transports dans la limite des crdits ouverts annuellement ce titre au budget du ministre de lducation .

Pourtant, la participation financire de ltat na cess de dcrotre depuis 2007 (480 185 203 Fcp en 2007, soit 40 % des dpenses de transports, contre 290 310 263 Fcp en 2014, soit 22 %), et




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paralllement, la Polynsie franaise na cess daugmenter son budget (702 862 855 Fcp en 2007 contre 1 013 158 554 Fcp en 2014).

Si la baisse des effectifs dans le systme ducatif polynsien est trs importante depuis 1994, elle na que peu dimpact sur les effectifs dlves transports. En effet, si le systme ducatif polynsien a perdu plus de 6000 lves depuis 2007, le nombre dlves transports par voie arienne, maritime et terrestre est pass de 28 433 en 2007 26 515 en 2014. Or, la baisse de la participation financire de ltat repose essentiellement sur cet argument.

cela sajoute la rpartition gographique de la Polynsie franaise qui engendre des cots trs importants, lobligation de fournir un transport scolaire dans les quartiers dfavoriss des valles sous peine de dscolarisation, ainsi que le cours du ptrole, et les tarifs pratiqus par les socits de transports. Une rvaluation de la dotation des transports scolaires mriterait dtre engage.

Pour les dpenses de fonctionnement, la participation de ltat diminue proportionnellement depuis 2007, alors que le budget de la Polynsie franaise est en constante augmentation dans ce domaine, eu gard aux besoins du systme ducatif polynsien en matire de lutte contre lillettrisme et le dcrochage scolaire, notamment en direction des publics socio-conomiquement dfavoriss. Ainsi, la part de ltat pour les dpenses de fonctionnement est de 24,98 % en 2015 contre 30,87 % en 2012, et paralllement, la Polynsie franaise na cess daugmenter son budget (3,667 millions Fcp en 2015 contre 3,092 millions Fcp en 2012).

Pour les ressources humaines, la Polynsie franaise participe galement hauteur de 4 152 005 507 Fcp, soit 34 794 314 euros, pour 683 emplois de la fonction publique de la Polynsie franaise. Pour les emplois de surveillants dinternat et dexternat qui relvent du cadre demplois des adjoints dducation de la Polynsie franaise, les recettes affectes sont aujourdhui bien en de des besoins rels du systme ducatif, savoir 737 546 050 Fcp pour 281 surveillants en 2015 contre 629 325 991 Fcp pour 259 surveillants en 2007. Le surcot la charge de la Polynsie franaise est estim 191 056 313 Fcp. Le montant des recettes affectes mriterait dtre rvis.

Les lments cits supra, en matire budgtaire, tablissent le compte conomique de lducation en Polynsie franaise. Effectivement, la mise en place systmatique dune programmation pluriannuelle des investissements scolaires de ltat et du pays savre ncessaire.



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Une mutualisation des services dinspection approfondir : Comme le rappelle la chambre territoriale des comptes, une

refondation de la gouvernance doit tre envisage, et cette refondation ne doit pas pour autant chapper la collectivit de la Polynsie franaise, titulaire de la comptence exclusive sur le systme scolaire, et qui peut et doit dfinir sa propre stratgie pour parvenir lobjectif de la russite de tous les lves quelle a elle-mme fix jusquen 2022.

Dans ce cadre clairement dfini, le rattachement des IA-IPR au vice-rectorat est en ralit la raison essentielle des difficults rencontres en matire de pilotage du systme ducatif. En effet, larticle 11 de la convention n HC 56-07 du 04 avril 2007 qui dispose que le vice-recteur adresse annuellement au ministre charg de l'ducation de la Polynsie franaise une synthse des valuations des enseignants et documentalistes auxquelles auront procd les corps d'inspection na jamais t respect.

