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AIDE MÉMOIRE ‐ CONCERNANT L’ÉLIMINATION DEDOCUMENTS INACTIFS À CONSERVATION PERMANENTE
(Article 18 de la Loi sur les archives, RLRQ, chapitre A-21.1)
2018-04-09
TABLE DES MATIERES1. CONTEXTE.........................................................................................................................................................3
2. ÉLIMINATION DE DOCUMENTS INACTIFS REPRODUITS SUR UN AUTRE SUPPORT...........................................4
2.1 ÉLÉMENTS À CONSIDÉRER..........................................................................................................................4
2.2 PROCÉDURE DE DEMANDE D’AUTORISATION DE DESTRUCTION...............................................................5
3. ÉLIMINATION DE DOCUMENTS INACTIFS IRRÉMÉDIABLEMENT DÉTÉRIORÉS..................................................6
3.1 PROCÉDURE DE DEMANDE D’AUTORISATION DE DESTRUCTION...............................................................6
4. ÉLIMINATION DE DOCUMENTS INACTIFS DONT IL EST JUGÉ QU’IL N’EST PLUS UTILE DE LES CONSERVER.....7
4.1 PROCÉDURE DE DEMANDE D’AUTORISATION DE DESTRUCTION...............................................................7
ANNEXE 1 – FORMULAIRE : DEMANDE DE DESTRUCTION DE DOCUMENTS INACTIFS REPRODUITS SUR UN AUTRE SUPPORT...............................................................................................................................................8
ANNEXE 2 – RÉSOLUTION : DESTRUCTION DE DOCUMENTS INACTIFS REPRODUITS SUR UN AUTRE SUPPORT.........................................................................................................................................................................9
ANNEXE 3 – FORMULAIRE : DEMANDE DE DESTRUCTION DE DOCUMENTS INACTIFS IRRÉMÉDIABLEMENT DÉTÉRIORÉS....................................................................................................................................................10
ANNEXE 4 – RÉSOLUTION : DESTRUCTION DE DOCUMENTS INACTIFS IRRÉMÉDIABLEMENT DÉTÉRIORÉS....11
ANNEXE 5 – FORMULAIRE : DEMANDE DE DESTRUCTION DE DOCUMENTS INACTIFS DONT IL EST JUGÉ QU’IL N’EST PLUS UTILE DE LES CONSERVER............................................................................................................12
ANNEXE 6 – RÉSOLUTION : DESTRUCTION DE DOCUMENTS INACTIFS DONT IL EST JUGÉ QU’IL N’EST PLUS UTILE DE LES CONSERVER...............................................................................................................................13
ANNEXE 7 - LISTE DES ARCHIVISTES PAR RÉGION...........................................................................................14
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1. CONTEXTE
Depuis l’adoption de la Loi sur les archive s (RLRQ, chapitre A-21.1 ), en 1983, les organismes publics doivent respecter certaines obligations quant à la gestion de leurs documents, notamment par l’établissement d’un calendrier de conservation qui doit être approuvé par Bibliothèque et Archives nationales du Québec (BAnQ). Cet outil de gestion a pour principal objectif de déterminer quels documents doivent être conservés de manière permanente afin de constituer un patrimoine archivistique représentatif et valable, et ce, au bénéfice de toute la population québécoise.
Selon l’article 7 de la Loi sur les archives, « tout organisme public doit établir et tenir à jour un calendrier de conservation qui détermine les périodes d’utilisation et les supports de conservation de ses documents actifs et semi actifs et qui indique quels documents inactifs sont conservés de manière permanente et lesquels sont‐ éliminés ». Il faut donc comprendre que le calendrier de conservation ne fait que désigner les documents qui doivent être détruits et ceux qui doivent être conservés de manière permanente. Une fois le stade semi actif‐ dépassé, les documents à conservation permanente ne sont plus gérés par le calendrier de conservation mais sont plutôt soumis à la portée des articles 14 à 20 de la Loi sur les archives. En d’autres termes, le fait d’autoriser, au moyen du calendrier de conservation, la destruction de documents actifs ou semi actifs ne‐ signifie pas que cette autorisation peut s’appliquer aux documents de cette même série qui ont déjà atteint le stade inactif.
