1 Cellule Régionale Inter-Services VAE en Basse-Normandie / ERREFOM- juin 2003 VALIDATION DES ACQUIS DE L’EXPERIENCE

1Cellule Régionale Inter-Services VAE en Basse-Normandie / ERREFOM- juin 2003

VALIDATION DES ACQUIS DE

L’EXPERIENCE


Points abordés

La VAE : qu’est-ce que c’est?

• Cadre général de la VAE

Les services et les acteurs de la VAE en amont de l ’offre

de validation

La procédure de certification chez le valideur

Les financements de la VAE

La VAE pour quoi faire?


QU’EST-CE QUE LA VAE?


QU’EST-CE QUE LA VAE ?

Un droit individuel de tout actif à accéder àun diplôme, titre, ou qualification de branche ( certifications)par validation de son expérience, à deux conditions : • justifier de 3 ans d’expérience en lien avec la certification

visée• que la certification soit inscrite au RNCP (répertoire

national des certifications professionnelles) livre IX du code du travail, dans le champ de la formation professionnellecontinue


Une procédure réglementée

Expériences :Compétences acquises

Jury habilité

certification

Vérifie les conditionsÉvalueValide

= compétences certifiées

http://www.fnb.to/FNB/imagerie/Jury.gif

http://www.lmcp.jussieu.fr/informatique/images/diplome.gif


Qui est concerné ?

Tous les publics, sans condition d’âge, de niveau, de statut :

• Salariés (CDI, CDD, intérimaires, salariés du public, ..)

• Non salariés : artisans, professions libérales, inactifs...

• Demandeurs d’emploi, indemnisés ou non

• Bénévoles ayant une expérience syndicale, associative, ..


QUELLE EXPERIENCE EST PRISE EN COMPTE ?

• Activité salariée, non salariée, ou bénévole• Exercée en continu, ou non• Durée totale cumulée d’au moins 3 ans • En rapport avec la certification visée

NB : sont exclus les stages et périodes de formation en milieu professionnel


Quelles certifications ?Toutes les certifications à finalité professionnelle

dès lors qu’elles sont inscrites au RNCP :

• Diplômes ou titres délivrés par l’Etat

• Titres des chambres consulaires : chambres de métiers, chambres de commerce, chambres d’agriculture

• Certificats de qualification professionnelle des branches (CQP)

• Titres des organismes privés

Répertoire national de la certification professionnelle= RNCP

Répertoire national de la certification professionnelle= RNCP

Mise en place progressive


LE REPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES – RNCP

Créé par la loi, ce répertoire est en cours de réalisation.

Les certifications seront classées par domaine d’activité et par niveau avec mention des correspondances entre elles.

L'ensemble des certifications inscrites au répertoire pourra faire l'objet de la validation des acquis de l'expérience.


LA COMMISSION NATIONALE DE LA CERTIFICATION PROFESSIONNELLE

• Placée sous l’autorité du Premier Ministre, elle se substitue à la C.T.H.

• Établit et actualise le RNCP,

• Émet des recommandations aux institutions délivrant des certifications

• Signale les éventuelles correspondances entre certifications, y compris européennes

• Veille à la qualité de l’information en direction des

individus et entreprises.


Conditions pour qu’une certification soit accessible par la VAE :

• Existence de référentiels, outils principaux de la VAE : réf. métiers/compétences & réf. d’évaluation

• Organisation en unités• Organisation des procédures (candidature, recevabilité,

…)• Constitution du dossier de candidature• Préparation-formation :

– des équipes d’accompagnement – et des jurys


Information

Conseilchoix

d’une certification

Demande de Validation

Recevabilité

Constitutiondu dossier

Accompagnement

Une certification directe ou par étapes

EXPÉRIENCE

• au moins 3 ans

• Salariée, non salariée, ou bénévole

ÉVALUATION par jury :

• justificatifs

• Dossier

• Entretien fréquentet/ou

mise en situation

Validation complète

Unités attribuées

Unités Non

attribuées

Validation partielle

Unités Acquises :

• nouvelle évaluation

validité des unités : 5 ans

Compétences complémentaires à acquérir

CERTIFICATION

Obtention de la totalité

Evolution de carrièrePromotion….

MobilitéRéinsertion…

http://www.lmcp.jussieu.fr/informatique/images/diplome.gif


LES SERVICES ET LES ACTEURS DE LA VAE

EN AMONT DE L’OFFRE DE VALIDATION


Dispositif régional d’information/conseil à la V.A.E

La circulaire DGEFP du 23 avril 2002 propose une organisation aux

niveaux national, régional et local du service d’information conseil en

VAE en amont de l’offre de validation

les 3 niveaux d’intervention

• la cellule régionale inter-services, lieu d’animation,

d’échanges et de ressources VAE porté au sein de

l’ERREFOM, CARIF bas-normand

•les réseaux d’accueil et d’information

• le réseau des points relais conseil en VAE


La cellule regionale inter-services

Sa composition : •les valideurs•les financeurs•les réseaux d ’accueil de public•avec l’appui d’une chargée de mission en lien avec la DRTEFP et le Conseil Régional •et une liaison avec la CNCP au travers de son correspondant régional

