1

La sécurité alimentaire et les responsabilités

2

Quelques principes de base

• Libre commercialisation (sauf exceptions)• Obligation de sécurité, d’où

- Auto-contrôle

- Information du consommateur/ étiquetage

- Obligation de diligence (moyens)

• Obligations de contrôle pour les autorités nationales

• Responsabilité

3

Responsabilité

• Objective

• Solidaire

• Responsabilité civile

et

• Responsabilité pénale

4

Qui peut être responsable de quoi et vis-à-vis de qui

• Trois acteurs

- Le consommateur

- L’opérateur économique

- L’autorité publique

• Comment le « responsable » peut s’exonérer

5

Mécanismes de la responsabilité civile

• Un dommage subi par une victime• Un fait générateur de ce dommage (faute

ou non)• Un lien de causalité entre le fait et le

dommage

La victime (plaignant) doit toujours prouver que ces trois éléments sont réunis

6

Plaignant : le consommateur

• Responsable : l’opérateur

et / ou

• Responsable : l’autorité publique

7

Responsable : l’opérateur

• Le dommage (maladie, intoxication, etc.)

• Le fait : produit défectueux (défaut de sécurité)

« La sécurité à laquelle on doit normalement s’attendre compte tenu, en particulier de l’utilisation normale au moment de sa mise sur le marché »

• Le lien de causalité entre le DOMMAGE en question et le DÉFAUT en question

8

Responsable : l’Autorité publique

• Le dommage (idem)• Le fait : défaut de contrôle, absence de

mesures adéquates, autorisation donnée à tort, etc.

• Le lien de causalitéQuestion : le principe de précaution est-il une

obligation à charge des autorités publiques pouvant entraîner leur responsabilité ?

9

Plaignant : l’Autorité publique

• Responsabilité pénale (délit)

• Responsable / défendeur : l’opérateur

• Trois éléments :

- matériel (acte effectivement commis)

- Légal (acte constitutif d’une infraction)

- Moral (intention d’enfreindre la loi) :

négligence

10

Lien entre responsabilitésCivile / Pénale

• Responsabilité civile objective (sans faute)

• Responsabilité pénale seule (infraction à la Loi sans dommage à un tiers)

• Cumul des deux : action pénale et victime « partie civile »

• « Le pénal tient le civil en l’état »

• « Una via electa »

11

Victime : l’Opérateur

• Responsable : l’autorité publique

et/ou

• Responsables : d’autres opérateurs

et/ou

• Responsables : des consommateurs / la

rumeur publique

12

Responsable :l’Autorité publique

• Contrôles et/ou retraits excessifs ou disproportionnés

• Restrictions injustifiées à la libre circulation des marchandises (droit communautaire)

• Divulgation fautives d’informations

Ici encore : QUID du principe de précaution ?

13

Responsables : d’autres opérateurs

• Chaîne des responsabilités civiles :

Actions récursoires

• Responsabilité civile de l’un suite à l’engagement de la responsabilité pénale de l’autre

ATTENTION aux clauses contractuelles !

• Concurrence déloyale

14

Responsables : des consommateurs,

la rumeur publique »

• Interdiction du dénigrement

• Liberté de la presse

15

Exonérations de responsabilité des opérateurs

• En droit civil classique : absence de faute - Faute de la victime - Cause étrangère - Force majeure• En droit pénal• Absence d’imputabilité du fait• Absence d’illégalité du fait• Absence d’intention (c’est-à- dire• de négligence)

16

Exonération de responsabilité : produits défectueux

• Mise en marché de produits hors de la responsabilité de l’opérateur

• Absence de défaut du produit au moment de la mise en marché

• Etat des connaissances scientifiques et techniques lors de la mise en circulation (risque de développement)

17

Exonération de responsabilité : produits défectueux (suite)

• Défaut dû à une conformité à des règles obligatoires

• Défaut imputable à la conception du produit fini

• Faute de la victime (exonération totale ou partielle)

18

Au-delà des catégories juridiques, quelques éléments fondamentaux

Les auto-contrôles, pour établir• L’absence de négligences (resp.pénale)• L’absence de défaut au moment de la mise en vente

(resp. civile)La traçabilité• Soit qu’elle devienne une obligation légale (cf. loi d’orientation agricole)• Soit qu’elle permette simplement de retrouver « le »

responsable, au moins pour des actions récursoires.

19

Éléments fondamentaux

• Les clauses contractuelles

- partage des responsabilités dans le cadre des actions récursoires

• L’information du consommateur, pour définir la défectuosité du produit

- étiquetage

- précautions d’emploi, etc.

20

Le principe de précaution

• S’applique-t-il aux opérateurs ?

• Qu’apporte-t-il de nouveau par rapport aux obligations classiques ?

21

Et quelques limites

• Trop de précautions

• Trop d’étiquetage

Peuvent faire monter les exigences, et donc les responsabilités

• C’est donc à l’opérateur de se livre là aussi à son « évaluation des risques ».