1 Conférence « Actualités juridiques et fiscales » Assurances de Personnes et Ingénierie Patrimoniale Hubert MARCK, Directeur juridique Assurances Patrimoine

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Conférence « Actualités juridiques et fiscales »

Assurances de Personnes et Ingénierie Patrimoniale

Hubert MARCK, Directeur juridique Assurances Patrimoine AXA France et Président du Comité juridique et fiscal des Assurances de

personnes de la FFSA

Pierre FERRON, Direction juridique Assurance vie et Ingénierie Patrimoniale chez AXA France

19 janvier 2012

AJAR

2 Conférence AJAR 19 janvier 2012 Hubert Marck & Pierre Ferron Direction Juridique AXA France

Synthèse législative 2011

SYNTHESE LEGISLATIVE

2011 1ère LFR 2011 2ème LFR 2011 3ème LFR 2011 4ème LFR 2011 LF 2012 LFSS 2012

Assurance vie Individuelle

- 20 % à 25% - Clause démembrée- Territorialité impôt

- PS 12,3% à 13,5% au 1er octobre 2011

Loi ad hoc pour le sauvetage de

la banque DEXIA

Assurance collectiveEpargne salariale

-Contrat responsable / solidaire TCA 3,5% à 7%

- Contrat non responsable TCA 7% à 9%

- Contrats à prestations définies Nouvelle tranche à 21% rente sup 24 K Euros

- Epargne salariale : modification des modalités de calcul de la RSP

- Info sur les frais des contrats Santé responsible / solidaire

- Forfait social de 6% à 8%

Ingénierie patrimoniale

-New ISF(0,25% et 0,5%)-Bouclier fiscal-Augmentation des 2

dernières tranches des DMTG (35% à 40% et 40% à 45%)

-Suppression réductions des droits de donation âge

-Exit tax

- PV immobilières

- PS 12,3% à 13,5%

- Taux du PFL de 19% à 21% (div) et 24% intérets

- Désindexation du barème de l'IR, de l'ISF et des DMTG

- Contribution sur les hauts revenus

- Rabot sur les niches fiscales (15%)

- Plus-Values immobilières

- Plus-Values mobilières


Jurisprudence

3 Questions Prioritaires de Constitutionnalité

2 décisions de la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE)

Jurisprudence nationale abondante

Autorité de Contrôle Prudentiel (ACP)

4 recommandations de l’ACP en 2011

1 recommandation et 1 position en 2010

Une année 2011 particulièrement dense


Sommaire

Actualités Assurances de Personnes - Hubert Marck,

Président du Comité juridique et fiscal FFSA

Directeur Juridique Assurances et Patrimoine AXA France

Actualités Ingénierie Patrimoniale – Pierre Ferron

Direction juridique Assurance vie Ingénierie patrimoniale


1. Actualités Assurances de Personnes

Assurance vie Individuelle Poids de l’assurance vie, comportement des épargnants et pôle de stabilité

Projet instruction fiscale 990 I du CGI – 1ère LFR 2011

Les tentatives abandonnées de modification de la fiscalité – LF 2012 Constitutionnalité du régime dérogatoire de l’assurance vie

Assurances Collectives Contrats collectifs de retraite à prestations définies – 4ème LFR 2011

Information sur les frais des contrats Santé responsable – LFSS 2012

Décret catégorie – LFSS 2011





-Application du taux de 25%

-Territorialité de l’impôt

-Démembrement de la clause bénéficiaire

Les tentatives abandonnées de modification de la fiscalité – LF 2012

Constitutionnalité du régime dérogatoire de l’assurance vie

Utilité patrimoniale incontestée du contrat de capitalisation

Le PERP et le Madelin





Taux du prélèvement porté à 25 % :

Pour la fraction de la part taxable revenant à chaque bénéficiaire excédant 902 838 € en 2011 (limite revalorisée chaque année par référence à l’avant-dernière tranche du barème des droits de succession)

Taxation à 25% pour le bénéficiaire qui reçoit + de 1 055 338 € d’un même souscripteur (152 500 € + 902 838 €)

152.500 €

0% 20%

1.055.338 €

25%

Pour les capitaux dus au titre des décès intervenus depuis le 31 juillet 2011

Projet d’instruction fiscale 990 I du CGI


Territorialité de l’impôt :

Avant : Le prélèvement n’était dû que si le souscripteur avait la qualité de résident fiscal français au moment de la souscription.

