1

PASS-FONCIERPASS-FONCIER®®

Cil RéférentCil Référent

Cil Référent

2

PASS FONCIERPASS FONCIER®® Un dispositif innovant d’accession Un dispositif innovant d’accession

sociale à la propriétésociale à la propriété

Cil Référent

3

>> PASS FONCIER : principe du dispositif>> PASS FONCIER : principe du dispositif- Individuel neuf hors copropriété : portage foncier ou Individuel neuf hors copropriété : portage foncier ou

prêt long terme : à étudier par dossier.prêt long terme : à étudier par dossier.- Collectif : prêt long terme .Collectif : prêt long terme .- Une double sécurisation : Une double sécurisation :

- garantie de rachat - garantie de rachat

- garantie de relogement- garantie de relogement

Cil Référent

4

>> PASS FONCIER : Les bénéficiaires>> PASS FONCIER : Les bénéficiaires

Qui peut bénéficier du PASS-FONCIERQui peut bénéficier du PASS-FONCIER®® ? ?

Les ménages doivent respecter les 3 conditions Les ménages doivent respecter les 3 conditions suivantes :suivantes :

■ ■ être primo-accédant de sa résidence principale,être primo-accédant de sa résidence principale,

■ ■ respecter les conditions de ressources du PSLA,respecter les conditions de ressources du PSLA,

■ ■ bénéficier d’une aide à l’accession sociale à la bénéficier d’une aide à l’accession sociale à la propriété attribuée par une collectivité territoriale.propriété attribuée par une collectivité territoriale.

Cil Référent

5

• Primo - accédantPrimo - accédant

Est considéré primo-accédant tout ménage Est considéré primo-accédant tout ménage qui n’a pas été propriétaire de sa qui n’a pas été propriétaire de sa résidence principale au cours des deux résidence principale au cours des deux dernières années.dernières années.

= Réglementation PTZ= Réglementation PTZ

>> PASS FONCIER : Les bénéficiaires>> PASS FONCIER : Les bénéficiaires

Cil Référent

6

• Plafonds PSLAPlafonds PSLA• Ressources n-2Ressources n-2• Disposer d'un avis Disposer d'un avis

d'imposition…d'imposition…

Nbre de personne vivant dans le foyer

Zone AZone B

ou C

127 638

€23 688

€

235 525

€31 588

€

340 488

€36 538

€

444 425

€40 488

€

5 et plus48 363

€44 425

€

>> PASS FONCIER : Les bénéficiaires>> PASS FONCIER : Les bénéficiaires

Cil Référent

7

• Aide de la collectivitéAide de la collectivité

• Distribuée par le Département du Bas Rhin et Distribuée par le Département du Bas Rhin et du Haut-Rhin.du Haut-Rhin.

Nombre de personnes Zone A Zones B-C

3 ou moins

4 ou plus

4 000 € 3 000 €

4 000 € 5 000 €

>> PASS FONCIER : Les bénéficiaires>> PASS FONCIER : Les bénéficiaires

Cil Référent

8

>> PASS FONCIER : Les opérations éligibles>> PASS FONCIER : Les opérations éligibles

Opérations de construction :Opérations de construction :• Maisons individuelles, en VEFA (vente en l’état Maisons individuelles, en VEFA (vente en l’état

futur d’achèvement) ou en CCMI (contrat de futur d’achèvement) ou en CCMI (contrat de construction de maisons individuelles)construction de maisons individuelles)

• Collectif ou maisons groupées en copropriété.Collectif ou maisons groupées en copropriété.

Cil Référent

9

>> PASS FONCIER : Les opérations éligibles>> PASS FONCIER : Les opérations éligibles

Maison individuelleMaison individuelle : CCMI ou VEFA ou : CCMI ou VEFA ou COLLECTIF.COLLECTIF.

Prix de vente maxiPrix de vente maxi (hors taxe): (hors taxe):• - zone B2 : 2 400 €- zone B2 : 2 400 €

- zone c  : 2 100 €- zone c  : 2 100 €Par m² de surface utile.Par m² de surface utile.

+ DISPOSITIONS PROPRES A CHAQUE COLLECTIVITE.+ DISPOSITIONS PROPRES A CHAQUE COLLECTIVITE.

Cil Référent

10

>> PASS FONCIER : Portage foncier>> PASS FONCIER : Portage foncier individuel neuf hors copropriété. individuel neuf hors copropriété.