Un organisme1 qui désire détruire des documents inactifs à conservation permanente doit demander une autorisation spéciale à BAnQ, et ce, en vertu de l’article 18 de la Loi sur les archives. Cet article précise que : « Nul ne peut aliéner, éliminer ou modifier des documents inactifs d’un organisme public destinés à être conservés de manière permanente. Toutefois, Bibliothèque et Archives nationales peut autoriser l’élimination de tels documents s’ils ont été reproduits sur un autre support ou s’il estime qu’ils sont irrémédiablement détériorés ou qu’il n’est plus utile de les conserver. »
Cet aide mémoire a pour objectif d’expliquer aux organismes la procédure à suivre pour demander une telle‐ autorisation à BAnQ dans les trois situations suivantes :
(1) si des documents inactifs ont été reproduits sur un autre support;(2) si des documents inactifs sont irrémédiablement détériorés et(3) s’il est jugé qu’il n’est plus utile de conserver des documents inactifs
qui avaient été destinés à être conservés de manière permanente.
1 Seuls les organismes publics visés aux paragraphes 2, 4, 5, 6 et 7 de l’annexe de la Loi sur les archives peuvent présenter à BAnQ une demande d’autorisation de destruction de documents inactifs destinés à la conservation permanente. Les organismes visés aux paragraphes 1 et 3 de l’annexe de la Loi sur les archives ne sont pas touchés par l’article 18 de la Loi puisqu’ils ont l’obligation de verser leurs documents inactifs à conservation permanente à BAnQ qui, de son côté, en assure la conservation permanente et la diffusion.
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2. ÉLIMINATION DE DOCUMENTS INACTIFS REPRODUITS SUR UN AUTRE SUPPORT
Certains organismes sont tentés d’effectuer une numérisation de substitution de leurs documents destinés à être conservés de façon permanente dans le but de réaliser des économies en matière d’espace de conservation. Cependant, avant d’envisager de réaliser un tel projet, il est important de connaître les exigences juridiques et archivistiques inhérentes à un travail de numérisation de substitution afin de pouvoir les respecter.
2.1 ÉLÉMENTS À CONSIDÉRER
Avant d’envisager de procéder à une numérisation de substitution de documents inactifs à conservation permanente, un organisme public doit prendre en considération les éléments suivants :
1- La valeur juridique des documentsUn document ayant atteint le stade inactif pourrait être admis en preuve devant un tribunal ou devant un arbitre pour faire valoir un droit. Il est donc essentiel, lors de la numérisation, de respecter les modalités prévues par la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information afin d’assurer l’intégrité d’un document ayant été numérisé. Pour obtenir davantage d’information sur la valeur juridique des documents, il est possible de consulter la version annotée de tous les articles de la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information2.
2- Le respect des recommandations de BAnQPour faire une numérisation de substitution, il faut respecter certains principes et certaines normes, et ce, en fonction des caractéristiques propres aux documents que l’on veut numériser. L’organisme qui désire entreprendre une telle opération doit prendre en considération les recommandations de BAnQ en la matière. Celles ci sont présentées dans le document intitulé ‐ « La numérisation des documents : méthodes et recommandations (2012-05) . »
3- La mise en œuvre d’un programme de conservation à long terme des documents numériquesLa numérisation et la conservation des documents numériques sont deux choses distinctes. Ainsi, un organisme qui décide d’opter pour la numérisation et pour la destruction des documents inactifs sources doit avoir les ressources et les moyens nécessaires pour assurer la conservation permanente des documents numérisés. Il faudra en effet que cet organisme consacre des ressources humaines, matérielles et financières importantes et récurrentes à la migration des documents ainsi qu’à un contrôle de la qualité du travail effectué.
Pour obtenir davantage d’information sur les éléments d’un programme de conservation à long terme des documents numériques, veuillez consulter l’ouvrage de Françoise Banat Berger, Laurent Duplouy‐ et Claude Huc intitulé L’archivage numérique à long terme – Les débuts de la maturité, Paris, Direction des archives de France / La Documentation française, 2009, 282 p.
