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LA PROTECTION JURIDIQUE DES PERSONNES CONTRE LES

MESURES DE CONTRÔLE ABUSIVES EN PSYCHIATRIE

MÉNARD, MARTIN, AVOCATS

Par: Me Jean-Pierre Ménard, Ad. E.

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DÉFINITIONDÉFINITION

ISOLEMENT: ÉTAT D’UN MALADE PLACÉ DANS UNE CHAMBRE D’OÙ IL NE PEUT SORTIR

CONTENTIONS:

-MÉCANIQUES: IMMOBILISATION D’UNE PERSONNE PAR DES MOYENS PHYSIQUES OU MÉCANIQUES POUR LIMITER SES MOUVEMENTS

-CHIMIQUES: ADMINISTRATION DES MÉDICAMENTS QUI SERVIRONT À CALMER ET CONTRÔLER UNE PERSONNE PRÉSENTANT DES COMPORTEMENTS À RISQUE POUR ELLE OU POUR AUTRUI

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ISOLEMENT ET CONTENTIONSISOLEMENT ET CONTENTIONSREVUE DE LA LITTÉRATUREREVUE DE LA LITTÉRATURE

-PEU OU PAS D’AVANTAGES THÉRAPEUTIQUES

-LA FRÉQUENCE D’UTILISATION N’A PAS DE LIEN AVEC LES COMPORTEMENTS DE LA PERSONNE

- SON UTILISATION A DES EFFETS PSYCHOLOGIQUES NÉGATIFS SUR LES PERSONNES

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ISOLEMENTISOLEMENTREVUE DE LA LITTÉRATUREREVUE DE LA LITTÉRATURE

-PEUT AGGRAVER CERTAINS COMPORTEMENTS

-DES ALTERNATIVES SONT POSSIBLES

-PÉRIODES PROLONGÉES ET LOCAL AUSTÈRE SONT DAVANTAGES PRÉJUDICIABLES

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LOI SUR LES SERVICES DE SANTÉ ET LOI SUR LES SERVICES DE SANTÉ ET LES SERVICES SOCIAUX ART. 118.1LES SERVICES SOCIAUX ART. 118.1

118.1.  La force, l'isolement, tout moyen mécanique ou toute substance chimique ne peuvent être utilisés, comme mesure de contrôle d'une personne dans une installation maintenue par un établissement, que pour l'empêcher de s'infliger ou d'infliger à autrui des lésions. L'utilisation d'une telle mesure doit être minimale et exceptionnelle et doit tenir compte de l'état physique et mental de la personne.

…/

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LOI SUR LES SERVICES DE SANTÉ ET LOI SUR LES SERVICES DE SANTÉ ET LES SERVICES SOCIAUX ART. 118.1LES SERVICES SOCIAUX ART. 118.1

Lorsqu'une mesure visée au premier alinéa est prise à l'égard d'une personne, elle doit faire l'objet d'une mention détaillée dans son dossier. Doivent notamment y être consignées une description des moyens utilisés, la période pendant laquelle ils ont été utilisés et une description du comportement qui a motivé la prise ou le maintien de cette mesure.

Tout établissement doit adopter un protocole d'application de ces mesures en tenant compte des orientations ministérielles, le diffuser auprès de ses usagers et procéder à une évaluation annuelle de l'application de ces mesures.

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ISOLEMENTISOLEMENTPROFESSIONNELS QUI PEUVENT LE PROFESSIONNELS QUI PEUVENT LE

PRESCRIREPRESCRIRE

MÉDECINS

INFIRMIÈRES

ERGOTHÉRAPEUTES

TRAVAILLEURS SOCIAUX

PSYCHOLOGUES

PSYCHO-ÉDUCATEUR

CONDITIONS: EN ÉTABLISSEMENT DE SANTÉ

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CONTENTIONSCONTENTIONSPROFESSIONNELS QUI PEUVENT LES PROFESSIONNELS QUI PEUVENT LES

PRESCRIREPRESCRIRE

MÉDECINS

INFIRMIÈRES

PHYSIOTHÉRAPEUTES

ERGOTHÉRAPEUTES

TRAVAILLEURS SOCIAUX (ÉTABLISSEMENT)

PSYCHOLOGUES (ÉTABLISSEMENT)

PSYCHO-ÉDUCATEUR (ÉTABLISSEMENT)

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UTILISATIONUTILISATIONLA FORCEL’ISOLEMENTLES CONTENTIONS

-OBJECTIF DE PROTECTION

-APPLICATION MINIMALE ET EXCEPTIONNELLE

-SELON L’ÉTAT PHYSIQUE ET MENTAL DE LA PERSONNE

-DOCUMENTATION

-PROTOCOLE

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ISOLEMENT ET CONTENTIONSISOLEMENT ET CONTENTIONSOBJECTIF DE PROTECTIONOBJECTIF DE PROTECTION

- L’OBJECTIF DE PROTECTION EST LE SEUL QUI PERMET DE RECOURIR À CES TECHNIQUES

- IL VISE LA PROTECTION CONTRE LES LÉSIONS QU’UNE PERSONNE PEUT S’INFLIGER À ELLE-MÊME OU À AUTRUI

- CES MESURES NE PEUVENT ÊTRE UTILISÉES À DES FINS:

- ADMINISTRATIVES

- PUNITIVES

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ISOLEMENT ET CONTENTIONSISOLEMENT ET CONTENTIONSAPPLICATION MINIMALEAPPLICATION MINIMALE