Qu'est-ce que le portage foncier ?Qu'est-ce que le portage foncier ?1.1. L'accédant rembourse d'abord les prêts souscrits pour L'accédant rembourse d'abord les prêts souscrits pour

la construction du logement,la construction du logement,

2.2. Pendant ce temps, le terrain est acheté et porté par une Pendant ce temps, le terrain est acheté et porté par une filiale du CIL, grâce à l’intervention du 1% Logement,filiale du CIL, grâce à l’intervention du 1% Logement,

3.3. A l'issue, le propriétaire rachète le terrain à la filiale du A l'issue, le propriétaire rachète le terrain à la filiale du CILCIL

-> Outil juridique : bail à construction-> Outil juridique : bail à construction

Cil Référent

11

>> PASS FONCIER : les montants>> PASS FONCIER : les montants

• Montant du PASS-FONCIER :Montant du PASS-FONCIER :

2 situations :2 situations :• prix du terrain < au montant PASS-FONCIERprix du terrain < au montant PASS-FONCIER• prix du terrain > au montant maxi du PASS-FONCIER : prix du terrain > au montant maxi du PASS-FONCIER :

versement de la différence à la structure porteuse (montant versement de la différence à la structure porteuse (montant inscrit dans le plan de financement de la construction )inscrit dans le plan de financement de la construction )

Cil Référent

Zone A Zone B1 Zone B2 Zone C

Montant 50 000 € 45 000 € 40 000 € 30 000 €

12

Durée du PASS-FONCIER : entre 18 et 25 ansDurée du PASS-FONCIER : entre 18 et 25 ansPossibilité de lever l'option à tout momentPossibilité de lever l'option à tout moment

"Coût" du PASS-FONCIER :"Coût" du PASS-FONCIER :2 situations à l'issue du remboursement de la 2 situations à l'issue du remboursement de la

construction :construction :1.1. Acquisition immédiate :Acquisition immédiate :• L'accédant est salarié d'une entreprise privée : L'accédant est salarié d'une entreprise privée :

montant du PASS-FONCIER majoré du taux 1,5%/anmontant du PASS-FONCIER majoré du taux 1,5%/an• Majoration d'un taux variable compris entre 2% et Majoration d'un taux variable compris entre 2% et

4,5% /an pour les autres accédants4,5% /an pour les autres accédants

>> PASS FONCIER : Déroulement de >> PASS FONCIER : Déroulement de l’opérationl’opération

Cil Référent

13

2. Acquisition reportée (Impossibilité d'acquérir le 2. Acquisition reportée (Impossibilité d'acquérir le foncier ) :foncier ) :

-> Le PASS FONCIER est prorogé sur une durée -> Le PASS FONCIER est prorogé sur une durée maximale de 15 ans.maximale de 15 ans.

-> versement d'un "loyer" au CIL-> versement d'un "loyer" au CIL

Au terme du bail prorogé, le ménage devient Au terme du bail prorogé, le ménage devient propriétaire du foncier.propriétaire du foncier.

>> PASS FONCIER : Déroulement de >> PASS FONCIER : Déroulement de l’opération.l’opération.

Cil Référent

14

>> PASS FONCIER : Prêt long terme.>> PASS FONCIER : Prêt long terme.

Qu‘est ce que le prêt long terme ?Qu‘est ce que le prêt long terme ?1.1. Un montant maximum par rapport au prix Un montant maximum par rapport au prix

de revient de l’opération : de revient de l’opération : 30%. 30%.

2.2. Un prêt avec différé d’amortissement Un prêt avec différé d’amortissement (paiement des intérêts pendant le différé),(paiement des intérêts pendant le différé),

3.3. A l'issue, une période d’amortissement.A l'issue, une période d’amortissement.

Cil Référent

15

>> PASS FONCIER : les montants du prêt>> PASS FONCIER : les montants du prêt

• Montant du prêt PASS-FONCIER :Montant du prêt PASS-FONCIER :

Cil Référent

Zone A Zone B1 Zone B2 Zone C

Montant 50 000 € 45 000 € 40 000 € 30 000 €

16

Les conditions :Les conditions : Taux d’intérêts nominal annuel ( hors assurance) et durée : Taux d’intérêts nominal annuel ( hors assurance) et durée : • le différé d’amortissement : le différé d’amortissement :

– 1.25% pour les accédants salariés des entreprises du secteur 1.25% pour les accédants salariés des entreprises du secteur assujetti.assujetti.

– 2.5 % dans las autres cas.2.5 % dans las autres cas.– Durée du prêt principal le plus long : maxi 25 ans.Durée du prêt principal le plus long : maxi 25 ans.

• Amortissement : Amortissement : – 4.5%.4.5%.– Durée : maxi 10 ans.Durée : maxi 10 ans.

• Assurance Assurance • Garantie : Hypothèque, cautionnement…..Garantie : Hypothèque, cautionnement…..