Également, pour plus d’information sur la question des coûts liés à la conservation de documents numériques, vous pouvez consulter le rapport intitulé Sustainable Economics for a Digital Planet – Ensuring Long Term Access to Digital Information‐ 3.
4- La mise en œuvre de moyens d’accès aux documents2 https://www.tresor.gouv.qc.ca/ressources-informationnelles/cadre-normatif-de-gestion-des-ressources-informationnelles/loi-concernant-le-cadre-juridique-des-technologies-de-linformation/loi-annotee-par-article/33 http://brtf.sdsc.edu/biblio/BRTF_Final_Report.pdf
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Les documents numériques sont soumis aux mêmes lois et règlements que les documents sur support papier, notamment en ce qui concerne l’accès à l’information. De plus, en conformité avec la Politique de gestion des documents inactifs des organismes publics4, tout citoyen a droit à la consultation libre et gratuite des documents publics. L’organisme doit donc établir des modalités de consultation souples et adaptées aux besoins de son milieu afin de favoriser l’accessibilité à ses archives, et ce, quel que soit le support.
5- La valeur intrinsèque d’un documentLa valeur intrinsèque d’un document se définit comme « la qualité physique ou matérielle des documents ». En effet, les « archives possèdent cette valeur en relation avec les critères de rareté ou d’ancienneté du support et leurs qualités artistiques ou esthétiques ». Il serait donc justifié de conserver certains documents sur leur support d’origine. Ces documents pourraient être des documents constitutifs, des chartes, des documents avec sceaux, etc. Ainsi, il est important que l’organisme s’interroge sur la valeur intrinsèque des documents et sur la nécessité de conserver quelques spécimens qui pourraient être utilisés lors d’activités commémoratives ou d’expositions.
Pour obtenir davantage d’information sur la notion de valeur intrinsèque ainsi que sur les neuf critères servant à l’établir, veuillez consulter l’article de Shauna McRanor intitulé « A Critical Analysis of Intrinsic Value » dans The American Archivist, vol. 59, no 4, « Diplomatic and Modern Records » (automne 1996), p. 400 411.‐
2.2 PROCÉDURE DE DEMANDE D’AUTORISATION DE DESTRUCTION
Pour demander l’autorisation de détruire les documents sources ayant été reproduits sur un autre support, l’organisme doit transmettre à l’archiviste de BAnQ responsable de sa région (voir annexe 7) une demande comprenant les éléments suivants :
(1) le formulaire « Demande de destruction de documents inactifs reproduits sur un autre support » dûment rempli (voir annexe 1);(2) une copie de la ou des règles de conservation associées au dossier (ou à la série
documentaire)5;(3) une résolution comprenant tous les éléments du modèle proposé (voir annexe 2).
À noter que la numérisation doit avoir été réalisée avant qu’on demande à BAnQ l’autorisation de détruire les documents sources. De plus, BAnQ se réserve le droit de refuser d’accorder l’autorisation de les détruire.
4 Et sous réserve des restrictions prescrites par la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (RLRQ, chapitre A 2.1‐ ).5 Cette information est demandée afin que BAnQ puisse vérifier que les dossiers visés ont atteint le stade d’inactivité.
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3. ÉLIMINATION DE DOCUMENTS INACTIFS IRRÉMÉDIABLEMENT DÉTÉRIORÉS
Selon l’article 7.3.3 de la Politique de gestion des documents inactifs des organismes publics, les organismes doivent s’assurer que leurs archives sont entreposées dans des conditions de conservation adéquates. Cependant, un sinistre (incendie, dégât d’eau, etc.) peut se produire et endommager les archives. Une intervention rapide permettra d’éviter que les archives ne se détériorent davantage ou qu’elles ne soient entièrement détruites. Par contre, dans certains cas, l’état des documents ne permettra pas de les restaurer. L’organisme doit alors informer BAnQ de cette situation et lui demander l’autorisation de détruire ces documents qui étaient destinés à être conservés de façon permanente.