Pourtant, les termes de la convention confirment bien que la Polynsie franaise, dans le champ des comptences transfres, pilote le systme ducatif des premier et second degrs, ainsi que du suprieur hors universitaire. Ce pilotage, pour tre cohrent, doit tre global, et le rattachement des IA-IPR auprs du gouvernement de la Polynsie franaise obirait cette cohrence, mme si le contrle des enseignements et des examens nationaux pourraient rester rattachs au vice-rectorat.

Une autre possibilit consisterait mettre disposition de la direction gnrale de lducation et des enseignements trois postes dIA-IPR, moyens constants, pour renforcer le pilotage de la politique ducative du pays, la formation continue dans le cadre de lESP de la Polynsie franaise en loccurrence. Ces IA-IPR participeraient aux runions du collge des IA-IPR du vice-rectorat, car, comme le prcise larticle 11 de la convention cite supra, les actions de formation des personnels et l'valuation des moyens ncessaires celles-ci sont ralises sous l'autorit du ministre charg de l'ducation de la Polynsie franaise [] .

Les lments cits supra, en matire de mutualisation des services dinspection, envisagent un rapprochement par voie conventionnelle entre les services dconcentrs de ltat et ceux de la Polynsie franaise.




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Le dispositif de compensation : La cration dune dotation globale de compensation (DGC), hors

masse salariale, prsenterait lavantage de scuriser un financement chaque anne remis en cause, tout en laissant au pays plus de latitude quant lutilisation de ces crdits. Lvaluation de cette dotation gagnerait tre discute sur les bases des sommes numres larticle 21 de la convention n HC 56-07 du 04 avril 2007 et non sur la base de lanne n-1. Dautre part, la DGC devra ncessairement tre accompagne dindicateurs pour fixer son volution annuelle.

Les lments cits supra confirment que la mise en place dune DGC lhorizon 2017, hors crdits de rmunration des personnels mis disposition peut tre envisage. Des dpenses de personnel mal encadres :

La mise en place des rseaux dducation prioritaire (REP+) a bien t dcide dun commun accord entre la Polynsie franaise et le ministre de lducation nationale, de lenseignement suprieur et de la recherche. Larrt n 0349 CM du 26 mars 2015 portant cration de trois REP+ a t pralablement sign par le vice-recteur de la Polynsie franaise.

La vritable difficult dans la gestion des dpenses de personnels mis disposition de la Polynsie franaise rside dans le non-respect de larticle 8 de la convention n HC 56-07 du 04 avril 2007 qui dispose que l'tat notifie au gouvernement de la Polynsie franaise le nombre d'emplois qui lui sont attribus, la masse indiciaire qui en dcoule, et le volume de la dotation des crdits de supplance ds le vote de la loi de finances initiale . En effet, ce manque de lisibilit dans la gestion de la masse salariale globale, au-del des plafonds demplois, gnre au mieux des frictions entre les services, au pire des non remplacements de personnels en cong de maladie.

Les lments cits supra, en matire de mutualisation de la gestion des personnels, confirment quun rapprochement par voie conventionnelle entre les services dconcentrs de ltat et ceux de la Polynsie franaise est ncessaire. Une valuation conduire : ladaptation la spcificit des

territoires : La Polynsie franaise sengage dans cette adaptation. ce titre,

le bilan de la charte de lducation de 2011, ainsi que les perspectives pour les prochaines annes seront examins lors des tats gnraux de



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lducation qui se drouleront les 7 et 8 dcembre 2015. Ltat est associ part entire ces tats gnraux, dont lobjectif est bien de mesurer lefficience du systme ducatif sur la base dun rapport de performance.

Dans ce cadre, la rforme du collge va tre adapte aux spcificits du pays, ainsi que les programmes de lcole maternelle et de lcole primaire. Un schma directeur des formations sera galement annonc lors de ces tats gnraux, schma labor par le vice-rectorat, luniversit de la Polynsie franaise, le ministre en charge du travail, et le ministre en charge de lducation.

Les lments cits supra confirment quun bilan valuatif, sur une base partenariale et pluridisciplinaire, des adaptations pdagogiques et organisationnelles est dj mis en uvre.