Maintenant : Application du prélèvement aux seuls bénéficiaires résidents fiscaux français (au moins six ans au cours des dix dernières années) ou aux contrats dont l’assuré est résident fiscal français au moment du décès.




Assuré non résident Assuré résident Assuré non résident

Assuré résident

Souscripteur non résident

Souscripteur résident

Décès

Souscription

Bénéficiaire non résidentAprès

Taxation 20%/ 25%

Risque de double

imposition

Bénéficiaire résident

Taxation 20%/ 25%(si bénéficiaire résident 6 ans au cours des dix

dernières années),Risque de double

imposition

Taxation 20%/ 25%

Exonération

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Conférence AJAR 19 janvier 2012 Hubert Marck & Pierre Ferron Direction Juridique AXA France

Remarques profession sur le projet d’instruction fiscale

Pour éviter risque de double imposition, accepter que les éventuels droits payés à l’étranger s’imputent sur le montant du prélèvement

-En pratique, il suffirait que les bénéficiaires transmettent à l’organisme assureur un certificat du pays de résidence du souscripteur / assuré précisant le montant des droits afférents à cette créance (type formulaire 2740 en matière de succession).

Préciser les pièces permettant de prouver la non-résidence fiscale du bénéficiaire, lorsque l'adhérent / assuré n'est pas résident fiscal français au moment de son décès, afin de ne pas appliquer le prélèvement sui generis.

-En pratique, l’instruction pourrait admettre une attestation sur l'honneur.


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Démembrement de la clause bénéficiaire : les principes

Avant : L’usufruitier était le seul redevable de la taxe dès lors qu’il était le bénéficiaire exclusif (Rép. min. du 7 mai 2009 notamment).

Maintenant : Le nu-propriétaire et l’usufruitier sont considérés comme bénéficiaires au prorata de la part leur revenant - Barème 669 du CGI.

Position DLF projet d’instruction : L’abattement de 152 500 € est réparti entre eux dans les mêmes proportions. On applique autant d’abattements qu’il y a de couples « usufruitiers / nus-propriétaires ». L’usufruitier bénéficie d’un abattement maxi de 152 500 €.

Aspects pratiques : Le prélèvement est précompté par l’assureur (pas de problème de liquidité).


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Démembrement de la clause bénéficiaire : Application pratique

Clause bénéficiaire : Usufruit, le conjoint (70 ans au dénouement) et NP, 2 enfantsCapital net de PS : 400 000 €

Répartition du capital (barème 669 CGI) :

Usufruit = 160 000 € ( 40% de 400 000 €) Nue propriété = 240 000 € ( 60% de 400 000 €) Conjoint : 160 000 € Chaque enfant nu propriétaire : 120 000 € ( 240 000 € / 2)

Répartition abattement :

2 couples Usufruitier/Nu propriétaire = 2 abattementsUsufruitier : 80% (2 X 40 %) : 1 abattement de 122 000 € Chaque enfant nu propriétaire : 1 abattement de 91 500 € (60% de 152 500 €)

Montant du prélèvement :

L’usufruitier : en sa qualité de conjoint il est exonéré. Sa part d’abattement non utilisée ne profite pas aux autres bénéficiaires.

Chaque enfant : (120 000 € - 91 500 €) x 20% = 5 700 €

Prélèvement précompté par l’assureur sur les capitaux décès. Pas de problème de liquidité.

Capital décès net de fiscalité : 400 000 € - (5 700 € x 2) = 388 600 € (pression fiscale au cas d’espèce : 2,85 %)


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Remarques sur le Projet d’instruction fiscale

fixer un ordre d’imputation des sommes versées sur l’abattement en cas de

coexistence d’un bénéfice en pleine propriété et d’un bénéfice démembré.

rappeler que le paiement du prélèvement est effectué par l’organisme

d’assurance qui l’opère sur le montant brut des capitaux démembrés

avant tout versement aux bénéficiaires, le montant perçu par l’usufruitier étant

donc réduit du prélèvement dû au titre de la nue-propriété.