Cette composition est évolutive


LA CELLULE REGIONALE INTER-SERVICES

SES MISSIONS :

• communiquer/ informer

• professionnaliser

• animer et faciliter les échanges collaboratifs

• capitaliser



LES OBJECTIFS OPERATIONNELS

Communiquer/ Informer :

Informer les structures chargées de l’accueil et de l’information des publics lors de réunionsMener une campagne de communication sur la V.A.E. à destination du Grand Public et des Professionnels de l ’accueil et du conseil

Professionnaliser

professionnaliser et outiller un réseau de points relais-conseil chargés d'aider le candidat à la V.A.E. dans les choix de certification les plus adaptés au regard de son passé et de son projet



LES OBJECTIFS OPERATIONNELS (suite)

Animer et Faciliter les Echanges Collaboratifs :

Faciliter la construction concertée d ’outils, de procédures, …. entre les différents acteurs (PRC, valideurs, relais d ’information,…)

Capitaliser :

Mettre en place un Centre de Ressources Régional sur la V.A.E. Mettre en ligne un site V.A.E. régional


LES ETAPES DE LA VAE

candidat

Structures d’accueil Point Relais Conseil

Organisme de validation

jury

Validation partielle Validation totale

Financement individuel à prévoir:dossier congé VAE...



candidat

Structures d’accueil (ANPE, mission Locale, CIJ, APEC…)

Point Relais Conseil


•J’ai besoin d’être aidé pour définir mon projet

professionnel et d’être informé sur les moyens possibles pour

le réaliser en particulier en VAE

•J’ai entendu parler de la VAE je ne sais pas si cela me

concerne

conse

ilin

form

atio

n

3 ans d’expérience Professionnelle, personnelle, bénévole


Les structures d’accueil : fonction accueil information sur la VAE

• Identifier la demande pour cerner l’information pertinente à communiquer, l’opportunité de la VAE dans le projet professionnel

• Informer sur :

– Le principe et ce que permet la VAE– Les conditions réglementaires– Les étapes– Les modalités d’évaluation

• Vérifier conditions de base, écarts entre représentation et réalité• Remettre une documentation• Orienter vers PRC ou valideur,

– s’il y a opportunité– si les conditions de base sont réunies


Les structures d’accueil

Avoir des connaissances sur :

• Les grandes lignes de la réglementation VAE• Les différentes étapes du dispositif VAE• Les différents types de certifications,• Les différentes structures de conseil sur la VAE



candidat

Structures d’accueil Point Relais Conseil


La VAE me concerne et est une étape à la réalisation de mon

projet, mais j’ai besoin d’être conseillé et aidé

dans le choix de la certification adaptée à

mon projet

conse

ilin

form

atio

n

3 ans d’expérience Professionnelle, personnelle, bénévole


Les points relais conseil

Constitution d’un réseau à partir d’un nombre restreint de structures

Les raisons de la mise en place de ce réseau

• Un nombre croissant de personnes en recherche d’information et

de conseil.

• La diversité et la complexité des situations des personnes

accueillies qui nécessitent une analyse de la demande.

• Un conseil assuré dans la neutralité.

• Un conseil pluriel et objectif .


Les structures PRC


LES PRC ACCUEILLENT TOUTE PERSONNE ENGAGÉE DANS UNE

DÉMARCHE INDIVIDUELLE

• l’orientation vers un PRC par une structure d’accueil doit être guidée par le souci de proximité

• l’orientation vers un PRC par une structure d’accueil ne se fait pas en fonction du statut de la personne ou de son projet de certification


LE CHOIX DU PRC APPARTIENT AU CANDIDAT

• le candidat doit pouvoir bénéficier d’un 1er entretien dans un ou plusieurs PRC au cours duquel la démarche de conseil lui est présenté

• l’engagement dans la démarche de conseil auprès du PRC « choisi » est concrétisé par la signature d ’une lettre d’engagement par le candidat


LES PRC: L’ENJEU DE LA FONCTION CONSEIL

• Assurer à tout individu un éclairage sur les certifications possibles

Et• Apporter une aide au choix du ( ou des)

mode(s) de validation le(s) plus pertinent(s) au regard de son profil et de son projet.


LE CONSEIL PRC SE DÉCLINE EN 6 PHASES :

• Analyse de la demande et de la situation du candidat ;• Clarification des objectifs VAE ;• Identification des activités ( mise en forme des

expériences pouvant relever d’une VAE et permettre la certification recherchée par le candidat )

• A partir des points précédents, travail sur les hypothèses de certification ;

• Le suivi après 3 mois ;• Entretien d’explicitation en cas d’échec ou d’abandon

par rapport à la solution VAE retenue.


