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Point sur la procédure de délivrance de nouvelles autorisations de boucle locale radio

dans la bande de fréquences 3,4-3,6 GHz

Présentation du 27 septembre 2005Anne Huguet –ARCEP

anne.huguet@arcep.fr

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4 •Deux types d’enjeux :

•Le développement territorial du haut débit fixe, notamment dans les zones moins bien desservies par d’autres technologies

•Le développement d’offres innovantes, y compris en zones denses, incluant notamment des formes de nomadisme

1. Les systèmes d’accès à haut débit sans fil (boucle locale radio –BLR) : enjeux - ressources

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Hz •Aujourd’hui : un acteur titulaire d’une autorisation d’utiliser un duplex de 15 MHz dans la

bande 3,4-3,6 GHz sur le territoire métropolitain (Altitude Telecom)

•La procédure lancée le 8 août 2005 vise l’attribution de deux nouveaux duplex de 15 MHz duplex dans la bande 3,4-3,6 GHz – cette procédure va être décrite dans ce qui suit

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Hz •L’ARCEP disposera ultérieurement de fréquences supplémentaires dans la gamme 3,6-3,8

GHz, bande « sœur » de la bande 3,4-3,6 GHz

•En fonction d’un bilan des attributions dans la bande 3,4-3,6 GHz et des nouveaux besoins exprimés par les acteurs, une procédure complémentaire de délivrance d’autorisations dans la bande 3,6-3,8 GHz pourra être lancée par l’ARCEP

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•En complément des bandes Wifi à 2,4 GHz et 5150-5350 MHz déjà ouvertes, l’ARCEP a annoncé l’ouverture d’ici la fin de l’année 2005 de la bande 5470-5725 MHz

•Utilisation libre (et gratuite…) dans le respect de certaines conditions techniques

•Cette bande pourrait être adaptée pour certains projets

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e •Une mission d’expertise confiée en février 2005 par l’ARCEP à M. Daniel Labetoulle, ancien Président de la Section du Contentieux du Conseil d’Etat

•Objectif de la mission : établir les conditions juridiques dans lesquelles les collectivités territoriales pourraient obtenir des autorisations de BLR

•Rapport remis à l’ARCEP le 2 mars 2005 et publié sur www.arcep.fr

2. Une donnée juridique importante : le rapport Labetoulle

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ulle •Une collectivité territoriale peut être attributaire d’une autorisation d’utilisation des

fréquences

•En cas de candidatures concurrentes pour l’attribution d’une même autorisation de fréquences, une collectivité territoriale ne peut se prévaloir d’un régime préférentiel

•Aucune modalité d’attribution envisageable n’est a priori juridiquement incompatible avec la candidature d’une collectivité locale

•Concernant le choix du mode de sélection, les textes en vigueur imposent une pluralité de critères et font apparaître le système des enchères comme un des critères possibles

•En complément de mécanismes de cession sur un marché secondaire, il peut être également prévu un dispositif de sous-location des autorisations

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3. La procédure de délivrance de nouvelles autorisations dans la bande 3,4-3,6 GHz lancée le 8 août 2005

Plan de la présentation :

• une phase préparatoire de plusieurs mois qu’il appartient aux acteurs de mettre à profit

• une étape centrale en janvier 2006 : le bilan de besoins et le constat de rareté

• Cas n°1 : Régions où il n’y a pas rareté

• Cas n°2 : Régions où il y a rareté

• Une souplesse ex post : cession et location de fréquences

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•Pour le 14 octobre 2005 : envoi de lettres d’intention par les acteurs intéressés par des autorisations (les projets peuvent être de toute étendue géographique)

•Le 6 janvier 2006 (de 9 à 17h) : dépôt à l’ARCEP par les acteurs de demandes formelles complètes (les demandes peuvent être de toute étendue géographique)

Une phase préparatoire de plusieurs mois qu’il appartient aux acteurs de mettre à profit

• les acteurs qui sont intéressés par des fréquences dans la bande 3,4-3,6 GHz doivent mettre à profit cette phase préparatoire de plusieurs mois pour préparer intelligemment leur candidature dans la perspective du constat de rareté

• ils sont invités à explorer les possibilités de mutualisation dans la préparation de leurs candidatures

• ils doivent également utiliser les mois précédant le constat de rareté pour se préparer à une éventuelle procédure de sélection qui, dans les régions où il y a rareté, succédera très rapidement au constat de rareté (janvier 2006 : constat de rareté ; 1er février 2006 à midi : date limite de dépôt des dossiers de candidatures complets en cas de procédure de sélection)

• remarque : les modalités pratiques à respecter pour les lettres d’intention et le dépôt des demandes le 6 janvier sont décrites en détail dans le texte d’appel à candidatures et rappelées sur le site internet de l’ARCEP

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•Pour le 14 octobre 2005 : envoi de lettres d’intention par les acteurs intéressés par des autorisations (les projets peuvent être de toute étendue géographique)

•Le 6 janvier 2006 (de 9 à 17h) : dépôt à l’ARCEP par les acteurs de demandes formelles complètes (les demandes peuvent être de toute étendue géographique)

Une étape centrale en janvier 2006 : le bilan des besoins et le constat de rareté

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•janvier 2006 : pour chacune des régions, l’ARCEP

•fait le bilan des demandes complètes reçues le 6 janvier

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•Pour le 14 octobre 2005 : envoi de lettres d’intention par les acteurs intéressés par des autorisations (les projets peuvent être de toute étendue géographique)