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-Rallonger la durée de détention

-Transfert des contrats d’assurance vie inter compagnies

-Contrats investis en actions







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Transfert des contrats inter-compagnies

Trois tentatives avortées :

1- Le transfert de droit à compter du 1er janvier 2013 quelles que soient la date de souscription du contrat et son ancienneté

2 - Le transfert de droit pour les contrats souscrits à compter du 1er janvier 2012 - stock préservé

3 – Le transfert de droit pour les contrats souscrits depuis plus de 8 ans

Les tentatives législatives abandonnéesLF 2012

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Contrats investis en actions

Contrats DSK (01.01.98) :

-50% actions dont 5% au moins d'actifs dits «risqués »

Contrats NSK (01.01.05) :

-30 % au moins d'actions de sociétés européennes, dont 10 % au moins d'actifs dits «risqués » et 5 % au moins d'actifs non

cotés

Nouvelle tentative : soutenir investissement dans les PME

- Un seul ratio de 10 %

Les tentatives législatives abandonnéesLF 2012

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-Spécificité du régime dérogatoire de l’assurance vie confirmée

-Eloignement du « spectre Belge »

-Les primes exagérées comme instrument d’équilibre






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Question Prioritaire de Constitutionnalité

Question posée : Les dispositions des articles L.132-12 et L.132-13 du Code des Assurances, telles qu'interprétées actuellement par la jurisprudence, portent-elles atteinte aux droits et libertés que les normes constitutionnelles garantissent, et plus exactement au principe fondamental d'égalité des citoyens devant la loi, et notamment au principe de non-discrimination entre les héritiers réservataires ?

Réponse de la Cour de Cassation le 19 octobre 2011:

-Le Code des Assurances ne crée pas en lui même de discrimination entre les héritiers et ne porte pas atteinte au principe d’égalité

-Le mécanisme des primes exagérées permet de corriger les excès-Il n’y a pas lieu de renvoyer au Conseil Constitutionnel

Confirmation de l’attachement de la Cour de Cassation à la spécificité de l’opération d’assurance sur la vie énoncé pour la première fois il y a 7 ans


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• Un alourdissement des charges au fil des années LF 2011 + 4ème LFR 2011 : Suppression effet de seuil

Rentes versées au titre des retraites liquidées avant le 01/01/2011

Rentes versées au titre des retraites liquidées après le 01/01/2011

0 jusqu’à 500 €7% de 500 à 1000 €14% de 1000 € à 24 000 €21 % à partir de 24 000 €

0 jusqu’à 400 €7% de 400 à 600 €14% de 600 € à 24 000 €21 % à partir de 24 000 €

Maintien d’une Imposition par tranche D’un effet de seuil à une Imposition par tranche

Conforté par le Conseil constitutionnel le 13.10.2011Réflexions sur un contrat à droits certains

Contrats collectifs de retraite à prestations définies

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Assurance vie Individuelle Poids de l’assurance vie, comportement des épargnants et pôle de stabilité Projet instruction fiscale 990 I du CGI – 1ère LFR 2011 Les tentatives abandonnées de modification de la fiscalité– LF 2012 Constitutionnalité du régime dérogatoire de l’assurance vie Utilité patrimoniale incontestée du contrat de capitalisation Le PERP et le Madelin

Assurances Collectives Contrats collectifs de retraite à prestations définies – 4ème LFR 2011 Information sur les frais des contrats Santé responsable – LFSS 2012

-Obligation pour l‘organisme assureur de communiquer annuellement aux assurés le montant et

la composition des frais de gestion et d’acquisition Décret catégorie – LFSS 2011

-Des catégories mentionnées dans la circulaire à la LFSS 2011 qui renvoi à un décret en conseil

d’Etat

-La jurisprudence sur l’égalité de traitement

-Décret publié hier : une liste de catégories présumées objectives

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Présomptions de catégories objectives Décret du 9 janvier 2012

Retraite Prévoyance Décès Santé

Cadres et non cadres CCN de 47 art 4, 4bis et 36 / L. 3111-2 du Code du travail (suppression)

Oui OuiOUI

(cadres)

oui si ensemble des salariés

couverts

Catégories par tranches de rémunération Agirc Arrco

Oui Ouioui

si ensemble des salariés couverts

Catégories et classification CCN et accords professionnels ou interprofessionnels

Oui

Oui si ensemble des salariés

couverts

Catégories def. niveau de resp., type de fonction ou autonomie au regard des CCN ou accords prof. ou interprof.