RPONSE DU PRSIDENT DU GOUVERNEMENT DE LA NOUVELLE-CALDONIE

Je vous adresse divers lments d'clairage relatifs linsertion sur Le systme scolaire en Polynsie franaise et en Nouvelle-Caldonie .

S'agissant de l'volution des effectifs, il convient de prciser que si les effectifs scolaires ont effectivement lgrement baiss en Nouvelle-Caldonie sur la priode de 2005 2015, les effectifs en enseignement suprieur en lyces ont considrablement augment. Ainsi le nombre total d'lves ou d'tudiants scolariss en ralit dans les coles, les collges et les lyces est de 68 638 lves la rentre 2015180. Le cot des lves de l'enseignement suprieur en lyce tant notoirement plus lev que celui des lves de collge ou de l'enseignement primaire la baisse des effectifs voque ne se traduit pas par une baisse des charges.

Sur les six dernires annes (de 2010 2015), le nombre d'lves scolariss en lyce en enseignement post baccalaurat est ainsi pass de 873 1451181 en raison de l'ouverture de nombreuses sections de

180 Chiffres : http://www.ac-noumea.nc/ 181 Les classes d'enseignement suprieur des lyces sont effectivement sous la responsabilit du gouvernement de la Nouvelle-Caldonie en application de la convention relative la gestion des classes de l'enseignement suprieur des tablissements d'enseignement de la Nouvelle-Caldonie, signe le 18 octobre 2011.




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techniciens suprieurs, de l'allongement du parcours des lves (augmentation du nombre de bacheliers, de 49,4 % 64,3 % en proportion d'lves d'une gnration titulaire du baccalaurat), de l'importance des voies technologiques et professionnelles de lyces en Nouvelle-Caldonie182 qui conduit dvelopper un post bac court de type BTS, et de la volont croissante des caldoniens de dbuter leur formation en enseignement suprieur sur le territoire.

Pour ce qui concerne les moyens accords et le contexte institutionnel, on peut noter que pour un nombre d'lves plus important (+ 1 %), et un nombre de structures d'enseignement galement sensiblement plus lev (+ 10 %), la Nouvelle-Caldonie dispose du mme nombre d'enseignants que la Polynsie franaise.

Pourtant, dans un contexte de rpartition des comptences trs comparable, les rsultats du systme ducatif de la Nouvelle-Caldonie sont en nette amlioration. Il convient de souligner cette observation car la Nouvelle-Caldonie doit galement tenir compte d'un partenaire institutionnel supplmentaire que sont les provinces. Celles-ci disposent pourtant d'une libert complte d'action vis--vis du gouvernement. Or, l'un des points essentiels du rapport tend dmontrer qu'une simplification de la gouvernance serait une source d'amlioration des rsultats des lves.

Il faut aussi prciser qu'il existe dsormais un autre moyen de comparer les rsultats de la Nouvelle-Caldonie et de la Polynsie l'chelon rgional. En effet, la communaut du Pacifique a dploy un systme comparatif en matire d'indicateurs de dveloppement183 qui repose en partie sur des indicateurs en matire d'enseignement.

Dans le calcul du total des dpenses en matire d'enseignement, la part attribue l'tat est survalue. En effet, le rapport ne fait pas mention des dpenses des trois provinces de la Nouvelle-Caldonie sur leurs budgets propres. Celles-ci rmunrent en effet l'ensemble des enseignants du premier degr public selon la politique qu'elles souhaitent librement mettre en place. Ces dpenses viennent mcaniquement considrablement rduire la part de l'tat qui ne peut pas tre de 90,5 %. Ainsi, la province sud dpense plus de 15 milliards de CFP pour l'enseignement.