3.1 PROCÉDURE DE DEMANDE D’AUTORISATION DE DESTRUCTION
Pour demander l’autorisation de détruire les documents irrémédiablement détériorés, l’organisme doit transmettre à l’archiviste de BAnQ responsable de sa région (voir annexe 7) une demande comprenant les éléments suivants :
(1) le formulaire « Demande de destruction de documents inactifs irrémédiablement détériorés » dûment rempli (voir annexe 3);(2) une copie de la ou des règles de conservation associées au dossier (ou à la série documentaire)6;(3) une résolution comprenant tous les éléments du modèle proposé (voir annexe 4).
6 Cette information est demandée afin que BAnQ puisse vérifier que les dossiers visés ont atteint le stade d’inactivité.
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4. ÉLIMINATION DE DOCUMENTS INACTIFS DONT IL EST JUGÉ QU’IL N’EST PLUS UTILE DE LES CONSERVER
Avec le temps, il est possible que la valeur historique de certains documents destinés à être conservés de façon permanente soit réévaluée. Par exemple, en 2016, BAnQ a réévalué la valeur historique des dossiers d’employés. Ces derniers étaient jusqu’alors conservés en partie7 ou en totalité8. Puisqu’il a été jugé que ces dossiers sont surtout créés pour soutenir un besoin administratif et n’apportent aucun éclairage supplémentaire sur l’histoire ou la mission d’un organisme public, il fut décidé de modifier le sort final de cette série en faveur d’une destruction. Ainsi, un organisme qui désirerait procéder à la destruction des dossiers inactifs de cette série documentaire doit en demander l’autorisation à BAnQ, et ce, en vertu de l’article 18 de la Loi sur les archive s, RLRQ, chapitre A-21.1).
4.1 PROCÉDURE DE DEMANDE D’AUTORISATION DE DESTRUCTION
Pour demander l’autorisation de détruire les documents inactifs dont il est jugé qu’il n’est plus utile de les conserver, l’organisme doit transmettre à l’archiviste de BAnQ responsable de sa région (voir annexe 7) une demande comprenant les éléments suivants :
(1) le formulaire « Demande de destruction de documents inactifs dont il est jugé qu’il n’est plus utile de les conserver » dûment rempli (voir annexe 5);(2) une copie de la ou des règles de conservation associées au dossier (ou à la série documentaire)9;(3) une résolution comprenant tous les éléments du modèle proposé (voir annexe 6) ou une lettre de l’organisme.
7 Par exemple, dans le secteur des commissions scolaires, les dossiers des employés nés aux années 1 de chaque décennie étaient conservés (Recueil des délais de conservation des documents des commissions scolaires du Québec, juin 2013). 8 Par exemple, dans le secteur municipal, les dossiers des employés – volet administratifs (Guide de gestion des documents municipaux, novembre 2014).9 Cette information est demandée afin que BAnQ puisse vérifier que les dossiers visés ont atteint le stade d’inactivité.
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ANNEXE 1 – FORMULAIRE : DEMANDE DE DESTRUCTION DE DOCUMENTS INACTIFS REPRODUITS SUR UN AUTRE SUPPORT
DEMANDE DE DESTRUCTION DE DOCUMENTS INACTIFS REPRODUITS SUR UN AUTRE SUPPORTLoi sur les archives (RLRQ, chapitre A-21.1), article 18
ORGANISMENOM DE L’ORGANISMENO DU CALENDRIERADRESSE DU SIÈGE SOCIAL
RESPONSABLE DE L’ORGANISMEPRÉNOM ET NOMADRESSETÉLÉPHONECOURRIEL
PERSONNE-RESSOURCEPRÉNOM ET NOMADRESSETÉLÉPHONECOURRIEL
DESCRIPTION SOMMAIRE DU PROJET DE NUMÉRISATION
DESCRIPTION DES DOCUMENTS 10
TITRES DU DOSSIER (OU DE LA SÉRIE DOCUMENTAIRE)DATES EXTRÊMESSUPPORT D’ORIGINENO DE LA RÈGLE DE CONSERVATION ASSOCIÉE AU DOSSIER (OU À LA SÉRIE DOCUMENTAIRE)11
10 Veuillez répéter le tableau « Description des documents » autant de fois que nécessaire pour énumérer chacun des documents ou chacune des séries documentaires visés par la demande de destruction. 11 Cette information est demandée afin que BAnQ puisse vérifier que les dossiers visés ont atteint le stade d’inactivité.