Suppression du Oui

Usages en vigueur dans la profession

Ancienneté qui n’excède pas 12 mois Oui Oui oui

Ancienneté qui n’excède pas 6 mois oui

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Sommaire

1. Actualités Assurances de Personnes - Hubert Marck

2. Actualités Ingénierie Patrimoniale – Pierre Ferron

Actualité patrimoniale hors assurance vie : Loi de finances pour 2012 et

4ième loi de finances rectificative pour 2011

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Contexte

Etat des lieux des comptes publics :

1,5% PIB21 Md€

57,3% PIB (31/12/2000)826 Md€

2,7% PIB51,4 Md€

63,8% PIB (31/12/2007)1209 Md€

5,7% PIB92 Md€

85,5% PIB (31/12/2011)1710 Md€

2000 2007 2011

Déficits publics

Dette publique

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Actualités Juridiques et fiscales

Aperçu rapide des différentes mesures :

2010 2011 2012Impôt sur le revenu Barème inchangé Barème inchangé Barème inchangé

Contributions sur les hauts revenus 0

Plafond global 20,000 € + 8% 18,000 € + 6% 18,000 € + 4%Dividendes 18% 19% 21%Interets 18% 19% 24%Plus value 18% 19% 19%CSG/ CRDS 12,10% 12,3%/ 13,5% 13,50%

3% pour la partie du RFR > à 250 K€ ou 500 K€ et < à 500 K€ ou 1 M€

4% pour la partie du RFR > à 500 K€ ou 1 M€

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Barème de l’impôt sur le revenu

Le barème de l'impôt payable en 2012 au titre des revenus de l’année 2011 reste inchangé. Le barème applicable aux revenus 2010 s’appliquera donc aux revenus 2011 et également 2012, il s’établira donc comme suit :

Les taux, barèmes et abattements de l’ISF, des droits de mutation et de donation sont également désindexés, ils resteront donc identiques en 2012 et 2013*.

Gain espéré de la mesure : 1.750 Md€

* Cette mesure impacte indirectement l’assurance-vie, le seuil au-delà duquel les capitaux nets taxables sont taxés au taux de 25% reste figé à 902.838 € (art. 990-I du CGI).

Fraction du revenu imposable (1 part) Taux

jusqu'à 5.963 euros 0

de 5.963 à 11.896 euros 5,50%

de 11.896 à 26.420 euros 14%

de 26.420 à 70.830 euros 30%

plus de 70.830 euros 41%

Patrimoine net taxable Formule de détermination de

l'ISF = 1300000

1 300 000 € < P < 1 4000 000 € P x 2 % - 24 500 €

1 400 000 € < P < 3 000 000 € P x 0,25 % = 3 000 000

3 000 000 € < P < 3 200 000 € P x 4,25 % - 120 000 €

P > 3 200 000 € P x 0,5 %

P = Patrimoine net taxable

FRACTION DE PART NETTE TAXABLE Tarif applicable Nouveaux tauxN'excédant pas 8 072 euros 5% 5%Comprise entre 8 072 euros et 12 109 euros 10% 10%Comprise entre 12 109 euros et 15 932 euros 15% 15%Comprise entre 15 932 euros et 552 324 euros 20% 20%Comprise entre 552 324 euros et 902 838 euros 30% 30%Comprise entre 902 838 euros et 1 805 677 euros 35% 40%Supérieure à 1 805 677 euros 40% 45%

ISF 2012 DMTG 2012

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Barème et taux

Abattements applicables en 2012 :

Formule rapide de calcul des droits de succession/ donation en ligne directe :

Bénéficiaire de l'abattement Donation SuccessionConjoint (uniquement donation) 80 724 €Partenaire pacsé (uniquement donation) 80 724 €Enfants 159 325 € 159 325 €Ascendants 159 325 € 159 325 €Petits enfants 31 865 €Arrière petits enfants 5 310 €Frères et sœurs 15 932 € 15 636 €Neveux et nièces 7 967 € 7 967 €Handicapés (cumulable) 159 325 € 159 325 €

NA

0 €

Fraction de part nette taxable Tarif applicableFormule de calcul des

droits P = part nette taxable

N'excédant pas 8 072 € 5% P x 0,05Comprise entre 8 072 € et 12 109 € 10% (P x 0,1) - 404 €Comprise entre 12 109 € et 15 932 € 15% (P x 0,15) - 1 009 €Comprise entre 15 932 € et 552 324 € 20% (P x 0,2) - 1 806 €Comprise entre 552 324 € et 902 838 € 30% (P x 0,3) - 57 038 €Comprise entre 902 838 € et 1 805 677 € 40% (P x 0,4) - 147 322 €Au-delà de 1 805 677 € 45% (P x 0,45) - 237 606 €

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Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (art. 223 sexies du CGI)

Les contribuables dont le revenu fiscal de référence* dépasse un certain seuil seront soumis à une contribution exceptionnelle :

En cas de revenus exceptionnels, lorsque le RFR est supérieur à 1,5 fois le RFR des deux années précédentes un mécanisme de lissage est prévu. Il consiste en l’application d’un quotient de 2 (cf. exemple ci après).

