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Droit du commerce & droit de Droit du commerce & droit de l’environnement dans le contexte l’environnement dans le contexte

du développement durabledu développement durableDr Markus Gehring, LL.M. (Yale)

Maître de conférences en droit européen et intl., Centre des études intl., Université de Cambridge

Conseiller principal, Commerce, Investissement & Concurrence, Centre du droit intl.

du développement durable

Marie-Claire Cordonier Segger, MEM (Yale), LLB & BCL (McGill), BA HonsDirectrice, Centre du droit intl. du développement durable/ Fellow, LRCIL,

Université de Cambridge

Carlo D. Di Nicola, BCL (UdeM), candidat LLB (Ottawa), Gérant CDIDD

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Développement durable en drt. du Développement durable en drt. du commerce intl. commerce intl.

Survol:

Partie I: Introduction- La mondialisation et le développement durable- L’évolution du droit du commerce mondial

Partie II: Le droit du commerce international dans l’OMC- Commerce et environnement dans l’OMC- Commerce et développement dans l’OMC- Développement durable en différends à l’OMC (Exercice

pratique)

Partie III: Perspectives d’avenir- Droit intl. du commerce intégré et création de politique- Conclusion

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« Appui mutuel du commerce & environnement »Déclaration de Rio/ Agenda 21, 1992 Sommet de la Terre à Rio

… « Mondialisation pour un développement durable »

Déclaration de Joburg / JPOI, 2002 Sommet mondial sur DD Joburg : « La mondialisation offre des possibilités et des défis pour le développement durable. Nous reconnaissons que la mondialisation et l’interdépendance offrent de nouvelles possibilités en matière de commerce, d’investissement et de flux de capitaux ainsi que de progrès technologiques, y compris dans le domaine des technologies de l’information, pour la croissance de l’économie mondiale, le développement et l’amélioration des conditions de vie partout dans le monde. En même temps, il reste de graves défis à relever, y compris de graves crises financières, l’insécurité, la pauvreté, l’exclusion et les inégalités au sein des sociétés et entre les diverses sociétés. »

Partie I - Développement Partie I - Développement … et mondialisation?… et mondialisation?

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Partie I -Introduction au droit du Partie I -Introduction au droit du commerce intl. commerce intl.

1. Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT de 1994)/Histoire du droit du commerce international

2. L’Organisation mondiale du commerce (OMC)

3. Structure de gouvernance de l’OMC4. Concepts clés – Tarifs, Nation la plus

favorisée et le Traitement national, Non-discrimination

5. Règlement des différends6. Réforme – Négociations d’accords de

commerce

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- un des plus anciens domaines géré par des règles intl.- système commercial à multiples niveaux : bilatéral, régional, intra-régional et global- série de règles temporaires - originalement 23 parties contractantes - décrété le 1 janvier 1948 - terminé le 31 décembre 1995- negocié huit « cycles » de négociations multilatérales - reduit les tarifs, a tenté de reduire d’autres entraves au commerce- converti le commerce intl à un système basé sur des règles

1. Accord général sur les tarifs douaniers 1. Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT)/Histoire du drt. et le commerce (GATT)/Histoire du drt.

du comm intl. du comm intl.

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- Objectifs ?- Fonctions principales: mise-en-oeuvre, administration et opération des accords couverts; négociation des accords de commerce; règlement des différends commerciaux; examens des politiques commerciales; stimulation de la concordance des politiques- Structure de piliers: GATT, AGCS, ADPIC et accords horizontaux : Mémorandum, Mécanisme d’examen des politiques commerciales et accords plurilatéraux

2. L’Organisation mondiale du 2. L’Organisation mondiale du commercecommerce

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3. Structure de gouvernance de 3. Structure de gouvernance de l’OMCl’OMC

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-Tarifs douaniers (réciproques et mutuellement avantageux) - Tarifs de valeur réelle- Programme de tarifs (Art. II GATT)- Tariffication des autres obstacles au commerce- Convention de Bruxelles sur les tarifs Classification- Systéme douanier harmonisé classification

4. Concepts clés - Tarifs4. Concepts clés - Tarifs

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- Art. I GATT – Tout avantage, faveur, privilège ou immunité en concessions négociées sera offert à tous les membres de l’OMC. - Inconditionnellement, comme les produits, discrimination de facto - Rationale de NPF - D’importantes exceptions: grand-père préférences, Art. XXIV sur les ACR, « Enabling Clause », dispenses telles que pour l’Accord Cotonou.