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ANNEXE 2 – RÉSOLUTION : DESTRUCTION DE DOCUMENTS INACTIFS REPRODUITS SUR UN AUTRE SUPPORT
Résolution du [conseil d’administration ou du comité exécutif]de [Nom de l’organisme] en date du [Date]
Résolution n° [N° de résolution]
Attendu que [Nom de l’organisme] affirme que le projet de numérisation des documents inactifs (joint en annexe) a été réalisé de manière à assurer la valeur juridique des documents et l’équivalence fonctionnelle des supports conformément aux prescriptions de la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information (LCCJTI);
Attendu que [Nom de l’organisme] affirme que le projet de numérisation des documents inactifs (joint en annexe) a été réalisé en conformité avec les recommandations de Bibliothèque et Archives nationales du Québec en matière de numérisation de substitution, notamment en ce qui concerne la qualité de la reproduction et de la description des documents numérisés;
Attendu que [Nom de l’organisme] affirme avoir effectué une analyse de ses documents inactifs basée sur la valeur intrinsèque de ceux ci afin de déterminer les séries ou les dossiers desquels pourraient être extraits‐ des spécimens qui seraient conservés sur leur support d’origine, et ce, pour des utilisations futures;
Attendu que [Nom de l’organisme] affirme disposer des ressources humaines, matérielles et financières nécessaires à la mise en œuvre d’un programme de conservation à long terme des documents numériques;
Attendu que [Nom de l’organisme] affirme favoriser l’accessibilité à ses archives quel qu’en soit le support, et ce, en conformité avec la Politique de gestion des documents inactifs des organismes publics;
Attendu qu’une description sommaire des documents inactifs à éliminer est annexée à la présente résolution (voir le formulaire de demande de destruction);
Il est proposé par […] et appuyé par […]
d’autoriser [Fonction de la personne autorisée] à demander à Bibliothèque et Archives nationales du Québec l’autorisation d’éliminer des documents inactifs sources pour et au nom de [Nom de l’organisme].
[Sceau de l’organisme s’il en utilise un]
Copie certifiée conforme signée le [Date]
[Signature de la personne habilitée à certifier conforme une copie]
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ANNEXE 3 – FORMULAIRE : DEMANDE DE DESTRUCTION DE DOCUMENTS INACTIFS IRRÉMÉDIABLEMENT DÉTÉRIORÉS
DEMANDE DE DESTRUCTION DE DOCUMENTS INACTIFS IRRÉMÉDIABLEMENT DÉTÉRIORÉSLoi sur les archives (RLRQ, chapitre A-21.1), article 18
ORGANISMENOM DE L’ORGANISMENO DU CALENDRIERADRESSE DU SIÈGE SOCIAL
RESPONSABLE DE L’ORGANISMEPRÉNOM ET NOMADRESSETÉLÉPHONECOURRIEL
PERSONNE-RESSOURCEPRÉNOM ET NOMADRESSETÉLÉPHONECOURRIEL
DESCRIPTION DU SINISTREDATELIEUDESCRIPTIONMESURES PRISES PAR L’ORGANISME
DESCRIPTION DES DOCUMENTS 12
TITRES DU DOSSIER (OU DE LA SÉRIE DOCUMENTAIRE)DATES EXTRÊMESNO DE LA RÈGLE DE CONSERVATION ASSOCIÉE AU DOSSIER (OU À LA SÉRIE DOCUMENTAIRE) 13
DESCRIPTION DE L’ÉTAT DE CONSERVATION
12 Veuillez répéter le tableau « Description des documents » autant de fois que nécessaire pour énumérer chacun des documents ou chacune des séries documentaires visés par la demande de destruction. 13 Cette information est demandée afin que BAnQ puisse vérifier que les dossiers visés ont atteint le stade d’inactivité.