>> PASS FONCIER >> PASS FONCIER

Cil Référent

17

TVA à 5,5%TVA à 5,5%

Aujourd'hui :Aujourd'hui : Si contrat CCMI paiement de la TVA à 19,6 % Si contrat CCMI paiement de la TVA à 19,6 %

puis récupération de la TVA (avance à puis récupération de la TVA (avance à verser)verser)

SI VEFA : paiement direct à 5,5%SI VEFA : paiement direct à 5,5%

La loi sur le logement a étendu le bénéfice de La loi sur le logement a étendu le bénéfice de la TVA directe à 5,5% aux deux opérations la TVA directe à 5,5% aux deux opérations

En cas de revente : règle de reversement de la En cas de revente : règle de reversement de la TVATVA

Cumulable avec le PTZCumulable avec le PTZ

>> PASS FONCIER : les avantages>> PASS FONCIER : les avantages

Cil Référent

18

• Intervenant = le CILIntervenant = le CIL• Etudie la demande et décide de l’octroi ou non Etudie la demande et décide de l’octroi ou non

du PASS-FONCIERdu PASS-FONCIER• Procède ou fait procéder à l’évaluation du prix Procède ou fait procéder à l’évaluation du prix

du terrain et du coût de la constructiondu terrain et du coût de la construction• Désigne le cas échéant la structure porteuse et Désigne le cas échéant la structure porteuse et

lui transmet le dossierlui transmet le dossier• Finance l’acquisition du terrain par un prêt à la Finance l’acquisition du terrain par un prêt à la

structure porteuse.structure porteuse.• Propose un prêt long terme et demande des Propose un prêt long terme et demande des

garanties.garanties.

>> PASS FONCIER : Quelles démarches>> PASS FONCIER : Quelles démarches

Cil Référent

19

La sécurisation (dispositif en cours de réexamen)

>> PASS FONCIER >> PASS FONCIER

Cil Référent

20

1) Survenance de l’un des faits suivants :1) Survenance de l’un des faits suivants :• Décès d’un emprunteur ou d’un descendant Décès d’un emprunteur ou d’un descendant

direct faisant partie du ménagedirect faisant partie du ménage

• Mobilité professionnelle (plus de 70 km)Mobilité professionnelle (plus de 70 km)

• Chômage d’une durée supérieure à un anChômage d’une durée supérieure à un an

• Délivrance d’une carte d’invaliditéDélivrance d’une carte d’invalidité

2) Taux d’effort du ménage supérieur à 35 %2) Taux d’effort du ménage supérieur à 35 %

>> PASS FONCIER : Sécurisation>> PASS FONCIER : Sécurisation

Cil Référent

21

Mise en jeu possible pendant la durée de Mise en jeu possible pendant la durée de portage du foncier (pas pendant son portage du foncier (pas pendant son éventuelle prorogation) et pendant la éventuelle prorogation) et pendant la période de différé d’amortissement du période de différé d’amortissement du prêt. :prêt. :

Deux volets de la sécurisationDeux volets de la sécurisation• Garantie de rachatGarantie de rachat• Garantie de relogementGarantie de relogement

>> PASS FONCIER : Sécurisation>> PASS FONCIER : Sécurisation

Cil Référent

22

>> PASS FONCIER : Sécurisation d’une >> PASS FONCIER : Sécurisation d’une opération accédantopération accédant

Garantie de rachat :Garantie de rachat :Rachat du bâti :Rachat du bâti :

• Dans les 5 premières années = prix d’acquisitionDans les 5 premières années = prix d’acquisition• Au-delà de 5 ans, au prix d’acquisition - 2,5% /anAu-delà de 5 ans, au prix d’acquisition - 2,5% /an• Dans les deux cas : prix minoré par des frais de Dans les deux cas : prix minoré par des frais de

réparation éventuelsréparation éventuels

Rachat du foncier :Rachat du foncier :• Si le bâti est racheté par une autre personne Si le bâti est racheté par une autre personne

morale que le bailleur, celle-ci rachète également morale que le bailleur, celle-ci rachète également le foncier aux conditions du marchéle foncier aux conditions du marché

Cil Référent

23

Condition :Condition :

• Accord de tous les créanciers hypothécairesAccord de tous les créanciers hypothécaires

Intervention du CIL :Intervention du CIL :

• Possibilité de participer au financement du Possibilité de participer au financement du rachat du bâti et du foncier dans certaines rachat du bâti et du foncier dans certaines conditionsconditions

>> PASS FONCIER : Sécurisation d’une >> PASS FONCIER : Sécurisation d’une opération accédantopération accédant

Cil Référent

24

>> PASS FONCIER : Sécurisation>> PASS FONCIER : Sécurisation

Garantie de relogement :Garantie de relogement :

Bénéficiaires :Bénéficiaires :• Ménage dont les ressources n’excèdent pas les plafonds Ménage dont les ressources n’excèdent pas les plafonds

PLUS (HLM)PLUS (HLM)

Engagements :Engagements :• Si impossibilité de maintien du ménage dans les lieux en Si impossibilité de maintien du ménage dans les lieux en

location, proposition de 3 offres de logement adaptéeslocation, proposition de 3 offres de logement adaptéesA défaut d’acceptation dans ce délai, la garantie est A défaut d’acceptation dans ce délai, la garantie est caduquecaduque

Cil Référent

25

PASS-FONCIERPASS-FONCIER®®

Merci de votre attentionMerci de votre attentionwww.domial.frwww.domial.fr