•Le 6 janvier 2006 (de 9 à 17h) : dépôt à l’ARCEP par les acteurs de demandes formelles complètes (les demandes peuvent être de toute étendue géographique)

La suite dépend de la situation selon les régions

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•janvier 2006 : pour chacune des régions, l’ARCEP

•fait le bilan des demandes complètes reçues le 6 janvier

•et constate s’il y a ou non rareté, c’est-à-dire si les besoins sont ou non compatibles avec les ressources disponibles

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•Cas n°1 : Si dans une région il n’y a pas rareté Procédure « au fil de l’eau » dans la région pour des autorisations sur l’étendue géographique demandée (qui peut être régionale ou infra-régionale) R

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•Cas n°2 : Si dans une région il y a raretéRefus des demandes déposées le 6 janvier dans cette régionProcédure de sélection engagée pour deux autorisations d’ampleur régionale

2 cas possibles

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•Pour le 14 octobre : envoi de lettres d’intention par les acteurs intéressés par des autorisations

(les projets peuvent être de toute étendue géographique)

•Le 6 janvier (de 9 à 17h) : dépôt à l’ARCEP par les acteurs de demandes formelles complètes(les demandes peuvent être de toute étendue géographique)

Cas n°1 : régions où il n’y a pas rareté

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•janvier 2006 : pour chacune des régions, l’ARCEP

•fait le bilan des demandes complètes reçues le 6 janvier

•et constate s’il y a ou non rareté, c’est-à-dire si les besoins sont ou non compatibles avec les ressources disponibles

• satisfaction des demandes complètes reçues le 6 janvier dans cette région (dès lors qu’elles respectent les critères minimum prévus à l’article L.42-1 du code des postes et communications électroniques)

• pour d’éventuelles demandes ultérieures dans cette région, délivrance d’autorisations dans l’ordre de dépôt des demandes complètes (« premier arrivé, premier servi ») jusqu’à épuisement des ressources disponibles

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•Cas n°1 : Si dans une région il n’y a pas rareté: Procédure « au fil de l’eau » dans la région pour des autorisations sur l’étendue géographique demandée (qui peut être régionale ou infra-régionale)

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•Pour le 14 octobre : envoi de lettres d’intention par les acteurs intéressés par des autorisations

(les projets peuvent être de toute étendue géographique)

•Le 6 janvier (de 9 à 17h) : dépôt à l’ARCEP par les acteurs de demandes formelles complètes(les demandes peuvent être de toute étendue géographique)

Cas n°2 : régions où il y a rareté

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•janvier 2006 : pour chacune des régions, l’ARCEP

•fait le bilan des demandes complètes reçues le 6 janvier

•et constate s’il y a ou non rareté, c’est-à-dire si les besoins sont ou non compatibles avec les ressources disponibles

•La procédure vise la délivrance de deux autorisations portant sur l’intégralité de la région

•une nouvelle demande formelle complète est à déposer à l’ARCEP le 1er février 2006 à 12 heures au plus tard selon les modalités prévues pour la phase de sélection

• les regroupements de projets en une candidature unique sont possibles, dès lors qu’ils se matérialisent par la constitution d’une personne morale, véhicule de la candidature et porteuse de l’autorisation d’ampleur régionale si la candidature est retenue

• 3 critères de sélection : contribution au développement territorial des service à haut débit, aptitude à favoriser la concurrence sur le haut débit, montant de la redevance

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•Cas n°2 : Si dans une région il y a raretéRefus des demandes déposées le 6 janvier dans cette régionProcédure de sélection engagée pour deux autorisations d’ampleur régionale

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•Pour le 14 octobre : envoi de lettres d’intention par les acteurs intéressés par des autorisations

(les projets peuvent être de toute étendue géographique)

•Le 6 janvier (de 9 à 17h) : dépôt à l’ARCEP par les acteurs de demandes formelles complètes(les demandes peuvent être de toute étendue géographique)

La souplesse ex post : cession et location de fréquences

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•janvier 2006 : pour chacune des régions, l’ARCEP

•fait le bilan des demandes complètes reçues le 6 janvier

•et constate s’il y a ou non rareté, c’est-à-dire si les besoins sont ou non compatibles avec les ressources disponibles

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•Cas n°1 : Si dans une région il n’y a pas rareté: Procédure « au fil de l’eau » dans la région pour des autorisations sur l’étendue géographique demandée (qui peut être régionale ou infra-régionale) R

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•Cas n°2 : Si dans une région il y a raretéRefus des demandes déposées le 6 janvier dans cette régionProcédure de sélection engagée pour deux autorisations d’ampleur régionale

2 cas possibles

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e •Les acteurs pourront faire évoluer la répartition des fréquences grâce aux mécanismes de cession et de sous-location des fréquences

•La cession sera possible dès adoption du décret et de l’arrêté ministériels sur le marché secondaire

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•Pour consulter les textes de référence de la procédure (publiés par ailleurs au J.O.)

•Pour consulter des présentations des modalités pratiques de la procédure à respecter rappelant comment déposer à l’ARCEP un dossier complet

•Pour accéder aux compléments d’information prévus par l’appel à candidatures (notamment informations techniques)

•Pour vous tenir plus généralement informés de l’actualité de l’appel à candidatures

Merci de votre attention

Rendez-vous sur www.arcep.fr