Cette mesure s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2011 et jusqu’au retour à l’équilibre des finances publiques.

Rendement espéré pour la mesure : 410 M€ (27.000 foyers)

Contribuable mariéou pacsé,

soumis à imposition commune

Contribuable célibataire, veuf,

séparé ou divorcé

4 %Supérieure à 1.000.000 €

3 %4 %

Comprise entre 500.001 et 1.000.000 €

3 %Comprise entre 250.001 et 500.000 €0 %

0 %Inférieure ou égale à 250.000 €

Taux applicable

Fraction du revenu fiscal de référenceContribuable marié

ou pacsé, soumis à imposition

commune

Contribuable célibataire, veuf,

séparé ou divorcé

4 %Supérieure à 1.000.000 €

3 %4 %

Comprise entre 500.001 et 1.000.000 €

3 %Comprise entre 250.001 et 500.000 €0 %

0 %Inférieure ou égale à 250.000 €

Taux applicable

Fraction du revenu fiscal de référence

* Le revenu fiscal de référence permet d’appréhender l’ensemble des ressources effectivement perçues par un foyer fiscal au cours d’une année civile, c’est à dire notamment les revenus professionnels et les revenus du capital (intérêts, dividendes, plus-values), sans tenir compte des crédits et réductions d’impôts.

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Réduction des niches fiscales

Diminution du plafonnement global des niches fiscales : Revenus 2012 :Plafond de 18 000 € + 4% du montant du revenu imposable ; Revenus 2011 : plafond de 18 000 € + 6% du montant du revenu imposable ; Revenus 2010 : plafond de 20 000 € + 8% du montant du revenu imposable ; Revenus 2009 : plafond de 25 000 € + 10% du montant du revenu imposable.

Réduction de 15% des réductions et crédits d'impôts entrant dans le champ du plafonnement global de certains avantages fiscaux (art. 200-0 A CGI, cf. supra) à l'exclusion : de l'aide fiscale pour l'emploi d'un salarié à domicile ; du crédit d'impôt au titre des frais de garde des jeunes enfants ; de la réduction d'impôt pour l'investissement locatif dans le logement social d'outre-mer

Gain espéré pour la mesure : 500 M€

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Réduction des niches fiscales

Régime visé Taux 2011 Taux 2012

Investissements (travaux) dans l’immobilier de loisirs (tourisme)

20% - 25% ou 40%

17% - 21% ou 34%

Investissements forestiers 22% 18%

Souscriptions au capital des sociétés non cotées et des souscriptions de parts

de FCPI et de parts de FIP 22% 18%

Souscriptions au capital de SOFICA 36% 30%

Travaux de conservation ou de restauration d'objets mobiliers classés

22% 18%

Restauration complète d’un immeuble bâti (réduction d'impôt « Malraux »)

27% ou 36% 22% ou 30%

Souscriptions en numéraire au capital des SOFIPECHE

36% 30%

Investissements immobiliers dans le secteur de la location meublée non professionnelle (réduction d'impôt «

LMNP »)

18% 11%

Investissement immobilier locatif neuf (« réduction d'impôt Scellier », cf, infra)

22% (BBC) ou 13% (non BBC)

13% (BBC)

Dépenses effectuées en vue du maintien et de la protection du patrimoine naturel (espaces naturels classés et assimilés)

22% 18%

Crédit d'impôt au titre des contrats d’assurance pour loyers impayés des

logements locatifs conventionnés 45% 38%

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Augmentation du taux du PFL

Les contribuables ont le choix pour l’imposition des dividendes entre : Une imposition au barème de l’IR après application d’un abattement fixe de 40% ainsi qu’un

abattement annuel 1.525 € ou 3.050 € pour un couple. En cas d’imposition au barème de l’IR, les prélèvements sociaux sont déductibles à hauteur de 5.8%.