182 Cf. tude de la Cour des comptes sur Le cot d'un lyce de septembre 2015 qui montre que le cot d'un lve de lyce est trs important (9 862 euros dans les lyces observs) dans le systme ducatif franais (80 % de masse salariale), mais que celui de l'enseignement professionnel est plus lev encore (de + 46 % en moyenne). 183 http://vvww.spc.int/nmdi/education



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Plus globalement dans le rapport, il semble qu'il y ait une insuffisante prise en compte de la ralit budgtaire et de la gestion en matire d'enseignement sur le territoire. Sur l'ensemble des dpenses en matire d'enseignement, la Nouvelle-Caldonie ne gre directement que moins de 10 % des dpenses. Les rmunrations des personnels de l'enseignement priv et du second degr public relvent de l'tat par le biais de la convention portant mise disposition globale et gratuite signe le 18 octobre 2011. Les provinces assument le reste de la dpense pour les enseignants du premier degr public.

Au final, la Nouvelle-Caldonie ne contrle que le budget investissement et fonctionnement du vice-rectorat (hors masse salariale), de la direction de l'enseignement de la Nouvelle-Caldonie et de la direction de l'agriculture de la fort et de l'environnement, soit sur la mission M11, un total de 5,6 milliards de CFP rduisant de facto considrablement son pouvoir d'action.

propos du dcrochage scolaire voqu les chiffres sur les lves sortis du systme ducatif sans diplme ou qualification ne reposent sur aucun calcul ni sur aucune explication. Pourtant, entre 2011 et 2013 des estimations ont t ralises par le vice-rectorat de la Nouvelle-Caldonie. Le volume annuel de sorties a alors t valu entre 600 et 800 jeunes par an soit 15 % au maximum d'une classe d'ge. Ce mme chiffre ne reprsente alors que 2 3 % du total des effectifs lves scolariss dans le second degr soit environ 34 000 lves. La situation est mauvaise mais elle n'est pas si loigne de la situation mtropolitaine.

Le gouvernement, les provinces, les communes et l'tat ont dploy de nombreux moyens pour lutter contre ce phnomne depuis trois ans avec la cration d'une structure ad hoc au vice-rectorat et le financement de plusieurs postes de personnels dont la mission est exclusivement consacre cette tche. De nombreux dispositifs ont galement t mis en place dans des collges, des lyces et mme dans des coles primaires.

S'agissant des engagements de l'tat voqus, la compensation et l'volution des postes mis disposition par l'tat au titre de la convention MADGG ont t spcifiquement entrines avec l'tat pour viter que les moyens transfrs ne soient gels la date du 1er janvier 2012 comme cela est la rgle en matire de transfert de comptences. Pour autant, dans un contexte de baisse des effectifs qu'il faut largement minorer (cf rponse sur les effectifs) et d'autant plus que plusieurs nouveaux tablissements ont t crs aprs 2012 (collge de Dumba-sur-mer, collge de Paambou Kon en 2016, et collge priv de la DDEC) et que d'autres sont prvus ensuite (extension du lyce de Pouembout et




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cration du lyce du Mont Dore), les moyens attribus par l'tat sont quasiment rests stables et la masse salariale globale n'a pas volu184. On peut donc considrer sans risque que le mcanisme de compensation li la MADGG n'a pas t trs favorable la Nouvelle-Caldonie.

Toutefois, l'achvement du projet ducatif actuellement en cours devrait apporter des lments plus concrets au terme du dialogue de gestion prvu avec le ministre de l'ducation nationale.

Le rapport voque le risque pour l'tat d'avoir supporter des charges supplmentaires sur la base de dcisions prises par la Nouvelle-Caldonie en voquant le cas de l'alignement du pacte de carrire dcid par le Congrs de la Nouvelle-Caldonie pour les enseignants territoriaux en 2014. Il convient de prciser que cette dcision a t prise par les lus avec l'accord de l'tat et de ses responsables locaux sur la base d'un principe simple mme travail - mme rmunration . A contrario, c'est aussi la raison pour laque lle d'autres projets que le gouvernement souhaitait mener, notamment celui d'une politique en faveur des zones d'ducation prioritaire ou encore la passation de nouveaux contrats avec l'enseignement priv, n'ont pas t jusqu'ici conduits leurs termes, mme lorsqu'ils revtent un caractre juridiquement obligatoire.