Les Points Relais Conseil : inscription dans une chaîne de services

• L’intervention des P.R.C ne se substitue pas à l’accompagnement VAE qui est de la responsabilité des valideurs

• L’intervention se fait en amont

• Le conseil ne vaut pas prescription


LE PRC ET LES LIEUX D’ACCUEIL DIFFERENCIATION DES MISSIONS

ACCUEIL• Sans demande préalable,

informe sur l’opportunité de la VAE

• Si demande émane de la personne, vérifie les conditions de base, les écarts entre représentation et réalité

• Oriente vers PRC ou valideur

PRC• analyse la pertinence

de la demande• centré sur la faisabilité

du projet :– analyse des activités– recherche des certifications

correspondantes– aide au choix

• Oriente vers le valideur concerné


LES PRC ET LES VALIDEURS DIFFÉRENCIATION DES MISSIONS

POUR LES P.R.C :• Centrées sur le projet

d ’évolution de la personne

• Centrées sur les activités

• travail sur les différentes hypothèses de certifications

POUR LES VALIDEURS :• Centrées sur le titre visé

• Centrées sur les compétences

• Travail sur la préparation du bénéficiaire au dispositif de validation retenu


LA PROCEDURE DE CERTIFICATION CHEZ LE

VALIDEUR


LA PROCEDURE DE CERTIFICATION CHEZ LE VALIDEUR

Chaque autorité précise par texte réglementaire ses règles spécifiques :

Les principales étapes sont généralement les suivantes :

• Examen des conditions de recevabilité ( nombre d’années d’expérience requises)

• Accompagnement pour la constitution du dossier• Examen de l’expérience au vu de ce qui est requis pour la

certification visée• Évaluation par le jury et décision• Résultats et construction éventuelle des étapes suivantes


ACCUEIL / RECEVABILITE

• Accueil, information

• Confirmation ou non du projet VAE et confirmation de la certification adaptée

• Examen du dossier de preuves


ACCOMPAGNEMENT

Aider à la description de l’activité personnelle et professionnelle du candidat et informer/préparer sur la procédure d’évaluation :

• Signature du contrat d’accompagnement

• Aide à la sélection de(s) l’expérience(s) à retenir,

• Identification des domaines d’activité, du niveau de responsabilité, des fonctions assurées.

• Aide méthodologique à la description des activités.

• Aide à la formalisation et à la description de l’expérience

• Préparation à l’évaluation d’une pratique professionnelle


VALIDATION

• L’évaluation se fait obligatoirement par un jury habilité indépendant dont la composition et la désignation est fixée par la réglementation de la certification, celle-ci comprenant obligatoirement des professionnels et des formateurs.

• Le jury peut attribuer ou non la certification visée , valider une partie des connaissances, aptitudes et compétences exigées, et en cas de validation partielle, se prononcer sur la nature des connaissances et aptitudes devant faire l’objet d’un contrôle complémentaire. Le jury est souverain dans sa décision.

• Le jury se prononce au vu du dossier constitué par le candidat suite souvent à un entretien et le cas échéant à une mise en situation professionnelle.


CADRE DE LA PROCEDURE

• Une seule demande par année civile pour un même diplôme, titre ou certification

• Pour des diplômes, titres, certifications différents, 3 demandes maximun au cours de la même année civile.


LES FINANCEMENTS


LE FINANCEMENT DE LA VAEVAE : dans le livre IX du code du travail, dans le champ de la formation professionnelle continue

PublicsPublics Financeurs Financeurs potentielspotentiels

Cadre du Cadre du financementfinancement

Salariés Entreprises Plan de formation

OPCA Fonds mutualisés

OPACIF

Agents publics AdministrationsEtabliss. Publics

Plan de formation

Non salariés Organismes collecteurs Cadre prévu par ces organismes

Demandeur d’emploi(indemnisé ou pas)

Réflexion en cours

Echéance : 31/12/2003

en Basse-Normandie

Toute personne L’intéressé


LA VAE POUR QUOI FAIRE?


LA VAE : UN DROIT INDIVIDUEL

• La VAE est un droit et non un dû, elle concerne une démarche individuelle volontariste

• Viser une certification via la VAE prend du temps et présente des difficultés de recueil des preuves, de formalisation et d’analyse de sa pratique professionnelle

• Enfin, il n’y a pas de prescripteur, le demandeur est seul décideur de sa démarche. Néanmoins, il peut bénéficier d’une aide tout au long de la procédure : une démarche de validation doit être menée dans un objectif de réussite.


LA VAE EN LIEN AVEC UN PROJET

• Facteur d’identité sociale : Mesurer sa propre valeur par rapport à un référentiel réglementé

• Élément d’employabilité :Acquérir une qualification pour publics peu qualifiésPromotion socialeMobilité professionnelle, concours, …Pouvoir faire reconnaître l’expérience en cas de licenciementElément de structuration face à des parcours très fragmentés

• Facilite et réduit les parcours de formation


LA VAE EN LIEN AVEC LE PASSE

La certification visée doit correspondre à des compétences acquises dans le cadre de l’expérience professionnelle antérieure

Documents

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