4. Concepts clés – Principe de la 4. Concepts clés – Principe de la nation la plus favoriséenation la plus favorisée

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- Art. III GATT prohibe la discrimination des producteurs étrangers vis-à-vis les producteurs domestiques- Jurisprudence de GATT : une taxation formellement neutre quant à l’origine peut qd. même violer Art. III:2 GATT- Centralité de « similarité » - Mesures non-fiscales (Art III:4 GATT)- Relation avec Art. XX GATT

4. Concepts clés – Traitement 4. Concepts clés – Traitement nationalnational

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- Système de règlement des différends intégré basé sur Articles XXII et XXIII GATT et le Mémorandum- Fonction de l’organe de règlement des différends- Couverture: marchandises, services et propriété intellectuelle - Procédures: délais stricts - Adoption des rapports de panneau: principe de consensus négatif- Révision par Organe d’appel - Non-conformité avec les recommendations

5. Règlement des différends5. Règlement des différends

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- Phase de consultation - Panneaux (Art. 6-8 Mém. d’accord)- Procédure (Art. 12 Mém. d’accord) - Délais des panneaux (Annexe 3) - Processus d’appel (Art. 17 pp. Mém. d’accord)- Adoption des rapports- Conformité - Sanctions commerciales dans un autre secteur économique ou d’accord de l’OMC

5. Règlement des différends5. Règlement des différends

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- Conférence ministérielle entre les « Green Rooms » et examen minutieux par les ONG- Prise de décision par consensus (Art. XI OMC) - Comité de négociation commerciale- Cycle-Doha: Agriculture est la question la plus contestée (initialement

concurrence et investissement aussi)- Déclaration ministérielle de Hong Kong- Renouveau des négociations

6. Négociations commerciales6. Négociations commerciales

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Liens physiques (impacts) - Relations complexes- Ni bon, ni mauvais (zones grises)

Liens juridiques- Trois corps distincts de droit international- Endroits d’intersection et d’intégration

Liens institutionnels- OMC vis-à-vis secrétariats des AEM and OIG, - PNUE, PDNU- ONG nationaux et internationaux

Partie II - Évolution rapide en droit et Partie II - Évolution rapide en droit et politique sur commerce, environnement & politique sur commerce, environnement &

développementdéveloppement

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Point de vue du commerce La croissance économique à travers le

commerce résoudra tous les problèmes environnementaux

Point de vue de l’environnement Le statu quo constitue un grave danger pour les

écosystèmes de la planète

Point de vue du développement La priorité des pays en développement devrait

être la lutte contre la pauvreté et la réduction de l’écart entre pays riches et pays pauvres

2. Partie II – Points de vue différents2. Partie II – Points de vue différents

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Partie II – Gestion globale de Partie II – Gestion globale de l’environnementl’environnement

Principaux AEM Premiers accords

- CITES - CNUDLM (UNCLOS)- Convention de Bâle - Protocole de Montréal

Accords de Rio- CDB- Désertification- Changement climatique

Nouvelle génération- PICs- POPs- Traité du FAO (Seed Treaty)

Measures commerciales:- Prohibition de commerce- Dispositions de protection- Restrictions commerciales- Prohibition de commerce 3. Part

Measures commerciales:- Protocole Cartagène: contrôle

des OGM- Protocole de Kyoto: liens

commerciaux

Measures commerciales:- Restriction commerciale- Prohibition de commerce- Système multilatéral pour les

DPI

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Partie II – Aspects de développement Partie II – Aspects de développement durable à l’OMCdurable à l’OMC

Accord OMCÉchange de biens GATT OTC SPSÉchange de services GATS

Échange des DPI ADPIC

Préambule; Art. V. 2

Art. III, XX GATT Art. 2.2, 2.6 OTC Art. 2.1, 5 SPS

Art. XIV GATS

Art. 7, 30 ADPIC Et de nouvelles négociations Doha

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Adhésion accrue à l’OMC des pays en voie de développement

Nouvelle théorie du développement

GATT: Article XVIII GATT: Partie IV Clause de « enabling » Les accords de l’OMC

Partie II – Commerce et développementPartie II – Commerce et développement

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Partie II – Développement durable et Partie II – Développement durable et l’OMCl’OMC

Principes du droit du développement durable:

Intégration (et liens entre champs juridiques)