Le taux d’imposition maximal est donc de 22.22% auquel il convient d’ajouter les prélèvements sociaux au taux de 13.5% (soit globalement 35.72%) ;

Une imposition à un prélèvement forfaitaire libératoire au taux de 19% pour les revenus perçus en 2011, ce taux est porté à 21% pour les revenus perçus à compter du 1er janvier 2012, soit un taux global de 34.5%.

Les dividendes versés par les SIIC et les SPPICAV (OPCI) ne sont plus éligibles à aucun abattement et au PFL, par ailleurs les titres de ces sociétés ne sont plus éligibles au PEA (à compter du 21.10.2011).

Le taux du PFL pour les intérêts et assimilés est porté de 19% à 24% (soit un taux global de 37.5% psx inclus), sont visés : Les produits des obligations négociables et titres participatifs ; Les produits des titres de créances négociables ; Les produits de fonds communs de créances ; Les produits des comptes courants d’associés....

Rendement de la mesure : 600 M€

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Comparatif : Imposition au barème de l'IR / Imposition au PFL

Imposition au barème Imposition au PFL

Abattement de 40% : - 40,000 € Prélèvement forfaitaire : - 21,000 €CSG déductible : - 5,800 € Prélèvements sociaux : - 13,500 €Abattement fixe : - 3,050 €Base imposable : 51,150 €IR (TMI de 41%) : - 20,971 €Psx : - 13,500 €

Imposition : 34,471 € Imposition : 34,500 €% imposition : 34,47 % % imposition : 34,5%

Net perçu : 65,529 € Net perçu : 65,500 €

Dividendes perçus : 100,000 €

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Abattement sur les plus-values de cession de valeurs mobilières

L’article 150-0 D bis du CGI prévoyait un régime d’abattement pour durée de détention applicable aux plus-values de cession de valeurs mobilières qui devait entrer en vigueur le 1er janvier 2012 avec une exonération à hauteur d’1/3. Ce régime est supprimé, sans qu’il n’est donc jamais été appliqué.

Un nouveau dispositif remplace l’abattement pour durée de détention par un mécanisme de report d’imposition, lié au respect d’un certain nombre de conditions : détenir au moins 10 % des droits dans les bénéfices sociaux de la société dont les titres sont cédés pendant

les huit années précédant la cession ; réinvestir 80 % du montant de la plus-value nette de prélèvements sociaux, dans un délai de trente-six mois,

dans la souscription ou l’acquisition de titres d’une société exerçant une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, de telle sorte qu’au moins 5 % des droits sociaux soient détenus ;

les « cédants ré-investisseurs » ne peuvent exercer de fonction de direction dans la société bénéficiaire de l’apport.

Au bout de 5 ans de détention des titres acquis lors du remploi, la plus-value reportée sera définitivement exonérée (sous réserve d’une modification législative ultérieure).

Le régime spécifique applicable aux dirigeants faisant valoir leur droit à la retraite n’est pas modifié (art. 150-0 D ter du CGI) mais il devrait arriver à expiration le 31.12.2013

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Dispositif Scellier

La réduction d'impôt Scellier est aménagée : Elle est réservée exclusivement aux logements neufs répondant au label BBC 2005 et aux logements rénovés

(remis à neuf, réhabilités ou transformés par le vendeur avant l’acquisition) assortis d'un label attestant d'un niveau de performance énergétique exigeant ;

elle ne s'applique que dans la limite de plafonds de prix de revient fixés par zones géographiques (montant retenu dans la limite de 300.000 €) ;

le taux de la réduction est ramené à 13 % (après application du nouveau « coup de rabot » des niches fiscales), soit une réduction maximale de 4.333 € par an.

Ces aménagements concernent les logements acquis ou construits en 2012 avec des mesures transitoires pour les décisions d’investissements antérieures, le dispositif étant supprimé à compter du 1er janvier 2013 (initialement il devait être reconduit jusqu'au 31 décembre 2015).

Dates d’entrée en vigueur :

non BBC BBCRéservation enregistrée avant le 31,12,2011 et actes notariés au plus tard au 31,03,2012

13% 22%

Demande de permis de construire avant le 31,12,2011

6% 13%

Demande de permis de construire avant le 31,12,2012

0% 13%

Demande de permis de construire après le 31,12,2012

0% 0%

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