En conclusion, pour ce qui concerne la rmunration des personnels mis disposition par l'tat en Nouvelle-Caldonie, celui-ci a parfaitement bien matris ses dpenses puisque le niveau de dpenses constat en 2014 est revenu celui de 2012.

Dans le cadre de la prise en charge des transferts par la Nouvelle-Caldonie, comme le souligne le rapport, la Nouvelle-Caldonie a mis en place un plan pluriannuel d'investissements un an aprs le transfert des lyces. Un tel plan pour les collges relve exclusivement de la comptence de chaque province.

Pour ce qui est des transports scolaires, dans le cadre des travaux mens sur le projet ducatif, les partenaires associs la dfinition des actions ont souhait, l'unanimit, que soit ralis un audit complet des transports scolaires. Un premier rapport de synthse partiel a dj t ralis ce sujet en 2013.

Enfin, plus globalement, le projet ducatif de la Nouvelle-Caldonie qui devrait tre prsent par le gouvernement au Congrs, 184 Les dpenses T2 (masse salariale) du vice-rectorat pour les programmes 139, 140, 141, 214 et 230, reprsentaient 374 573 841 euros en 2012 et 372 478 712 euros en 2014.



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avant la rentre de fvrier 2016, permettrait de dgager quatre orientations principales qui seraient de nature singulariser le systme ducatif, il s'agirait :

- de donner une identit l'cole caldonienne dans la logique de la construction du destin commun en valorisant le parcours civique des lves, leurs cultures et leurs langues ;

- de mieux grer la diversit des lves afin de permettre une russite ducative pour tous par exemple travers l'orientation et la prise en compte de leurs besoins ;

- de mieux ancrer notre cole dans son environnement pour amliorer son fonctionnement et pour favoriser l'panouissement des lves en tenant compte des contextes ;

- de s'assurer que notre cole s'inscrit dans le XXIme sicle (place du numrique notamment) et qu'elle est ouverte sur le monde.

Soulignons galement que la dlibration n 77 du 28 septembre 2015 portant statut des tablissements publics d'enseignement de la Nouvelle-Caldonie contient dj plusieurs lments d'appropriation lis aux transferts des comptences. Ainsi, l'ensemble des dispositions qui permettent de faire fonctionner les EPENC est regroup au sein d'un seul et mme texte facilitant et scurisant du mme coup l'accs au droit applicable dans le cadre des transferts des comptences en matire d'enseignement. Dsormais, les collges et les lyces doivent, dans le cadre de leurs missions, mettre en uvre la politique ducative de la Nouvelle-Caldonie. Le chef d'tablissement, nomm directeur par le gouvernement, est le reprsentant de la Nouvelle-Caldonie. Le statut des EPENC est galement adapt aux besoins du territoire notamment travers la taille des conseils d'administration et la participation d'un reprsentant des autorits coutumires.

Prcisons galement que par l'application de la dlibration n 77 susmentionne mais aussi par l'effet de la dlibration n 191 du 13 janvier 2012 portant organisation de l'enseignement primaire de la Nouvelle-Caldonie les langues et la culture kanak ont intgr l'organisation de l'enseignement.

En effet, l'application des dispositions de la dlibration n 191 du 13 janvier 2012 impose chaque cole d'offrir aux parents qui le demandent un enseignement de et en langues.




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Au terme des dispositions de la dlibration n 77, les EPENC ont l'obligation de mettre en place une offre d'enseignement en langue Kanak.

Enfin, la dlibration sur le projet ducatif prvoit, sous rserve du vote des lus, que tous les lves doivent recevoir une offre de formation contenant des lments fondamentaux de la culture kanak. L'importance de cet enseignement est souligne ds le prambule de la dlibration.

La mise en uvre de ces diffrentes dispositions connat pourtant plusieurs difficults administratives qu'il convient de traiter dans le cadre des actions prvue

Documents

09 Systeme Scolaire Polynesie Nlle Caledonie RPA2016 Tome 1