Équité Inter et Intra-générationnelle Utilisation durable des ressources

naturelles Précaution en santé, ressources

naturelles et environnement Responsibilité commune mais differenciée Accès à l’information, à la participation

publique et accès à la justice Bonne gouvernance (good governance)

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Instructions pour l’exercice:Instructions pour l’exercice:Former un groupe de travail, avec un rapporteur et un

président.En 20 – 30 min, répondre aux questions suivantes selon votre

cas:- Quelles sont les principales dispositions commerciales

mises en jeu?- Quelles sont les enjeux et problématiques

environnementaux?- Comment l’OMC Od’A résoudrerait l’affaire en droit du

commerce (3 – 4 éléments d’une solution)?- Comment définieriez vous une solution ‘durable’? É-U – Affaire crevettes-tortues (GATT) CE – Affaire Amiante (GATT) CE – Affaire boeuf aux hormones (SPS / OTC) CE – Biotech (SPS / OTC) Brésil – Pneumatiques rechapés (GATT)

Partie II- Différends à l’OMC Partie II- Différends à l’OMC (Exercice)(Exercice)

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Affaires pour l’exercice:Affaires pour l’exercice:

É-U – Affaire Crevettes-tortues (GATT) CE – Affaire Asbestos (GATT) CE – Affaire du boeuf aux hormones

(SPS / OTC) CE – Biotech (SPS / OTC) Brésil – Pneumatiques rechapés

(GATT)

Partie II- Différends à l’OMCPartie II- Différends à l’OMC

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Article I GATT 1994 Traitement général de la nation la plus favorisée 1. Tous avantages, faveurs, privileges ou immunités accordés par une partie contractante à un produit originaire ou à destination de tout autre pays seront, immédiatement et sans condition, étendus à tout produit similaire originaire ou à destination du territoire de toutes les autres parties contractantes. Cette disposition concerne les droits de douane et les impositions de toute nature perçus à l’importation ou à l’exportation ou à l’occasion de l’importation ou de l’exportation, ainsi que ceux qui frappent les transferts internationaux de fonds effectués en règlement des importations ou des exportations, le mode de perception de ces droits et impositions, l’ensemble de la réglementation et des formalités afférentes aux importations ou aux exportations ainsi que toutes les questions qui font l’object des paragraphes 2 et 4 de l’article. III. Article III GATT 1994 Traitement national en matière d’impositions et de régkmentation intérieures 1. Les parties contractantes reconnaissent que les taxes et autres impositions intérieures, ainsi que les lois, règlements et prescriptions affectant la vente, la mise en vente, l’achat, le transport, la distribution ou l’utilisation de produits sur les marché intérieur et les réglementations quantitatives intérieures prescrivant le mélange, la transformation ou l’utilisation en quantités or en proportions déterminées de certains produits ne devront pas être appliqués aux produits importés ou nationaux de manière à protéger la production nationale. Article XX GATT 1994 Exceptions générales Sous réserve que ces mesures ne soient pas appliquées de façon à constituer soit un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable entre les pays où les mêmes conditions existent, soit une restriction déguisée au commerce international, rien dans le présent Accord ne sera interprété comme empêchant l’adoption ou l’application par toute partie contractante des mesures: (a) nécessaires à la protection de la moralité publique; (b) nécessaires à la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou à la préservation des végétaux; (g) se rapportant à la conservation des ressources naturelles épuisables, si de telles mesures sont appliquées conjointement avec des restrictions à la production ou à la consommation nationales; (h) prises en exécution d’engagements contractés en vertu d’un accord intergouvernemental sur un produit de base qui est conforme aux critères soumis aux PARTIES CONTRACTANTES et non désapprouvés par elles ou qui est lui-même soumis aux PARTIES CONTRACTANTES et n’est pas désapprouvé par elles;

Règles importantes du GATTRègles importantes du GATT

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Règles importantes de l’OMCRègles importantes de l’OMC