10
ANNEXE 4 – RÉSOLUTION : DESTRUCTION DE DOCUMENTS INACTIFS IRRÉMÉDIABLEMENT DÉTÉRIORÉS
Résolution du [conseil d’administration ou du comité exécutif]de [Nom de l’organisme] en date du [Date]
Résolution n° [N° de résolution]
Attendu qu’en vertu de l’article 18 de la Loi sur les archives (RLR, chap. A-21.1), Bibliothèque et Archives nationales du Québec peut autoriser l’élimination de documents inactifs d’un organisme public destinés à être conservés de manière permanente s’ils ont été reproduits sur un autre support ou si Bibliothèque et Archives nationales du Québec estime qu’ils sont irrémédiablement détériorés ou qu’il n’est plus utile de les conserver;
Attendu que [Nom de l’organisme public] est un organisme public visé au paragraphe [Numéro de paragraphe] de l’annexe de la Loi sur les archives;
Attendu que certains documents inactifs de [Nom de l’organisme public] destinés à être conservés de manière permanente ont été irrémédiablement détériorés;
Attendu qu’une description sommaire des documents inactifs à éliminer est annexée à la présente résolution (voir le formulaire de demande de destruction);
Il est proposé par […] et appuyé par […]
d’autoriser [Fonction de la personne autorisée] à demander à Bibliothèque et Archives nationales du Québec l’autorisation d’éliminer des documents inactifs irrémédiablement détériorés pour et au nom de [Nom de l’organisme].
[Sceau de l’organisme s’il en utilise un]
Copie certifiée conforme signée le [Date]
[Signature de la personne habilitée à certifier conforme une copie]
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ANNEXE 5 – FORMULAIRE : DEMANDE DE DESTRUCTION DE DOCUMENTS INACTIFS DONT IL EST JUGÉ QU’IL N’EST PLUS UTILE DE LES CONSERVER
DEMANDE DE DESTRUCTION DE DOCUMENTS INACTIFS DONT IL EST JUGÉ QU’IL N’EST PLUS UTILE DE LES CONSERVER
Loi sur les archives (RLRQ, chapitre A-21.1), article 18
ORGANISMENOM DE L’ORGANISMENO DU CALENDRIERADRESSE DU SIÈGE SOCIAL
RESPONSABLE DE L’ORGANISMEPRÉNOM ET NOMADRESSETÉLÉPHONECOURRIEL
PERSONNE-RESSOURCEPRÉNOM ET NOMADRESSETÉLÉPHONECOURRIEL
JUSTIFICATION DE LA DEMANDE
DESCRIPTION DES DOCUMENTS 14
TITRES DU DOSSIER (OU DE LA SÉRIE DOCUMENTAIRE)DATES EXTRÊMESNO DE LA RÈGLE DE CONSERVATION ASSOCIÉE AU DOSSIER (OU À LA SÉRIE DOCUMENTAIRE) 15
14 Veuillez répéter le tableau « Description des documents » autant de fois que nécessaire pour énumérer chacun des documents ou chacune des séries documentaires visés par la demande de destruction. 15 Cette information est demandée afin que BAnQ puisse vérifier que les dossiers visés ont atteint le stade d’inactivité.
