1 PRESENTATION DES NORMES 10 ET 11 : PRODUITS REGALIENS & PRODUITS AUTRES QUE REGALIENS Royaume du Maroc

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PRESENTATION DES NORMES 10 ET PRESENTATION DES NORMES 10 ET 11 :11 :

PRODUITS REGALIENS & PRODUITS PRODUITS REGALIENS & PRODUITS AUTRES QUE REGALIENSAUTRES QUE REGALIENS

Royaume du Maroc

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NORMES 10 :PRODUITS REGALIENSNORMES 10 :PRODUITS REGALIENS

Royaume du Maroc

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Définition et champs d’application

o Objet de la norme et définition

o Champs d’application

Comptabilisation

Informations à fournir dans les notes aux états financiers

PRESENTATION DE LA NORME 10 : Les produits régaliens

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Fonder une règle de comptabilisation des produits régaliens de l’Etat qui soit conforme aux principes de la comptabilité d’exercice et permettre la présentation de ces produits dans les états financiers ;

Définir les notions de produit régalien brut et produit régalien net ;

Déterminer les critères de rattachement des produits régaliens à l’exercice.

Objet de la norme :


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Il s’agit de produits requis par voie d’autorité à titre définitif et sans contrepartie directe équivalente pour les tiers.

Les produits régaliens de l’Etat (impôts et taxes assimilés, amendes et autres) sont issus de l’exercice de souveraineté de l’Etat et correspondent à des opérations sans contrepartie directe équivalente pour les tiers ;

Définition :


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Comptabilisation



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La présente norme s’applique :o aux produits des impôts et taxes ainsi qu’aux amendes et autres pénalités

revenant à l’Etat, considérés comme des produits de fonctionnement liés à l’activité normale de l’Etat.

o Elle s’applique également aux impôts et taxes assis et recouvrés par l’Etat pour le compte des collectivités locales et de leurs groupements.

La norme ne s’applique pas :o aux autres produits non issus de l’exercice de la souveraineté de l’Etat,

qui correspondent :• soit à des opérations ayant pour contrepartie directe une valeur équivalente

pour les tiers (vente de biens ou prestations de service, cession d’actifs), • soit à des opérations sans contrepartie directe équivalente pour les tiers mais

ne résultant pas de l’exercice de la souveraineté de l’Etat.

o aux créances que l’Etat recouvre pour le compte de tiers et autres organismes publics.

Champs d’application :


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Les produits régaliens comprennent :

o Les produits fiscaux (impôts et taxes assimilés) ;

o Les amendes et condamnations pécuniaires ainsi que les autres pénalités

revenant à l’État ;

o les autres produits régaliens (prélèvements divers).

Champs d’application :


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Comptabilisation



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Les principes de comptabilisation :

Les notions de produit régalien brut et de produit régalien net :

Le produit régalien net correspond au produit régalien brut diminué des décisions d’apurement qui remettent en cause le bien-fondé des créances initialement comptabilisées (dégrèvements et annulations suite à erreur) ;

Toutefois, les décisions qui ne remettent pas en cause le bien-fondé des créances doivent être comptabilisées en charges (remise gracieuse de dette, amnistie, admission en non valeur).


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Le principe de rattachement à l’exercice :Les produits fiscaux sont rattachés à l’exercice lorsque les conditions ci-après se trouvent réunies :

les produits doivent être institués par la loi et leur perception autorisée annuellement par la loi de finances;

les opérations imposables sont réalisées ; les produits de l’exercice peuvent être mesurés de manière fiable.

Cas de la déclaration de l’impôt :Les délais de déclaration des opérations imposables entraînent parfois un

décalage entre la naissance des droits de l’Etat et la détermination de leur montant, ce qui ne permet pas à l’administration fiscale d’appréhender le montant de l’impôt avant l’arrêté annuel des comptes et de respecter ainsi la condition de « produit mesuré de manière fiable ».

En conséquence, les produits fiscaux sont comptabilisés de la manière suivante :


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Soit à la date du dépôt de la déclaration de l’impôt, du bordereau-

avis de versement ou de tout autre document en tenant lieu (cas de

l’impôt sur les sociétés, de l’impôt sur le revenu à la source, de la

taxe sur la valeur ajoutée, des taxes intérieures à la consommation

et des droits de douanes) ;

Soit à l’émission du titre de recette (cas de l’impôt sur le revenu non

retenu à la source, des rôles de régularisation, des extraits de

jugements pour les amendes).