- IL FAUT TOUJOURS APPLIQUER LA MESURE LA MOINS

- RESTRICTIVE

- LIMITATIVE

- ENVAHISSANTE

- ATTENTATOIRE

- QUE POUR LA DURÉE MINIMALE NÉCESSAIRE POUR ASSURER LA PROTECTION DE LA PERSONNE OU AUTRUI

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ISOLEMENT ET CONTENTIONSISOLEMENT ET CONTENTIONSAPPLICATION EXCEPTIONNELLEAPPLICATION EXCEPTIONNELLE

- IL S’AGIT DE MESURES DE DERNIER RECOURS

- ELLES NE DOIVENT ÊTRE ENVISAGÉES QUE SI D’AUTRES FORMES D’INTERVENTION NE PERMETTENT PAS DE RÉGLER LE PROBLÈME

- IL FAUT TOUJOURS CONSIDÉRER DES ALTERNATIVES À CES MÉTHODES

- SON EMPLOI DOIT ÊTRE LIMITÉ AUX SEULES SITUATIONS OÙ IL Y A UN RISQUE ÉLEVÉ OU IMMINENT

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ISOLEMENT ET CONTENTIONSISOLEMENT ET CONTENTIONSSELON L’ÉTAT PHYSIQUE OU MENTAL DE SELON L’ÉTAT PHYSIQUE OU MENTAL DE

LA PERSONNELA PERSONNE

- IL EXISTE DES CONTRE-INDICATIONS MÉDICALES À CERTAINES MESURES

- CES MESURES PEUVENT AGRAVER L’ÉTAT PHYSIQUE OU MENTAL

- NÉCESSITÉ D’UNE ÉVALUATION MÉDICALE EN CERTAINS CAS

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ISOLEMENT ET CONTENTIONSISOLEMENT ET CONTENTIONSDOCUMENTATIONDOCUMENTATION

(ART. 118.1 AL. 2)(ART. 118.1 AL. 2)

-MENTION DÉTAILLÉE AU DOSSIER

- DESCRIPTION DES MOYENS UTILISÉS

- PÉRIODE D’UTILISATION

- DESCRIPTION DU COMPORTEMENT QUI A MOTIVÉ LA PRISE OU LE MAINTIEN DE CETTE MESURE

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ISOLEMENT ET CONTENTIONSISOLEMENT ET CONTENTIONSPROTOCOLEPROTOCOLE

(ART. 118.1 AL. 3)(ART. 118.1 AL. 3)

- ADOPTÉ PAR L’ÉTABLISSEMENT

- SELON LES ORIENTATIONS MINISTÉRIELLES

- DIFFUSION AUPRÈS DES USAGERS

- ÉVALUATION ANNUELLE DE L’APPLICATION DE CES MESURES

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Les principes directeurs encadrant Les principes directeurs encadrant l’utilisation des mesures de contrôlel’utilisation des mesures de contrôle

Premier principe : Les substances chimiques, la contention et l’isolement utilisés à titre de mesures de contrôle le sont uniquement comme mesures de sécurité dans un contexte de risque imminent.

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Les principes directeurs encadrant Les principes directeurs encadrant l’utilisation des mesures de contrôlel’utilisation des mesures de contrôle

Deuxième principe : Les substances chimiques, la contention et l’isolement ne doivent être envisagés à titre de mesures de contrôle qu’en dernier recours.

Troisième principe : Lors de l’utilisation de substances chimiques, de la contention ou de l’isolement à titre de mesures de contrôle, il est nécessaire que la mesure appliquée soit celle qui est la moins contraignante pour la personne.

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Les principes directeurs encadrant Les principes directeurs encadrant l’utilisation des mesures de contrôlel’utilisation des mesures de contrôle

Quatrième principe : L’application des mesures de contrôle doit se faire dans le respect, la dignité et la sécurité, en assurant le confort de la personne, et doit faire l’objet d’une supervision attentive.

Cinquième principe : L’utilisation des substances chimiques, de la contention et de l’isolement à titre de mesures de contrôle doit, dans chaque établissement, être balisée par des procédures et contrôlée afin d’assurer le respect des protocoles.

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Les principes directeurs encadrant Les principes directeurs encadrant l’utilisation des mesures de contrôlel’utilisation des mesures de contrôle

Sixième principe : L’utilisation des substances chimiques, de la contention et de l’isolement à titre de mesures de contrôle doit faire l’objet d’une évaluation et d’un suivi de la part du conseil d’administration de chacun des établissements.

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IMPLICATIONS JURIDIQUESIMPLICATIONS JURIDIQUES

-DROITS FONDAMENTAUX

-CONSENTEMENT

-RESPONSABILITÉ

-DE L’ÉTABLISSEMENT

-DES PROFESSIONNELS

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DROITS FONDAMENTAUXDROITS FONDAMENTAUX

-DROIT À L’INTÉGRITÉ

-DROIT À LA LIBERTÉ

-DROIT AU RESPECT -DE SON HONNEUR

-DE SA DIGNITÉ

-DE SA RÉPUTATION

-DROIT À LA PROTECTION

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CONSENTEMENTCONSENTEMENT

-CONSENTEMENT NÉCESSAIRE, SAUF URGENCE

-INFORMATION SUR LES RISQUES ET LES EFFETS

-DOCUMENTATION

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RESPONSABILITÉ DES PROFESSIONNELS RESPONSABILITÉ DES PROFESSIONNELS ET DE L’ÉTABLISSEMENTET DE L’ÉTABLISSEMENT

-ÉVALUATION DE LA PERSONNE

-PRESCRIPTION MÉDICALE

-SURVEILLANCE DE LA PERSONNE

-QUALITÉ DE L’ÉQUIPEMENT

-QUALIFICATIONS DU PERSONNEL