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ANNEXE 6 – RÉSOLUTION : DESTRUCTION DE DOCUMENTS INACTIFS DONT IL EST JUGÉ QU’IL N’EST PLUS UTILE DE LES CONSERVER
Résolution du [conseil d’administration ou du comité exécutif]de [Nom de l’organisme] en date du [Date]
Résolution n° [N° de résolution]
Attendu qu’en vertu de l’article 18 de la Loi sur les archives (RLRQ, chapitre A-21.1), Bibliothèque et Archives nationales du Québec peut autoriser l’élimination de documents inactifs d’un organisme public destinés à être conservés de manière permanente s’ils ont été reproduits sur un autre support ou si Bibliothèque et Archives nationales du Québec estime qu’ils sont irrémédiablement détériorés ou qu’il n’est plus utile de les conserver;
Attendu que [Nom de l’organisme public] est un organisme public visé au paragraphe [Numéro de paragraphe] de l’annexe de la Loi sur les archives;
Attendu que certains documents inactifs de [Nom de l’organisme public] destinés à être conservés de manière permanente ont été jugés comme ne valant plus la peine d’être conservés;
Attendu qu’une description sommaire des documents inactifs à éliminer est annexée à la présente résolution (voir le formulaire de demande de destruction) ;
Il est proposé par […] et appuyé par […]
d’autoriser [Fonction de la personne autorisée] à demander à Bibliothèque et Archives nationales du Québec l’autorisation d’éliminer des documents inactifs qu’il est inutile de conserver pour et au nom de [Nom de l’organisme].
[Sceau de l’organisme s’il en utilise un]
Copie certifiée conforme signée le [Date]
[Signature de la personne habilitée à certifier conforme une copie]
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ANNEXE 7 - LISTE DES ARCHIVISTES PAR RÉGION
BAnQ RimouskiBas-Saint-Laurent (01) et
Gaspésie–Îles-de-la-Madeleine (11)
Édifice Louis-Joseph-Moreault337, rue Moreault
Rimouski (Québec) G5L 1P4
Archiviste : Guillaume [email protected]
418 727-3500 poste 6316
BAnQ SaguenaySaguenay–Lac-Saint-Jean (02)
930, rue Jacques-Cartier Est,bureau C-103, 1er étage
Saguenay (Québec) G7H 7K9
Archiviste : Myriam [email protected]
418 698-3516 poste 6314
BAnQ QuébecCapitale-Nationale (03)
et Chaudière-Appalaches (12)
Pavillon Louis-Jacques-CasaultCampus de l’Université LavalC. P. 10450, succ. Sainte-FoyQuébec (Québec) G1V 4N1
Organismes du secteur municipal, de la santé et de l’éducation :
Capitale-NationaleArchiviste : Marie-France Mignault
[email protected] 644-4800 poste 6435
Chaudière-AppalachesArchiviste : Éric Turcotte
[email protected] 644-4800 poste 6477
Assemblée nationale, Lieutenant gouverneur, Directeur‐ général des élections du Québec, Vérificateur général du
Québec, Commissaire au lobbyisme du Québec et Protecteur du citoyen :
Amélie [email protected] poste : 6412
BAnQ Trois-RivièresMauricie (04) et
Centre-du-Québec (17)
225, rue des Forges, bureau 208Trois-Rivières (Québec) G9A 2G7
Archiviste : Sophie [email protected] 371-6015 poste 6336
BAnQ SherbrookeEstrie (05)
225, rue Frontenac, bureau 401Sherbrooke (Québec) J1H 1K1
Archiviste : Julie [email protected]
819 820-3010 poste 6331
BAnQ Vieux-MontréalMontréal (06), Laval (13),
Lanaudière (14), Laurentides (15)et Montérégie (16)
535, avenue Viger EstMontréal (Québec) H2L 2P3
Montréal, Laval, LaurentidesArchiviste : Daniel [email protected]
514 873-1101 poste 6232
Lanaudière, MontérégieArchiviste : Alexandra Buthiaux
[email protected] 873-1101 poste 6787
BAnQ GatineauOutaouais (07)
855, boulevard de la GappeGatineau (Québec) J8T 8H9
Archiviste : Jacinthe [email protected] 568-8798 poste 6341
BAnQ Rouyn-NorandaAbitibi-Témiscamingue (08)
et Nord-du-Québec (10)
27, rue du Terminus OuestRouyn-Noranda (Québec) J9X 2P3
Archiviste : Sébastien [email protected]
819 763-3484 poste 6301
BAnQ Sept-ÎlesCôte-Nord (09)
700, boulevard Laure, bureau 190Sept-Îles (Québec) G4R 1Y1
Archiviste : Danielle [email protected]
418 964-8434 poste 6315
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