Article II GATS Most-Favoured-Nation Treatment 1. With respect to any measure covered by this Agreement, each Member shall accord immediately and unconditionally to services and service suppliers of any other Member treatment no less favourable than that it accords to like services and service suppliers of any other country. Article XIV GATS General Exceptions Subject to the requirement that such measures are not applied in a manner which would constitute a means of arbitrary or unjustifiable discrimination between countries where like conditions prevail, or a disguised restriction on trade in services, nothing in this Agreement shall be construed to prevent the adoption or enforcement by any Member of measures: (a) necessary to protect public morals or to maintain public order; (b) necessary to protect human, animal or plant life or health; (c) necessary to secure compliance with laws or regulations which are not inconsistent with the provisions of this Agreement including those relating to: (iii) safety; Article 3 Mémorandum d’accord sur règlement des différends Dispositions générales 2. Le système de règlement des différends de l’OMC est un élément essentiel pour assurer la sécurité et la prévisibilité du système commercial multilatéral. Les Membres reconnaissent qu’il a pour objet de préserver les droits et les obligations résultant pour les Membres des accords visés, et de clarifier les dispositions existantes de ces accords conformément aux règles coutumières d’interprétation du droit international public. Les recommandations et décisions de l’ORD ne peuvent pas accroître ou diminuer les droits et obligations énoncés dans les accords visés.

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Affaires É-U – Essence/ É-U – Thon Dauphin… Affaire É-U – Crevettes-tortues

OMC Od’A : l’objectif du développement durable « doit ajouter de la couleur, de la texture et de la nuance à notre interprétation de… l’accord de l’OMC. »

CE – Affaire du boeuf aux hormonesOMC Od’A : le principe de la précaution s’incorpore à l’Art 5.7 de l’accord SPS, même si cela n’épuise pas sa pertinence.

CE – AmianteOMC Od’A: La carcinogenicité est pertinente à la similitude d’un produit, et une prohibition pourrait être « nécessaire pour… la santé humaine… »

CE – Affaire préférences tarifairesOMC Od’A: Préférences tarifaires de la CÉ n’étaient pas basées sur des objectifs de développement durable.

CE - Biotech

Partie II- Différends à l’OMC Partie II- Différends à l’OMC (Solutionnaire)(Solutionnaire)

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Partie III – Perspective: Droit Partie III – Perspective: Droit commercial intégré et la création commercial intégré et la création

de politiquesde politiques Un développement qui peut renconter les

besoins du présent sans compromettre les besoins des générations futures (Rapport de Brundtland)

Réconciliation du développement et des objectifs environnementaux (CIJ; l’affaire Gabcikovo-Nagymaros)

Équilibre / intégration / soutien mutuel entre les objectifs de la croissance économique, la justice sociale et la protection environnementale (OMC Rapport de l’organe d’appel du différend É-U – Crevettes)

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Partie III – Perspective d’avenirPartie III – Perspective d’avenir

Un agenda intégré pour le « Cycle de Un agenda intégré pour le « Cycle de développement de Doha » à l’OMC (1)développement de Doha » à l’OMC (1)

Intégration procédurale : - consultations au sein du CCE & CCD, - évaluation de l’impact de durabilité (inc. évaluation de l’impact sur les droits de l’homme), - transparence & participation (Colloques OMC),- réforme de la procédure de règlement des différends (mémoires amicus curiae, audiences publiques), - autres possibilités?

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Partie III – Perspective d’avenirPartie III – Perspective d’avenir

Un agenda intégré pour le « Cycle de Un agenda intégré pour le « Cycle de développement Doha » dans l’OMC (2)développement Doha » dans l’OMC (2)

Intégration substantive (au-dela ‘the sandbox’)- standards (OTC, SPS), - agriculture, - droit de propriété intellectuelle, - investissement- services - et autres négociations?

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Partie III – Perspective d’avenirPartie III – Perspective d’avenir

Innovations dans les accords commerciaux régionaux et processus (d’intégration) :- l’Union européenne, - le Mercosur / Andean Com / CAC - l’ALÉNA / NAAEC / NAALC & BTA- le SADC / ASACR- l’ALÉA...? - l’UE – ACP Accord Cotonou EPAs..?

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ConclusionsConclusions

Les négociations et la jurisprudence actuelles à l’OMC reflètent que l’objectif du développement durable est devenu une partie intégrale du système commercial mondial.

Les parties ont présenté des arguments juridiques qui comprennent une approche environnementale et développemental intégrée qui ont été acceptés par les organes appropriés de règlement des différends commerciaux.

Cependant, organes de règlement des différends n’accepteront pas facilement le développement durable comme « trump card ». Une solide compréhension juridique de l’objectif et des principes fondamentaux est requise afin de présenter un argument convaincant en faveur du développement durable en drt. commercial intl.

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Merci bien.Merci bien.

www.cisdl.orgwww.cisdl.orgMarkus W. Gehring / mwg24@cam.ac.uk

Marie-Claire Cordonier Segger / mccs2@cam.ac.uk