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Dérogation :

Le principe de rattachement des produits régaliens à l’exercice est fondé sur la réalisation de la matière imposable ;

Néanmoins, dans certains cas, la condition de l’évaluation fiable des produits peut conduire à retenir un critère de rattachement des produits à l’exercice postérieur à ce critère théorique. Il pourra être retenu, par exemple, la déclaration de la matière imposable ou encore l’émission du titre de perception.



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Illustration : L’impôt sur les sociétés :

Les acomptes seront imputés à l’exercice d’encaissement et le solde de régularisation sera imputé au titre de l’exercice N+1 (année de déclaration de l’IS) ;

L’impôt sur le revenu :L’IR sur déclaration est rattaché à l’exercice N, alors qu’il concerne les

revenus de l’année N-1 ;

L’IR sur rôles :Le rattachement est fait sur la base de l’émission du rôle (professions

libérales), le fait générateur pour le rattachement à l’exercice est constitué de l’émission du rôle N+1 ;

Les rôles et états de produits de régularisation sont rattachés à l’exercice de leur émission.



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Comptabilisation



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Informations à fournir dans les notes aux états financiers :

Tableau des impôts et taxes émis, ventilés par nature ;

Tableau des annulations et dégrèvements ventilés par nature

d’impôts et taxes ;

Tableau des remboursements ventilés par nature d’impôts et

taxes ;

Tableau des admissions en non valeur (ANV) ventilés par nature

d’impôts et taxes.

Tableau de dépréciation par catégorie de créances.


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NORMES 11 : PRODUITS AUTRES NORMES 11 : PRODUITS AUTRES QUE REGALIENSQUE REGALIENS

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o Définition


Comptabilisation


PRESENTATION DE LA NORME 11 : Les produits autres que régaliens

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Définition :

Il s’agit des produits non liés à l’exercice de la souveraineté générés par l’activité ordinaire de l’Etat classés en :

Produits de fonctionnement ;Produits de transfert ;Produits financiers.


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o Définition


Comptabilisation



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Champ d’application :La présente norme s’applique aux produits de fonctionnement, aux

produits de transfert et aux produits financiers de l’Etat.

Les produits de fonctionnement Ils comprennent notamment :

les produits des ventes de biens et services, les profits sur sortie d’éléments de l’actif, Les autres produits de gestion ordinaire (dont les gains de change liés

aux opérations autres que celles relatives au financement et à la trésorerie).

Les produits de transfert Ce sont des fonds reçus de tiers sans contrepartie équivalente

directe. Il s’agit de fonds de concours, de dons et legs accordés par les Etats et Organismes internationaux ou autres tiers.

Les produits financiers Ce sont les produits générés par :

les avances et prêts accordés par l’Etat, les placements de trésorerie, les créances financières, les instruments financiers à terme, La gestion active de la dette.


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o Définition


Comptabilisation



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Produits de fonctionnement

Biens : Livraison

Services : Réalisation

Produits de transfert Acte d’attribution

Produits financiersAcquisition par l’État, prorata temporis, des produits issus des opérations de placements, des prêts et avances, des participations…

Comptabilisation :

Les produits sont rattachés à l’exercice au cours duquel ils sont acquis à l’Etat, à conditions qu’ils puissent être mesurés de manière fiable.


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PRODUITS DE FONCTIONNEMENT

PRODUITS DE TRANSFERT

PRODUITS

PRODUITS FINANCIERS

TOTAL PRODUITS

CHARGES

TOTAL CHARGES

Solde de l’exercice = produits - charges

CHARGES DE FONCTIONNEMENT

CHARGES DE TRANSFERT

CHARGES FINANCIERES

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o Définition


Comptabilisation



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Informations à fournir dans les notes aux états financiers :

Tableau des produits de l’exercice ayant un caractère significatif,

ventilés par catégorie ;

Tableau des produits à recevoir et des produits constatés

d’avance ayant un montant significatif, ventilés par catégorie.


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Documents

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